Les projets d'articles 5 et 6 concernaient, respectivement, la situation des réfugiés et des apatrides.

5条草案 6条草案 分别涉及难民无国籍人的情况。

Les projets d'articles 9, 10 et 11 constituent une séquence.

9、1011条草案组成了一个序列。

Les paragraphes 1 et 3 de l'article 60 sont différents.

60条草案1款3款是不同的事项。

Ibid. paragraphe 6 du commentaire officiel de l'article 9.

同上，对9条的官方评注6款。

Articles 3 et 4 (criminalisation) et 24 (extradition) de la Convention sur la cybercriminalité.

《网络犯罪公约》34条 （定为犯罪）及24条 （引渡）。

Le Monténégro n'a pas encore présenté de rapport en application de l'article 7 de la Convention.

山尚未提交初次7条报。

Paragraphe 4 de l'article 15 de la Convention sur la criminalité organisée.

《跨国有组织犯罪公约》15条4款。

L'article 22 de la loi prévoit la charge de la preuve inversée.

22条规定了倒置举证责任。

Le projet d'article 6 a été retiré par le Rapporteur spécial.

特别报员撤销了6条草案。

Ce paragraphe a été déplacé plus haut et constitue maintenant l'article 11 bis.

本条上移，现成为11条之二。

Voir la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, art.

见《移民难民保护法》83条.2款。

Les projets d'articles 4 à 7 avaient trait aux limites ratione personae du droit d'expulsion.

4至7条草案涉及驱逐外国人的属事限制。

La formule ajoutée par l'OCDE est exactement reprise au paragraphe 4 de l'article 26 proposé.

拟议26条4款中包括经合组织增添的准确措辞。

Le projet d'article 6 bis était nouveau.

6条草案之二是一个新的条款。

Les dispositions de l'article 25 sont applicables à cette procédure.

25条的规定应适用于这种程序。

Cette procédure est conforme à l'article 94 du Règlement intérieur.

这是根据议事规则94条的规定。

Des dispositions semblables se trouvent au paragraphe 18 de l'article 46 de la Convention contre la corruption.

《反腐败公约》46条18款中也有类似规定。

Pour apporter une clarification similaire, on a modifié le projet d'article 44, paragraphe 1.

对44条草案1款作了调整，以包含类似的澄清内容。

Élection des bureaux des grandes commissions (art. 30 et 103).

选举各主要委员会的主席团成员（30103条）。

La Formation de renvoi s'est prononcée sur toutes ces demandes.

移案法官面前没有未决的11条之二申请。

Les projets d'articles 5 et 6 concernaient, respectivement, la situation des réfugiés et des apatrides.

5草案 和6草案 分别涉及难民和无国籍人的情况。

Les projets d'articles 9, 10 et 11 constituent une séquence.

9、10和11草案组成了一个序列。

Les paragraphes 1 et 3 de l'article 60 sont différents.

60草案1款和3款是不同的事项。

Ibid. paragraphe 6 du commentaire officiel de l'article 9.

同上，对9的官方评注6款。

Articles 3 et 4 (criminalisation) et 24 (extradition) de la Convention sur la cybercriminalité.

《网络犯罪公约》3和4 （定为犯罪）及24 （引渡）。

Le Monténégro n'a pas encore présenté de rapport en application de l'article 7 de la Convention.

山尚未提交初次7报告。

Paragraphe 4 de l'article 15 de la Convention sur la criminalité organisée.

《打击跨国有组织犯罪公约》154款。

L'article 22 de la loi prévoit la charge de la preuve inversée.

22规定了倒置举证责任。

Le projet d'article 6 a été retiré par le Rapporteur spécial.

特别报告员撤销了6草案。

Ce paragraphe a été déplacé plus haut et constitue maintenant l'article 11 bis.

本上移，现成为11之二。

Voir la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, art.

见《移民和难民保护法》83.2款。

Les projets d'articles 4 à 7 avaient trait aux limites ratione personae du droit d'expulsion.

4至7草案涉及驱逐外国人的属事限制。

La formule ajoutée par l'OCDE est exactement reprise au paragraphe 4 de l'article 26 proposé.

拟264款中包括经合组织增添的准确措辞。

Le projet d'article 6 bis était nouveau.

6草案之二是一个新的款。

Les dispositions de l'article 25 sont applicables à cette procédure.

25的规定应适用于这种程序。

Cette procédure est conforme à l'article 94 du Règlement intérieur.

这是根据事规则94的规定。

Des dispositions semblables se trouvent au paragraphe 18 de l'article 46 de la Convention contre la corruption.

