Des rapports psychiatriques sont, dans la pratique, toujours demandés.

在实践中总要求提供精神查报告。

Le parquet a toutefois réclamé une expertise psychiatrique et a saisi le juge des enfants en assistance.

但是察官要求做一个精神病查并且提出要求少年法官的协助。

7 D'après l'auteur, pendant l'enquête préliminaire, son fils a été examiné par un psychiatre qui a conclu qu'il était sain d'esprit.

7 据提交人说，在初步调查后，她的儿子经一名精神科医生查，结论是他的心智健全。

2 L'État partie fait valoir que rien dans la décision du tribunal régional d'Ellwangen n'oblige l'auteur à se soumettre à un examen psychiatrique.

2 缔约国辩称，埃尔旺根地区法的决定没有迫使提交人接受精神病查。

La défense a demandé un examen psychiatrique complémentaire afin d'évaluer l'état réel de son fils, mais cette demande a été rejetée par le tribunal.

法拒绝了被告方关于一次补充的精神病查以确定真实情况的要求。

Par conséquent, il aurait dû subir un examen psychologique et psychiatrique plus approfondi, avec une hospitalisation dans un établissement spécialisé, mais les enquêteurs n'avaient pas voulu ordonner l'hospitalisation.

因此，他应当专门的医疗机构，彻底的心理和精神查，但调查人员对这查并不感兴趣。

Il a également ordonné, avec l'assentiment de la requérante, qu'elle soit examinée à l'extérieur de la prison par un psychiatre légiste pendant le reste de son incarcération.

法并经申诉人同意后下令，在她此后的关押期间，她应当接受精神科法医的查。

En ordonnant une expertise sur la santé mentale de l'auteur uniquement, le tribunal régional d'Ellwangen a fait preuve de partialité et a favorisé les intérêts de l'une des parties.

由于命令仅对她的精神状况查，埃尔旺根地区法采取动的方式表明了对她的偏见并促了一个当事方的利益。

Le Comité demande à l'État partie d'inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur les raisons du nombre si considérable de sa population ayant subi un examen psychiatrique.

委员会请缔约国在下一次定期报告中列入详细资料，解释为什么如此大比例的人口做了精神病查。

Elle demande si ces femmes avaient subi des examens psychiatriques avant ou pendant leur procès et si elles pouvaient recevoir des services de consultation et des traitements psychiatriques une fois incarcérées.

她问，这些妇女在受审前或受审期间是否经过精神查，在监狱里是否有机会获得咨询服务和精神治疗。

Or, le conseil des accusés avait demandé qu'une expertise psychiatrique et psychologique de la victime soit faite pour s'assurer de sa capacité à percevoir et comprendre les circonstances et les faits, mais une telle expertise n'a jamais eu lieu.

被告律师曾要求法让受害人接受心理和精神查，以便评估她是如何看待和理解事实和所发生的情况的，但并未做这查。

La Chambre préliminaire peut, d'office ou à la demande du Procureur, de la personne concernée ou du conseil de celle-ci, ordonner qu'une personne bénéficiant des droits visés au paragraphe 2 de l'article 55 subisse un examen médical, psychologique ou psychiatrique.

预审分庭可以主动或应察官、有关的人或其律师的请求，命令享有第五十五条第二款权利的人接受体格、心理或精神查。

Il a fait valoir que la psychiatre disposait de tous les documents médicaux utiles au moment de l'examen psychiatrique, et que son diagnostic établissant qu'il ne souffrait pas de réelle schizophrénie mais de «psychose aiguë de type schizophrénique», qui est une affection moins grave, faisait autorité.

他认为，在精神病症状查时，已向主治精神病医生提供了所有有关的医疗资料，精神病医师诊断他患的是较不严重的“急性精神分裂症型精神病”而不是实际的精神分裂症，这项诊断是有效的。

La Chambre de première instance peut, pour répondre à l'obligation fixée à l'alinéa a) du paragraphe 8 de l'article 64, ou pour toute autre raison, ou à la demande d'une partie, ordonner un examen médical, psychiatrique ou psychologique de l'accusé, dans les conditions fixées à la règle 113.

审判分庭为履第六十四条第八款第1项规定的义务，或基于其他理由，或应一方当事人的请求，可以命令根据规则113所定条件对被告人体格、精神或心理查。

Il s'agit de prendre la grossesse à ses débuts, de déceler les complications, d'assurer à la femme enceinte de bonnes conditions d'accouchement dans un établissement de santé, d'allier bilan de santé prénatal et soins de santé mentale et de prévoir une assistance appropriée en matière d'orientation et de transport de la parturiente.

该计划的重点是从怀孕之初就开始跟踪、鉴定妊娠并发症、对在保健机构分娩增加援助、产前查与精神保健相结合以及提供适当的转诊和交通援助。

5 En réponse à l'argument de l'insuffisance des preuves présentées pour étayer ses affirmations, le conseil signale qu'au cours de la procédure devant la Commission de recours des étrangers, il avait demandé qu'un examen soit effectué par un médecin légiste et un psychiatre mais que la Commission n'a pas jugé nécessaire de le faire.

5 关于申诉人没有提供足够的证据来支持他的申诉的问题，律师认为，在外国侨民上诉委员会的审议过程中，他曾经要求法医和精神病医生查，但是该委员会认为这没有必要。

Même si le tribunal avait expressément ordonné une expertise au titre de l'article 144, paragraphe 1, l'auteur n'aurait pas été contrainte de subir l'examen puisque la jurisprudence établit qu'«une partie à la procédure ne peut pas être contrainte de subir un examen visant à constater son état mental hormis dans le cas des procédures relatives à l'incapacité juridique qui sont visées aux articles 654 et 656».

即使法庭已根据第144(1)节作出了明确命令，提交人不能被强迫接受查，因为该判例称，“诉讼的(某一)当事方不能被强迫接受精神状态查，除非这些诉讼是第654、656节下的丧失法律能力诉讼。”

Elle rappelle que des mesures provisoires de protection peuvent être demandées dans le cas d'allégations de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au sens de l'article 7 du Pacte, mais aussi dans le cas de menace d'atteintes à la vie privée, et prie le Comité de demander à l'État partie de ne pas l'obliger à subir un examen médical ou psychiatrique ni de l'en menacer, avant que le Comité n'ait examiné sa communication.

她忆及，在据指控有《公约》第七条所指的酷刑和其他残忍、不人道或有辱人格的待遇或处罚情况下、以及在隐私权有受到侵犯之威胁的情况下， 可命令采取临时保护措施；她要求委员会请缔约国在委员会审议其案件之前不要对其非双方同意下的医学或精神病查，或威胁这查。

Des rapports psychiatriques sont, dans la pratique, toujours demandés.

在实践中总要求提供精神查报告。

Le parquet a toutefois réclamé une expertise psychiatrique et a saisi le juge des enfants en assistance.

但是察官要求做一个精神病查且提出要求少年法官协助。

7 D'après l'auteur, pendant l'enquête préliminaire, son fils a été examiné par un psychiatre qui a conclu qu'il était sain d'esprit.

7 据提交人说，在初步调查后，她儿子经一名精神科医生查，结论是智健全。

2 L'État partie fait valoir que rien dans la décision du tribunal régional d'Ellwangen n'oblige l'auteur à se soumettre à un examen psychiatrique.

2 缔约国辩称，埃尔旺根地区法院决定没有迫使提交人接受精神病查。

La défense a demandé un examen psychiatrique complémentaire afin d'évaluer l'état réel de son fils, mais cette demande a été rejetée par le tribunal.

