Conformément à l'article 43 du règlement intérieur, le représentant de la Tunisie fait une déclaration.

根据议事规则第43条，突尼斯代表发了言。

Conformément à l'article 43 du règlement intérieur, le représentant de l'Ouganda fait une déclaration.

根据议事规则第43条，乌干达代表发了言。

Selon nous, l'article 16 n'octroie pas une immunité générale dans le cas d'événements futurs imprévus.

我们认为，第16条并没有对未来的未知事件给予一揽子的豁免。

Nous venons d'entendre le dernier orateur inscrit sur ma liste au titre de l'article 37.

我们已根据第37条听取了我名后一位发言者发言。

Font (France) dit que les dispositions types 12 et 17 sont clairement liées entre elles.

Font先生（法国）说，示范条文第12条和第17条是明显有关联的。

La qualité de membre de l'Organisation est définie à l'Article 3 de l'Acte constitutif.

本组织的成员资格《章程》第3条规定。

Elle se rattache logiquement à la variante A du projet d'article premier.

它与第1条草案的备选案文A之间并无逻辑联系。

Les dispositions de l'article 133 visent à préserver la sûreté publique et la sécurité intérieure.

第133条的适用范围用于防止共和维护国内安全。

Les articles 52 et 54 énoncent les conditions d'acquisition, de port et d'utilisation des armes.

第52条和第54条说明了获得、携带和使用武器的要求。

Une copie de l'article 105C est jointe à titre de référence.

兹附第105 C条副本一份，供随时参考。

La déclaration de principe qui figure au paragraphe 1 de l'article 17 est donc appropriée.

第17条草案第1款的原则声明也是适当的。

La délégation tchèque souscrit donc à l'idée fondamentale énoncée à l'alinéa a) de l'article 18.

因此，捷克共和国支持第18(a)条草案的基本构想。

Il était clair que la clause 12 avait été invoquée.

双方共点是第12条已经启用。

Les projets d'article 19 et 20 énoncent des règles bien établies.

第19条和第20条草案表达了既定规则。

Même la large formule mutatis mutandis retenue à l'article 22 ne règlera pas le problème.

即使是第22条草案中广泛的比照适用公式也解决不了这一问题。

Sur le plan de la forme, il faudrait mentionner la disposition type 29 au paragraphe r).

关于编辑问题，应在（r）项中提及示范条文第29条。

Ceci présente un intérêt particulier au regard de l'article 16 de la Convention.

该法令特别与《消除对妇女歧视公约》第16条有关。

Infraction commise pour partie en Italie (art. 6 du Code pénal).

⑴ 部分行是在意大利境内实施的（《刑法典》第6条）。

32.1 L'homme et la femme ont les mêmes droits en matière de mariage.

第32.1条： “男女均有权在法律完全平等的基础结婚。”

139.1 Tous les Espagnols ont les mêmes droits et obligations sur l'ensemble du territoire national.

第139.1条：凡西班牙人在国家领土所辖的任何地方都享有样的权利和义务。

Conformément à l'article 43 du règlement intérieur, le représentant de la Tunisie fait une déclaration.

根据议事则43，突尼斯代表发了言。

Conformément à l'article 43 du règlement intérieur, le représentant de l'Ouganda fait une déclaration.

根据议事则43，乌干达代表发了言。

Selon nous, l'article 16 n'octroie pas une immunité générale dans le cas d'événements futurs imprévus.

我们认为，16并没有对未来未知事件给予一揽子豁免。

Nous venons d'entendre le dernier orateur inscrit sur ma liste au titre de l'article 37.

我们已根据37听取了我名单上最后一位发言者发言。

Font (France) dit que les dispositions types 12 et 17 sont clairement liées entre elles.

Font先生（法国）说，示范文12和17是明显有关联。

La qualité de membre de l'Organisation est définie à l'Article 3 de l'Acte constitutif.

本组织资格《章程》3定。

Elle se rattache logiquement à la variante A du projet d'article premier.

它与1草案备选案文A之间并无逻辑联系。

Les dispositions de l'article 133 visent à préserver la sûreté publique et la sécurité intérieure.

133适用范围用于防止共同犯罪和维护国内安全。

Les articles 52 et 54 énoncent les conditions d'acquisition, de port et d'utilisation des armes.

52和54说明了获得、携带和使用武器要求。

Une copie de l'article 105C est jointe à titre de référence.