《反腐败公约》4618款中也有类似规定。

Pour apporter une clarification similaire, on a modifié le projet d'article 44, paragraphe 1.

对44草案1款作了调整，以包含类似的澄清内容。

Élection des bureaux des grandes commissions (art. 30 et 103).

选举各主要委员会的主席团成员（30和103）。

La Formation de renvoi s'est prononcée sur toutes ces demandes.

移案法官面前没有未决的11之二申请。

Les projets d'articles 5 et 6 concernaient, respectivement, la situation des réfugiés et des apatrides.

5条草案 6条草案 分别涉及难民无国籍人的情况。

Les projets d'articles 9, 10 et 11 constituent une séquence.

9、1011条草案组成了一个序列。

Les paragraphes 1 et 3 de l'article 60 sont différents.

60条草案1款3款是不同的事项。

Ibid. paragraphe 6 du commentaire officiel de l'article 9.

同上，对9条的官方评注6款。

Articles 3 et 4 (criminalisation) et 24 (extradition) de la Convention sur la cybercriminalité.

《网络犯罪公》34条 （定为犯罪）及24条 （引渡）。

Le Monténégro n'a pas encore présenté de rapport en application de l'article 7 de la Convention.

山尚未提交初次7条报告。

Paragraphe 4 de l'article 15 de la Convention sur la criminalité organisée.

《国有组织犯罪公》15条4款。

L'article 22 de la loi prévoit la charge de la preuve inversée.

22条规定了倒置举证责任。

Le projet d'article 6 a été retiré par le Rapporteur spécial.

特别报告员撤销了6条草案。

Ce paragraphe a été déplacé plus haut et constitue maintenant l'article 11 bis.

本条上移，现成为11条之二。

Voir la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, art.

见《移民难民保护法》83条.2款。

Les projets d'articles 4 à 7 avaient trait aux limites ratione personae du droit d'expulsion.

4至7条草案涉及驱逐外国人的属事限制。

La formule ajoutée par l'OCDE est exactement reprise au paragraphe 4 de l'article 26 proposé.

拟议26条4款中包括经合组织增添的准确措辞。

Le projet d'article 6 bis était nouveau.

6条草案之二是一个新的条款。

Les dispositions de l'article 25 sont applicables à cette procédure.

25条的规定应适用于这种程序。

Cette procédure est conforme à l'article 94 du Règlement intérieur.

这是根据议事规则94条的规定。

Des dispositions semblables se trouvent au paragraphe 18 de l'article 46 de la Convention contre la corruption.

《反腐败公》46条18款中也有类似规定。

Pour apporter une clarification similaire, on a modifié le projet d'article 44, paragraphe 1.

对44条草案1款作了调整，以包含类似的澄清内容。

Élection des bureaux des grandes commissions (art. 30 et 103).

选举各主要委员会的主席团成员（30103条）。

La Formation de renvoi s'est prononcée sur toutes ces demandes.

移案法官面前没有未决的11条之二申请。

Les projets d'articles 5 et 6 concernaient, respectivement, la situation des réfugiés et des apatrides.

第5条草案 和第6条草案 分别涉及难民和无籍人的情况。

Les projets d'articles 9, 10 et 11 constituent une séquence.

第9、第10和第11条草案组成了一个序列。

Les paragraphes 1 et 3 de l'article 60 sont différents.

第60条草案第1款和第3款是不同的事项。

Ibid. paragraphe 6 du commentaire officiel de l'article 9.

同上，对第9条的官方评注第6款。

Articles 3 et 4 (criminalisation) et 24 (extradition) de la Convention sur la cybercriminalité.

《网络犯》第3和第4条 （定为犯）及第24条 （引渡）。

Le Monténégro n'a pas encore présenté de rapport en application de l'article 7 de la Convention.

山尚未提交初次第7条报告。

Paragraphe 4 de l'article 15 de la Convention sur la criminalité organisée.

《打击有组织犯》第15条第4款。

L'article 22 de la loi prévoit la charge de la preuve inversée.

第22条规定了倒置举证责任。

Le projet d'article 6 a été retiré par le Rapporteur spécial.

特别报告员撤销了第6条草案。

Ce paragraphe a été déplacé plus haut et constitue maintenant l'article 11 bis.

本条上移，现成为第11条之二。

Voir la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, art.

见《移民和难民保护法》第83条.第2款。

Les projets d'articles 4 à 7 avaient trait aux limites ratione personae du droit d'expulsion.

第4至第7条草案涉及驱逐外人的属事限制。

La formule ajoutée par l'OCDE est exactement reprise au paragraphe 4 de l'article 26 proposé.

