La loi ne prévoyant pas les cas ou motifs pouvant justifier l'interdiction de diffuser un titre étranger, le Ministre a le pouvoir discrétionnaire en la matière et n'est pas obligé de motiver son refus.

由于法并未列明哪些属于可禁止外国出版物发行的情况或理由，因此，内政部长掌握着可否放行的自由酌处权，而且不必就其决定作出任何解释。

La législation visant à modifier la Constitution élargit la liberté d'expression et d'association, limite la période de mise au secret et jette les bases d'un assouplissement des lois sur la diffusion et la publication d'informations en kurde.

修宪的立法已扩了言会自由，限制了禁止与外界接触的拘禁期限并且设定了阶段以逐步放松对库德语新闻广播及出版的限制。

En outre, les mesures visant à protéger les citoyens de la menace terroriste ne concernent pas les défenseurs des droits de l'homme, leurs activités ne relevant pas du terrorisme au sens de la loi; f) la Constitution et la législation applicable garantissent la liberté de la presse.

此外，一项关于出版自由的法草案目前正在磋商之中；(g) 《宪法》保障男女平等；(h) 学校禁止体罚，目前正在审议一项关于儿童利益的新法草案；(i) 虽然明文规定有死刑，但是不，因为死刑仅限于对极其严重的罪行，一般也会减刑，改为无期徒刑；(j) 移徙工人受到劳工法的保护，家庭女佣按民法规定依照其合同处理。

Pour que l'activité incriminée puisse être qualifiée de blanchiment de capitaux, il faut que les fonds auxquels le coupable tente de donner un caractère légal proviennent d'activités criminelles, comme le trafic de stupéfiants, l'exploitation sexuelle ou autre d'êtres humains, la contrebande, la diffusion de publications pornographiques, le commerce d'armes et autres articles exclus de la libre circulation, ainsi que d'autres activités considérées comme criminelles au regard du Code pénal.

对这类行为定罪时应该考虑到，犯罪人企图赋予合法性的收入应从诸如贩毒、性剥削或其他剥削、走私、散发色情出版物、买卖武器其他禁止自由流通的物品等犯罪活动所得，或从事现行《刑法》视为犯罪的其他活动所得。

Bien que peu de communications aient porté sur la question des publications religieuses, la Rapporteuse spéciale tient à souligner que, conformément aux normes universellement acceptées en matière de liberté de religion ou de conviction, l'interdiction de telles publications doit être dûment justifiée comme respectant les critères de restriction énoncés à l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, critères qui doivent être strictement respectés et qui, à son avis, ne le sont généralement pas dans les cas qui lui ont été signalés.

尽管及宗教出版物问题的来文很少，特别报告员希望强调指出，为遵守普遍接受的宗教或信仰自由标准，对于此类出版物的禁止必须出于《公民权利政治权利国际公约》第十八条规定的允许的限制，同时必须严格遵守所规定的范围。 特别报告员认为，在提请她注意的案例中，这种禁止一般未能符合上述标准。

La loi ne prévoyant pas les cas ou motifs pouvant justifier l'interdiction de diffuser un titre étranger, le Ministre a le pouvoir discrétionnaire en la matière et n'est pas obligé de motiver son refus.

由于法并未列明哪些属于可禁止外国出版物发行的情况或理由，因此，内政部长掌握着可否放行的由酌处权，而且必就其决定作出任何解释。

La législation visant à modifier la Constitution élargit la liberté d'expression et d'association, limite la période de mise au secret et jette les bases d'un assouplissement des lois sur la diffusion et la publication d'informations en kurde.

修宪的立法已扩了言论和由，限制了禁止与外界接触的拘禁期限并且设定了阶段以逐步放松对库德语新闻广播及出版的限制。

En outre, les mesures visant à protéger les citoyens de la menace terroriste ne concernent pas les défenseurs des droits de l'homme, leurs activités ne relevant pas du terrorisme au sens de la loi; f) la Constitution et la législation applicable garantissent la liberté de la presse.

此外，一项关于出版由的法草案目前正在磋商之中；(g) 《宪法》保障男女平等；(h) 学校禁止体罚，目前正在审议一项关于儿童利益的新法草案；(i) 虽然明文规定有死刑，但采用，因为死刑仅限于对极其严重的罪行采用，一般也减刑，改为无期徒刑；(j) 移徙工人受到劳工法的保护，家庭女佣按民法规定依照其合同处理。

Pour que l'activité incriminée puisse être qualifiée de blanchiment de capitaux, il faut que les fonds auxquels le coupable tente de donner un caractère légal proviennent d'activités criminelles, comme le trafic de stupéfiants, l'exploitation sexuelle ou autre d'êtres humains, la contrebande, la diffusion de publications pornographiques, le commerce d'armes et autres articles exclus de la libre circulation, ainsi que d'autres activités considérées comme criminelles au regard du Code pénal.