法院拒绝了被告方关于进行一次补充精神病查以确定真实情况要求。

Par conséquent, il aurait dû subir un examen psychologique et psychiatrique plus approfondi, avec une hospitalisation dans un établissement spécialisé, mais les enquêteurs n'avaient pas voulu ordonner l'hospitalisation.

因此，应当住进专门医疗机构，进行更彻底理和精神查，但调查人员对这种住院查不感兴趣。

Il a également ordonné, avec l'assentiment de la requérante, qu'elle soit examinée à l'extérieur de la prison par un psychiatre légiste pendant le reste de son incarcération.

法院经申诉人同意后下令，在她此后关押期间，她应当接受精神科法医查。

En ordonnant une expertise sur la santé mentale de l'auteur uniquement, le tribunal régional d'Ellwangen a fait preuve de partialité et a favorisé les intérêts de l'une des parties.

由于命令仅对她精神状况进行查，埃尔旺根地区法院采取行动方式表明了对她偏进了一个当事方利益。

Le Comité demande à l'État partie d'inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur les raisons du nombre si considérable de sa population ayant subi un examen psychiatrique.

委员会请缔约国在下一次定期报告中列入详细资料，解释为什么如此大比例人口做了精神病查。

Elle demande si ces femmes avaient subi des examens psychiatriques avant ou pendant leur procès et si elles pouvaient recevoir des services de consultation et des traitements psychiatriques une fois incarcérées.

她问，这些妇女在受审前或受审期间是否经过精神查，在监狱里是否有机会获得咨询服务和精神治疗。

Or, le conseil des accusés avait demandé qu'une expertise psychiatrique et psychologique de la victime soit faite pour s'assurer de sa capacité à percevoir et comprendre les circonstances et les faits, mais une telle expertise n'a jamais eu lieu.

被告律师曾要求法院让受害人接受理和精神查，以便评估她是如何看待和理解事实和所发生情况，但未做这种查。

La Chambre préliminaire peut, d'office ou à la demande du Procureur, de la personne concernée ou du conseil de celle-ci, ordonner qu'une personne bénéficiant des droits visés au paragraphe 2 de l'article 55 subisse un examen médical, psychologique ou psychiatrique.

预审分庭可以主动或应察官、有关人或其律师请求，命令享有第五十五条第二款权利人接受体格、理或精神查。

Il a fait valoir que la psychiatre disposait de tous les documents médicaux utiles au moment de l'examen psychiatrique, et que son diagnostic établissant qu'il ne souffrait pas de réelle schizophrénie mais de «psychose aiguë de type schizophrénique», qui est une affection moins grave, faisait autorité.

认为，在进行精神病症状查时，已向主治精神病医生提供了所有有关医疗资料，精神病医师诊断患是较不严重“急性精神分裂症型精神病”而不是实际精神分裂症，这项诊断是有效。

La Chambre de première instance peut, pour répondre à l'obligation fixée à l'alinéa a) du paragraphe 8 de l'article 64, ou pour toute autre raison, ou à la demande d'une partie, ordonner un examen médical, psychiatrique ou psychologique de l'accusé, dans les conditions fixées à la règle 113.

审判分庭为履行第六十四条第八款第1项规定义务，或基于其理由，或应一方当事人请求，可以命令根据规则113所定条件对被告人进行体格、精神或理查。

Il s'agit de prendre la grossesse à ses débuts, de déceler les complications, d'assurer à la femme enceinte de bonnes conditions d'accouchement dans un établissement de santé, d'allier bilan de santé prénatal et soins de santé mentale et de prévoir une assistance appropriée en matière d'orientation et de transport de la parturiente.

该计划重点是从怀孕之初就开始跟踪、鉴定妊娠发症、对在保健机构分娩增加援助、产前查与精神保健相结合以及提供适当转诊和交通援助。

5 En réponse à l'argument de l'insuffisance des preuves présentées pour étayer ses affirmations, le conseil signale qu'au cours de la procédure devant la Commission de recours des étrangers, il avait demandé qu'un examen soit effectué par un médecin légiste et un psychiatre mais que la Commission n'a pas jugé nécessaire de le faire.

5 关于申诉人没有提供足够证据来支持申诉问题，律师认为，在外国侨民上诉委员会审议过程中，曾经要求法医和精神病医生进行查，但是该委员会认为这没有必要。

Même si le tribunal avait expressément ordonné une expertise au titre de l'article 144, paragraphe 1, l'auteur n'aurait pas été contrainte de subir l'examen puisque la jurisprudence établit qu'«une partie à la procédure ne peut pas être contrainte de subir un examen visant à constater son état mental hormis dans le cas des procédures relatives à l'incapacité juridique qui sont visées aux articles 654 et 656».

即使法庭已根据第144(1)节作出了明确命令，提交人不能被强迫接受查，因为该判例称，“诉讼(某一)当事方不能被强迫接受精神状态查，除非这些诉讼是第654、656节下丧失法律能力诉讼。”

Elle rappelle que des mesures provisoires de protection peuvent être demandées dans le cas d'allégations de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au sens de l'article 7 du Pacte, mais aussi dans le cas de menace d'atteintes à la vie privée, et prie le Comité de demander à l'État partie de ne pas l'obliger à subir un examen médical ou psychiatrique ni de l'en menacer, avant que le Comité n'ait examiné sa communication.

她忆及，在据指控有《公约》第七条所指酷刑和其残忍、不人道或有辱人格待遇或处罚情况下、以及在隐私权有受到侵犯之威胁情况下， 可命令采取临时保护措施；她要求委员会请缔约国在委员会审议其案件之前不要对其进行非双方同意下医学或精神病查，或威胁进行这种查。

Des rapports psychiatriques sont, dans la pratique, toujours demandés.

在实践求提供精神查报告。

Le parquet a toutefois réclamé une expertise psychiatrique et a saisi le juge des enfants en assistance.

但察官求做一个精神病查并且提出求少年法官的协助。

7 D'après l'auteur, pendant l'enquête préliminaire, son fils a été examiné par un psychiatre qui a conclu qu'il était sain d'esprit.

7 据提交人说，在初步调查后，她的儿子经一名精神科医生查，结论他的心智健全。

2 L'État partie fait valoir que rien dans la décision du tribunal régional d'Ellwangen n'oblige l'auteur à se soumettre à un examen psychiatrique.

2 缔约国辩称，埃尔旺根地区法院的决定没有迫使提交人接受精神病查。

La défense a demandé un examen psychiatrique complémentaire afin d'évaluer l'état réel de son fils, mais cette demande a été rejetée par le tribunal.

法院拒绝了被告方关于进行一次补充的精神病查以确定真实情况的求。

Par conséquent, il aurait dû subir un examen psychologique et psychiatrique plus approfondi, avec une hospitalisation dans un établissement spécialisé, mais les enquêteurs n'avaient pas voulu ordonner l'hospitalisation.

因此，他应当住进专门的医疗机构，进行更彻底的心理和精神查，但调查人员对这种住院查并不感兴趣。

Il a également ordonné, avec l'assentiment de la requérante, qu'elle soit examinée à l'extérieur de la prison par un psychiatre légiste pendant le reste de son incarcération.

法院并经申诉人同意后下令，在她此后的关押，她应当接受精神科法医的查。

En ordonnant une expertise sur la santé mentale de l'auteur uniquement, le tribunal régional d'Ellwangen a fait preuve de partialité et a favorisé les intérêts de l'une des parties.

