Au Canada, la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée.

在加拿大不要求提供税单。

Cependant le mari est toujours responsable des déclarations et des paiements des impôts.

但是，丈夫仍负责填写所得税报税单税款。

Cependant, le mari est toujours chargé des déclarations d'impôt et des versements.

但是，丈夫依然负责填写所得税报税单所得税。

5 En ce qui concerne ses enfants, l'auteur affirme qu'aucun recours interne ne leur était ouvert pour contester les avis d'imposition, lesquels étaient adressés à l'auteur exclusivement.

5 关于他孩子，来文提交人声称，他们没有可用于对估税单质疑内补救办法。

Au cours de la période considérée, le programme pour Berbera a pris fin alors que le programme de calcul automatique de l'impôt se poursuivait à Hargeysa et à Boroma.

报告所述期间，伯贝拉系统已完成，哈尔格萨博罗马落实自动化税单系统工作在继续进行。

Les fonctionnaires étaient tenus de déclarer leurs avoirs et leurs dettes éventuelles et de communiquer un exemplaire de leurs déclarations d'impôts dans la plupart des pays qui ont répondu au questionnaire.

在大多数作答家中都要求公职人员披露其资产、债务税单。

Avant l'adoption de ces dispositions, le mari était la seule personne qui avait le droit de présenter une déclaration d'impôt sur le revenu en son nom et au nom de sa femme.

但在颁布这些规定之前，只有丈夫才能代表他人及其妻子填写所得税报税单，这已得到公认。

Avant l'amendement, le mari était juridiquement responsable de l'envoi des déclarations de revenus et du paiement de l'impôt sur le revenu à la fois pour lui et pour les gains de sa femme.

按修正前《所得税法》，丈夫负有填写所得税报税单按他妻子收入所得税法律责任。

Il fallait alors produire ces anciennes actions, pour prouver qu'on en était propriétaire, faute de quoi la preuve devait être établie d'une autre manière, par exemple par le biais de relevés bancaires, de déclarations de revenus, etc.

作为拥有权证明，必须提交旧股票；如果无法提交这些旧股票，则必须以其他方式证明所有权，例如提交银行对账单、报税单等等。

S'agissant de l'existence d'un organe approprié chargé de suivre et d'évaluer les déclarations d'avoirs, de dettes et d'impôts communiquées par les agents de la fonction publique, la moitié des États ayant répondu ont confirmé l'existence d'un tel organe.

关于有无监测评价公职人员披露其资产、负债情况税单适当机构，作答家中有半数表示设有这样一个机构。

Bien que la déclaration de revenu puisse être signée par seulement un des époux, en tant qu'époux responsable, la loi précise que dans tous les cas la déclaration doit être considérée comme ayant été faite avec le consentement des deux époux.

虽然所得税报税单只能由夫妻一方负责签字，但该法案特别说明，无论如何，都必须判定报税单是否已经过夫妻双方同意。

Plus de la moitié de la population utilise régulièrement l'Internet; 38 % des habitants possèdent un ordinateur; 80 % d'entre eux ont un téléphone portable; 62 % utilisent les services de banque en ligne; et 59 % remplissent leur déclaration d'impôts sous forme électronique.

爱沙尼亚一半以上人口经常使用因特网；38％拥有计算机；80％拥有行动电话；62％使用因特网银行业务；并且59％填写电子报税单。

Afrique du Sud, Argentine, Bangladesh, Bélarus, Bolivie, Brunei Darussalam, Canada, Chypre (avoirs uniquement), Colombie, Costa Rica, Égypte, El Salvador, Équateur, Grèce, Guatemala, Guyana, Haïti, Iraq, Italie, Japon, Liban, Lituanie, Malaisie (la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée), Mali, Malte, Mexique, Norvège, Pérou, Pologne, République de Corée, Thaïlande et Uruguay.

阿根廷、孟加拉、白俄罗斯、玻利维亚、文莱达鲁萨兰、加拿大、哥伦比亚、哥斯达黎加、塞浦路斯（仅为资产）、厄瓜多尔、埃及、萨尔瓦多、希腊、危地马拉、圭亚那、海地、伊拉克、意大利、日、黎巴嫩、立陶宛、马来西亚（不需要税单印件）、马里、马耳他、墨西哥、挪威、秘鲁、波兰、大韩民、南非、泰乌拉圭。

Afrique du Sud, Argentine, Bangladesh, Bélarus, Brunei Darussalam, Canada (uniquement pour les conjoints et les personnes à charge des ministres; la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée), Égypte, El Salvador, Grèce, Guyana, Iraq, Liban, Malaisie (la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée), Pologne, République de Corée, Thaïlande et Uruguay.

阿根廷、孟加拉、白俄罗斯、文莱达鲁萨兰、加拿大（仅适用于部长配偶受赡养人，不要求提供税单）、埃及、萨尔瓦多、希腊、圭亚那、伊拉克、黎巴嫩、马来西亚（不要求税单副）、波兰、大韩民、南非、泰乌拉圭。

Les activités des conseillers fiscaux, experts comptables agréés ou autres personnes et institutions qui ont des activités analogues dans la mesure où ils fournissent des conseils en matière d'imposition, remplissent des déclarations d'impôts et mènent des activités en rapport avec l'établissement, l'évaluation ou la vérification des comptes annuels ou avec la tenue des comptes.

税务顾问、公共会计师、公共会计顾问其他从事类似活动个人机构活动，只要是提供税务咨询意见，填报报税单活动涉及汇编、评估或审计年度账目或保持记录。

Le dossier de sollicitation peut toutefois prévoir d'autres moyens de soumission pour des documents ou catégories de documents identifiés qui ne peuvent être soumis par le moyen de communication choisi (tels que garanties de soumission, dessins complexes, et certificats formels d'immatriculation, paiement des impôts, etc., qui (au moment où ces lignes sont écrites) ne sont généralement pas disponibles sous forme électronique).

不过招标文件仍可规定以其他手段提交已确定文件或无法使用选定通信手段提交各类文件（例如投标担保书、杂制图、及公司注册正式证书、缴税单等，（在撰稿时）这些文件通常均无法以电子形式提供）。

Le fournisseur continuait d'affirmer que les taxes correspondaient à ses propres obligations envers le Gouvernement en ce qui concerne les sommes reçues de la MINUEE, mais les factures de même que les créances fiscales de la MINUEE indiquaient clairement qu'il s'agissait de taxes dont la Mission était exonérée (soit une différence de 55 % pour des dépenses annuelles d'un montant de 117 600 dollars).

该供应商仍称，所谓纳税是它因为从埃厄特派团获取收入而对政府应义务，但发票埃厄特派团报税单却明确记录埃厄特派团可免缴这一税款——对每年117 600美元出来说，这里存在55％差额。

Au Canada, la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée.

在加拿大不要求提供税单。

Cependant le mari est toujours responsable des déclarations et des paiements des impôts.

但是，丈夫仍负责填写所得税报税单和支付税款。

Cependant, le mari est toujours chargé des déclarations d'impôt et des versements.

但是，丈夫依然负责填写所得税报税单和支付所得税。

5 En ce qui concerne ses enfants, l'auteur affirme qu'aucun recours interne ne leur était ouvert pour contester les avis d'imposition, lesquels étaient adressés à l'auteur exclusivement.

5 关于的孩子，来文提交人声称，们没有可用于对估税单质疑的国办法。

Au cours de la période considérée, le programme pour Berbera a pris fin alors que le programme de calcul automatique de l'impôt se poursuivait à Hargeysa et à Boroma.

