Ils empiètent illicitement et inconstitutionnellement sur les pouvoirs des entités.
它们构成对实体的权力的非法的和不合宪法的侵犯。
Ils empiètent illicitement et inconstitutionnellement sur les pouvoirs des entités.
它们构成对实体的权力的非法的和不合宪法的侵犯。
Le but recherché est de protéger les droits constitutionnels des Jamaïcains.
这样做合牙买加的宪法权利。
Les tribunaux sont eux aussi soumis à la loi, tant que celle-ci reste rationnelle et conforme à la Constitution.
只要法律是合理并合宪法的,法院也必须遵守该法律。
La Cour constitutionnelle est compétente dans les affaires touchant les actes constitutionnels des pouvoirs législatif et exécutif.
乌兹别克斯坦共和国宪法法院是司法机关,审理立法机关和执行机关的活动是否合宪法的案件。
La contraception d'urgence est autorisée sauf pour un produit commercial qui a été déclaré inconstitutionnel.
除一种被宣布为不合《宪法》规定的商业产品外,
孕已获得许可。
Les registres électoraux comprennent tous les citoyens de Malte qui satisfont aux conditions de la Constitution.
举登记册中包
合《宪法》条件的所有马耳他公民。
Hormis la question constitutionnelle de la légitimité du procès, il y a lieu de considérer quatre autres questions le concernant.
除审判的合法性这一是否合宪法的问题外,还有另外四个问题需要指出。
Je suis heureuse de déclarer que, dans mon pays, cet objectif figure dans la hiérarchie constitutionnelle de notre charte fondamentale.
我们高兴地指出,这是我国的一个目标,它在我国的基本宪章中占有合宪法的地位。
En outre, la modification proposée risquait de créer des problèmes d'incompatibilité avec la constitution de certains pays.
此外,所提出的更改,可能会造成不合有些国家的宪法的问题。
De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.
此外,其他索赔者已经检验这项法律是否
合宪法的问题,并得到捷克最高法院的确认。
Si la disposition rétroactive était jugée conforme à la Constitution, son application les rendait rétroactivement passibles de sanctions pénales.
如果追溯条文是合宪法,条文的追溯力便会导致他们触犯
刑事罪行。
Il importe que l'Assemblée adopte et applique son nouveau règlement intérieur, qui doit être conforme au Cadre constitutionnel (action prioritaire).
应以合宪法框架的形式制订和执行议会议事规则(一项优先工作)。
Un délai est fixé s'il faut donner au Parlement la possibilité d'introduire un nouveau système compatible avec le cadre constitutionnel.
如果要让立法机关有机会提出合宪法框架的新制度,则将规定一个时限。
De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.
此外,其他索赔者已经检验这项法律是否
合宪法的问题,并得到捷克最高法院的确认。
Je crois que le choix du peuple haïtien était clair, net et conforme à une interprétation légale de la Constitution.
我认为海地人民的择很清楚明确,而且
合《宪法》的法律解释。
La Division des affaires électorales sera chargée d'organiser les élections nationales d'un gouvernement constitutionnel au Timor oriental conformément à la loi électorale.
举事务司将负责按照
举法举行全国
举,产生
合宪法的东帝汶政府。
En cas de tentative de reformulation d'une loi déjà jugée inconstitutionnelle, la Cour déclarera également nul et non avenu le nouveau texte.
如果企图重新起草一项不合宪法的法律,该法院将再次宣布它无效。
En outre, l'État partie note que la Haute Cour a étudié cette question lorsqu'elle a examiné la requête constitutionnelle, qu'elle a rejetée.
此外,缔约国指出,这一事项在高等法院审理合宪法的请求时已得到审议,但被法院驳回。
Le Conseil apporte son appui à la CARICOM et à l'OEA qui, dans l'impasse actuelle, continuent à rechercher un règlement pacifique et constitutionnel.
“安理会支持加共体和美洲国家组织继续努力,谋求以和平和合宪法的方式打破目前的僵局。
Elle émet aussi des avis sur la conformité des traités avec la Constitution, au cours de la procédure de ratification des traités.
宪法法院还就在批准条约的过程中这类条约是否合《宪法》的问题发表意见。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Ils empiètent illicitement et inconstitutionnellement sur les pouvoirs des entités.
它们构成对实体的权力的非法的和符合宪法的侵犯。
Le but recherché est de protéger les droits constitutionnels des Jamaïcains.
这样做符合牙买加的宪法权利。
Les tribunaux sont eux aussi soumis à la loi, tant que celle-ci reste rationnelle et conforme à la Constitution.