由于命令仅对她的精神状况进行查，埃尔旺根地区法院采取行动的方式表明了对她的偏见并促进了一个当事方的利益。

Le Comité demande à l'État partie d'inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur les raisons du nombre si considérable de sa population ayant subi un examen psychiatrique.

委员会请缔约国在下一次定报告列入详细资料，解释为什么如此大比例的人口做了精神病查。

Elle demande si ces femmes avaient subi des examens psychiatriques avant ou pendant leur procès et si elles pouvaient recevoir des services de consultation et des traitements psychiatriques une fois incarcérées.

她问，这些妇女在受审前或受审否经过精神查，在监狱里否有机会获得咨询服务和精神治疗。

Or, le conseil des accusés avait demandé qu'une expertise psychiatrique et psychologique de la victime soit faite pour s'assurer de sa capacité à percevoir et comprendre les circonstances et les faits, mais une telle expertise n'a jamais eu lieu.

被告律师曾求法院让受害人接受心理和精神查，以便评估她如何看待和理解事实和所发生的情况的，但并未做这种查。

La Chambre préliminaire peut, d'office ou à la demande du Procureur, de la personne concernée ou du conseil de celle-ci, ordonner qu'une personne bénéficiant des droits visés au paragraphe 2 de l'article 55 subisse un examen médical, psychologique ou psychiatrique.

预审分庭可以主动或应察官、有关的人或其律师的请求，命令享有第五十五条第二款权利的人接受体格、心理或精神查。

Il a fait valoir que la psychiatre disposait de tous les documents médicaux utiles au moment de l'examen psychiatrique, et que son diagnostic établissant qu'il ne souffrait pas de réelle schizophrénie mais de «psychose aiguë de type schizophrénique», qui est une affection moins grave, faisait autorité.

他认为，在进行精神病症状查时，已向主治精神病医生提供了所有有关的医疗资料，精神病医师诊断他患的较不严重的“急性精神分裂症型精神病”而不实际的精神分裂症，这项诊断有效的。

La Chambre de première instance peut, pour répondre à l'obligation fixée à l'alinéa a) du paragraphe 8 de l'article 64, ou pour toute autre raison, ou à la demande d'une partie, ordonner un examen médical, psychiatrique ou psychologique de l'accusé, dans les conditions fixées à la règle 113.

审判分庭为履行第六十四条第八款第1项规定的义务，或基于其他理由，或应一方当事人的请求，可以命令根据规则113所定条件对被告人进行体格、精神或心理查。

Il s'agit de prendre la grossesse à ses débuts, de déceler les complications, d'assurer à la femme enceinte de bonnes conditions d'accouchement dans un établissement de santé, d'allier bilan de santé prénatal et soins de santé mentale et de prévoir une assistance appropriée en matière d'orientation et de transport de la parturiente.

该计划的重点从怀孕之初就开始跟踪、鉴定妊娠并发症、对在保健机构分娩增加援助、产前查与精神保健相结合以及提供适当的转诊和交通援助。

5 En réponse à l'argument de l'insuffisance des preuves présentées pour étayer ses affirmations, le conseil signale qu'au cours de la procédure devant la Commission de recours des étrangers, il avait demandé qu'un examen soit effectué par un médecin légiste et un psychiatre mais que la Commission n'a pas jugé nécessaire de le faire.

5 关于申诉人没有提供足够的证据来支持他的申诉的问题，律师认为，在外国侨民上诉委员会的审议过程，他曾经求法医和精神病医生进行查，但该委员会认为这没有必。

Même si le tribunal avait expressément ordonné une expertise au titre de l'article 144, paragraphe 1, l'auteur n'aurait pas été contrainte de subir l'examen puisque la jurisprudence établit qu'«une partie à la procédure ne peut pas être contrainte de subir un examen visant à constater son état mental hormis dans le cas des procédures relatives à l'incapacité juridique qui sont visées aux articles 654 et 656».

即使法庭已根据第144(1)节作出了明确命令，提交人不能被强迫接受查，因为该判例称，“诉讼的(某一)当事方不能被强迫接受精神状态查，除非这些诉讼第654、656节下的丧失法律能力诉讼。”

Elle rappelle que des mesures provisoires de protection peuvent être demandées dans le cas d'allégations de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au sens de l'article 7 du Pacte, mais aussi dans le cas de menace d'atteintes à la vie privée, et prie le Comité de demander à l'État partie de ne pas l'obliger à subir un examen médical ou psychiatrique ni de l'en menacer, avant que le Comité n'ait examiné sa communication.

她忆及，在据指控有《公约》第七条所指的酷刑和其他残忍、不人道或有辱人格的待遇或处罚情况下、以及在隐私权有受到侵犯之威胁的情况下， 可命令采取临时保护措施；她求委员会请缔约国在委员会审议其案件之前不对其进行非双方同意下的医学或精神病查，或威胁进行这种查。

Des rapports psychiatriques sont, dans la pratique, toujours demandés.

在实践中总要求提供精神查报告。

Le parquet a toutefois réclamé une expertise psychiatrique et a saisi le juge des enfants en assistance.

但是察官要求做一个精神病查并且提出要求少年法官协助。

7 D'après l'auteur, pendant l'enquête préliminaire, son fils a été examiné par un psychiatre qui a conclu qu'il était sain d'esprit.

7 据提交人说，在初步调查，她儿子经一名精神科医生查，结论是他心智健全。

2 L'État partie fait valoir que rien dans la décision du tribunal régional d'Ellwangen n'oblige l'auteur à se soumettre à un examen psychiatrique.

2 缔约国辩称，埃尔旺根地区法院决定没有迫使提交人接受精神病查。

La défense a demandé un examen psychiatrique complémentaire afin d'évaluer l'état réel de son fils, mais cette demande a été rejetée par le tribunal.

法院拒绝了被告方关于进行一次补充精神病查以确定真实要求。

Par conséquent, il aurait dû subir un examen psychologique et psychiatrique plus approfondi, avec une hospitalisation dans un établissement spécialisé, mais les enquêteurs n'avaient pas voulu ordonner l'hospitalisation.

因此，他应当住进专门医疗机构，进行更彻底心理和精神查，但调查人员对这种住院查并不感兴趣。

Il a également ordonné, avec l'assentiment de la requérante, qu'elle soit examinée à l'extérieur de la prison par un psychiatre légiste pendant le reste de son incarcération.

法院并经申诉人同意，在她此关押期间，她应当接受精神科法医查。

En ordonnant une expertise sur la santé mentale de l'auteur uniquement, le tribunal régional d'Ellwangen a fait preuve de partialité et a favorisé les intérêts de l'une des parties.

由于命仅对她精神状进行查，埃尔旺根地区法院采取行动方式表明了对她偏见并促进了一个当事方利益。

Le Comité demande à l'État partie d'inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur les raisons du nombre si considérable de sa population ayant subi un examen psychiatrique.

委员会请缔约国在一次定期报告中列入详细资料，解释为什么如此大比例人口做了精神病查。

Elle demande si ces femmes avaient subi des examens psychiatriques avant ou pendant leur procès et si elles pouvaient recevoir des services de consultation et des traitements psychiatriques une fois incarcérées.

她问，这些妇女在受审前或受审期间是否经过精神查，在监狱里是否有机会获得咨询服务和精神治疗。

Or, le conseil des accusés avait demandé qu'une expertise psychiatrique et psychologique de la victime soit faite pour s'assurer de sa capacité à percevoir et comprendre les circonstances et les faits, mais une telle expertise n'a jamais eu lieu.

