Les législations sur l'insolvabilité adoptent différentes solutions pour concilier ces éléments antagoniques.
破产法采取不的做法平衡这些竞合的考虑。
Les législations sur l'insolvabilité adoptent différentes solutions pour concilier ces éléments antagoniques.
破产法采取不的做法平衡这些竞合的考虑。
Cette décision est le fruit d'un compromis entre plusieurs intérêts divergents.
这项决定是些竞合利益方之间妥协的结果。
Qu'aucune disposition sur le concours d'actions ne devrait être insérée dans le projet d'instrument.
不应在文书草案中添加项关于竞合诉讼的条款。
Ces règles peuvent varier en fonction de la nature du réclamant concurrent.
优先权规则会因竞合债权的性质而有所不
。
On a aussi fait observer qu'il fallait éviter de créer des régimes juridiques concurrents.
有还指出,必须避免建立涉及竞合问题的法律制度。
Le réclamant concurrent sera souvent un autre créancier garanti du constituant.
竞合求偿往往是设保
的另
有担保债权
。
Ces règles peuvent varier selon la nature du réclamant concurrent.
优先权规则可能因竞合求偿的性质不
而有所不
。
Dans le cas présent, ces parties intéressées sont bien sûr les transporteurs et les chargeurs.
就目前所讨论的情况看,竞合利益当然是承运与货物。
S'il s'agit d'un créancier judiciaire ou d'un administrateur de l'insolvabilité, elles pourraient dépendre d'autres facteurs.
当竞合求偿是认可判赔额的债权
或破产管理
时,优先权还可能取决于其他因素。
Toutefois, la subordination ne peut avoir d'incidence sur les droits d'un réclamant concurrent sans son accord.
但是,排序居次未经竞合求偿意不能影响其权利。
Une autre définition que le Groupe de travail voudra peut-être revoir est celle du "réclamant concurrent".
工作组似宜考虑的另定义是“竞合求偿
”。
Les lois sur l'insolvabilité adoptent différentes solutions pour concilier les avantages et inconvénients décrits plus haut.
破产法采取不的做法来平衡重组中这些竞合的考虑。
Les lois sur l'insolvabilité adoptent différentes solutions pour concilier les avantages et les inconvénients décrits plus haut.
破产法采取不的做法来平衡重组中这些竞合的考虑。
On a aussi dit qu'il fallait établir des critères pour régler le problème des conflits de compétence.
还有表示,必须制定
些标准,解决可能出现的竞合管辖权问题。
En pareil cas, l'acheteur peut tout à fait consentir des sûretés concurrentes sur le bien qu'il acquiert.
在这类情形下,买受很可能是在购得的资产上设定竞合的担保权。
Comme on le verra ci-après, seul l'un de ces réclamants concurrents doit être un créancier garanti du constituant.
如下文所述,只有名竞合求偿
必须是设保
的有担保债权
。
Pour déterminer, cependant, le rang de priorité de certains réclamants concurrents, il existe certaines règles particulières, examinées ci-après.
不过,如下所述,关于某些竞合求偿的优先权问题,有
些特殊规则。
Les intérêts primaires d'un réclamant concurrent consistent à déterminer si un bien particulier d'un constituant est grevé d'une sûreté.
竞合求偿主要关心的问题是确定设保
的任何资产是否已经设保。
Dans beaucoup d'États, par exemple, elle est requise pour établir l'opposabilité ou l'ordre de priorité entre réclamants concurrents.
例如,在许多国家中,它是对抗第三方效力或竞合求偿优先顺序的
条件。
Il semblerait que la réponse à cette question dépende du régime applicable en matière de priorité entre réclamants concurrents.
上述问题的答案似乎取决于竞合求偿之间的优先顺序是如何规范的。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les législations sur l'insolvabilité adoptent différentes solutions pour concilier ces éléments antagoniques.
破产法采取不同做法平衡这些竞合
。
Cette décision est le fruit d'un compromis entre plusieurs intérêts divergents.
这项决定是一些竞合利益方之间妥协结果。
Qu'aucune disposition sur le concours d'actions ne devrait être insérée dans le projet d'instrument.
不应在文书草案中添加一项关于竞合诉讼条款。
Ces règles peuvent varier en fonction de la nature du réclamant concurrent.
优先权规则会因竞合债权人性质而有所不同。
On a aussi fait observer qu'il fallait éviter de créer des régimes juridiques concurrents.
