Les personnes interdites de séjour ne sont pas autorisées à entrer aux Seychelles.

如某人被视为止移民者，该人则不得入境。

Le visa est refusé à tout individu fiché ou frappé d'interdiction de voyager.

如果某人品行令人关切或被列入止旅行名单，则拒绝发放旅行签证。

D'autres jugements peuvent prendre la forme d'une injonction de s'abstenir d'un acte illégal.

其他判决可采发出一项止令，不允许某人作出某项非法行为的形式。

De même, la loi interdit l'incitation à la haine fondée sur les mêmes motifs.

同样，该法止煽动基于某人的种族、民族、种姓、宗教或非宗教特征的仇恨。

Diverses raisons peuvent empêcher un individu d'obtenir un visa, y compris le fait d'être lié à des activités terroristes.

止某人获得签证的理由可以很多，包括与恐怖活动有关联。

Le fonctionnaire responsable sera notifié et des mesures voulues seront prises (interdire l'entrée du territoire à ladite personne ou l'appréhender).

将与截查这些个人的官员接触并采取行动（如止某人进入该国或扣押该人）。

La législation canadienne interdit expressément de refuser de vendre un produit à une personne ou catégorie de personnes en raison de leur politique de prix bas.

加拿大的立法对于因低定价政策而拒绝向某人或某些人供应产品的做法加以明确的止。

En outre, tout individu dont le Ministre déclare, par écrit, que sa présence aux Seychelles est contraire à l'intérêt public est interdit de séjour.

另外，若移民事务部长书面宣布某人出现在塞舌尔会危及公共利益，那么此人也被认为是止移民者。

Ni le droit international conventionnel ni le droit international coutumier ne prévoyaient de règle interdisant à un État de dénationaliser une personne en vue de l'expulser.

无论国际条约法还是国际习惯法都没有一条止国家为了驱逐而开除某人国籍的规则。

Une ordonnance de restriction peut être appliquée lorsque quelqu'un va être accusé d'un délit ou lorsque des poursuites au titre d'un délit ont été instituées contre quelqu'un.

在某人被控犯下罪行，或开始针对某人的罪行提出诉讼时，可止令。

En effet, si l'expulsion des nationaux était interdite, il en découlait nécessairement qu'un État ne pouvait contourner cette prohibition en dénationalisant l'un de ses nationaux pour ensuite l'expulser.

如果止驱逐国民，那么国家当然也就不能开除某人国籍，以便将其驱逐，从而绕过这项止规定。

L'article 3 de la Convention prévoit aussi qu'il est absolument interdit d'expulser, de refouler ou d'extrader une personne vers un autre État où elle risque d'être soumise à la torture.

该《公约》第三条还规定绝对止将某人驱逐、遣返或引渡至此人将有遭受酷刑危险的另一个国家。

Pour certaines professions (militaires, pilotes), un examen médical est requis, mais la législation n'interdit pas aux employeurs d'exiger un test de dépistage du sida comme critère de recrutement ou de licenciement.

某些职业必须接受体检（军队、飞行员等），但法律不止雇主把进行艾滋病检查作为聘或解雇某人的一个条件。

Mme Rakotoarisoa a déclaré qu'à son avis l'interdiction d'extrader vers un État où l'intéressé était passible de la peine de mort devait avoir pour pendant le droit d'asile dans l'État qui ne pouvait extrader.

阿库图阿里索女士认为，如果止向某人可能被判处死刑的国家引渡某人，那么此人应有在不准引渡的国家获得庇护的相应权利。

Le Système doit informer les postes frontière de toute question juridique liée, entre autres, à l'interdiction de quitter le pays ou à l'interdiction d'y pénétrer faite à des personnes qui ont été expulsées du territoire national.

这个系统的目的是向边境工作人员通报所有司法问题，包括止某人出境，止被巴拉圭驱逐者进入我国。

Lorsque le Conseil de sécurité désigne un individu comme faisant l'objet d'une interdiction de voyager au titre de l'alinéa e) du paragraphe 8 de la résolution, un visa lui est refusé conformément à la législation relative à l'immigration pertinente.

如果安全理事会注明根据决议执行部分第8段(e)应止某人旅行，则根据有关的移民立法，将拒绝发给签证。

Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.

各国应止一切以某人患有或曾患有麻疯病为由进行的歧视，保证麻疯病患者及其家人获得平等和有效的法律保护。

La législation en vigueur réprime l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de différents motifs, mais non l'incitation à la discrimination fondée sur le sexe.

目前的立法止基于若干理由煽动对某人或某一群体的歧视、仇恨或暴力，但没有止基于性别理由煽动歧视的行为。

2 Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.

2 各国应止一切以某人患有或曾患有麻疯病为由进行的歧视，保证麻疯病患者及其家人获得平等和有效的法律保护。

Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente est habilitée à prendre des mesures préventives ou conservatoires pour interdire à une personne de disposer de ses biens ou de les gérer en attendant que le tribunal compétent impose la mise sous séquestre.

根据这些规定，主管当局有权在主管法庭命令实施保管之前，采取预防或保全措施，止某人支配或管理其财产。

Les personnes interdites de séjour ne sont pas autorisées à entrer aux Seychelles.

如某人视为禁止移民者，该人则不得入境。

Le visa est refusé à tout individu fiché ou frappé d'interdiction de voyager.

如果某人品行令人关列入禁止旅行名单，则拒绝发放旅行签证。

D'autres jugements peuvent prendre la forme d'une injonction de s'abstenir d'un acte illégal.

其他判决可采用发出一项禁止令，不允许某人作出某项非法行为的形式。

De même, la loi interdit l'incitation à la haine fondée sur les mêmes motifs.

同样，该法禁止煽动基于某人的种族、民族、种姓、宗教非宗教特征的仇恨。

Diverses raisons peuvent empêcher un individu d'obtenir un visa, y compris le fait d'être lié à des activités terroristes.