被告律师曾要求法院让受害人接受心理和精神查，以便评估她是如何看待和理解事实和所发生，但并未做这种查。

La Chambre préliminaire peut, d'office ou à la demande du Procureur, de la personne concernée ou du conseil de celle-ci, ordonner qu'une personne bénéficiant des droits visés au paragraphe 2 de l'article 55 subisse un examen médical, psychologique ou psychiatrique.

预审分庭可以主动或应察官、有关人或其律师请求，命享有第五十五条第二款权利人接受体格、心理或精神查。

Il a fait valoir que la psychiatre disposait de tous les documents médicaux utiles au moment de l'examen psychiatrique, et que son diagnostic établissant qu'il ne souffrait pas de réelle schizophrénie mais de «psychose aiguë de type schizophrénique», qui est une affection moins grave, faisait autorité.

他认为，在进行精神病症状查时，已向主治精神病医生提供了所有有关医疗资料，精神病医师诊断他患是较不严重“急性精神分裂症型精神病”而不是实际精神分裂症，这项诊断是有效。

La Chambre de première instance peut, pour répondre à l'obligation fixée à l'alinéa a) du paragraphe 8 de l'article 64, ou pour toute autre raison, ou à la demande d'une partie, ordonner un examen médical, psychiatrique ou psychologique de l'accusé, dans les conditions fixées à la règle 113.

审判分庭为履行第六十四条第八款第1项规定义务，或基于其他理由，或应一方当事人请求，可以命根据规则113所定条件对被告人进行体格、精神或心理查。

Il s'agit de prendre la grossesse à ses débuts, de déceler les complications, d'assurer à la femme enceinte de bonnes conditions d'accouchement dans un établissement de santé, d'allier bilan de santé prénatal et soins de santé mentale et de prévoir une assistance appropriée en matière d'orientation et de transport de la parturiente.

该计划重点是从怀孕之初就开始跟踪、鉴定妊娠并发症、对在保健机构分娩增加援助、产前查与精神保健相结合以及提供适当转诊和交通援助。

5 En réponse à l'argument de l'insuffisance des preuves présentées pour étayer ses affirmations, le conseil signale qu'au cours de la procédure devant la Commission de recours des étrangers, il avait demandé qu'un examen soit effectué par un médecin légiste et un psychiatre mais que la Commission n'a pas jugé nécessaire de le faire.

5 关于申诉人没有提供足够证据来支持他申诉问题，律师认为，在外国侨民上诉委员会审议过程中，他曾经要求法医和精神病医生进行查，但是该委员会认为这没有必要。

Même si le tribunal avait expressément ordonné une expertise au titre de l'article 144, paragraphe 1, l'auteur n'aurait pas été contrainte de subir l'examen puisque la jurisprudence établit qu'«une partie à la procédure ne peut pas être contrainte de subir un examen visant à constater son état mental hormis dans le cas des procédures relatives à l'incapacité juridique qui sont visées aux articles 654 et 656».

即使法庭已根据第144(1)节作出了明确命，提交人不能被强迫接受查，因为该判例称，“诉讼(某一)当事方不能被强迫接受精神状态查，除非这些诉讼是第654、656节丧失法律能力诉讼。”

Elle rappelle que des mesures provisoires de protection peuvent être demandées dans le cas d'allégations de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au sens de l'article 7 du Pacte, mais aussi dans le cas de menace d'atteintes à la vie privée, et prie le Comité de demander à l'État partie de ne pas l'obliger à subir un examen médical ou psychiatrique ni de l'en menacer, avant que le Comité n'ait examiné sa communication.

她忆及，在据指控有《公约》第七条所指酷刑和其他残忍、不人道或有辱人格待遇或处罚、以及在隐私权有受到侵犯之威胁， 可命采取临时保护措施；她要求委员会请缔约国在委员会审议其案件之前不要对其进行非双方同意医学或精神病查，或威胁进行这种查。

Des rapports psychiatriques sont, dans la pratique, toujours demandés.

在总要求提供精神查报告。

Le parquet a toutefois réclamé une expertise psychiatrique et a saisi le juge des enfants en assistance.

但察官要求做一个精神病查并且提出要求少年法官的协助。

7 D'après l'auteur, pendant l'enquête préliminaire, son fils a été examiné par un psychiatre qui a conclu qu'il était sain d'esprit.

7 据提交人说，在初步调查后，她的儿子一名精神科医生查，结论他的心智健全。

2 L'État partie fait valoir que rien dans la décision du tribunal régional d'Ellwangen n'oblige l'auteur à se soumettre à un examen psychiatrique.

2 缔约国辩称，埃尔旺根地区法院的决定没有迫使提交人接受精神病查。

La défense a demandé un examen psychiatrique complémentaire afin d'évaluer l'état réel de son fils, mais cette demande a été rejetée par le tribunal.

法院拒绝了被告方关于进行一次补充的精神病查以确定真情况的要求。

Par conséquent, il aurait dû subir un examen psychologique et psychiatrique plus approfondi, avec une hospitalisation dans un établissement spécialisé, mais les enquêteurs n'avaient pas voulu ordonner l'hospitalisation.

因此，他应当住进专门的医疗机构，进行更彻底的心理和精神查，但调查人员对这种住院查并不感兴趣。

Il a également ordonné, avec l'assentiment de la requérante, qu'elle soit examinée à l'extérieur de la prison par un psychiatre légiste pendant le reste de son incarcération.

法院并申诉人同意后下令，在她此后的关押期间，她应当接受精神科法医的查。

En ordonnant une expertise sur la santé mentale de l'auteur uniquement, le tribunal régional d'Ellwangen a fait preuve de partialité et a favorisé les intérêts de l'une des parties.

由于命令仅对她的精神状况进行查，埃尔旺根地区法院采取行动的方式表明了对她的偏见并促进了一个当事方的利益。

Le Comité demande à l'État partie d'inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur les raisons du nombre si considérable de sa population ayant subi un examen psychiatrique.

委员会请缔约国在下一次定期报告列入详细资料，解释为什么如此大比例的人口做了精神病查。

Elle demande si ces femmes avaient subi des examens psychiatriques avant ou pendant leur procès et si elles pouvaient recevoir des services de consultation et des traitements psychiatriques une fois incarcérées.

她问，这些妇女在受审前或受审期间过精神查，在监狱里有机会获得咨询服务和精神治疗。

Or, le conseil des accusés avait demandé qu'une expertise psychiatrique et psychologique de la victime soit faite pour s'assurer de sa capacité à percevoir et comprendre les circonstances et les faits, mais une telle expertise n'a jamais eu lieu.

被告律师曾要求法院让受害人接受心理和精神查，以便评估她如何看待和理解事和所发生的情况的，但并未做这种查。

La Chambre préliminaire peut, d'office ou à la demande du Procureur, de la personne concernée ou du conseil de celle-ci, ordonner qu'une personne bénéficiant des droits visés au paragraphe 2 de l'article 55 subisse un examen médical, psychologique ou psychiatrique.

预审分庭可以主动或应察官、有关的人或其律师的请求，命令享有第五十五条第二款权利的人接受体格、心理或精神查。

Il a fait valoir que la psychiatre disposait de tous les documents médicaux utiles au moment de l'examen psychiatrique, et que son diagnostic établissant qu'il ne souffrait pas de réelle schizophrénie mais de «psychose aiguë de type schizophrénique», qui est une affection moins grave, faisait autorité.

