Les étudiants en droit sont formés sur la base du droit romain.

法律专业学生则接受源马法标准的本培训。

Le droit romain connaissait deux types de personne morale, l'universitas personarum et l'universitas rerum.

马法中有两类法：然的团体和财产总体。

L'architecture du droit romain pourrait être utile s'agissant de clarifier la structure du projet d'articles.

马法的结构或许在阐释这些条款草案的结构方面会有帮助。

Dans le droit romain, il est très important de disposer d'un document qui reflète fidèlement le contenu des accords.

日耳曼马法十分重视忠实反映协议内容的文件的存在。

Le même représentant a également demandé si dans les pays de droit romain les débiteurs défaillants étaient considérés comme insolvables.

该代表还问，在实行马法的国家，破产是否被视为无资格获得信用贷款。

1 Il s'agit du Code publié par Justinien en 529 : il contient la plus grande somme connue de droit romain antique.

这里提到的法律的第一条是指优士丁尼大帝在529公元颁布的《学说汇篡》，这部法律包含了古代马法的大部分内容。

Le droit romain était appliqué dans un empire qui couvrait la majorité de l'Europe ainsi que certaines parties de l'Afrique et de l'Asie occidentale.

马法在一个囊括了欧洲大部、部分非洲和西亚的帝国内得以实施。

Grâce à cette loi, nous avons rompu avec les schémas de filiation hérités du droit romain qui remontent à deux siècles avant le Christ.

由这项法律，我们摆脱了公元前两个世纪的马法确定父子关系体系。

Nous avons en partage un ensemble unique de valeurs et les mêmes sources juridiques : le droit romain, le droit allemand et le droit français.

我们有同样的价值观和共同的法律来源，即马法、德意志法和法国法。

Dans la plupart des systèmes juridiques issus du droit romain, l'universitas personarum est devenue la société et l'universitas rerum la fondation (la stichting néerlandaise ou la Stiftung allemande).

在马法的大多数法律制度中，然的团体已演变为公司，而财产总体已演变为金会（荷兰文为“stichting”、德文为“Stiftung”）。

Pour leur part, les tenants du volontarisme acceptent le caractère contraignant de l'acte unilatéral, qu'ils fondent sur la volonté exprimée par l'État qui le formule, thèse qui repose sur le pollicitatio du droit romain.

在另一方面，主张愿主义的则接受单方面行为的拘束性，其依据是，这是作出行为的国家己表达的意愿；这种论点的依据是马法的pollicitatio（要约）。

En d'autres termes, une réserve doit être interprétée conformément à la règle contra proferentem du droit romain : elle doit être évaluée contre l'État qui a formulé la réserve et en faveur des autres parties contractantes.

换句话说，应按照马法“对提出建议的一方的反对”的规则对保留进行释义：应按照不利保留国而有利其他缔约方的情形进行释义。

Pour ceux d'entre nous qui sont guidés par la sagesse de la tradition du droit romain, la conclusion évidente découle de la déclaration Ubi ius iibi remedium - là où le droit existe il doit y avoir un remède.

对我们这些受马法传统智慧指导的国家来说，从Ubi ius ibi remediu，——有法便有补救——的说法可得出明显的结论。

Le transfert par livraison est la norme dans les pays de droit romain qui appliquent la distinction propre à ce droit entre le titre (titulus) et le mode (modus) de transfert, comme la plupart des systèmes juridiques ibéro-américains ainsi que dans les pays influencés par le droit germanique ou dans le codes inspirés du code civil allemand.

交付转让，是按马法区分转让所有权（titulus）和转让方式（modus）的民法法系的本规则，如伊比利亚－美洲法系；在受德国法律影响的法系中或在受《德国民法典》的启示编纂的法典中，交付转让也是一项本规则。

Toutefois, selon une opinion, l'architecture du droit romain pourrait être utile s'agissant de clarifier la structure du projet d'articles en ce qui concerne les règles de fond, qui concernent les droits substantiels des sujets de droit et leur conduite les uns par rapport aux autres, et les règles procédurales, qui visent à assurer l'application des règles de fond.

但有认为，马法结构也许有助在实质性规则和程序性规则方面澄清条款草案的结构：实质性规则处理法律主体的实质权利及法律主体之间的行为；程序规则旨在确保实质性规则的适用。

Il y a de bonnes raisons de penser, fait observer le juriste mexicain, que le fait, pour un État donné, de mener ses relations diplomatiques ou consulaires comme il l'entend, n'a rien à voir avec le fait qu'un groupe d'États, même appartenant à une même région, mette l'État victime desdites mesures dans une situation d'ostracisme diplomatique total ou de blocus économique sans allégement ni faille; une situation, en somme, comparable à l'interdictio aquae et ignis du droit romain.

这位墨西哥法学家指出，有充分理由可以认为，个别国家凭己意愿进行其外交关系或商业关系的情况，同一组国家（即使同一区域的国家）对这些措施所针对国家实施某种完全外交孤立或经济封锁政策而毫无缓和或例外可能的情况截然不同——换言之，一种类似马法放逐的情况。

Les étudiants en droit sont formés sur la base du droit romain.

法律专业学生则接受源自法标准基本培训。

Le droit romain connaissait deux types de personne morale, l'universitas personarum et l'universitas rerum.

法中有两类法人：自然人团体和财产总体。

L'architecture du droit romain pourrait être utile s'agissant de clarifier la structure du projet d'articles.

法结构或许在阐释这些条款草案结构方面会有帮助。

Dans le droit romain, il est très important de disposer d'un document qui reflète fidèlement le contenu des accords.

日耳曼法十分重视忠实反映协议内容文件存在。

Le même représentant a également demandé si dans les pays de droit romain les débiteurs défaillants étaient considérés comme insolvables.

