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符合宪法的

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constitutionnel, elle Fr helper cop yright

Ils empiètent illicitement et inconstitutionnellement sur les pouvoirs des entités.

它们构成对实体权力非法宪法侵犯。

Le but recherché est de protéger les droits constitutionnels des Jamaïcains.

这样做牙买加宪法权利。

Les tribunaux sont eux aussi soumis à la loi, tant que celle-ci reste rationnelle et conforme à la Constitution.

只要法律是理并宪法,法院也必须遵守该法律。

La Cour constitutionnelle est compétente dans les affaires touchant les actes constitutionnels des pouvoirs législatif et exécutif.

乌兹别克斯坦共和国宪法法院是司法机关,审理立法机关和执行机关活动是否宪法案件。

La contraception d'urgence est autorisée sauf pour un produit commercial qui a été déclaré inconstitutionnel.

除一种被宣布为宪法》规定商业产品外,紧急避孕已获得许可。

Les registres électoraux comprennent tous les citoyens de Malte qui satisfont aux conditions de la Constitution.

举登记册中包含了宪法》条件所有马耳

Hormis la question constitutionnelle de la légitimité du procès, il y a lieu de considérer quatre autres questions le concernant.

除审判法性这一是否宪法问题外,还有另外四个问题需要指出。

Je suis heureuse de déclarer que, dans mon pays, cet objectif figure dans la hiérarchie constitutionnelle de notre charte fondamentale.

我们高兴地指出,这是我国一个目标,它在我国基本宪章中占有宪法地位。

En outre, la modification proposée risquait de créer des problèmes d'incompatibilité avec la constitution de certains pays.

此外,所提出更改,可能会造成有些国家宪法问题。

De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.

此外,其索赔者已经检验了这项法律是否宪法问题,并得到捷克最高法院确认。

Si la disposition rétroactive était jugée conforme à la Constitution, son application les rendait rétroactivement passibles de sanctions pénales.

如果追溯条文是宪法,条文追溯力便会导致们触犯了刑事罪行。

Il importe que l'Assemblée adopte et applique son nouveau règlement intérieur, qui doit être conforme au Cadre constitutionnel (action prioritaire).

应以宪法框架形式制订和执行议会议事规则(一项优先工作)。

Un délai est fixé s'il faut donner au Parlement la possibilité d'introduire un nouveau système compatible avec le cadre constitutionnel.

如果要让立法机关有机会提出宪法框架新制度,则将规定一个时限。

De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.

此外,其索赔者已经检验了这项法律是否宪法问题,并得到捷克最高法院确认。

Je crois que le choix du peuple haïtien était clair, net et conforme à une interprétation légale de la Constitution.

我认为海地人择很清楚明确,而且宪法法律解释。

La Division des affaires électorales sera chargée d'organiser les élections nationales d'un gouvernement constitutionnel au Timor oriental conformément à la loi électorale.

举事务司将负责按照举法举行全国举,产生宪法东帝汶政府。

En cas de tentative de reformulation d'une loi déjà jugée inconstitutionnelle, la Cour déclarera également nul et non avenu le nouveau texte.

如果企图重新起草一项宪法法律,该法院将再次宣布它无效。

En outre, l'État partie note que la Haute Cour a étudié cette question lorsqu'elle a examiné la requête constitutionnelle, qu'elle a rejetée.

此外,缔约国指出,这一事项在高等法院审理宪法请求时已得到审议,但被法院驳回。

Le Conseil apporte son appui à la CARICOM et à l'OEA qui, dans l'impasse actuelle, continuent à rechercher un règlement pacifique et constitutionnel.

“安理会支持加共体和美洲国家组织继续努力,谋求以和平和宪法方式打破目前僵局。

Elle émet aussi des avis sur la conformité des traités avec la Constitution, au cours de la procédure de ratification des traités.

宪法法院还就在批准条约过程中这类条约是否宪法问题发表意见。

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大花脸, 大花普罗梯亚木, 大化石, 大话, 大环柄菇属, 大环礁圈, 大环境, 大环内酯类, 大换血, 大黄,

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Ils empiètent illicitement et inconstitutionnellement sur les pouvoirs des entités.