有人还指出,必须避免建立涉及竞合问题法律制度。
Le réclamant concurrent sera souvent un autre créancier garanti du constituant.
竞合求偿人往往是设保人另一个有担保债权人。
Ces règles peuvent varier selon la nature du réclamant concurrent.
优先权规则能因竞合求偿人
性质不同而有所不同。
Dans le cas présent, ces parties intéressées sont bien sûr les transporteurs et les chargeurs.
就目前所讨论情况看,竞合利益当然是承运人与货物。
S'il s'agit d'un créancier judiciaire ou d'un administrateur de l'insolvabilité, elles pourraient dépendre d'autres facteurs.
当竞合求偿人是认额
债权人或破产管理人时,优先权还
能取决于其他因素。
Toutefois, la subordination ne peut avoir d'incidence sur les droits d'un réclamant concurrent sans son accord.
但是,排序居次未经竞合求偿人同意不能影响其权利。
Une autre définition que le Groupe de travail voudra peut-être revoir est celle du "réclamant concurrent".
工作组似宜另一个定义是“竞合求偿人”。
Les lois sur l'insolvabilité adoptent différentes solutions pour concilier les avantages et inconvénients décrits plus haut.
破产法采取不同做法来平衡重组中这些竞合
。
Les lois sur l'insolvabilité adoptent différentes solutions pour concilier les avantages et les inconvénients décrits plus haut.
破产法采取不同做法来平衡重组中这些竞合
。
On a aussi dit qu'il fallait établir des critères pour régler le problème des conflits de compétence.
还有人表示,必须制定一些标准,解决能出现
竞合管辖权问题。
En pareil cas, l'acheteur peut tout à fait consentir des sûretés concurrentes sur le bien qu'il acquiert.
在这类情形下,买受人很能是在购得
资产上设定竞合
担保权。
Comme on le verra ci-après, seul l'un de ces réclamants concurrents doit être un créancier garanti du constituant.
如下文所述,只有一名竞合求偿人必须是设保人有担保债权人。
Pour déterminer, cependant, le rang de priorité de certains réclamants concurrents, il existe certaines règles particulières, examinées ci-après.
不过,如下所述,关于某些竞合求偿人优先权问题,有一些特殊规则。
Les intérêts primaires d'un réclamant concurrent consistent à déterminer si un bien particulier d'un constituant est grevé d'une sûreté.
竞合求偿人主要关心问题是确定设保人
任何资产是否已经设保。
Dans beaucoup d'États, par exemple, elle est requise pour établir l'opposabilité ou l'ordre de priorité entre réclamants concurrents.
例如,在许多国家中,它是对抗第三方效力或竞合求偿人优先顺序一个条件。
Il semblerait que la réponse à cette question dépende du régime applicable en matière de priorité entre réclamants concurrents.
上述问题答案似乎取决于竞合求偿人之间
优先顺序是如何规范
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les législations sur l'insolvabilité adoptent différentes solutions pour concilier ces éléments antagoniques.
破产法采取不同的做法平衡这些竞合的考虑。
Cette décision est le fruit d'un compromis entre plusieurs intérêts divergents.
这项决定是一些竞合利益方之间妥协的结果。
Qu'aucune disposition sur le concours d'actions ne devrait être insérée dans le projet d'instrument.
不应在文书草案中添加一项关于竞合诉讼的条款。
Ces règles peuvent varier en fonction de la nature du réclamant concurrent.
优先权规则会竞合债权人的性质而有所不同。
On a aussi fait observer qu'il fallait éviter de créer des régimes juridiques concurrents.
有人还指出,必须避免建立涉及竞合问题的法律制度。
Le réclamant concurrent sera souvent un autre créancier garanti du constituant.
竞合求偿人往往是设保人的另一个有担保债权人。
Ces règles peuvent varier selon la nature du réclamant concurrent.
优先权规则可能竞合求偿人的性质不同而有所不同。
Dans le cas présent, ces parties intéressées sont bien sûr les transporteurs et les chargeurs.
就目前所讨论的情况看,竞合利益当然是承运人与货物。
S'il s'agit d'un créancier judiciaire ou d'un administrateur de l'insolvabilité, elles pourraient dépendre d'autres facteurs.
当竞合求偿人是认可判赔额的债权人或破产管理人时,优先权还可能取决于其他。
Toutefois, la subordination ne peut avoir d'incidence sur les droits d'un réclamant concurrent sans son accord.