只要法律是合理并符合宪法的,法院也必须遵守该法律。
La Cour constitutionnelle est compétente dans les affaires touchant les actes constitutionnels des pouvoirs législatif et exécutif.
乌兹别克斯坦共和国宪法法院是司法机关,理立法机关和执行机关的活动是否符合宪法的案件。
La contraception d'urgence est autorisée sauf pour un produit commercial qui a été déclaré inconstitutionnel.
一种被宣
符合《宪法》规定的商业产品外,紧急避孕已获得许可。
Les registres électoraux comprennent tous les citoyens de Malte qui satisfont aux conditions de la Constitution.
举登记册中包含了符合《宪法》条件的所有马耳他公
。
Hormis la question constitutionnelle de la légitimité du procès, il y a lieu de considérer quatre autres questions le concernant.
判的合法性这一是否符合宪法的问题外,还有另外四个问题需要指出。
Je suis heureuse de déclarer que, dans mon pays, cet objectif figure dans la hiérarchie constitutionnelle de notre charte fondamentale.
我们高兴地指出,这是我国的一个目标,它在我国的基本宪章中占有符合宪法的地位。
En outre, la modification proposée risquait de créer des problèmes d'incompatibilité avec la constitution de certains pays.
此外,所提出的更改,可能会造成符合有些国家的宪法的问题。
De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.
此外,其他索赔者已经检验了这项法律是否符合宪法的问题,并得到捷克最高法院的确认。
Si la disposition rétroactive était jugée conforme à la Constitution, son application les rendait rétroactivement passibles de sanctions pénales.
如果追溯条文是符合宪法,条文的追溯力便会导致他们触犯了刑事罪行。
Il importe que l'Assemblée adopte et applique son nouveau règlement intérieur, qui doit être conforme au Cadre constitutionnel (action prioritaire).
应以符合宪法框架的形式制订和执行议会议事规则(一项优先工作)。
Un délai est fixé s'il faut donner au Parlement la possibilité d'introduire un nouveau système compatible avec le cadre constitutionnel.
如果要让立法机关有机会提出符合宪法框架的新制度,则将规定一个时限。
De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.
此外,其他索赔者已经检验了这项法律是否符合宪法的问题,并得到捷克最高法院的确认。
Je crois que le choix du peuple haïtien était clair, net et conforme à une interprétation légale de la Constitution.
我认海地人
的
择很清楚明确,而且符合《宪法》的法律解释。
La Division des affaires électorales sera chargée d'organiser les élections nationales d'un gouvernement constitutionnel au Timor oriental conformément à la loi électorale.
举事务司将负责按照
举法举行全国
举,产生符合宪法的东帝汶政府。
En cas de tentative de reformulation d'une loi déjà jugée inconstitutionnelle, la Cour déclarera également nul et non avenu le nouveau texte.
如果企图重新起草一项符合宪法的法律,该法院将再次宣
它无效。
En outre, l'État partie note que la Haute Cour a étudié cette question lorsqu'elle a examiné la requête constitutionnelle, qu'elle a rejetée.
此外,缔约国指出,这一事项在高等法院理符合宪法的请求时已得到
议,但被法院驳回。
Le Conseil apporte son appui à la CARICOM et à l'OEA qui, dans l'impasse actuelle, continuent à rechercher un règlement pacifique et constitutionnel.
“安理会支持加共体和美洲国家组织继续努力,谋求以和平和符合宪法的方式打破目前的僵局。
Elle émet aussi des avis sur la conformité des traités avec la Constitution, au cours de la procédure de ratification des traités.
宪法法院还就在批准条约的过程中这类条约是否符合《宪法》的问题发表意见。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工核,其表达内容亦
代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Ils empiètent illicitement et inconstitutionnellement sur les pouvoirs des entités.
它们构成对实体权力
法
和不符合宪法
侵犯。
Le but recherché est de protéger les droits constitutionnels des Jamaïcains.
这样做符合牙买加宪法权利。
Les tribunaux sont eux aussi soumis à la loi, tant que celle-ci reste rationnelle et conforme à la Constitution.
只要法律是合理并符合宪法,法院也必须遵守该法律。
La Cour constitutionnelle est compétente dans les affaires touchant les actes constitutionnels des pouvoirs législatif et exécutif.
乌兹别克斯坦共和国宪法法院是司法机关,审理立法机关和执行机关活动是否符合宪法
案件。
La contraception d'urgence est autorisée sauf pour un produit commercial qui a été déclaré inconstitutionnel.
