Il était indiqué dans ce document qu'une Commission d'enquête spéciale, établie le 9 avril, avait découvert que quatre agents de l'administration pénitentiaire avaient installé un microphone de leur propre initiative, sans demander l'autorisation de leurs supérieurs et sans les en informer.

信中表示，4月9日设立的特别调查委员会查出，永盛监狱四名工作人员级别的公职人员自作主张安装了窃听，而更高级别当局并未给予许可或知情。

La liberté et la confidentialité des communications (art. 49) sont également garanties par des dispositions pénales qui prescrivent des sanctions en cas d'ingérence illicite, de recel et de détérioration de correspondance, de placement sur table d'écoute et de transmission de renseignements obtenus par ce moyen.

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La liberté et la confidentialité des communications (art. 49) sont également garanties par des dispositions pénales qui prescrivent des sanctions en cas d'ingérence illicite, de recel et de détérioration de correspondance, de placement sur table d'écoute et de transmission de renseignements obtenus par ce moyen.

通信的自由和(《宪法》49条)受到刑事条款的额，这些条款规定了对非法侵犯、藏和破坏信件、在通讯线上安装窃听和传播通过这种办法获得的信息的行为的处罚。

10 Veuillez indiquer les moyens techniques spéciaux d'investigation qui peuvent être utilisés au Canada en ce qui concerne le terrorisme (par exemple interception de communications; surveillance électronique; planques; opérations d'infiltration; livraisons sous contrôle; « transactions simulées » ou surveillance électronique clandestine de locaux privés ou publics, etc.).

10 请说明加拿大对恐怖主义可采取哪些特别的调查方法（例如：拦截通讯、电子监视、观察、秘密行动、受安排的发送、“伪购”，或在人住所或公共场所安装窃听等等”。

10 En ce qui concerne la bonne application de l'alinéa e) du paragraphe 2, veuillez indiquer les techniques et moyens spéciaux d'investigation qui peuvent être utilisés en Finlande dans les affaires de terrorisme (par exemple interception des communications; surveillance électronique, observation, opérations d'infiltration, livraisons sous contrôle, transactions simulées ou autres infractions provoquées; indicateurs anonymes; poursuites transfrontières; surveillance clandestine de locaux privés ou publics, etc.).

10. 关于2段(e)段的有效执行问题，请说明芬兰对恐怖案件采取哪些特别调查方法（如截取情报、电子监测、观察、秘密行动、受安排的发送、“假冒买者”或 “假装犯罪”等其他方式、匿名告密者、越境追寻、在人或公共场所设置窃听，等等）。

11 Dans le contexte de l'application effective de l'alinéa e) du paragraphe 2 de la résolution, le Comité souhaite savoir quelles techniques spéciales d'enquête peuvent être utilisées dans les affaires de terrorisme à Cuba (mise sous écoute téléphonique, surveillance électronique, surveillance visuelle, opérations clandestines, livraisons surveillées, « pseudo-acquisitions » et autres « pseudo-infractions », indicateurs anonymes, droit de suite à travers la frontière, dissimulation de microphones dans des lieux publics ou privés, etc.).

11　在有效地执行该决议2(e)分段方面，反恐委员会希望了解古巴共和国对恐怖主义可以采用的特殊调查技巧（例如拦截通信、电子监视、观察、密探行动、窥视交付、“假装买货”或其他“假装犯罪”、匿名举报、跨界追踪、在公房舍安装窃听等等）。

Dans ce contexte, il est problématique que le Comité semble recommander d'élargir au maximum l'éventail potentiel des techniques d'enquête («livraisons surveillées», pseudo-infractions, informateurs anonymes, poursuites transfrontières, mise sur écoute de locaux privés et publics, interception de communications confidentielles sur l'Internet et par téléphone, etc.) et, du moins parfois, de respecter moins strictement les garanties requises par le droit des droits de l'homme qui pourraient être prévues dans le droit interne (comme l'obligation que seules les personnes effectivement soupçonnées d'une infraction fassent l'objet de ces mesures, que celles-ci soient soumises à une autorisation judiciaire préalable, et que leur durée d'application soit limitée).

在这种情况下，成问题的是反恐委员会似乎建议最大限度地扩大调查方法的范围(“有控制的移交”，假罪名、匿名举报、跨国追缉、在人和公共建筑里安装窃听、截取因特网和电话通信的密信息等)。

Il était indiqué dans ce document qu'une Commission d'enquête spéciale, établie le 9 avril, avait découvert que quatre agents de l'administration pénitentiaire avaient installé un microphone de leur propre initiative, sans demander l'autorisation de leurs supérieurs et sans les en informer.

