Ainsi, en cas de faillite d'une entreprise ou d'une exploitation, plusieurs travailleurs familiaux deviennent des chômeurs).

因此，一个企业或一个农场破产时，数名帮忙家庭成员会失业)。

Un élément essentiel de ces qualités est que le représentant de l'insolvabilité sache faire preuve d'indépendance vis-à-vis d'intérêts particuliers, qu'ils soient économiques, familiaux ou autres.

这些素质一个基本要素是，破产代表能够显示出超然于既得利益素质，而不论这些利益是经济利益、家庭利益还是其他性质利益。

L'entrée d'enfants et d'adolescents des deux sexes sur le marché du travail est due à des causes comme l'expansion du travail no n structuré, la pauvreté et la désintégration de la famille.

儿童和青少年劳动市场上原因有非正式工作、贫穷和家庭破产等等。

Cet essoufflement des financements à l'Autorité palestinienne a laissé cette dernière au bord de la faillite, situation potentiellement catastrophique car les salaires payés par l'Autorité palestinienne sont l'un des rares moyens de subsistance des familles palestiniennes.

这类对巴勒坦权力机构资金削减使其处于破产边缘——巴勒坦权力机构薪资是巴勒坦家庭少有维生方式之一，这种状况具有潜危害。

La multiplication des faillites et des licenciements, l'insécurité de l'emploi pour ceux qui en ont un et la dévaluation progressive des actifs conjuguées à un resserrement du crédit aux ménages, feraient également partie d'un tel scénario.

破产情况和解雇人数显著增加、目前岗就业者今后工作无保障、以及资产价一步下跌，再加上向家庭贷款政策开始收紧，这一切都将成为下跌设想方案各种具体表现。

Certaines lois, par exemple, n'appliquent pas l'arrêt des poursuites à l'exécution par le débiteur d'obligations qui sont sans conséquence pour la masse, par exemple l'octroi d'un droit de visite dans une affaire relevant du droit de la famille.

举例来说，有些法域将履行不影响破产财产债务人债务，例如对于涉及家庭法案件，允许家长出庭，排除适用中止范围以外。

Ce sont, notamment, les rapports sur les opérations suspectes et les entités qui y sont associées, les casiers judiciaires, les enquêtes en cours, les enquêtes sur les ménages, les antécédents professionnels, les registres des sociétés, le registre des faillites, le registre des mariages, les véhicules, les biens, les actions et les titres détenus.

这些情报包括可疑交易报告、与有关实体联系、犯罪记录、关于目前调查情报、家庭情况排查、就业记录、公司记录、破产和婚姻记录、拥有车辆、财产、股票和证券情况。

Dans le cas de l'insolvabilité d'une personne physique, certains actifs peuvent être exclus de la masse, par exemple ceux qui se rapportent à des revenus acquis après le dépôt de la demande en échange de la fourniture de services personnels, les actifs nécessaires à la subsistance du débiteur et les actifs personnels et domestiques.

如果破产人是自然人，破产财产可以将某些资产排除外，例如，那些申请之后通过提供个人服务取得资产，债务人为维持生计而需要资产以及个人和家庭资产。

Comme cela est indiqué plus haut (chap. II.A.3), lorsque le débiteur est une personne physique, certains actifs sont généralement exclus de la masse de l'insolvabilité pour permettre à celui-ci de préserver ses droits personnels et ceux de sa famille et il est souhaitable que le droit de conserver ces actifs soit clairement énoncé dans la loi sur l'insolvabilité.

正如上文第二章A.3所述，债务人是自然人情形下，某些资产一般排除破产财产之外，以便使债务人能够保留其个人及其家庭权利，破产法中似宜指明保留这些除外财产权利。

Comme cela est indiqué plus haut (deuxième partie, chapitre III.A.3), lorsque le débiteur est une personne physique, certains biens sont généralement exclus de la masse de l'insolvabilité pour permettre à celui-ci de préserver ses droits fondamentaux et ceux de sa famille et il est souhaitable que le droit de conserver ces biens soit clairement énoncé dans la loi sur l'insolvabilité.

正如上文第二部分第三章A节第3段所述，债务人是自然人情形下，某些资产一般排除破产财产之外，以便使债务人能够保留其个人及其家庭权利，破产法中似宜指明保留这种财产权利。

Dans la mesure du possible, une loi sur l'insolvabilité devrait clairement indiquer toutes les dispositions des autres lois pouvant avoir une incidence sur la conduite de la procédure (par exemple, droit du travail; droit commercial et droit des contrats; droit fiscal; lois relatives aux devises, aux compensations et aux compensations globales, à la conversion de créances en prises de participation, voire droit de la famille et droit matrimonial).