是,排序居次未经竞合求偿人同意不能影响其权利。
Une autre définition que le Groupe de travail voudra peut-être revoir est celle du "réclamant concurrent".
工作组似宜考虑的另一个定义是“竞合求偿人”。
Les lois sur l'insolvabilité adoptent différentes solutions pour concilier les avantages et inconvénients décrits plus haut.
破产法采取不同的做法来平衡重组中这些竞合的考虑。
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破产法采取不同的做法来平衡重组中这些竞合的考虑。
On a aussi dit qu'il fallait établir des critères pour régler le problème des conflits de compétence.
还有人表示,必须制定一些标准,解决可能出现的竞合管辖权问题。
En pareil cas, l'acheteur peut tout à fait consentir des sûretés concurrentes sur le bien qu'il acquiert.
在这类情形下,买受人很可能是在购得的资产上设定竞合的担保权。
Comme on le verra ci-après, seul l'un de ces réclamants concurrents doit être un créancier garanti du constituant.
如下文所述,只有一名竞合求偿人必须是设保人的有担保债权人。
Pour déterminer, cependant, le rang de priorité de certains réclamants concurrents, il existe certaines règles particulières, examinées ci-après.
不过,如下所述,关于某些竞合求偿人的优先权问题,有一些特殊规则。
Les intérêts primaires d'un réclamant concurrent consistent à déterminer si un bien particulier d'un constituant est grevé d'une sûreté.
竞合求偿人主要关心的问题是确定设保人的任何资产是否已经设保。
Dans beaucoup d'États, par exemple, elle est requise pour établir l'opposabilité ou l'ordre de priorité entre réclamants concurrents.
例如,在许多国家中,它是对抗第三方效力或竞合求偿人优先顺序的一个条件。
Il semblerait que la réponse à cette question dépende du régime applicable en matière de priorité entre réclamants concurrents.
上述问题的答案似乎取决于竞合求偿人之间的优先顺序是如何规范的。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les législations sur l'insolvabilité adoptent différentes solutions pour concilier ces éléments antagoniques.
破产法采取不同的做法平衡这些竞合的考虑。
Cette décision est le fruit d'un compromis entre plusieurs intérêts divergents.
这项决定一些竞合利益方之间妥协的结果。
Qu'aucune disposition sur le concours d'actions ne devrait être insérée dans le projet d'instrument.
不应在文书草案中添加一项关于竞合诉讼的条款。
Ces règles peuvent varier en fonction de la nature du réclamant concurrent.
优先权规则会因竞合债权人的性质而有所不同。
On a aussi fait observer qu'il fallait éviter de créer des régimes juridiques concurrents.
有人还指出,必须立涉及竞合问题的法律制度。
Le réclamant concurrent sera souvent un autre créancier garanti du constituant.
竞合求偿人设保人的另一个有担保债权人。
Ces règles peuvent varier selon la nature du réclamant concurrent.
优先权规则可能因竞合求偿人的性质不同而有所不同。
Dans le cas présent, ces parties intéressées sont bien sûr les transporteurs et les chargeurs.
就目前所讨论的情况看,竞合利益当然承运人与货物。
S'il s'agit d'un créancier judiciaire ou d'un administrateur de l'insolvabilité, elles pourraient dépendre d'autres facteurs.
当竞合求偿人认可判赔额的债权人或破产管理人时,优先权还可能取决于其他因素。
Toutefois, la subordination ne peut avoir d'incidence sur les droits d'un réclamant concurrent sans son accord.
但,排序居次未经竞合求偿人同意不能影响其权利。
Une autre définition que le Groupe de travail voudra peut-être revoir est celle du "réclamant concurrent".
工作组似宜考虑的另一个定义“竞合求偿人”。
Les lois sur l'insolvabilité adoptent différentes solutions pour concilier les avantages et inconvénients décrits plus haut.
破产法采取不同的做法来平衡重组中这些竞合的考虑。
Les lois sur l'insolvabilité adoptent différentes solutions pour concilier les avantages et les inconvénients décrits plus haut.
破产法采取不同的做法来平衡重组中这些竞合的考虑。
On a aussi dit qu'il fallait établir des critères pour régler le problème des conflits de compétence.
还有人表示,必须制定一些标准,解决可能出现的竞合管辖权问题。
En pareil cas, l'acheteur peut tout à fait consentir des sûretés concurrentes sur le bien qu'il acquiert.
在这类情形下,买受人很可能在购得的资产上设定竞合的担保权。
Comme on le verra ci-après, seul l'un de ces réclamants concurrents doit être un créancier garanti du constituant.
