L'article 17 dispose que « chacun a le droit à la liberté d'association ».
“
有
社自由权。”
liberté d'associatio
liberté d'association www.fr hel per.com 版 权 所 有
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Le Gouvernement a soumis à l'Assemblée un projet de loi sur la liberté d'association.
政府已将社自由法送交议会审议。
Plusieurs obligations administratives entravent aussi l'exercice de la liberté d'association.
一些行政规定也阻碍行使社自由权利。
La liberté d'association permet aux travailleurs de revendiquer leurs droits économiques.
社自由使工能够坚持其经济权利。
La Constitution consacrait le principe de la liberté syndicale et du droit de grève.
宪法规定了社自由和罢工权的原则。
Ces actes constituent une violation de la liberté syndicale et du droit de grève.
这些行为违反了社自由和罢工的权利。
Autre principe fondamental énoncé dans la Constitution, celui de la liberté d'association.
宪法阐明的另一基本原则是社自由。
Des violations des droits fondamentaux sont commises, notamment de la liberté d'expression et d'association.
包括言论和社自由的基本权利受到侵犯。
C'est un dilemme qui se pose souvent aux entreprises en matière de liberté d'association.
公司设法在社自由问题
摆脱困境。
Les libertés de réunion et d'association sont également fortement limitées par le Gouvernement.
政府对集会和社自由也有很大的限制。
Comme on l'a vu plus haut, la liberté syndicale vaut pour tous les travailleurs.
所述，工的社自由是一般性的。
Autre principe fondamental énoncé dans la Constitution, celui de la liberté d'association.
《宪法》阐明的另一项基本原则是社自由。
Le Comité de la liberté syndicale recueille des plaintes émanant d''associations de travailleurs et d''employeurs.
社自由委员会受理工协会和雇主协会提出的申诉。
Les restrictions à la liberté de réunion et d'association ont également augmenté.
集会和社自由受限制的事件也有所增加。
La liberté d'association est garantie par une procédure d'enregistrement qui ne nécessite qu'une simple déclaration.
社自由是通过登记一个简单的宣言而得到保障的。
Plusieurs obligations administratives freinent l'exercice de la liberté d'association.
根据《行政过失法》，一些行政规定阻碍社自由。
Le Canada a noté que les lois étaient parfois appliquées pour limiter la liberté d'association.
加拿大注意到，有时，法律会被用来限制社自由。
Les violations établies de la liberté d'association sont imputables exclusivement aux autorités municipales.
经确认的侵犯社自由事件应完全由市政当局负责。
La liberté d'expression, d'association et de réunion perd de plus en plus de terrain.
言论自由、社自由和集会自由的空间正在消失。
Diverses lois promulguées sur les libertés associatives constituent alors la manifestation de cette ambition.
有关社自由的各项法律的颁布就是这一雄心壮志的表现。
声明：以
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由权。”
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政府已将由法送交议会审议。
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Le Comité de la liberté syndicale recueille des plaintes émanant d''associations de travailleurs et d''employeurs.
由委员会受理工人协会和雇主协会提出的申诉。
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集会和由受限制的事件有所增加。
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一些
政规定也
使社自由权利。
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这些为违反了社自由和罢工的权利。
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Les libertés de réunion et d'association sont également fortement limitées par le Gouvernement.
政府对集会和社自由也有很大的限制。
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政府对集会和自由也有很大的
。
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上所述，工人的自由是一般性的。
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定也阻碍行使自由权利。
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Ces actes constituent une violation de la liberté syndicale et du droit de grève.
这些行为违反了自由和罢工的权利。
Autre principe fondamental énoncé dans la Constitution, celui de la liberté d'association.
法阐明的另一基本原则
自由。
Des violations des droits fondamentaux sont commises, notamment de la liberté d'expression et d'association.
包括言论和自由的基本权利受到侵犯。
C'est un dilemme qui se pose souvent aux entreprises en matière de liberté d'association.
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会审。
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