除一种被宣布为不符合《宪法》规定商业产品
,紧急避孕已获得许可。
Les registres électoraux comprennent tous les citoyens de Malte qui satisfont aux conditions de la Constitution.
举登记册中包含了符合《宪法》条件
所有马耳
公民。
Hormis la question constitutionnelle de la légitimité du procès, il y a lieu de considérer quatre autres questions le concernant.
除审判合法性这一是否符合宪法
问题
,还有另
四个问题需要指出。
Je suis heureuse de déclarer que, dans mon pays, cet objectif figure dans la hiérarchie constitutionnelle de notre charte fondamentale.
我们高兴地指出,这是我国一个目标,它在我国
基本宪章中占有符合宪法
地位。
En outre, la modification proposée risquait de créer des problèmes d'incompatibilité avec la constitution de certains pays.
此,所提出
更改,可能会造成不符合有些国家
宪法
问题。
De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.
此,
索赔者已经检验了这项法律是否符合宪法
问题,并得到捷克最高法院
确认。
Si la disposition rétroactive était jugée conforme à la Constitution, son application les rendait rétroactivement passibles de sanctions pénales.
如果追溯条文是符合宪法,条文追溯力便会导致
们触犯了刑事罪行。
Il importe que l'Assemblée adopte et applique son nouveau règlement intérieur, qui doit être conforme au Cadre constitutionnel (action prioritaire).
应以符合宪法框架形式制订和执行议会议事规则(一项优先工作)。
Un délai est fixé s'il faut donner au Parlement la possibilité d'introduire un nouveau système compatible avec le cadre constitutionnel.
如果要让立法机关有机会提出符合宪法框架新制度,则将规定一个时限。
De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.
此,
索赔者已经检验了这项法律是否符合宪法
问题,并得到捷克最高法院
确认。
Je crois que le choix du peuple haïtien était clair, net et conforme à une interprétation légale de la Constitution.
我认为海地人民择很清楚明确,而且符合《宪法》
法律解释。
La Division des affaires électorales sera chargée d'organiser les élections nationales d'un gouvernement constitutionnel au Timor oriental conformément à la loi électorale.
举事务司将负责按照
举法举行全国
举,产生符合宪法
东帝汶政府。
En cas de tentative de reformulation d'une loi déjà jugée inconstitutionnelle, la Cour déclarera également nul et non avenu le nouveau texte.
如果企图重新起草一项不符合宪法法律,该法院将再次宣布它无效。
En outre, l'État partie note que la Haute Cour a étudié cette question lorsqu'elle a examiné la requête constitutionnelle, qu'elle a rejetée.
此,缔约国指出,这一事项在高等法院审理符合宪法
请求时已得到审议,但被法院驳回。
Le Conseil apporte son appui à la CARICOM et à l'OEA qui, dans l'impasse actuelle, continuent à rechercher un règlement pacifique et constitutionnel.
“安理会支持加共体和美洲国家组织继续努力,谋求以和平和符合宪法方式打破目前
僵局。
Elle émet aussi des avis sur la conformité des traités avec la Constitution, au cours de la procédure de ratification des traités.
宪法法院还就在批准条约过程中这类条约是否符合《宪法》
问题发表意见。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Ils empiètent illicitement et inconstitutionnellement sur les pouvoirs des entités.
它们构成对实体权力
非法
和不符合宪法
侵犯。
Le but recherché est de protéger les droits constitutionnels des Jamaïcains.
这样做符合牙买加宪法权利。
Les tribunaux sont eux aussi soumis à la loi, tant que celle-ci reste rationnelle et conforme à la Constitution.
只要法律是合理并符合宪法,法院也必须遵守该法律。
La Cour constitutionnelle est compétente dans les affaires touchant les actes constitutionnels des pouvoirs législatif et exécutif.
乌兹别克斯坦共和国宪法法院是司法机,审理立法机
和执行机
动是否符合宪法
案件。
La contraception d'urgence est autorisée sauf pour un produit commercial qui a été déclaré inconstitutionnel.
除一种被宣布为不符合《宪法》规定商业产品
,紧急避孕已获得许可。
Les registres électoraux comprennent tous les citoyens de Malte qui satisfont aux conditions de la Constitution.
举登记册中包含了符合《宪法》条件
所有马耳他公民。
Hormis la question constitutionnelle de la légitimité du procès, il y a lieu de considérer quatre autres questions le concernant.
除审判合法性这一是否符合宪法
问
,
有另
四个问
需要指出。
Je suis heureuse de déclarer que, dans mon pays, cet objectif figure dans la hiérarchie constitutionnelle de notre charte fondamentale.