兹附上105 C副本一份，供随时参考。

La déclaration de principe qui figure au paragraphe 1 de l'article 17 est donc appropriée.

17草案1款原则声明也是适当。

La délégation tchèque souscrit donc à l'idée fondamentale énoncée à l'alinéa a) de l'article 18.

因此，捷克共和国支持18(a)草案基本构想。

Il était clair que la clause 12 avait été invoquée.

双方共同点是12已经启用。

Les projets d'article 19 et 20 énoncent des règles bien établies.

19和20草案表达了既定则。

Même la large formule mutatis mutandis retenue à l'article 22 ne règlera pas le problème.

即使是22草案中广泛比照适用公式也解决不了这一问题。

Sur le plan de la forme, il faudrait mentionner la disposition type 29 au paragraphe r).

关于编辑问题，应在（r）项中提及示范文29。

Ceci présente un intérêt particulier au regard de l'article 16 de la Convention.

该法令特别与《消除对妇女歧视公约》16有关。

Infraction commise pour partie en Italie (art. 6 du Code pénal).

⑴ 部分罪行是在意大利境内实施（《刑法典》6）。

32.1 L'homme et la femme ont les mêmes droits en matière de mariage.

32.1： “男女均有权在法律完全平等基础上结婚。”

139.1 Tous les Espagnols ont les mêmes droits et obligations sur l'ensemble du territoire national.

139.1：凡西班牙人在国家领土所辖任何地方都享有同样权利和义务。

Conformément à l'article 43 du règlement intérieur, le représentant de la Tunisie fait une déclaration.

议事规则43，突尼斯代表发了言。

Conformément à l'article 43 du règlement intérieur, le représentant de l'Ouganda fait une déclaration.

议事规则43，乌干达代表发了言。

Selon nous, l'article 16 n'octroie pas une immunité générale dans le cas d'événements futurs imprévus.

我们认为，16并没有对未来的未知事件给予一揽子的豁免。

Nous venons d'entendre le dernier orateur inscrit sur ma liste au titre de l'article 37.

我们37听取了我名单上最后一位发言者发言。

Font (France) dit que les dispositions types 12 et 17 sont clairement liées entre elles.

Font先生（法国）说，示范文1217是明显有关联的。

La qualité de membre de l'Organisation est définie à l'Article 3 de l'Acte constitutif.

本组织的成员资格《章程》3规定。

Elle se rattache logiquement à la variante A du projet d'article premier.

它与1草案的备选案文A之间并无逻辑联系。

Les dispositions de l'article 133 visent à préserver la sûreté publique et la sécurité intérieure.

133的适用范围用于防止共同犯罪维护国内安全。

Les articles 52 et 54 énoncent les conditions d'acquisition, de port et d'utilisation des armes.

5254说明了获得、携带使用武器的要求。

Une copie de l'article 105C est jointe à titre de référence.

兹附上105 C副本一份，供随时参考。

La déclaration de principe qui figure au paragraphe 1 de l'article 17 est donc appropriée.

17草案1款的原则声明也是适当的。

La délégation tchèque souscrit donc à l'idée fondamentale énoncée à l'alinéa a) de l'article 18.

因此，捷克共国支持18(a)草案的基本构想。

Il était clair que la clause 12 avait été invoquée.

双方共同点是12经启用。

Les projets d'article 19 et 20 énoncent des règles bien établies.

1920草案表达了既定规则。

Même la large formule mutatis mutandis retenue à l'article 22 ne règlera pas le problème.

即使是22草案中广泛的比照适用公式也解决不了这一问题。

Sur le plan de la forme, il faudrait mentionner la disposition type 29 au paragraphe r).

关于编辑问题，应在（r）项中提及示范文29。

Ceci présente un intérêt particulier au regard de l'article 16 de la Convention.

该法令特别与《消除对妇女歧视公约》16有关。

Infraction commise pour partie en Italie (art. 6 du Code pénal).

⑴ 部分罪行是在意大利境内实施的（《刑法典》6）。

32.1 L'homme et la femme ont les mêmes droits en matière de mariage.

32.1： “男女均有权在法律完全平等的基础上结婚。”

139.1 Tous les Espagnols ont les mêmes droits et obligations sur l'ensemble du territoire national.

139.1：凡西班牙人在国家领土所辖的任何地方都享有同样的权利义务。

Conformément à l'article 43 du règlement intérieur, le représentant de la Tunisie fait une déclaration.