拟议第26条第4款中包括经合组织增添的准确措辞。

Le projet d'article 6 bis était nouveau.

第6条草案之二是一个新的条款。

Les dispositions de l'article 25 sont applicables à cette procédure.

第25条的规定应适用于这种程序。

Cette procédure est conforme à l'article 94 du Règlement intérieur.

这是根据议事规则第94条的规定。

Des dispositions semblables se trouvent au paragraphe 18 de l'article 46 de la Convention contre la corruption.

《反腐败》第46条第18款中也有类似规定。

Pour apporter une clarification similaire, on a modifié le projet d'article 44, paragraphe 1.

对第44条草案第1款作了调整，以包含类似的澄清内容。

Élection des bureaux des grandes commissions (art. 30 et 103).

选举各主要委员会的主席团成员（第30和第103条）。

La Formation de renvoi s'est prononcée sur toutes ces demandes.

移案法官面前没有未决的第11条之二申请。

Les projets d'articles 5 et 6 concernaient, respectivement, la situation des réfugiés et des apatrides.

第5条草案 和第6条草案 分别涉及难民和无国籍人的情况。

Les projets d'articles 9, 10 et 11 constituent une séquence.

第9、第10和第11条草案组成了一个序列。

Les paragraphes 1 et 3 de l'article 60 sont différents.

第60条草案第1款和第3款是不同的项。

Ibid. paragraphe 6 du commentaire officiel de l'article 9.

同上，对第9条的官方评注第6款。

Articles 3 et 4 (criminalisation) et 24 (extradition) de la Convention sur la cybercriminalité.

《网络犯罪公约》第3和第4条 （定为犯罪）及第24条 （引渡）。

Le Monténégro n'a pas encore présenté de rapport en application de l'article 7 de la Convention.

山尚未提交初次第7条报告。

Paragraphe 4 de l'article 15 de la Convention sur la criminalité organisée.

《打击跨国有组织犯罪公约》第15条第4款。

L'article 22 de la loi prévoit la charge de la preuve inversée.

第22条规定了倒置举证责任。

Le projet d'article 6 a été retiré par le Rapporteur spécial.

特别报告员撤销了第6条草案。

Ce paragraphe a été déplacé plus haut et constitue maintenant l'article 11 bis.

本条上移，现成为第11条之二。

Voir la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, art.

见《移民和难民保护法》第83条.第2款。

Les projets d'articles 4 à 7 avaient trait aux limites ratione personae du droit d'expulsion.

第4至第7条草案涉及驱逐外国人的属。

La formule ajoutée par l'OCDE est exactement reprise au paragraphe 4 de l'article 26 proposé.

拟议第26条第4款中包括经合组织增添的准确措辞。

Le projet d'article 6 bis était nouveau.

第6条草案之二是一个新的条款。

Les dispositions de l'article 25 sont applicables à cette procédure.

第25条的规定应适用于这种程序。

Cette procédure est conforme à l'article 94 du Règlement intérieur.

这是根据议规则第94条的规定。

Des dispositions semblables se trouvent au paragraphe 18 de l'article 46 de la Convention contre la corruption.

《反腐败公约》第46条第18款中也有类似规定。

Pour apporter une clarification similaire, on a modifié le projet d'article 44, paragraphe 1.

对第44条草案第1款作了调整，以包含类似的澄清内容。

Élection des bureaux des grandes commissions (art. 30 et 103).

选举各主要委员会的主席团成员（第30和第103条）。

La Formation de renvoi s'est prononcée sur toutes ces demandes.

移案法官面前没有未决的第11条之二申请。

Les projets d'articles 5 et 6 concernaient, respectivement, la situation des réfugiés et des apatrides.

5草案 和6草案 分别涉及难民和无国籍人的情况。

Les projets d'articles 9, 10 et 11 constituent une séquence.

9、10和11草案组成一个序。

Les paragraphes 1 et 3 de l'article 60 sont différents.

60草案1款和3款是不同的事项。

Ibid. paragraphe 6 du commentaire officiel de l'article 9.

同上，对9的官方评注6款。

Articles 3 et 4 (criminalisation) et 24 (extradition) de la Convention sur la cybercriminalité.

《网络犯罪公约》3和4 （定为犯罪）及24 （引渡）。

Le Monténégro n'a pas encore présenté de rapport en application de l'article 7 de la Convention.

山尚未提交初次7报告。

Paragraphe 4 de l'article 15 de la Convention sur la criminalité organisée.