禁止某人获得签证的理由可以很多，包括与恐怖活动有关联。

Le fonctionnaire responsable sera notifié et des mesures voulues seront prises (interdire l'entrée du territoire à ladite personne ou l'appréhender).

将与截查这些个人的官员接触并采取行动（如禁止某人进入该国扣押该人）。

La législation canadienne interdit expressément de refuser de vendre un produit à une personne ou catégorie de personnes en raison de leur politique de prix bas.

加拿大的立法对于因低定价政策拒绝向某人某些人供应产品的做法加以明确的禁止。

En outre, tout individu dont le Ministre déclare, par écrit, que sa présence aux Seychelles est contraire à l'intérêt public est interdit de séjour.

另外，若移民事务部长书面宣布某人出现在塞舌尔会危及公共利益，那么此人也认为是禁止移民者。

Ni le droit international conventionnel ni le droit international coutumier ne prévoyaient de règle interdisant à un État de dénationaliser une personne en vue de l'expulser.

无论国际条约法还是国际习惯法都没有一条禁止国家为了驱除某人国籍的规则。

Une ordonnance de restriction peut être appliquée lorsque quelqu'un va être accusé d'un délit ou lorsque des poursuites au titre d'un délit ont été instituées contre quelqu'un.

在某人控犯下罪行，始针对某人的罪行提出诉讼时，可适用禁止令。

En effet, si l'expulsion des nationaux était interdite, il en découlait nécessairement qu'un État ne pouvait contourner cette prohibition en dénationalisant l'un de ses nationaux pour ensuite l'expulser.

如果禁止驱国民，那么国家当然也就不能除某人国籍，以便将其驱，从绕过这项禁止规定。

L'article 3 de la Convention prévoit aussi qu'il est absolument interdit d'expulser, de refouler ou d'extrader une personne vers un autre État où elle risque d'être soumise à la torture.

该《公约》第三条还规定绝对禁止将某人驱、遣返引渡至此人将有遭受酷刑危险的另一个国家。

Pour certaines professions (militaires, pilotes), un examen médical est requis, mais la législation n'interdit pas aux employeurs d'exiger un test de dépistage du sida comme critère de recrutement ou de licenciement.

某些职业必须接受体检（军队、飞行员等），但法律不禁止雇主把进行艾滋病检查作为聘用解雇某人的一个条件。

Mme Rakotoarisoa a déclaré qu'à son avis l'interdiction d'extrader vers un État où l'intéressé était passible de la peine de mort devait avoir pour pendant le droit d'asile dans l'État qui ne pouvait extrader.

阿库图阿里索女士认为，如果禁止向某人可能判处死刑的国家引渡某人，那么此人应有在不准引渡的国家获得庇护的相应权利。

Le Système doit informer les postes frontière de toute question juridique liée, entre autres, à l'interdiction de quitter le pays ou à l'interdiction d'y pénétrer faite à des personnes qui ont été expulsées du territoire national.

这个系统的目的是向边境工作人员通报所有司法问题，包括禁止某人出境，禁止巴拉圭驱者进入我国。

Lorsque le Conseil de sécurité désigne un individu comme faisant l'objet d'une interdiction de voyager au titre de l'alinéa e) du paragraphe 8 de la résolution, un visa lui est refusé conformément à la législation relative à l'immigration pertinente.

如果安全理事会注明根据决议执行部分第8段(e)应禁止某人旅行，则根据有关的移民立法，将拒绝发给签证。

Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.

各国应禁止一以某人患有曾患有麻疯病为由进行的歧视，保证麻疯病患者及其家人获得平等和有效的法律保护。

La législation en vigueur réprime l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de différents motifs, mais non l'incitation à la discrimination fondée sur le sexe.

目前的立法禁止基于若干理由煽动对某人某一群体的歧视、仇恨暴力，但没有禁止基于性别理由煽动歧视的行为。

2 Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.

2 各国应禁止一以某人患有曾患有麻疯病为由进行的歧视，保证麻疯病患者及其家人获得平等和有效的法律保护。

Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente est habilitée à prendre des mesures préventives ou conservatoires pour interdire à une personne de disposer de ses biens ou de les gérer en attendant que le tribunal compétent impose la mise sous séquestre.

根据这些规定，主管当局有权在主管法庭命令实施保管之前，采取预防保全措施，禁止某人支配管理其财产。

Les personnes interdites de séjour ne sont pas autorisées à entrer aux Seychelles.

如人被视为禁止移民者，该人则不得入境。

Le visa est refusé à tout individu fiché ou frappé d'interdiction de voyager.

如果人品行令人关切或被列入禁止旅行名单，则拒绝发放旅行签证。

D'autres jugements peuvent prendre la forme d'une injonction de s'abstenir d'un acte illégal.

其他判决可采用发出一项禁止令，不允许人作出项非法行为的形式。

De même, la loi interdit l'incitation à la haine fondée sur les mêmes motifs.

同样，该法禁止煽动人的种族、民族、种姓、宗教或非宗教特征的仇恨。

Diverses raisons peuvent empêcher un individu d'obtenir un visa, y compris le fait d'être lié à des activités terroristes.

禁止人获得签证的理由可以很多，包括与恐怖活动有关联。

Le fonctionnaire responsable sera notifié et des mesures voulues seront prises (interdire l'entrée du territoire à ladite personne ou l'appréhender).

将与截查这些个人的官员接触并采取行动（如禁止人进入该国或扣押该人）。

La législation canadienne interdit expressément de refuser de vendre un produit à une personne ou catégorie de personnes en raison de leur politique de prix bas.

加拿大的立法对因低定价政策而拒绝向人或些人供应产品的做法加以明确的禁止。

En outre, tout individu dont le Ministre déclare, par écrit, que sa présence aux Seychelles est contraire à l'intérêt public est interdit de séjour.

