Au titre de la loi criminelle, certains actes constituent un délit, même aggravés si l'objet un mineur.
根据刑法规定,如果主体是成年
,有些行动构成犯罪或罪加一等。
Au titre de la loi criminelle, certains actes constituent un délit, même aggravés si l'objet un mineur.
根据刑法规定,如果主体是成年
,有些行动构成犯罪或罪加一等。
Il reste au Sénégal à sa doter d'une législation spécifique au terrorisme, en aggravant les infractions ci-dessus lorsqu'elles sont commises dans une entreprise terroriste.
塞内加尔仍须针对恐怖主义制订一项具体法律,规定如果在恐怖分子的行动中犯下上述罪行,应罪加一等。
S'agissant du crime de terrorisme national, on aggrave les peines pour l'instigation (incitation ou invitation) qui vise les militaires ainsi que pour la perpétration par des agents publics.
关于国家恐怖主义,拟议倡议提出唆使(煽动或诱惑)军事员犯下恐怖罪行和公务员犯下恐怖罪行将罪加一等。
Si le non paiement de la pension met en danger les moyens de survie du bénéficiaire, ou en cas de volonté délibérée de non paiement, le délit peut être aggravé, et passible d'une peine plus sévère, pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement.
如果逃避支付抚养费危受益
的生存或者是责任
逃避支付抚养费,则罪加一等并加重处罚,可被判处最多三年的监禁。
Mme Trajkovic (ex-République yougoslave de Macédoine) dit qu'il existe désormais toute une série d'infractions pour lesquelles la peine est automatiquement aggravée si un mineur est en cause : rapports sexuels sous les yeux d'un enfant; inceste avec un enfant; prostitution d'un enfant; présentation de pornographie à un enfant, etc. Le sexe de l'enfant ne fait aucune différence.
Trajkovic女士(前南斯拉夫的马其顿共和国)补充说,如果犯罪涉成年
,目前对许多犯罪行为的处罚将自动罪加一等,比如,在孩子面前当众性交;对孩子乱伦;儿童卖淫;给儿童看色情出版物等等,不管孩子是男孩还是女孩。
L'ECRI fait remarquer que, en dehors de cette loi, la législation pénale de l'État partie ne prévoit pas de sanctions à l'égard d'autres types d'acte raciste, tels que les agressions motivées par la haine raciale, pas plus qu'elle ne considère la motivation raciste d'une infraction pénale comme une circonstance aggravante au moment de la détermination de la peine.
委员会指出,除了该法以外,摩纳哥的刑法中并没有规定对基于种族仇恨的攻击其他形式的种族主义行为的惩罚,也没有规定具有种族主义动机的犯罪行为在量刑时罪加一等。
声明:以上、词性分类均由互联网资源自动生成,部分
经过
工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Au titre de la loi criminelle, certains actes constituent un délit, même aggravés si l'objet un mineur.
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Il reste au Sénégal à sa doter d'une législation spécifique au terrorisme, en aggravant les infractions ci-dessus lorsqu'elles sont commises dans une entreprise terroriste.
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S'agissant du crime de terrorisme national, on aggrave les peines pour l'instigation (incitation ou invitation) qui vise les militaires ainsi que pour la perpétration par des agents publics.
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Si le non paiement de la pension met en danger les moyens de survie du bénéficiaire, ou en cas de volonté délibérée de non paiement, le délit peut être aggravé, et passible d'une peine plus sévère, pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement.
如果逃避支付抚养费危及受益的生存
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逃避支付抚养费,则
加一等并加重处罚,可被判处最多三年的监禁。
Mme Trajkovic (ex-République yougoslave de Macédoine) dit qu'il existe désormais toute une série d'infractions pour lesquelles la peine est automatiquement aggravée si un mineur est en cause : rapports sexuels sous les yeux d'un enfant; inceste avec un enfant; prostitution d'un enfant; présentation de pornographie à un enfant, etc. Le sexe de l'enfant ne fait aucune différence.
Trajkovic女士(前南斯拉夫的马其顿共和国)补充说,如果犯涉及到未成年
,目前对许多犯
行为的处罚将自
加一等,比如,在孩子面前当众性交;对孩子乱伦;儿童卖淫;给儿童看色情出版物等等,不管孩子是男孩还是女孩。
L'ECRI fait remarquer que, en dehors de cette loi, la législation pénale de l'État partie ne prévoit pas de sanctions à l'égard d'autres types d'acte raciste, tels que les agressions motivées par la haine raciale, pas plus qu'elle ne considère la motivation raciste d'une infraction pénale comme une circonstance aggravante au moment de la détermination de la peine.