该代表还问，在实法国家，破产人是否被视为无资格获得信用贷款。

1 Il s'agit du Code publié par Justinien en 529 : il contient la plus grande somme connue de droit romain antique.

这里提到法律第一条是指优士丁尼大帝在529公元颁布《学说汇篡》，这部法律包含了古代法大部分内容。

Le droit romain était appliqué dans un empire qui couvrait la majorité de l'Europe ainsi que certaines parties de l'Afrique et de l'Asie occidentale.

法在一个囊括了欧洲大部、部分非洲和西帝国内得以实施。

Grâce à cette loi, nous avons rompu avec les schémas de filiation hérités du droit romain qui remontent à deux siècles avant le Christ.

由于这项法律，我们摆脱了公元前两个世纪法确定父子关系体系。

Nous avons en partage un ensemble unique de valeurs et les mêmes sources juridiques : le droit romain, le droit allemand et le droit français.

我们有同样价值观和共同法律来源，即法、德意志法和法国法。

Dans la plupart des systèmes juridiques issus du droit romain, l'universitas personarum est devenue la société et l'universitas rerum la fondation (la stichting néerlandaise ou la Stiftung allemande).

在基于法大多数法律制度中，自然人团体已演变为公司，而财产总体已演变为基金会（荷兰文为“stichting”、德文为“Stiftung”）。

Pour leur part, les tenants du volontarisme acceptent le caractère contraignant de l'acte unilatéral, qu'ils fondent sur la volonté exprimée par l'État qui le formule, thèse qui repose sur le pollicitatio du droit romain.

在另一方面，主张自愿主义人则接受单方面为拘束性，其依据是，这是作出为国家自己表达意愿；这种论点依据是法pollicitatio（要约）。

En d'autres termes, une réserve doit être interprétée conformément à la règle contra proferentem du droit romain : elle doit être évaluée contre l'État qui a formulé la réserve et en faveur des autres parties contractantes.

换句话说，应按照法“对提出建议一方反对”规则对保留进释义：应按照不利于保留国而有利于其他缔约方情形进释义。

Pour ceux d'entre nous qui sont guidés par la sagesse de la tradition du droit romain, la conclusion évidente découle de la déclaration Ubi ius iibi remedium - là où le droit existe il doit y avoir un remède.

对我们这些受法传统智慧指导国家来说，从Ubi ius ibi remediu，——有法便有补救——说法可得出明显结论。

Le transfert par livraison est la norme dans les pays de droit romain qui appliquent la distinction propre à ce droit entre le titre (titulus) et le mode (modus) de transfert, comme la plupart des systèmes juridiques ibéro-américains ainsi que dans les pays influencés par le droit germanique ou dans le codes inspirés du code civil allemand.

交付转让，是按法区分转让所有权（titulus）和转让方式（modus）民法法系基本规则，如伊比利－美洲法系；在受德国法律影响法系中或在受《德国民法典》启示编纂法典中，交付转让也是一项基本规则。

Toutefois, selon une opinion, l'architecture du droit romain pourrait être utile s'agissant de clarifier la structure du projet d'articles en ce qui concerne les règles de fond, qui concernent les droits substantiels des sujets de droit et leur conduite les uns par rapport aux autres, et les règles procédurales, qui visent à assurer l'application des règles de fond.

但有人认为，法结构也许有助于在实质性规则和程序性规则方面澄清条款草案结构：实质性规则处理法律主体实质权利及法律主体之间为；程序规则旨在确保实质性规则适用。

Il y a de bonnes raisons de penser, fait observer le juriste mexicain, que le fait, pour un État donné, de mener ses relations diplomatiques ou consulaires comme il l'entend, n'a rien à voir avec le fait qu'un groupe d'États, même appartenant à une même région, mette l'État victime desdites mesures dans une situation d'ostracisme diplomatique total ou de blocus économique sans allégement ni faille; une situation, en somme, comparable à l'interdictio aquae et ignis du droit romain.

这位墨西哥法学家指出，有充分理由可以认为，个别国家凭自己意愿进其外交关系或商业关系情况，同一组国家（即使同一区域国家）对这些措施所针对国家实施某种完全外交孤立或经济封锁政策而毫无缓和或例外可能情况截然不同——换言之，一种类似于法放逐情况。

Les étudiants en droit sont formés sur la base du droit romain.

法律专业学受源自罗马法标准的基本培训。

Le droit romain connaissait deux types de personne morale, l'universitas personarum et l'universitas rerum.

罗马法中有两类法人：自然人的团体和财产总体。

L'architecture du droit romain pourrait être utile s'agissant de clarifier la structure du projet d'articles.

罗马法的结构或许在阐释这些条款草案的结构方面会有帮助。

Dans le droit romain, il est très important de disposer d'un document qui reflète fidèlement le contenu des accords.

日耳曼罗马法十分重视忠实反映协议内容的文件的存在。

Le même représentant a également demandé si dans les pays de droit romain les débiteurs défaillants étaient considérés comme insolvables.

该代表还问，在实行罗马法的国家，破产人是否被视无资格获得信用贷款。

1 Il s'agit du Code publié par Justinien en 529 : il contient la plus grande somme connue de droit romain antique.

这里提到的法律的第一条是指优士丁尼大帝在529元颁布的《学说汇篡》，这部法律包含了古代罗马法的大部分内容。

Le droit romain était appliqué dans un empire qui couvrait la majorité de l'Europe ainsi que certaines parties de l'Afrique et de l'Asie occidentale.

罗马法在一个囊括了欧洲大部、部分非洲和西亚的帝国内得以实施。

Grâce à cette loi, nous avons rompu avec les schémas de filiation hérités du droit romain qui remontent à deux siècles avant le Christ.

