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罪行的不揭发

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la non-dénonciation de crime

Le commentaire qui accompagne cet article précise qu'une personne est exonérée de la responsabilité pénale pour de tels actes si elle contribue à en divulguer l'existence ou rend volontairement les fonds ou autres avoirs acquis de manière criminelle, et si elle n'a pas commis d'autres infractions.

该条一个附注明确规定,如果个人协助揭发这种罪行和(交出以犯罪手段获得货币其他资产,可以逃脱这种罪行刑事责任,只要其行及其他罪行

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polycepteur, polycétone, polychète, polychètes, polychimiothérapie, polychlorure, polycholie, polychroïque, polychroïsme, polychromasie,

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polyclonie, polycondensat, polycondensation, polycopie, polycopié, polycopier, polycorie, polycourant, polycrase, polycristal,

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polydactylie, polydéformé, polydésoxynucléotide, polydimension, polydimensionnalité, polydimensionnel, polydipsie, polydispersé, polydispersion, polydispersité,

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polyélectrolyte, polyélectron, polyélectronique, polyembryonie, polyène, polyénergétique, polyénoïde, polyépoxyde, polyester, polyestérification,

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polygame, polygamie, polygamique, polyganglio, polyganglionnaire, polygène, polygenèse, polygénique, polygéosynclinal, polyglobulie,

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polygynie, polygyrie, polyhalite, polyhandicapé, polyhémie, polyhexoside, polyhidrose, polyhiérarchie, polyholoside, polyhomogénéité,

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polykinésie, polykystose, polylatéral, polyleptique, polylite, polylithionite, polylobe, polymastie, polyménorrhée, polymérase,

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polymétamorphique, polymétamorphisme, polyméthacrylate, polymètre, polymicrobien, polymicte, polymictique, polymictite, polymigmatite, polymignite,

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polynée, polynésie, Polynésien, polyneuro, polyneutron, polynévrite, polynie, polynite, polynôme, polynomial,

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