Ils empiètent illicitement et inconstitutionnellement sur les pouvoirs des entités.
它们构成对实体权力
非法
和不符
宪法
侵犯。
Ils empiètent illicitement et inconstitutionnellement sur les pouvoirs des entités.
它们构成对实体权力
非法
和不符
宪法
侵犯。
Le but recherché est de protéger les droits constitutionnels des Jamaïcains.
这样做符牙买加
宪法权利。
Les tribunaux sont eux aussi soumis à la loi, tant que celle-ci reste rationnelle et conforme à la Constitution.
只要法律是理并符
宪法
,法院也必须遵守该法律。
La Cour constitutionnelle est compétente dans les affaires touchant les actes constitutionnels des pouvoirs législatif et exécutif.
乌兹别克斯坦共和国宪法法院是司法机关,审理立法机关和执行机关活动是否符
宪法
案件。
La contraception d'urgence est autorisée sauf pour un produit commercial qui a été déclaré inconstitutionnel.
除一布为不符
《宪法》规定
商业产品外,紧急避孕已获得许可。
Les registres électoraux comprennent tous les citoyens de Malte qui satisfont aux conditions de la Constitution.
举登记册中包含了符
《宪法》条件
所有马耳他公民。
Hormis la question constitutionnelle de la légitimité du procès, il y a lieu de considérer quatre autres questions le concernant.
除审法性这一是否符
宪法
问题外,还有另外四个问题需要指出。
Je suis heureuse de déclarer que, dans mon pays, cet objectif figure dans la hiérarchie constitutionnelle de notre charte fondamentale.
我们高兴地指出,这是我国一个目标,它在我国
基本宪章中占有符
宪法
地位。
En outre, la modification proposée risquait de créer des problèmes d'incompatibilité avec la constitution de certains pays.
此外,所提出更改,可能会造成不符
有些国家
宪法
问题。
De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.
此外,其他索赔者已经检验了这项法律是否符宪法
问题,并得到捷克最高法院
确认。
Si la disposition rétroactive était jugée conforme à la Constitution, son application les rendait rétroactivement passibles de sanctions pénales.
如果追溯条文是符宪法,条文
追溯力便会导致他们触犯了刑事罪行。
Il importe que l'Assemblée adopte et applique son nouveau règlement intérieur, qui doit être conforme au Cadre constitutionnel (action prioritaire).
应以符宪法框架
形式制订和执行议会议事规则(一项优先工作)。
Un délai est fixé s'il faut donner au Parlement la possibilité d'introduire un nouveau système compatible avec le cadre constitutionnel.
如果要让立法机关有机会提出符宪法框架
新制度,则将规定一个时限。
De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.
此外,其他索赔者已经检验了这项法律是否符宪法
问题,并得到捷克最高法院
确认。
Je crois que le choix du peuple haïtien était clair, net et conforme à une interprétation légale de la Constitution.
我认为海地人民择很清楚明确,而且符
《宪法》
法律解释。
La Division des affaires électorales sera chargée d'organiser les élections nationales d'un gouvernement constitutionnel au Timor oriental conformément à la loi électorale.
举事务司将负责按照
举法举行全国
举,产生符
宪法
东帝汶政府。
En cas de tentative de reformulation d'une loi déjà jugée inconstitutionnelle, la Cour déclarera également nul et non avenu le nouveau texte.
如果企图重新起草一项不符宪法
法律,该法院将再次
布它无效。
En outre, l'État partie note que la Haute Cour a étudié cette question lorsqu'elle a examiné la requête constitutionnelle, qu'elle a rejetée.
此外,缔约国指出,这一事项在高等法院审理符宪法
请求时已得到审议,但
法院驳回。
Le Conseil apporte son appui à la CARICOM et à l'OEA qui, dans l'impasse actuelle, continuent à rechercher un règlement pacifique et constitutionnel.
“安理会支持加共体和美洲国家组织继续努力,谋求以和平和符宪法
方式打破目前
僵局。
Elle émet aussi des avis sur la conformité des traités avec la Constitution, au cours de la procédure de ratification des traités.
宪法法院还就在批准条约过程中这类条约是否符
《宪法》
问题发表意见。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Ils empiètent illicitement et inconstitutionnellement sur les pouvoirs des entités.
它们构成对实体权力
非法
和不符合宪法
侵犯。
Le but recherché est de protéger les droits constitutionnels des Jamaïcains.
这样做符合牙买加宪法权利。
Les tribunaux sont eux aussi soumis à la loi, tant que celle-ci reste rationnelle et conforme à la Constitution.