报告所述期间，伯贝拉的系统已完成，哈尔格萨和博罗马落实自动化税单系统的工作在继续进行。

Les fonctionnaires étaient tenus de déclarer leurs avoirs et leurs dettes éventuelles et de communiquer un exemplaire de leurs déclarations d'impôts dans la plupart des pays qui ont répondu au questionnaire.

在大多数作答复的国家中都要求公职人员披露资产、债务和税单。

Avant l'adoption de ces dispositions, le mari était la seule personne qui avait le droit de présenter une déclaration d'impôt sur le revenu en son nom et au nom de sa femme.

但在颁布这些规定之前，只有丈夫才能代表人及妻子填写所得税报税单，这已得到公认。

Avant l'amendement, le mari était juridiquement responsable de l'envoi des déclarations de revenus et du paiement de l'impôt sur le revenu à la fois pour lui et pour les gains de sa femme.

按修正前的《所得税法》，丈夫负有填写所得税报税单和按和妻子的收入支付所得税的法律责任。

Il fallait alors produire ces anciennes actions, pour prouver qu'on en était propriétaire, faute de quoi la preuve devait être établie d'une autre manière, par exemple par le biais de relevés bancaires, de déclarations de revenus, etc.

作为拥有权的证明，必须提交旧股票；如果无法提交这些旧股票，则必须以式证明所有权，例如提交银行对账单、报税单等等。

S'agissant de l'existence d'un organe approprié chargé de suivre et d'évaluer les déclarations d'avoirs, de dettes et d'impôts communiquées par les agents de la fonction publique, la moitié des États ayant répondu ont confirmé l'existence d'un tel organe.

关于有无监测和评价公职人员披露资产、负债情况和税单的适当机构，作答复的国家中有半数表示设有这样一个机构。

Bien que la déclaration de revenu puisse être signée par seulement un des époux, en tant qu'époux responsable, la loi précise que dans tous les cas la déclaration doit être considérée comme ayant été faite avec le consentement des deux époux.

虽然所得税报税单只能由夫妻一负责签字，但该法案特别说明，无论如何，都必须判定报税单是否已经过夫妻双的同意。

Plus de la moitié de la population utilise régulièrement l'Internet; 38 % des habitants possèdent un ordinateur; 80 % d'entre eux ont un téléphone portable; 62 % utilisent les services de banque en ligne; et 59 % remplissent leur déclaration d'impôts sous forme électronique.

爱沙尼亚一半以上人口经常使用因特网；38％拥有计算机；80％拥有行动电话；62％使用因特网银行业务；并且59％填写电子报税单。

Afrique du Sud, Argentine, Bangladesh, Bélarus, Bolivie, Brunei Darussalam, Canada, Chypre (avoirs uniquement), Colombie, Costa Rica, Égypte, El Salvador, Équateur, Grèce, Guatemala, Guyana, Haïti, Iraq, Italie, Japon, Liban, Lituanie, Malaisie (la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée), Mali, Malte, Mexique, Norvège, Pérou, Pologne, République de Corée, Thaïlande et Uruguay.

阿根廷、孟加拉国、白俄罗斯、玻利维亚、文莱达鲁萨兰国、加拿大、哥伦比亚、哥斯达黎加、塞浦路斯（仅为资产）、厄瓜多尔、埃及、萨尔瓦多、希腊、危地马拉、圭亚那、海地、伊拉克、意大利、日、黎巴嫩、立陶宛、马来西亚（不需要税单复印件）、马里、马耳、墨西哥、挪威、秘鲁、波兰、大韩民国、南非、泰国和乌拉圭。

Afrique du Sud, Argentine, Bangladesh, Bélarus, Brunei Darussalam, Canada (uniquement pour les conjoints et les personnes à charge des ministres; la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée), Égypte, El Salvador, Grèce, Guyana, Iraq, Liban, Malaisie (la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée), Pologne, République de Corée, Thaïlande et Uruguay.

阿根廷、孟加拉国、白俄罗斯、文莱达鲁萨兰国、加拿大（仅适用于部长的配偶和受赡养人，不要求提供税单）、埃及、萨尔瓦多、希腊、圭亚那、伊拉克、黎巴嫩、马来西亚（不要求税单副）、波兰、大韩民国、南非、泰国和乌拉圭。

Les activités des conseillers fiscaux, experts comptables agréés ou autres personnes et institutions qui ont des activités analogues dans la mesure où ils fournissent des conseils en matière d'imposition, remplissent des déclarations d'impôts et mènent des activités en rapport avec l'établissement, l'évaluation ou la vérification des comptes annuels ou avec la tenue des comptes.

税务顾问、公共会计师、公共会计顾问和从事类似活动的个人和机构的活动，只要是提供税务咨询意见，填报报税单和活动涉及汇编、评估或审计年度账目或保持记录。

Le dossier de sollicitation peut toutefois prévoir d'autres moyens de soumission pour des documents ou catégories de documents identifiés qui ne peuvent être soumis par le moyen de communication choisi (tels que garanties de soumission, dessins complexes, et certificats formels d'immatriculation, paiement des impôts, etc., qui (au moment où ces lignes sont écrites) ne sont généralement pas disponibles sous forme électronique).

不过招标文件仍可规定以手段提交已确定的文件或无法使用选定的通信手段提交的各类文件（例如投标担保书、复杂的制图、及公司注册的正式证书、缴税单等，（在撰稿时）这些文件通常均无法以电子形式提供）。

Le fournisseur continuait d'affirmer que les taxes correspondaient à ses propres obligations envers le Gouvernement en ce qui concerne les sommes reçues de la MINUEE, mais les factures de même que les créances fiscales de la MINUEE indiquaient clairement qu'il s'agissait de taxes dont la Mission était exonérée (soit une différence de 55 % pour des dépenses annuelles d'un montant de 117 600 dollars).

该供应商仍称，所谓的纳税是它因为从埃厄特派团获取收入而对政府应付的义务，但发票和埃厄特派团的报税单却明确记录埃厄特派团可免缴这一税款——对每年117 600美元的支出来说，这里存在55％的差额。

Au Canada, la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée.

在加拿大不要求提供税。

Cependant le mari est toujours responsable des déclarations et des paiements des impôts.

但是，丈夫仍负责填写所得税税和支付税款。

Cependant, le mari est toujours chargé des déclarations d'impôt et des versements.

但是，丈夫依然负责填写所得税税和支付所得税。

5 En ce qui concerne ses enfants, l'auteur affirme qu'aucun recours interne ne leur était ouvert pour contester les avis d'imposition, lesquels étaient adressés à l'auteur exclusivement.

5 关于的孩子，来文提交人声，没有可用于对估税质疑的国内补救办法。

Au cours de la période considérée, le programme pour Berbera a pris fin alors que le programme de calcul automatique de l'impôt se poursuivait à Hargeysa et à Boroma.

告所述期间，伯贝拉的系统已完成，哈尔格萨和博罗马落实自动化税系统的工作在继续进行。

Les fonctionnaires étaient tenus de déclarer leurs avoirs et leurs dettes éventuelles et de communiquer un exemplaire de leurs déclarations d'impôts dans la plupart des pays qui ont répondu au questionnaire.

在大多数作答复的国家中都要求公职人员披露其资产、债务和税。

Avant l'adoption de ces dispositions, le mari était la seule personne qui avait le droit de présenter une déclaration d'impôt sur le revenu en son nom et au nom de sa femme.

但在颁布这些规定之前，只有丈夫才能代表人及其妻子填写所得税税，这已得到公认。

Avant l'amendement, le mari était juridiquement responsable de l'envoi des déclarations de revenus et du paiement de l'impôt sur le revenu à la fois pour lui et pour les gains de sa femme.