委员会指出,除了该法以外,摩纳哥的刑法中并没有规定对基于种族仇恨的攻击及其他形式的种族主义行为的惩罚,也没有规定具有种族主义机的犯
行为在量刑时
加一等。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自生成,部分未经过
工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Au titre de la loi criminelle, certains actes constituent un délit, même aggravés si l'objet un mineur.
根据刑法规定,如果主体未成年
,有些行动构成犯罪或罪加一等。
Il reste au Sénégal à sa doter d'une législation spécifique au terrorisme, en aggravant les infractions ci-dessus lorsqu'elles sont commises dans une entreprise terroriste.
塞内加尔仍须针对主义制订一项具体法律,规定如果
分子的行动中犯下上述罪行,应罪加一等。
S'agissant du crime de terrorisme national, on aggrave les peines pour l'instigation (incitation ou invitation) qui vise les militaires ainsi que pour la perpétration par des agents publics.
关于国家主义,拟议倡议提出唆使(煽动或诱惑)军事
员犯下
罪行和公务员犯下
罪行将罪加一等。
Si le non paiement de la pension met en danger les moyens de survie du bénéficiaire, ou en cas de volonté délibérée de non paiement, le délit peut être aggravé, et passible d'une peine plus sévère, pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement.
如果逃避支付抚养费危及受益的生存或
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逃避支付抚养费,则罪加一等并加重处罚,可被判处最多三年的监禁。
Mme Trajkovic (ex-République yougoslave de Macédoine) dit qu'il existe désormais toute une série d'infractions pour lesquelles la peine est automatiquement aggravée si un mineur est en cause : rapports sexuels sous les yeux d'un enfant; inceste avec un enfant; prostitution d'un enfant; présentation de pornographie à un enfant, etc. Le sexe de l'enfant ne fait aucune différence.
Trajkovic女士(前南斯拉夫的马其顿共和国)补充说,如果犯罪涉及到未成年,目前对许多犯罪行为的处罚将自动罪加一等,比如,
孩子面前当众性交;对孩子乱伦;儿童卖淫;给儿童看色情出版物等等,不管孩子
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L'ECRI fait remarquer que, en dehors de cette loi, la législation pénale de l'État partie ne prévoit pas de sanctions à l'égard d'autres types d'acte raciste, tels que les agressions motivées par la haine raciale, pas plus qu'elle ne considère la motivation raciste d'une infraction pénale comme une circonstance aggravante au moment de la détermination de la peine.
委员会指出,除了该法以外,摩纳哥的刑法中并没有规定对基于种族仇恨的攻击及其他形式的种族主义行为的惩罚,也没有规定具有种族主义动机的犯罪行为量刑时罪加一等。
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Au titre de la loi criminelle, certains actes constituent un délit, même aggravés si l'objet un mineur.
根据刑法规定,果主体是未成年
,有些行动构成犯罪或罪加
。
Il reste au Sénégal à sa doter d'une législation spécifique au terrorisme, en aggravant les infractions ci-dessus lorsqu'elles sont commises dans une entreprise terroriste.
塞内加尔仍须针对恐怖主义制订项具体法律,规定
果在恐怖分子的行动中犯下上述罪行,应罪加
。
S'agissant du crime de terrorisme national, on aggrave les peines pour l'instigation (incitation ou invitation) qui vise les militaires ainsi que pour la perpétration par des agents publics.
家恐怖主义,拟议倡议提出唆使(煽动或诱惑)军事
员犯下恐怖罪行和公务员犯下恐怖罪行将罪加
。
Si le non paiement de la pension met en danger les moyens de survie du bénéficiaire, ou en cas de volonté délibérée de non paiement, le délit peut être aggravé, et passible d'une peine plus sévère, pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement.