只要法律是合理并符合宪法,法院也必须遵守该法律。
La Cour constitutionnelle est compétente dans les affaires touchant les actes constitutionnels des pouvoirs législatif et exécutif.
乌兹别克斯坦共和国宪法法院是司法机,审理立法机
和执行机
动是否符合宪法
案件。
La contraception d'urgence est autorisée sauf pour un produit commercial qui a été déclaré inconstitutionnel.
除一种被宣布为不符合《宪法》规定商业产品
,紧急避孕已获得许可。
Les registres électoraux comprennent tous les citoyens de Malte qui satisfont aux conditions de la Constitution.
举登记册中包含了符合《宪法》条件
所有马耳他公民。
Hormis la question constitutionnelle de la légitimité du procès, il y a lieu de considérer quatre autres questions le concernant.
除审判合法性这一是否符合宪法
问
,
有另
四个问
需要指出。
Je suis heureuse de déclarer que, dans mon pays, cet objectif figure dans la hiérarchie constitutionnelle de notre charte fondamentale.
我们高兴地指出,这是我国一个目标,它在我国
基本宪章中占有符合宪法
地位。
En outre, la modification proposée risquait de créer des problèmes d'incompatibilité avec la constitution de certains pays.
此,所提出
更改,可能会造成不符合有些国家
宪法
问
。
De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.
此,其他索赔者已经检验了这项法律是否符合宪法
问
,并得到捷克最高法院
确认。
Si la disposition rétroactive était jugée conforme à la Constitution, son application les rendait rétroactivement passibles de sanctions pénales.
如果追溯条文是符合宪法,条文追溯力便会导致他们触犯了刑事罪行。
Il importe que l'Assemblée adopte et applique son nouveau règlement intérieur, qui doit être conforme au Cadre constitutionnel (action prioritaire).
应以符合宪法框架形式制订和执行议会议事规则(一项优先工作)。
Un délai est fixé s'il faut donner au Parlement la possibilité d'introduire un nouveau système compatible avec le cadre constitutionnel.
如果要让立法机有机会提出符合宪法框架
新制度,则将规定一个时限。
De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.
此,其他索赔者已经检验了这项法律是否符合宪法
问
,并得到捷克最高法院
确认。
Je crois que le choix du peuple haïtien était clair, net et conforme à une interprétation légale de la Constitution.
我认为海地人民择很清楚明确,而且符合《宪法》
法律解释。
La Division des affaires électorales sera chargée d'organiser les élections nationales d'un gouvernement constitutionnel au Timor oriental conformément à la loi électorale.
举事务司将负责按照
举法举行全国
举,产生符合宪法
东帝汶政府。
En cas de tentative de reformulation d'une loi déjà jugée inconstitutionnelle, la Cour déclarera également nul et non avenu le nouveau texte.
如果企图重新起草一项不符合宪法法律,该法院将再次宣布它无效。
En outre, l'État partie note que la Haute Cour a étudié cette question lorsqu'elle a examiné la requête constitutionnelle, qu'elle a rejetée.
此,缔约国指出,这一事项在高等法院审理符合宪法
请求时已得到审议,但被法院驳回。
Le Conseil apporte son appui à la CARICOM et à l'OEA qui, dans l'impasse actuelle, continuent à rechercher un règlement pacifique et constitutionnel.
“安理会支持加共体和美洲国家组织继续努力,谋求以和平和符合宪法方式打破目前
僵局。
Elle émet aussi des avis sur la conformité des traités avec la Constitution, au cours de la procédure de ratification des traités.
宪法法院就在批准条约
过程中这类条约是否符合《宪法》
问
发表意见。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问
,欢迎向我们指正。
Ils empiètent illicitement et inconstitutionnellement sur les pouvoirs des entités.
它们构成对实体的权力的非法的和不符合宪法的侵犯。
Le but recherché est de protéger les droits constitutionnels des Jamaïcains.
这样做符合牙买加的宪法权利。
Les tribunaux sont eux aussi soumis à la loi, tant que celle-ci reste rationnelle et conforme à la Constitution.
只要法律是合理并符合宪法的,法院也必须遵守该法律。
La Cour constitutionnelle est compétente dans les affaires touchant les actes constitutionnels des pouvoirs législatif et exécutif.
乌兹别克斯坦共和国宪法法院是司法机关,理立法机关和执行机关的活动是否符合宪法的案件。
La contraception d'urgence est autorisée sauf pour un produit commercial qui a été déclaré inconstitutionnel.