中表示，4月9日设立特别调查委员会查出，永盛监狱四名员级别公职员自主张安装了窃听，而更高级别当局并未给予许可或知情。

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10. 关于第2段(e)段有效执行问题，请说明芬兰对恐怖案件采取哪些特别调查方法（如截取情报、电子监测、观察、秘密行动、受安排发送、“假冒买者”或 “假装犯罪”等其他方式、匿名告密者、越境追寻、在私或公共场所设置窃听，等等）。

11 Dans le contexte de l'application effective de l'alinéa e) du paragraphe 2 de la résolution, le Comité souhaite savoir quelles techniques spéciales d'enquête peuvent être utilisées dans les affaires de terrorisme à Cuba (mise sous écoute téléphonique, surveillance électronique, surveillance visuelle, opérations clandestines, livraisons surveillées, « pseudo-acquisitions » et autres « pseudo-infractions », indicateurs anonymes, droit de suite à travers la frontière, dissimulation de microphones dans des lieux publics ou privés, etc.).

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的自由和隐私(第49条)受到刑事条款的额外保障，这些条款规定法侵犯、隐藏和破坏件、在讯线上安装窃听和传播过这种办法获得的息会受到处。

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10. 关于第2段(e)段的有效执行问题，请说明芬兰恐怖案件采取哪些特别调查方法（如截取情报、电子监测、观察、秘密行动、受安排的发送、“假冒买者”或 “假装犯罪”等其他方式、匿名告密者、越境追寻、在私人或公共场所设置窃听，等等）。

11 Dans le contexte de l'application effective de l'alinéa e) du paragraphe 2 de la résolution, le Comité souhaite savoir quelles techniques spéciales d'enquête peuvent être utilisées dans les affaires de terrorisme à Cuba (mise sous écoute téléphonique, surveillance électronique, surveillance visuelle, opérations clandestines, livraisons surveillées, « pseudo-acquisitions » et autres « pseudo-infractions », indicateurs anonymes, droit de suite à travers la frontière, dissimulation de microphones dans des lieux publics ou privés, etc.).

11　在有效地执行该决议第2(e)分段方面，反恐委员会希望了解古巴共和国恐怖主义可以采用的特殊调查技巧（例如拦截、电子监视、观察、密探行动、窥视交付、“假装买货”或其他“假装犯罪”、匿名举报、跨界追踪、在公私房舍安装窃听等等）。

Dans ce contexte, il est problématique que le Comité semble recommander d'élargir au maximum l'éventail potentiel des techniques d'enquête («livraisons surveillées», pseudo-infractions, informateurs anonymes, poursuites transfrontières, mise sur écoute de locaux privés et publics, interception de communications confidentielles sur l'Internet et par téléphone, etc.) et, du moins parfois, de respecter moins strictement les garanties requises par le droit des droits de l'homme qui pourraient être prévues dans le droit interne (comme l'obligation que seules les personnes effectivement soupçonnées d'une infraction fassent l'objet de ces mesures, que celles-ci soient soumises à une autorisation judiciaire préalable, et que leur durée d'application soit limitée).

在这种情况下，成问题的是反恐委员会似乎建议最大限度地扩大调查方法的范围(“有控制的移交”，假罪名、匿名举报、跨国追缉、在私人和公共建筑里安装窃听、截取因特网和电话的保密息等)。

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La liberté et la confidentialité des communications (art. 49) sont également garanties par des dispositions pénales qui prescrivent des sanctions en cas d'ingérence illicite, de recel et de détérioration de correspondance, de placement sur table d'écoute et de transmission de renseignements obtenus par ce moyen.

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在这种情况下，成问题的是反恐委员会似乎建议最大限度地扩大调查方法的范围(“有控制的移交”，假罪名、匿名举报、跨国追缉、在私人公共建筑里安装、截取因特网电话通信的保密信息等)。

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信中表示，4月9日设立的特别调查委员会查出，永盛监狱四名工作人员级别的公职人员自作主张安装窃听，而更高级别当局并未给予许可。

La liberté et la confidentialité des communications (art. 49) sont également garanties par des dispositions pénales qui prescrivent des sanctions en cas d'ingérence illicite, de recel et de détérioration de correspondance, de placement sur table d'écoute et de transmission de renseignements obtenus par ce moyen.

通信的自由和隐私(第49条)受到刑事条款的额外保障，这些条款规定法侵犯、隐藏和破坏信件、在通讯线上安装窃听和传播通过这种办法获得的信息会受到处罚。

La liberté et la confidentialité des communications (art. 49) sont également garanties par des dispositions pénales qui prescrivent des sanctions en cas d'ingérence illicite, de recel et de détérioration de correspondance, de placement sur table d'écoute et de transmission de renseignements obtenus par ce moyen.