另外，若移民事务部长书人出现在塞舌尔会危及公共利益，那么此人也被认为是禁止移民者。

Ni le droit international conventionnel ni le droit international coutumier ne prévoyaient de règle interdisant à un État de dénationaliser une personne en vue de l'expulser.

无论国际条约法还是国际习惯法都没有一条禁止国家为了驱逐而开除人国籍的规则。

Une ordonnance de restriction peut être appliquée lorsque quelqu'un va être accusé d'un délit ou lorsque des poursuites au titre d'un délit ont été instituées contre quelqu'un.

在人被控犯下罪行，或开始针对人的罪行提出诉讼时，可适用禁止令。

En effet, si l'expulsion des nationaux était interdite, il en découlait nécessairement qu'un État ne pouvait contourner cette prohibition en dénationalisant l'un de ses nationaux pour ensuite l'expulser.

如果禁止驱逐国民，那么国家当然也就不能开除人国籍，以便将其驱逐，从而绕过这项禁止规定。

L'article 3 de la Convention prévoit aussi qu'il est absolument interdit d'expulser, de refouler ou d'extrader une personne vers un autre État où elle risque d'être soumise à la torture.

该《公约》第三条还规定绝对禁止将人驱逐、遣返或引渡至此人将有遭受酷刑危险的另一个国家。

Pour certaines professions (militaires, pilotes), un examen médical est requis, mais la législation n'interdit pas aux employeurs d'exiger un test de dépistage du sida comme critère de recrutement ou de licenciement.

些职业必须接受体检（军队、飞行员等），但法律不禁止雇主把进行艾滋病检查作为聘用或解雇人的一个条件。

Mme Rakotoarisoa a déclaré qu'à son avis l'interdiction d'extrader vers un État où l'intéressé était passible de la peine de mort devait avoir pour pendant le droit d'asile dans l'État qui ne pouvait extrader.

阿库图阿里索女士认为，如果禁止向人可能被判处死刑的国家引渡人，那么此人应有在不准引渡的国家获得庇护的相应权利。

Le Système doit informer les postes frontière de toute question juridique liée, entre autres, à l'interdiction de quitter le pays ou à l'interdiction d'y pénétrer faite à des personnes qui ont été expulsées du territoire national.

这个系统的目的是向边境工作人员通报所有司法问题，包括禁止人出境，禁止被巴拉圭驱逐者进入我国。

Lorsque le Conseil de sécurité désigne un individu comme faisant l'objet d'une interdiction de voyager au titre de l'alinéa e) du paragraphe 8 de la résolution, un visa lui est refusé conformément à la législation relative à l'immigration pertinente.

如果安全理事会注明根据决议执行部分第8段(e)应禁止人旅行，则根据有关的移民立法，将拒绝发给签证。

Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.

各国应禁止一切以人患有或曾患有麻疯病为由进行的歧视，保证麻疯病患者及其家人获得平等和有效的法律保护。

La législation en vigueur réprime l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de différents motifs, mais non l'incitation à la discrimination fondée sur le sexe.

目前的立法禁止若干理由煽动对人或一群体的歧视、仇恨或暴力，但没有禁止性别理由煽动歧视的行为。

2 Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.

2 各国应禁止一切以人患有或曾患有麻疯病为由进行的歧视，保证麻疯病患者及其家人获得平等和有效的法律保护。

Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente est habilitée à prendre des mesures préventives ou conservatoires pour interdire à une personne de disposer de ses biens ou de les gérer en attendant que le tribunal compétent impose la mise sous séquestre.

根据这些规定，主管当局有权在主管法庭命令实施保管之前，采取预防或保全措施，禁止人支配或管理其财产。

Les personnes interdites de séjour ne sont pas autorisées à entrer aux Seychelles.

如某人被视为禁止移民者，该人则不得入境。

Le visa est refusé à tout individu fiché ou frappé d'interdiction de voyager.

如果某人品行令人关切或被列入禁止旅行名单，则拒绝发放旅行签证。

D'autres jugements peuvent prendre la forme d'une injonction de s'abstenir d'un acte illégal.

其他判决可采用发出一项禁止令，不允许某人作出某项非法行为的形式。

De même, la loi interdit l'incitation à la haine fondée sur les mêmes motifs.

同样，该法禁止煽动基于某人的种族、民族、种姓、宗教或非宗教特征的仇恨。

Diverses raisons peuvent empêcher un individu d'obtenir un visa, y compris le fait d'être lié à des activités terroristes.

禁止某人获得签证的理由可以很多，包括恐怖活动有关联。

Le fonctionnaire responsable sera notifié et des mesures voulues seront prises (interdire l'entrée du territoire à ladite personne ou l'appréhender).

将这些个人的官员接触并采取行动（如禁止某人进入该国或扣押该人）。

La législation canadienne interdit expressément de refuser de vendre un produit à une personne ou catégorie de personnes en raison de leur politique de prix bas.

的立法对于因低定价政策而拒绝向某人或某些人供应产品的做法以明确的禁止。

En outre, tout individu dont le Ministre déclare, par écrit, que sa présence aux Seychelles est contraire à l'intérêt public est interdit de séjour.

另外，若移民事务部长书面宣布某人出现在塞舌尔会危及公共利益，那么此人也被认为是禁止移民者。

Ni le droit international conventionnel ni le droit international coutumier ne prévoyaient de règle interdisant à un État de dénationaliser une personne en vue de l'expulser.

无论国际条约法还是国际习惯法都没有一条禁止国家为了驱逐而开除某人国籍的规则。

Une ordonnance de restriction peut être appliquée lorsque quelqu'un va être accusé d'un délit ou lorsque des poursuites au titre d'un délit ont été instituées contre quelqu'un.

