Toutefois, le Comité regrette que les informations sur la durée moyenne de la détention provisoire ne soient pas disponibles.

然而，对于尚无有关预拘留平均羁押期的资料，委员会感到遗憾。

La peine peut également faire l'objet d'une mesure d'aménagement, dès lors que la partie ferme est inférieure à un an.

羁押期少于1年的刑罚都可以进行调整。

Il convient de noter que le temps passé en détention avant le jugement est déduit de la peine finale (par. 6 de l'article 158).

在此必须指出，理的羁押期是从最后决的刑期扣除的(第158条第6款)。

Si le nombre de personnes encore en détention provisoire après l'expiration du délai légal a diminué, la question reste dans l'ensemble un problème.

法定羁押期期满后仍被关押的人数有所减少，但总体而言仍然是一个问题。

On a continué de signaler des cas d'exécution sommaire, de détention provisoire prolongée, d'arrestation arbitraire, de procédures illégales, de mauvais traitements et de viols.

关于即决处决、羁押期过长、任意逮捕、蔑视适当法律程序、虐待和强奸事件的报告持续不断。

Près de 75 % des 103 détenus avaient été maintenus en détention au-delà du délai légal de 14 jours et 23 ont dit avoir subi des actes de torture.

被拘留者的大约75%，被羁押期超过了法定的14天，有23人声称遭到酷刑。

L'auteur explique que la lettre n'indique pas la date de l'arrestation, car cela aurait clairement démontré que la durée de la détention (33 jours) dépassait la durée légale maximum (12 jours).

提交人解释，该信函并未详细Saker先生被捕的日期，因为这将清楚显示出羁押期(33天)已经远远超过了法律所规定的最多12天的期限。

Les informations fournies par sa mère avaient confirmé qu'il avait disparu depuis quatre ans environ, ce qui correspondait à la période de son dernier emprisonnement et de ses activités politiques clandestines.

他母亲提供的资料表他在大约4年失踪了；这与他最后的羁押期和下政治活动期相符。

En conséquence, il considère que sa détention a en fait été prolongée de neuf mois correspondant à la période allant de son transfert à sa condamnation pour les infractions du Queensland.

因此他认为，他的羁押期实际上延长了9个月，延长的时期为从转解之时到对他在昆士兰的犯罪作决之初。

L'État partie se réfère en outre à la jurisprudence du Comité selon laquelle des périodes de détention prolongée ne peuvent être considérées comme constituant un traitement cruel, inhumain ou dégradant si la personne reconnue coupable ne fait qu'exercer ses moyens de recours.

缔约国还提及委员会的裁规程，即如果罪犯只是为了获得上诉补救办法，延长羁押期不能被视为构成残酷、非人道或有辱人格的待遇。

Les autorités pénitentiaires ont pris l'initiative de recueillir systématiquement des données sur les détenus qui attendent leur procès et de communiquer ces informations aux tribunaux en demandant que les auditions aient lieu avant l'expiration du délai légal de détention provisoire.

监狱当局采取措施系统收集羁押者的资料，将它们转交法院，请求法院在法定羁押期结束开庭理。

L'État partie se réfère en outre à la jurisprudence du Comité selon laquelle des périodes de détention prolongée ne peuvent être considérées comme constituant un traitement cruel, inhumain ou dégradant si la personne reconnue coupable ne fait qu'exercer ses moyens de recours.

缔约国还提及委员会的裁规程，即如果罪犯只是为了获得上诉补救办法，延长羁押期不能被视为构成残酷、非人道或有辱人格的待遇。

À cet égard, elle se demande si la Tunisie a instauré un système pour empêcher la violence des gardiens, s'il existe des limites à la durée de la détention et si des poursuites ont été intentées dans des cas de violence des gardiens.

在这方面，她不知突尼斯是否已建立了防止拘留暴力的制度，对羁押期是否有任何限制，以及是否对任何拘留暴力的案子提起过诉讼。

Ainsi, conformément au paragraphe 3 de l'article 157 du Code de procédure pénale "une personne arrêtée sur décision d'un tribunal ne peut pas être maintenue plus de trois jours en garde à vue et doit être transférée sans délai dans un centre de détention provisoire pour prévenus ()".

为此，《刑事诉讼法》的第157条第3款规定，“法院决定逮捕的人在临时拘留所的羁押期不得超过三天，并应立即转押至押候心……。”

Il devrait veiller à ce que la période de garde à vue, avant que l'intéressé ne puisse avoir accès à un conseil, n'excède pas un à deux jours suivant l'arrestation, mettant ainsi fin à la pratique des détentions provisoires dans les locaux de la police.

缔约国应确保，在与律师接触之的警察羁押期不超过逮捕后的一天至两天，并终止在派出所进行还押拘留的做法。

La durée excessive de la garde à vue tient avant tout au manque de places en prison pour les personnes en détention provisoire, qui est en partie imputable au fait que des places vacantes ne peuvent être trouvées dans une prison située à distance raisonnable du poste de police concerné.

在警察羁押期时间过长的主要原因是缺乏关押还押囚犯的场所，部分原因是不能在相关警区的合理距离内找到闲置场所。

« d) Dans tous les cas, la détention subie sur le territoire de l'État où la personne condamnée a été arrêtée après son évasion et la durée pendant laquelle elle a été détenue au siège de la Cour après avoir été remise à cette dernière par l'État dans lequel elle se trouvait sont intégralement déduites de la peine restante à purger. »

“(d) 无论如何,被刑人越狱后在被逮捕国境内的整段羁押期以及被刑人 由被找到的国家交出后在法院所在的羁押期应从剩余刑期扣减。”

Toutefois, le Comité regrette que les informations sur la durée moyenne de la détention provisoire ne soient pas disponibles.

然而，对于尚无有关预审拘留平均羁资料，委员会感到遗憾。

La peine peut également faire l'objet d'une mesure d'aménagement, dès lors que la partie ferme est inférieure à un an.

羁少于1年刑罚都可以进行调整。

Il convient de noter que le temps passé en détention avant le jugement est déduit de la peine finale (par. 6 de l'article 158).

在此必须指出，审理前羁是从最后判决刑扣除(第158条第6款)。

Si le nombre de personnes encore en détention provisoire après l'expiration du délai légal a diminué, la question reste dans l'ensemble un problème.