如下文所述,只有一名竞合求偿人必须设保人的有担保债权人。
Pour déterminer, cependant, le rang de priorité de certains réclamants concurrents, il existe certaines règles particulières, examinées ci-après.
不过,如下所述,关于某些竞合求偿人的优先权问题,有一些特殊规则。
Les intérêts primaires d'un réclamant concurrent consistent à déterminer si un bien particulier d'un constituant est grevé d'une sûreté.
竞合求偿人主要关心的问题确定设保人的任何资产
否已经设保。
Dans beaucoup d'États, par exemple, elle est requise pour établir l'opposabilité ou l'ordre de priorité entre réclamants concurrents.
例如,在许多国家中,它对抗第三方效力或竞合求偿人优先顺序的一个条件。
Il semblerait que la réponse à cette question dépende du régime applicable en matière de priorité entre réclamants concurrents.
上述问题的答案似乎取决于竞合求偿人之间的优先顺序如何规范的。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les législations sur l'insolvabilité adoptent différentes solutions pour concilier ces éléments antagoniques.
破产法采取不同的做法平衡这些竞合的考虑。
Cette décision est le fruit d'un compromis entre plusieurs intérêts divergents.
这项决定是一些竞合利益方之间妥协的结果。
Qu'aucune disposition sur le concours d'actions ne devrait être insérée dans le projet d'instrument.
不应在文书草案中添加一项关竞合诉讼的条款。
Ces règles peuvent varier en fonction de la nature du réclamant concurrent.
优先权规则会因竞合债权人的性质而有所不同。
On a aussi fait observer qu'il fallait éviter de créer des régimes juridiques concurrents.
有人还指出,必须避免建立涉及竞合问题的法律制度。
Le réclamant concurrent sera souvent un autre créancier garanti du constituant.
竞合求偿人往往是设保人的另一个有担保债权人。
Ces règles peuvent varier selon la nature du réclamant concurrent.
优先权规则可能因竞合求偿人的性质不同而有所不同。
Dans le cas présent, ces parties intéressées sont bien sûr les transporteurs et les chargeurs.
就目前所讨论的情况看,竞合利益当然是承运人与货物。
S'il s'agit d'un créancier judiciaire ou d'un administrateur de l'insolvabilité, elles pourraient dépendre d'autres facteurs.
当竞合求偿人是认可判赔额的债权人或破产管理人时,优先权还可能取决因素。
Toutefois, la subordination ne peut avoir d'incidence sur les droits d'un réclamant concurrent sans son accord.
但是,排序居次未经竞合求偿人同意不能影响权利。
Une autre définition que le Groupe de travail voudra peut-être revoir est celle du "réclamant concurrent".
工作组似宜考虑的另一个定义是“竞合求偿人”。
Les lois sur l'insolvabilité adoptent différentes solutions pour concilier les avantages et inconvénients décrits plus haut.
破产法采取不同的做法来平衡重组中这些竞合的考虑。
Les lois sur l'insolvabilité adoptent différentes solutions pour concilier les avantages et les inconvénients décrits plus haut.
破产法采取不同的做法来平衡重组中这些竞合的考虑。
On a aussi dit qu'il fallait établir des critères pour régler le problème des conflits de compétence.
还有人表示,必须制定一些标准,解决可能出现的竞合管辖权问题。
En pareil cas, l'acheteur peut tout à fait consentir des sûretés concurrentes sur le bien qu'il acquiert.
在这类情形下,买受人很可能是在购得的资产上设定竞合的担保权。
Comme on le verra ci-après, seul l'un de ces réclamants concurrents doit être un créancier garanti du constituant.
如下文所述,只有一名竞合求偿人必须是设保人的有担保债权人。
Pour déterminer, cependant, le rang de priorité de certains réclamants concurrents, il existe certaines règles particulières, examinées ci-après.
不过,如下所述,关某些竞合求偿人的优先权问题,有一些特殊规则。
Les intérêts primaires d'un réclamant concurrent consistent à déterminer si un bien particulier d'un constituant est grevé d'une sûreté.
竞合求偿人主要关心的问题是确定设保人的任何资产是否已经设保。
Dans beaucoup d'États, par exemple, elle est requise pour établir l'opposabilité ou l'ordre de priorité entre réclamants concurrents.
例如,在许多国家中,它是对抗第三方效力或竞合求偿人优先顺序的一个条件。
Il semblerait que la réponse à cette question dépende du régime applicable en matière de priorité entre réclamants concurrents.