在某人被控犯下罪行，或开始针对某人的罪行提出诉讼时，可适用禁止令。

En effet, si l'expulsion des nationaux était interdite, il en découlait nécessairement qu'un État ne pouvait contourner cette prohibition en dénationalisant l'un de ses nationaux pour ensuite l'expulser.

如果禁止驱逐国民，那么国家当然也就不能开除某人国籍，以便将其驱逐，从而绕过这项禁止规定。

L'article 3 de la Convention prévoit aussi qu'il est absolument interdit d'expulser, de refouler ou d'extrader une personne vers un autre État où elle risque d'être soumise à la torture.

该《公约》第三条还规定绝对禁止将某人驱逐、遣返或引渡至此人将有遭受酷刑危险的另一个国家。

Pour certaines professions (militaires, pilotes), un examen médical est requis, mais la législation n'interdit pas aux employeurs d'exiger un test de dépistage du sida comme critère de recrutement ou de licenciement.

某些职业必须接受体检（军队、飞行员等），但法律不禁止雇主把进行艾滋病检作为聘用或解雇某人的一个条件。

Mme Rakotoarisoa a déclaré qu'à son avis l'interdiction d'extrader vers un État où l'intéressé était passible de la peine de mort devait avoir pour pendant le droit d'asile dans l'État qui ne pouvait extrader.

阿库图阿里索女士认为，如果禁止向某人可能被判处死刑的国家引渡某人，那么此人应有在不准引渡的国家获得庇护的相应权利。

Le Système doit informer les postes frontière de toute question juridique liée, entre autres, à l'interdiction de quitter le pays ou à l'interdiction d'y pénétrer faite à des personnes qui ont été expulsées du territoire national.

这个系统的目的是向边境工作人员通报所有司法问题，包括禁止某人出境，禁止被巴拉圭驱逐者进入我国。

Lorsque le Conseil de sécurité désigne un individu comme faisant l'objet d'une interdiction de voyager au titre de l'alinéa e) du paragraphe 8 de la résolution, un visa lui est refusé conformément à la législation relative à l'immigration pertinente.

如果安全理事会注明根据决议执行部分第8段(e)应禁止某人旅行，则根据有关的移民立法，将拒绝发给签证。

Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.

各国应禁止一切以某人患有或曾患有麻疯病为由进行的歧视，保证麻疯病患者及其家人获得平等和有效的法律保护。

La législation en vigueur réprime l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de différents motifs, mais non l'incitation à la discrimination fondée sur le sexe.

目前的立法禁止基于若干理由煽动对某人或某一群体的歧视、仇恨或暴力，但没有禁止基于性别理由煽动歧视的行为。

2 Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.

2 各国应禁止一切以某人患有或曾患有麻疯病为由进行的歧视，保证麻疯病患者及其家人获得平等和有效的法律保护。

Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente est habilitée à prendre des mesures préventives ou conservatoires pour interdire à une personne de disposer de ses biens ou de les gérer en attendant que le tribunal compétent impose la mise sous séquestre.

根据这些规定，主管当局有权在主管法庭命令实施保管之前，采取预防或保全措施，禁止某人支配或管理其财产。

Les personnes interdites de séjour ne sont pas autorisées à entrer aux Seychelles.

如某人被视为禁止移民者，该人则不得入境。

Le visa est refusé à tout individu fiché ou frappé d'interdiction de voyager.

如果某人品行令人关切或被列入禁止旅行名单，则拒绝发放旅行签证。

D'autres jugements peuvent prendre la forme d'une injonction de s'abstenir d'un acte illégal.

其他判决可采用发出一项禁止令，不允许某人作出某项非法行为形式。

De même, la loi interdit l'incitation à la haine fondée sur les mêmes motifs.

同样，该法禁止煽动基于某人种族、民族、种姓、宗教或非宗教特征仇恨。

Diverses raisons peuvent empêcher un individu d'obtenir un visa, y compris le fait d'être lié à des activités terroristes.

禁止某人获得签证理由可以很多，包括恐怖活动有关联。

Le fonctionnaire responsable sera notifié et des mesures voulues seront prises (interdire l'entrée du territoire à ladite personne ou l'appréhender).

查这些个人官员接触并采取行动（如禁止某人进入该国或扣押该人）。

La législation canadienne interdit expressément de refuser de vendre un produit à une personne ou catégorie de personnes en raison de leur politique de prix bas.

加立法对于因低定价政策而拒绝向某人或某些人供应产品做法加以明确禁止。

En outre, tout individu dont le Ministre déclare, par écrit, que sa présence aux Seychelles est contraire à l'intérêt public est interdit de séjour.

另外，若移民事务部长书面宣布某人出现在塞舌尔会危及公共利益，那么此人也被认为是禁止移民者。

Ni le droit international conventionnel ni le droit international coutumier ne prévoyaient de règle interdisant à un État de dénationaliser une personne en vue de l'expulser.

无论国际条约法还是国际习惯法都没有一条禁止国家为了驱逐而开除某人国籍规则。

Une ordonnance de restriction peut être appliquée lorsque quelqu'un va être accusé d'un délit ou lorsque des poursuites au titre d'un délit ont été instituées contre quelqu'un.

在某人被控犯下罪行，或开始针对某人罪行提出诉讼时，可适用禁止令。

En effet, si l'expulsion des nationaux était interdite, il en découlait nécessairement qu'un État ne pouvait contourner cette prohibition en dénationalisant l'un de ses nationaux pour ensuite l'expulser.

如果禁止驱逐国民，那么国家当然也就不能开除某人国籍，以便其驱逐，从而绕过这项禁止规定。

L'article 3 de la Convention prévoit aussi qu'il est absolument interdit d'expulser, de refouler ou d'extrader une personne vers un autre État où elle risque d'être soumise à la torture.