由于这项法律，我们摆脱了元前两个世纪的罗马法确定父子关系体系。

Nous avons en partage un ensemble unique de valeurs et les mêmes sources juridiques : le droit romain, le droit allemand et le droit français.

我们有同样的价值观和共同的法律来源，即罗马法、德意志法和法国法。

Dans la plupart des systèmes juridiques issus du droit romain, l'universitas personarum est devenue la société et l'universitas rerum la fondation (la stichting néerlandaise ou la Stiftung allemande).

在基于罗马法的大多数法律制度中，自然人的团体已演变，而财产总体已演变基金会（荷兰文“stichting”、德文“Stiftung”）。

Pour leur part, les tenants du volontarisme acceptent le caractère contraignant de l'acte unilatéral, qu'ils fondent sur la volonté exprimée par l'État qui le formule, thèse qui repose sur le pollicitatio du droit romain.

在另一方面，主张自愿主义的人受单方面行的拘束性，其依据是，这是作出行的国家自己表达的意愿；这种论点的依据是罗马法的pollicitatio（要约）。

En d'autres termes, une réserve doit être interprétée conformément à la règle contra proferentem du droit romain : elle doit être évaluée contre l'État qui a formulé la réserve et en faveur des autres parties contractantes.

换句话说，应按照罗马法“对提出建议的一方的反对”的规对保留进行释义：应按照不利于保留国而有利于其他缔约方的情形进行释义。

Pour ceux d'entre nous qui sont guidés par la sagesse de la tradition du droit romain, la conclusion évidente découle de la déclaration Ubi ius iibi remedium - là où le droit existe il doit y avoir un remède.

对我们这些受罗马法传统智慧指导的国家来说，从Ubi ius ibi remediu，——有法便有补救——的说法可得出明显的结论。

Le transfert par livraison est la norme dans les pays de droit romain qui appliquent la distinction propre à ce droit entre le titre (titulus) et le mode (modus) de transfert, comme la plupart des systèmes juridiques ibéro-américains ainsi que dans les pays influencés par le droit germanique ou dans le codes inspirés du code civil allemand.

交付转让，是按罗马法区分转让所有权（titulus）和转让方式（modus）的民法法系的基本规，如伊比利亚－美洲法系；在受德国法律影响的法系中或在受《德国民法典》的启示编纂的法典中，交付转让也是一项基本规。

Toutefois, selon une opinion, l'architecture du droit romain pourrait être utile s'agissant de clarifier la structure du projet d'articles en ce qui concerne les règles de fond, qui concernent les droits substantiels des sujets de droit et leur conduite les uns par rapport aux autres, et les règles procédurales, qui visent à assurer l'application des règles de fond.

但有人认，罗马法结构也许有助于在实质性规和程序性规方面澄清条款草案的结构：实质性规处理法律主体的实质权利及法律主体之间的行；程序规旨在确保实质性规的适用。

Il y a de bonnes raisons de penser, fait observer le juriste mexicain, que le fait, pour un État donné, de mener ses relations diplomatiques ou consulaires comme il l'entend, n'a rien à voir avec le fait qu'un groupe d'États, même appartenant à une même région, mette l'État victime desdites mesures dans une situation d'ostracisme diplomatique total ou de blocus économique sans allégement ni faille; une situation, en somme, comparable à l'interdictio aquae et ignis du droit romain.

这位墨西哥法学家指出，有充分理由可以认，个别国家凭自己意愿进行其外交关系或商业关系的情况，同一组国家（即使同一区域的国家）对这些措施所针对国家实施某种完全外交孤立或经济封锁政策而毫无缓和或例外可能的情况截然不同——换言之，一种类似于罗马法放逐的情况。

Les étudiants en droit sont formés sur la base du droit romain.

法专业学生则接受源自罗马法标准的基本培训。

Le droit romain connaissait deux types de personne morale, l'universitas personarum et l'universitas rerum.

罗马法中有两类法人：自然人的团体和财产总体。

L'architecture du droit romain pourrait être utile s'agissant de clarifier la structure du projet d'articles.

罗马法的结构或许在阐释这些款草案的结构方面会有帮助。

Dans le droit romain, il est très important de disposer d'un document qui reflète fidèlement le contenu des accords.

日耳曼罗马法十分重视忠实反映协议内容的文件的存在。

Le même représentant a également demandé si dans les pays de droit romain les débiteurs défaillants étaient considérés comme insolvables.

该代表还问，在实行罗马法的国家，破产人否被视为无资格获得信用贷款。

1 Il s'agit du Code publié par Justinien en 529 : il contient la plus grande somme connue de droit romain antique.

这里提到的法的第一优士丁尼大帝在529公元颁布的《学说汇篡》，这部法含了古代罗马法的大部分内容。

Le droit romain était appliqué dans un empire qui couvrait la majorité de l'Europe ainsi que certaines parties de l'Afrique et de l'Asie occidentale.

罗马法在一个囊括了欧洲大部、部分非洲和西亚的帝国内得以实施。

Grâce à cette loi, nous avons rompu avec les schémas de filiation hérités du droit romain qui remontent à deux siècles avant le Christ.

由于这项法，我们摆脱了公元前两个世纪的罗马法确定父子关系体系。

Nous avons en partage un ensemble unique de valeurs et les mêmes sources juridiques : le droit romain, le droit allemand et le droit français.

我们有同样的价值观和共同的法来源，即罗马法、德意志法和法国法。

Dans la plupart des systèmes juridiques issus du droit romain, l'universitas personarum est devenue la société et l'universitas rerum la fondation (la stichting néerlandaise ou la Stiftung allemande).

