Conformément au paragraphe premier de l'article 2, les citoyens et personnes morales ont la faculté de conclure des contrats.

依照第2条第1部分，“公民和法人有签订契约的自由”。

Il ressort de ce qui précède que l'OMS a accepté contractuellement que les actes d'une autre organisation, l'OPS, puissent lui être imputés.

鉴于上述的情况，可以说，织以签订契约的方式，承认泛美织（PAHO）这样一个单独织的行为可被视作世界织的行为。

Pour faire fonctionner ce mécanisme, il faudra passer des accords avec les responsables qui se verront fixer des objectifs et des obligations.

这一切将通过与制目标和承诺的高管理人员签订契约加以落实。

Il affirme que les dispositions applicables du Code de procédure civile allemand sont conformes au Pacte: l'article 52 dispose que toute personne capable de conclure un contrat est également capable de prendre part à une procédure civile.

缔约国认为，《德国民事程序法典》中的相关是与《公约》相一致的：第52节，何有能力签订契约的人也有能力参加民事诉讼。

Le ministère de l'agriculture et des eaux et forêts a conclu des accords avec les bénéficiaires du droit d'usufruit qui définissent notamment la durée de l'accord, le montant du loyer d'usage, et les aides que l'état verse pour engager les activités de jouissance usufruitière.

农业、林业和水利部已同用益权受益人签订契约，其中了契约期限、土地使用补偿金额、以及国家为启动用益权的活动提供的帮助等。

Malgré cela, la reconnaissance, pour les femmes, au paragraphe 45 de la Déclaration, du droit de posséder des terres et d'autres biens, y compris transmis par héritage, de l'accès au crédit, aux ressources naturelles et aux techniques appropriées, du droit à la sécurité d'occupation et du droit de passer un contrat, constitue une avancée importante.

尽管如此，向前迈出的一大步是，承认了妇女的继承权和对于土地和其他财产、信贷、自然资源和适当技术的拥有权，并且如第44所述，应当确保妇女的土地占有权和签订契约权。

Conformément au paragraphe premier de l'article 2, les citoyens et personnes morales ont la faculté de conclure des contrats.

依照2条1，“公民和法人有签订契的自由”。

Il ressort de ce qui précède que l'OMS a accepté contractuellement que les actes d'une autre organisation, l'OPS, puissent lui être imputés.

鉴于上述的情况，可以说，卫生组织以签订契的方式，承认泛美卫生组织（PAHO）这样一个单独组织的行为可被视作世界卫生组织的行为。

Pour faire fonctionner ce mécanisme, il faudra passer des accords avec les responsables qui se verront fixer des objectifs et des obligations.

这一切将通过与制定目标和承诺的高管理人员签订契加以落实。

Il affirme que les dispositions applicables du Code de procédure civile allemand sont conformes au Pacte: l'article 52 dispose que toute personne capable de conclure un contrat est également capable de prendre part à une procédure civile.

缔国认为，《德国民事程序法典》的相关规定是与《公》相一致的：52节规定，任何有能力签订契的人也有能力参加民事诉讼。

Le ministère de l'agriculture et des eaux et forêts a conclu des accords avec les bénéficiaires du droit d'usufruit qui définissent notamment la durée de l'accord, le montant du loyer d'usage, et les aides que l'état verse pour engager les activités de jouissance usufruitière.

农业、林业和水利已同用益权受益人签订契，规定了契期限、土地使用补偿金额、以及国家为启动用益权的活动提供的帮助等。

Malgré cela, la reconnaissance, pour les femmes, au paragraphe 45 de la Déclaration, du droit de posséder des terres et d'autres biens, y compris transmis par héritage, de l'accès au crédit, aux ressources naturelles et aux techniques appropriées, du droit à la sécurité d'occupation et du droit de passer un contrat, constitue une avancée importante.

尽管如此，向前迈出的一大步是，承认了妇女的继承权和对于土地和他财产、信贷、自然资源和适当技术的拥有权，并且如44所述，应当确保妇女的土地占有权和签订契权。

Conformément au paragraphe premier de l'article 2, les citoyens et personnes morales ont la faculté de conclure des contrats.

依照第2条第1部分，“公民和法人有签订契约自由”。

Il ressort de ce qui précède que l'OMS a accepté contractuellement que les actes d'une autre organisation, l'OPS, puissent lui être imputés.

鉴于情况，可以说，卫生组织以签订契约方式，承认泛美卫生组织（PAHO）这样一个单独组织行为可被视作世界卫生组织行为。

Pour faire fonctionner ce mécanisme, il faudra passer des accords avec les responsables qui se verront fixer des objectifs et des obligations.