破产法应尽量示明对破产程序行产生影响所有其他法律条文（例如，劳工法；商业法和合同法；税务法；有关外汇、净额交易和抵消、债转股等法律；甚至还包括家庭和婚姻法）。

En cas d'insolvabilité d'une personne physique, la législation de l'insolvabilité pourra exclure de la masse certains biens tels que les gains tirés de la prestation de services personnels postérieurement à la demande d'ouverture, les biens nécessaires au débiteur pour gagner sa vie et les biens personnels et biens du ménage, comme le mobilier, les biens d'équipement ménager, la literie, les vêtements et autres biens nécessaires à la satisfaction des besoins élémentaires du débiteur et de sa famille.

如果破产人是自然人，破产法可规定，破产财产应将某些资产排除外，例如，那些申请之后通过提供个人服务取得资产，债务人为维持生计而需要资产以及个人和家庭资产，例如为满足债务人及其家人基本家庭生活需要所必需家具、家用设备、床上用品、衣物及其他资产。

En cas d'insolvabilité d'une personne physique, la loi sur l'insolvabilité peut exclure de la masse certains actifs tels que les gains tirés, postérieurement à la demande d'ouverture, de la prestation de services personnels par le débiteur, les actifs nécessaires au débiteur pour gagner sa vie et les actifs personnels et actifs du ménage, comme le mobilier, les biens d'équipement ménager, la literie, les vêtements et autres actifs nécessaires à la satisfaction des besoins élémentaires du débiteur et de sa famille.

如果破产人是自然人，破产法可规定，破产财产应将某些资产排除外，例如，债务人申请之后通过提供个人服务取得资产，债务人为维持生计而需要资产以及个人和家庭资产，例如为满足债务人及其家人基本家庭生活需要所必需家具、家用设备、床上用品、衣物及其他资产。

L'arrêt des poursuites pourrait ne pas s'appliquer notamment: aux droits à compensation et à compensation globale de contrats financiers (voir chap. II.G); aux actions visant à protéger l'intérêt général (par exemple, empêcher la dégradation de l'environnement ou des activités préjudiciables pour la santé et la sécurité publiques); aux actions visant à prévenir les abus, tels que le recours à une procédure d'insolvabilité pour masquer des activités illégales; aux actions intentées pour préserver une créance contre le débiteur; et aux actions contre le débiteur pour préjudice corporel ou aux actions dans le cadre du droit de la famille.

抵消权和资金合同净额结算（见第二章G节）；为保护公共政策利益而行诉讼，例如遏制对环境损害或有损公共健康或安全活动；为防止滥用而行诉讼，例如利用破产程序掩盖非法活动；为保全对债务人债权而启动诉讼；就涉及人身伤害或家庭法债权而针对债务人提起诉讼。

Ainsi, en cas de faillite d'une entreprise ou d'une exploitation, plusieurs travailleurs familiaux deviennent des chômeurs).

因此，企业农场破产时，数名帮忙的家庭成员会失业)。

Un élément essentiel de ces qualités est que le représentant de l'insolvabilité sache faire preuve d'indépendance vis-à-vis d'intérêts particuliers, qu'ils soient économiques, familiaux ou autres.

这些素质的基本要素是，破产代表能够显示出超然于既得利益的素质，而不论这些利益是经济利益、家庭利益还是其他性质的利益。

L'entrée d'enfants et d'adolescents des deux sexes sur le marché du travail est due à des causes comme l'expansion du travail no n structuré, la pauvreté et la désintégration de la famille.

儿童和青少年在劳动市场上的存在原因有非正式工作、贫穷和家庭破产等等。

Cet essoufflement des financements à l'Autorité palestinienne a laissé cette dernière au bord de la faillite, situation potentiellement catastrophique car les salaires payés par l'Autorité palestinienne sont l'un des rares moyens de subsistance des familles palestiniennes.

这类对巴勒坦权力机构资金的削减使其处于破产的边缘——巴勒坦权力机构的薪资是巴勒坦家庭少有的维生方式之，这种状况具有潜在危害。

La multiplication des faillites et des licenciements, l'insécurité de l'emploi pour ceux qui en ont un et la dévaluation progressive des actifs conjuguées à un resserrement du crédit aux ménages, feraient également partie d'un tel scénario.