根据议规则第43条，突尼斯代表发了言。

Conformément à l'article 43 du règlement intérieur, le représentant de l'Ouganda fait une déclaration.

根据议规则第43条，乌干达代表发了言。

Selon nous, l'article 16 n'octroie pas une immunité générale dans le cas d'événements futurs imprévus.

我们认为，第16条并没有对未来的未知件予一揽子的豁免。

Nous venons d'entendre le dernier orateur inscrit sur ma liste au titre de l'article 37.

我们已根据第37条听取了我名单上最后一位发言者发言。

Font (France) dit que les dispositions types 12 et 17 sont clairement liées entre elles.

Font先生（法国）说，示范条文第12条第17条是明显有关联的。

La qualité de membre de l'Organisation est définie à l'Article 3 de l'Acte constitutif.

本组织的成员资格《章程》第3条规定。

Elle se rattache logiquement à la variante A du projet d'article premier.

它与第1条草案的备选案文A之间并无逻辑联系。

Les dispositions de l'article 133 visent à préserver la sûreté publique et la sécurité intérieure.

第133条的适范围于防止共同犯罪维护国内安全。

Les articles 52 et 54 énoncent les conditions d'acquisition, de port et d'utilisation des armes.

第52条第54条说明了获得、携带武器的要求。

Une copie de l'article 105C est jointe à titre de référence.

兹附上第105 C条副本一份，供随时参考。

La déclaration de principe qui figure au paragraphe 1 de l'article 17 est donc appropriée.

第17条草案第1款的原则声明也是适当的。

La délégation tchèque souscrit donc à l'idée fondamentale énoncée à l'alinéa a) de l'article 18.

因此，捷克共国支持第18(a)条草案的基本构想。

Il était clair que la clause 12 avait été invoquée.

双方共同点是第12条已经启。

Les projets d'article 19 et 20 énoncent des règles bien établies.

第19条第20条草案表达了既定规则。

Même la large formule mutatis mutandis retenue à l'article 22 ne règlera pas le problème.

即是第22条草案中广泛的比照适公式也解决不了这一问题。

Sur le plan de la forme, il faudrait mentionner la disposition type 29 au paragraphe r).

关于编辑问题，应在（r）项中提及示范条文第29条。

Ceci présente un intérêt particulier au regard de l'article 16 de la Convention.

该法令特别与《消除对妇女歧视公约》第16条有关。

Infraction commise pour partie en Italie (art. 6 du Code pénal).

⑴ 部分罪行是在意大利境内实施的（《刑法典》第6条）。

32.1 L'homme et la femme ont les mêmes droits en matière de mariage.

第32.1条： “男女均有权在法律完全平等的基础上结婚。”

139.1 Tous les Espagnols ont les mêmes droits et obligations sur l'ensemble du territoire national.

第139.1条：凡西班牙人在国家领土所辖的任何地方都享有同样的权利义务。

Conformément à l'article 43 du règlement intérieur, le représentant de la Tunisie fait une déclaration.

根据议事规43，突尼斯代表发了言。

Conformément à l'article 43 du règlement intérieur, le représentant de l'Ouganda fait une déclaration.

根据议事规43，乌干达代表发了言。

Selon nous, l'article 16 n'octroie pas une immunité générale dans le cas d'événements futurs imprévus.

我们认为，16并没有对未来的未知事件给予一揽子的豁免。

Nous venons d'entendre le dernier orateur inscrit sur ma liste au titre de l'article 37.

我们已根据37听取了我名单上最后一位发言者发言。

Font (France) dit que les dispositions types 12 et 17 sont clairement liées entre elles.

Font先生（法）说，示范文1217是明显有关联的。

La qualité de membre de l'Organisation est définie à l'Article 3 de l'Acte constitutif.

本组织的成员资格《章程》3规定。

Elle se rattache logiquement à la variante A du projet d'article premier.

它与1草案的备选案文A之间并无逻辑联系。

Les dispositions de l'article 133 visent à préserver la sûreté publique et la sécurité intérieure.

133的适用范围用于防止同犯罪维护内安全。

Les articles 52 et 54 énoncent les conditions d'acquisition, de port et d'utilisation des armes.

5254说明了获得、携带使用武器的要求。

Une copie de l'article 105C est jointe à titre de référence.

兹附上105 C副本一份，供随时参考。

La déclaration de principe qui figure au paragraphe 1 de l'article 17 est donc appropriée.