它们构成对实体权力非法和不符合宪法侵犯。

Le but recherché est de protéger les droits constitutionnels des Jamaïcains.

这样做符合牙买加宪法权利。

Les tribunaux sont eux aussi soumis à la loi, tant que celle-ci reste rationnelle et conforme à la Constitution.

只要法律是合理并符合宪法,法院也必须遵守该法律。

La Cour constitutionnelle est compétente dans les affaires touchant les actes constitutionnels des pouvoirs législatif et exécutif.

乌兹别克斯坦共和国宪法法院是司法机关,理立法机关和执行机关活动是否符合宪法案件。

La contraception d'urgence est autorisée sauf pour un produit commercial qui a été déclaré inconstitutionnel.

一种被符合宪法》规定商业产品外,紧急避孕已获得许可。

Les registres électoraux comprennent tous les citoyens de Malte qui satisfont aux conditions de la Constitution.

举登记册中包含了符合宪法》条件所有马耳他公民。

Hormis la question constitutionnelle de la légitimité du procès, il y a lieu de considérer quatre autres questions le concernant.

合法性这一是否符合宪法问题外,还有另外四个问题需要指出。

Je suis heureuse de déclarer que, dans mon pays, cet objectif figure dans la hiérarchie constitutionnelle de notre charte fondamentale.

我们高兴地指出,这是我国一个目标,它在我国基本宪章中占有符合宪法地位。

En outre, la modification proposée risquait de créer des problèmes d'incompatibilité avec la constitution de certains pays.

此外,所提出更改,可能会造成不符合有些国家宪法问题。

De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.

此外,其他索赔者已经检验了这项法律是否符合宪法问题,并得到捷克最高法院确认。

Si la disposition rétroactive était jugée conforme à la Constitution, son application les rendait rétroactivement passibles de sanctions pénales.

如果追溯条文是符合宪法,条文追溯力便会导致他们触犯了刑事罪行。

Il importe que l'Assemblée adopte et applique son nouveau règlement intérieur, qui doit être conforme au Cadre constitutionnel (action prioritaire).

应以符合宪法框架形式制订和执行议会议事规则(一项优先工作)。

Un délai est fixé s'il faut donner au Parlement la possibilité d'introduire un nouveau système compatible avec le cadre constitutionnel.

如果要让立法机关有机会提出符合宪法框架新制度,则将规定一个时限。

De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.

此外,其他索赔者已经检验了这项法律是否符合宪法问题,并得到捷克最高法院确认。

Je crois que le choix du peuple haïtien était clair, net et conforme à une interprétation légale de la Constitution.

我认海地人民择很清楚明确,而且符合宪法法律解释。

La Division des affaires électorales sera chargée d'organiser les élections nationales d'un gouvernement constitutionnel au Timor oriental conformément à la loi électorale.

举事务司将负责按照举法举行全国举,产生符合宪法东帝汶政府。

En cas de tentative de reformulation d'une loi déjà jugée inconstitutionnelle, la Cour déclarera également nul et non avenu le nouveau texte.

如果企图重新起草一项不符合宪法法律,该法院将再次它无效。

En outre, l'État partie note que la Haute Cour a étudié cette question lorsqu'elle a examiné la requête constitutionnelle, qu'elle a rejetée.

此外,缔约国指出,这一事项在高等法院符合宪法请求时已得到议,但被法院驳回。

Le Conseil apporte son appui à la CARICOM et à l'OEA qui, dans l'impasse actuelle, continuent à rechercher un règlement pacifique et constitutionnel.

“安理会支持加共体和美洲国家组织继续努力,谋求以和平和符合宪法方式打破目前僵局。

Elle émet aussi des avis sur la conformité des traités avec la Constitution, au cours de la procédure de ratification des traités.