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10 请说明加拿大恐怖主义可采取哪些特别的调查方法（例如：拦截通讯、电子监视、观察、秘密行动、受安排的发送、“伪购”，在私人住所公共场所安装窃听等等”。

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11　在有效地执行该决议第2(e)分段方面，反恐委员会希望解古巴共和国恐怖主义可以采用的特殊调查技巧（例如拦截通信、电子监视、观察、密探行动、窥视交付、“假装买货”其他“假装犯罪”、匿名举报、跨界追踪、在公私房舍安装窃听等等）。

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在这种况下，成问题的是反恐委员会似乎建议最大限度地扩大调查方法的范围(“有控制的移交”，假罪名、匿名举报、跨国追缉、在私人和公共建筑里安装窃听、截取因特网和电话通信的保密信息等)。

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11 Dans le contexte de l'application effective de l'alinéa e) du paragraphe 2 de la résolution, le Comité souhaite savoir quelles techniques spéciales d'enquête peuvent être utilisées dans les affaires de terrorisme à Cuba (mise sous écoute téléphonique, surveillance électronique, surveillance visuelle, opérations clandestines, livraisons surveillées, « pseudo-acquisitions » et autres « pseudo-infractions », indicateurs anonymes, droit de suite à travers la frontière, dissimulation de microphones dans des lieux publics ou privés, etc.).

11　在有效地执行该决议第2(e)分段方面，反恐委员会希望了解古巴共和国对恐怖主义可以采用的特殊调查技巧（例如拦截通信、电子监视、观察、密探行动、窥视交付、“假装买货”或其他“假装罪”、匿名举报、跨界追踪、在公私房舍安装窃听等等）。

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10 请说明加拿大对恐怖主义可采取哪些特别的调查方法（例如：拦截通讯、电子监视、观察、秘密行动、受安排的发送、“伪购”，或在私人住所或公共场所安装窃听等等”。

10 En ce qui concerne la bonne application de l'alinéa e) du paragraphe 2, veuillez indiquer les techniques et moyens spéciaux d'investigation qui peuvent être utilisés en Finlande dans les affaires de terrorisme (par exemple interception des communications; surveillance électronique, observation, opérations d'infiltration, livraisons sous contrôle, transactions simulées ou autres infractions provoquées; indicateurs anonymes; poursuites transfrontières; surveillance clandestine de locaux privés ou publics, etc.).

10. 关于第2段(e)段的有效执行问题，请说明芬兰对恐怖案件采取哪些特别调查方法（如截取情报、电子监测、观察、秘密行动、受安排的发送、“假冒买者”或 “假装犯罪”等其他方式、匿名告密者、越境追寻、在私人或公共场所设置窃听，等等）。

11 Dans le contexte de l'application effective de l'alinéa e) du paragraphe 2 de la résolution, le Comité souhaite savoir quelles techniques spéciales d'enquête peuvent être utilisées dans les affaires de terrorisme à Cuba (mise sous écoute téléphonique, surveillance électronique, surveillance visuelle, opérations clandestines, livraisons surveillées, « pseudo-acquisitions » et autres « pseudo-infractions », indicateurs anonymes, droit de suite à travers la frontière, dissimulation de microphones dans des lieux publics ou privés, etc.).

11　在有效地执行该决议第2(e)分段方面，反恐委员会希望了解古巴共国对恐怖主义可以采用的特殊调查技巧（例如拦截通信、电子监视、观察、密探行动、窥视交付、“假装买货”或其他“假装犯罪”、匿名举报、跨界追踪、在公私房舍安装窃听等等）。

Dans ce contexte, il est problématique que le Comité semble recommander d'élargir au maximum l'éventail potentiel des techniques d'enquête («livraisons surveillées», pseudo-infractions, informateurs anonymes, poursuites transfrontières, mise sur écoute de locaux privés et publics, interception de communications confidentielles sur l'Internet et par téléphone, etc.) et, du moins parfois, de respecter moins strictement les garanties requises par le droit des droits de l'homme qui pourraient être prévues dans le droit interne (comme l'obligation que seules les personnes effectivement soupçonnées d'une infraction fassent l'objet de ces mesures, que celles-ci soient soumises à une autorisation judiciaire préalable, et que leur durée d'application soit limitée).