上述问题的答案似乎取决竞合求偿人之间的优先顺序是如何规范的。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les législations sur l'insolvabilité adoptent différentes solutions pour concilier ces éléments antagoniques.
破产法采取不同做法平衡这些竞合
考虑。
Cette décision est le fruit d'un compromis entre plusieurs intérêts divergents.
这项决定是一些竞合利益方之间妥协结果。
Qu'aucune disposition sur le concours d'actions ne devrait être insérée dans le projet d'instrument.
不应在文书草案中添加一项关于竞合诉讼条款。
Ces règles peuvent varier en fonction de la nature du réclamant concurrent.
权规则会因竞合债权
性质而有所不同。
On a aussi fait observer qu'il fallait éviter de créer des régimes juridiques concurrents.
有还指出,必须避免建立涉及竞合问题
法律制度。
Le réclamant concurrent sera souvent un autre créancier garanti du constituant.
竞合求往往是设保
另一个有担保债权
。
Ces règles peuvent varier selon la nature du réclamant concurrent.
权规则可能因竞合求
性质不同而有所不同。
Dans le cas présent, ces parties intéressées sont bien sûr les transporteurs et les chargeurs.
就目前所讨论情况看,竞合利益当然是承运
与货物。
S'il s'agit d'un créancier judiciaire ou d'un administrateur de l'insolvabilité, elles pourraient dépendre d'autres facteurs.
当竞合求是认可判赔额
债权
或破产管理
时,
权还可能取决于其他因素。
Toutefois, la subordination ne peut avoir d'incidence sur les droits d'un réclamant concurrent sans son accord.
但是,排序居次未经竞合求同意不能影响其权利。
Une autre définition que le Groupe de travail voudra peut-être revoir est celle du "réclamant concurrent".
工作组似宜考虑另一个定义是“竞合求
”。
Les lois sur l'insolvabilité adoptent différentes solutions pour concilier les avantages et inconvénients décrits plus haut.
破产法采取不同做法来平衡重组中这些竞合
考虑。
Les lois sur l'insolvabilité adoptent différentes solutions pour concilier les avantages et les inconvénients décrits plus haut.
破产法采取不同做法来平衡重组中这些竞合
考虑。
On a aussi dit qu'il fallait établir des critères pour régler le problème des conflits de compétence.
还有表示,必须制定一些标准,解决可能出现
竞合管辖权问题。
En pareil cas, l'acheteur peut tout à fait consentir des sûretés concurrentes sur le bien qu'il acquiert.
在这类情形下,买受很可能是在购得
资产上设定竞合
担保权。
Comme on le verra ci-après, seul l'un de ces réclamants concurrents doit être un créancier garanti du constituant.
如下文所述,只有一名竞合求必须是设保
有担保债权
。
Pour déterminer, cependant, le rang de priorité de certains réclamants concurrents, il existe certaines règles particulières, examinées ci-après.
不过,如下所述,关于某些竞合求权问题,有一些特殊规则。
Les intérêts primaires d'un réclamant concurrent consistent à déterminer si un bien particulier d'un constituant est grevé d'une sûreté.
竞合求主要关心
问题是确定设保
任何资产是否已经设保。
Dans beaucoup d'États, par exemple, elle est requise pour établir l'opposabilité ou l'ordre de priorité entre réclamants concurrents.
例如,在许多国家中,它是对抗第三方效力或竞合求顺序
一个条件。
Il semblerait que la réponse à cette question dépende du régime applicable en matière de priorité entre réclamants concurrents.
上述问题答案似乎取决于竞合求
之间
顺序是如何规范
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les législations sur l'insolvabilité adoptent différentes solutions pour concilier ces éléments antagoniques.
破产法采取不同做法平衡这些竞合
考虑。
Cette décision est le fruit d'un compromis entre plusieurs intérêts divergents.
这项决定是一些竞合利益方之间妥协结果。
Qu'aucune disposition sur le concours d'actions ne devrait être insérée dans le projet d'instrument.
不应在文书草案中添加一项关于竞合诉讼条款。
Ces règles peuvent varier en fonction de la nature du réclamant concurrent.
优先权规则会因竞合债权性质而有所不同。
On a aussi fait observer qu'il fallait éviter de créer des régimes juridiques concurrents.
有还
,
须避免建立涉及竞合问题
法律制度。
Le réclamant concurrent sera souvent un autre créancier garanti du constituant.