该《公约》第三条还规定绝对禁止某人驱逐、遣返或引渡至此人有遭受酷刑危险另一个国家。

Pour certaines professions (militaires, pilotes), un examen médical est requis, mais la législation n'interdit pas aux employeurs d'exiger un test de dépistage du sida comme critère de recrutement ou de licenciement.

某些职业必须接受体检（军队、飞行员等），但法律不禁止雇主把进行艾滋病检查作为聘用或解雇某人一个条件。

Mme Rakotoarisoa a déclaré qu'à son avis l'interdiction d'extrader vers un État où l'intéressé était passible de la peine de mort devait avoir pour pendant le droit d'asile dans l'État qui ne pouvait extrader.

阿库图阿里索女士认为，如果禁止向某人可能被判处死刑国家引渡某人，那么此人应有在不准引渡国家获得庇护相应权利。

Le Système doit informer les postes frontière de toute question juridique liée, entre autres, à l'interdiction de quitter le pays ou à l'interdiction d'y pénétrer faite à des personnes qui ont été expulsées du territoire national.

这个系统目是向边境工作人员通报所有司法问题，包括禁止某人出境，禁止被巴拉圭驱逐者进入我国。

Lorsque le Conseil de sécurité désigne un individu comme faisant l'objet d'une interdiction de voyager au titre de l'alinéa e) du paragraphe 8 de la résolution, un visa lui est refusé conformément à la législation relative à l'immigration pertinente.

如果安全理事会注明根据决议执行部分第8段(e)应禁止某人旅行，则根据有关移民立法，拒绝发给签证。

Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.

各国应禁止一切以某人患有或曾患有麻疯病为由进行歧视，保证麻疯病患者及其家人获得平等和有效法律保护。

La législation en vigueur réprime l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de différents motifs, mais non l'incitation à la discrimination fondée sur le sexe.

目前立法禁止基于若干理由煽动对某人或某一群体歧视、仇恨或暴力，但没有禁止基于性别理由煽动歧视行为。

2 Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.

2 各国应禁止一切以某人患有或曾患有麻疯病为由进行歧视，保证麻疯病患者及其家人获得平等和有效法律保护。

Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente est habilitée à prendre des mesures préventives ou conservatoires pour interdire à une personne de disposer de ses biens ou de les gérer en attendant que le tribunal compétent impose la mise sous séquestre.

根据这些规定，主管当局有权在主管法庭命令实施保管之前，采取预防或保全措施，禁止某人支配或管理其财产。

Les personnes interdites de séjour ne sont pas autorisées à entrer aux Seychelles.

如某人视为禁止移民者，该人入境。

Le visa est refusé à tout individu fiché ou frappé d'interdiction de voyager.

如果某人品行令人关切或列入禁止旅行名单，拒绝发放旅行签证。

D'autres jugements peuvent prendre la forme d'une injonction de s'abstenir d'un acte illégal.

其他判决可采用发出一项禁止令，允许某人作出某项非法行为的形式。

De même, la loi interdit l'incitation à la haine fondée sur les mêmes motifs.

同样，该法禁止煽动基于某人的种族、民族、种姓、宗教或非宗教特征的仇恨。

Diverses raisons peuvent empêcher un individu d'obtenir un visa, y compris le fait d'être lié à des activités terroristes.

禁止某人获签证的理由可以很多，包括与恐怖活动有关联。

Le fonctionnaire responsable sera notifié et des mesures voulues seront prises (interdire l'entrée du territoire à ladite personne ou l'appréhender).

将与截查这些个人的官员接触并采取行动（如禁止某人进入该国或扣押该人）。

La législation canadienne interdit expressément de refuser de vendre un produit à une personne ou catégorie de personnes en raison de leur politique de prix bas.

加拿大的立法对于因低定价政策而拒绝向某人或某些人供应产品的做法加以明确的禁止。

En outre, tout individu dont le Ministre déclare, par écrit, que sa présence aux Seychelles est contraire à l'intérêt public est interdit de séjour.

另外，若移民事务部长书面宣布某人出现在塞舌尔会危及公共利益，那么此人也认为是禁止移民者。

Ni le droit international conventionnel ni le droit international coutumier ne prévoyaient de règle interdisant à un État de dénationaliser une personne en vue de l'expulser.

无论国际条约法还是国际习惯法都没有一条禁止国家为了驱逐而开除某人国籍的规。

Une ordonnance de restriction peut être appliquée lorsque quelqu'un va être accusé d'un délit ou lorsque des poursuites au titre d'un délit ont été instituées contre quelqu'un.

在某人下罪行，或开始针对某人的罪行提出诉讼时，可适用禁止令。

En effet, si l'expulsion des nationaux était interdite, il en découlait nécessairement qu'un État ne pouvait contourner cette prohibition en dénationalisant l'un de ses nationaux pour ensuite l'expulser.

如果禁止驱逐国民，那么国家当然也就能开除某人国籍，以便将其驱逐，从而绕过这项禁止规定。

L'article 3 de la Convention prévoit aussi qu'il est absolument interdit d'expulser, de refouler ou d'extrader une personne vers un autre État où elle risque d'être soumise à la torture.

该《公约》第三条还规定绝对禁止将某人驱逐、遣返或引渡至此人将有遭受酷刑危险的另一个国家。

Pour certaines professions (militaires, pilotes), un examen médical est requis, mais la législation n'interdit pas aux employeurs d'exiger un test de dépistage du sida comme critère de recrutement ou de licenciement.

某些职业必须接受体检（军队、飞行员等），但法律禁止雇主把进行艾滋病检查作为聘用或解雇某人的一个条件。

Mme Rakotoarisoa a déclaré qu'à son avis l'interdiction d'extrader vers un État où l'intéressé était passible de la peine de mort devait avoir pour pendant le droit d'asile dans l'État qui ne pouvait extrader.