他认为，在进行精神病症状查时，已向主治精神病医生提供了所有有关的医疗资料，精神病医师诊断他患的较不严重的“急性精神分裂症型精神病”而不际的精神分裂症，这项诊断有效的。

La Chambre de première instance peut, pour répondre à l'obligation fixée à l'alinéa a) du paragraphe 8 de l'article 64, ou pour toute autre raison, ou à la demande d'une partie, ordonner un examen médical, psychiatrique ou psychologique de l'accusé, dans les conditions fixées à la règle 113.

审判分庭为履行第六十四条第八款第1项规定的义务，或基于其他理由，或应一方当事人的请求，可以命令根据规则113所定条件对被告人进行体格、精神或心理查。

Il s'agit de prendre la grossesse à ses débuts, de déceler les complications, d'assurer à la femme enceinte de bonnes conditions d'accouchement dans un établissement de santé, d'allier bilan de santé prénatal et soins de santé mentale et de prévoir une assistance appropriée en matière d'orientation et de transport de la parturiente.

该计划的重点从怀孕之初就开始跟踪、鉴定妊娠并发症、对在保健机构分娩增加援助、产前查与精神保健相结合以及提供适当的转诊和交通援助。

5 En réponse à l'argument de l'insuffisance des preuves présentées pour étayer ses affirmations, le conseil signale qu'au cours de la procédure devant la Commission de recours des étrangers, il avait demandé qu'un examen soit effectué par un médecin légiste et un psychiatre mais que la Commission n'a pas jugé nécessaire de le faire.

5 关于申诉人没有提供足够的证据来支持他的申诉的问题，律师认为，在外国侨民上诉委员会的审议过程，他曾要求法医和精神病医生进行查，但该委员会认为这没有必要。

Même si le tribunal avait expressément ordonné une expertise au titre de l'article 144, paragraphe 1, l'auteur n'aurait pas été contrainte de subir l'examen puisque la jurisprudence établit qu'«une partie à la procédure ne peut pas être contrainte de subir un examen visant à constater son état mental hormis dans le cas des procédures relatives à l'incapacité juridique qui sont visées aux articles 654 et 656».

即使法庭已根据第144(1)节作出了明确命令，提交人不能被强迫接受查，因为该判例称，“诉讼的(某一)当事方不能被强迫接受精神状态查，除非这些诉讼第654、656节下的丧失法律能力诉讼。”

Elle rappelle que des mesures provisoires de protection peuvent être demandées dans le cas d'allégations de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au sens de l'article 7 du Pacte, mais aussi dans le cas de menace d'atteintes à la vie privée, et prie le Comité de demander à l'État partie de ne pas l'obliger à subir un examen médical ou psychiatrique ni de l'en menacer, avant que le Comité n'ait examiné sa communication.

她忆及，在据指控有《公约》第七条所指的酷刑和其他残忍、不人道或有辱人格的待遇或处罚情况下、以及在隐私权有受到侵犯之威胁的情况下， 可命令采取临时保护措施；她要求委员会请缔约国在委员会审议其案件之前不要对其进行非双方同意下的医学或精神病查，或威胁进行这种查。

Des rapports psychiatriques sont, dans la pratique, toujours demandés.

在实践中总要求提供精神查报告。

Le parquet a toutefois réclamé une expertise psychiatrique et a saisi le juge des enfants en assistance.

但是察官要求做一个精神病查并且提出要求少年法官协助。

7 D'après l'auteur, pendant l'enquête préliminaire, son fils a été examiné par un psychiatre qui a conclu qu'il était sain d'esprit.

7 据提交人说，在初步调查后，她儿子经一名精神科医生查，结论是他心智健全。

2 L'État partie fait valoir que rien dans la décision du tribunal régional d'Ellwangen n'oblige l'auteur à se soumettre à un examen psychiatrique.

2 缔约国辩称，埃尔旺根法定没有迫使提交人接受精神病查。

La défense a demandé un examen psychiatrique complémentaire afin d'évaluer l'état réel de son fils, mais cette demande a été rejetée par le tribunal.

法拒绝了被告方关于进行一次补充精神病查以确定真实情况要求。

Par conséquent, il aurait dû subir un examen psychologique et psychiatrique plus approfondi, avec une hospitalisation dans un établissement spécialisé, mais les enquêteurs n'avaient pas voulu ordonner l'hospitalisation.

因此，他应当住进专门医疗机构，进行更彻底心理和精神查，但调查人员对这种住查并不感兴趣。

Il a également ordonné, avec l'assentiment de la requérante, qu'elle soit examinée à l'extérieur de la prison par un psychiatre légiste pendant le reste de son incarcération.

法并经申诉人同意后下令，在她此后关押期间，她应当接受精神科法医查。

En ordonnant une expertise sur la santé mentale de l'auteur uniquement, le tribunal régional d'Ellwangen a fait preuve de partialité et a favorisé les intérêts de l'une des parties.

由于命令仅对她精神状况进行查，埃尔旺根法采取行动方式表明了对她偏见并促进了一个当事方利益。

Le Comité demande à l'État partie d'inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur les raisons du nombre si considérable de sa population ayant subi un examen psychiatrique.

委员会请缔约国在下一次定期报告中列入详细资料，解释为什么如此大比例人口做了精神病查。

Elle demande si ces femmes avaient subi des examens psychiatriques avant ou pendant leur procès et si elles pouvaient recevoir des services de consultation et des traitements psychiatriques une fois incarcérées.

她问，这些妇女在受审前或受审期间是否经过精神查，在监狱里是否有机会获得咨询服务和精神治疗。

Or, le conseil des accusés avait demandé qu'une expertise psychiatrique et psychologique de la victime soit faite pour s'assurer de sa capacité à percevoir et comprendre les circonstances et les faits, mais une telle expertise n'a jamais eu lieu.

被告律师曾要求法让受害人接受心理和精神查，以便评估她是如何看待和理解事实和所发生情况，但并未做这种查。

La Chambre préliminaire peut, d'office ou à la demande du Procureur, de la personne concernée ou du conseil de celle-ci, ordonner qu'une personne bénéficiant des droits visés au paragraphe 2 de l'article 55 subisse un examen médical, psychologique ou psychiatrique.

预审分庭可以主动或应察官、有关人或其律师请求，命令享有第五十五条第二款权利人接受体格、心理或精神查。

Il a fait valoir que la psychiatre disposait de tous les documents médicaux utiles au moment de l'examen psychiatrique, et que son diagnostic établissant qu'il ne souffrait pas de réelle schizophrénie mais de «psychose aiguë de type schizophrénique», qui est une affection moins grave, faisait autorité.

他认为，在进行精神病症状查时，已向主治精神病医生提供了所有有关医疗资料，精神病医师诊断他患是较不严重“急性精神分裂症型精神病”而不是实际精神分裂症，这项诊断是有效。

La Chambre de première instance peut, pour répondre à l'obligation fixée à l'alinéa a) du paragraphe 8 de l'article 64, ou pour toute autre raison, ou à la demande d'une partie, ordonner un examen médical, psychiatrique ou psychologique de l'accusé, dans les conditions fixées à la règle 113.