一种被
不符合《宪法》规定的商业产品外,紧急避孕已获得许可。
Les registres électoraux comprennent tous les citoyens de Malte qui satisfont aux conditions de la Constitution.
举登记册中包含了符合《宪法》条件的所有马耳他公民。
Hormis la question constitutionnelle de la légitimité du procès, il y a lieu de considérer quatre autres questions le concernant.
的合法性这一是否符合宪法的问题外,还有另外四个问题需要指出。
Je suis heureuse de déclarer que, dans mon pays, cet objectif figure dans la hiérarchie constitutionnelle de notre charte fondamentale.
我们高兴地指出,这是我国的一个目标,它在我国的基本宪章中占有符合宪法的地位。
En outre, la modification proposée risquait de créer des problèmes d'incompatibilité avec la constitution de certains pays.
此外,所提出的更改,可能会造成不符合有些国家的宪法的问题。
De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.
此外,其他索赔者已经检验了这项法律是否符合宪法的问题,并得到捷克最高法院的确认。
Si la disposition rétroactive était jugée conforme à la Constitution, son application les rendait rétroactivement passibles de sanctions pénales.
如果追溯条文是符合宪法,条文的追溯力便会导致他们触犯了刑事罪行。
Il importe que l'Assemblée adopte et applique son nouveau règlement intérieur, qui doit être conforme au Cadre constitutionnel (action prioritaire).
应以符合宪法框架的形式制订和执行议会议事规则(一项优先工作)。
Un délai est fixé s'il faut donner au Parlement la possibilité d'introduire un nouveau système compatible avec le cadre constitutionnel.
如果要让立法机关有机会提出符合宪法框架的新制度,则将规定一个时限。
De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.
此外,其他索赔者已经检验了这项法律是否符合宪法的问题,并得到捷克最高法院的确认。
Je crois que le choix du peuple haïtien était clair, net et conforme à une interprétation légale de la Constitution.
我认海地人民的
择很清楚明确,而且符合《宪法》的法律解释。
La Division des affaires électorales sera chargée d'organiser les élections nationales d'un gouvernement constitutionnel au Timor oriental conformément à la loi électorale.
举事务司将负责按照
举法举行全国
举,产生符合宪法的东帝汶政府。
En cas de tentative de reformulation d'une loi déjà jugée inconstitutionnelle, la Cour déclarera également nul et non avenu le nouveau texte.
如果企图重新起草一项不符合宪法的法律,该法院将再次它无效。
En outre, l'État partie note que la Haute Cour a étudié cette question lorsqu'elle a examiné la requête constitutionnelle, qu'elle a rejetée.
此外,缔约国指出,这一事项在高等法院理符合宪法的请求时已得到
议,但被法院驳回。
Le Conseil apporte son appui à la CARICOM et à l'OEA qui, dans l'impasse actuelle, continuent à rechercher un règlement pacifique et constitutionnel.
“安理会支持加共体和美洲国家组织继续努力,谋求以和平和符合宪法的方式打破目前的僵局。
Elle émet aussi des avis sur la conformité des traités avec la Constitution, au cours de la procédure de ratification des traités.
宪法法院还就在批准条约的过程中这类条约是否符合《宪法》的问题发表意见。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Ils empiètent illicitement et inconstitutionnellement sur les pouvoirs des entités.
它们构成对实体的权力的非法的和不符合宪法的侵犯。
Le but recherché est de protéger les droits constitutionnels des Jamaïcains.
这样做符合牙买加的宪法权利。
Les tribunaux sont eux aussi soumis à la loi, tant que celle-ci reste rationnelle et conforme à la Constitution.
只要法律是合理并符合宪法的,法院也必须遵守该法律。
La Cour constitutionnelle est compétente dans les affaires touchant les actes constitutionnels des pouvoirs législatif et exécutif.
乌兹别克斯坦共和国宪法法院是司法关,审理立法
关和
关的活动是否符合宪法的案件。
La contraception d'urgence est autorisée sauf pour un produit commercial qui a été déclaré inconstitutionnel.
除一种被宣布为不符合《宪法》规定的商业产品,紧急避孕已获得许可。
Les registres électoraux comprennent tous les citoyens de Malte qui satisfont aux conditions de la Constitution.
举登记册中包含了符合《宪法》条件的所有马耳他公民。
Hormis la question constitutionnelle de la légitimité du procès, il y a lieu de considérer quatre autres questions le concernant.
除审判的合法性这一是否符合宪法的问题,还有
四个问题需要指出。
Je suis heureuse de déclarer que, dans mon pays, cet objectif figure dans la hiérarchie constitutionnelle de notre charte fondamentale.