17草案1款的原声明也是适当的。

La délégation tchèque souscrit donc à l'idée fondamentale énoncée à l'alinéa a) de l'article 18.

因此，捷克支持18(a)草案的基本构想。

Il était clair que la clause 12 avait été invoquée.

双方同点是12已经启用。

Les projets d'article 19 et 20 énoncent des règles bien établies.

1920草案表达了既定规。

Même la large formule mutatis mutandis retenue à l'article 22 ne règlera pas le problème.

即使是22草案中广泛的比照适用公式也解决不了这一问题。

Sur le plan de la forme, il faudrait mentionner la disposition type 29 au paragraphe r).

关于编辑问题，应在（r）项中提及示范文29。

Ceci présente un intérêt particulier au regard de l'article 16 de la Convention.

该法令特别与《消除对妇女歧视公约》16有关。

Infraction commise pour partie en Italie (art. 6 du Code pénal).

⑴ 部分罪行是在意大利境内实施的（《刑法典》6）。

32.1 L'homme et la femme ont les mêmes droits en matière de mariage.

32.1： “男女均有权在法律完全平等的基础上结婚。”

139.1 Tous les Espagnols ont les mêmes droits et obligations sur l'ensemble du territoire national.

139.1：凡西班牙人在家领土所辖的任何地方都享有同样的权利义务。

Conformément à l'article 43 du règlement intérieur, le représentant de la Tunisie fait une déclaration.

根据议事规则第43条，突尼斯代表发了言。

Conformément à l'article 43 du règlement intérieur, le représentant de l'Ouganda fait une déclaration.

根据议事规则第43条，乌干达代表发了言。

Selon nous, l'article 16 n'octroie pas une immunité générale dans le cas d'événements futurs imprévus.

我们认为，第16条并没有对未来未知事件给予一揽子豁免。

Nous venons d'entendre le dernier orateur inscrit sur ma liste au titre de l'article 37.

我们已根据第37条听取了我名单上最后一位发言者发言。

Font (France) dit que les dispositions types 12 et 17 sont clairement liées entre elles.

Font先生（法国）说，示范条文第12条和第17条是有关联。

La qualité de membre de l'Organisation est définie à l'Article 3 de l'Acte constitutif.

本组织成员资格《章程》第3条规定。

Elle se rattache logiquement à la variante A du projet d'article premier.

它与第1条草选文A之间并无逻辑联系。

Les dispositions de l'article 133 visent à préserver la sûreté publique et la sécurité intérieure.

第133条适用范围用于防止共同犯罪和维护国内安全。

Les articles 52 et 54 énoncent les conditions d'acquisition, de port et d'utilisation des armes.

第52条和第54条说了获得、携带和使用武器要求。

Une copie de l'article 105C est jointe à titre de référence.

兹附上第105 C条副本一份，供随时参考。

La déclaration de principe qui figure au paragraphe 1 de l'article 17 est donc appropriée.

第17条草第1款原则声也是适当。

La délégation tchèque souscrit donc à l'idée fondamentale énoncée à l'alinéa a) de l'article 18.

因此，捷克共和国支持第18(a)条草基本构想。

Il était clair que la clause 12 avait été invoquée.

双方共同点是第12条已经启用。

Les projets d'article 19 et 20 énoncent des règles bien établies.

第19条和第20条草表达了既定规则。

Même la large formule mutatis mutandis retenue à l'article 22 ne règlera pas le problème.

即使是第22条草中广泛比照适用公式也解决不了这一问题。

Sur le plan de la forme, il faudrait mentionner la disposition type 29 au paragraphe r).

关于编辑问题，应在（r）项中提及示范条文第29条。

Ceci présente un intérêt particulier au regard de l'article 16 de la Convention.

该法令特别与《消除对妇女歧视公约》第16条有关。

Infraction commise pour partie en Italie (art. 6 du Code pénal).

⑴ 部分罪行是在意大利境内实施（《刑法典》第6条）。

32.1 L'homme et la femme ont les mêmes droits en matière de mariage.

第32.1条： “男女均有权在法律完全平等基础上结婚。”

139.1 Tous les Espagnols ont les mêmes droits et obligations sur l'ensemble du territoire national.

第139.1条：凡西班牙人在国家领土所辖任何地方都享有同样权利和义务。

Conformément à l'article 43 du règlement intérieur, le représentant de la Tunisie fait une déclaration.