这一切将通过与制定目标和承诺高管理人员签订契约加以落实。

Il affirme que les dispositions applicables du Code de procédure civile allemand sont conformes au Pacte: l'article 52 dispose que toute personne capable de conclure un contrat est également capable de prendre part à une procédure civile.

缔约国认为，《德国民事程序法典》中相关规定是与《公约》相一致：第52节规定，任何有能力签订契约人也有能力参加民事诉讼。

Le ministère de l'agriculture et des eaux et forêts a conclu des accords avec les bénéficiaires du droit d'usufruit qui définissent notamment la durée de l'accord, le montant du loyer d'usage, et les aides que l'état verse pour engager les activités de jouissance usufruitière.

农业、业和水利部已同用益权受益人签订契约，其中规定了契约期限、土地使用补偿金额、以及国家为启动用益权活动提供帮助等。

Malgré cela, la reconnaissance, pour les femmes, au paragraphe 45 de la Déclaration, du droit de posséder des terres et d'autres biens, y compris transmis par héritage, de l'accès au crédit, aux ressources naturelles et aux techniques appropriées, du droit à la sécurité d'occupation et du droit de passer un contrat, constitue une avancée importante.

尽管如此，向前迈出一大步是，承认了妇女继承权和对于土地和其他财产、信贷、自然资源和适当技术拥有权，并且如第44所，应当确保妇女土地占有权和签订契约权。

Conformément au paragraphe premier de l'article 2, les citoyens et personnes morales ont la faculté de conclure des contrats.

依照第2条第1分，“公民和法人有签订契由”。

Il ressort de ce qui précède que l'OMS a accepté contractuellement que les actes d'une autre organisation, l'OPS, puissent lui être imputés.

鉴于上述情况，可以说，卫生组织以签订契方式，承认泛美卫生组织（PAHO）这样一个单独组织行为可被视作世界卫生组织行为。

Pour faire fonctionner ce mécanisme, il faudra passer des accords avec les responsables qui se verront fixer des objectifs et des obligations.

这一切将通过与制定目标和承诺高管理人员签订契加以落实。

Il affirme que les dispositions applicables du Code de procédure civile allemand sont conformes au Pacte: l'article 52 dispose que toute personne capable de conclure un contrat est également capable de prendre part à une procédure civile.

缔国认为，《德国民事程序法典》中相关规定是与《公》相一致：第52节规定，任何有能力签订契人也有能力参加民事诉讼。

Le ministère de l'agriculture et des eaux et forêts a conclu des accords avec les bénéficiaires du droit d'usufruit qui définissent notamment la durée de l'accord, le montant du loyer d'usage, et les aides que l'état verse pour engager les activités de jouissance usufruitière.

农业、林业和水利用益权受益人签订契，其中规定了契期限、土地使用补偿金额、以及国家为启动用益权活动提供帮助等。

Malgré cela, la reconnaissance, pour les femmes, au paragraphe 45 de la Déclaration, du droit de posséder des terres et d'autres biens, y compris transmis par héritage, de l'accès au crédit, aux ressources naturelles et aux techniques appropriées, du droit à la sécurité d'occupation et du droit de passer un contrat, constitue une avancée importante.

尽管如此，向前迈出一大步是，承认了妇女继承权和对于土地和其他财产、信贷、然资源和适当技术拥有权，并且如第44所述，应当确保妇女土地占有权和签订契权。

Conformément au paragraphe premier de l'article 2, les citoyens et personnes morales ont la faculté de conclure des contrats.

依照第2条第1部分，“公法有契约的自由”。

Il ressort de ce qui précède que l'OMS a accepté contractuellement que les actes d'une autre organisation, l'OPS, puissent lui être imputés.

鉴于上述的情况，可以说，卫生组织以契约的方式，承认泛美卫生组织（PAHO）这样一个单独组织的行为可被视作世界卫生组织的行为。

Pour faire fonctionner ce mécanisme, il faudra passer des accords avec les responsables qui se verront fixer des objectifs et des obligations.

这一切将通过与制定目标承诺的高管理员契约加以落实。

Il affirme que les dispositions applicables du Code de procédure civile allemand sont conformes au Pacte: l'article 52 dispose que toute personne capable de conclure un contrat est également capable de prendre part à une procédure civile.