在基于罗马法的大多数法制度中，自然人的团体已演变为公司，而财产总体已演变为基金会（荷兰文为“stichting”、德文为“Stiftung”）。

Pour leur part, les tenants du volontarisme acceptent le caractère contraignant de l'acte unilatéral, qu'ils fondent sur la volonté exprimée par l'État qui le formule, thèse qui repose sur le pollicitatio du droit romain.

在另一方面，主张自愿主义的人则接受单方面行为的拘束性，其依据，这作出行为的国家自己表达的意愿；这种论点的依据罗马法的pollicitatio（要约）。

En d'autres termes, une réserve doit être interprétée conformément à la règle contra proferentem du droit romain : elle doit être évaluée contre l'État qui a formulé la réserve et en faveur des autres parties contractantes.

换句话说，应按照罗马法“对提出建议的一方的反对”的规则对保留进行释义：应按照不利于保留国而有利于其他缔约方的情形进行释义。

Pour ceux d'entre nous qui sont guidés par la sagesse de la tradition du droit romain, la conclusion évidente découle de la déclaration Ubi ius iibi remedium - là où le droit existe il doit y avoir un remède.

对我们这些受罗马法传统智慧导的国家来说，从Ubi ius ibi remediu，——有法便有补救——的说法可得出明显的结论。

Le transfert par livraison est la norme dans les pays de droit romain qui appliquent la distinction propre à ce droit entre le titre (titulus) et le mode (modus) de transfert, comme la plupart des systèmes juridiques ibéro-américains ainsi que dans les pays influencés par le droit germanique ou dans le codes inspirés du code civil allemand.

交付转让，按罗马法区分转让所有权（titulus）和转让方式（modus）的民法法系的基本规则，如伊比利亚－美洲法系；在受德国法影响的法系中或在受《德国民法典》的启示编纂的法典中，交付转让也一项基本规则。

Toutefois, selon une opinion, l'architecture du droit romain pourrait être utile s'agissant de clarifier la structure du projet d'articles en ce qui concerne les règles de fond, qui concernent les droits substantiels des sujets de droit et leur conduite les uns par rapport aux autres, et les règles procédurales, qui visent à assurer l'application des règles de fond.

但有人认为，罗马法结构也许有助于在实质性规则和程序性规则方面澄清款草案的结构：实质性规则处理法主体的实质权利及法主体之间的行为；程序规则旨在确保实质性规则的适用。

Il y a de bonnes raisons de penser, fait observer le juriste mexicain, que le fait, pour un État donné, de mener ses relations diplomatiques ou consulaires comme il l'entend, n'a rien à voir avec le fait qu'un groupe d'États, même appartenant à une même région, mette l'État victime desdites mesures dans une situation d'ostracisme diplomatique total ou de blocus économique sans allégement ni faille; une situation, en somme, comparable à l'interdictio aquae et ignis du droit romain.

这位墨西哥法学家出，有充分理由可以认为，个别国家凭自己意愿进行其外交关系或商业关系的情况，同一组国家（即使同一区域的国家）对这些措施所针对国家实施某种完全外交孤立或经济封锁政策而毫无缓和或例外可能的情况截然不同——换言之，一种类似于罗马法放逐的情况。

Les étudiants en droit sont formés sur la base du droit romain.

法律专业学生则接受源自罗马法标准的基本培训。

Le droit romain connaissait deux types de personne morale, l'universitas personarum et l'universitas rerum.

罗马法中有两类法人：自然人的团体和财产总体。

L'architecture du droit romain pourrait être utile s'agissant de clarifier la structure du projet d'articles.

罗马法的结构或许在阐释这些条款草案的结构方面会有帮助。

Dans le droit romain, il est très important de disposer d'un document qui reflète fidèlement le contenu des accords.

日耳曼罗马法十分重视忠实反映协议内容的件的存在。

Le même représentant a également demandé si dans les pays de droit romain les débiteurs défaillants étaient considérés comme insolvables.

该代表还问，在实行罗马法的国家，破产人是否被视为无资格获得信用贷款。

1 Il s'agit du Code publié par Justinien en 529 : il contient la plus grande somme connue de droit romain antique.

这里提到的法律的第一条是指优士丁尼大帝在529公元颁布的《学说汇篡》，这部法律包含了古代罗马法的大部分内容。

Le droit romain était appliqué dans un empire qui couvrait la majorité de l'Europe ainsi que certaines parties de l'Afrique et de l'Asie occidentale.

罗马法在一个囊括了欧洲大部、部分非洲和西亚的帝国内得以实施。

Grâce à cette loi, nous avons rompu avec les schémas de filiation hérités du droit romain qui remontent à deux siècles avant le Christ.

由于这项法律，我们摆脱了公元前两个世纪的罗马法确定父子关系体系。

Nous avons en partage un ensemble unique de valeurs et les mêmes sources juridiques : le droit romain, le droit allemand et le droit français.

我们有同样的价值观和共同的法律来源，即罗马法、德意志法和法国法。

Dans la plupart des systèmes juridiques issus du droit romain, l'universitas personarum est devenue la société et l'universitas rerum la fondation (la stichting néerlandaise ou la Stiftung allemande).

在基于罗马法的大多数法律制度中，自然人的团体已演变为公司，而财产总体已演变为基金会（为“stichting”、德为“Stiftung”）。

Pour leur part, les tenants du volontarisme acceptent le caractère contraignant de l'acte unilatéral, qu'ils fondent sur la volonté exprimée par l'État qui le formule, thèse qui repose sur le pollicitatio du droit romain.

在另一方面，主张自愿主义的人则接受单方面行为的拘束性，其依据是，这是作出行为的国家自己表达的意愿；这种论点的依据是罗马法的pollicitatio（要约）。

En d'autres termes, une réserve doit être interprétée conformément à la règle contra proferentem du droit romain : elle doit être évaluée contre l'État qui a formulé la réserve et en faveur des autres parties contractantes.