我们高兴地指出,这是我国的一个目标,它在我国的基本宪章中占有符合宪法的地位。
En outre, la modification proposée risquait de créer des problèmes d'incompatibilité avec la constitution de certains pays.
此,所提出的更改,可能会造成不符合有些国家的宪法的问题。
De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.
此,其他索赔者已经检验了这项法律是否符合宪法的问题,并得到捷克最高法院的确认。
Si la disposition rétroactive était jugée conforme à la Constitution, son application les rendait rétroactivement passibles de sanctions pénales.
如果追溯条文是符合宪法,条文的追溯力便会导致他们触犯了刑事罪。
Il importe que l'Assemblée adopte et applique son nouveau règlement intérieur, qui doit être conforme au Cadre constitutionnel (action prioritaire).
应以符合宪法框架的形式制订和议会议事规则(一项优先工作)。
Un délai est fixé s'il faut donner au Parlement la possibilité d'introduire un nouveau système compatible avec le cadre constitutionnel.
如果要让立法关有
会提出符合宪法框架的新制度,则将规定一个时限。
De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.
此,其他索赔者已经检验了这项法律是否符合宪法的问题,并得到捷克最高法院的确认。
Je crois que le choix du peuple haïtien était clair, net et conforme à une interprétation légale de la Constitution.
我认为海地人民的择很清楚明确,而且符合《宪法》的法律解释。
La Division des affaires électorales sera chargée d'organiser les élections nationales d'un gouvernement constitutionnel au Timor oriental conformément à la loi électorale.
举事务司将负责按照
举法举
全国
举,产生符合宪法的东帝汶政府。
En cas de tentative de reformulation d'une loi déjà jugée inconstitutionnelle, la Cour déclarera également nul et non avenu le nouveau texte.
如果企图重新起草一项不符合宪法的法律,该法院将再次宣布它无效。
En outre, l'État partie note que la Haute Cour a étudié cette question lorsqu'elle a examiné la requête constitutionnelle, qu'elle a rejetée.
此,缔约国指出,这一事项在高等法院审理符合宪法的请求时已得到审议,但被法院驳回。
Le Conseil apporte son appui à la CARICOM et à l'OEA qui, dans l'impasse actuelle, continuent à rechercher un règlement pacifique et constitutionnel.
“安理会支持加共体和美洲国家组织继续努力,谋求以和平和符合宪法的方式打破目前的僵局。
Elle émet aussi des avis sur la conformité des traités avec la Constitution, au cours de la procédure de ratification des traités.
宪法法院还就在批准条约的过程中这类条约是否符合《宪法》的问题发表意见。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Ils empiètent illicitement et inconstitutionnellement sur les pouvoirs des entités.
它构成对实体的权力的非法的和不符合宪法的侵犯。
Le but recherché est de protéger les droits constitutionnels des Jamaïcains.
这样做符合牙买加的宪法权利。
Les tribunaux sont eux aussi soumis à la loi, tant que celle-ci reste rationnelle et conforme à la Constitution.
只要法律合理并符合宪法的,法院也必须遵守该法律。
La Cour constitutionnelle est compétente dans les affaires touchant les actes constitutionnels des pouvoirs législatif et exécutif.
乌兹别克斯坦共和国宪法法院法机关,审理立法机关和执行机关的活动
否符合宪法的案件。
La contraception d'urgence est autorisée sauf pour un produit commercial qui a été déclaré inconstitutionnel.
除一种被宣布为不符合《宪法》规定的商业产品外,紧急避孕已获得许可。
Les registres électoraux comprennent tous les citoyens de Malte qui satisfont aux conditions de la Constitution.
举登记册中包含了符合《宪法》条件的所有马耳他公民。
Hormis la question constitutionnelle de la légitimité du procès, il y a lieu de considérer quatre autres questions le concernant.
除审判的合法性这一否符合宪法的问题外,还有另外四个问题需要指出。
Je suis heureuse de déclarer que, dans mon pays, cet objectif figure dans la hiérarchie constitutionnelle de notre charte fondamentale.
我地指出,这
我国的一个目标,它在我国的基本宪章中占有符合宪法的地位。
En outre, la modification proposée risquait de créer des problèmes d'incompatibilité avec la constitution de certains pays.
此外,所提出的更改,可能会造成不符合有些国家的宪法的问题。
De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.
此外,其他索赔者已经检验了这项法律否符合宪法的问题,并得到捷克最
法院的确认。
Si la disposition rétroactive était jugée conforme à la Constitution, son application les rendait rétroactivement passibles de sanctions pénales.