根据议事则43，突尼斯代表发了言。

Conformément à l'article 43 du règlement intérieur, le représentant de l'Ouganda fait une déclaration.

根据议事则43，乌干达代表发了言。

Selon nous, l'article 16 n'octroie pas une immunité générale dans le cas d'événements futurs imprévus.

我们认为，16并没有对未来未知事件给予一揽子豁免。

Nous venons d'entendre le dernier orateur inscrit sur ma liste au titre de l'article 37.

我们已根据37听取了我名单上最后一位发言者发言。

Font (France) dit que les dispositions types 12 et 17 sont clairement liées entre elles.

Font先生（法国）说，示范文12和17是明显有关联。

La qualité de membre de l'Organisation est définie à l'Article 3 de l'Acte constitutif.

本组织资格《章程》3定。

Elle se rattache logiquement à la variante A du projet d'article premier.

它与1草案备选案文A之间并无逻辑联系。

Les dispositions de l'article 133 visent à préserver la sûreté publique et la sécurité intérieure.

133适用范围用于防止共同犯罪和维护国内安全。

Les articles 52 et 54 énoncent les conditions d'acquisition, de port et d'utilisation des armes.

52和54说明了获得、携带和使用武器要求。

Une copie de l'article 105C est jointe à titre de référence.

兹附上105 C副本一份，供随时参考。

La déclaration de principe qui figure au paragraphe 1 de l'article 17 est donc appropriée.

17草案1款原则声明也是适当。

La délégation tchèque souscrit donc à l'idée fondamentale énoncée à l'alinéa a) de l'article 18.

因此，捷克共和国支持18(a)草案基本构想。

Il était clair que la clause 12 avait été invoquée.

双方共同点是12已经启用。

Les projets d'article 19 et 20 énoncent des règles bien établies.

19和20草案表达了既定则。

Même la large formule mutatis mutandis retenue à l'article 22 ne règlera pas le problème.

即使是22草案中广泛比照适用公式也解决不了这一问题。

Sur le plan de la forme, il faudrait mentionner la disposition type 29 au paragraphe r).

关于编辑问题，应在（r）项中提及示范文29。

Ceci présente un intérêt particulier au regard de l'article 16 de la Convention.

该法令特别与《消除对妇女歧视公约》16有关。

Infraction commise pour partie en Italie (art. 6 du Code pénal).

⑴ 部分罪行是在意大利境内实施（《刑法典》6）。

32.1 L'homme et la femme ont les mêmes droits en matière de mariage.

32.1： “男女均有权在法律完全平等基础上结婚。”

139.1 Tous les Espagnols ont les mêmes droits et obligations sur l'ensemble du territoire national.

139.1：凡西班牙人在国家领土所辖任何地方都享有同样权利和义务。

Conformément à l'article 43 du règlement intérieur, le représentant de la Tunisie fait une déclaration.

根据议事规则第43条，突尼斯代表发了言。

Conformément à l'article 43 du règlement intérieur, le représentant de l'Ouganda fait une déclaration.

根据议事规则第43条，乌干达代表发了言。

Selon nous, l'article 16 n'octroie pas une immunité générale dans le cas d'événements futurs imprévus.

我们认为，第16条并没有对未来的未知事件给予一揽子的豁免。

Nous venons d'entendre le dernier orateur inscrit sur ma liste au titre de l'article 37.

我们已根据第37条听取了我最后一位发言者发言。

Font (France) dit que les dispositions types 12 et 17 sont clairement liées entre elles.

Font先生（法国）说，示范条文第12条第17条是明显有关联的。

La qualité de membre de l'Organisation est définie à l'Article 3 de l'Acte constitutif.

本组织的成员资格《章程》第3条规定。

Elle se rattache logiquement à la variante A du projet d'article premier.

它与第1条草案的备选案文A之间并无逻辑联系。

Les dispositions de l'article 133 visent à préserver la sûreté publique et la sécurité intérieure.

第133条的适用范围用于防止共同维护国内安全。

Les articles 52 et 54 énoncent les conditions d'acquisition, de port et d'utilisation des armes.

第52条第54条说明了获得、携带使用武器的要求。

Une copie de l'article 105C est jointe à titre de référence.

兹附第105 C条副本一份，供随时参考。

La déclaration de principe qui figure au paragraphe 1 de l'article 17 est donc appropriée.