法定羁满后仍被关人数有所减少，但总体而言仍然是一个问题。

On a continué de signaler des cas d'exécution sommaire, de détention provisoire prolongée, d'arrestation arbitraire, de procédures illégales, de mauvais traitements et de viols.

关于即决处决、审判前羁过、任意逮捕、蔑视适当法律程序、虐待和强奸事件报告持续不断。

Près de 75 % des 103 détenus avaient été maintenus en détention au-delà du délai légal de 14 jours et 23 ont dit avoir subi des actes de torture.

被拘留者大约75%，被羁超过法定14天，有23人声称遭到酷刑。

L'auteur explique que la lettre n'indique pas la date de l'arrestation, car cela aurait clairement démontré que la durée de la détention (33 jours) dépassait la durée légale maximum (12 jours).

提交人解释说，该信函并未详细地说明Saker先生被捕日，因为这将清楚地显示出羁(33天)已经远远地超过法律所规定最多12天限。

Les informations fournies par sa mère avaient confirmé qu'il avait disparu depuis quatre ans environ, ce qui correspondait à la période de son dernier emprisonnement et de ses activités politiques clandestines.

他母亲提供资料表明他在大约4年前失踪；这与他最后羁和地下政治活动相符。

En conséquence, il considère que sa détention a en fait été prolongée de neuf mois correspondant à la période allant de son transfert à sa condamnation pour les infractions du Queensland.

因此他认为，他羁实际上9个月，时为从转解之时到对他在昆士兰犯罪作判决之初。

L'État partie se réfère en outre à la jurisprudence du Comité selon laquelle des périodes de détention prolongée ne peuvent être considérées comme constituant un traitement cruel, inhumain ou dégradant si la personne reconnue coupable ne fait qu'exercer ses moyens de recours.

缔约国还提及委员会裁判规程，即如果罪犯只是为获得上诉补救办法，羁不能被视为构成残酷、非人道或有辱人格待遇。

Les autorités pénitentiaires ont pris l'initiative de recueillir systématiquement des données sur les détenus qui attendent leur procès et de communiquer ces informations aux tribunaux en demandant que les auditions aient lieu avant l'expiration du délai légal de détention provisoire.

监狱当局采取措施系统收集审前羁者资料，将它们转交法院，请求法院在法定羁结束前开庭审理。

L'État partie se réfère en outre à la jurisprudence du Comité selon laquelle des périodes de détention prolongée ne peuvent être considérées comme constituant un traitement cruel, inhumain ou dégradant si la personne reconnue coupable ne fait qu'exercer ses moyens de recours.

缔约国还提及委员会裁判规程，即如果罪犯只是为获得上诉补救办法，羁不能被视为构成残酷、非人道或有辱人格待遇。

À cet égard, elle se demande si la Tunisie a instauré un système pour empêcher la violence des gardiens, s'il existe des limites à la durée de la détention et si des poursuites ont été intentées dans des cas de violence des gardiens.

在这方面，她不知突尼斯是否已建立防止拘留暴力制度，对羁是否有任何限制，以及是否对任何拘留暴力案子提起过诉讼。

Ainsi, conformément au paragraphe 3 de l'article 157 du Code de procédure pénale "une personne arrêtée sur décision d'un tribunal ne peut pas être maintenue plus de trois jours en garde à vue et doit être transférée sans délai dans un centre de détention provisoire pour prévenus ()".

为此，《刑事诉讼法》第157条第3款规定，“法院决定逮捕人在临时拘留所羁不得超过三天，并应立即转至候心……。”

Il devrait veiller à ce que la période de garde à vue, avant que l'intéressé ne puisse avoir accès à un conseil, n'excède pas un à deux jours suivant l'arrestation, mettant ainsi fin à la pratique des détentions provisoires dans les locaux de la police.

缔约国应确保，在与律师接触之前警察羁不超过逮捕后一天至两天，并终止在派出所进行还拘留做法。

La durée excessive de la garde à vue tient avant tout au manque de places en prison pour les personnes en détention provisoire, qui est en partie imputable au fait que des places vacantes ne peuvent être trouvées dans une prison située à distance raisonnable du poste de police concerné.

在警察羁时间过主要原因是缺乏关还囚犯场所，部分原因是不能在相关警区合理距离内找到闲置场所。

« d) Dans tous les cas, la détention subie sur le territoire de l'État où la personne condamnée a été arrêtée après son évasion et la durée pendant laquelle elle a été détenue au siège de la Cour après avoir été remise à cette dernière par l'État dans lequel elle se trouvait sont intégralement déduites de la peine restante à purger. »

“(d) 无论如何,被判刑人越狱后在被逮捕国境内整段羁以及被判刑人 由被找到国家交出后在法院所在地羁应从剩余刑扣减。”

Toutefois, le Comité regrette que les informations sur la durée moyenne de la détention provisoire ne soient pas disponibles.

然而，对于尚无有关预审拘留平均羁押的资料，委员会感到遗憾。

La peine peut également faire l'objet d'une mesure d'aménagement, dès lors que la partie ferme est inférieure à un an.

羁押少于1年的刑罚都可以进行调整。

Il convient de noter que le temps passé en détention avant le jugement est déduit de la peine finale (par. 6 de l'article 158).

在此必须指出，审理前的羁押是从最后判决的刑扣除的(第158条第6款)。

Si le nombre de personnes encore en détention provisoire après l'expiration du délai légal a diminué, la question reste dans l'ensemble un problème.

法定羁押后仍被关押的人数有所减少，但总体而言仍然是一个问题。

On a continué de signaler des cas d'exécution sommaire, de détention provisoire prolongée, d'arrestation arbitraire, de procédures illégales, de mauvais traitements et de viols.

关于即决处决、审判前羁押过长、任意逮捕、蔑视适当法程序、虐待和强奸事件的报告持续不断。

Près de 75 % des 103 détenus avaient été maintenus en détention au-delà du délai légal de 14 jours et 23 ont dit avoir subi des actes de torture.

被拘留者的大约75%，被羁押超过了法定的14天，有23人声称遭到酷刑。

L'auteur explique que la lettre n'indique pas la date de l'arrestation, car cela aurait clairement démontré que la durée de la détention (33 jours) dépassait la durée légale maximum (12 jours).