如果追溯条文符合宪法,条文的追溯力便会导致他
触犯了刑事罪行。
Il importe que l'Assemblée adopte et applique son nouveau règlement intérieur, qui doit être conforme au Cadre constitutionnel (action prioritaire).
应以符合宪法框架的形式制订和执行议会议事规则(一项优先工作)。
Un délai est fixé s'il faut donner au Parlement la possibilité d'introduire un nouveau système compatible avec le cadre constitutionnel.
如果要让立法机关有机会提出符合宪法框架的新制度,则将规定一个时限。
De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.
此外,其他索赔者已经检验了这项法律否符合宪法的问题,并得到捷克最
法院的确认。
Je crois que le choix du peuple haïtien était clair, net et conforme à une interprétation légale de la Constitution.
我认为海地人民的择很清楚明确,而且符合《宪法》的法律解释。
La Division des affaires électorales sera chargée d'organiser les élections nationales d'un gouvernement constitutionnel au Timor oriental conformément à la loi électorale.
举事务
将负责按照
举法举行全国
举,产生符合宪法的东帝汶政府。
En cas de tentative de reformulation d'une loi déjà jugée inconstitutionnelle, la Cour déclarera également nul et non avenu le nouveau texte.
如果企图重新起草一项不符合宪法的法律,该法院将再次宣布它无效。
En outre, l'État partie note que la Haute Cour a étudié cette question lorsqu'elle a examiné la requête constitutionnelle, qu'elle a rejetée.
此外,缔约国指出,这一事项在等法院审理符合宪法的请求时已得到审议,但被法院驳回。
Le Conseil apporte son appui à la CARICOM et à l'OEA qui, dans l'impasse actuelle, continuent à rechercher un règlement pacifique et constitutionnel.
“安理会支持加共体和美洲国家组织继续努力,谋求以和平和符合宪法的方式打破目前的僵局。
Elle émet aussi des avis sur la conformité des traités avec la Constitution, au cours de la procédure de ratification des traités.
宪法法院还就在批准条约的过程中这类条约否符合《宪法》的问题发表意见。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我指正。
Ils empiètent illicitement et inconstitutionnellement sur les pouvoirs des entités.
它们构成对实体权力
非法
和不符合宪法
侵犯。
Le but recherché est de protéger les droits constitutionnels des Jamaïcains.
样做符合牙买加
宪法权利。
Les tribunaux sont eux aussi soumis à la loi, tant que celle-ci reste rationnelle et conforme à la Constitution.
只要法律合理并符合宪法
,法院也必须遵守该法律。
La Cour constitutionnelle est compétente dans les affaires touchant les actes constitutionnels des pouvoirs législatif et exécutif.
乌兹别克斯坦共和国宪法法院司法机关,审理立法机关和执行机关
活动
否符合宪法
件。
La contraception d'urgence est autorisée sauf pour un produit commercial qui a été déclaré inconstitutionnel.
除种被宣布为不符合《宪法》规定
商业产品外,紧急避孕已获得许可。
Les registres électoraux comprennent tous les citoyens de Malte qui satisfont aux conditions de la Constitution.
举登记册中包含了符合《宪法》条件
所有马耳他公民。
Hormis la question constitutionnelle de la légitimité du procès, il y a lieu de considérer quatre autres questions le concernant.
除审判合法性
否符合宪法
问题外,还有另外四个问题需要指出。
Je suis heureuse de déclarer que, dans mon pays, cet objectif figure dans la hiérarchie constitutionnelle de notre charte fondamentale.
我们高兴地指出,我国
个目标,它在我国
基本宪章中占有符合宪法
地位。
En outre, la modification proposée risquait de créer des problèmes d'incompatibilité avec la constitution de certains pays.
此外,所提出更改,可能会造成不符合有些国家
宪法
问题。
De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.
此外,其他索赔者已经检验了项法律
否符合宪法
问题,并得到捷克最高法院
确认。
Si la disposition rétroactive était jugée conforme à la Constitution, son application les rendait rétroactivement passibles de sanctions pénales.
如果追溯条文符合宪法,条文
追溯力便会导致他们触犯了刑事罪行。
Il importe que l'Assemblée adopte et applique son nouveau règlement intérieur, qui doit être conforme au Cadre constitutionnel (action prioritaire).
应以符合宪法框架形式制订和执行议会议事规则(
项优先工作)。
Un délai est fixé s'il faut donner au Parlement la possibilité d'introduire un nouveau système compatible avec le cadre constitutionnel.