果逃避支付抚养费危及受益
的生存或者是责任
逃避支付抚养费,则罪加
并加重处罚,可被判处最多三年的监禁。
Mme Trajkovic (ex-République yougoslave de Macédoine) dit qu'il existe désormais toute une série d'infractions pour lesquelles la peine est automatiquement aggravée si un mineur est en cause : rapports sexuels sous les yeux d'un enfant; inceste avec un enfant; prostitution d'un enfant; présentation de pornographie à un enfant, etc. Le sexe de l'enfant ne fait aucune différence.
Trajkovic女士(前南斯拉夫的马其顿共和)补充说,
果犯罪涉及到未成年
,目前对许多犯罪行为的处罚将自动罪加
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,在孩子面前当众性交;对孩子乱伦;儿童卖淫;给儿童看色情出版物
,不管孩子是男孩还是女孩。
L'ECRI fait remarquer que, en dehors de cette loi, la législation pénale de l'État partie ne prévoit pas de sanctions à l'égard d'autres types d'acte raciste, tels que les agressions motivées par la haine raciale, pas plus qu'elle ne considère la motivation raciste d'une infraction pénale comme une circonstance aggravante au moment de la détermination de la peine.
委员会指出,除了该法以外,摩纳哥的刑法中并没有规定对基种族仇恨的攻击及其他形式的种族主义行为的惩罚,也没有规定具有种族主义动机的犯罪行为在量刑时罪加
。
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Au titre de la loi criminelle, certains actes constituent un délit, même aggravés si l'objet un mineur.
根据刑法规定,如果体是未成年
,有些
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或
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Il reste au Sénégal à sa doter d'une législation spécifique au terrorisme, en aggravant les infractions ci-dessus lorsqu'elles sont commises dans une entreprise terroriste.
塞内加尔仍须针对恐制订一项具体法律,规定如果在恐
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S'agissant du crime de terrorisme national, on aggrave les peines pour l'instigation (incitation ou invitation) qui vise les militaires ainsi que pour la perpétration par des agents publics.
关于国家恐,
议倡议提出唆使(煽动或诱惑)军事
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如果逃避支付抚养费危及受益的生存或者是责任
逃避支付抚养费,则
加一等并加重处罚,可被判处最多三年的监禁。
Mme Trajkovic (ex-République yougoslave de Macédoine) dit qu'il existe désormais toute une série d'infractions pour lesquelles la peine est automatiquement aggravée si un mineur est en cause : rapports sexuels sous les yeux d'un enfant; inceste avec un enfant; prostitution d'un enfant; présentation de pornographie à un enfant, etc. Le sexe de l'enfant ne fait aucune différence.
Trajkovic女士(前南斯拉夫的马其顿共和国)补充说,如果犯涉及到未成年
,目前对许多犯
为的处罚将自动
加一等,比如,在孩子面前当众性交;对孩子乱伦;儿童卖淫;给儿童看色情出版物等等,不管孩子是男孩还是女孩。
L'ECRI fait remarquer que, en dehors de cette loi, la législation pénale de l'État partie ne prévoit pas de sanctions à l'égard d'autres types d'acte raciste, tels que les agressions motivées par la haine raciale, pas plus qu'elle ne considère la motivation raciste d'une infraction pénale comme une circonstance aggravante au moment de la détermination de la peine.
委员会指出,除了该法以外,摩纳哥的刑法中并没有规定对基于种族仇恨的攻击及其他形式的种族为的惩罚,也没有规定具有种族
动机的犯
为在量刑时
加一等。
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根据刑法规定,如果主体是未成年,有
行动构成犯罪或罪加一等。
Il reste au Sénégal à sa doter d'une législation spécifique au terrorisme, en aggravant les infractions ci-dessus lorsqu'elles sont commises dans une entreprise terroriste.
塞内加尔仍须针对恐怖主义制订一项具体法律,规定如果在恐怖分子行动中犯下上述罪行,应罪加一等。
S'agissant du crime de terrorisme national, on aggrave les peines pour l'instigation (incitation ou invitation) qui vise les militaires ainsi que pour la perpétration par des agents publics.
关于国家恐怖主义,拟议倡议提出唆使(煽动或诱惑)军事员犯下恐怖罪行和公务员犯下恐怖罪行将罪加一等。
Si le non paiement de la pension met en danger les moyens de survie du bénéficiaire, ou en cas de volonté délibérée de non paiement, le délit peut être aggravé, et passible d'une peine plus sévère, pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement.