提交人解释说，该信函并未详细地说明Saker先生被捕的日，因为这将清楚地显示出羁押(33天)已经远远地超过了法所定的最多12天的限。

Les informations fournies par sa mère avaient confirmé qu'il avait disparu depuis quatre ans environ, ce qui correspondait à la période de son dernier emprisonnement et de ses activités politiques clandestines.

他母亲提供的资料表明他在大约4年前失踪了；这与他最后的羁押和地下政治活动相符。

En conséquence, il considère que sa détention a en fait été prolongée de neuf mois correspondant à la période allant de son transfert à sa condamnation pour les infractions du Queensland.

因此他认为，他的羁押实际上延长了9个月，延长的时为从转解之时到对他在昆士兰的犯罪作判决之初。

L'État partie se réfère en outre à la jurisprudence du Comité selon laquelle des périodes de détention prolongée ne peuvent être considérées comme constituant un traitement cruel, inhumain ou dégradant si la personne reconnue coupable ne fait qu'exercer ses moyens de recours.

缔约国还提及委员会的裁判程，即如果罪犯只是为了获得上诉补救办法，延长羁押不能被视为构成残酷、非人道或有辱人格的待遇。

Les autorités pénitentiaires ont pris l'initiative de recueillir systématiquement des données sur les détenus qui attendent leur procès et de communiquer ces informations aux tribunaux en demandant que les auditions aient lieu avant l'expiration du délai légal de détention provisoire.

监狱当局采取措施系统收集审前羁押者的资料，将它们转交法院，请求法院在法定羁押结束前开庭审理。

L'État partie se réfère en outre à la jurisprudence du Comité selon laquelle des périodes de détention prolongée ne peuvent être considérées comme constituant un traitement cruel, inhumain ou dégradant si la personne reconnue coupable ne fait qu'exercer ses moyens de recours.

缔约国还提及委员会的裁判程，即如果罪犯只是为了获得上诉补救办法，延长羁押不能被视为构成残酷、非人道或有辱人格的待遇。

À cet égard, elle se demande si la Tunisie a instauré un système pour empêcher la violence des gardiens, s'il existe des limites à la durée de la détention et si des poursuites ont été intentées dans des cas de violence des gardiens.

在这方面，她不知突尼斯是否已建立了防止拘留暴力的制度，对羁押是否有任何限制，以及是否对任何拘留暴力的案子提起过诉讼。

Ainsi, conformément au paragraphe 3 de l'article 157 du Code de procédure pénale "une personne arrêtée sur décision d'un tribunal ne peut pas être maintenue plus de trois jours en garde à vue et doit être transférée sans délai dans un centre de détention provisoire pour prévenus ()".

为此，《刑事诉讼法》的第157条第3款定，“法院决定逮捕的人在临时拘留所的羁押不得超过三天，并应立即转押至押候心……。”

Il devrait veiller à ce que la période de garde à vue, avant que l'intéressé ne puisse avoir accès à un conseil, n'excède pas un à deux jours suivant l'arrestation, mettant ainsi fin à la pratique des détentions provisoires dans les locaux de la police.

缔约国应确保，在与师接触之前的警察羁押不超过逮捕后的一天至两天，并终止在派出所进行还押拘留的做法。

La durée excessive de la garde à vue tient avant tout au manque de places en prison pour les personnes en détention provisoire, qui est en partie imputable au fait que des places vacantes ne peuvent être trouvées dans une prison située à distance raisonnable du poste de police concerné.

在警察羁押时间过长的主要原因是缺乏关押还押囚犯的场所，部分原因是不能在相关警区的合理距离内找到闲置场所。

« d) Dans tous les cas, la détention subie sur le territoire de l'État où la personne condamnée a été arrêtée après son évasion et la durée pendant laquelle elle a été détenue au siège de la Cour après avoir été remise à cette dernière par l'État dans lequel elle se trouvait sont intégralement déduites de la peine restante à purger. »

“(d) 无论如何,被判刑人越狱后在被逮捕国境内的整段羁押以及被判刑人 由被找到的国家交出后在法院所在地的羁押应从剩余刑扣减。”

Toutefois, le Comité regrette que les informations sur la durée moyenne de la détention provisoire ne soient pas disponibles.

然而，对于尚无有关预审拘留平均羁押期的资料，委员会感到遗憾。

La peine peut également faire l'objet d'une mesure d'aménagement, dès lors que la partie ferme est inférieure à un an.

羁押期少于1年的罚都可以进行调整。

Il convient de noter que le temps passé en détention avant le jugement est déduit de la peine finale (par. 6 de l'article 158).

在此必须指出，审理前的羁押期是从最后判决的期扣除的(第158条第6款)。

Si le nombre de personnes encore en détention provisoire après l'expiration du délai légal a diminué, la question reste dans l'ensemble un problème.

法定羁押期期满后仍被关押的人数有所减少，但总体而言仍然是一个问题。

On a continué de signaler des cas d'exécution sommaire, de détention provisoire prolongée, d'arrestation arbitraire, de procédures illégales, de mauvais traitements et de viols.

关于即决处决、审判前羁押期过长、任意逮捕、蔑视法律程序、虐待和强奸事件的报告持续不断。

Près de 75 % des 103 détenus avaient été maintenus en détention au-delà du délai légal de 14 jours et 23 ont dit avoir subi des actes de torture.

被拘留者的大约75%，被羁押期超过了法定的14天，有23人声称遭到酷。

L'auteur explique que la lettre n'indique pas la date de l'arrestation, car cela aurait clairement démontré que la durée de la détention (33 jours) dépassait la durée légale maximum (12 jours).

人解释说，该信函并未详细地说明Saker先生被捕的日期，因为这将清楚地显示出羁押期(33天)已经远远地超过了法律所规定的最多12天的期限。

Les informations fournies par sa mère avaient confirmé qu'il avait disparu depuis quatre ans environ, ce qui correspondait à la période de son dernier emprisonnement et de ses activités politiques clandestines.

他母亲供的资料表明他在大约4年前失踪了；这与他最后的羁押期和地下政治活动期相符。

En conséquence, il considère que sa détention a en fait été prolongée de neuf mois correspondant à la période allant de son transfert à sa condamnation pour les infractions du Queensland.