如果要让立法机关有机会提出符合宪法框架新制度,则将规定
个时限。
De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.
此外,其他索赔者已经检验了项法律
否符合宪法
问题,并得到捷克最高法院
确认。
Je crois que le choix du peuple haïtien était clair, net et conforme à une interprétation légale de la Constitution.
我认为海地人民择很清楚明确,而且符合《宪法》
法律解释。
La Division des affaires électorales sera chargée d'organiser les élections nationales d'un gouvernement constitutionnel au Timor oriental conformément à la loi électorale.
举事务司将负责按照
举法举行全国
举,产生符合宪法
东帝汶政府。
En cas de tentative de reformulation d'une loi déjà jugée inconstitutionnelle, la Cour déclarera également nul et non avenu le nouveau texte.
如果企图重新起草项不符合宪法
法律,该法院将再次宣布它无效。
En outre, l'État partie note que la Haute Cour a étudié cette question lorsqu'elle a examiné la requête constitutionnelle, qu'elle a rejetée.
此外,缔约国指出,事项在高等法院审理符合宪法
请求时已得到审议,但被法院驳回。
Le Conseil apporte son appui à la CARICOM et à l'OEA qui, dans l'impasse actuelle, continuent à rechercher un règlement pacifique et constitutionnel.
“安理会支持加共体和美洲国家组织继续努力,谋求以和平和符合宪法方式打破目前
僵局。
Elle émet aussi des avis sur la conformité des traités avec la Constitution, au cours de la procédure de ratification des traités.
宪法法院还就在批准条约过程中
类条约
否符合《宪法》
问题发表意见。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Ils empiètent illicitement et inconstitutionnellement sur les pouvoirs des entités.
它们构成对实体权力
非法
和不
合宪法
侵犯。
Le but recherché est de protéger les droits constitutionnels des Jamaïcains.
这样做合牙买加
宪法权利。
Les tribunaux sont eux aussi soumis à la loi, tant que celle-ci reste rationnelle et conforme à la Constitution.
只要法律是合理并合宪法
,法院也必须遵守该法律。
La Cour constitutionnelle est compétente dans les affaires touchant les actes constitutionnels des pouvoirs législatif et exécutif.
乌兹别克斯坦共和国宪法法院是司法机关,审理立法机关和执行机关活动是否
合宪法
案件。
La contraception d'urgence est autorisée sauf pour un produit commercial qui a été déclaré inconstitutionnel.
除一种被宣布为不合《宪法》规定
商业产品外,紧急避孕已获得许可。
Les registres électoraux comprennent tous les citoyens de Malte qui satisfont aux conditions de la Constitution.
举登记册中包含了
合《宪法》条件
所有马耳他公民。
Hormis la question constitutionnelle de la légitimité du procès, il y a lieu de considérer quatre autres questions le concernant.
除审判合法性这一是否
合宪法
问题外,还有另外四个问题需要指出。
Je suis heureuse de déclarer que, dans mon pays, cet objectif figure dans la hiérarchie constitutionnelle de notre charte fondamentale.
我们高兴地指出,这是我国一个目标,它在我国
基本宪章中
有
合宪法
地位。
En outre, la modification proposée risquait de créer des problèmes d'incompatibilité avec la constitution de certains pays.
此外,所提出更改,可能会造成不
合有些国家
宪法
问题。
De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.
此外,其他索赔者已经检验了这项法律是否合宪法
问题,并得到捷克最高法院
确认。
Si la disposition rétroactive était jugée conforme à la Constitution, son application les rendait rétroactivement passibles de sanctions pénales.
如果追溯条文是合宪法,条文
追溯力便会导致他们触犯了刑事罪行。
Il importe que l'Assemblée adopte et applique son nouveau règlement intérieur, qui doit être conforme au Cadre constitutionnel (action prioritaire).
应以合宪法框架
形式制订和执行议会议事规则(一项优先工作)。
Un délai est fixé s'il faut donner au Parlement la possibilité d'introduire un nouveau système compatible avec le cadre constitutionnel.
如果要让立法机关有机会提出合宪法框架
新制度,则将规定一个时限。
De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.
此外,其他索赔者已经检验了这项法律是否合宪法
问题,并得到捷克最高法院
确认。
Je crois que le choix du peuple haïtien était clair, net et conforme à une interprétation légale de la Constitution.
我认为海地人民择很清楚明确,而且
合《宪法》
法律解释。
La Division des affaires électorales sera chargée d'organiser les élections nationales d'un gouvernement constitutionnel au Timor oriental conformément à la loi électorale.