缔约国认为，《德国事程序法典》中的相关规定是与《公约》相一致的：第52节规定，任何有能力契约的也有能力参加事诉讼。

Le ministère de l'agriculture et des eaux et forêts a conclu des accords avec les bénéficiaires du droit d'usufruit qui définissent notamment la durée de l'accord, le montant du loyer d'usage, et les aides que l'état verse pour engager les activités de jouissance usufruitière.

农业、林业水利部已同用益权受益契约，其中规定了契约期限、土地使用补偿金额、以及国家为启动用益权的活动提供的帮助等。

Malgré cela, la reconnaissance, pour les femmes, au paragraphe 45 de la Déclaration, du droit de posséder des terres et d'autres biens, y compris transmis par héritage, de l'accès au crédit, aux ressources naturelles et aux techniques appropriées, du droit à la sécurité d'occupation et du droit de passer un contrat, constitue une avancée importante.

尽管如此，向前迈出的一大步是，承认了妇女的继承权对于土地其他财产、信贷、自然资源适当技术的拥有权，并且如第44所述，应当确保妇女的土地占有权契约权。

Conformément au paragraphe premier de l'article 2, les citoyens et personnes morales ont la faculté de conclure des contrats.

2条1部分，“公民和法人有签订约的自由”。

Il ressort de ce qui précède que l'OMS a accepté contractuellement que les actes d'une autre organisation, l'OPS, puissent lui être imputés.

鉴于上述的情况，可以说，卫生组织以签订约的方式，承认泛美卫生组织（PAHO）这样一个单独组织的行为可被视作世界卫生组织的行为。

Pour faire fonctionner ce mécanisme, il faudra passer des accords avec les responsables qui se verront fixer des objectifs et des obligations.

这一切将通过与制目标和承诺的高管理人员签订约加以落实。

Il affirme que les dispositions applicables du Code de procédure civile allemand sont conformes au Pacte: l'article 52 dispose que toute personne capable de conclure un contrat est également capable de prendre part à une procédure civile.

缔约国认为，《德国民事程序法典》中的相关规是与《公约》相一致的：52节规，任何有能力签订约的人也有能力参加民事诉讼。

Le ministère de l'agriculture et des eaux et forêts a conclu des accords avec les bénéficiaires du droit d'usufruit qui définissent notamment la durée de l'accord, le montant du loyer d'usage, et les aides que l'état verse pour engager les activités de jouissance usufruitière.

农业、林业和水利部已同用益权受益人签订约，其中规约期限、土地使用补偿金额、以及国家为启动用益权的活动提供的帮助等。

Malgré cela, la reconnaissance, pour les femmes, au paragraphe 45 de la Déclaration, du droit de posséder des terres et d'autres biens, y compris transmis par héritage, de l'accès au crédit, aux ressources naturelles et aux techniques appropriées, du droit à la sécurité d'occupation et du droit de passer un contrat, constitue une avancée importante.

尽管如此，向前迈出的一大步是，承认妇女的继承权和对于土地和其他财产、信贷、自然资源和适当技术的拥有权，并且如44所述，应当确保妇女的土地占有权和签订约权。

Conformément au paragraphe premier de l'article 2, les citoyens et personnes morales ont la faculté de conclure des contrats.

依照第2条第1部分，“公民和法人有签订契约的自由”。

Il ressort de ce qui précède que l'OMS a accepté contractuellement que les actes d'une autre organisation, l'OPS, puissent lui être imputés.

鉴于上述的情，说，卫生组织签订契约的方式，承认泛美卫生组织（PAHO）这样一个单独组织的行为被视作世界卫生组织的行为。

Pour faire fonctionner ce mécanisme, il faudra passer des accords avec les responsables qui se verront fixer des objectifs et des obligations.

这一切将通过与制定目标和承诺的高管理人员签订契约加落实。

Il affirme que les dispositions applicables du Code de procédure civile allemand sont conformes au Pacte: l'article 52 dispose que toute personne capable de conclure un contrat est également capable de prendre part à une procédure civile.

缔约国认为，《德国民程序法典》中的相关规定是与《公约》相一致的：第52节规定，任何有能力签订契约的人也有能力参加民。

Le ministère de l'agriculture et des eaux et forêts a conclu des accords avec les bénéficiaires du droit d'usufruit qui définissent notamment la durée de l'accord, le montant du loyer d'usage, et les aides que l'état verse pour engager les activités de jouissance usufruitière.