竞合求偿往往是设
另一个有担
债权
。
Ces règles peuvent varier selon la nature du réclamant concurrent.
优先权规则可能因竞合求偿性质不同而有所不同。
Dans le cas présent, ces parties intéressées sont bien sûr les transporteurs et les chargeurs.
就目前所讨论情况看,竞合利益当然是承运
与货物。
S'il s'agit d'un créancier judiciaire ou d'un administrateur de l'insolvabilité, elles pourraient dépendre d'autres facteurs.
当竞合求偿是认可判赔额
债权
或破产管理
时,优先权还可能取决于其他因素。
Toutefois, la subordination ne peut avoir d'incidence sur les droits d'un réclamant concurrent sans son accord.
但是,排序居次未经竞合求偿同意不能影响其权利。
Une autre définition que le Groupe de travail voudra peut-être revoir est celle du "réclamant concurrent".
工作组似宜考虑另一个定义是“竞合求偿
”。
Les lois sur l'insolvabilité adoptent différentes solutions pour concilier les avantages et inconvénients décrits plus haut.
破产法采取不同做法来平衡重组中这些竞合
考虑。
Les lois sur l'insolvabilité adoptent différentes solutions pour concilier les avantages et les inconvénients décrits plus haut.
破产法采取不同做法来平衡重组中这些竞合
考虑。
On a aussi dit qu'il fallait établir des critères pour régler le problème des conflits de compétence.
还有表示,
须制定一些标准,解决可能
现
竞合管辖权问题。
En pareil cas, l'acheteur peut tout à fait consentir des sûretés concurrentes sur le bien qu'il acquiert.
在这类情形下,买受很可能是在购得
资产上设定竞合
担
权。
Comme on le verra ci-après, seul l'un de ces réclamants concurrents doit être un créancier garanti du constituant.
如下文所述,只有一名竞合求偿须是设
有担
债权
。
Pour déterminer, cependant, le rang de priorité de certains réclamants concurrents, il existe certaines règles particulières, examinées ci-après.
不过,如下所述,关于某些竞合求偿优先权问题,有一些特殊规则。
Les intérêts primaires d'un réclamant concurrent consistent à déterminer si un bien particulier d'un constituant est grevé d'une sûreté.
竞合求偿主要关心
问题是确定设
任何资产是否已经设
。
Dans beaucoup d'États, par exemple, elle est requise pour établir l'opposabilité ou l'ordre de priorité entre réclamants concurrents.
例如,在许多国家中,它是对抗第三方效力或竞合求偿优先顺序
一个条件。
Il semblerait que la réponse à cette question dépende du régime applicable en matière de priorité entre réclamants concurrents.
上述问题答案似乎取决于竞合求偿
之间
优先顺序是如何规范
。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们
正。
Les législations sur l'insolvabilité adoptent différentes solutions pour concilier ces éléments antagoniques.
破产法采取不同的做法平衡这些的考虑。
Cette décision est le fruit d'un compromis entre plusieurs intérêts divergents.
这项决定是一些利益方之间妥协的结果。
Qu'aucune disposition sur le concours d'actions ne devrait être insérée dans le projet d'instrument.
不应在文书草案中添加一项关于诉讼的条款。
Ces règles peuvent varier en fonction de la nature du réclamant concurrent.
优先权规会因
权人的性质而有所不同。
On a aussi fait observer qu'il fallait éviter de créer des régimes juridiques concurrents.
有人还指出,必须避免建立涉及问题的法律制度。
Le réclamant concurrent sera souvent un autre créancier garanti du constituant.
求偿人往往是设保人的另一个有担保
权人。
Ces règles peuvent varier selon la nature du réclamant concurrent.
优先权规因
求偿人的性质不同而有所不同。
Dans le cas présent, ces parties intéressées sont bien sûr les transporteurs et les chargeurs.
就目前所讨论的情况看,利益当然是承运人与货物。
S'il s'agit d'un créancier judiciaire ou d'un administrateur de l'insolvabilité, elles pourraient dépendre d'autres facteurs.
当求偿人是认
判赔额的
权人或破产管理人时,优先权还
取决于其他因素。
Toutefois, la subordination ne peut avoir d'incidence sur les droits d'un réclamant concurrent sans son accord.
但是,排序居次未经求偿人同意不
影响其权利。
Une autre définition que le Groupe de travail voudra peut-être revoir est celle du "réclamant concurrent".