对这类行为定罪时应该考虑到，犯罪人企图赋予合法性的收入应从诸如贩毒、性剥削或其他剥削、走私、散发色情出版物、买卖武器和其他禁止由流通的物品等犯罪活动所得，或从事现行《刑法》视为犯罪的其他活动所得。

Bien que peu de communications aient porté sur la question des publications religieuses, la Rapporteuse spéciale tient à souligner que, conformément aux normes universellement acceptées en matière de liberté de religion ou de conviction, l'interdiction de telles publications doit être dûment justifiée comme respectant les critères de restriction énoncés à l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, critères qui doivent être strictement respectés et qui, à son avis, ne le sont généralement pas dans les cas qui lui ont été signalés.

尽管论及宗教出版物问题的来文很少，特别报告员希望强调指出，为遵守普遍接受的宗教或信仰由标准，对于此类出版物的禁止必须出于《公民权利和政治权利国际公约》第十八条规定的允许的限制，同时必须严格遵守所规定的范围。 特别报告员认为，在提请她注意的案例中，这种禁止一般未能符合上述标准。

La loi ne prévoyant pas les cas ou motifs pouvant justifier l'interdiction de diffuser un titre étranger, le Ministre a le pouvoir discrétionnaire en la matière et n'est pas obligé de motiver son refus.

由于法并未列明哪些属于可禁止外国出版物发行的情况或理由，，政部长掌握着可否放行的自由酌处权，而且不必就其决定作出任何解释。

La législation visant à modifier la Constitution élargit la liberté d'expression et d'association, limite la période de mise au secret et jette les bases d'un assouplissement des lois sur la diffusion et la publication d'informations en kurde.

修宪的立法已扩大了言论和集会自由，限制了禁止与外界接触的拘禁期限并且设定了阶段以逐步放松对库德语新闻广播及出版的限制。

En outre, les mesures visant à protéger les citoyens de la menace terroriste ne concernent pas les défenseurs des droits de l'homme, leurs activités ne relevant pas du terrorisme au sens de la loi; f) la Constitution et la législation applicable garantissent la liberté de la presse.

外，一项关于出版自由的法草案目前正在磋商之中；(g) 《宪法》保障男女平等；(h) 学校禁止体罚，目前正在审议一项关于儿童利益的新法草案；(i) 虽然明文规定有死刑，但是不大采用，为死刑仅限于对极其严重的罪行采用，一般也会减刑，改为无期徒刑；(j) 移徙工人受到劳工法的保，女佣按民法规定依照其合同处理。

Pour que l'activité incriminée puisse être qualifiée de blanchiment de capitaux, il faut que les fonds auxquels le coupable tente de donner un caractère légal proviennent d'activités criminelles, comme le trafic de stupéfiants, l'exploitation sexuelle ou autre d'êtres humains, la contrebande, la diffusion de publications pornographiques, le commerce d'armes et autres articles exclus de la libre circulation, ainsi que d'autres activités considérées comme criminelles au regard du Code pénal.

对这类行为定罪时应该考虑到，犯罪人企图赋予合法性的收入应从诸如贩毒、性剥削或其他剥削、走私、散发色情出版物、买卖武器和其他禁止自由流通的物品等犯罪活动所得，或从事现行《刑法》视为犯罪的其他活动所得。

Bien que peu de communications aient porté sur la question des publications religieuses, la Rapporteuse spéciale tient à souligner que, conformément aux normes universellement acceptées en matière de liberté de religion ou de conviction, l'interdiction de telles publications doit être dûment justifiée comme respectant les critères de restriction énoncés à l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, critères qui doivent être strictement respectés et qui, à son avis, ne le sont généralement pas dans les cas qui lui ont été signalés.

尽管论及宗教出版物问题的来文很少，特别报告员希望强调指出，为遵守普遍接受的宗教或信仰自由标准，对于类出版物的禁止必须出于《公民权利和政治权利国际公约》第十八条规定的允许的限制，同时必须严格遵守所规定的范围。 特别报告员认为，在提请她注意的案例中，这种禁止一般未能符合上述标准。

La loi ne prévoyant pas les cas ou motifs pouvant justifier l'interdiction de diffuser un titre étranger, le Ministre a le pouvoir discrétionnaire en la matière et n'est pas obligé de motiver son refus.