宪法法院还就在批准条约过程中这类条约是否符合宪法问题发表意见。

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大祸, 大祸临头, 大惑不解, 大吉, 大吉大利, 大几, 大脊弧船, 大戟, 大戟科, 大戟属,

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乌兹别克斯坦共和国法院是司法机关,审理立法机关和执行机关活动是否符合案件。

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Je suis heureuse de déclarer que, dans mon pays, cet objectif figure dans la hiérarchie constitutionnelle de notre charte fondamentale.

我们高兴地指出,这是我国一个目标,它在我国中占有符合地位。

En outre, la modification proposée risquait de créer des problèmes d'incompatibilité avec la constitution de certains pays.

此外,所提出更改,可能会造成不符合有些国家问题。

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应以符合框架形式制订和执行议会议事规则(一项优先工作)。

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此外,其他索赔者已经检验了这项法律是否符合问题,并得到捷克最高法院确认。

Je crois que le choix du peuple haïtien était clair, net et conforme à une interprétation légale de la Constitution.

我认为海地人民择很清楚明确,而且符合法律解释。

La Division des affaires électorales sera chargée d'organiser les élections nationales d'un gouvernement constitutionnel au Timor oriental conformément à la loi électorale.

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如果企图重新起草一项不符合法律,该法院将再次宣布它无效。

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“安理会支持加共体和美洲国家组织继续努力,谋求以和平和符合方式打破目前僵局。

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大家的意思, 大家的责任, 大家闺秀, 大家来想办法, 大家买的起的, 大家齐动手, 大家庭, 大家一齐动手, 大家一致说…, 大驾,

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样做符合牙买加宪法权利。

Les tribunaux sont eux aussi soumis à la loi, tant que celle-ci reste rationnelle et conforme à la Constitution.

只要法律是合理并符合宪法,法院也必须遵守该法律。

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我们高兴地指出,是我国个目标,它在我国基本宪章中占有符合宪法地位。

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举事务司将负责按照举法举行全国举,产生符合宪法东帝汶政府。

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如果企图重新起草项不符合宪法法律,该法院将再次宣布它无效。

En outre, l'État partie note que la Haute Cour a étudié cette question lorsqu'elle a examiné la requête constitutionnelle, qu'elle a rejetée.

此外,缔约国指出,事项在高等法院审理符合宪法请求时已得到审议,但被法院驳回。

Le Conseil apporte son appui à la CARICOM et à l'OEA qui, dans l'impasse actuelle, continuent à rechercher un règlement pacifique et constitutionnel.

“安理会支持加共体和美洲国家组织继续努力,谋求以和平和符合宪法方式打破目前僵局。

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大江南北, 大将, 大讲某人的坏话, 大讲某人坏话, 大奖, 大奖赛, 大蕉, 大角膜, 大叫一声, 大轿车,

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Les tribunaux sont eux aussi soumis à la loi, tant que celle-ci reste rationnelle et conforme à la Constitution.

只要法是合理并符合宪法,法院也必须遵守该法

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此外,其他索赔者已经检验了这项法是否符合宪法问题,并得到捷克最高法院确认。

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De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.

此外,其他索赔者已经检验了这项法是否符合宪法问题,并得到捷克最高法院确认。

Je crois que le choix du peuple haïtien était clair, net et conforme à une interprétation légale de la Constitution.

认为海地人民择很清楚明确,而且符合宪法解释。

La Division des affaires électorales sera chargée d'organiser les élections nationales d'un gouvernement constitutionnel au Timor oriental conformément à la loi électorale.

举事务司将负责按照举法举行全国举,产生符合宪法东帝汶政府。

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En outre, l'État partie note que la Haute Cour a étudié cette question lorsqu'elle a examiné la requête constitutionnelle, qu'elle a rejetée.

此外,缔约国指出,这一事项高等法院审理符合宪法请求时已得到审议,但被法院驳回。

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此外,缔约国指出,这一事项在等法院审理符合宪法请求时已得到审议,但被法院驳回。

Le Conseil apporte son appui à la CARICOM et à l'OEA qui, dans l'impasse actuelle, continuent à rechercher un règlement pacifique et constitutionnel.