因此他认为，他的羁押期实际上延长了9个月，延长的时期为从转解之时到对他在昆士兰的犯罪作判决之初。

L'État partie se réfère en outre à la jurisprudence du Comité selon laquelle des périodes de détention prolongée ne peuvent être considérées comme constituant un traitement cruel, inhumain ou dégradant si la personne reconnue coupable ne fait qu'exercer ses moyens de recours.

缔约国还及委员会的裁判规程，即如果罪犯只是为了获得上诉补救办法，延长羁押期不能被视为构成残酷、非人道或有辱人格的待遇。

Les autorités pénitentiaires ont pris l'initiative de recueillir systématiquement des données sur les détenus qui attendent leur procès et de communiquer ces informations aux tribunaux en demandant que les auditions aient lieu avant l'expiration du délai légal de détention provisoire.

监狱局采取措施系统收集审前羁押者的资料，将它们转法院，请求法院在法定羁押期结束前开庭审理。

L'État partie se réfère en outre à la jurisprudence du Comité selon laquelle des périodes de détention prolongée ne peuvent être considérées comme constituant un traitement cruel, inhumain ou dégradant si la personne reconnue coupable ne fait qu'exercer ses moyens de recours.

缔约国还及委员会的裁判规程，即如果罪犯只是为了获得上诉补救办法，延长羁押期不能被视为构成残酷、非人道或有辱人格的待遇。

À cet égard, elle se demande si la Tunisie a instauré un système pour empêcher la violence des gardiens, s'il existe des limites à la durée de la détention et si des poursuites ont été intentées dans des cas de violence des gardiens.

在这方面，她不知突尼斯是否已建立了防止拘留暴力的制度，对羁押期是否有任何限制，以及是否对任何拘留暴力的案子起过诉讼。

Ainsi, conformément au paragraphe 3 de l'article 157 du Code de procédure pénale "une personne arrêtée sur décision d'un tribunal ne peut pas être maintenue plus de trois jours en garde à vue et doit être transférée sans délai dans un centre de détention provisoire pour prévenus ()".

为此，《事诉讼法》的第157条第3款规定，“法院决定逮捕的人在临时拘留所的羁押期不得超过三天，并应立即转押至押候心……。”

Il devrait veiller à ce que la période de garde à vue, avant que l'intéressé ne puisse avoir accès à un conseil, n'excède pas un à deux jours suivant l'arrestation, mettant ainsi fin à la pratique des détentions provisoires dans les locaux de la police.

缔约国应确保，在与律师接触之前的警察羁押期不超过逮捕后的一天至两天，并终止在派出所进行还押拘留的做法。

La durée excessive de la garde à vue tient avant tout au manque de places en prison pour les personnes en détention provisoire, qui est en partie imputable au fait que des places vacantes ne peuvent être trouvées dans une prison située à distance raisonnable du poste de police concerné.

在警察羁押期时间过长的主要原因是缺乏关押还押囚犯的场所，部分原因是不能在相关警区的合理距离内找到闲置场所。

« d) Dans tous les cas, la détention subie sur le territoire de l'État où la personne condamnée a été arrêtée après son évasion et la durée pendant laquelle elle a été détenue au siège de la Cour après avoir été remise à cette dernière par l'État dans lequel elle se trouvait sont intégralement déduites de la peine restante à purger. »

“(d) 无论如何,被判人越狱后在被逮捕国境内的整段羁押期以及被判人 由被找到的国家出后在法院所在地的羁押期应从剩余期扣减。”

Toutefois, le Comité regrette que les informations sur la durée moyenne de la détention provisoire ne soient pas disponibles.

然而，对于尚无有关预审拘留平均羁押期资料，委员会感到遗憾。

La peine peut également faire l'objet d'une mesure d'aménagement, dès lors que la partie ferme est inférieure à un an.

羁押期少于1年刑罚都可以进行调整。

Il convient de noter que le temps passé en détention avant le jugement est déduit de la peine finale (par. 6 de l'article 158).

在此必须指出，审理前羁押期是从最后判决刑期扣除(第158条第6款)。

Si le nombre de personnes encore en détention provisoire après l'expiration du délai légal a diminué, la question reste dans l'ensemble un problème.

法羁押期期满后仍被关押人数有所减少，但总体而言仍然是一个问题。

On a continué de signaler des cas d'exécution sommaire, de détention provisoire prolongée, d'arrestation arbitraire, de procédures illégales, de mauvais traitements et de viols.

关于即决处决、审判前羁押期过长、任意逮捕、蔑视适当法律程序、虐待和强奸件报告持续不断。

Près de 75 % des 103 détenus avaient été maintenus en détention au-delà du délai légal de 14 jours et 23 ont dit avoir subi des actes de torture.

被拘留者大约75%，被羁押期超过了法14天，有23人声称遭到酷刑。

L'auteur explique que la lettre n'indique pas la date de l'arrestation, car cela aurait clairement démontré que la durée de la détention (33 jours) dépassait la durée légale maximum (12 jours).

提交人解释说，该信函并未详细地说明Saker先生被捕日期，因为这将清楚地显示出羁押期(33天)已经远远地超过了法律所规最多12天期限。

Les informations fournies par sa mère avaient confirmé qu'il avait disparu depuis quatre ans environ, ce qui correspondait à la période de son dernier emprisonnement et de ses activités politiques clandestines.

他母亲提供资料表明他在大约4年前失踪了；这与他最后羁押期和地下政治活动期相符。

En conséquence, il considère que sa détention a en fait été prolongée de neuf mois correspondant à la période allant de son transfert à sa condamnation pour les infractions du Queensland.

因此他认为，他羁押期实际上延长了9个月，延长时期为从转解之时到对他在昆士兰犯罪作判决之初。

L'État partie se réfère en outre à la jurisprudence du Comité selon laquelle des périodes de détention prolongée ne peuvent être considérées comme constituant un traitement cruel, inhumain ou dégradant si la personne reconnue coupable ne fait qu'exercer ses moyens de recours.

缔约国还提及委员会裁判规程，即如果罪犯只是为了获得上诉补救办法，延长羁押期不能被视为构成残酷、非人道或有辱人格待遇。

Les autorités pénitentiaires ont pris l'initiative de recueillir systématiquement des données sur les détenus qui attendent leur procès et de communiquer ces informations aux tribunaux en demandant que les auditions aient lieu avant l'expiration du délai légal de détention provisoire.