农业、林业和水利部已同用益权受益人签订契约，其中规定了契约期限、土地使用补偿金额、及国家为启动用益权的活动提供的帮助等。

Malgré cela, la reconnaissance, pour les femmes, au paragraphe 45 de la Déclaration, du droit de posséder des terres et d'autres biens, y compris transmis par héritage, de l'accès au crédit, aux ressources naturelles et aux techniques appropriées, du droit à la sécurité d'occupation et du droit de passer un contrat, constitue une avancée importante.

尽管如此，向前迈出的一大步是，承认了妇女的继承权和对于土地和其他财产、信贷、自然资源和适当技术的拥有权，并且如第44所述，应当确保妇女的土地占有权和签订契约权。

Conformément au paragraphe premier de l'article 2, les citoyens et personnes morales ont la faculté de conclure des contrats.

依照第2条第1，“民和法人有签订的自由”。

Il ressort de ce qui précède que l'OMS a accepté contractuellement que les actes d'une autre organisation, l'OPS, puissent lui être imputés.

鉴于上述的情况，可以说，卫生组织以签订的方式，承认泛美卫生组织（PAHO）这样一个单独组织的行为可被视作世界卫生组织的行为。

Pour faire fonctionner ce mécanisme, il faudra passer des accords avec les responsables qui se verront fixer des objectifs et des obligations.

这一切将通过与制定目标和承诺的高管理人员签订加以落实。

Il affirme que les dispositions applicables du Code de procédure civile allemand sont conformes au Pacte: l'article 52 dispose que toute personne capable de conclure un contrat est également capable de prendre part à une procédure civile.

缔国认为，《德国民事程序法典》中的相关规定是与《》相一致的：第52节规定，任何有能力签订的人也有能力参加民事诉讼。

Le ministère de l'agriculture et des eaux et forêts a conclu des accords avec les bénéficiaires du droit d'usufruit qui définissent notamment la durée de l'accord, le montant du loyer d'usage, et les aides que l'état verse pour engager les activités de jouissance usufruitière.

农业、林业和水利已同用益权受益人签订，中规定了期限、土地使用补偿金额、以及国家为启动用益权的活动提供的帮助等。

Malgré cela, la reconnaissance, pour les femmes, au paragraphe 45 de la Déclaration, du droit de posséder des terres et d'autres biens, y compris transmis par héritage, de l'accès au crédit, aux ressources naturelles et aux techniques appropriées, du droit à la sécurité d'occupation et du droit de passer un contrat, constitue une avancée importante.

尽管如此，向前迈出的一大步是，承认了妇女的继承权和对于土地和他财产、信贷、自然资源和适当技术的拥有权，并且如第44所述，应当确保妇女的土地占有权和签订权。

Conformément au paragraphe premier de l'article 2, les citoyens et personnes morales ont la faculté de conclure des contrats.

依照第2条第1部分，“公民和法人有签订契约的自由”。

Il ressort de ce qui précède que l'OMS a accepté contractuellement que les actes d'une autre organisation, l'OPS, puissent lui être imputés.

鉴于上述的情况，可以说，卫以签订契约的方式，承认泛美卫（PAHO）这样一个单独的行为可被视作世界卫的行为。

Pour faire fonctionner ce mécanisme, il faudra passer des accords avec les responsables qui se verront fixer des objectifs et des obligations.

这一切将通过与制目标和承诺的高管理人员签订契约加以落实。

Il affirme que les dispositions applicables du Code de procédure civile allemand sont conformes au Pacte: l'article 52 dispose que toute personne capable de conclure un contrat est également capable de prendre part à une procédure civile.

缔约国认为，《德国民事程序法典》中的相关是与《公约》相一致的：第52，任何有能力签订契约的人也有能力参加民事诉讼。

Le ministère de l'agriculture et des eaux et forêts a conclu des accords avec les bénéficiaires du droit d'usufruit qui définissent notamment la durée de l'accord, le montant du loyer d'usage, et les aides que l'état verse pour engager les activités de jouissance usufruitière.

农业、林业和水利部已同用益权受益人签订契约，其中了契约期限、土地使用补偿金额、以及国家为启动用益权的活动提供的帮助等。

Malgré cela, la reconnaissance, pour les femmes, au paragraphe 45 de la Déclaration, du droit de posséder des terres et d'autres biens, y compris transmis par héritage, de l'accès au crédit, aux ressources naturelles et aux techniques appropriées, du droit à la sécurité d'occupation et du droit de passer un contrat, constitue une avancée importante.

尽管如此，向前迈出的一大步是，承认了妇女的继承权和对于土地和其他财产、信贷、自然资源和适当技术的拥有权，并且如第44所述，应当确保妇女的土地占有权和签订契约权。