La plupart ont fait savoir que les avocats jouissaient de l'immunité civile et pénale pour les affirmations écrites ou orales faites de bonne foi ou lors de leur comparution à titre professionnel devant un organe judiciaire ou administratif.

数答复国政府报告说，律师对于其以口头或书面状形式作出的或在法院、法庭或其他法律行政当局面前职业出庭时善意作出的有关声明享有民事和刑事豁免权。

Rares sont les requérants qui reçoivent une réponse motivée, la grande majorité d'entre eux ne recevant à l'issue de la période d'examen (60 jours) qu'une lettre les informant qu'il leur est possible de saisir la Commission paritaire des recours.

工作人员很少得到说明性答复，数人都在复核期（60天）结束时收到一封信，告他们，他们可以向联合员会提出状。

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大多数答复国政府报告说，师对于其以口头或书面诉状形式作出的或在法院、法庭或其他法政当局面前职业出庭时善意作出的有关声明享有民事和刑事豁免权。

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工作少得到说明性答复，多数都在复核期（60天）结束时收到一封信，告诉他们，他们可以向联合申诉委会提出申诉状。

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多数答复国政府报告说，律师对于其以口头或书面状形式作出的或在法院、法庭或其他法律行政当局面前职业出庭时善意作出的有关声明享有民事和刑事豁免权。

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