审判分庭为履行第六十四条第八款第1项规定义务，或基于其他理由，或应一方当事人请求，可以命令根据规则113所定条件对被告人进行体格、精神或心理查。

Il s'agit de prendre la grossesse à ses débuts, de déceler les complications, d'assurer à la femme enceinte de bonnes conditions d'accouchement dans un établissement de santé, d'allier bilan de santé prénatal et soins de santé mentale et de prévoir une assistance appropriée en matière d'orientation et de transport de la parturiente.

该计划重点是从怀孕之初就开始跟踪、鉴定妊娠并发症、对在保健机构分娩增加援助、产前查与精神保健相结合以及提供适当转诊和交通援助。

5 En réponse à l'argument de l'insuffisance des preuves présentées pour étayer ses affirmations, le conseil signale qu'au cours de la procédure devant la Commission de recours des étrangers, il avait demandé qu'un examen soit effectué par un médecin légiste et un psychiatre mais que la Commission n'a pas jugé nécessaire de le faire.

5 关于申诉人没有提供足够证据来支持他申诉问题，律师认为，在外国侨民上诉委员会审议过程中，他曾经要求法医和精神病医生进行查，但是该委员会认为这没有必要。

Même si le tribunal avait expressément ordonné une expertise au titre de l'article 144, paragraphe 1, l'auteur n'aurait pas été contrainte de subir l'examen puisque la jurisprudence établit qu'«une partie à la procédure ne peut pas être contrainte de subir un examen visant à constater son état mental hormis dans le cas des procédures relatives à l'incapacité juridique qui sont visées aux articles 654 et 656».

即使法庭已根据第144(1)节作出了明确命令，提交人不能被强迫接受查，因为该判例称，“诉讼(某一)当事方不能被强迫接受精神状态查，除非这些诉讼是第654、656节下丧失法律能力诉讼。”

Elle rappelle que des mesures provisoires de protection peuvent être demandées dans le cas d'allégations de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au sens de l'article 7 du Pacte, mais aussi dans le cas de menace d'atteintes à la vie privée, et prie le Comité de demander à l'État partie de ne pas l'obliger à subir un examen médical ou psychiatrique ni de l'en menacer, avant que le Comité n'ait examiné sa communication.

她忆及，在据指控有《公约》第七条所指酷刑和其他残忍、不人道或有辱人格待遇或处罚情况下、以及在隐私权有受到侵犯之威胁情况下， 可命令采取临时保护措施；她要求委员会请缔约国在委员会审议其案件之前不要对其进行非双方同意下医学或精神病查，或威胁进行这种查。

Des rapports psychiatriques sont, dans la pratique, toujours demandés.

在实践中总要求提供精神查报告。

Le parquet a toutefois réclamé une expertise psychiatrique et a saisi le juge des enfants en assistance.

但是察官要求做一个精神病查并且提出要求少年法官的协助。

7 D'après l'auteur, pendant l'enquête préliminaire, son fils a été examiné par un psychiatre qui a conclu qu'il était sain d'esprit.

7 据提交人说，在初步调查后，她的儿子经一名精神科医生查，结论是他的心智健全。

2 L'État partie fait valoir que rien dans la décision du tribunal régional d'Ellwangen n'oblige l'auteur à se soumettre à un examen psychiatrique.

2 缔约国辩称，埃尔旺根地区法院的决定没有迫使提交人接受精神病查。

La défense a demandé un examen psychiatrique complémentaire afin d'évaluer l'état réel de son fils, mais cette demande a été rejetée par le tribunal.

法院拒绝了被告方关于行一次补充的精神病查以确定真实情况的要求。

Par conséquent, il aurait dû subir un examen psychologique et psychiatrique plus approfondi, avec une hospitalisation dans un établissement spécialisé, mais les enquêteurs n'avaient pas voulu ordonner l'hospitalisation.

因此，他应当住专的医疗机构，行更彻底的心理和精神查，但调查人员对这种住院查并不感。

Il a également ordonné, avec l'assentiment de la requérante, qu'elle soit examinée à l'extérieur de la prison par un psychiatre légiste pendant le reste de son incarcération.

法院并经申诉人同意后下令，在她此后的关押期间，她应当接受精神科法医的查。

En ordonnant une expertise sur la santé mentale de l'auteur uniquement, le tribunal régional d'Ellwangen a fait preuve de partialité et a favorisé les intérêts de l'une des parties.

由于命令仅对她的精神状况行查，埃尔旺根地区法院采取行动的方式表明了对她的偏见并促了一个当事方的利益。

Le Comité demande à l'État partie d'inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur les raisons du nombre si considérable de sa population ayant subi un examen psychiatrique.

委员会请缔约国在下一次定期报告中列入详细资料，解释为什么如此大比例的人口做了精神病查。

Elle demande si ces femmes avaient subi des examens psychiatriques avant ou pendant leur procès et si elles pouvaient recevoir des services de consultation et des traitements psychiatriques une fois incarcérées.

她问，这些妇女在受审前或受审期间是否经过精神查，在监狱里是否有机会获得咨询服务和精神治疗。

Or, le conseil des accusés avait demandé qu'une expertise psychiatrique et psychologique de la victime soit faite pour s'assurer de sa capacité à percevoir et comprendre les circonstances et les faits, mais une telle expertise n'a jamais eu lieu.

被告律师曾要求法院让受害人接受心理和精神查，以便评估她是如何看待和理解事实和所发生的情况的，但并未做这种查。

La Chambre préliminaire peut, d'office ou à la demande du Procureur, de la personne concernée ou du conseil de celle-ci, ordonner qu'une personne bénéficiant des droits visés au paragraphe 2 de l'article 55 subisse un examen médical, psychologique ou psychiatrique.

预审分庭可以主动或应察官、有关的人或其律师的请求，命令享有第五十五条第二款权利的人接受体格、心理或精神查。

Il a fait valoir que la psychiatre disposait de tous les documents médicaux utiles au moment de l'examen psychiatrique, et que son diagnostic établissant qu'il ne souffrait pas de réelle schizophrénie mais de «psychose aiguë de type schizophrénique», qui est une affection moins grave, faisait autorité.

他认为，在行精神病症状查时，已向主治精神病医生提供了所有有关的医疗资料，精神病医师诊断他患的是较不严重的“急性精神分裂症型精神病”而不是实际的精神分裂症，这项诊断是有效的。

La Chambre de première instance peut, pour répondre à l'obligation fixée à l'alinéa a) du paragraphe 8 de l'article 64, ou pour toute autre raison, ou à la demande d'une partie, ordonner un examen médical, psychiatrique ou psychologique de l'accusé, dans les conditions fixées à la règle 113.

审判分庭为履行第六十四条第八款第1项规定的义务，或基于其他理由，或应一方当事人的请求，可以命令根据规则113所定条件对被告人行体格、精神或心理查。

Il s'agit de prendre la grossesse à ses débuts, de déceler les complications, d'assurer à la femme enceinte de bonnes conditions d'accouchement dans un établissement de santé, d'allier bilan de santé prénatal et soins de santé mentale et de prévoir une assistance appropriée en matière d'orientation et de transport de la parturiente.

该计划的重点是从怀孕之初就开始跟踪、鉴定妊娠并发症、对在保健机构分娩增加援助、产前查与精神保健相结合以及提供适当的转诊和交通援助。

5 En réponse à l'argument de l'insuffisance des preuves présentées pour étayer ses affirmations, le conseil signale qu'au cours de la procédure devant la Commission de recours des étrangers, il avait demandé qu'un examen soit effectué par un médecin légiste et un psychiatre mais que la Commission n'a pas jugé nécessaire de le faire.