如果逃避支付抚养费危及受益生存或者是责任
逃避支付抚养费,则罪加一等并加重处罚,可被判处最多三年
监禁。
Mme Trajkovic (ex-République yougoslave de Macédoine) dit qu'il existe désormais toute une série d'infractions pour lesquelles la peine est automatiquement aggravée si un mineur est en cause : rapports sexuels sous les yeux d'un enfant; inceste avec un enfant; prostitution d'un enfant; présentation de pornographie à un enfant, etc. Le sexe de l'enfant ne fait aucune différence.
Trajkovic女士(前南斯马其顿共和国)补充说,如果犯罪涉及到未成年
,目前对许多犯罪行为
处罚将自动罪加一等,比如,在孩子面前当众性交;对孩子乱伦;儿童卖淫;给儿童看色情出版物等等,不管孩子是男孩还是女孩。
L'ECRI fait remarquer que, en dehors de cette loi, la législation pénale de l'État partie ne prévoit pas de sanctions à l'égard d'autres types d'acte raciste, tels que les agressions motivées par la haine raciale, pas plus qu'elle ne considère la motivation raciste d'une infraction pénale comme une circonstance aggravante au moment de la détermination de la peine.
委员会指出,除了该法以外,摩纳哥刑法中并没有规定对基于种族仇恨
攻击及其他形式
种族主义行为
惩罚,也没有规定具有种族主义动机
犯罪行为在量刑时罪加一等。
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观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Au titre de la loi criminelle, certains actes constituent un délit, même aggravés si l'objet un mineur.
根据刑法规定,如果主体是未成年,有些
构成犯
或
加一等。
Il reste au Sénégal à sa doter d'une législation spécifique au terrorisme, en aggravant les infractions ci-dessus lorsqu'elles sont commises dans une entreprise terroriste.
塞内加尔仍须针对恐怖主义制订一项具体法律,规定如果在恐怖分子的中犯下上述
,应
加一等。
S'agissant du crime de terrorisme national, on aggrave les peines pour l'instigation (incitation ou invitation) qui vise les militaires ainsi que pour la perpétration par des agents publics.
关于国家恐怖主义,拟议倡议提出唆(
或诱惑)军事
员犯下恐怖
公务员犯下恐怖
将
加一等。
Si le non paiement de la pension met en danger les moyens de survie du bénéficiaire, ou en cas de volonté délibérée de non paiement, le délit peut être aggravé, et passible d'une peine plus sévère, pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement.
如果逃避支付抚养费危及受益的生存或者是责任
逃避支付抚养费,则
加一等并加重处罚,可被判处最多三年的监禁。
Mme Trajkovic (ex-République yougoslave de Macédoine) dit qu'il existe désormais toute une série d'infractions pour lesquelles la peine est automatiquement aggravée si un mineur est en cause : rapports sexuels sous les yeux d'un enfant; inceste avec un enfant; prostitution d'un enfant; présentation de pornographie à un enfant, etc. Le sexe de l'enfant ne fait aucune différence.
Trajkovic女士(前南斯拉夫的马其顿共国)补充说,如果犯
涉及到未成年
,目前对许多犯
为的处罚将自
加一等,比如,在孩子面前当众性交;对孩子乱伦;儿童卖淫;给儿童看色情出版物等等,不管孩子是男孩还是女孩。
L'ECRI fait remarquer que, en dehors de cette loi, la législation pénale de l'État partie ne prévoit pas de sanctions à l'égard d'autres types d'acte raciste, tels que les agressions motivées par la haine raciale, pas plus qu'elle ne considère la motivation raciste d'une infraction pénale comme une circonstance aggravante au moment de la détermination de la peine.
委员会指出,除了该法以外,摩纳哥的刑法中并没有规定对基于种族仇恨的攻击及其他形式的种族主义为的惩罚,也没有规定具有种族主义
机的犯
为在量刑时
加一等。
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Au titre de la loi criminelle, certains actes constituent un délit, même aggravés si l'objet un mineur.
根据刑法规定,如果主体是未成年,有些行动构成
罪或罪加一等。
Il reste au Sénégal à sa doter d'une législation spécifique au terrorisme, en aggravant les infractions ci-dessus lorsqu'elles sont commises dans une entreprise terroriste.