“安理会支持加共体和美洲国家组织继续努力,谋求以和平和符合宪法方式打破目前僵局。

Elle émet aussi des avis sur la conformité des traités avec la Constitution, au cours de la procédure de ratification des traités.

宪法法院还就在批准条约过程中这类条约是否符合宪法问题发表意见。

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符合事实的, 符合手续的申请, 符合手续申请, 符合习俗的, 符合宪法, 符合宪法的, 符合宪法的法律, 符合宪法地, 符合要求, 符合要求的条件,
constitutionnel, elle Fr helper cop yright

Ils empiètent illicitement et inconstitutionnellement sur les pouvoirs des entités.

它们构成对实体权力和不符合宪法侵犯。

Le but recherché est de protéger les droits constitutionnels des Jamaïcains.

这样做符合牙买加宪法权利。

Les tribunaux sont eux aussi soumis à la loi, tant que celle-ci reste rationnelle et conforme à la Constitution.

只要法律是合理并符合宪法,法院也必须遵守该法律。

La Cour constitutionnelle est compétente dans les affaires touchant les actes constitutionnels des pouvoirs législatif et exécutif.

乌兹别克斯坦共和国宪法法院是司法机关,审理立法机关和执行机关活动是否符合宪法案件。

La contraception d'urgence est autorisée sauf pour un produit commercial qui a été déclaré inconstitutionnel.

除一种被宣布为不符合宪法》规定商业产品,紧急避孕已获得许可。

Les registres électoraux comprennent tous les citoyens de Malte qui satisfont aux conditions de la Constitution.

举登记册中包含了符合宪法》条件所有马耳公民。

Hormis la question constitutionnelle de la légitimité du procès, il y a lieu de considérer quatre autres questions le concernant.

除审判合法性这一是否符合宪法问题,还有另四个问题需要指出。

Je suis heureuse de déclarer que, dans mon pays, cet objectif figure dans la hiérarchie constitutionnelle de notre charte fondamentale.

我们高兴地指出,这是我国一个目标,它在我国基本宪章中占有符合宪法地位。

En outre, la modification proposée risquait de créer des problèmes d'incompatibilité avec la constitution de certains pays.

,所提出更改,可能会造成不符合有些国家宪法问题。

De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.

索赔者已经检验了这项法律是否符合宪法问题,并得到捷克最高法院确认。

Si la disposition rétroactive était jugée conforme à la Constitution, son application les rendait rétroactivement passibles de sanctions pénales.

如果追溯条文是符合宪法,条文追溯力便会导致们触犯了刑事罪行。

Il importe que l'Assemblée adopte et applique son nouveau règlement intérieur, qui doit être conforme au Cadre constitutionnel (action prioritaire).

应以符合宪法框架形式制订和执行议会议事规则(一项优先工作)。

Un délai est fixé s'il faut donner au Parlement la possibilité d'introduire un nouveau système compatible avec le cadre constitutionnel.

如果要让立法机关有机会提出符合宪法框架新制度,则将规定一个时限。

De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.

索赔者已经检验了这项法律是否符合宪法问题,并得到捷克最高法院确认。

Je crois que le choix du peuple haïtien était clair, net et conforme à une interprétation légale de la Constitution.

我认为海地人民择很清楚明确,而且符合宪法法律解释。

La Division des affaires électorales sera chargée d'organiser les élections nationales d'un gouvernement constitutionnel au Timor oriental conformément à la loi électorale.

举事务司将负责按照举法举行全国举,产生符合宪法东帝汶政府。

En cas de tentative de reformulation d'une loi déjà jugée inconstitutionnelle, la Cour déclarera également nul et non avenu le nouveau texte.

如果企图重新起草一项不符合宪法法律,该法院将再次宣布它无效。

En outre, l'État partie note que la Haute Cour a étudié cette question lorsqu'elle a examiné la requête constitutionnelle, qu'elle a rejetée.