5 关于申诉人没有提供足够的证据来支持他的申诉的问题，律师认为，在外国侨民上诉委员会的审议过程中，他曾经要求法医和精神病医生行查，但是该委员会认为这没有必要。

Même si le tribunal avait expressément ordonné une expertise au titre de l'article 144, paragraphe 1, l'auteur n'aurait pas été contrainte de subir l'examen puisque la jurisprudence établit qu'«une partie à la procédure ne peut pas être contrainte de subir un examen visant à constater son état mental hormis dans le cas des procédures relatives à l'incapacité juridique qui sont visées aux articles 654 et 656».

即使法庭已根据第144(1)节作出了明确命令，提交人不能被强迫接受查，因为该判例称，“诉讼的(某一)当事方不能被强迫接受精神状态查，除非这些诉讼是第654、656节下的丧失法律能力诉讼。”

Elle rappelle que des mesures provisoires de protection peuvent être demandées dans le cas d'allégations de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au sens de l'article 7 du Pacte, mais aussi dans le cas de menace d'atteintes à la vie privée, et prie le Comité de demander à l'État partie de ne pas l'obliger à subir un examen médical ou psychiatrique ni de l'en menacer, avant que le Comité n'ait examiné sa communication.

她忆及，在据指控有《公约》第七条所指的酷刑和其他残忍、不人道或有辱人格的待遇或处罚情况下、以及在隐私权有受到侵犯之威胁的情况下， 可命令采取临时保护措施；她要求委员会请缔约国在委员会审议其案件之前不要对其行非双方同意下的医学或精神病查，或威胁行这种查。

Des rapports psychiatriques sont, dans la pratique, toujours demandés.

在实践中总要求提供精神查报告。

Le parquet a toutefois réclamé une expertise psychiatrique et a saisi le juge des enfants en assistance.

但是察官要求做一个精神病查并且提出要求少年法官的协助。

7 D'après l'auteur, pendant l'enquête préliminaire, son fils a été examiné par un psychiatre qui a conclu qu'il était sain d'esprit.

7 据提交人说，在初步调查后，她的儿子经一名精神科医生查，结论是他的心智健全。

2 L'État partie fait valoir que rien dans la décision du tribunal régional d'Ellwangen n'oblige l'auteur à se soumettre à un examen psychiatrique.

2 缔约国辩称，埃尔旺根地区法院的决定没有迫使提交人接受精神病查。

La défense a demandé un examen psychiatrique complémentaire afin d'évaluer l'état réel de son fils, mais cette demande a été rejetée par le tribunal.

法院拒绝了被告方关于进行一次补充的精神病查以确定真实情况的要求。

Par conséquent, il aurait dû subir un examen psychologique et psychiatrique plus approfondi, avec une hospitalisation dans un établissement spécialisé, mais les enquêteurs n'avaient pas voulu ordonner l'hospitalisation.

因此，他应当住进专门的医疗构，进行更彻底的心理和精神查，但调查人员对这种住院查并不感兴趣。

Il a également ordonné, avec l'assentiment de la requérante, qu'elle soit examinée à l'extérieur de la prison par un psychiatre légiste pendant le reste de son incarcération.

法院并经申诉人同意后下令，在她此后的关押期间，她应当接受精神科法医的查。

En ordonnant une expertise sur la santé mentale de l'auteur uniquement, le tribunal régional d'Ellwangen a fait preuve de partialité et a favorisé les intérêts de l'une des parties.

由于命令仅对她的精神状况进行查，埃尔旺根地区法院采取行动的方式表明了对她的偏见并促进了一个当事方的利益。

Le Comité demande à l'État partie d'inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur les raisons du nombre si considérable de sa population ayant subi un examen psychiatrique.

委员会请缔约国在下一次定期报告中列入详细资料，解释为什么如此大比例的人口做了精神病查。

Elle demande si ces femmes avaient subi des examens psychiatriques avant ou pendant leur procès et si elles pouvaient recevoir des services de consultation et des traitements psychiatriques une fois incarcérées.

她问，这些妇女在受审前或受审期间是经过精神查，在监狱里是有会获得咨询服务和精神治疗。

Or, le conseil des accusés avait demandé qu'une expertise psychiatrique et psychologique de la victime soit faite pour s'assurer de sa capacité à percevoir et comprendre les circonstances et les faits, mais une telle expertise n'a jamais eu lieu.

被告律师曾要求法院让受害人接受心理和精神查，以便评估她是如何看待和理解事实和所发生的情况的，但并未做这种查。

La Chambre préliminaire peut, d'office ou à la demande du Procureur, de la personne concernée ou du conseil de celle-ci, ordonner qu'une personne bénéficiant des droits visés au paragraphe 2 de l'article 55 subisse un examen médical, psychologique ou psychiatrique.

预审分庭可以主动或应察官、有关的人或其律师的请求，命令享有第五十五条第二款权利的人接受体格、心理或精神查。

Il a fait valoir que la psychiatre disposait de tous les documents médicaux utiles au moment de l'examen psychiatrique, et que son diagnostic établissant qu'il ne souffrait pas de réelle schizophrénie mais de «psychose aiguë de type schizophrénique», qui est une affection moins grave, faisait autorité.

他认为，在进行精神病症状查时，已向主治精神病医生提供了所有有关的医疗资料，精神病医师诊断他患的是较不严重的“急性精神分裂症型精神病”而不是实际的精神分裂症，这项诊断是有效的。

La Chambre de première instance peut, pour répondre à l'obligation fixée à l'alinéa a) du paragraphe 8 de l'article 64, ou pour toute autre raison, ou à la demande d'une partie, ordonner un examen médical, psychiatrique ou psychologique de l'accusé, dans les conditions fixées à la règle 113.

审判分庭为履行第六十四条第八款第1项规定的义务，或基于其他理由，或应一方当事人的请求，可以命令根据规则113所定条件对被告人进行体格、精神或心理查。

Il s'agit de prendre la grossesse à ses débuts, de déceler les complications, d'assurer à la femme enceinte de bonnes conditions d'accouchement dans un établissement de santé, d'allier bilan de santé prénatal et soins de santé mentale et de prévoir une assistance appropriée en matière d'orientation et de transport de la parturiente.

该计划的重点是从怀孕之初就开始跟踪、鉴定妊娠并发症、对在保健构分娩增加援助、产前查与精神保健相结合以及提供适当的转诊和交通援助。

5 En réponse à l'argument de l'insuffisance des preuves présentées pour étayer ses affirmations, le conseil signale qu'au cours de la procédure devant la Commission de recours des étrangers, il avait demandé qu'un examen soit effectué par un médecin légiste et un psychiatre mais que la Commission n'a pas jugé nécessaire de le faire.

5 关于申诉人没有提供足够的证据来支持他的申诉的问题，律师认为，在外国侨民上诉委员会的审议过程中，他曾经要求法医和精神病医生进行查，但是该委员会认为这没有必要。

Même si le tribunal avait expressément ordonné une expertise au titre de l'article 144, paragraphe 1, l'auteur n'aurait pas été contrainte de subir l'examen puisque la jurisprudence établit qu'«une partie à la procédure ne peut pas être contrainte de subir un examen visant à constater son état mental hormis dans le cas des procédures relatives à l'incapacité juridique qui sont visées aux articles 654 et 656».