按修正前的《所得税法》，丈夫负有填写所得税税和按和妻子的收入支付所得税的法律责任。

Il fallait alors produire ces anciennes actions, pour prouver qu'on en était propriétaire, faute de quoi la preuve devait être établie d'une autre manière, par exemple par le biais de relevés bancaires, de déclarations de revenus, etc.

作为拥有权的证明，必须提交旧股票；如果无法提交这些旧股票，则必须以其方式证明所有权，例如提交银行对、税等等。

S'agissant de l'existence d'un organe approprié chargé de suivre et d'évaluer les déclarations d'avoirs, de dettes et d'impôts communiquées par les agents de la fonction publique, la moitié des États ayant répondu ont confirmé l'existence d'un tel organe.

关于有无监测和评价公职人员披露其资产、负债情况和税的适当机构，作答复的国家中有半数表示设有这样一个机构。

Bien que la déclaration de revenu puisse être signée par seulement un des époux, en tant qu'époux responsable, la loi précise que dans tous les cas la déclaration doit être considérée comme ayant été faite avec le consentement des deux époux.

虽然所得税税只能由夫妻一方负责签字，但该法案特别说明，无论如何，都必须判定税是否已经过夫妻双方的同意。

Plus de la moitié de la population utilise régulièrement l'Internet; 38 % des habitants possèdent un ordinateur; 80 % d'entre eux ont un téléphone portable; 62 % utilisent les services de banque en ligne; et 59 % remplissent leur déclaration d'impôts sous forme électronique.

爱沙尼亚一半以上人口经常使用因特网；38％拥有计算机；80％拥有行动电话；62％使用因特网银行业务；并且59％填写电子税。

Afrique du Sud, Argentine, Bangladesh, Bélarus, Bolivie, Brunei Darussalam, Canada, Chypre (avoirs uniquement), Colombie, Costa Rica, Égypte, El Salvador, Équateur, Grèce, Guatemala, Guyana, Haïti, Iraq, Italie, Japon, Liban, Lituanie, Malaisie (la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée), Mali, Malte, Mexique, Norvège, Pérou, Pologne, République de Corée, Thaïlande et Uruguay.

阿根廷、孟加拉国、白俄罗斯、玻利维亚、文莱达鲁萨兰国、加拿大、哥伦比亚、哥斯达黎加、塞浦路斯（仅为资产）、厄瓜多尔、埃及、萨尔瓦多、希腊、危地马拉、圭亚那、海地、伊拉克、意大利、日、黎巴嫩、立陶宛、马来西亚（不需要税复印件）、马里、马耳、墨西哥、挪威、秘鲁、波兰、大韩民国、南非、泰国和乌拉圭。

Afrique du Sud, Argentine, Bangladesh, Bélarus, Brunei Darussalam, Canada (uniquement pour les conjoints et les personnes à charge des ministres; la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée), Égypte, El Salvador, Grèce, Guyana, Iraq, Liban, Malaisie (la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée), Pologne, République de Corée, Thaïlande et Uruguay.

阿根廷、孟加拉国、白俄罗斯、文莱达鲁萨兰国、加拿大（仅适用于部长的配偶和受赡养人，不要求提供税）、埃及、萨尔瓦多、希腊、圭亚那、伊拉克、黎巴嫩、马来西亚（不要求税副）、波兰、大韩民国、南非、泰国和乌拉圭。

Les activités des conseillers fiscaux, experts comptables agréés ou autres personnes et institutions qui ont des activités analogues dans la mesure où ils fournissent des conseils en matière d'imposition, remplissent des déclarations d'impôts et mènent des activités en rapport avec l'établissement, l'évaluation ou la vérification des comptes annuels ou avec la tenue des comptes.

税务顾问、公共会计师、公共会计顾问和其从事类似活动的个人和机构的活动，只要是提供税务咨询意见，填税和活动涉及汇编、评估或审计年度目或保持记录。

Le dossier de sollicitation peut toutefois prévoir d'autres moyens de soumission pour des documents ou catégories de documents identifiés qui ne peuvent être soumis par le moyen de communication choisi (tels que garanties de soumission, dessins complexes, et certificats formels d'immatriculation, paiement des impôts, etc., qui (au moment où ces lignes sont écrites) ne sont généralement pas disponibles sous forme électronique).

不过招标文件仍可规定以其手段提交已确定的文件或无法使用选定的通信手段提交的各类文件（例如投标担保书、复杂的制图、及公司注册的正式证书、缴税等，（在撰稿时）这些文件通常均无法以电子形式提供）。

Le fournisseur continuait d'affirmer que les taxes correspondaient à ses propres obligations envers le Gouvernement en ce qui concerne les sommes reçues de la MINUEE, mais les factures de même que les créances fiscales de la MINUEE indiquaient clairement qu'il s'agissait de taxes dont la Mission était exonérée (soit une différence de 55 % pour des dépenses annuelles d'un montant de 117 600 dollars).

该供应商仍，所谓的纳税是它因为从埃厄特派团获取收入而对政府应付的义务，但发票和埃厄特派团的税却明确记录埃厄特派团可免缴这一税款——对每年117 600美元的支出来说，这里存在55％的差额。

Au Canada, la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée.

在加拿大不要求提供税单。

Cependant le mari est toujours responsable des déclarations et des paiements des impôts.

但是，丈夫仍负责填写所得税报税单和支付税款。

Cependant, le mari est toujours chargé des déclarations d'impôt et des versements.

但是，丈夫依然负责填写所得税报税单和支付所得税。

5 En ce qui concerne ses enfants, l'auteur affirme qu'aucun recours interne ne leur était ouvert pour contester les avis d'imposition, lesquels étaient adressés à l'auteur exclusivement.

5 关于他的孩子，来文提交人声称，他们没有可用于对估税单质疑的国内补救办法。

Au cours de la période considérée, le programme pour Berbera a pris fin alors que le programme de calcul automatique de l'impôt se poursuivait à Hargeysa et à Boroma.

报所期间，伯贝拉的系统已完成，哈尔格萨和博罗马落实自动化税单系统的工作在继续进行。

Les fonctionnaires étaient tenus de déclarer leurs avoirs et leurs dettes éventuelles et de communiquer un exemplaire de leurs déclarations d'impôts dans la plupart des pays qui ont répondu au questionnaire.

在大多数作答复的国家中都要求公职人员披露其资产、债务和税单。

Avant l'adoption de ces dispositions, le mari était la seule personne qui avait le droit de présenter une déclaration d'impôt sur le revenu en son nom et au nom de sa femme.

但在颁布这些规定之前，只有丈夫才能代表他人及其妻子填写所得税报税单，这已得到公认。

Avant l'amendement, le mari était juridiquement responsable de l'envoi des déclarations de revenus et du paiement de l'impôt sur le revenu à la fois pour lui et pour les gains de sa femme.

按修正前的《所得税法》，丈夫负有填写所得税报税单和按他和妻子的收入支付所得税的法律责任。

Il fallait alors produire ces anciennes actions, pour prouver qu'on en était propriétaire, faute de quoi la preuve devait être établie d'une autre manière, par exemple par le biais de relevés bancaires, de déclarations de revenus, etc.

作为拥有权的证明，必须提交旧；如果无法提交这些旧，必须以其他方式证明所有权，例如提交银行对账单、报税单等等。

S'agissant de l'existence d'un organe approprié chargé de suivre et d'évaluer les déclarations d'avoirs, de dettes et d'impôts communiquées par les agents de la fonction publique, la moitié des États ayant répondu ont confirmé l'existence d'un tel organe.