我们高兴地指出,这是我国一个目标,它在我国
基本宪章中占有符合宪法
地位。
En outre, la modification proposée risquait de créer des problèmes d'incompatibilité avec la constitution de certains pays.
此,所提出
更改,可能会造成不符合有些国家
宪法
问
。
De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.
此,其他索赔者已经检验了这项法律是否符合宪法
问
,并得到捷克最高法院
确认。
Si la disposition rétroactive était jugée conforme à la Constitution, son application les rendait rétroactivement passibles de sanctions pénales.
如果追溯条文是符合宪法,条文追溯力便会导致他们触犯了刑事罪行。
Il importe que l'Assemblée adopte et applique son nouveau règlement intérieur, qui doit être conforme au Cadre constitutionnel (action prioritaire).
应以符合宪法框架形式制订和执行议会议事规则(一项优先工作)。
Un délai est fixé s'il faut donner au Parlement la possibilité d'introduire un nouveau système compatible avec le cadre constitutionnel.
如果要让立法机有机会提出符合宪法框架
新制度,则将规定一个时限。
De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.
此,其他索赔者已经检验了这项法律是否符合宪法
问
,并得到捷克最高法院
确认。
Je crois que le choix du peuple haïtien était clair, net et conforme à une interprétation légale de la Constitution.
我认为海地人民择很清楚明确,而且符合《宪法》
法律解释。
La Division des affaires électorales sera chargée d'organiser les élections nationales d'un gouvernement constitutionnel au Timor oriental conformément à la loi électorale.
举事务司将负责按照
举法举行全国
举,产生符合宪法
东帝汶政府。
En cas de tentative de reformulation d'une loi déjà jugée inconstitutionnelle, la Cour déclarera également nul et non avenu le nouveau texte.
如果企图重新起草一项不符合宪法法律,该法院将再次宣布它无效。
En outre, l'État partie note que la Haute Cour a étudié cette question lorsqu'elle a examiné la requête constitutionnelle, qu'elle a rejetée.
此,缔约国指出,这一事项在高等法院审理符合宪法
请求时已得到审议,但被法院驳回。
Le Conseil apporte son appui à la CARICOM et à l'OEA qui, dans l'impasse actuelle, continuent à rechercher un règlement pacifique et constitutionnel.
“安理会支持加共体和美洲国家组织继续努力,谋求以和平和符合宪法方式打破目前
僵局。
Elle émet aussi des avis sur la conformité des traités avec la Constitution, au cours de la procédure de ratification des traités.
宪法法院就在批准条约
过程中这类条约是否符合《宪法》
问
发表意见。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问
,欢迎向我们指正。
Ils empiètent illicitement et inconstitutionnellement sur les pouvoirs des entités.
它们构成对实体的权力的非法的和不符合宪法的侵犯。
Le but recherché est de protéger les droits constitutionnels des Jamaïcains.
这样做符合牙买加的宪法权利。
Les tribunaux sont eux aussi soumis à la loi, tant que celle-ci reste rationnelle et conforme à la Constitution.
只要法律是合理并符合宪法的,法必须遵守该法律。
La Cour constitutionnelle est compétente dans les affaires touchant les actes constitutionnels des pouvoirs législatif et exécutif.
乌兹别克斯坦共和国宪法法是司法机关,审理立法机关和执行机关的活动是否符合宪法的案件。
La contraception d'urgence est autorisée sauf pour un produit commercial qui a été déclaré inconstitutionnel.
除一种被宣布为不符合《宪法》规定的商业产品外,紧急避孕已获得许可。
Les registres électoraux comprennent tous les citoyens de Malte qui satisfont aux conditions de la Constitution.
举登记册
包含了符合《宪法》条件的所有马耳他公民。
Hormis la question constitutionnelle de la légitimité du procès, il y a lieu de considérer quatre autres questions le concernant.
除审判的合法性这一是否符合宪法的问题外,还有另外四个问题需要指出。
Je suis heureuse de déclarer que, dans mon pays, cet objectif figure dans la hiérarchie constitutionnelle de notre charte fondamentale.
我们高兴地指出,这是我国的一个目标,它在我国的基本宪有符合宪法的地位。
En outre, la modification proposée risquait de créer des problèmes d'incompatibilité avec la constitution de certains pays.
此外,所提出的更改,可能会造成不符合有些国家的宪法的问题。
De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.
此外,其他索赔者已经检验了这项法律是否符合宪法的问题,并得到捷克最高法的确认。
Si la disposition rétroactive était jugée conforme à la Constitution, son application les rendait rétroactivement passibles de sanctions pénales.