监狱当局采取措施系统收集审前羁押者资料，将它们转交法院，请求法院在法羁押期结束前开庭审理。

L'État partie se réfère en outre à la jurisprudence du Comité selon laquelle des périodes de détention prolongée ne peuvent être considérées comme constituant un traitement cruel, inhumain ou dégradant si la personne reconnue coupable ne fait qu'exercer ses moyens de recours.

缔约国还提及委员会裁判规程，即如果罪犯只是为了获得上诉补救办法，延长羁押期不能被视为构成残酷、非人道或有辱人格待遇。

À cet égard, elle se demande si la Tunisie a instauré un système pour empêcher la violence des gardiens, s'il existe des limites à la durée de la détention et si des poursuites ont été intentées dans des cas de violence des gardiens.

在这方面，她不知突尼斯是否已建立了防止拘留暴力制度，对羁押期是否有任何限制，以及是否对任何拘留暴力案子提起过诉讼。

Ainsi, conformément au paragraphe 3 de l'article 157 du Code de procédure pénale "une personne arrêtée sur décision d'un tribunal ne peut pas être maintenue plus de trois jours en garde à vue et doit être transférée sans délai dans un centre de détention provisoire pour prévenus ()".

为此，《刑诉讼法》第157条第3款规，“法院决逮捕人在临时拘留所羁押期不得超过三天，并应立即转押至押候心……。”

Il devrait veiller à ce que la période de garde à vue, avant que l'intéressé ne puisse avoir accès à un conseil, n'excède pas un à deux jours suivant l'arrestation, mettant ainsi fin à la pratique des détentions provisoires dans les locaux de la police.

缔约国应确保，在与律师接触之前警察羁押期不超过逮捕后一天至两天，并终止在派出所进行还押拘留做法。

La durée excessive de la garde à vue tient avant tout au manque de places en prison pour les personnes en détention provisoire, qui est en partie imputable au fait que des places vacantes ne peuvent être trouvées dans une prison située à distance raisonnable du poste de police concerné.

在警察羁押期时间过长主要原因是缺乏关押还押囚犯场所，部分原因是不能在相关警区合理距离内找到闲置场所。

« d) Dans tous les cas, la détention subie sur le territoire de l'État où la personne condamnée a été arrêtée après son évasion et la durée pendant laquelle elle a été détenue au siège de la Cour après avoir été remise à cette dernière par l'État dans lequel elle se trouvait sont intégralement déduites de la peine restante à purger. »

“(d) 无论如何,被判刑人越狱后在被逮捕国境内整段羁押期以及被判刑人 由被找到国家交出后在法院所在地羁押期应从剩余刑期扣减。”

Toutefois, le Comité regrette que les informations sur la durée moyenne de la détention provisoire ne soient pas disponibles.

然而，对于尚无有关预审拘留平均羁押期的资料，委员会感到遗憾。

La peine peut également faire l'objet d'une mesure d'aménagement, dès lors que la partie ferme est inférieure à un an.

羁押期少于1年的刑罚都可以进行调整。

Il convient de noter que le temps passé en détention avant le jugement est déduit de la peine finale (par. 6 de l'article 158).

此必须指出，审理前的羁押期后判决的刑期扣除的(第158条第6款)。

Si le nombre de personnes encore en détention provisoire après l'expiration du délai légal a diminué, la question reste dans l'ensemble un problème.

法定羁押期期满后仍被关押的人数有所减少，但总体而言仍然一个问题。

On a continué de signaler des cas d'exécution sommaire, de détention provisoire prolongée, d'arrestation arbitraire, de procédures illégales, de mauvais traitements et de viols.

关于即决处决、审判前羁押期过长、任意逮捕、蔑视适当法律程序、虐待和强奸事件的报告持续不断。

Près de 75 % des 103 détenus avaient été maintenus en détention au-delà du délai légal de 14 jours et 23 ont dit avoir subi des actes de torture.

被拘留者的约75%，被羁押期超过了法定的14天，有23人声称遭到酷刑。

L'auteur explique que la lettre n'indique pas la date de l'arrestation, car cela aurait clairement démontré que la durée de la détention (33 jours) dépassait la durée légale maximum (12 jours).

提交人解释说，该信函并未详细地说明Saker先生被捕的日期，因为这将清楚地显示出羁押期(33天)已经远远地超过了法律所规定的多12天的期限。

Les informations fournies par sa mère avaient confirmé qu'il avait disparu depuis quatre ans environ, ce qui correspondait à la période de son dernier emprisonnement et de ses activités politiques clandestines.

母亲提供的资料表明约4年前失踪了；这与后的羁押期和地下政治活动期相符。

En conséquence, il considère que sa détention a en fait été prolongée de neuf mois correspondant à la période allant de son transfert à sa condamnation pour les infractions du Queensland.

因此认为，的羁押期实际上延长了9个月，延长的时期为转解之时到对昆士兰的犯罪作判决之初。

L'État partie se réfère en outre à la jurisprudence du Comité selon laquelle des périodes de détention prolongée ne peuvent être considérées comme constituant un traitement cruel, inhumain ou dégradant si la personne reconnue coupable ne fait qu'exercer ses moyens de recours.

缔约国还提及委员会的裁判规程，即如果罪犯只为了获得上诉补救办法，延长羁押期不能被视为构成残酷、非人道或有辱人格的待遇。

Les autorités pénitentiaires ont pris l'initiative de recueillir systématiquement des données sur les détenus qui attendent leur procès et de communiquer ces informations aux tribunaux en demandant que les auditions aient lieu avant l'expiration du délai légal de détention provisoire.

监狱当局采取措施系统收集审前羁押者的资料，将它们转交法院，请求法院法定羁押期结束前开庭审理。

L'État partie se réfère en outre à la jurisprudence du Comité selon laquelle des périodes de détention prolongée ne peuvent être considérées comme constituant un traitement cruel, inhumain ou dégradant si la personne reconnue coupable ne fait qu'exercer ses moyens de recours.