破产情况和解雇人数显著增加、目前在岗的就业者今后的工作无保障、以及资产价格的进步下跌，再加上向家庭贷款的政策开始收紧，这切都将成为下跌设想方案的各种具体表现。

Certaines lois, par exemple, n'appliquent pas l'arrêt des poursuites à l'exécution par le débiteur d'obligations qui sont sans conséquence pour la masse, par exemple l'octroi d'un droit de visite dans une affaire relevant du droit de la famille.

举例来说，有些法域将履行不影响破产财产的债务人的债务，例如对于涉及家庭法的案件，允许家长出庭，排除在止的范围以外。

Ce sont, notamment, les rapports sur les opérations suspectes et les entités qui y sont associées, les casiers judiciaires, les enquêtes en cours, les enquêtes sur les ménages, les antécédents professionnels, les registres des sociétés, le registre des faillites, le registre des mariages, les véhicules, les biens, les actions et les titres détenus.

这些情报包括可疑交易报告、与有关实体的联系、犯罪记录、关于目前调查的情报、家庭情况排查、就业记录、公司记录、破产和婚姻记录、拥有车辆、财产、股票和证券的情况。

Dans le cas de l'insolvabilité d'une personne physique, certains actifs peuvent être exclus de la masse, par exemple ceux qui se rapportent à des revenus acquis après le dépôt de la demande en échange de la fourniture de services personnels, les actifs nécessaires à la subsistance du débiteur et les actifs personnels et domestiques.

如果破产人是自然人，破产财产可以将某些资产排除在外，例如，那些在申请之后通过提供人服务取得的资产，债务人为维持生计而需要的资产以及人和家庭资产。

Comme cela est indiqué plus haut (chap. II.A.3), lorsque le débiteur est une personne physique, certains actifs sont généralement exclus de la masse de l'insolvabilité pour permettre à celui-ci de préserver ses droits personnels et ceux de sa famille et il est souhaitable que le droit de conserver ces actifs soit clairement énoncé dans la loi sur l'insolvabilité.

正如上文第二章A.3所述，在债务人是自然人的情形下，某些资产般排除在破产财产之外，以便使债务人能够保留其人及其家庭的权利，破产法似宜指明保留这些除外财产的权利。

Comme cela est indiqué plus haut (deuxième partie, chapitre III.A.3), lorsque le débiteur est une personne physique, certains biens sont généralement exclus de la masse de l'insolvabilité pour permettre à celui-ci de préserver ses droits fondamentaux et ceux de sa famille et il est souhaitable que le droit de conserver ces biens soit clairement énoncé dans la loi sur l'insolvabilité.

正如上文第二部分第三章A节第3段所述，在债务人是自然人的情形下，某些资产般排除在破产财产之外，以便使债务人能够保留其人及其家庭的权利，破产法似宜指明保留这种财产的权利。

Dans la mesure du possible, une loi sur l'insolvabilité devrait clairement indiquer toutes les dispositions des autres lois pouvant avoir une incidence sur la conduite de la procédure (par exemple, droit du travail; droit commercial et droit des contrats; droit fiscal; lois relatives aux devises, aux compensations et aux compensations globales, à la conversion de créances en prises de participation, voire droit de la famille et droit matrimonial).

破产法应尽量示明对破产程序的进行产生影响的所有其他法律条文（例如，劳工法；商业法和合同法；税务法；有关外汇、净额交易和抵消、债转股等的法律；甚至还包括家庭和婚姻法）。

En cas d'insolvabilité d'une personne physique, la législation de l'insolvabilité pourra exclure de la masse certains biens tels que les gains tirés de la prestation de services personnels postérieurement à la demande d'ouverture, les biens nécessaires au débiteur pour gagner sa vie et les biens personnels et biens du ménage, comme le mobilier, les biens d'équipement ménager, la literie, les vêtements et autres biens nécessaires à la satisfaction des besoins élémentaires du débiteur et de sa famille.