举事务司将负责按照
举法举行全国
举,产生
合宪法
东帝汶政府。
En cas de tentative de reformulation d'une loi déjà jugée inconstitutionnelle, la Cour déclarera également nul et non avenu le nouveau texte.
如果企图重新起草一项不合宪法
法律,该法院将再次宣布它无效。
En outre, l'État partie note que la Haute Cour a étudié cette question lorsqu'elle a examiné la requête constitutionnelle, qu'elle a rejetée.
此外,缔约国指出,这一事项在高等法院审理合宪法
请求时已得到审议,但被法院驳回。
Le Conseil apporte son appui à la CARICOM et à l'OEA qui, dans l'impasse actuelle, continuent à rechercher un règlement pacifique et constitutionnel.
“安理会支持加共体和美洲国家组织继续努力,谋求以和平和合宪法
方式打破目前
僵局。
Elle émet aussi des avis sur la conformité des traités avec la Constitution, au cours de la procédure de ratification des traités.
宪法法院还就在批准条约过程中这类条约是否
合《宪法》
问题发表意见。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Ils empiètent illicitement et inconstitutionnellement sur les pouvoirs des entités.
它们构成对实体的权力的非法的和不符合宪法的侵犯。
Le but recherché est de protéger les droits constitutionnels des Jamaïcains.
这样做符合牙买加的宪法权利。
Les tribunaux sont eux aussi soumis à la loi, tant que celle-ci reste rationnelle et conforme à la Constitution.
只要法律是合理并符合宪法的,法院也必须遵守该法律。
La Cour constitutionnelle est compétente dans les affaires touchant les actes constitutionnels des pouvoirs législatif et exécutif.
乌兹别克斯坦共和国宪法法院是司法,审理立法
和执行
的活动是否符合宪法的案件。
La contraception d'urgence est autorisée sauf pour un produit commercial qui a été déclaré inconstitutionnel.
除一种被宣布为不符合《宪法》规定的商业产品外,紧急避孕已获得许可。
Les registres électoraux comprennent tous les citoyens de Malte qui satisfont aux conditions de la Constitution.
举登记册中包含了符合《宪法》条件的所有马耳他公民。
Hormis la question constitutionnelle de la légitimité du procès, il y a lieu de considérer quatre autres questions le concernant.
除审判的合法性这一是否符合宪法的外,还有另外四
需要指出。
Je suis heureuse de déclarer que, dans mon pays, cet objectif figure dans la hiérarchie constitutionnelle de notre charte fondamentale.
我们高兴地指出,这是我国的一目标,它在我国的基本宪章中占有符合宪法的地位。
En outre, la modification proposée risquait de créer des problèmes d'incompatibilité avec la constitution de certains pays.
此外,所提出的更改,可能会造成不符合有些国家的宪法的。
De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.
此外,其他索赔者已经检验了这项法律是否符合宪法的,并得到捷克最高法院的确认。
Si la disposition rétroactive était jugée conforme à la Constitution, son application les rendait rétroactivement passibles de sanctions pénales.
如果追溯条文是符合宪法,条文的追溯力便会导致他们触犯了刑事罪行。
Il importe que l'Assemblée adopte et applique son nouveau règlement intérieur, qui doit être conforme au Cadre constitutionnel (action prioritaire).
应以符合宪法框架的形式制订和执行议会议事规则(一项优先工作)。
Un délai est fixé s'il faut donner au Parlement la possibilité d'introduire un nouveau système compatible avec le cadre constitutionnel.
如果要让立法有
会提出符合宪法框架的新制度,则将规定一
时限。
De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.
此外,其他索赔者已经检验了这项法律是否符合宪法的,并得到捷克最高法院的确认。
Je crois que le choix du peuple haïtien était clair, net et conforme à une interprétation légale de la Constitution.
我认为海地人民的择很清楚明确,而且符合《宪法》的法律解释。
La Division des affaires électorales sera chargée d'organiser les élections nationales d'un gouvernement constitutionnel au Timor oriental conformément à la loi électorale.
举事务司将负责按照
举法举行全国
举,产生符合宪法的东帝汶政府。
En cas de tentative de reformulation d'une loi déjà jugée inconstitutionnelle, la Cour déclarera également nul et non avenu le nouveau texte.
如果企图重新起草一项不符合宪法的法律,该法院将再次宣布它无效。
En outre, l'État partie note que la Haute Cour a étudié cette question lorsqu'elle a examiné la requête constitutionnelle, qu'elle a rejetée.