阿库图阿里索女士认为，如果禁止向某人可能判处死刑的国家引渡某人，那么此人应有在准引渡的国家获庇护的相应权利。

Le Système doit informer les postes frontière de toute question juridique liée, entre autres, à l'interdiction de quitter le pays ou à l'interdiction d'y pénétrer faite à des personnes qui ont été expulsées du territoire national.

这个系统的目的是向边境工作人员通报所有司法问题，包括禁止某人出境，禁止巴拉圭驱逐者进入我国。

Lorsque le Conseil de sécurité désigne un individu comme faisant l'objet d'une interdiction de voyager au titre de l'alinéa e) du paragraphe 8 de la résolution, un visa lui est refusé conformément à la législation relative à l'immigration pertinente.

如果安全理事会注明根据决议执行部分第8段(e)应禁止某人旅行，根据有关的移民立法，将拒绝发给签证。

Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.

各国应禁止一切以某人患有或曾患有麻疯病为由进行的歧视，保证麻疯病患者及其家人获平等和有效的法律保护。

La législation en vigueur réprime l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de différents motifs, mais non l'incitation à la discrimination fondée sur le sexe.

目前的立法禁止基于若干理由煽动对某人或某一群体的歧视、仇恨或暴力，但没有禁止基于性别理由煽动歧视的行为。

2 Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.

2 各国应禁止一切以某人患有或曾患有麻疯病为由进行的歧视，保证麻疯病患者及其家人获平等和有效的法律保护。

Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente est habilitée à prendre des mesures préventives ou conservatoires pour interdire à une personne de disposer de ses biens ou de les gérer en attendant que le tribunal compétent impose la mise sous séquestre.

根据这些规定，主管当局有权在主管法庭命令实施保管之前，采取预防或保全措施，禁止某人支配或管理其财产。

Les personnes interdites de séjour ne sont pas autorisées à entrer aux Seychelles.

如某人被视为禁止移民者，该人则不得入境。

Le visa est refusé à tout individu fiché ou frappé d'interdiction de voyager.

如果某人品行令人关切或被列入禁止旅行名单，则拒绝发放旅行签证。

D'autres jugements peuvent prendre la forme d'une injonction de s'abstenir d'un acte illégal.

其他判决可采用发出一项禁止令，不允许某人作出某项非法行为形式。

De même, la loi interdit l'incitation à la haine fondée sur les mêmes motifs.

同样，该法禁止煽动基于某人种族、民族、种姓、宗教或非宗教特征。

Diverses raisons peuvent empêcher un individu d'obtenir un visa, y compris le fait d'être lié à des activités terroristes.

禁止某人获得签证理由可以很多，包括与恐怖活动有关联。

Le fonctionnaire responsable sera notifié et des mesures voulues seront prises (interdire l'entrée du territoire à ladite personne ou l'appréhender).

将与截查这些个人官员接触并采取行动（如禁止某人进入该国或扣押该人）。

La législation canadienne interdit expressément de refuser de vendre un produit à une personne ou catégorie de personnes en raison de leur politique de prix bas.

拿大立法对于因低定价政策而拒绝向某人或某些人供应产品法以明确禁止。

En outre, tout individu dont le Ministre déclare, par écrit, que sa présence aux Seychelles est contraire à l'intérêt public est interdit de séjour.

另外，若移民事务部长书面宣布某人出现在塞舌尔会危及公共利益，那么此人也被认为是禁止移民者。

Ni le droit international conventionnel ni le droit international coutumier ne prévoyaient de règle interdisant à un État de dénationaliser une personne en vue de l'expulser.

无论国际条约法还是国际习惯法都没有一条禁止国家为了驱逐而开除某人国籍规则。

Une ordonnance de restriction peut être appliquée lorsque quelqu'un va être accusé d'un délit ou lorsque des poursuites au titre d'un délit ont été instituées contre quelqu'un.

在某人被控犯下罪行，或开始针对某人罪行提出诉讼时，可适用禁止令。

En effet, si l'expulsion des nationaux était interdite, il en découlait nécessairement qu'un État ne pouvait contourner cette prohibition en dénationalisant l'un de ses nationaux pour ensuite l'expulser.

如果禁止驱逐国民，那么国家当然也就不能开除某人国籍，以便将其驱逐，从而绕过这项禁止规定。

L'article 3 de la Convention prévoit aussi qu'il est absolument interdit d'expulser, de refouler ou d'extrader une personne vers un autre État où elle risque d'être soumise à la torture.

该《公约》第三条还规定绝对禁止将某人驱逐、遣返或引渡至此人将有遭受酷刑危险另一个国家。

Pour certaines professions (militaires, pilotes), un examen médical est requis, mais la législation n'interdit pas aux employeurs d'exiger un test de dépistage du sida comme critère de recrutement ou de licenciement.

某些职业必须接受体检（军队、飞行员等），但法律不禁止雇主把进行艾滋病检查作为聘用或解雇某人一个条件。

Mme Rakotoarisoa a déclaré qu'à son avis l'interdiction d'extrader vers un État où l'intéressé était passible de la peine de mort devait avoir pour pendant le droit d'asile dans l'État qui ne pouvait extrader.

阿库图阿里索女士认为，如果禁止向某人可能被判处死刑国家引渡某人，那么此人应有在不准引渡国家获得庇护相应权利。

Le Système doit informer les postes frontière de toute question juridique liée, entre autres, à l'interdiction de quitter le pays ou à l'interdiction d'y pénétrer faite à des personnes qui ont été expulsées du territoire national.

这个系统目是向边境工作人员通报所有司法问题，包括禁止某人出境，禁止被巴拉圭驱逐者进入我国。

Lorsque le Conseil de sécurité désigne un individu comme faisant l'objet d'une interdiction de voyager au titre de l'alinéa e) du paragraphe 8 de la résolution, un visa lui est refusé conformément à la législation relative à l'immigration pertinente.