关于有无监测和评价公职人员披露其资产、负债情况和税单的适当机构，作答复的国家中有半数表示设有这样一个机构。

Bien que la déclaration de revenu puisse être signée par seulement un des époux, en tant qu'époux responsable, la loi précise que dans tous les cas la déclaration doit être considérée comme ayant été faite avec le consentement des deux époux.

虽然所得税报税单只能由夫妻一方负责签字，但该法案特别说明，无论如何，都必须判定报税单是否已经过夫妻双方的同意。

Plus de la moitié de la population utilise régulièrement l'Internet; 38 % des habitants possèdent un ordinateur; 80 % d'entre eux ont un téléphone portable; 62 % utilisent les services de banque en ligne; et 59 % remplissent leur déclaration d'impôts sous forme électronique.

爱沙尼亚一半以上人口经常使用因特网；38％拥有计算机；80％拥有行动电话；62％使用因特网银行业务；并且59％填写电子报税单。

Afrique du Sud, Argentine, Bangladesh, Bélarus, Bolivie, Brunei Darussalam, Canada, Chypre (avoirs uniquement), Colombie, Costa Rica, Égypte, El Salvador, Équateur, Grèce, Guatemala, Guyana, Haïti, Iraq, Italie, Japon, Liban, Lituanie, Malaisie (la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée), Mali, Malte, Mexique, Norvège, Pérou, Pologne, République de Corée, Thaïlande et Uruguay.

阿根廷、孟加拉国、白俄罗斯、玻利维亚、文莱达鲁萨兰国、加拿大、哥伦比亚、哥斯达黎加、塞浦路斯（仅为资产）、厄瓜多尔、埃及、萨尔瓦多、希腊、危地马拉、圭亚那、海地、伊拉克、意大利、日、黎巴嫩、立陶宛、马来西亚（不需要税单复印件）、马里、马耳他、墨西哥、挪威、秘鲁、波兰、大韩民国、南非、泰国和乌拉圭。

Afrique du Sud, Argentine, Bangladesh, Bélarus, Brunei Darussalam, Canada (uniquement pour les conjoints et les personnes à charge des ministres; la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée), Égypte, El Salvador, Grèce, Guyana, Iraq, Liban, Malaisie (la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée), Pologne, République de Corée, Thaïlande et Uruguay.

阿根廷、孟加拉国、白俄罗斯、文莱达鲁萨兰国、加拿大（仅适用于部长的配偶和受赡养人，不要求提供税单）、埃及、萨尔瓦多、希腊、圭亚那、伊拉克、黎巴嫩、马来西亚（不要求税单副）、波兰、大韩民国、南非、泰国和乌拉圭。

Les activités des conseillers fiscaux, experts comptables agréés ou autres personnes et institutions qui ont des activités analogues dans la mesure où ils fournissent des conseils en matière d'imposition, remplissent des déclarations d'impôts et mènent des activités en rapport avec l'établissement, l'évaluation ou la vérification des comptes annuels ou avec la tenue des comptes.

税务顾问、公共会计师、公共会计顾问和其他从事类似活动的个人和机构的活动，只要是提供税务咨询意见，填报报税单和活动涉及汇编、评估或审计年度账目或保持记录。

Le dossier de sollicitation peut toutefois prévoir d'autres moyens de soumission pour des documents ou catégories de documents identifiés qui ne peuvent être soumis par le moyen de communication choisi (tels que garanties de soumission, dessins complexes, et certificats formels d'immatriculation, paiement des impôts, etc., qui (au moment où ces lignes sont écrites) ne sont généralement pas disponibles sous forme électronique).

不过招标文件仍可规定以其他手段提交已确定的文件或无法使用选定的通信手段提交的各类文件（例如投标担保书、复杂的制图、及公司注册的正式证书、缴税单等，（在撰稿时）这些文件通常均无法以电子形式提供）。

Le fournisseur continuait d'affirmer que les taxes correspondaient à ses propres obligations envers le Gouvernement en ce qui concerne les sommes reçues de la MINUEE, mais les factures de même que les créances fiscales de la MINUEE indiquaient clairement qu'il s'agissait de taxes dont la Mission était exonérée (soit une différence de 55 % pour des dépenses annuelles d'un montant de 117 600 dollars).

该供应商仍称，所谓的纳税是它因为从埃厄特派团获取收入而对政府应付的义务，但发和埃厄特派团的报税单却明确记录埃厄特派团可免缴这一税款——对每年117 600美元的支出来说，这里存在55％的差额。

Au Canada, la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée.

在加拿大不要求提供单。

Cependant le mari est toujours responsable des déclarations et des paiements des impôts.

但是，丈夫仍负责填写所得报单和支。

Cependant, le mari est toujours chargé des déclarations d'impôt et des versements.

但是，丈夫依然负责填写所得报单和支所得。

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报告所述期间，伯贝拉的系统已完成，哈尔格萨和博罗马落实自动化单系统的工在继续进行。

Les fonctionnaires étaient tenus de déclarer leurs avoirs et leurs dettes éventuelles et de communiquer un exemplaire de leurs déclarations d'impôts dans la plupart des pays qui ont répondu au questionnaire.

在大多数的国家中都要求公职人员披露其资产、债务和单。

Avant l'adoption de ces dispositions, le mari était la seule personne qui avait le droit de présenter une déclaration d'impôt sur le revenu en son nom et au nom de sa femme.

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按修正前的《所得法》，丈夫负有填写所得报单和按他和妻子的收入支所得的法律责任。

Il fallait alors produire ces anciennes actions, pour prouver qu'on en était propriétaire, faute de quoi la preuve devait être établie d'une autre manière, par exemple par le biais de relevés bancaires, de déclarations de revenus, etc.

为拥有权的证明，必须提交旧股票；如果无法提交这些旧股票，则必须以其他方式证明所有权，例如提交银行对账单、报单等等。

S'agissant de l'existence d'un organe approprié chargé de suivre et d'évaluer les déclarations d'avoirs, de dettes et d'impôts communiquées par les agents de la fonction publique, la moitié des États ayant répondu ont confirmé l'existence d'un tel organe.

关于有无监测和评价公职人员披露其资产、负债情况和单的适当机构，的国家中有半数表示设有这样一个机构。

Bien que la déclaration de revenu puisse être signée par seulement un des époux, en tant qu'époux responsable, la loi précise que dans tous les cas la déclaration doit être considérée comme ayant été faite avec le consentement des deux époux.

虽然所得报单只能由夫妻一方负责签字，但该法案特别说明，无论如何，都必须判定报单是否已经过夫妻双方的同意。

Plus de la moitié de la population utilise régulièrement l'Internet; 38 % des habitants possèdent un ordinateur; 80 % d'entre eux ont un téléphone portable; 62 % utilisent les services de banque en ligne; et 59 % remplissent leur déclaration d'impôts sous forme électronique.

爱沙尼亚一半以上人口经常使用因特网；38％拥有计算机；80％拥有行动电话；62％使用因特网银行业务；并且59％填写电子报单。

Afrique du Sud, Argentine, Bangladesh, Bélarus, Bolivie, Brunei Darussalam, Canada, Chypre (avoirs uniquement), Colombie, Costa Rica, Égypte, El Salvador, Équateur, Grèce, Guatemala, Guyana, Haïti, Iraq, Italie, Japon, Liban, Lituanie, Malaisie (la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée), Mali, Malte, Mexique, Norvège, Pérou, Pologne, République de Corée, Thaïlande et Uruguay.

