Il a été souligné que l'article 10 visait une catégorie étendue de communications qu'une partie pouvait souhaiter adresser dans le contexte d'un contrat existant ou envisagé.
据指出,第10条草案涉及到一方当事人关于有
拟订立的合同而可能想
出的范围广泛的通信。
Il a été souligné que l'article 10 visait une catégorie étendue de communications qu'une partie pouvait souhaiter adresser dans le contexte d'un contrat existant ou envisagé.
据指出,第10条草案涉及到一方当事人关于有
拟订立的合同而可能想
出的范围广泛的通信。
Toutefois, selon l'opinion contraire, qui a recueilli un appui considérable, il pourrait être utile de préciser que les communications visées dans ce projet d'article pouvaient intervenir avant ou après la formation d'un contrat en y insérant un membre de phrase supplémentaire tel que “avant, pendant ou après un contrat existant ou envisagé”.
然而,受到相当支持的相反意认为,增加一些限制,明确表示条文草案所指的通信可以是在合同订立
前
出的,例如增加“在
有
拟订立的合同订立
前、订立期间
订立
”字样,可能是有益的。
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Il a été souligné que l'article 10 visait une catégorie étendue de communications qu'une partie pouvait souhaiter adresser dans le contexte d'un contrat existant ou envisagé.
据指,第10条草案涉及到一方当事人关
有或拟订立的合同而可能想
的范围广泛的通信。
Toutefois, selon l'opinion contraire, qui a recueilli un appui considérable, il pourrait être utile de préciser que les communications visées dans ce projet d'article pouvaient intervenir avant ou après la formation d'un contrat en y insérant un membre de phrase supplémentaire tel que “avant, pendant ou après un contrat existant ou envisagé”.
然而,受到相当支持的相反意认为,增加一些限制,明确表示条文草案所指的通信可以是在合同订立之前或之
的,例如增加“在
有或拟订立的合同订立之前、订立期间或订立之
”字样,可能是有益的。
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Il a été souligné que l'article 10 visait une catégorie étendue de communications qu'une partie pouvait souhaiter adresser dans le contexte d'un contrat existant ou envisagé.
据指出,第10案涉及到一方当事人关于现有或拟订立
合同而可能想作出
范围广泛
。
Toutefois, selon l'opinion contraire, qui a recueilli un appui considérable, il pourrait être utile de préciser que les communications visées dans ce projet d'article pouvaient intervenir avant ou après la formation d'un contrat en y insérant un membre de phrase supplémentaire tel que “avant, pendant ou après un contrat existant ou envisagé”.
然而,受到相当支持相反意
认为,增加一些限制,明确表示
案所指
可以是在合同订立之前或之后作出
,例如增加“在现有或拟订立
合同订立之前、订立期间或订立之后”字样,可能是有益
。
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Il a été souligné que l'article 10 visait une catégorie étendue de communications qu'une partie pouvait souhaiter adresser dans le contexte d'un contrat existant ou envisagé.
据指出,10
案涉及到一方当事人关于现有或拟
合同而可能想作出
范围广泛
通信。
Toutefois, selon l'opinion contraire, qui a recueilli un appui considérable, il pourrait être utile de préciser que les communications visées dans ce projet d'article pouvaient intervenir avant ou après la formation d'un contrat en y insérant un membre de phrase supplémentaire tel que “avant, pendant ou après un contrat existant ou envisagé”.
然而,受到相当支持相反意
认为,增加一些限制,明确表示
文
案所指
通信可以是在合同
之前或之后作出
,例如增加“在现有或拟
合同
之前、
期间或
之后”字样,可能是有益
。
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Il a été souligné que l'article 10 visait une catégorie étendue de communications qu'une partie pouvait souhaiter adresser dans le contexte d'un contrat existant ou envisagé.