如果安全理事会注明根据决议执行部分第8段(e)应禁止某人旅行，则根据有关移民立法，将拒绝发给签证。

Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.

各国应禁止一切以某人患有或曾患有麻疯病为由进行歧视，保证麻疯病患者及其家人获得平等和有效法律保护。

La législation en vigueur réprime l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de différents motifs, mais non l'incitation à la discrimination fondée sur le sexe.

目前立法禁止基于若干理由煽动对某人或某一群体歧视、或暴力，但没有禁止基于性别理由煽动歧视行为。

2 Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.

2 各国应禁止一切以某人患有或曾患有麻疯病为由进行歧视，保证麻疯病患者及其家人获得平等和有效法律保护。

Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente est habilitée à prendre des mesures préventives ou conservatoires pour interdire à une personne de disposer de ses biens ou de les gérer en attendant que le tribunal compétent impose la mise sous séquestre.

根据这些规定，主管当局有权在主管法庭命令实施保管之前，采取预防或保全措施，禁止某人支配或管理其财产。

Les personnes interdites de séjour ne sont pas autorisées à entrer aux Seychelles.

如某被视为禁止移民者，该则不得入境。

Le visa est refusé à tout individu fiché ou frappé d'interdiction de voyager.

如果某令关切或被列入禁止旅名单，则拒绝发放旅签证。

D'autres jugements peuvent prendre la forme d'une injonction de s'abstenir d'un acte illégal.

其他判决可采用发出一项禁止令，不允许某作出某项非法为形式。

De même, la loi interdit l'incitation à la haine fondée sur les mêmes motifs.

同样，该法禁止煽动基于某种族、民族、种姓、宗教或非宗教特征仇恨。

Diverses raisons peuvent empêcher un individu d'obtenir un visa, y compris le fait d'être lié à des activités terroristes.

禁止某获得签证理由可以很多，包括与恐怖活动有关联。

Le fonctionnaire responsable sera notifié et des mesures voulues seront prises (interdire l'entrée du territoire à ladite personne ou l'appréhender).

将与截查这些个官员接触并采取动（如禁止某进入该或扣押该）。

La législation canadienne interdit expressément de refuser de vendre un produit à une personne ou catégorie de personnes en raison de leur politique de prix bas.

加拿大立法对于因低定价政策而拒绝向某或某些供应产做法加以明确禁止。

En outre, tout individu dont le Ministre déclare, par écrit, que sa présence aux Seychelles est contraire à l'intérêt public est interdit de séjour.

另外，若移民事务部长书面宣布某出现在塞舌尔会危及公共利益，那么此也被认为是禁止移民者。

Ni le droit international conventionnel ni le droit international coutumier ne prévoyaient de règle interdisant à un État de dénationaliser une personne en vue de l'expulser.

无论际条约法还是际习惯法都没有一条禁止家为了驱逐而开除某规则。

Une ordonnance de restriction peut être appliquée lorsque quelqu'un va être accusé d'un délit ou lorsque des poursuites au titre d'un délit ont été instituées contre quelqu'un.

在某被控犯下罪，或开始针对某罪提出诉讼时，可适用禁止令。

En effet, si l'expulsion des nationaux était interdite, il en découlait nécessairement qu'un État ne pouvait contourner cette prohibition en dénationalisant l'un de ses nationaux pour ensuite l'expulser.

如果禁止驱逐民，那么家当然也就不能开除某，以便将其驱逐，从而绕过这项禁止规定。

L'article 3 de la Convention prévoit aussi qu'il est absolument interdit d'expulser, de refouler ou d'extrader une personne vers un autre État où elle risque d'être soumise à la torture.

该《公约》第三条还规定绝对禁止将某驱逐、遣返或引渡至此将有遭受酷刑危险另一个家。

Pour certaines professions (militaires, pilotes), un examen médical est requis, mais la législation n'interdit pas aux employeurs d'exiger un test de dépistage du sida comme critère de recrutement ou de licenciement.

某些职业必须接受体检（军队、飞员等），但法律不禁止雇主把进艾滋病检查作为聘用或解雇某一个条件。

Mme Rakotoarisoa a déclaré qu'à son avis l'interdiction d'extrader vers un État où l'intéressé était passible de la peine de mort devait avoir pour pendant le droit d'asile dans l'État qui ne pouvait extrader.

阿库图阿里索女士认为，如果禁止向某可能被判处死刑家引渡某，那么此应有在不准引渡家获得庇护相应权利。

Le Système doit informer les postes frontière de toute question juridique liée, entre autres, à l'interdiction de quitter le pays ou à l'interdiction d'y pénétrer faite à des personnes qui ont été expulsées du territoire national.

这个系统目是向边境工作员通报所有司法问题，包括禁止某出境，禁止被巴拉圭驱逐者进入我。

Lorsque le Conseil de sécurité désigne un individu comme faisant l'objet d'une interdiction de voyager au titre de l'alinéa e) du paragraphe 8 de la résolution, un visa lui est refusé conformément à la législation relative à l'immigration pertinente.

如果安全理事会注明根据决议执部分第8段(e)应禁止某旅，则根据有关移民立法，将拒绝发给签证。

Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.

各应禁止一切以某患有或曾患有麻疯病为由进歧视，保证麻疯病患者及其家获得平等和有效法律保护。

La législation en vigueur réprime l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de différents motifs, mais non l'incitation à la discrimination fondée sur le sexe.

目前立法禁止基于若干理由煽动对某或某一群体歧视、仇恨或暴力，但没有禁止基于性别理由煽动歧视为。

2 Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.