《打击跨国有组织犯罪公约》154款。

L'article 22 de la loi prévoit la charge de la preuve inversée.

22规定倒置举证责任。

Le projet d'article 6 a été retiré par le Rapporteur spécial.

特别报告员撤销6草案。

Ce paragraphe a été déplacé plus haut et constitue maintenant l'article 11 bis.

本上移，现成为11之二。

Voir la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, art.

见《移民和难民保护法》83.2款。

Les projets d'articles 4 à 7 avaient trait aux limites ratione personae du droit d'expulsion.

4至7草案涉及驱逐外国人的属事限制。

La formule ajoutée par l'OCDE est exactement reprise au paragraphe 4 de l'article 26 proposé.

拟议264款中包括经合组织增添的准确措辞。

Le projet d'article 6 bis était nouveau.

6草案之二是一个新的款。

Les dispositions de l'article 25 sont applicables à cette procédure.

25的规定应适用于这种程序。

Cette procédure est conforme à l'article 94 du Règlement intérieur.

这是根据议事规则94的规定。

Des dispositions semblables se trouvent au paragraphe 18 de l'article 46 de la Convention contre la corruption.

《反腐败公约》4618款中也有类似规定。

Pour apporter une clarification similaire, on a modifié le projet d'article 44, paragraphe 1.

对44草案1款作调整，以包含类似的澄清内容。

Élection des bureaux des grandes commissions (art. 30 et 103).

选举各主要委员会的主席团成员（30和103）。

La Formation de renvoi s'est prononcée sur toutes ces demandes.

移案法官面前没有未决的11之二申请。

Les projets d'articles 5 et 6 concernaient, respectivement, la situation des réfugiés et des apatrides.

5草案 和6草案 分别涉难民和无国籍人的情况。

Les projets d'articles 9, 10 et 11 constituent une séquence.

9、10和11草案组成了一个序列。

Les paragraphes 1 et 3 de l'article 60 sont différents.

60草案1款和3款是不同的事项。

Ibid. paragraphe 6 du commentaire officiel de l'article 9.

同上，对9的官方评注6款。

Articles 3 et 4 (criminalisation) et 24 (extradition) de la Convention sur la cybercriminalité.

《网络犯罪公约》3和4 （定为犯罪）24 （引渡）。

Le Monténégro n'a pas encore présenté de rapport en application de l'article 7 de la Convention.

山尚初次7报告。

Paragraphe 4 de l'article 15 de la Convention sur la criminalité organisée.

《打击跨国有组织犯罪公约》154款。

L'article 22 de la loi prévoit la charge de la preuve inversée.

22规定了倒置举证责任。

Le projet d'article 6 a été retiré par le Rapporteur spécial.

特别报告员撤销了6草案。

Ce paragraphe a été déplacé plus haut et constitue maintenant l'article 11 bis.

本上移，现成为11之二。

Voir la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, art.

见《移民和难民保护法》83.2款。

Les projets d'articles 4 à 7 avaient trait aux limites ratione personae du droit d'expulsion.

4至7草案涉驱逐外国人的属事限制。

La formule ajoutée par l'OCDE est exactement reprise au paragraphe 4 de l'article 26 proposé.

拟议264款中包括经合组织增添的准确措辞。

Le projet d'article 6 bis était nouveau.

6草案之二是一个新的款。

Les dispositions de l'article 25 sont applicables à cette procédure.

25的规定应适用于这种程序。

Cette procédure est conforme à l'article 94 du Règlement intérieur.

这是根据议事规则94的规定。

Des dispositions semblables se trouvent au paragraphe 18 de l'article 46 de la Convention contre la corruption.

《反腐败公约》4618款中也有类似规定。

Pour apporter une clarification similaire, on a modifié le projet d'article 44, paragraphe 1.

对44草案1款作了调整，以包含类似的澄清内容。

Élection des bureaux des grandes commissions (art. 30 et 103).

选举各主要委员会的主席团成员（30和103）。

La Formation de renvoi s'est prononcée sur toutes ces demandes.

移案法官面前没有决的11之二申请。

Les projets d'articles 5 et 6 concernaient, respectivement, la situation des réfugiés et des apatrides.

5案 和6案 分别涉及难民和无国籍人的情况。

Les projets d'articles 9, 10 et 11 constituent une séquence.

9、10和11案组成了一个序列。

Les paragraphes 1 et 3 de l'article 60 sont différents.

60案1款和3款是不同的事项。

Ibid. paragraphe 6 du commentaire officiel de l'article 9.

同上，对9的官方评注6款。

Articles 3 et 4 (criminalisation) et 24 (extradition) de la Convention sur la cybercriminalité.