换句话说，应按照罗马法“对提出建议的一方的反对”的规则对保留进行释义：应按照不利于保留国而有利于其他缔约方的情形进行释义。

Pour ceux d'entre nous qui sont guidés par la sagesse de la tradition du droit romain, la conclusion évidente découle de la déclaration Ubi ius iibi remedium - là où le droit existe il doit y avoir un remède.

对我们这些受罗马法传统智慧指导的国家来说，从Ubi ius ibi remediu，——有法便有补救——的说法可得出明显的结论。

Le transfert par livraison est la norme dans les pays de droit romain qui appliquent la distinction propre à ce droit entre le titre (titulus) et le mode (modus) de transfert, comme la plupart des systèmes juridiques ibéro-américains ainsi que dans les pays influencés par le droit germanique ou dans le codes inspirés du code civil allemand.

交付转让，是按罗马法区分转让所有权（titulus）和转让方式（modus）的民法法系的基本规则，如伊比利亚－美洲法系；在受德国法律影响的法系中或在受《德国民法典》的启示编纂的法典中，交付转让也是一项基本规则。

Toutefois, selon une opinion, l'architecture du droit romain pourrait être utile s'agissant de clarifier la structure du projet d'articles en ce qui concerne les règles de fond, qui concernent les droits substantiels des sujets de droit et leur conduite les uns par rapport aux autres, et les règles procédurales, qui visent à assurer l'application des règles de fond.

但有人认为，罗马法结构也许有助于在实质性规则和程序性规则方面澄清条款草案的结构：实质性规则处理法律主体的实质权利及法律主体之间的行为；程序规则旨在确保实质性规则的适用。

Il y a de bonnes raisons de penser, fait observer le juriste mexicain, que le fait, pour un État donné, de mener ses relations diplomatiques ou consulaires comme il l'entend, n'a rien à voir avec le fait qu'un groupe d'États, même appartenant à une même région, mette l'État victime desdites mesures dans une situation d'ostracisme diplomatique total ou de blocus économique sans allégement ni faille; une situation, en somme, comparable à l'interdictio aquae et ignis du droit romain.

这位墨西哥法学家指出，有充分理由可以认为，个别国家凭自己意愿进行其外交关系或商业关系的情况，同一组国家（即使同一区域的国家）对这些措施所针对国家实施某种完全外交孤立或经济封锁政策而毫无缓和或例外可能的情况截然不同——换言之，一种类似于罗马法放逐的情况。

Les étudiants en droit sont formés sur la base du droit romain.

法律专业则接受源自罗马法标准的基本培训。

Le droit romain connaissait deux types de personne morale, l'universitas personarum et l'universitas rerum.

罗马法中有两类法人：自然人的团体和产总体。

L'architecture du droit romain pourrait être utile s'agissant de clarifier la structure du projet d'articles.

罗马法的结构或许在阐释这些条款草案的结构方面会有帮助。

Dans le droit romain, il est très important de disposer d'un document qui reflète fidèlement le contenu des accords.

日耳曼罗马法十分重视忠实反映协议内容的文件的存在。

Le même représentant a également demandé si dans les pays de droit romain les débiteurs défaillants étaient considérés comme insolvables.

该代表还问，在实行罗马法的国家，破产人是否被视为无资格获得信用贷款。

1 Il s'agit du Code publié par Justinien en 529 : il contient la plus grande somme connue de droit romain antique.

这里提到的法律的第一条是指优士丁尼大帝在529公元颁布的《说汇篡》，这部法律包含了古代罗马法的大部分内容。

Le droit romain était appliqué dans un empire qui couvrait la majorité de l'Europe ainsi que certaines parties de l'Afrique et de l'Asie occidentale.

罗马法在一个囊括了欧洲大部、部分非洲和西亚的帝国内得以实施。

Grâce à cette loi, nous avons rompu avec les schémas de filiation hérités du droit romain qui remontent à deux siècles avant le Christ.

由于这项法律，我们摆脱了公元前两个世纪的罗马法确定父子关系体系。

Nous avons en partage un ensemble unique de valeurs et les mêmes sources juridiques : le droit romain, le droit allemand et le droit français.

我们有同样的价值观和共同的法律来源，即罗马法、德意志法和法国法。

Dans la plupart des systèmes juridiques issus du droit romain, l'universitas personarum est devenue la société et l'universitas rerum la fondation (la stichting néerlandaise ou la Stiftung allemande).

在基于罗马法的大多数法律制度中，自然人的团体已演变为公，产总体已演变为基金会（荷兰文为“stichting”、德文为“Stiftung”）。

Pour leur part, les tenants du volontarisme acceptent le caractère contraignant de l'acte unilatéral, qu'ils fondent sur la volonté exprimée par l'État qui le formule, thèse qui repose sur le pollicitatio du droit romain.

在另一方面，主张自愿主义的人则接受单方面行为的拘束性，其依据是，这是作出行为的国家自己表达的意愿；这种论点的依据是罗马法的pollicitatio（要约）。

En d'autres termes, une réserve doit être interprétée conformément à la règle contra proferentem du droit romain : elle doit être évaluée contre l'État qui a formulé la réserve et en faveur des autres parties contractantes.

换句话说，应按照罗马法“对提出建议的一方的反对”的规则对保留进行释义：应按照不利于保留国有利于其他缔约方的情形进行释义。

Pour ceux d'entre nous qui sont guidés par la sagesse de la tradition du droit romain, la conclusion évidente découle de la déclaration Ubi ius iibi remedium - là où le droit existe il doit y avoir un remède.