阿根廷、孟加拉国、白俄罗斯、玻利维亚、文莱达鲁萨兰国、加拿大、哥伦比亚、哥斯达黎加、塞浦路斯（仅为资产）、厄瓜多尔、埃及、萨尔瓦多、希腊、危地马拉、圭亚那、海地、伊拉克、意大利、日、黎巴嫩、立陶宛、马来西亚（不需要单印件）、马里、马耳他、墨西哥、挪威、秘鲁、波兰、大韩民国、南非、泰国和乌拉圭。

Afrique du Sud, Argentine, Bangladesh, Bélarus, Brunei Darussalam, Canada (uniquement pour les conjoints et les personnes à charge des ministres; la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée), Égypte, El Salvador, Grèce, Guyana, Iraq, Liban, Malaisie (la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée), Pologne, République de Corée, Thaïlande et Uruguay.

阿根廷、孟加拉国、白俄罗斯、文莱达鲁萨兰国、加拿大（仅适用于部长的配偶和受赡养人，不要求提供单）、埃及、萨尔瓦多、希腊、圭亚那、伊拉克、黎巴嫩、马来西亚（不要求单副）、波兰、大韩民国、南非、泰国和乌拉圭。

Les activités des conseillers fiscaux, experts comptables agréés ou autres personnes et institutions qui ont des activités analogues dans la mesure où ils fournissent des conseils en matière d'imposition, remplissent des déclarations d'impôts et mènent des activités en rapport avec l'établissement, l'évaluation ou la vérification des comptes annuels ou avec la tenue des comptes.

务顾问、公共会计师、公共会计顾问和其他从事类似活动的个人和机构的活动，只要是提供务咨询意见，填报报单和活动涉及汇编、评估或审计年度账目或保持记录。

Le dossier de sollicitation peut toutefois prévoir d'autres moyens de soumission pour des documents ou catégories de documents identifiés qui ne peuvent être soumis par le moyen de communication choisi (tels que garanties de soumission, dessins complexes, et certificats formels d'immatriculation, paiement des impôts, etc., qui (au moment où ces lignes sont écrites) ne sont généralement pas disponibles sous forme électronique).

不过招标文件仍可规定以其他手段提交已确定的文件或无法使用选定的通信手段提交的各类文件（例如投标担保书、杂的制图、及公司注册的正式证书、缴单等，（在撰稿时）这些文件通常均无法以电子形式提供）。

Le fournisseur continuait d'affirmer que les taxes correspondaient à ses propres obligations envers le Gouvernement en ce qui concerne les sommes reçues de la MINUEE, mais les factures de même que les créances fiscales de la MINUEE indiquaient clairement qu'il s'agissait de taxes dont la Mission était exonérée (soit une différence de 55 % pour des dépenses annuelles d'un montant de 117 600 dollars).

该供应商仍称，所谓的纳是它因为从埃厄特派团获取收入而对政府应的义务，但发票和埃厄特派团的报单却明确记录埃厄特派团可免缴这一——对每年117 600美元的支出来说，这里存在55％的差额。

Au Canada, la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée.

在加拿大不要求提供税单。

Cependant le mari est toujours responsable des déclarations et des paiements des impôts.

但是，丈夫仍负责填写所得税报税单和支付税款。

Cependant, le mari est toujours chargé des déclarations d'impôt et des versements.

但是，丈夫依然负责填写所得税报税单和支付所得税。

5 En ce qui concerne ses enfants, l'auteur affirme qu'aucun recours interne ne leur était ouvert pour contester les avis d'imposition, lesquels étaient adressés à l'auteur exclusivement.

5 关于他孩子，来文提交人声称，他们没有可用于对估税单质疑国内补救办法。

Au cours de la période considérée, le programme pour Berbera a pris fin alors que le programme de calcul automatique de l'impôt se poursuivait à Hargeysa et à Boroma.

报告所述期间，伯贝拉系统已完成，哈尔格萨和博罗马落实自动化税单系统工作在继续进行。

Les fonctionnaires étaient tenus de déclarer leurs avoirs et leurs dettes éventuelles et de communiquer un exemplaire de leurs déclarations d'impôts dans la plupart des pays qui ont répondu au questionnaire.

在大多数作答复国家中都要求公职人员披露其资、和税单。

Avant l'adoption de ces dispositions, le mari était la seule personne qui avait le droit de présenter une déclaration d'impôt sur le revenu en son nom et au nom de sa femme.

但在颁布这些规定之，只有丈夫才能代表他人及其妻子填写所得税报税单，这已得到公认。

Avant l'amendement, le mari était juridiquement responsable de l'envoi des déclarations de revenus et du paiement de l'impôt sur le revenu à la fois pour lui et pour les gains de sa femme.

按修正《所得税法》，丈夫负有填写所得税报税单和按他和妻子收入支付所得税法律责任。

Il fallait alors produire ces anciennes actions, pour prouver qu'on en était propriétaire, faute de quoi la preuve devait être établie d'une autre manière, par exemple par le biais de relevés bancaires, de déclarations de revenus, etc.

作为拥有权证明，必须提交旧股票；如果无法提交这些旧股票，则必须以其他方式证明所有权，例如提交银行对账单、报税单等等。

S'agissant de l'existence d'un organe approprié chargé de suivre et d'évaluer les déclarations d'avoirs, de dettes et d'impôts communiquées par les agents de la fonction publique, la moitié des États ayant répondu ont confirmé l'existence d'un tel organe.

关于有无监测和评价公职人员披露其资、负情况和税单适当机构，作答复国家中有半数表示设有这样一个机构。

Bien que la déclaration de revenu puisse être signée par seulement un des époux, en tant qu'époux responsable, la loi précise que dans tous les cas la déclaration doit être considérée comme ayant été faite avec le consentement des deux époux.

虽然所得税报税单只能由夫妻一方负责签字，但该法案特别说明，无论如何，都必须判定报税单是否已经过夫妻双方同意。

Plus de la moitié de la population utilise régulièrement l'Internet; 38 % des habitants possèdent un ordinateur; 80 % d'entre eux ont un téléphone portable; 62 % utilisent les services de banque en ligne; et 59 % remplissent leur déclaration d'impôts sous forme électronique.

爱沙尼亚一半以上人口经常使用因特网；38％拥有计算机；80％拥有行动电话；62％使用因特网银行业；并且59％填写电子报税单。

Afrique du Sud, Argentine, Bangladesh, Bélarus, Bolivie, Brunei Darussalam, Canada, Chypre (avoirs uniquement), Colombie, Costa Rica, Égypte, El Salvador, Équateur, Grèce, Guatemala, Guyana, Haïti, Iraq, Italie, Japon, Liban, Lituanie, Malaisie (la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée), Mali, Malte, Mexique, Norvège, Pérou, Pologne, République de Corée, Thaïlande et Uruguay.

阿根廷、孟加拉国、白俄罗斯、玻利维亚、文莱达鲁萨兰国、加拿大、哥伦比亚、哥斯达黎加、塞浦路斯（仅为资）、厄瓜多尔、埃及、萨尔瓦多、希腊、危地马拉、圭亚那、海地、伊拉克、意大利、日、黎巴嫩、立陶宛、马来西亚（不需要税单复印件）、马里、马耳他、墨西哥、挪威、秘鲁、波兰、大韩民国、南非、泰国和乌拉圭。

Afrique du Sud, Argentine, Bangladesh, Bélarus, Brunei Darussalam, Canada (uniquement pour les conjoints et les personnes à charge des ministres; la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée), Égypte, El Salvador, Grèce, Guyana, Iraq, Liban, Malaisie (la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée), Pologne, République de Corée, Thaïlande et Uruguay.