第17条草案第1款的原则声明也是适当的。

La délégation tchèque souscrit donc à l'idée fondamentale énoncée à l'alinéa a) de l'article 18.

因此，捷克共国支持第18(a)条草案的基本构想。

Il était clair que la clause 12 avait été invoquée.

双方共同点是第12条已经启用。

Les projets d'article 19 et 20 énoncent des règles bien établies.

第19条第20条草案表达了既定规则。

Même la large formule mutatis mutandis retenue à l'article 22 ne règlera pas le problème.

即使是第22条草案中广泛的比照适用公式也解决不了这一问题。

Sur le plan de la forme, il faudrait mentionner la disposition type 29 au paragraphe r).

关于编辑问题，应在（r）项中提及示范条文第29条。

Ceci présente un intérêt particulier au regard de l'article 16 de la Convention.

该法令特别与《消除对妇女歧视公约》第16条有关。

Infraction commise pour partie en Italie (art. 6 du Code pénal).

⑴ 部分行是在意大利境内实施的（《刑法典》第6条）。

32.1 L'homme et la femme ont les mêmes droits en matière de mariage.

第32.1条： “男女均有权在法律完全平等的基础结婚。”

139.1 Tous les Espagnols ont les mêmes droits et obligations sur l'ensemble du territoire national.

第139.1条：凡西班牙人在国家领土所辖的任何地方都享有同样的权利义务。

Conformément à l'article 43 du règlement intérieur, le représentant de la Tunisie fait une déclaration.

根据议事规则第43条，突尼斯代表发了言。

Conformément à l'article 43 du règlement intérieur, le représentant de l'Ouganda fait une déclaration.

根据议事规则第43条，乌干达代表发了言。

Selon nous, l'article 16 n'octroie pas une immunité générale dans le cas d'événements futurs imprévus.

我们认为，第16条并没有对未来的未知事件给予揽子的豁免。

Nous venons d'entendre le dernier orateur inscrit sur ma liste au titre de l'article 37.

我们已根据第37条听取了我名单上位发言者发言。

Font (France) dit que les dispositions types 12 et 17 sont clairement liées entre elles.

Font先生（法国）说，示范条文第12条和第17条是明显有关联的。

La qualité de membre de l'Organisation est définie à l'Article 3 de l'Acte constitutif.

本组织的成员资格《章程》第3条规定。

Elle se rattache logiquement à la variante A du projet d'article premier.

它与第1条草案的备选案文A之间并无逻辑联系。

Les dispositions de l'article 133 visent à préserver la sûreté publique et la sécurité intérieure.

第133条的适用范围用于防犯罪和维护国内安全。

Les articles 52 et 54 énoncent les conditions d'acquisition, de port et d'utilisation des armes.

第52条和第54条说明了获得、携带和使用武器的要求。

Une copie de l'article 105C est jointe à titre de référence.

兹附上第105 C条副本份，供随时参考。

La déclaration de principe qui figure au paragraphe 1 de l'article 17 est donc appropriée.

第17条草案第1款的原则声明也是适当的。

La délégation tchèque souscrit donc à l'idée fondamentale énoncée à l'alinéa a) de l'article 18.

因此，捷克和国支持第18(a)条草案的基本构想。

Il était clair que la clause 12 avait été invoquée.

双方点是第12条已经启用。

Les projets d'article 19 et 20 énoncent des règles bien établies.

第19条和第20条草案表达了既定规则。

Même la large formule mutatis mutandis retenue à l'article 22 ne règlera pas le problème.

即使是第22条草案中广泛的比照适用公式也解决不了这问题。

Sur le plan de la forme, il faudrait mentionner la disposition type 29 au paragraphe r).

关于编辑问题，应在（r）项中提及示范条文第29条。

Ceci présente un intérêt particulier au regard de l'article 16 de la Convention.

该法令特别与《消除对妇女歧视公约》第16条有关。

Infraction commise pour partie en Italie (art. 6 du Code pénal).

⑴ 部分罪行是在意大利境内实施的（《刑法典》第6条）。

32.1 L'homme et la femme ont les mêmes droits en matière de mariage.

第32.1条： “男女均有权在法律完全平等的基础上结婚。”

139.1 Tous les Espagnols ont les mêmes droits et obligations sur l'ensemble du territoire national.

第139.1条：凡西班牙人在国家领土所辖的任何地方都享有样的权利和义务。