对我们这些受罗马法传统智慧指导的国家来说，从Ubi ius ibi remediu，——有法便有补救——的说法可得出明显的结论。

Le transfert par livraison est la norme dans les pays de droit romain qui appliquent la distinction propre à ce droit entre le titre (titulus) et le mode (modus) de transfert, comme la plupart des systèmes juridiques ibéro-américains ainsi que dans les pays influencés par le droit germanique ou dans le codes inspirés du code civil allemand.

交付转让，是按罗马法区分转让所有权（titulus）和转让方式（modus）的民法法系的基本规则，如伊比利亚－美洲法系；在受德国法律影响的法系中或在受《德国民法典》的启示编纂的法典中，交付转让也是一项基本规则。

Toutefois, selon une opinion, l'architecture du droit romain pourrait être utile s'agissant de clarifier la structure du projet d'articles en ce qui concerne les règles de fond, qui concernent les droits substantiels des sujets de droit et leur conduite les uns par rapport aux autres, et les règles procédurales, qui visent à assurer l'application des règles de fond.

但有人认为，罗马法结构也许有助于在实质性规则和程序性规则方面澄清条款草案的结构：实质性规则处理法律主体的实质权利及法律主体之间的行为；程序规则旨在确保实质性规则的适用。

Il y a de bonnes raisons de penser, fait observer le juriste mexicain, que le fait, pour un État donné, de mener ses relations diplomatiques ou consulaires comme il l'entend, n'a rien à voir avec le fait qu'un groupe d'États, même appartenant à une même région, mette l'État victime desdites mesures dans une situation d'ostracisme diplomatique total ou de blocus économique sans allégement ni faille; une situation, en somme, comparable à l'interdictio aquae et ignis du droit romain.

这位墨西哥法家指出，有充分理由可以认为，个别国家凭自己意愿进行其外交关系或商业关系的情况，同一组国家（即使同一区域的国家）对这些措施所针对国家实施某种完全外交孤立或经济封锁政策毫无缓和或例外可能的情况截然不同——换言之，一种类似于罗马法放逐的情况。

Les étudiants en droit sont formés sur la base du droit romain.

法律专业学生则接受源自罗马法标准的基本培训。

Le droit romain connaissait deux types de personne morale, l'universitas personarum et l'universitas rerum.

罗马法中有两类法人：自然人的团体和体。

L'architecture du droit romain pourrait être utile s'agissant de clarifier la structure du projet d'articles.

罗马法的结构或许在阐释这些条款草案的结构方面会有帮助。

Dans le droit romain, il est très important de disposer d'un document qui reflète fidèlement le contenu des accords.

日耳曼罗马法十分重视忠实反映协议内容的文件的存在。

Le même représentant a également demandé si dans les pays de droit romain les débiteurs défaillants étaient considérés comme insolvables.

该代表还问，在实行罗马法的国家，破人是否被视为无资格获得信用贷款。

1 Il s'agit du Code publié par Justinien en 529 : il contient la plus grande somme connue de droit romain antique.

这里提到的法律的第一条是指优士丁尼大帝在529公元颁布的《学说汇篡》，这部法律包含了古代罗马法的大部分内容。

Le droit romain était appliqué dans un empire qui couvrait la majorité de l'Europe ainsi que certaines parties de l'Afrique et de l'Asie occidentale.

罗马法在一个囊括了欧洲大部、部分非洲和西亚的帝国内得以实施。

Grâce à cette loi, nous avons rompu avec les schémas de filiation hérités du droit romain qui remontent à deux siècles avant le Christ.

由于这项法律，我们摆脱了公元前两个世纪的罗马法确定父子关系体系。

Nous avons en partage un ensemble unique de valeurs et les mêmes sources juridiques : le droit romain, le droit allemand et le droit français.

我们有同样的价值观和共同的法律来源，即罗马法、德法和法国法。

Dans la plupart des systèmes juridiques issus du droit romain, l'universitas personarum est devenue la société et l'universitas rerum la fondation (la stichting néerlandaise ou la Stiftung allemande).

在基于罗马法的大多数法律制度中，自然人的团体已演变为公司，而体已演变为基金会（荷兰文为“stichting”、德文为“Stiftung”）。

Pour leur part, les tenants du volontarisme acceptent le caractère contraignant de l'acte unilatéral, qu'ils fondent sur la volonté exprimée par l'État qui le formule, thèse qui repose sur le pollicitatio du droit romain.

在另一方面，主张自愿主义的人则接受单方面行为的拘束性，其依据是，这是作出行为的国家自己表达的愿；这种论点的依据是罗马法的pollicitatio（要约）。

En d'autres termes, une réserve doit être interprétée conformément à la règle contra proferentem du droit romain : elle doit être évaluée contre l'État qui a formulé la réserve et en faveur des autres parties contractantes.

换句话说，应按照罗马法“对提出建议的一方的反对”的规则对保留进行释义：应按照不利于保留国而有利于其他缔约方的情形进行释义。

Pour ceux d'entre nous qui sont guidés par la sagesse de la tradition du droit romain, la conclusion évidente découle de la déclaration Ubi ius iibi remedium - là où le droit existe il doit y avoir un remède.

对我们这些受罗马法传统智慧指导的国家来说，从Ubi ius ibi remediu，——有法便有补救——的说法可得出明显的结论。

Le transfert par livraison est la norme dans les pays de droit romain qui appliquent la distinction propre à ce droit entre le titre (titulus) et le mode (modus) de transfert, comme la plupart des systèmes juridiques ibéro-américains ainsi que dans les pays influencés par le droit germanique ou dans le codes inspirés du code civil allemand.