阿根廷、孟加拉国、白俄罗斯、文莱达鲁萨兰国、加拿大（仅适用于部长配偶和受赡养人，不要求提供税单）、埃及、萨尔瓦多、希腊、圭亚那、伊拉克、黎巴嫩、马来西亚（不要求税单副）、波兰、大韩民国、南非、泰国和乌拉圭。

Les activités des conseillers fiscaux, experts comptables agréés ou autres personnes et institutions qui ont des activités analogues dans la mesure où ils fournissent des conseils en matière d'imposition, remplissent des déclarations d'impôts et mènent des activités en rapport avec l'établissement, l'évaluation ou la vérification des comptes annuels ou avec la tenue des comptes.

税顾问、公共会计师、公共会计顾问和其他从事类似活动个人和机构活动，只要是提供税咨询意见，填报报税单和活动涉及汇编、评估或审计年度账目或保持记录。

Le dossier de sollicitation peut toutefois prévoir d'autres moyens de soumission pour des documents ou catégories de documents identifiés qui ne peuvent être soumis par le moyen de communication choisi (tels que garanties de soumission, dessins complexes, et certificats formels d'immatriculation, paiement des impôts, etc., qui (au moment où ces lignes sont écrites) ne sont généralement pas disponibles sous forme électronique).

不过招标文件仍可规定以其他手段提交已确定文件或无法使用选定通信手段提交各类文件（例如投标担保书、复杂制图、及公司注册正式证书、缴税单等，（在撰稿时）这些文件通常均无法以电子形式提供）。

Le fournisseur continuait d'affirmer que les taxes correspondaient à ses propres obligations envers le Gouvernement en ce qui concerne les sommes reçues de la MINUEE, mais les factures de même que les créances fiscales de la MINUEE indiquaient clairement qu'il s'agissait de taxes dont la Mission était exonérée (soit une différence de 55 % pour des dépenses annuelles d'un montant de 117 600 dollars).

该供应商仍称，所谓纳税是它因为从埃厄特派团获取收入而对政府应付义，但发票和埃厄特派团报税单却明确记录埃厄特派团可免缴这一税款——对每年117 600美元支出来说，这里存在55％差额。

Au Canada, la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée.

在加拿大不要求提供税单。

Cependant le mari est toujours responsable des déclarations et des paiements des impôts.

但是，丈夫仍责写所得税报税单和支付税款。

Cependant, le mari est toujours chargé des déclarations d'impôt et des versements.

但是，丈夫依然责写所得税报税单和支付所得税。

5 En ce qui concerne ses enfants, l'auteur affirme qu'aucun recours interne ne leur était ouvert pour contester les avis d'imposition, lesquels étaient adressés à l'auteur exclusivement.

5 关于他的孩子，来文提交声称，他们没有可用于对估税单质疑的国内补救办法。

Au cours de la période considérée, le programme pour Berbera a pris fin alors que le programme de calcul automatique de l'impôt se poursuivait à Hargeysa et à Boroma.

报告所述期间，伯贝拉的系统已完成，哈尔格萨和博罗马落实自动化税单系统的工作在继续进行。

Les fonctionnaires étaient tenus de déclarer leurs avoirs et leurs dettes éventuelles et de communiquer un exemplaire de leurs déclarations d'impôts dans la plupart des pays qui ont répondu au questionnaire.

在大多数作答复的国家中都要求员披露其资产、债务和税单。

Avant l'adoption de ces dispositions, le mari était la seule personne qui avait le droit de présenter une déclaration d'impôt sur le revenu en son nom et au nom de sa femme.

但在颁布这些规定之前，只有丈夫才能代表他及其妻子写所得税报税单，这已得到认。

Avant l'amendement, le mari était juridiquement responsable de l'envoi des déclarations de revenus et du paiement de l'impôt sur le revenu à la fois pour lui et pour les gains de sa femme.

按修正前的《所得税法》，丈夫有写所得税报税单和按他和妻子的收入支付所得税的法律责任。

Il fallait alors produire ces anciennes actions, pour prouver qu'on en était propriétaire, faute de quoi la preuve devait être établie d'une autre manière, par exemple par le biais de relevés bancaires, de déclarations de revenus, etc.

作为拥有权的证明，必须提交旧股票；如果无法提交这些旧股票，则必须以其他方式证明所有权，例如提交银行对账单、报税单等等。

S'agissant de l'existence d'un organe approprié chargé de suivre et d'évaluer les déclarations d'avoirs, de dettes et d'impôts communiquées par les agents de la fonction publique, la moitié des États ayant répondu ont confirmé l'existence d'un tel organe.

关于有无监测和评价员披露其资产、债情况和税单的适当机构，作答复的国家中有半数表示设有这样一个机构。

Bien que la déclaration de revenu puisse être signée par seulement un des époux, en tant qu'époux responsable, la loi précise que dans tous les cas la déclaration doit être considérée comme ayant été faite avec le consentement des deux époux.

虽然所得税报税单只能由夫妻一方责签字，但该法案特别说明，无论如何，都必须判定报税单是否已经过夫妻双方的同意。

Plus de la moitié de la population utilise régulièrement l'Internet; 38 % des habitants possèdent un ordinateur; 80 % d'entre eux ont un téléphone portable; 62 % utilisent les services de banque en ligne; et 59 % remplissent leur déclaration d'impôts sous forme électronique.

爱沙尼亚一半以上口经常使用因特网；38％拥有计算机；80％拥有行动电话；62％使用因特网银行业务；并且59％写电子报税单。

Afrique du Sud, Argentine, Bangladesh, Bélarus, Bolivie, Brunei Darussalam, Canada, Chypre (avoirs uniquement), Colombie, Costa Rica, Égypte, El Salvador, Équateur, Grèce, Guatemala, Guyana, Haïti, Iraq, Italie, Japon, Liban, Lituanie, Malaisie (la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée), Mali, Malte, Mexique, Norvège, Pérou, Pologne, République de Corée, Thaïlande et Uruguay.

阿根廷、孟加拉国、白俄罗斯、玻利维亚、文莱达鲁萨兰国、加拿大、哥伦比亚、哥斯达黎加、塞浦路斯（仅为资产）、厄瓜多尔、埃及、萨尔瓦多、希腊、危地马拉、圭亚那、海地、伊拉克、意大利、日、黎巴嫩、立陶宛、马来西亚（不需要税单复印件）、马里、马耳他、墨西哥、挪威、秘鲁、波兰、大韩民国、南非、泰国和乌拉圭。

Afrique du Sud, Argentine, Bangladesh, Bélarus, Brunei Darussalam, Canada (uniquement pour les conjoints et les personnes à charge des ministres; la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée), Égypte, El Salvador, Grèce, Guyana, Iraq, Liban, Malaisie (la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée), Pologne, République de Corée, Thaïlande et Uruguay.

阿根廷、孟加拉国、白俄罗斯、文莱达鲁萨兰国、加拿大（仅适用于部长的配偶和受赡养，不要求提供税单）、埃及、萨尔瓦多、希腊、圭亚那、伊拉克、黎巴嫩、马来西亚（不要求税单副）、波兰、大韩民国、南非、泰国和乌拉圭。

Les activités des conseillers fiscaux, experts comptables agréés ou autres personnes et institutions qui ont des activités analogues dans la mesure où ils fournissent des conseils en matière d'imposition, remplissent des déclarations d'impôts et mènent des activités en rapport avec l'établissement, l'évaluation ou la vérification des comptes annuels ou avec la tenue des comptes.