2 各应禁止一切以某患有或曾患有麻疯病为由进歧视，保证麻疯病患者及其家获得平等和有效法律保护。

Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente est habilitée à prendre des mesures préventives ou conservatoires pour interdire à une personne de disposer de ses biens ou de les gérer en attendant que le tribunal compétent impose la mise sous séquestre.

根据这些规定，主管当局有权在主管法庭命令实施保管之前，采取预防或保全措施，禁止某支配或管理其财产。

Les personnes interdites de séjour ne sont pas autorisées à entrer aux Seychelles.

如某人被视为禁止移民者，该人则不得入境。

Le visa est refusé à tout individu fiché ou frappé d'interdiction de voyager.

如果某人品行令人关切或被列入禁止旅行名单，则拒绝发放旅行签证。

D'autres jugements peuvent prendre la forme d'une injonction de s'abstenir d'un acte illégal.

其他判决可采用发出一项禁止令，不允许某人作出某项非法行为的。

De même, la loi interdit l'incitation à la haine fondée sur les mêmes motifs.

样，该法禁止煽动基于某人的种族、民族、种姓、宗教或非宗教特征的仇恨。

Diverses raisons peuvent empêcher un individu d'obtenir un visa, y compris le fait d'être lié à des activités terroristes.

禁止某人获得签证的理由可以很多，包括与恐怖活动有关联。

Le fonctionnaire responsable sera notifié et des mesures voulues seront prises (interdire l'entrée du territoire à ladite personne ou l'appréhender).

将与截查这些个人的官员接触并采取行动（如禁止某人进入该国或扣押该人）。

La législation canadienne interdit expressément de refuser de vendre un produit à une personne ou catégorie de personnes en raison de leur politique de prix bas.

加拿大的立法对于因低定价政策而拒绝向某人或某些人供应产品的做法加以明确的禁止。

En outre, tout individu dont le Ministre déclare, par écrit, que sa présence aux Seychelles est contraire à l'intérêt public est interdit de séjour.

另外，若移民事务部长书面宣布某人出现在塞舌及公共利益，那么此人也被认为是禁止移民者。

Ni le droit international conventionnel ni le droit international coutumier ne prévoyaient de règle interdisant à un État de dénationaliser une personne en vue de l'expulser.

无论国际条约法还是国际习惯法都没有一条禁止国家为了驱逐而开除某人国籍的规则。

Une ordonnance de restriction peut être appliquée lorsque quelqu'un va être accusé d'un délit ou lorsque des poursuites au titre d'un délit ont été instituées contre quelqu'un.

在某人被控犯下罪行，或开始针对某人的罪行提出诉讼时，可适用禁止令。

En effet, si l'expulsion des nationaux était interdite, il en découlait nécessairement qu'un État ne pouvait contourner cette prohibition en dénationalisant l'un de ses nationaux pour ensuite l'expulser.

如果禁止驱逐国民，那么国家当然也就不能开除某人国籍，以便将其驱逐，从而绕过这项禁止规定。

L'article 3 de la Convention prévoit aussi qu'il est absolument interdit d'expulser, de refouler ou d'extrader une personne vers un autre État où elle risque d'être soumise à la torture.

该《公约》第三条还规定绝对禁止将某人驱逐、遣返或引渡至此人将有遭受酷刑险的另一个国家。

Pour certaines professions (militaires, pilotes), un examen médical est requis, mais la législation n'interdit pas aux employeurs d'exiger un test de dépistage du sida comme critère de recrutement ou de licenciement.

某些职业必须接受体检（军队、飞行员等），但法律不禁止雇主把进行艾滋病检查作为聘用或解雇某人的一个条件。

Mme Rakotoarisoa a déclaré qu'à son avis l'interdiction d'extrader vers un État où l'intéressé était passible de la peine de mort devait avoir pour pendant le droit d'asile dans l'État qui ne pouvait extrader.

阿库图阿里索女士认为，如果禁止向某人可能被判处死刑的国家引渡某人，那么此人应有在不准引渡的国家获得庇护的相应权利。

Le Système doit informer les postes frontière de toute question juridique liée, entre autres, à l'interdiction de quitter le pays ou à l'interdiction d'y pénétrer faite à des personnes qui ont été expulsées du territoire national.

这个系统的目的是向边境工作人员通报所有司法问题，包括禁止某人出境，禁止被巴拉圭驱逐者进入我国。

Lorsque le Conseil de sécurité désigne un individu comme faisant l'objet d'une interdiction de voyager au titre de l'alinéa e) du paragraphe 8 de la résolution, un visa lui est refusé conformément à la législation relative à l'immigration pertinente.

如果安全理事注明根据决议执行部分第8段(e)应禁止某人旅行，则根据有关的移民立法，将拒绝发给签证。

Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.

各国应禁止一切以某人患有或曾患有麻疯病为由进行的歧视，保证麻疯病患者及其家人获得平等和有效的法律保护。

La législation en vigueur réprime l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de différents motifs, mais non l'incitation à la discrimination fondée sur le sexe.

目前的立法禁止基于若干理由煽动对某人或某一群体的歧视、仇恨或暴力，但没有禁止基于性别理由煽动歧视的行为。

2 Les États devraient interdire toute discrimination au motif qu'une personne est atteinte ou a été atteinte de la lèpre et garantir aux personnes touchées par la lèpre ainsi qu'aux membres de leur famille une égale et effective protection juridique.

2 各国应禁止一切以某人患有或曾患有麻疯病为由进行的歧视，保证麻疯病患者及其家人获得平等和有效的法律保护。

Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente est habilitée à prendre des mesures préventives ou conservatoires pour interdire à une personne de disposer de ses biens ou de les gérer en attendant que le tribunal compétent impose la mise sous séquestre.

根据这些规定，主管当局有权在主管法庭命令实施保管之前，采取预防或保全措施，禁止某人支配或管理其财产。