交付转让，是按罗马法区分转让所有权（titulus）和转让方式（modus）的民法法系的基本规则，如伊比利亚－美洲法系；在受德国法律影响的法系中或在受《德国民法典》的启示编纂的法典中，交付转让也是一项基本规则。

Toutefois, selon une opinion, l'architecture du droit romain pourrait être utile s'agissant de clarifier la structure du projet d'articles en ce qui concerne les règles de fond, qui concernent les droits substantiels des sujets de droit et leur conduite les uns par rapport aux autres, et les règles procédurales, qui visent à assurer l'application des règles de fond.

但有人认为，罗马法结构也许有助于在实质性规则和程序性规则方面澄清条款草案的结构：实质性规则处理法律主体的实质权利及法律主体之间的行为；程序规则旨在确保实质性规则的适用。

Il y a de bonnes raisons de penser, fait observer le juriste mexicain, que le fait, pour un État donné, de mener ses relations diplomatiques ou consulaires comme il l'entend, n'a rien à voir avec le fait qu'un groupe d'États, même appartenant à une même région, mette l'État victime desdites mesures dans une situation d'ostracisme diplomatique total ou de blocus économique sans allégement ni faille; une situation, en somme, comparable à l'interdictio aquae et ignis du droit romain.

这位墨西哥法学家指出，有充分理由可以认为，个别国家凭自己愿进行其外交关系或商业关系的情况，同一组国家（即使同一区域的国家）对这些措施所针对国家实施某种完全外交孤立或经济封锁政策而毫无缓和或例外可能的情况截然不同——换言之，一种类似于罗马法放逐的情况。

Les étudiants en droit sont formés sur la base du droit romain.

法律专业学生则接受源自罗马法标准的基本培训。

Le droit romain connaissait deux types de personne morale, l'universitas personarum et l'universitas rerum.

罗马法中有两类法人：自然人的团体和财产总体。

L'architecture du droit romain pourrait être utile s'agissant de clarifier la structure du projet d'articles.

罗马法的结构或许阐释这些条款草案的结构方面会有帮助。

Dans le droit romain, il est très important de disposer d'un document qui reflète fidèlement le contenu des accords.

日耳曼罗马法十分重视忠反映协议容的文件的存。

Le même représentant a également demandé si dans les pays de droit romain les débiteurs défaillants étaient considérés comme insolvables.

该代表还，行罗马法的家，破产人是否被视为无资格获得信用贷款。

1 Il s'agit du Code publié par Justinien en 529 : il contient la plus grande somme connue de droit romain antique.

这里提到的法律的第一条是指优士丁尼大529公元颁布的《学说汇篡》，这部法律包含了古代罗马法的大部分容。

Le droit romain était appliqué dans un empire qui couvrait la majorité de l'Europe ainsi que certaines parties de l'Afrique et de l'Asie occidentale.

罗马法一个囊括了欧洲大部、部分非洲和西亚的得以施。

Grâce à cette loi, nous avons rompu avec les schémas de filiation hérités du droit romain qui remontent à deux siècles avant le Christ.

由于这项法律，我们摆脱了公元前两个世纪的罗马法确定父子关系体系。

Nous avons en partage un ensemble unique de valeurs et les mêmes sources juridiques : le droit romain, le droit allemand et le droit français.

我们有同样的价值观和共同的法律来源，即罗马法、德意志法和法法。

Dans la plupart des systèmes juridiques issus du droit romain, l'universitas personarum est devenue la société et l'universitas rerum la fondation (la stichting néerlandaise ou la Stiftung allemande).

基于罗马法的大多数法律制度中，自然人的团体已演变为公司，而财产总体已演变为基金会（荷兰文为“stichting”、德文为“Stiftung”）。

Pour leur part, les tenants du volontarisme acceptent le caractère contraignant de l'acte unilatéral, qu'ils fondent sur la volonté exprimée par l'État qui le formule, thèse qui repose sur le pollicitatio du droit romain.

另一方面，主张自愿主义的人则接受单方面行为的拘束性，其依据是，这是作出行为的家自己表达的意愿；这种论点的依据是罗马法的pollicitatio（要约）。

En d'autres termes, une réserve doit être interprétée conformément à la règle contra proferentem du droit romain : elle doit être évaluée contre l'État qui a formulé la réserve et en faveur des autres parties contractantes.

换句话说，应按照罗马法“对提出建议的一方的反对”的规则对保留进行释义：应按照不利于保留而有利于其他缔约方的情形进行释义。

Pour ceux d'entre nous qui sont guidés par la sagesse de la tradition du droit romain, la conclusion évidente découle de la déclaration Ubi ius iibi remedium - là où le droit existe il doit y avoir un remède.

对我们这些受罗马法传统智慧指导的家来说，从Ubi ius ibi remediu，——有法便有补救——的说法可得出明显的结论。

Le transfert par livraison est la norme dans les pays de droit romain qui appliquent la distinction propre à ce droit entre le titre (titulus) et le mode (modus) de transfert, comme la plupart des systèmes juridiques ibéro-américains ainsi que dans les pays influencés par le droit germanique ou dans le codes inspirés du code civil allemand.

交付转让，是按罗马法区分转让所有权（titulus）和转让方式（modus）的民法法系的基本规则，如伊比利亚－美洲法系；受德法律影响的法系中或受《德民法典》的启示编纂的法典中，交付转让也是一项基本规则。

Toutefois, selon une opinion, l'architecture du droit romain pourrait être utile s'agissant de clarifier la structure du projet d'articles en ce qui concerne les règles de fond, qui concernent les droits substantiels des sujets de droit et leur conduite les uns par rapport aux autres, et les règles procédurales, qui visent à assurer l'application des règles de fond.