税务顾问、共会计师、共会计顾问和其他从事类似活动的个和机构的活动，只要是提供税务咨询意见，报报税单和活动涉及汇编、评估或审计年度账目或保持记录。

Le dossier de sollicitation peut toutefois prévoir d'autres moyens de soumission pour des documents ou catégories de documents identifiés qui ne peuvent être soumis par le moyen de communication choisi (tels que garanties de soumission, dessins complexes, et certificats formels d'immatriculation, paiement des impôts, etc., qui (au moment où ces lignes sont écrites) ne sont généralement pas disponibles sous forme électronique).

不过招标文件仍可规定以其他手段提交已确定的文件或无法使用选定的通信手段提交的各类文件（例如投标担保书、复杂的制图、及司注册的正式证书、缴税单等，（在撰稿时）这些文件通常均无法以电子形式提供）。

Le fournisseur continuait d'affirmer que les taxes correspondaient à ses propres obligations envers le Gouvernement en ce qui concerne les sommes reçues de la MINUEE, mais les factures de même que les créances fiscales de la MINUEE indiquaient clairement qu'il s'agissait de taxes dont la Mission était exonérée (soit une différence de 55 % pour des dépenses annuelles d'un montant de 117 600 dollars).

该供应商仍称，所谓的纳税是它因为从埃厄特派团获取收入而对政府应付的义务，但发票和埃厄特派团的报税单却明确记录埃厄特派团可免缴这一税款——对每年117 600美元的支出来说，这里存在55％的差额。

Au Canada, la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée.

在加拿大不要求供税单。

Cependant le mari est toujours responsable des déclarations et des paiements des impôts.

但是，丈夫仍负责填写所得税报税单和支付税款。

Cependant, le mari est toujours chargé des déclarations d'impôt et des versements.

但是，丈夫依然负责填写所得税报税单和支付所得税。

5 En ce qui concerne ses enfants, l'auteur affirme qu'aucun recours interne ne leur était ouvert pour contester les avis d'imposition, lesquels étaient adressés à l'auteur exclusivement.

5 于他的孩子，来人声称，他们没有可用于对估税单质疑的国内补救办法。

Au cours de la période considérée, le programme pour Berbera a pris fin alors que le programme de calcul automatique de l'impôt se poursuivait à Hargeysa et à Boroma.

报告所述期间，伯贝拉的系统已完成，哈尔格萨和博罗马落实自动化税单系统的工作在继续进行。

Les fonctionnaires étaient tenus de déclarer leurs avoirs et leurs dettes éventuelles et de communiquer un exemplaire de leurs déclarations d'impôts dans la plupart des pays qui ont répondu au questionnaire.

在大多数作答复的国家中都要求公职人员披露其资产、债务和税单。

Avant l'adoption de ces dispositions, le mari était la seule personne qui avait le droit de présenter une déclaration d'impôt sur le revenu en son nom et au nom de sa femme.

但在颁布这些规定之前，只有丈夫才能代表他人及其妻子填写所得税报税单，这已得到公认。

Avant l'amendement, le mari était juridiquement responsable de l'envoi des déclarations de revenus et du paiement de l'impôt sur le revenu à la fois pour lui et pour les gains de sa femme.

按修正前的《所得税法》，丈夫负有填写所得税报税单和按他和妻子的收入支付所得税的法律责任。

Il fallait alors produire ces anciennes actions, pour prouver qu'on en était propriétaire, faute de quoi la preuve devait être établie d'une autre manière, par exemple par le biais de relevés bancaires, de déclarations de revenus, etc.

作为拥有权的证明，必须旧股票；如果无法这些旧股票，则必须以其他方式证明所有权，例如银行对账单、报税单。

S'agissant de l'existence d'un organe approprié chargé de suivre et d'évaluer les déclarations d'avoirs, de dettes et d'impôts communiquées par les agents de la fonction publique, la moitié des États ayant répondu ont confirmé l'existence d'un tel organe.

于有无监测和评价公职人员披露其资产、负债情况和税单的适当机构，作答复的国家中有半数表示设有这样一个机构。

Bien que la déclaration de revenu puisse être signée par seulement un des époux, en tant qu'époux responsable, la loi précise que dans tous les cas la déclaration doit être considérée comme ayant été faite avec le consentement des deux époux.

虽然所得税报税单只能由夫妻一方负责签字，但该法案特别说明，无论如何，都必须判定报税单是否已经过夫妻双方的同意。

Plus de la moitié de la population utilise régulièrement l'Internet; 38 % des habitants possèdent un ordinateur; 80 % d'entre eux ont un téléphone portable; 62 % utilisent les services de banque en ligne; et 59 % remplissent leur déclaration d'impôts sous forme électronique.

爱沙尼亚一半以上人口经常使用因特网；38％拥有计算机；80％拥有行动电话；62％使用因特网银行业务；并且59％填写电子报税单。

Afrique du Sud, Argentine, Bangladesh, Bélarus, Bolivie, Brunei Darussalam, Canada, Chypre (avoirs uniquement), Colombie, Costa Rica, Égypte, El Salvador, Équateur, Grèce, Guatemala, Guyana, Haïti, Iraq, Italie, Japon, Liban, Lituanie, Malaisie (la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée), Mali, Malte, Mexique, Norvège, Pérou, Pologne, République de Corée, Thaïlande et Uruguay.

阿根廷、孟加拉国、白俄罗斯、玻利维亚、莱达鲁萨兰国、加拿大、哥伦比亚、哥斯达黎加、塞浦路斯（仅为资产）、厄瓜多尔、埃及、萨尔瓦多、希腊、危地马拉、圭亚那、海地、伊拉克、意大利、日、黎巴嫩、立陶宛、马来西亚（不需要税单复印件）、马里、马耳他、墨西哥、挪威、秘鲁、波兰、大韩民国、南非、泰国和乌拉圭。

Afrique du Sud, Argentine, Bangladesh, Bélarus, Brunei Darussalam, Canada (uniquement pour les conjoints et les personnes à charge des ministres; la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée), Égypte, El Salvador, Grèce, Guyana, Iraq, Liban, Malaisie (la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée), Pologne, République de Corée, Thaïlande et Uruguay.

阿根廷、孟加拉国、白俄罗斯、莱达鲁萨兰国、加拿大（仅适用于部长的配偶和受赡养人，不要求供税单）、埃及、萨尔瓦多、希腊、圭亚那、伊拉克、黎巴嫩、马来西亚（不要求税单副）、波兰、大韩民国、南非、泰国和乌拉圭。

Les activités des conseillers fiscaux, experts comptables agréés ou autres personnes et institutions qui ont des activités analogues dans la mesure où ils fournissent des conseils en matière d'imposition, remplissent des déclarations d'impôts et mènent des activités en rapport avec l'établissement, l'évaluation ou la vérification des comptes annuels ou avec la tenue des comptes.

税务顾问、公共会计师、公共会计顾问和其他从事类似活动的个人和机构的活动，只要是供税务咨询意见，填报报税单和活动涉及汇编、评估或审计年度账目或保持记录。

Le dossier de sollicitation peut toutefois prévoir d'autres moyens de soumission pour des documents ou catégories de documents identifiés qui ne peuvent être soumis par le moyen de communication choisi (tels que garanties de soumission, dessins complexes, et certificats formels d'immatriculation, paiement des impôts, etc., qui (au moment où ces lignes sont écrites) ne sont généralement pas disponibles sous forme électronique).