此外,缔约国指出,这一事项在高等法院审理符合宪法的请求时已得到审议,但被法院驳回。
Le Conseil apporte son appui à la CARICOM et à l'OEA qui, dans l'impasse actuelle, continuent à rechercher un règlement pacifique et constitutionnel.
“安理会支持加共体和美洲国家组织继续努力,谋求以和平和符合宪法的方式打破目前的僵局。
Elle émet aussi des avis sur la conformité des traités avec la Constitution, au cours de la procédure de ratification des traités.
宪法法院还就在批准条约的过程中这类条约是否符合《宪法》的发表意见。
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Ils empiètent illicitement et inconstitutionnellement sur les pouvoirs des entités.
它们构成对实体的权力的非法的和不符法的侵犯。
Le but recherché est de protéger les droits constitutionnels des Jamaïcains.
这样做符牙买加的
法权利。
Les tribunaux sont eux aussi soumis à la loi, tant que celle-ci reste rationnelle et conforme à la Constitution.
只要法律是理并符
法的,法院也必须遵守该法律。
La Cour constitutionnelle est compétente dans les affaires touchant les actes constitutionnels des pouvoirs législatif et exécutif.
乌兹别克斯坦共和国法法院是司法机关,审理立法机关和执行机关的活动是否符
法的案件。
La contraception d'urgence est autorisée sauf pour un produit commercial qui a été déclaré inconstitutionnel.
除一种被宣布为不符《
法》规定的商业产品外,紧急避孕已获得许可。
Les registres électoraux comprennent tous les citoyens de Malte qui satisfont aux conditions de la Constitution.
举登记册中包含了符
《
法》条件的所有
公民。
Hormis la question constitutionnelle de la légitimité du procès, il y a lieu de considérer quatre autres questions le concernant.
除审判的法性这一是否符
法的问题外,还有另外四个问题需要指出。
Je suis heureuse de déclarer que, dans mon pays, cet objectif figure dans la hiérarchie constitutionnelle de notre charte fondamentale.
我们高兴地指出,这是我国的一个目标,它在我国的基本章中占有符
法的地位。
En outre, la modification proposée risquait de créer des problèmes d'incompatibilité avec la constitution de certains pays.
此外,所提出的更改,可能会造成不符有些国家的
法的问题。
De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.
此外,其索赔者已经检验了这项法律是否符
法的问题,并得到捷克最高法院的确认。
Si la disposition rétroactive était jugée conforme à la Constitution, son application les rendait rétroactivement passibles de sanctions pénales.
如果追溯条文是符法,条文的追溯力便会导致
们触犯了刑事罪行。
Il importe que l'Assemblée adopte et applique son nouveau règlement intérieur, qui doit être conforme au Cadre constitutionnel (action prioritaire).
应以符法框架的形式制订和执行议会议事规则(一项优先工作)。
Un délai est fixé s'il faut donner au Parlement la possibilité d'introduire un nouveau système compatible avec le cadre constitutionnel.
如果要让立法机关有机会提出符法框架的新制度,则将规定一个时限。
De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.
此外,其索赔者已经检验了这项法律是否符
法的问题,并得到捷克最高法院的确认。
Je crois que le choix du peuple haïtien était clair, net et conforme à une interprétation légale de la Constitution.
我认为海地人民的择很清楚明确,而且符
《
法》的法律解释。
La Division des affaires électorales sera chargée d'organiser les élections nationales d'un gouvernement constitutionnel au Timor oriental conformément à la loi électorale.
举事务司将负责按照
举法举行全国
举,产生符
法的东帝汶政府。
En cas de tentative de reformulation d'une loi déjà jugée inconstitutionnelle, la Cour déclarera également nul et non avenu le nouveau texte.
如果企图重新起草一项不符法的法律,该法院将再次宣布它无效。
En outre, l'État partie note que la Haute Cour a étudié cette question lorsqu'elle a examiné la requête constitutionnelle, qu'elle a rejetée.
此外,缔约国指出,这一事项在高等法院审理符法的请求时已得到审议,但被法院驳回。
Le Conseil apporte son appui à la CARICOM et à l'OEA qui, dans l'impasse actuelle, continuent à rechercher un règlement pacifique et constitutionnel.
“安理会支持加共体和美洲国家组织继续努力,谋求以和平和符法的方式打破目前的僵局。
Elle émet aussi des avis sur la conformité des traités avec la Constitution, au cours de la procédure de ratification des traités.
法法院还就在批准条约的过程中这类条约是否符
《
法》的问题发表意见。
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