如果追溯条文是符合宪法,条文的追溯力便会导致他们触犯了刑事罪行。
Il importe que l'Assemblée adopte et applique son nouveau règlement intérieur, qui doit être conforme au Cadre constitutionnel (action prioritaire).
应以符合宪法框架的形式制订和执行议会议事规则(一项优先工作)。
Un délai est fixé s'il faut donner au Parlement la possibilité d'introduire un nouveau système compatible avec le cadre constitutionnel.
如果要让立法机关有机会提出符合宪法框架的新制度,则将规定一个时限。
De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.
此外,其他索赔者已经检验了这项法律是否符合宪法的问题,并得到捷克最高法的确认。
Je crois que le choix du peuple haïtien était clair, net et conforme à une interprétation légale de la Constitution.
我认为海地人民的择很清楚明确,而且符合《宪法》的法律解释。
La Division des affaires électorales sera chargée d'organiser les élections nationales d'un gouvernement constitutionnel au Timor oriental conformément à la loi électorale.
举事务司将负责按照
举法举行全国
举,产生符合宪法的东帝汶政府。
En cas de tentative de reformulation d'une loi déjà jugée inconstitutionnelle, la Cour déclarera également nul et non avenu le nouveau texte.
如果企图重新起草一项不符合宪法的法律,该法将再次宣布它无效。
En outre, l'État partie note que la Haute Cour a étudié cette question lorsqu'elle a examiné la requête constitutionnelle, qu'elle a rejetée.
此外,缔约国指出,这一事项在高等法审理符合宪法的请求时已得到审议,但被法
驳回。
Le Conseil apporte son appui à la CARICOM et à l'OEA qui, dans l'impasse actuelle, continuent à rechercher un règlement pacifique et constitutionnel.
“安理会支持加共体和美洲国家组织继续努力,谋求以和平和符合宪法的方式打破目前的僵局。
Elle émet aussi des avis sur la conformité des traités avec la Constitution, au cours de la procédure de ratification des traités.
宪法法还就在批准条约的过程
这类条约是否符合《宪法》的问题发表意见。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Ils empiètent illicitement et inconstitutionnellement sur les pouvoirs des entités.
它们构成对实体权力
非法
和
宪法
侵犯。
Le but recherché est de protéger les droits constitutionnels des Jamaïcains.
这样做牙买加
宪法权利。
Les tribunaux sont eux aussi soumis à la loi, tant que celle-ci reste rationnelle et conforme à la Constitution.
只要法律是理并
宪法
,法院也必须遵守该法律。
La Cour constitutionnelle est compétente dans les affaires touchant les actes constitutionnels des pouvoirs législatif et exécutif.
乌兹别克斯坦共和国宪法法院是司法机关,审理立法机关和执行机关活动是否
宪法
案件。
La contraception d'urgence est autorisée sauf pour un produit commercial qui a été déclaré inconstitutionnel.
除一种被宣布为《宪法》规定
商业产品外,紧急避孕已获得许可。
Les registres électoraux comprennent tous les citoyens de Malte qui satisfont aux conditions de la Constitution.
举登记册中包含了
《宪法》条件
所有马耳他公民。
Hormis la question constitutionnelle de la légitimité du procès, il y a lieu de considérer quatre autres questions le concernant.
除审判法性这一是否
宪法
外,还有另外四个
需要指出。
Je suis heureuse de déclarer que, dans mon pays, cet objectif figure dans la hiérarchie constitutionnelle de notre charte fondamentale.
我们高兴地指出,这是我国一个目标,它在我国
基本宪章中占有
宪法
地位。
En outre, la modification proposée risquait de créer des problèmes d'incompatibilité avec la constitution de certains pays.
此外,所提出更改,可能会造成
有些国家
宪法
。
De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.
此外,其他索赔者已经检验了这项法律是否宪法
,并得到捷克最高法院
确认。
Si la disposition rétroactive était jugée conforme à la Constitution, son application les rendait rétroactivement passibles de sanctions pénales.
如果追溯条文是宪法,条文
追溯力便会导致他们触犯了刑事罪行。
Il importe que l'Assemblée adopte et applique son nouveau règlement intérieur, qui doit être conforme au Cadre constitutionnel (action prioritaire).
应以宪法框架
形式制订和执行议会议事规则(一项优先工作)。
Un délai est fixé s'il faut donner au Parlement la possibilité d'introduire un nouveau système compatible avec le cadre constitutionnel.