不过招标件仍可规定以其他手段已确定的件或无法使用选定的通信手段的各类件（例如投标担保书、复杂的制图、及公司注册的正式证书、缴税单，（在撰稿时）这些件通常均无法以电子形式供）。

Le fournisseur continuait d'affirmer que les taxes correspondaient à ses propres obligations envers le Gouvernement en ce qui concerne les sommes reçues de la MINUEE, mais les factures de même que les créances fiscales de la MINUEE indiquaient clairement qu'il s'agissait de taxes dont la Mission était exonérée (soit une différence de 55 % pour des dépenses annuelles d'un montant de 117 600 dollars).

该供应商仍称，所谓的纳税是它因为从埃厄特派团获取收入而对政府应付的义务，但发票和埃厄特派团的报税单却明确记录埃厄特派团可免缴这一税款——对每年117 600美元的支出来说，这里存在55％的差额。

Au Canada, la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée.

在加拿大不要求提供单。

Cependant le mari est toujours responsable des déclarations et des paiements des impôts.

但是，丈夫仍负责填写所得单和支付款。

Cependant, le mari est toujours chargé des déclarations d'impôt et des versements.

但是，丈夫依然负责填写所得单和支付所得。

5 En ce qui concerne ses enfants, l'auteur affirme qu'aucun recours interne ne leur était ouvert pour contester les avis d'imposition, lesquels étaient adressés à l'auteur exclusivement.

5 关于他的孩子，来文提交人声称，他们没有可用于对估单质疑的国内补救办法。

Au cours de la période considérée, le programme pour Berbera a pris fin alors que le programme de calcul automatique de l'impôt se poursuivait à Hargeysa et à Boroma.

告所述期间，伯贝拉的系统已完成，哈尔格萨和博罗马落实自动化单系统的工作在继续进行。

Les fonctionnaires étaient tenus de déclarer leurs avoirs et leurs dettes éventuelles et de communiquer un exemplaire de leurs déclarations d'impôts dans la plupart des pays qui ont répondu au questionnaire.

在大多数作答复的国家中都要求公职人员披露其资产、债务和单。

Avant l'adoption de ces dispositions, le mari était la seule personne qui avait le droit de présenter une déclaration d'impôt sur le revenu en son nom et au nom de sa femme.

但在颁布这些规，只有丈夫才能代表他人及其妻子填写所得单，这已得到公认。

Avant l'amendement, le mari était juridiquement responsable de l'envoi des déclarations de revenus et du paiement de l'impôt sur le revenu à la fois pour lui et pour les gains de sa femme.

按修正的《所得法》，丈夫负有填写所得单和按他和妻子的收入支付所得的法律责任。

Il fallait alors produire ces anciennes actions, pour prouver qu'on en était propriétaire, faute de quoi la preuve devait être établie d'une autre manière, par exemple par le biais de relevés bancaires, de déclarations de revenus, etc.

作为拥有权的证明，必须提交旧股票；如果无法提交这些旧股票，则必须以其他方式证明所有权，例如提交银行对账单、单等等。

S'agissant de l'existence d'un organe approprié chargé de suivre et d'évaluer les déclarations d'avoirs, de dettes et d'impôts communiquées par les agents de la fonction publique, la moitié des États ayant répondu ont confirmé l'existence d'un tel organe.

关于有无监测和评价公职人员披露其资产、负债情况和单的适当机构，作答复的国家中有半数表示设有这样一个机构。

Bien que la déclaration de revenu puisse être signée par seulement un des époux, en tant qu'époux responsable, la loi précise que dans tous les cas la déclaration doit être considérée comme ayant été faite avec le consentement des deux époux.

虽然所得单只能由夫妻一方负责签字，但该法案特别说明，无论如何，都必须判单是否已经过夫妻双方的同意。

Plus de la moitié de la population utilise régulièrement l'Internet; 38 % des habitants possèdent un ordinateur; 80 % d'entre eux ont un téléphone portable; 62 % utilisent les services de banque en ligne; et 59 % remplissent leur déclaration d'impôts sous forme électronique.

爱沙尼亚一半以上人口经常使用因特网；38％拥有计算机；80％拥有行动电话；62％使用因特网银行业务；并且59％填写电子单。

Afrique du Sud, Argentine, Bangladesh, Bélarus, Bolivie, Brunei Darussalam, Canada, Chypre (avoirs uniquement), Colombie, Costa Rica, Égypte, El Salvador, Équateur, Grèce, Guatemala, Guyana, Haïti, Iraq, Italie, Japon, Liban, Lituanie, Malaisie (la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée), Mali, Malte, Mexique, Norvège, Pérou, Pologne, République de Corée, Thaïlande et Uruguay.

阿根廷、孟加拉国、白俄罗斯、玻利维亚、文莱达鲁萨兰国、加拿大、哥伦比亚、哥斯达黎加、塞浦路斯（仅为资产）、厄瓜多尔、埃及、萨尔瓦多、希腊、危地马拉、圭亚那、海地、伊拉克、意大利、日、黎巴嫩、立陶宛、马来西亚（不需要单复印件）、马里、马耳他、墨西哥、挪威、秘鲁、波兰、大韩民国、南非、泰国和乌拉圭。

Afrique du Sud, Argentine, Bangladesh, Bélarus, Brunei Darussalam, Canada (uniquement pour les conjoints et les personnes à charge des ministres; la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée), Égypte, El Salvador, Grèce, Guyana, Iraq, Liban, Malaisie (la copie de la déclaration d'impôts n'était pas exigée), Pologne, République de Corée, Thaïlande et Uruguay.

阿根廷、孟加拉国、白俄罗斯、文莱达鲁萨兰国、加拿大（仅适用于部长的配偶和受赡养人，不要求提供单）、埃及、萨尔瓦多、希腊、圭亚那、伊拉克、黎巴嫩、马来西亚（不要求单副）、波兰、大韩民国、南非、泰国和乌拉圭。

Les activités des conseillers fiscaux, experts comptables agréés ou autres personnes et institutions qui ont des activités analogues dans la mesure où ils fournissent des conseils en matière d'imposition, remplissent des déclarations d'impôts et mènent des activités en rapport avec l'établissement, l'évaluation ou la vérification des comptes annuels ou avec la tenue des comptes.

务顾问、公共会计师、公共会计顾问和其他从事类似活动的个人和机构的活动，只要是提供务咨询意见，填单和活动涉及汇编、评估或审计年度账目或保持记录。

Le dossier de sollicitation peut toutefois prévoir d'autres moyens de soumission pour des documents ou catégories de documents identifiés qui ne peuvent être soumis par le moyen de communication choisi (tels que garanties de soumission, dessins complexes, et certificats formels d'immatriculation, paiement des impôts, etc., qui (au moment où ces lignes sont écrites) ne sont généralement pas disponibles sous forme électronique).

不过招标文件仍可规以其他手段提交已确的文件或无法使用选的通信手段提交的各类文件（例如投标担保书、复杂的制图、及公司注册的正式证书、缴单等，（在撰稿时）这些文件通常均无法以电子形式提供）。

Le fournisseur continuait d'affirmer que les taxes correspondaient à ses propres obligations envers le Gouvernement en ce qui concerne les sommes reçues de la MINUEE, mais les factures de même que les créances fiscales de la MINUEE indiquaient clairement qu'il s'agissait de taxes dont la Mission était exonérée (soit une différence de 55 % pour des dépenses annuelles d'un montant de 117 600 dollars).

该供应商仍称，所谓的纳是它因为从埃厄特派团获取收入而对政府应付的义务，但发票和埃厄特派团的单却明确记录埃厄特派团可免缴这一款——对每年117 600美元的支出来说，这里存在55％的差额。