缔约国还提及委员会的裁判规程，即如果罪犯只为了获得上诉补救办法，延长羁押期不能被视为构成残酷、非人道或有辱人格的待遇。

À cet égard, elle se demande si la Tunisie a instauré un système pour empêcher la violence des gardiens, s'il existe des limites à la durée de la détention et si des poursuites ont été intentées dans des cas de violence des gardiens.

这方面，她不知突尼斯否已建立了防止拘留暴力的制度，对羁押期否有任何限制，以及否对任何拘留暴力的案子提起过诉讼。

Ainsi, conformément au paragraphe 3 de l'article 157 du Code de procédure pénale "une personne arrêtée sur décision d'un tribunal ne peut pas être maintenue plus de trois jours en garde à vue et doit être transférée sans délai dans un centre de détention provisoire pour prévenus ()".

为此，《刑事诉讼法》的第157条第3款规定，“法院决定逮捕的人临时拘留所的羁押期不得超过三天，并应立即转押至押候心……。”

Il devrait veiller à ce que la période de garde à vue, avant que l'intéressé ne puisse avoir accès à un conseil, n'excède pas un à deux jours suivant l'arrestation, mettant ainsi fin à la pratique des détentions provisoires dans les locaux de la police.

缔约国应确保，与律师接触之前的警察羁押期不超过逮捕后的一天至两天，并终止派出所进行还押拘留的做法。

La durée excessive de la garde à vue tient avant tout au manque de places en prison pour les personnes en détention provisoire, qui est en partie imputable au fait que des places vacantes ne peuvent être trouvées dans une prison située à distance raisonnable du poste de police concerné.

警察羁押期时间过长的主要原因缺乏关押还押囚犯的场所，部分原因不能相关警区的合理距离内找到闲置场所。

« d) Dans tous les cas, la détention subie sur le territoire de l'État où la personne condamnée a été arrêtée après son évasion et la durée pendant laquelle elle a été détenue au siège de la Cour après avoir été remise à cette dernière par l'État dans lequel elle se trouvait sont intégralement déduites de la peine restante à purger. »

“(d) 无论如何,被判刑人越狱后被逮捕国境内的整段羁押期以及被判刑人 由被找到的国家交出后法院所地的羁押期应剩余刑期扣减。”

Toutefois, le Comité regrette que les informations sur la durée moyenne de la détention provisoire ne soient pas disponibles.

然而，对于尚无有关预审拘留平均期资料，委员遗憾。

La peine peut également faire l'objet d'une mesure d'aménagement, dès lors que la partie ferme est inférieure à un an.

期少于1年刑罚都可以进行调整。

Il convient de noter que le temps passé en détention avant le jugement est déduit de la peine finale (par. 6 de l'article 158).

在此必须指出，审理前期是从最后判决刑期扣除(第158条第6款)。

Si le nombre de personnes encore en détention provisoire après l'expiration du délai légal a diminué, la question reste dans l'ensemble un problème.

法定期期满后仍被关人数有所减少，但总体而言仍然是一个问题。

On a continué de signaler des cas d'exécution sommaire, de détention provisoire prolongée, d'arrestation arbitraire, de procédures illégales, de mauvais traitements et de viols.

关于即决处决、审判前期过长、任意逮捕、蔑视适当法律程序、虐待和强奸事件报告持续不断。

Près de 75 % des 103 détenus avaient été maintenus en détention au-delà du délai légal de 14 jours et 23 ont dit avoir subi des actes de torture.

被拘留者大约75%，被期超过了法定14天，有23人声称遭酷刑。

L'auteur explique que la lettre n'indique pas la date de l'arrestation, car cela aurait clairement démontré que la durée de la détention (33 jours) dépassait la durée légale maximum (12 jours).

提交人解释说，该信函并未详细地说明Saker先生被捕日期，因为这将清楚地显示出期(33天)已经远远地超过了法律所规定最多12天期限。

Les informations fournies par sa mère avaient confirmé qu'il avait disparu depuis quatre ans environ, ce qui correspondait à la période de son dernier emprisonnement et de ses activités politiques clandestines.

他母亲提供资料表明他在大约4年前失踪了；这与他最后期和地下政治活动期相符。

En conséquence, il considère que sa détention a en fait été prolongée de neuf mois correspondant à la période allant de son transfert à sa condamnation pour les infractions du Queensland.

因此他认为，他期实际上延长了9个月，延长时期为从转解之时对他在昆士兰犯罪作判决之初。

L'État partie se réfère en outre à la jurisprudence du Comité selon laquelle des périodes de détention prolongée ne peuvent être considérées comme constituant un traitement cruel, inhumain ou dégradant si la personne reconnue coupable ne fait qu'exercer ses moyens de recours.

缔约国还提及委员裁判规程，即如果罪犯只是为了获得上诉补救办法，延长期不能被视为构成残酷、非人道或有辱人格待遇。

Les autorités pénitentiaires ont pris l'initiative de recueillir systématiquement des données sur les détenus qui attendent leur procès et de communiquer ces informations aux tribunaux en demandant que les auditions aient lieu avant l'expiration du délai légal de détention provisoire.

监狱当局采取措施系统收集审前者资料，将它们转交法院，请求法院在法定期结束前开庭审理。

L'État partie se réfère en outre à la jurisprudence du Comité selon laquelle des périodes de détention prolongée ne peuvent être considérées comme constituant un traitement cruel, inhumain ou dégradant si la personne reconnue coupable ne fait qu'exercer ses moyens de recours.

缔约国还提及委员裁判规程，即如果罪犯只是为了获得上诉补救办法，延长期不能被视为构成残酷、非人道或有辱人格待遇。

À cet égard, elle se demande si la Tunisie a instauré un système pour empêcher la violence des gardiens, s'il existe des limites à la durée de la détention et si des poursuites ont été intentées dans des cas de violence des gardiens.

在这方面，她不知突尼斯是否已建立了防止拘留暴力制度，对期是否有任何限制，以及是否对任何拘留暴力案子提起过诉讼。

Ainsi, conformément au paragraphe 3 de l'article 157 du Code de procédure pénale "une personne arrêtée sur décision d'un tribunal ne peut pas être maintenue plus de trois jours en garde à vue et doit être transférée sans délai dans un centre de détention provisoire pour prévenus ()".