由于法并未列明哪些属于可禁止外国出版物发行的情况或理由，因此，内政部长掌握着可否放行的自由酌处权，而且不必就决定作出任何解。

La législation visant à modifier la Constitution élargit la liberté d'expression et d'association, limite la période de mise au secret et jette les bases d'un assouplissement des lois sur la diffusion et la publication d'informations en kurde.

的立法已扩大了言论和集会自由，限制了禁止与外界接触的拘禁期限并且设定了阶段以逐步放松对库德语新闻广播及出版的限制。

En outre, les mesures visant à protéger les citoyens de la menace terroriste ne concernent pas les défenseurs des droits de l'homme, leurs activités ne relevant pas du terrorisme au sens de la loi; f) la Constitution et la législation applicable garantissent la liberté de la presse.

此外，一项关于出版自由的法草案目前正在磋商之中；(g) 《法》保障男女平等；(h) 学校禁止体罚，目前正在审议一项关于儿童利益的新法草案；(i) 虽然明文规定有死刑，但是不大采用，因为死刑仅限于对重的罪行采用，一般也会减刑，改为无期徒刑；(j) 移徙工人受到劳工法的保护，家庭女佣按民法规定依照合同处理。

Pour que l'activité incriminée puisse être qualifiée de blanchiment de capitaux, il faut que les fonds auxquels le coupable tente de donner un caractère légal proviennent d'activités criminelles, comme le trafic de stupéfiants, l'exploitation sexuelle ou autre d'êtres humains, la contrebande, la diffusion de publications pornographiques, le commerce d'armes et autres articles exclus de la libre circulation, ainsi que d'autres activités considérées comme criminelles au regard du Code pénal.

对这类行为定罪时应该考虑到，犯罪人企图赋予合法性的收入应从诸如贩毒、性剥削或他剥削、走私、散发色情出版物、买卖武器和他禁止自由流通的物品等犯罪活动所得，或从事现行《刑法》视为犯罪的他活动所得。

Bien que peu de communications aient porté sur la question des publications religieuses, la Rapporteuse spéciale tient à souligner que, conformément aux normes universellement acceptées en matière de liberté de religion ou de conviction, l'interdiction de telles publications doit être dûment justifiée comme respectant les critères de restriction énoncés à l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, critères qui doivent être strictement respectés et qui, à son avis, ne le sont généralement pas dans les cas qui lui ont été signalés.

尽管论及宗教出版物问题的来文很少，特别报告员希望强调指出，为遵守普遍接受的宗教或信仰自由标准，对于此类出版物的禁止必须出于《公民权利和政治权利国际公约》第十八条规定的允许的限制，同时必须格遵守所规定的范围。 特别报告员认为，在提请她注意的案例中，这种禁止一般未能符合上述标准。

La loi ne prévoyant pas les cas ou motifs pouvant justifier l'interdiction de diffuser un titre étranger, le Ministre a le pouvoir discrétionnaire en la matière et n'est pas obligé de motiver son refus.

由于法并未列明哪些属于可禁止外国出版物发行的情况或理由，因此，内政部长掌握着可否放行的自由酌处权，而且不必就作出任何解释。

La législation visant à modifier la Constitution élargit la liberté d'expression et d'association, limite la période de mise au secret et jette les bases d'un assouplissement des lois sur la diffusion et la publication d'informations en kurde.

修宪的立法已扩大了言论和集会自由，限制了禁止与外界接触的拘禁期限并且设了阶段以逐步放松对库德语新闻广播及出版的限制。

En outre, les mesures visant à protéger les citoyens de la menace terroriste ne concernent pas les défenseurs des droits de l'homme, leurs activités ne relevant pas du terrorisme au sens de la loi; f) la Constitution et la législation applicable garantissent la liberté de la presse.

此外，项关于出版自由的法草案目前正在磋商之中；(g) 《宪法》保障男女平等；(h) 学校禁止体罚，目前正在审议项关于儿童利益的新法草案；(i) 虽然明文规有死刑，但是不大采，因为死刑仅限于对极严重的罪行采，也会减刑，改为无期徒刑；(j) 移徙工人受到劳工法的保护，家庭女佣按民法规依照合同处理。

Pour que l'activité incriminée puisse être qualifiée de blanchiment de capitaux, il faut que les fonds auxquels le coupable tente de donner un caractère légal proviennent d'activités criminelles, comme le trafic de stupéfiants, l'exploitation sexuelle ou autre d'êtres humains, la contrebande, la diffusion de publications pornographiques, le commerce d'armes et autres articles exclus de la libre circulation, ainsi que d'autres activités considérées comme criminelles au regard du Code pénal.