如果要让立法机关有机会提出宪法框架
新制度,则将规定一个时限。
De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.
此外,其他索赔者已经检验了这项法律是否宪法
,并得到捷克最高法院
确认。
Je crois que le choix du peuple haïtien était clair, net et conforme à une interprétation légale de la Constitution.
我认为海地人民择很清楚明确,而且
《宪法》
法律解释。
La Division des affaires électorales sera chargée d'organiser les élections nationales d'un gouvernement constitutionnel au Timor oriental conformément à la loi électorale.
举事务司将负责按照
举法举行全国
举,产生
宪法
东帝汶政府。
En cas de tentative de reformulation d'une loi déjà jugée inconstitutionnelle, la Cour déclarera également nul et non avenu le nouveau texte.
如果企图重新起草一项宪法
法律,该法院将再次宣布它无效。
En outre, l'État partie note que la Haute Cour a étudié cette question lorsqu'elle a examiné la requête constitutionnelle, qu'elle a rejetée.
此外,缔约国指出,这一事项在高等法院审理宪法
请求时已得到审议,但被法院驳回。
Le Conseil apporte son appui à la CARICOM et à l'OEA qui, dans l'impasse actuelle, continuent à rechercher un règlement pacifique et constitutionnel.
“安理会支持加共体和美洲国家组织继续努力,谋求以和平和宪法
方式打破目前
僵局。
Elle émet aussi des avis sur la conformité des traités avec la Constitution, au cours de la procédure de ratification des traités.
宪法法院还就在批准条约过程中这类条约是否
《宪法》
发表意见。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件
观点;若发现
,欢迎向我们指正。
Ils empiètent illicitement et inconstitutionnellement sur les pouvoirs des entités.
它们构成对实体的权力的非法的和不符合宪法的侵犯。
Le but recherché est de protéger les droits constitutionnels des Jamaïcains.
这样做符合牙买加的宪法权利。
Les tribunaux sont eux aussi soumis à la loi, tant que celle-ci reste rationnelle et conforme à la Constitution.
只要法律是合理并符合宪法的,法院也必须遵守该法律。
La Cour constitutionnelle est compétente dans les affaires touchant les actes constitutionnels des pouvoirs législatif et exécutif.
乌兹别克斯坦共和国宪法法院是司法关,审理立法
关和
关的活动是否符合宪法的案件。
La contraception d'urgence est autorisée sauf pour un produit commercial qui a été déclaré inconstitutionnel.
除一种被宣布为不符合《宪法》规定的商业产品,紧急避孕已获得许可。
Les registres électoraux comprennent tous les citoyens de Malte qui satisfont aux conditions de la Constitution.
举登记册中包含了符合《宪法》条件的所有马耳他公民。
Hormis la question constitutionnelle de la légitimité du procès, il y a lieu de considérer quatre autres questions le concernant.
除审判的合法性这一是否符合宪法的问题,还有
四个问题需要指出。
Je suis heureuse de déclarer que, dans mon pays, cet objectif figure dans la hiérarchie constitutionnelle de notre charte fondamentale.
我们高兴地指出,这是我国的一个目标,它在我国的基本宪章中占有符合宪法的地位。
En outre, la modification proposée risquait de créer des problèmes d'incompatibilité avec la constitution de certains pays.
此,所提出的更改,可能会造成不符合有些国家的宪法的问题。
De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.
此,其他索赔者已经检验了这项法律是否符合宪法的问题,并得到捷克最高法院的确认。
Si la disposition rétroactive était jugée conforme à la Constitution, son application les rendait rétroactivement passibles de sanctions pénales.
如果追溯条文是符合宪法,条文的追溯力便会导致他们触犯了刑事罪。
Il importe que l'Assemblée adopte et applique son nouveau règlement intérieur, qui doit être conforme au Cadre constitutionnel (action prioritaire).
应以符合宪法框架的形式制订和议会议事规则(一项优先工作)。
Un délai est fixé s'il faut donner au Parlement la possibilité d'introduire un nouveau système compatible avec le cadre constitutionnel.
如果要让立法关有
会提出符合宪法框架的新制度,则将规定一个时限。
De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.
此,其他索赔者已经检验了这项法律是否符合宪法的问题,并得到捷克最高法院的确认。
Je crois que le choix du peuple haïtien était clair, net et conforme à une interprétation légale de la Constitution.
我认为海地人民的择很清楚明确,而且符合《宪法》的法律解释。
La Division des affaires électorales sera chargée d'organiser les élections nationales d'un gouvernement constitutionnel au Timor oriental conformément à la loi électorale.