如果破产人是自然人，破产法可规定，破产财产应将某些资产排除在外，例如，那些在申请之后通过提供人服务取得的资产，债务人为维持生计而需要的资产以及人和家庭资产，例如为满足债务人及其家人基本家庭生活需要所必需的家具、家设备、床上品、衣物及其他资产。

En cas d'insolvabilité d'une personne physique, la loi sur l'insolvabilité peut exclure de la masse certains actifs tels que les gains tirés, postérieurement à la demande d'ouverture, de la prestation de services personnels par le débiteur, les actifs nécessaires au débiteur pour gagner sa vie et les actifs personnels et actifs du ménage, comme le mobilier, les biens d'équipement ménager, la literie, les vêtements et autres actifs nécessaires à la satisfaction des besoins élémentaires du débiteur et de sa famille.

如果破产人是自然人，破产法可规定，破产财产应将某些资产排除在外，例如，债务人在申请之后通过提供人服务取得的资产，债务人为维持生计而需要的资产以及人和家庭资产，例如为满足债务人及其家人基本家庭生活需要所必需的家具、家设备、床上品、衣物及其他资产。

L'arrêt des poursuites pourrait ne pas s'appliquer notamment: aux droits à compensation et à compensation globale de contrats financiers (voir chap. II.G); aux actions visant à protéger l'intérêt général (par exemple, empêcher la dégradation de l'environnement ou des activités préjudiciables pour la santé et la sécurité publiques); aux actions visant à prévenir les abus, tels que le recours à une procédure d'insolvabilité pour masquer des activités illégales; aux actions intentées pour préserver une créance contre le débiteur; et aux actions contre le débiteur pour préjudice corporel ou aux actions dans le cadre du droit de la famille.

抵消权和资金合同的净额结算（见第二章G节）；为保护公共政策利益而进行的诉讼，例如遏制对环境的损害有损公共健康安全的活动；为防止滥而进行的诉讼，例如利破产程序掩盖非法活动；为保全对债务人的债权而启动的诉讼；就涉及人身伤害家庭法的债权而针对债务人提起的诉讼。

Ainsi, en cas de faillite d'une entreprise ou d'une exploitation, plusieurs travailleurs familiaux deviennent des chômeurs).

因此，一个企业或一个农场时，数名帮忙的家庭成员会失业)。

Un élément essentiel de ces qualités est que le représentant de l'insolvabilité sache faire preuve d'indépendance vis-à-vis d'intérêts particuliers, qu'ils soient économiques, familiaux ou autres.

这些素质的一个基本要素是，代表能够显示出超然于既得利益的素质，而不论这些利益是经济利益、家庭利益还是其他性质的利益。

L'entrée d'enfants et d'adolescents des deux sexes sur le marché du travail est due à des causes comme l'expansion du travail no n structuré, la pauvreté et la désintégration de la famille.

儿童和青少年在劳动市场上的存在原因有非正式工作、贫穷和家庭。

Cet essoufflement des financements à l'Autorité palestinienne a laissé cette dernière au bord de la faillite, situation potentiellement catastrophique car les salaires payés par l'Autorité palestinienne sont l'un des rares moyens de subsistance des familles palestiniennes.

这类对巴勒坦权力机构资金的削减使其处于的边缘——巴勒坦权力机构的薪资是巴勒坦家庭少有的维生方式之一，这种状况具有潜在危害。

La multiplication des faillites et des licenciements, l'insécurité de l'emploi pour ceux qui en ont un et la dévaluation progressive des actifs conjuguées à un resserrement du crédit aux ménages, feraient également partie d'un tel scénario.

情况和解雇人数显著增加、目前在岗的业今后的工作无保障、以及资价格的进一步下跌，再加上向家庭贷款的政策开始收紧，这一切都将成为下跌设想方案的各种具体表现。

Certaines lois, par exemple, n'appliquent pas l'arrêt des poursuites à l'exécution par le débiteur d'obligations qui sont sans conséquence pour la masse, par exemple l'octroi d'un droit de visite dans une affaire relevant du droit de la famille.

举例来说，有些法域将履行不影响财的债务人的债务，例如对于涉及家庭法的案件，允许家长出庭，排除在适用中止的范围以外。

Ce sont, notamment, les rapports sur les opérations suspectes et les entités qui y sont associées, les casiers judiciaires, les enquêtes en cours, les enquêtes sur les ménages, les antécédents professionnels, les registres des sociétés, le registre des faillites, le registre des mariages, les véhicules, les biens, les actions et les titres détenus.