对这类行为罪时应该考虑到，犯罪人企图赋予合法性的收入应从诸如贩毒、性剥削或他剥削、走私、散发色情出版物、买卖武器和他禁止自由流通的物品等犯罪活动所得，或从事现行《刑法》视为犯罪的他活动所得。

Bien que peu de communications aient porté sur la question des publications religieuses, la Rapporteuse spéciale tient à souligner que, conformément aux normes universellement acceptées en matière de liberté de religion ou de conviction, l'interdiction de telles publications doit être dûment justifiée comme respectant les critères de restriction énoncés à l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, critères qui doivent être strictement respectés et qui, à son avis, ne le sont généralement pas dans les cas qui lui ont été signalés.

尽管论及宗教出版物问题的来文很少，特别报告员希望强调指出，为遵守普遍接受的宗教或信仰自由标准，对于此类出版物的禁止必须出于《公民权利和政治权利国际公约》第十八条规的允许的限制，同时必须严格遵守所规的范围。 特别报告员认为，在提请她注意的案例中，这种禁止未能符合上述标准。

La loi ne prévoyant pas les cas ou motifs pouvant justifier l'interdiction de diffuser un titre étranger, le Ministre a le pouvoir discrétionnaire en la matière et n'est pas obligé de motiver son refus.

于法并未列明哪些属于可禁止外国出版物发行的情况或理，因此，内政部长掌握着可否放行的自酌处权，而且不必就其决定作出任何解释。

La législation visant à modifier la Constitution élargit la liberté d'expression et d'association, limite la période de mise au secret et jette les bases d'un assouplissement des lois sur la diffusion et la publication d'informations en kurde.

修宪的立法已扩大了言论和集会自，了禁止与外界接触的拘禁期并且设定了阶段以逐步放松对库德语新闻广播及出版的。

En outre, les mesures visant à protéger les citoyens de la menace terroriste ne concernent pas les défenseurs des droits de l'homme, leurs activités ne relevant pas du terrorisme au sens de la loi; f) la Constitution et la législation applicable garantissent la liberté de la presse.

此外，一项关于出版自的法草案目前正在磋商之中；(g) 《宪法》保障男女平等；(h) 学校禁止体罚，目前正在审议一项关于儿童利益的新法草案；(i) 虽然明文规定有，是不大采用，因为仅于对极其严重的罪行采用，一般也会减，改为无期徒；(j) 移徙工人受到劳工法的保护，家庭女佣按民法规定依照其合同处理。

Pour que l'activité incriminée puisse être qualifiée de blanchiment de capitaux, il faut que les fonds auxquels le coupable tente de donner un caractère légal proviennent d'activités criminelles, comme le trafic de stupéfiants, l'exploitation sexuelle ou autre d'êtres humains, la contrebande, la diffusion de publications pornographiques, le commerce d'armes et autres articles exclus de la libre circulation, ainsi que d'autres activités considérées comme criminelles au regard du Code pénal.

对这类行为定罪时应该考虑到，犯罪人企图赋予合法性的收入应从诸如贩毒、性剥削或其他剥削、走私、散发色情出版物、买卖武器和其他禁止自流通的物品等犯罪活动所得，或从事现行《法》视为犯罪的其他活动所得。

Bien que peu de communications aient porté sur la question des publications religieuses, la Rapporteuse spéciale tient à souligner que, conformément aux normes universellement acceptées en matière de liberté de religion ou de conviction, l'interdiction de telles publications doit être dûment justifiée comme respectant les critères de restriction énoncés à l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, critères qui doivent être strictement respectés et qui, à son avis, ne le sont généralement pas dans les cas qui lui ont été signalés.

尽管论及宗教出版物问题的来文很少，特别报告员希望强调指出，为遵守普遍接受的宗教或信仰自标准，对于此类出版物的禁止必须出于《公民权利和政治权利国际公约》第十八条规定的允许的，同时必须严格遵守所规定的范围。 特别报告员认为，在提请她注意的案例中，这种禁止一般未能符合上述标准。

La loi ne prévoyant pas les cas ou motifs pouvant justifier l'interdiction de diffuser un titre étranger, le Ministre a le pouvoir discrétionnaire en la matière et n'est pas obligé de motiver son refus.