《网络犯罪公约》3和4 （定为犯罪）及24 （引渡）。

Le Monténégro n'a pas encore présenté de rapport en application de l'article 7 de la Convention.

山尚未提交初次7报告。

Paragraphe 4 de l'article 15 de la Convention sur la criminalité organisée.

《打击跨国有组织犯罪公约》154款。

L'article 22 de la loi prévoit la charge de la preuve inversée.

22规定了倒置举证责任。

Le projet d'article 6 a été retiré par le Rapporteur spécial.

特别报告员撤销了6案。

Ce paragraphe a été déplacé plus haut et constitue maintenant l'article 11 bis.

本上移，现成为11之二。

Voir la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, art.

见《移民和难民保护法》83.2款。

Les projets d'articles 4 à 7 avaient trait aux limites ratione personae du droit d'expulsion.

4至7案涉及驱逐外国人的属事限制。

La formule ajoutée par l'OCDE est exactement reprise au paragraphe 4 de l'article 26 proposé.

拟议264款中包括经合组织增添的准确措辞。

Le projet d'article 6 bis était nouveau.

6案之二是一个新的款。

Les dispositions de l'article 25 sont applicables à cette procédure.

25的规定应适用于这种程序。

Cette procédure est conforme à l'article 94 du Règlement intérieur.

这是根据议事规则94的规定。

Des dispositions semblables se trouvent au paragraphe 18 de l'article 46 de la Convention contre la corruption.

《反腐败公约》4618款中也有类似规定。

Pour apporter une clarification similaire, on a modifié le projet d'article 44, paragraphe 1.

对44案1款作了调整，以包含类似的澄清内容。

Élection des bureaux des grandes commissions (art. 30 et 103).

选举各主要委员会的主席团成员（30和103）。

La Formation de renvoi s'est prononcée sur toutes ces demandes.

移案法官面前没有未决的11之二申请。

Les projets d'articles 5 et 6 concernaient, respectivement, la situation des réfugiés et des apatrides.

第5条草案 和第6条草案 分别涉及难民和无国籍人的情况。

Les projets d'articles 9, 10 et 11 constituent une séquence.

第9、第10和第11条草案组成了一个序列。

Les paragraphes 1 et 3 de l'article 60 sont différents.

第60条草案第1款和第3款是不同的项。

Ibid. paragraphe 6 du commentaire officiel de l'article 9.

同上，对第9条的官方评注第6款。

Articles 3 et 4 (criminalisation) et 24 (extradition) de la Convention sur la cybercriminalité.

《网络犯罪公约》第3和第4条 （定为犯罪）及第24条 （引渡）。

Le Monténégro n'a pas encore présenté de rapport en application de l'article 7 de la Convention.

山尚未提交初次第7条报告。

Paragraphe 4 de l'article 15 de la Convention sur la criminalité organisée.

《打击跨国有组织犯罪公约》第15条第4款。

L'article 22 de la loi prévoit la charge de la preuve inversée.

第22条规定了倒置举证责任。

Le projet d'article 6 a été retiré par le Rapporteur spécial.

特别报告员撤销了第6条草案。

Ce paragraphe a été déplacé plus haut et constitue maintenant l'article 11 bis.

本条上移，现成为第11条之二。

Voir la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, art.

见《移民和难民保护法》第83条.第2款。

Les projets d'articles 4 à 7 avaient trait aux limites ratione personae du droit d'expulsion.

第4至第7条草案涉及驱逐外国人的属。

La formule ajoutée par l'OCDE est exactement reprise au paragraphe 4 de l'article 26 proposé.

拟议第26条第4款中包括经合组织增添的准确措辞。

Le projet d'article 6 bis était nouveau.

第6条草案之二是一个新的条款。

Les dispositions de l'article 25 sont applicables à cette procédure.

第25条的规定应适用于这种程序。

Cette procédure est conforme à l'article 94 du Règlement intérieur.

这是根据议规则第94条的规定。

Des dispositions semblables se trouvent au paragraphe 18 de l'article 46 de la Convention contre la corruption.

《反腐败公约》第46条第18款中也有类似规定。

Pour apporter une clarification similaire, on a modifié le projet d'article 44, paragraphe 1.

对第44条草案第1款作了调整，以包含类似的澄清内容。

Élection des bureaux des grandes commissions (art. 30 et 103).

选举各主要委员会的主席团成员（第30和第103条）。

La Formation de renvoi s'est prononcée sur toutes ces demandes.

移案法官面前没有未决的第11条之二申请。