即使法庭已根据第144(1)节作出了明确命令，提交人不能被强迫接受查，因为该判例称，“诉讼的(某一)当事方不能被强迫接受精神状态查，除非这些诉讼是第654、656节下的丧失法律能力诉讼。”

Elle rappelle que des mesures provisoires de protection peuvent être demandées dans le cas d'allégations de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au sens de l'article 7 du Pacte, mais aussi dans le cas de menace d'atteintes à la vie privée, et prie le Comité de demander à l'État partie de ne pas l'obliger à subir un examen médical ou psychiatrique ni de l'en menacer, avant que le Comité n'ait examiné sa communication.

她忆及，在据指控有《公约》第七条所指的酷刑和其他残忍、不人道或有辱人格的待遇或处罚情况下、以及在隐私权有受到侵犯之威胁的情况下， 可命令采取临时保护措施；她要求委员会请缔约国在委员会审议其案件之前不要对其进行非双方同意下的医学或精神病查，或威胁进行这种查。

Des rapports psychiatriques sont, dans la pratique, toujours demandés.

在实践中总要求供精神查报告。

Le parquet a toutefois réclamé une expertise psychiatrique et a saisi le juge des enfants en assistance.

但是察官要求做一个精神病查并且出要求少年法官的协助。

7 D'après l'auteur, pendant l'enquête préliminaire, son fils a été examiné par un psychiatre qui a conclu qu'il était sain d'esprit.

7 据说，在初步调查后，她的儿子经一名精神科医生查，结论是他的心智健全。

2 L'État partie fait valoir que rien dans la décision du tribunal régional d'Ellwangen n'oblige l'auteur à se soumettre à un examen psychiatrique.

2 缔约国辩称，埃尔旺根地区法院的决定没有迫使接受精神病查。

La défense a demandé un examen psychiatrique complémentaire afin d'évaluer l'état réel de son fils, mais cette demande a été rejetée par le tribunal.

法院拒绝了被告方关于一次补充的精神病查以确定真实情况的要求。

Par conséquent, il aurait dû subir un examen psychologique et psychiatrique plus approfondi, avec une hospitalisation dans un établissement spécialisé, mais les enquêteurs n'avaient pas voulu ordonner l'hospitalisation.

因此，他应当住专门的医疗机构，更彻底的心理和精神查，但调查员对这种住院查并不感兴趣。

Il a également ordonné, avec l'assentiment de la requérante, qu'elle soit examinée à l'extérieur de la prison par un psychiatre légiste pendant le reste de son incarcération.

法院并经申诉同意后下令，在她此后的关押期间，她应当接受精神科法医的查。

En ordonnant une expertise sur la santé mentale de l'auteur uniquement, le tribunal régional d'Ellwangen a fait preuve de partialité et a favorisé les intérêts de l'une des parties.

由于命令仅对她的精神状况查，埃尔旺根地区法院采取动的方式表明了对她的偏见并促了一个当事方的利益。

Le Comité demande à l'État partie d'inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements détaillés sur les raisons du nombre si considérable de sa population ayant subi un examen psychiatrique.

委员会请缔约国在下一次定期报告中列入详细资料，解释为什么如此大比例的口做了精神病查。

Elle demande si ces femmes avaient subi des examens psychiatriques avant ou pendant leur procès et si elles pouvaient recevoir des services de consultation et des traitements psychiatriques une fois incarcérées.

她问，这些妇女在受审前或受审期间是否经过精神查，在监狱里是否有机会获得咨询服务和精神治疗。

Or, le conseil des accusés avait demandé qu'une expertise psychiatrique et psychologique de la victime soit faite pour s'assurer de sa capacité à percevoir et comprendre les circonstances et les faits, mais une telle expertise n'a jamais eu lieu.

被告律师曾要求法院让受害接受心理和精神查，以便评估她是如何看待和理解事实和所发生的情况的，但并未做这种查。

La Chambre préliminaire peut, d'office ou à la demande du Procureur, de la personne concernée ou du conseil de celle-ci, ordonner qu'une personne bénéficiant des droits visés au paragraphe 2 de l'article 55 subisse un examen médical, psychologique ou psychiatrique.

预审分庭可以主动或应察官、有关的或其律师的请求，命令享有第五十五条第二款权利的接受体格、心理或精神查。

Il a fait valoir que la psychiatre disposait de tous les documents médicaux utiles au moment de l'examen psychiatrique, et que son diagnostic établissant qu'il ne souffrait pas de réelle schizophrénie mais de «psychose aiguë de type schizophrénique», qui est une affection moins grave, faisait autorité.

他认为，在精神病症状查时，已向主治精神病医生供了所有有关的医疗资料，精神病医师诊断他患的是较不严重的“急性精神分裂症型精神病”而不是实际的精神分裂症，这项诊断是有效的。

La Chambre de première instance peut, pour répondre à l'obligation fixée à l'alinéa a) du paragraphe 8 de l'article 64, ou pour toute autre raison, ou à la demande d'une partie, ordonner un examen médical, psychiatrique ou psychologique de l'accusé, dans les conditions fixées à la règle 113.

审判分庭为履第六十四条第八款第1项规定的义务，或基于其他理由，或应一方当事的请求，可以命令根据规则113所定条件对被告体格、精神或心理查。

Il s'agit de prendre la grossesse à ses débuts, de déceler les complications, d'assurer à la femme enceinte de bonnes conditions d'accouchement dans un établissement de santé, d'allier bilan de santé prénatal et soins de santé mentale et de prévoir une assistance appropriée en matière d'orientation et de transport de la parturiente.

该计划的重点是从怀孕之初就开始跟踪、鉴定妊娠并发症、对在保健机构分娩增加援助、产前查与精神保健相结合以及供适当的转诊和通援助。

5 En réponse à l'argument de l'insuffisance des preuves présentées pour étayer ses affirmations, le conseil signale qu'au cours de la procédure devant la Commission de recours des étrangers, il avait demandé qu'un examen soit effectué par un médecin légiste et un psychiatre mais que la Commission n'a pas jugé nécessaire de le faire.

5 关于申诉没有供足够的证据来支持他的申诉的问题，律师认为，在外国侨民上诉委员会的审议过程中，他曾经要求法医和精神病医生查，但是该委员会认为这没有必要。

Même si le tribunal avait expressément ordonné une expertise au titre de l'article 144, paragraphe 1, l'auteur n'aurait pas été contrainte de subir l'examen puisque la jurisprudence établit qu'«une partie à la procédure ne peut pas être contrainte de subir un examen visant à constater son état mental hormis dans le cas des procédures relatives à l'incapacité juridique qui sont visées aux articles 654 et 656».

即使法庭已根据第144(1)节作出了明确命令，不能被强迫接受查，因为该判例称，“诉讼的(某一)当事方不能被强迫接受精神状态查，除非这些诉讼是第654、656节下的丧失法律能力诉讼。”

Elle rappelle que des mesures provisoires de protection peuvent être demandées dans le cas d'allégations de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au sens de l'article 7 du Pacte, mais aussi dans le cas de menace d'atteintes à la vie privée, et prie le Comité de demander à l'État partie de ne pas l'obliger à subir un examen médical ou psychiatrique ni de l'en menacer, avant que le Comité n'ait examiné sa communication.

她忆及，在据指控有《公约》第七条所指的酷刑和其他残忍、不道或有辱格的待遇或处罚情况下、以及在隐私权有受到侵犯之威胁的情况下， 可命令采取临时保护措施；她要求委员会请缔约国在委员会审议其案件之前不要对其非双方同意下的医学或精神病查，或威胁这种查。