塞内加尔仍须针对恐怖主义制订一项具体法律,规定如果在恐怖分子的行动中下上述罪行,应罪加一等。
S'agissant du crime de terrorisme national, on aggrave les peines pour l'instigation (incitation ou invitation) qui vise les militaires ainsi que pour la perpétration par des agents publics.
关于国家恐怖主义,拟倡
唆使(煽动或诱惑)军事
下恐怖罪行和公
下恐怖罪行将罪加一等。
Si le non paiement de la pension met en danger les moyens de survie du bénéficiaire, ou en cas de volonté délibérée de non paiement, le délit peut être aggravé, et passible d'une peine plus sévère, pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement.
如果逃避支付抚养费危及受益的生存或者是责任
逃避支付抚养费,则罪加一等并加重处罚,可被判处最多三年的监禁。
Mme Trajkovic (ex-République yougoslave de Macédoine) dit qu'il existe désormais toute une série d'infractions pour lesquelles la peine est automatiquement aggravée si un mineur est en cause : rapports sexuels sous les yeux d'un enfant; inceste avec un enfant; prostitution d'un enfant; présentation de pornographie à un enfant, etc. Le sexe de l'enfant ne fait aucune différence.
Trajkovic女士(前南斯拉夫的马其顿共和国)补充说,如果罪涉及到未成年
,目前对许多
罪行为的处罚将自动罪加一等,比如,在孩子面前当众性交;对孩子乱伦;儿童卖淫;给儿童看色情
版物等等,不管孩子是男孩还是女孩。
L'ECRI fait remarquer que, en dehors de cette loi, la législation pénale de l'État partie ne prévoit pas de sanctions à l'égard d'autres types d'acte raciste, tels que les agressions motivées par la haine raciale, pas plus qu'elle ne considère la motivation raciste d'une infraction pénale comme une circonstance aggravante au moment de la détermination de la peine.
委会指
,除了该法以外,摩纳哥的刑法中并没有规定对基于种族仇恨的攻击及其他形式的种族主义行为的惩罚,也没有规定具有种族主义动机的
罪行为在量刑时罪加一等。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Au titre de la loi criminelle, certains actes constituent un délit, même aggravés si l'objet un mineur.
根据刑法规定,如果主体是未成年,有些行动构成犯罪或罪加一
。
Il reste au Sénégal à sa doter d'une législation spécifique au terrorisme, en aggravant les infractions ci-dessus lorsqu'elles sont commises dans une entreprise terroriste.
加尔仍须针对恐怖主义制订一项具体法律,规定如果在恐怖分子的行动中犯下上述罪行,应罪加一
。
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关于国家恐怖主义,拟议倡议提出唆使(煽动或诱惑)军事员犯下恐怖罪行和公务员犯下恐怖罪行将罪加一
。
Si le non paiement de la pension met en danger les moyens de survie du bénéficiaire, ou en cas de volonté délibérée de non paiement, le délit peut être aggravé, et passible d'une peine plus sévère, pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement.
如果逃避支付抚养费危及受益的生存或者是责任
逃避支付抚养费,则罪加一
并加重
罚,可被判
三年的监禁。
Mme Trajkovic (ex-République yougoslave de Macédoine) dit qu'il existe désormais toute une série d'infractions pour lesquelles la peine est automatiquement aggravée si un mineur est en cause : rapports sexuels sous les yeux d'un enfant; inceste avec un enfant; prostitution d'un enfant; présentation de pornographie à un enfant, etc. Le sexe de l'enfant ne fait aucune différence.
Trajkovic女士(前南斯拉夫的马其顿共和国)补充说,如果犯罪涉及到未成年,目前对许
犯罪行为的
罚将自动罪加一
,比如,在孩子面前当众性交;对孩子乱伦;儿童卖淫;给儿童看色情出版物
,不管孩子是男孩还是女孩。
L'ECRI fait remarquer que, en dehors de cette loi, la législation pénale de l'État partie ne prévoit pas de sanctions à l'égard d'autres types d'acte raciste, tels que les agressions motivées par la haine raciale, pas plus qu'elle ne considère la motivation raciste d'une infraction pénale comme une circonstance aggravante au moment de la détermination de la peine.
委员会指出,除了该法以外,摩纳哥的刑法中并没有规定对基于种族仇恨的攻击及其他形式的种族主义行为的惩罚,也没有规定具有种族主义动机的犯罪行为在量刑时罪加一。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达
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