由于法并未列明哪些属于禁止外国出版物发行的情况或理由，因此，内政部长掌握放行的自由酌处权，而且不必就其决定作出任何解释。

La législation visant à modifier la Constitution élargit la liberté d'expression et d'association, limite la période de mise au secret et jette les bases d'un assouplissement des lois sur la diffusion et la publication d'informations en kurde.

修宪的立法已扩大了言论和集会自由，限制了禁止与外界接触的拘禁期限并且设定了阶段以逐步放松对库德语新闻广播及出版的限制。

En outre, les mesures visant à protéger les citoyens de la menace terroriste ne concernent pas les défenseurs des droits de l'homme, leurs activités ne relevant pas du terrorisme au sens de la loi; f) la Constitution et la législation applicable garantissent la liberté de la presse.

此外，一项关于出版自由的法草案目前正在磋商之中；(g) 《宪法》保障男女平等；(h) 学校禁止体罚，目前正在审议一项关于儿童利益的新法草案；(i) 虽然明文规定有死刑，但是不大采用，因为死刑仅限于对极其严重的罪行采用，一般也会减刑，改为无期徒刑；(j) 移徙工劳工法的保护，家庭女佣按民法规定依照其合同处理。

Pour que l'activité incriminée puisse être qualifiée de blanchiment de capitaux, il faut que les fonds auxquels le coupable tente de donner un caractère légal proviennent d'activités criminelles, comme le trafic de stupéfiants, l'exploitation sexuelle ou autre d'êtres humains, la contrebande, la diffusion de publications pornographiques, le commerce d'armes et autres articles exclus de la libre circulation, ainsi que d'autres activités considérées comme criminelles au regard du Code pénal.

对这类行为定罪时应该考虑，犯罪企图赋予合法性的收入应从诸如贩毒、性剥削或其他剥削、走私、散发色情出版物、买卖武器和其他禁止自由流通的物品等犯罪活动所得，或从事现行《刑法》视为犯罪的其他活动所得。

Bien que peu de communications aient porté sur la question des publications religieuses, la Rapporteuse spéciale tient à souligner que, conformément aux normes universellement acceptées en matière de liberté de religion ou de conviction, l'interdiction de telles publications doit être dûment justifiée comme respectant les critères de restriction énoncés à l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, critères qui doivent être strictement respectés et qui, à son avis, ne le sont généralement pas dans les cas qui lui ont été signalés.

尽管论及宗教出版物问题的来文很少，特别报告员希望强调指出，为遵守普遍接的宗教或信仰自由标准，对于此类出版物的禁止必须出于《公民权利和政治权利国际公约》第十八条规定的允许的限制，同时必须严格遵守所规定的范围。 特别报告员认为，在提请她注意的案例中，这种禁止一般未能符合上述标准。

La loi ne prévoyant pas les cas ou motifs pouvant justifier l'interdiction de diffuser un titre étranger, le Ministre a le pouvoir discrétionnaire en la matière et n'est pas obligé de motiver son refus.

于法并未列明哪些属于可禁止外国出版物发行的情况或理，因此，内政部长掌握着可否放行的酌处权，而且不必就其决定作出任何解释。

La législation visant à modifier la Constitution élargit la liberté d'expression et d'association, limite la période de mise au secret et jette les bases d'un assouplissement des lois sur la diffusion et la publication d'informations en kurde.

修宪的立法已扩大了言论和集会，限制了禁止与外界接触的拘禁期限并且设定了阶段以逐步放松对库德语新闻广播及出版的限制。

En outre, les mesures visant à protéger les citoyens de la menace terroriste ne concernent pas les défenseurs des droits de l'homme, leurs activités ne relevant pas du terrorisme au sens de la loi; f) la Constitution et la législation applicable garantissent la liberté de la presse.

此外，一项关于出版的法草案在磋商之中；(g) 《宪法》保障男女平等；(h) 学校禁止体罚，在审议一项关于儿童利益的新法草案；(i) 虽然明文规定有死刑，但是不大采用，因为死刑仅限于对极其严重的罪行采用，一般也会减刑，改为无期徒刑；(j) 移徙工人受到劳工法的保护，家庭女佣按民法规定依照其合同处理。

Pour que l'activité incriminée puisse être qualifiée de blanchiment de capitaux, il faut que les fonds auxquels le coupable tente de donner un caractère légal proviennent d'activités criminelles, comme le trafic de stupéfiants, l'exploitation sexuelle ou autre d'êtres humains, la contrebande, la diffusion de publications pornographiques, le commerce d'armes et autres articles exclus de la libre circulation, ainsi que d'autres activités considérées comme criminelles au regard du Code pénal.