为此，《刑事诉讼法》第157条第3款规定，“法院决定逮捕人在临时拘留所期不得超过三天，并应立即转至候心……。”

Il devrait veiller à ce que la période de garde à vue, avant que l'intéressé ne puisse avoir accès à un conseil, n'excède pas un à deux jours suivant l'arrestation, mettant ainsi fin à la pratique des détentions provisoires dans les locaux de la police.

缔约国应确保，在与律师接触之前警察期不超过逮捕后一天至两天，并终止在派出所进行还拘留做法。

La durée excessive de la garde à vue tient avant tout au manque de places en prison pour les personnes en détention provisoire, qui est en partie imputable au fait que des places vacantes ne peuvent être trouvées dans une prison située à distance raisonnable du poste de police concerné.

在警察期时间过长主要原因是缺乏关还囚犯场所，部分原因是不能在相关警区合理距离内找闲置场所。

« d) Dans tous les cas, la détention subie sur le territoire de l'État où la personne condamnée a été arrêtée après son évasion et la durée pendant laquelle elle a été détenue au siège de la Cour après avoir été remise à cette dernière par l'État dans lequel elle se trouvait sont intégralement déduites de la peine restante à purger. »

“(d) 无论如何,被判刑人越狱后在被逮捕国境内整段期以及被判刑人 由被找国家交出后在法院所在地期应从剩余刑期扣减。”

Toutefois, le Comité regrette que les informations sur la durée moyenne de la détention provisoire ne soient pas disponibles.

然而，对于尚无有关预审拘留平均羁押期资料，委员会感到遗憾。

La peine peut également faire l'objet d'une mesure d'aménagement, dès lors que la partie ferme est inférieure à un an.

羁押期少于1年刑罚都可以进行调整。

Il convient de noter que le temps passé en détention avant le jugement est déduit de la peine finale (par. 6 de l'article 158).

在此必须指出，审理前羁押期是从最后判决刑期扣除(158条6)。

Si le nombre de personnes encore en détention provisoire après l'expiration du délai légal a diminué, la question reste dans l'ensemble un problème.

法定羁押期期满后仍被关押人数有所减少，但总体而言仍然是一个问题。

On a continué de signaler des cas d'exécution sommaire, de détention provisoire prolongée, d'arrestation arbitraire, de procédures illégales, de mauvais traitements et de viols.

关于即决处决、审判前羁押期过长、任意逮捕、蔑视适当法律程序、虐待和强奸事件报告持续不断。

Près de 75 % des 103 détenus avaient été maintenus en détention au-delà du délai légal de 14 jours et 23 ont dit avoir subi des actes de torture.

被拘留者大约75%，被羁押期超过了法定14，有23人声称遭到酷刑。

L'auteur explique que la lettre n'indique pas la date de l'arrestation, car cela aurait clairement démontré que la durée de la détention (33 jours) dépassait la durée légale maximum (12 jours).

提交人解释说，该信函并未详细地说明Saker先生被捕日期，因为这将清楚地显示出羁押期(33)已经远远地超过了法律所规定最12期限。

Les informations fournies par sa mère avaient confirmé qu'il avait disparu depuis quatre ans environ, ce qui correspondait à la période de son dernier emprisonnement et de ses activités politiques clandestines.

他母亲提供资料表明他在大约4年前失踪了；这与他最后羁押期和地下政治活动期相符。

En conséquence, il considère que sa détention a en fait été prolongée de neuf mois correspondant à la période allant de son transfert à sa condamnation pour les infractions du Queensland.

因此他认为，他羁押期实际上延长了9个月，延长时期为从转解之时到对他在昆士兰犯罪作判决之初。

L'État partie se réfère en outre à la jurisprudence du Comité selon laquelle des périodes de détention prolongée ne peuvent être considérées comme constituant un traitement cruel, inhumain ou dégradant si la personne reconnue coupable ne fait qu'exercer ses moyens de recours.

缔约国还提及委员会裁判规程，即如果罪犯只是为了获得上诉补救办法，延长羁押期不能被视为构成残酷、非人道或有辱人格待遇。

Les autorités pénitentiaires ont pris l'initiative de recueillir systématiquement des données sur les détenus qui attendent leur procès et de communiquer ces informations aux tribunaux en demandant que les auditions aient lieu avant l'expiration du délai légal de détention provisoire.

监狱当局采取措施系统收集审前羁押者资料，将它们转交法院，请求法院在法定羁押期结束前开庭审理。

L'État partie se réfère en outre à la jurisprudence du Comité selon laquelle des périodes de détention prolongée ne peuvent être considérées comme constituant un traitement cruel, inhumain ou dégradant si la personne reconnue coupable ne fait qu'exercer ses moyens de recours.

缔约国还提及委员会裁判规程，即如果罪犯只是为了获得上诉补救办法，延长羁押期不能被视为构成残酷、非人道或有辱人格待遇。

À cet égard, elle se demande si la Tunisie a instauré un système pour empêcher la violence des gardiens, s'il existe des limites à la durée de la détention et si des poursuites ont été intentées dans des cas de violence des gardiens.

在这方面，她不知突尼斯是否已建立了防止拘留暴力制度，对羁押期是否有任何限制，以及是否对任何拘留暴力案子提起过诉讼。

Ainsi, conformément au paragraphe 3 de l'article 157 du Code de procédure pénale "une personne arrêtée sur décision d'un tribunal ne peut pas être maintenue plus de trois jours en garde à vue et doit être transférée sans délai dans un centre de détention provisoire pour prévenus ()".

为此，《刑事诉讼法》157条3规定，“法院决定逮捕人在临时拘留所羁押期不得超过三，并应立即转押至押候心……。”

Il devrait veiller à ce que la période de garde à vue, avant que l'intéressé ne puisse avoir accès à un conseil, n'excède pas un à deux jours suivant l'arrestation, mettant ainsi fin à la pratique des détentions provisoires dans les locaux de la police.

缔约国应确保，在与律师接触之前警察羁押期不超过逮捕后一至两，并终止在派出所进行还押拘留做法。

La durée excessive de la garde à vue tient avant tout au manque de places en prison pour les personnes en détention provisoire, qui est en partie imputable au fait que des places vacantes ne peuvent être trouvées dans une prison située à distance raisonnable du poste de police concerné.