在这种情况下，成问题的是反恐委员会似乎建议最大限度地扩大调查方法的范围(“有控制的移交”，假罪名、匿名举报、跨国追缉、在私人公共建筑里安装窃听、截取因特网电话通信的保密信息等)。

Il était indiqué dans ce document qu'une Commission d'enquête spéciale, établie le 9 avril, avait découvert que quatre agents de l'administration pénitentiaire avaient installé un microphone de leur propre initiative, sans demander l'autorisation de leurs supérieurs et sans les en informer.

信中表示，4月9日设立的特别调查委员会查出，永盛监狱四名工作人员级别的公职人员自作主张安装了窃，更高级别当局并未给予许可或知情。

La liberté et la confidentialité des communications (art. 49) sont également garanties par des dispositions pénales qui prescrivent des sanctions en cas d'ingérence illicite, de recel et de détérioration de correspondance, de placement sur table d'écoute et de transmission de renseignements obtenus par ce moyen.

通信的自由和隐私(第49条)受到刑事条款的额外保障，这些条款规定对非法侵犯、隐藏和破坏信件、在通安装窃和传播通过这种办法获得的信息会受到处罚。

La liberté et la confidentialité des communications (art. 49) sont également garanties par des dispositions pénales qui prescrivent des sanctions en cas d'ingérence illicite, de recel et de détérioration de correspondance, de placement sur table d'écoute et de transmission de renseignements obtenus par ce moyen.

通信的自由和隐私(《宪法》第49条)受到刑事条款的额外保障，这些条款规定了对非法侵犯、隐藏和破坏信件、在通安装窃和传播通过这种办法获得的信息的行为的处罚。

10 Veuillez indiquer les moyens techniques spéciaux d'investigation qui peuvent être utilisés au Canada en ce qui concerne le terrorisme (par exemple interception de communications; surveillance électronique; planques; opérations d'infiltration; livraisons sous contrôle; « transactions simulées » ou surveillance électronique clandestine de locaux privés ou publics, etc.).

10 请说明加拿大对恐怖主义可采取哪些特别的调查方法（例如：拦截通、电子监视、观察、秘密行动、受安排的发送、“伪购”，或在私人住所或公共场所安装窃等等”。

10 En ce qui concerne la bonne application de l'alinéa e) du paragraphe 2, veuillez indiquer les techniques et moyens spéciaux d'investigation qui peuvent être utilisés en Finlande dans les affaires de terrorisme (par exemple interception des communications; surveillance électronique, observation, opérations d'infiltration, livraisons sous contrôle, transactions simulées ou autres infractions provoquées; indicateurs anonymes; poursuites transfrontières; surveillance clandestine de locaux privés ou publics, etc.).

10. 关于第2段(e)段的有效执行问题，请说明芬兰对恐怖案件采取哪些特别调查方法（如截取情报、电子监测、观察、秘密行动、受安排的发送、“假冒买者”或 “假装犯罪”等其他方式、匿名告密者、越境追寻、在私人或公共场所设置窃，等等）。

11 Dans le contexte de l'application effective de l'alinéa e) du paragraphe 2 de la résolution, le Comité souhaite savoir quelles techniques spéciales d'enquête peuvent être utilisées dans les affaires de terrorisme à Cuba (mise sous écoute téléphonique, surveillance électronique, surveillance visuelle, opérations clandestines, livraisons surveillées, « pseudo-acquisitions » et autres « pseudo-infractions », indicateurs anonymes, droit de suite à travers la frontière, dissimulation de microphones dans des lieux publics ou privés, etc.).

11　在有效地执行该决议第2(e)分段方面，反恐委员会希望了解古巴共和国对恐怖主义可以采用的特殊调查技巧（例如拦截通信、电子监视、观察、密探行动、窥视交付、“假装买货”或其他“假装犯罪”、匿名举报、跨界追踪、在公私房舍安装窃等等）。

Dans ce contexte, il est problématique que le Comité semble recommander d'élargir au maximum l'éventail potentiel des techniques d'enquête («livraisons surveillées», pseudo-infractions, informateurs anonymes, poursuites transfrontières, mise sur écoute de locaux privés et publics, interception de communications confidentielles sur l'Internet et par téléphone, etc.) et, du moins parfois, de respecter moins strictement les garanties requises par le droit des droits de l'homme qui pourraient être prévues dans le droit interne (comme l'obligation que seules les personnes effectivement soupçonnées d'une infraction fassent l'objet de ces mesures, que celles-ci soient soumises à une autorisation judiciaire préalable, et que leur durée d'application soit limitée).

在这种情况下，成问题的是反恐委员会似乎建议最大限度地扩大调查方法的范围(“有控制的移交”，假罪名、匿名举报、跨国追缉、在私人和公共建筑里安装窃、截取因特网和电话通信的保密信息等)。