据指出,第10草案涉及到一方当事人关于现有或拟订立的合同而可能想作出的范围广泛的
。
Toutefois, selon l'opinion contraire, qui a recueilli un appui considérable, il pourrait être utile de préciser que les communications visées dans ce projet d'article pouvaient intervenir avant ou après la formation d'un contrat en y insérant un membre de phrase supplémentaire tel que “avant, pendant ou après un contrat existant ou envisagé”.
而,受到相当支持的相反意
认为,增加一些限制,明确表
草案所指的
可以是在合同订立之前或之后作出的,例如增加“在现有或拟订立的合同订立之前、订立期间或订立之后”字样,可能是有益的。
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Il a été souligné que l'article 10 visait une catégorie étendue de communications qu'une partie pouvait souhaiter adresser dans le contexte d'un contrat existant ou envisagé.
据指出,第10条草案涉及到一方当事人关于现有或拟的合同而可能想作出的范围广泛的通信。
Toutefois, selon l'opinion contraire, qui a recueilli un appui considérable, il pourrait être utile de préciser que les communications visées dans ce projet d'article pouvaient intervenir avant ou après la formation d'un contrat en y insérant un membre de phrase supplémentaire tel que “avant, pendant ou après un contrat existant ou envisagé”.
然而,受到相当支持的相反意认为,增加一些限制,明确表示条文草案所指的通信可以是在合同
之
或之后作出的,
如增加“在现有或拟
的合同
之
、
期间或
之后”字样,可能是有益的。
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Il a été souligné que l'article 10 visait une catégorie étendue de communications qu'une partie pouvait souhaiter adresser dans le contexte d'un contrat existant ou envisagé.
据指出,第10条草案涉及到一方当事人关于现有的合同而可能想作出的范围广泛的通信。
Toutefois, selon l'opinion contraire, qui a recueilli un appui considérable, il pourrait être utile de préciser que les communications visées dans ce projet d'article pouvaient intervenir avant ou après la formation d'un contrat en y insérant un membre de phrase supplémentaire tel que “avant, pendant ou après un contrat existant ou envisagé”.
然而,受到相当支持的相反意认为,增加一些限制,明确表示条文草案所指的通信可以是在合同
后作出的,例如增加“在现有
的合同
、
期间
后”字样,可能是有益的。
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Il a été souligné que l'article 10 visait une catégorie étendue de communications qu'une partie pouvait souhaiter adresser dans le contexte d'un contrat existant ou envisagé.
据指出,第10条涉及到一方当事人关于现有或拟订立
合同而可能想作出
范围广
信。
Toutefois, selon l'opinion contraire, qui a recueilli un appui considérable, il pourrait être utile de préciser que les communications visées dans ce projet d'article pouvaient intervenir avant ou après la formation d'un contrat en y insérant un membre de phrase supplémentaire tel que “avant, pendant ou après un contrat existant ou envisagé”.
然而,受到相当支持相反意
认为,增加一些限制,明确表示条
所指
信可以是在合同订立之前或之后作出
,例如增加“在现有或拟订立
合同订立之前、订立期间或订立之后”字样,可能是有益
。
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Il a été souligné que l'article 10 visait une catégorie étendue de communications qu'une partie pouvait souhaiter adresser dans le contexte d'un contrat existant ou envisagé.
据指出,第10条草案涉及到一方事人关于现有或拟订立的合同而可能想作出的范围广泛的通信。
Toutefois, selon l'opinion contraire, qui a recueilli un appui considérable, il pourrait être utile de préciser que les communications visées dans ce projet d'article pouvaient intervenir avant ou après la formation d'un contrat en y insérant un membre de phrase supplémentaire tel que “avant, pendant ou après un contrat existant ou envisagé”.
然而,受到持的
反意
认为,增加一
,明确表示条文草案所指的通信可以是在合同订立之前或之后作出的,例如增加“在现有或拟订立的合同订立之前、订立期间或订立之后”字样,可能是有益的。
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