在警察羁押期时间过长主要原因是缺乏关押还押囚犯场所，部分原因是不能在相关警区合理距离内找到闲置场所。

« d) Dans tous les cas, la détention subie sur le territoire de l'État où la personne condamnée a été arrêtée après son évasion et la durée pendant laquelle elle a été détenue au siège de la Cour après avoir été remise à cette dernière par l'État dans lequel elle se trouvait sont intégralement déduites de la peine restante à purger. »

“(d) 无论如何,被判刑人越狱后在被逮捕国境内整段羁押期以及被判刑人 由被找到国家交出后在法院所在地羁押期应从剩余刑期扣减。”

Toutefois, le Comité regrette que les informations sur la durée moyenne de la détention provisoire ne soient pas disponibles.

然而，对于有关预审拘留平均羁押期的资料，委员会感到遗憾。

La peine peut également faire l'objet d'une mesure d'aménagement, dès lors que la partie ferme est inférieure à un an.

羁押期少于1年的刑罚都可以进行调整。

Il convient de noter que le temps passé en détention avant le jugement est déduit de la peine finale (par. 6 de l'article 158).

在此必须指出，审理前的羁押期是最后判决的刑期扣除的(第158条第6款)。

Si le nombre de personnes encore en détention provisoire après l'expiration du délai légal a diminué, la question reste dans l'ensemble un problème.

法定羁押期期满后仍被关押的人数有所减少，但总体而言仍然是一个问题。

On a continué de signaler des cas d'exécution sommaire, de détention provisoire prolongée, d'arrestation arbitraire, de procédures illégales, de mauvais traitements et de viols.

关于即决处决、审判前羁押期过长、任意逮捕、蔑视适当法律程序、虐待和强奸事件的报告持续不断。

Près de 75 % des 103 détenus avaient été maintenus en détention au-delà du délai légal de 14 jours et 23 ont dit avoir subi des actes de torture.

被拘留者的大约75%，被羁押期超过了法定的14天，有23人声称遭到酷刑。

L'auteur explique que la lettre n'indique pas la date de l'arrestation, car cela aurait clairement démontré que la durée de la détention (33 jours) dépassait la durée légale maximum (12 jours).

提交人释说，该信函并未详细地说明Saker先生被捕的日期，因为这将清楚地显示出羁押期(33天)已经远远地超过了法律所规定的最多12天的期限。

Les informations fournies par sa mère avaient confirmé qu'il avait disparu depuis quatre ans environ, ce qui correspondait à la période de son dernier emprisonnement et de ses activités politiques clandestines.

他母亲提供的资料表明他在大约4年前失踪了；这与他最后的羁押期和地下政治活动期相符。

En conséquence, il considère que sa détention a en fait été prolongée de neuf mois correspondant à la période allant de son transfert à sa condamnation pour les infractions du Queensland.

因此他认为，他的羁押期实际上延长了9个月，延长的时期为之时到对他在昆士兰的犯罪作判决之初。

L'État partie se réfère en outre à la jurisprudence du Comité selon laquelle des périodes de détention prolongée ne peuvent être considérées comme constituant un traitement cruel, inhumain ou dégradant si la personne reconnue coupable ne fait qu'exercer ses moyens de recours.

缔约国还提及委员会的裁判规程，即如果罪犯只是为了获得上诉补救办法，延长羁押期不能被视为构成残酷、非人道或有辱人格的待遇。

Les autorités pénitentiaires ont pris l'initiative de recueillir systématiquement des données sur les détenus qui attendent leur procès et de communiquer ces informations aux tribunaux en demandant que les auditions aient lieu avant l'expiration du délai légal de détention provisoire.

监狱当局采取措施系统收集审前羁押者的资料，将它们交法院，请求法院在法定羁押期结束前开庭审理。

L'État partie se réfère en outre à la jurisprudence du Comité selon laquelle des périodes de détention prolongée ne peuvent être considérées comme constituant un traitement cruel, inhumain ou dégradant si la personne reconnue coupable ne fait qu'exercer ses moyens de recours.

缔约国还提及委员会的裁判规程，即如果罪犯只是为了获得上诉补救办法，延长羁押期不能被视为构成残酷、非人道或有辱人格的待遇。

À cet égard, elle se demande si la Tunisie a instauré un système pour empêcher la violence des gardiens, s'il existe des limites à la durée de la détention et si des poursuites ont été intentées dans des cas de violence des gardiens.

在这方面，她不知突尼斯是否已建立了防止拘留暴力的制度，对羁押期是否有任何限制，以及是否对任何拘留暴力的案子提起过诉讼。

Ainsi, conformément au paragraphe 3 de l'article 157 du Code de procédure pénale "une personne arrêtée sur décision d'un tribunal ne peut pas être maintenue plus de trois jours en garde à vue et doit être transférée sans délai dans un centre de détention provisoire pour prévenus ()".

为此，《刑事诉讼法》的第157条第3款规定，“法院决定逮捕的人在临时拘留所的羁押期不得超过三天，并应立即押至押候心……。”

Il devrait veiller à ce que la période de garde à vue, avant que l'intéressé ne puisse avoir accès à un conseil, n'excède pas un à deux jours suivant l'arrestation, mettant ainsi fin à la pratique des détentions provisoires dans les locaux de la police.

缔约国应确保，在与律师接触之前的警察羁押期不超过逮捕后的一天至两天，并终止在派出所进行还押拘留的做法。

La durée excessive de la garde à vue tient avant tout au manque de places en prison pour les personnes en détention provisoire, qui est en partie imputable au fait que des places vacantes ne peuvent être trouvées dans une prison située à distance raisonnable du poste de police concerné.

在警察羁押期时间过长的主要原因是缺乏关押还押囚犯的场所，部分原因是不能在相关警区的合理距离内找到闲置场所。

« d) Dans tous les cas, la détention subie sur le territoire de l'État où la personne condamnée a été arrêtée après son évasion et la durée pendant laquelle elle a été détenue au siège de la Cour après avoir été remise à cette dernière par l'État dans lequel elle se trouvait sont intégralement déduites de la peine restante à purger. »

“(d) 论如何,被判刑人越狱后在被逮捕国境内的整段羁押期以及被判刑人 由被找到的国家交出后在法院所在地的羁押期应剩余刑期扣减。”