对这类行为定罪时应该考虑到，犯罪人企图赋予合法性的收入应从诸如贩毒、性剥削或其他剥削、走私、散发色情出版物、买卖武器和其他禁止流通的物品等犯罪活动所得，或从事现行《刑法》视为犯罪的其他活动所得。

Bien que peu de communications aient porté sur la question des publications religieuses, la Rapporteuse spéciale tient à souligner que, conformément aux normes universellement acceptées en matière de liberté de religion ou de conviction, l'interdiction de telles publications doit être dûment justifiée comme respectant les critères de restriction énoncés à l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, critères qui doivent être strictement respectés et qui, à son avis, ne le sont généralement pas dans les cas qui lui ont été signalés.

尽管论及宗教出版物问题的来文很少，特别报告员希望强调指出，为遵守普遍接受的宗教或信仰标准，对于此类出版物的禁止必须出于《公民权利和政治权利国际公约》第十八条规定的允许的限制，同时必须严格遵守所规定的范围。 特别报告员认为，在提请她注意的案例中，这种禁止一般未能符合上述标准。

La loi ne prévoyant pas les cas ou motifs pouvant justifier l'interdiction de diffuser un titre étranger, le Ministre a le pouvoir discrétionnaire en la matière et n'est pas obligé de motiver son refus.

由于法并未列明哪些属于可禁止外国出版物发行的情况或理由，因此，内政部长掌握着可否行的自由酌处权，而且不必就其决定作出任何解释。

La législation visant à modifier la Constitution élargit la liberté d'expression et d'association, limite la période de mise au secret et jette les bases d'un assouplissement des lois sur la diffusion et la publication d'informations en kurde.

修宪的立法已扩大了言论和集会自由，限制了禁止与外界接触的拘禁期限并且设定了阶段以松对库德语新闻广播及出版的限制。

En outre, les mesures visant à protéger les citoyens de la menace terroriste ne concernent pas les défenseurs des droits de l'homme, leurs activités ne relevant pas du terrorisme au sens de la loi; f) la Constitution et la législation applicable garantissent la liberté de la presse.

此外，一项关于出版自由的法草案目前正磋商之中；(g) 《宪法》保障男女平等；(h) 学校禁止体罚，目前正一项关于儿童利益的新法草案；(i) 虽然明文规定有死刑，但是不大采用，因为死刑仅限于对极其严重的罪行采用，一般也会减刑，改为无期徒刑；(j) 移徙工人受到劳工法的保护，家庭女佣按民法规定依照其合同处理。

Pour que l'activité incriminée puisse être qualifiée de blanchiment de capitaux, il faut que les fonds auxquels le coupable tente de donner un caractère légal proviennent d'activités criminelles, comme le trafic de stupéfiants, l'exploitation sexuelle ou autre d'êtres humains, la contrebande, la diffusion de publications pornographiques, le commerce d'armes et autres articles exclus de la libre circulation, ainsi que d'autres activités considérées comme criminelles au regard du Code pénal.

对这类行为定罪时应该考虑到，犯罪人企图赋予合法性的收入应从诸如贩毒、性剥削或其他剥削、走私、散发色情出版物、买卖武器和其他禁止自由流通的物品等犯罪活动所得，或从事现行《刑法》视为犯罪的其他活动所得。

Bien que peu de communications aient porté sur la question des publications religieuses, la Rapporteuse spéciale tient à souligner que, conformément aux normes universellement acceptées en matière de liberté de religion ou de conviction, l'interdiction de telles publications doit être dûment justifiée comme respectant les critères de restriction énoncés à l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, critères qui doivent être strictement respectés et qui, à son avis, ne le sont généralement pas dans les cas qui lui ont été signalés.

尽管论及宗教出版物问题的来文很少，特别报告员希望强调指出，为遵守普遍接受的宗教或信仰自由标准，对于此类出版物的禁止必须出于《公民权利和政治权利国际公约》第十八条规定的允许的限制，同时必须严格遵守所规定的范围。 特别报告员认为，提请她注意的案例中，这种禁止一般未能符合上述标准。