举事务司将负责按照
举法举
全国
举,产生符合宪法的东帝汶政府。
En cas de tentative de reformulation d'une loi déjà jugée inconstitutionnelle, la Cour déclarera également nul et non avenu le nouveau texte.
如果企图重新起草一项不符合宪法的法律,该法院将再次宣布它无效。
En outre, l'État partie note que la Haute Cour a étudié cette question lorsqu'elle a examiné la requête constitutionnelle, qu'elle a rejetée.
此,缔约国指出,这一事项在高等法院审理符合宪法的请求时已得到审议,但被法院驳回。
Le Conseil apporte son appui à la CARICOM et à l'OEA qui, dans l'impasse actuelle, continuent à rechercher un règlement pacifique et constitutionnel.
“安理会支持加共体和美洲国家组织继续努力,谋求以和平和符合宪法的方式打破目前的僵局。
Elle émet aussi des avis sur la conformité des traités avec la Constitution, au cours de la procédure de ratification des traités.
宪法法院还就在批准条约的过程中这类条约是否符合《宪法》的问题发表意见。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Ils empiètent illicitement et inconstitutionnellement sur les pouvoirs des entités.
它们构成对实体的权力的非法的和不符合宪法的侵犯。
Le but recherché est de protéger les droits constitutionnels des Jamaïcains.
这样做符合牙买加的宪法权利。
Les tribunaux sont eux aussi soumis à la loi, tant que celle-ci reste rationnelle et conforme à la Constitution.
只要法律是合理并符合宪法的,法院也必须遵守该法律。
La Cour constitutionnelle est compétente dans les affaires touchant les actes constitutionnels des pouvoirs législatif et exécutif.
乌兹别克斯坦共和国宪法法院是司法关,审理
法
关和执行
关的活动是否符合宪法的案件。
La contraception d'urgence est autorisée sauf pour un produit commercial qui a été déclaré inconstitutionnel.
除一种被宣布为不符合《宪法》规定的商业产品外,紧急避孕已获得许可。
Les registres électoraux comprennent tous les citoyens de Malte qui satisfont aux conditions de la Constitution.
举登记册中包含了符合《宪法》条件的所有马耳他公民。
Hormis la question constitutionnelle de la légitimité du procès, il y a lieu de considérer quatre autres questions le concernant.
除审判的合法性这一是否符合宪法的外,还有另外四个
要指出。
Je suis heureuse de déclarer que, dans mon pays, cet objectif figure dans la hiérarchie constitutionnelle de notre charte fondamentale.
我们高兴地指出,这是我国的一个目标,它在我国的基本宪章中占有符合宪法的地位。
En outre, la modification proposée risquait de créer des problèmes d'incompatibilité avec la constitution de certains pays.
此外,所提出的更改,可能会造成不符合有些国家的宪法的。
De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.
此外,其他索赔者已经检验了这项法律是否符合宪法的,并得到捷克最高法院的确认。
Si la disposition rétroactive était jugée conforme à la Constitution, son application les rendait rétroactivement passibles de sanctions pénales.
如果追溯条文是符合宪法,条文的追溯力便会导致他们触犯了刑事罪行。
Il importe que l'Assemblée adopte et applique son nouveau règlement intérieur, qui doit être conforme au Cadre constitutionnel (action prioritaire).
应以符合宪法框架的形式制订和执行议会议事规则(一项优先工作)。
Un délai est fixé s'il faut donner au Parlement la possibilité d'introduire un nouveau système compatible avec le cadre constitutionnel.
如果要让法
关有
会提出符合宪法框架的新制度,则将规定一个时限。
De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.
此外,其他索赔者已经检验了这项法律是否符合宪法的,并得到捷克最高法院的确认。
Je crois que le choix du peuple haïtien était clair, net et conforme à une interprétation légale de la Constitution.
我认为海地人民的择很清楚明确,而且符合《宪法》的法律解释。
La Division des affaires électorales sera chargée d'organiser les élections nationales d'un gouvernement constitutionnel au Timor oriental conformément à la loi électorale.
举事务司将负责按照
举法举行全国
举,产生符合宪法的东帝汶政府。
En cas de tentative de reformulation d'une loi déjà jugée inconstitutionnelle, la Cour déclarera également nul et non avenu le nouveau texte.
如果企图重新起草一项不符合宪法的法律,该法院将再次宣布它无效。
En outre, l'État partie note que la Haute Cour a étudié cette question lorsqu'elle a examiné la requête constitutionnelle, qu'elle a rejetée.