,缔约国指出,这一事项在高等法院审理符合宪法请求时已得到审议,但被法院驳回。

Le Conseil apporte son appui à la CARICOM et à l'OEA qui, dans l'impasse actuelle, continuent à rechercher un règlement pacifique et constitutionnel.

“安理会支持加共体和美洲国家组织继续努力,谋求以和平和符合宪法方式打破目前僵局。

Elle émet aussi des avis sur la conformité des traités avec la Constitution, au cours de la procédure de ratification des traités.

宪法法院还就在批准条约过程中这类条约是否符合宪法问题发表意见。

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它们构成对实体权力非法和不符合宪法侵犯。

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这样做符合牙买加宪法权利。

Les tribunaux sont eux aussi soumis à la loi, tant que celle-ci reste rationnelle et conforme à la Constitution.

只要法律是合理并符合宪法,法院也必须遵守该法律。

La Cour constitutionnelle est compétente dans les affaires touchant les actes constitutionnels des pouvoirs législatif et exécutif.

乌兹别克宪法法院是司法机关,审理立法机关和执行机关活动是否符合宪法案件。

La contraception d'urgence est autorisée sauf pour un produit commercial qui a été déclaré inconstitutionnel.

种被宣布为不符合宪法》规定商业产品外,紧急避孕已获得许可。

Les registres électoraux comprennent tous les citoyens de Malte qui satisfont aux conditions de la Constitution.

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Hormis la question constitutionnelle de la légitimité du procès, il y a lieu de considérer quatre autres questions le concernant.

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Je suis heureuse de déclarer que, dans mon pays, cet objectif figure dans la hiérarchie constitutionnelle de notre charte fondamentale.

我们高兴地指出,这是我个目标,它在我基本宪章中占有符合宪法地位。

En outre, la modification proposée risquait de créer des problèmes d'incompatibilité avec la constitution de certains pays.

此外,所提出更改,可能会造成不符合有些宪法问题。

De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.

此外,其他索赔者已经检验了这项法律是否符合宪法问题,并得到捷克最高法院确认。

Si la disposition rétroactive était jugée conforme à la Constitution, son application les rendait rétroactivement passibles de sanctions pénales.

如果追溯条文是符合宪法,条文追溯力便会导致他们触犯了刑事罪行。

Il importe que l'Assemblée adopte et applique son nouveau règlement intérieur, qui doit être conforme au Cadre constitutionnel (action prioritaire).

应以符合宪法框架形式制订和执行议会议事规则(项优先工作)。

Un délai est fixé s'il faut donner au Parlement la possibilité d'introduire un nouveau système compatible avec le cadre constitutionnel.

如果要让立法机关有机会提出符合宪法框架新制度,则将规定个时限。

De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.

此外,其他索赔者已经检验了这项法律是否符合宪法问题,并得到捷克最高法院确认。

Je crois que le choix du peuple haïtien était clair, net et conforme à une interprétation légale de la Constitution.

我认为海地人民择很清楚明确,而且符合宪法法律解释。

La Division des affaires électorales sera chargée d'organiser les élections nationales d'un gouvernement constitutionnel au Timor oriental conformément à la loi électorale.

举事务司将负责按照举法举行全举,产生符合宪法东帝汶政府。

En cas de tentative de reformulation d'une loi déjà jugée inconstitutionnelle, la Cour déclarera également nul et non avenu le nouveau texte.

如果企图重新起草项不符合宪法法律,该法院将再次宣布它无效。

En outre, l'État partie note que la Haute Cour a étudié cette question lorsqu'elle a examiné la requête constitutionnelle, qu'elle a rejetée.

此外,缔约指出,这事项在高等法院审理符合宪法请求时已得到审议,但被法院驳回。

Le Conseil apporte son appui à la CARICOM et à l'OEA qui, dans l'impasse actuelle, continuent à rechercher un règlement pacifique et constitutionnel.

“安理会支持加体和美洲家组织继续努力,谋求以和平和符合宪法方式打破目前僵局。

Elle émet aussi des avis sur la conformité des traités avec la Constitution, au cours de la procédure de ratification des traités.

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