但有人认为，罗马法结构也许有助于质性规则和程序性规则方面澄清条款草案的结构：质性规则处理法律主体的质权利及法律主体之间的行为；程序规则旨确保质性规则的适用。

Il y a de bonnes raisons de penser, fait observer le juriste mexicain, que le fait, pour un État donné, de mener ses relations diplomatiques ou consulaires comme il l'entend, n'a rien à voir avec le fait qu'un groupe d'États, même appartenant à une même région, mette l'État victime desdites mesures dans une situation d'ostracisme diplomatique total ou de blocus économique sans allégement ni faille; une situation, en somme, comparable à l'interdictio aquae et ignis du droit romain.

这位墨西哥法学家指出，有充分理由可以认为，个别家凭自己意愿进行其外交关系或商业关系的情况，同一组家（即使同一区域的家）对这些措施所针对家施某种完全外交孤立或经济封锁政策而毫无缓和或例外可能的情况截然不同——换言之，一种类似于罗马法放逐的情况。

Les étudiants en droit sont formés sur la base du droit romain.

法律专业学生则接受源罗马法标本培训。

Le droit romain connaissait deux types de personne morale, l'universitas personarum et l'universitas rerum.

罗马法有两类法人：人团体和财产总体。

L'architecture du droit romain pourrait être utile s'agissant de clarifier la structure du projet d'articles.

罗马法结构或许在阐释这些条款草案结构方面会有帮助。

Dans le droit romain, il est très important de disposer d'un document qui reflète fidèlement le contenu des accords.

日耳曼罗马法十分重视忠实反映协议内容文件存在。

Le même représentant a également demandé si dans les pays de droit romain les débiteurs défaillants étaient considérés comme insolvables.

该代表还问，在实行罗马法国家，破产人是否被视为无资格获得信用贷款。

1 Il s'agit du Code publié par Justinien en 529 : il contient la plus grande somme connue de droit romain antique.

这里提到法律第一条是指优士丁尼大帝在529公元颁布《学说汇篡》，这部法律包含了古代罗马法大部分内容。

Le droit romain était appliqué dans un empire qui couvrait la majorité de l'Europe ainsi que certaines parties de l'Afrique et de l'Asie occidentale.

罗马法在一个囊括了欧洲大部、部分非洲和西亚帝国内得以实施。

Grâce à cette loi, nous avons rompu avec les schémas de filiation hérités du droit romain qui remontent à deux siècles avant le Christ.

由于这项法律，我们摆脱了公元前两个世纪罗马法确定父子关系体系。

Nous avons en partage un ensemble unique de valeurs et les mêmes sources juridiques : le droit romain, le droit allemand et le droit français.

我们有同样价值观和共同法律来源，即罗马法、德意志法和法国法。

Dans la plupart des systèmes juridiques issus du droit romain, l'universitas personarum est devenue la société et l'universitas rerum la fondation (la stichting néerlandaise ou la Stiftung allemande).

在于罗马法大多数法律制度，人团体已演变为公司，而财产总体已演变为金会（荷兰文为“stichting”、德文为“Stiftung”）。

Pour leur part, les tenants du volontarisme acceptent le caractère contraignant de l'acte unilatéral, qu'ils fondent sur la volonté exprimée par l'État qui le formule, thèse qui repose sur le pollicitatio du droit romain.

在另一方面，主张愿主义人则接受单方面行为拘束性，其依据是，这是作出行为国家己表达意愿；这种论点依据是罗马法pollicitatio（要约）。

En d'autres termes, une réserve doit être interprétée conformément à la règle contra proferentem du droit romain : elle doit être évaluée contre l'État qui a formulé la réserve et en faveur des autres parties contractantes.

换句话说，应按照罗马法“对提出建议一方反对”规则对保留进行释义：应按照不利于保留国而有利于其他缔约方情形进行释义。

Pour ceux d'entre nous qui sont guidés par la sagesse de la tradition du droit romain, la conclusion évidente découle de la déclaration Ubi ius iibi remedium - là où le droit existe il doit y avoir un remède.

对我们这些受罗马法传统智慧指导国家来说，从Ubi ius ibi remediu，——有法便有补救——说法可得出明显结论。

Le transfert par livraison est la norme dans les pays de droit romain qui appliquent la distinction propre à ce droit entre le titre (titulus) et le mode (modus) de transfert, comme la plupart des systèmes juridiques ibéro-américains ainsi que dans les pays influencés par le droit germanique ou dans le codes inspirés du code civil allemand.

交付转让，是按罗马法区分转让所有权（titulus）和转让方式（modus）民法法系本规则，如伊比利亚－美洲法系；在受德国法律影响法系或在受《德国民法典》启示编纂法典，交付转让也是一项本规则。

Toutefois, selon une opinion, l'architecture du droit romain pourrait être utile s'agissant de clarifier la structure du projet d'articles en ce qui concerne les règles de fond, qui concernent les droits substantiels des sujets de droit et leur conduite les uns par rapport aux autres, et les règles procédurales, qui visent à assurer l'application des règles de fond.

但有人认为，罗马法结构也许有助于在实质性规则和程序性规则方面澄清条款草案结构：实质性规则处理法律主体实质权利及法律主体之间行为；程序规则旨在确保实质性规则适用。

Il y a de bonnes raisons de penser, fait observer le juriste mexicain, que le fait, pour un État donné, de mener ses relations diplomatiques ou consulaires comme il l'entend, n'a rien à voir avec le fait qu'un groupe d'États, même appartenant à une même région, mette l'État victime desdites mesures dans une situation d'ostracisme diplomatique total ou de blocus économique sans allégement ni faille; une situation, en somme, comparable à l'interdictio aquae et ignis du droit romain.

这位墨西哥法学家指出，有充分理由可以认为，个别国家凭己意愿进行其外交关系或商业关系情况，同一组国家（即使同一区域国家）对这些措施所针对国家实施某种完全外交孤立或经济封锁政策而毫无缓和或例外可能情况截不同——换言之，一种类似于罗马法放逐情况。