工作组似宜考虑的另一个定义是“求偿人”。
Les lois sur l'insolvabilité adoptent différentes solutions pour concilier les avantages et inconvénients décrits plus haut.
破产法采取不同的做法来平衡重组中这些的考虑。
Les lois sur l'insolvabilité adoptent différentes solutions pour concilier les avantages et les inconvénients décrits plus haut.
破产法采取不同的做法来平衡重组中这些的考虑。
On a aussi dit qu'il fallait établir des critères pour régler le problème des conflits de compétence.
还有人表示,必须制定一些标准,解决出现的
管辖权问题。
En pareil cas, l'acheteur peut tout à fait consentir des sûretés concurrentes sur le bien qu'il acquiert.
在这类情形下,买受人很是在购得的资产上设定
的担保权。
Comme on le verra ci-après, seul l'un de ces réclamants concurrents doit être un créancier garanti du constituant.
如下文所述,只有一名求偿人必须是设保人的有担保
权人。
Pour déterminer, cependant, le rang de priorité de certains réclamants concurrents, il existe certaines règles particulières, examinées ci-après.
不过,如下所述,关于某些求偿人的优先权问题,有一些特殊规
。
Les intérêts primaires d'un réclamant concurrent consistent à déterminer si un bien particulier d'un constituant est grevé d'une sûreté.
求偿人主要关心的问题是确定设保人的任何资产是否已经设保。
Dans beaucoup d'États, par exemple, elle est requise pour établir l'opposabilité ou l'ordre de priorité entre réclamants concurrents.
例如,在许多国家中,它是对抗第三方效力或求偿人优先顺序的一个条件。
Il semblerait que la réponse à cette question dépende du régime applicable en matière de priorité entre réclamants concurrents.
上述问题的答案似乎取决于求偿人之间的优先顺序是如何规范的。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Les législations sur l'insolvabilité adoptent différentes solutions pour concilier ces éléments antagoniques.
破产法采取不同的做法平衡这些竞合的考虑。
Cette décision est le fruit d'un compromis entre plusieurs intérêts divergents.
这项决定一些竞合利益方之间妥协的结果。
Qu'aucune disposition sur le concours d'actions ne devrait être insérée dans le projet d'instrument.
不应在文书草案中添加一项关于竞合诉讼的条款。
Ces règles peuvent varier en fonction de la nature du réclamant concurrent.
优先权规则会因竞合债权人的性质而有所不同。
On a aussi fait observer qu'il fallait éviter de créer des régimes juridiques concurrents.
有人还指出,必须避免建立涉及竞合问题的法律制度。
Le réclamant concurrent sera souvent un autre créancier garanti du constituant.
竞合求偿人往往设保人的另一个有担保债权人。
Ces règles peuvent varier selon la nature du réclamant concurrent.
优先权规则可能因竞合求偿人的性质不同而有所不同。
Dans le cas présent, ces parties intéressées sont bien sûr les transporteurs et les chargeurs.
就目前所讨论的情况看,竞合利益当然承运人与货物。
S'il s'agit d'un créancier judiciaire ou d'un administrateur de l'insolvabilité, elles pourraient dépendre d'autres facteurs.
当竞合求偿人认可判赔额的债权人或破产管理人时,优先权还可能取决于其他因素。
Toutefois, la subordination ne peut avoir d'incidence sur les droits d'un réclamant concurrent sans son accord.
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序居次未经竞合求偿人同意不能影响其权利。
Une autre définition que le Groupe de travail voudra peut-être revoir est celle du "réclamant concurrent".
工作组似宜考虑的另一个定义“竞合求偿人”。
Les lois sur l'insolvabilité adoptent différentes solutions pour concilier les avantages et inconvénients décrits plus haut.
破产法采取不同的做法来平衡重组中这些竞合的考虑。
Les lois sur l'insolvabilité adoptent différentes solutions pour concilier les avantages et les inconvénients décrits plus haut.
破产法采取不同的做法来平衡重组中这些竞合的考虑。
On a aussi dit qu'il fallait établir des critères pour régler le problème des conflits de compétence.
还有人表示,必须制定一些标准,解决可能出现的竞合管辖权问题。
En pareil cas, l'acheteur peut tout à fait consentir des sûretés concurrentes sur le bien qu'il acquiert.
在这类情形下,买受人很可能在购得的资产上设定竞合的担保权。
Comme on le verra ci-après, seul l'un de ces réclamants concurrents doit être un créancier garanti du constituant.