此外,缔约国指出,这一事项在高等法院审理符合宪法的请求时已得到审议,但被法院驳回。
Le Conseil apporte son appui à la CARICOM et à l'OEA qui, dans l'impasse actuelle, continuent à rechercher un règlement pacifique et constitutionnel.
“安理会支持加共体和美洲国家组织继续努力,谋求以和平和符合宪法的方式打破目前的僵局。
Elle émet aussi des avis sur la conformité des traités avec la Constitution, au cours de la procédure de ratification des traités.
宪法法院还就在批准条约的过程中这类条约是否符合《宪法》的发表意见。
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Ils empiètent illicitement et inconstitutionnellement sur les pouvoirs des entités.
它们构成对实体的权力的非法的和合宪法的侵犯。
Le but recherché est de protéger les droits constitutionnels des Jamaïcains.
这样做合牙买加的宪法权利。
Les tribunaux sont eux aussi soumis à la loi, tant que celle-ci reste rationnelle et conforme à la Constitution.
只要法律是合理并合宪法的,法院也必须遵守该法律。
La Cour constitutionnelle est compétente dans les affaires touchant les actes constitutionnels des pouvoirs législatif et exécutif.
乌兹别克斯坦共和国宪法法院是司法机关,审理立法机关和执行机关的活动是否合宪法的案件。
La contraception d'urgence est autorisée sauf pour un produit commercial qui a été déclaré inconstitutionnel.
一种被宣布
合《宪法》规定的商业产品外,紧急避孕已获得许可。
Les registres électoraux comprennent tous les citoyens de Malte qui satisfont aux conditions de la Constitution.
举登记册中包含了
合《宪法》条件的所有马耳他
。
Hormis la question constitutionnelle de la légitimité du procès, il y a lieu de considérer quatre autres questions le concernant.
审判的合法性这一是否
合宪法的问题外,还有另外四个问题需要指出。
Je suis heureuse de déclarer que, dans mon pays, cet objectif figure dans la hiérarchie constitutionnelle de notre charte fondamentale.
我们高兴地指出,这是我国的一个目标,它在我国的基本宪章中占有合宪法的地位。
En outre, la modification proposée risquait de créer des problèmes d'incompatibilité avec la constitution de certains pays.
此外,所提出的更改,可能会造成合有些国家的宪法的问题。
De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.
此外,其他索赔者已经检验了这项法律是否合宪法的问题,并得到捷克最高法院的确认。
Si la disposition rétroactive était jugée conforme à la Constitution, son application les rendait rétroactivement passibles de sanctions pénales.
如果追溯条文是合宪法,条文的追溯力便会导致他们触犯了刑事罪行。
Il importe que l'Assemblée adopte et applique son nouveau règlement intérieur, qui doit être conforme au Cadre constitutionnel (action prioritaire).
应以合宪法框架的形式制订和执行议会议事规则(一项优先工作)。
Un délai est fixé s'il faut donner au Parlement la possibilité d'introduire un nouveau système compatible avec le cadre constitutionnel.
如果要让立法机关有机会提出合宪法框架的新制度,则将规定一个时限。
De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.
此外,其他索赔者已经检验了这项法律是否合宪法的问题,并得到捷克最高法院的确认。
Je crois que le choix du peuple haïtien était clair, net et conforme à une interprétation légale de la Constitution.
我认海地人
的
择很清楚明确,而且
合《宪法》的法律解释。
La Division des affaires électorales sera chargée d'organiser les élections nationales d'un gouvernement constitutionnel au Timor oriental conformément à la loi électorale.
举事务司将负责按照
举法举行全国
举,产生
合宪法的东帝汶政府。
En cas de tentative de reformulation d'une loi déjà jugée inconstitutionnelle, la Cour déclarera également nul et non avenu le nouveau texte.
如果企图重新起草一项合宪法的法律,该法院将再次宣布它无效。
En outre, l'État partie note que la Haute Cour a étudié cette question lorsqu'elle a examiné la requête constitutionnelle, qu'elle a rejetée.
此外,缔约国指出,这一事项在高等法院审理合宪法的请求时已得到审议,但被法院驳回。
Le Conseil apporte son appui à la CARICOM et à l'OEA qui, dans l'impasse actuelle, continuent à rechercher un règlement pacifique et constitutionnel.
“安理会支持加共体和美洲国家组织继续努力,谋求以和平和合宪法的方式打破目前的僵局。
Elle émet aussi des avis sur la conformité des traités avec la Constitution, au cours de la procédure de ratification des traités.
宪法法院还就在批准条约的过程中这类条约是否合《宪法》的问题发表意见。
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