如下文所述,只有一名竞合求偿人必须设保人的有担保债权人。
Pour déterminer, cependant, le rang de priorité de certains réclamants concurrents, il existe certaines règles particulières, examinées ci-après.
不过,如下所述,关于某些竞合求偿人的优先权问题,有一些特殊规则。
Les intérêts primaires d'un réclamant concurrent consistent à déterminer si un bien particulier d'un constituant est grevé d'une sûreté.
竞合求偿人主要关心的问题确定设保人的任何资产
否已经设保。
Dans beaucoup d'États, par exemple, elle est requise pour établir l'opposabilité ou l'ordre de priorité entre réclamants concurrents.
例如,在许多国家中,它对抗第三方效力或竞合求偿人优先顺序的一个条件。
Il semblerait que la réponse à cette question dépende du régime applicable en matière de priorité entre réclamants concurrents.
上述问题的答案似乎取决于竞合求偿人之间的优先顺序如何规范的。
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Les législations sur l'insolvabilité adoptent différentes solutions pour concilier ces éléments antagoniques.
破产法采取不同的做法平衡这些的考虑。
Cette décision est le fruit d'un compromis entre plusieurs intérêts divergents.
这项决定是一些利益方之间妥协的结果。
Qu'aucune disposition sur le concours d'actions ne devrait être insérée dans le projet d'instrument.
不应在文书草案中添加一项关于诉讼的条款。
Ces règles peuvent varier en fonction de la nature du réclamant concurrent.
优先权规债权人的性质而有所不同。
On a aussi fait observer qu'il fallait éviter de créer des régimes juridiques concurrents.
有人还指出,必须避免建立涉及问题的法律制度。
Le réclamant concurrent sera souvent un autre créancier garanti du constituant.
求偿人往往是设保人的另一个有担保债权人。
Ces règles peuvent varier selon la nature du réclamant concurrent.
优先权规可能
求偿人的性质不同而有所不同。
Dans le cas présent, ces parties intéressées sont bien sûr les transporteurs et les chargeurs.
就目前所讨论的情况看,利益当然是承运人与货物。
S'il s'agit d'un créancier judiciaire ou d'un administrateur de l'insolvabilité, elles pourraient dépendre d'autres facteurs.
当求偿人是认可判赔额的债权人或破产管理人时,优先权还可能取决于其他
素。
Toutefois, la subordination ne peut avoir d'incidence sur les droits d'un réclamant concurrent sans son accord.
但是,排序居次未经求偿人同意不能影响其权利。
Une autre définition que le Groupe de travail voudra peut-être revoir est celle du "réclamant concurrent".
工作组似宜考虑的另一个定义是“求偿人”。
Les lois sur l'insolvabilité adoptent différentes solutions pour concilier les avantages et inconvénients décrits plus haut.
破产法采取不同的做法来平衡重组中这些的考虑。
Les lois sur l'insolvabilité adoptent différentes solutions pour concilier les avantages et les inconvénients décrits plus haut.
破产法采取不同的做法来平衡重组中这些的考虑。
On a aussi dit qu'il fallait établir des critères pour régler le problème des conflits de compétence.
还有人表示,必须制定一些标准,解决可能出现的管辖权问题。
En pareil cas, l'acheteur peut tout à fait consentir des sûretés concurrentes sur le bien qu'il acquiert.
在这类情形下,买受人很可能是在购得的资产上设定的担保权。
Comme on le verra ci-après, seul l'un de ces réclamants concurrents doit être un créancier garanti du constituant.
如下文所述,只有一名求偿人必须是设保人的有担保债权人。
Pour déterminer, cependant, le rang de priorité de certains réclamants concurrents, il existe certaines règles particulières, examinées ci-après.
不过,如下所述,关于某些求偿人的优先权问题,有一些特殊规
。
Les intérêts primaires d'un réclamant concurrent consistent à déterminer si un bien particulier d'un constituant est grevé d'une sûreté.
求偿人主要关心的问题是确定设保人的任何资产是否已经设保。
Dans beaucoup d'États, par exemple, elle est requise pour établir l'opposabilité ou l'ordre de priorité entre réclamants concurrents.
例如,在许多国家中,它是对抗第三方效力或求偿人优先顺序的一个条件。
Il semblerait que la réponse à cette question dépende du régime applicable en matière de priorité entre réclamants concurrents.
上述问题的答案似乎取决于求偿人之间的优先顺序是如何规范的。
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