这些情报包括可疑交易报告、与有关实体的联系、犯罪记录、关于目前调查的情报、家庭情况排查、业记录、公司记录、和婚姻记录、拥有车辆、财、股票和证券的情况。

Dans le cas de l'insolvabilité d'une personne physique, certains actifs peuvent être exclus de la masse, par exemple ceux qui se rapportent à des revenus acquis après le dépôt de la demande en échange de la fourniture de services personnels, les actifs nécessaires à la subsistance du débiteur et les actifs personnels et domestiques.

如果人是自然人，财可以将某些资排除在外，例如，那些在申请之后通过提供个人服务取得的资，债务人为维持生计而需要的资以及个人和家庭资。

Comme cela est indiqué plus haut (chap. II.A.3), lorsque le débiteur est une personne physique, certains actifs sont généralement exclus de la masse de l'insolvabilité pour permettre à celui-ci de préserver ses droits personnels et ceux de sa famille et il est souhaitable que le droit de conserver ces actifs soit clairement énoncé dans la loi sur l'insolvabilité.

正如上文第二章A.3所述，在债务人是自然人的情形下，某些资一般排除在财之外，以便使债务人能够保留其个人及其家庭的权利，法中似宜指明保留这些除外财的权利。

Comme cela est indiqué plus haut (deuxième partie, chapitre III.A.3), lorsque le débiteur est une personne physique, certains biens sont généralement exclus de la masse de l'insolvabilité pour permettre à celui-ci de préserver ses droits fondamentaux et ceux de sa famille et il est souhaitable que le droit de conserver ces biens soit clairement énoncé dans la loi sur l'insolvabilité.

正如上文第二部分第三章A节第3段所述，在债务人是自然人的情形下，某些资一般排除在财之外，以便使债务人能够保留其个人及其家庭的权利，法中似宜指明保留这种财的权利。

Dans la mesure du possible, une loi sur l'insolvabilité devrait clairement indiquer toutes les dispositions des autres lois pouvant avoir une incidence sur la conduite de la procédure (par exemple, droit du travail; droit commercial et droit des contrats; droit fiscal; lois relatives aux devises, aux compensations et aux compensations globales, à la conversion de créances en prises de participation, voire droit de la famille et droit matrimonial).

法应尽量示明对程序的进行生影响的所有其他法律条文（例如，劳工法；商业法和合同法；税务法；有关外汇、净额交易和抵消、债转股的法律；甚至还包括家庭和婚姻法）。

En cas d'insolvabilité d'une personne physique, la législation de l'insolvabilité pourra exclure de la masse certains biens tels que les gains tirés de la prestation de services personnels postérieurement à la demande d'ouverture, les biens nécessaires au débiteur pour gagner sa vie et les biens personnels et biens du ménage, comme le mobilier, les biens d'équipement ménager, la literie, les vêtements et autres biens nécessaires à la satisfaction des besoins élémentaires du débiteur et de sa famille.

如果人是自然人，法可规定，财应将某些资排除在外，例如，那些在申请之后通过提供个人服务取得的资，债务人为维持生计而需要的资以及个人和家庭资，例如为满足债务人及其家人基本家庭生活需要所必需的家具、家用设备、床上用品、衣物及其他资。

En cas d'insolvabilité d'une personne physique, la loi sur l'insolvabilité peut exclure de la masse certains actifs tels que les gains tirés, postérieurement à la demande d'ouverture, de la prestation de services personnels par le débiteur, les actifs nécessaires au débiteur pour gagner sa vie et les actifs personnels et actifs du ménage, comme le mobilier, les biens d'équipement ménager, la literie, les vêtements et autres actifs nécessaires à la satisfaction des besoins élémentaires du débiteur et de sa famille.

如果人是自然人，法可规定，财应将某些资排除在外，例如，债务人在申请之后通过提供个人服务取得的资，债务人为维持生计而需要的资以及个人和家庭资，例如为满足债务人及其家人基本家庭生活需要所必需的家具、家用设备、床上用品、衣物及其他资。

L'arrêt des poursuites pourrait ne pas s'appliquer notamment: aux droits à compensation et à compensation globale de contrats financiers (voir chap. II.G); aux actions visant à protéger l'intérêt général (par exemple, empêcher la dégradation de l'environnement ou des activités préjudiciables pour la santé et la sécurité publiques); aux actions visant à prévenir les abus, tels que le recours à une procédure d'insolvabilité pour masquer des activités illégales; aux actions intentées pour préserver une créance contre le débiteur; et aux actions contre le débiteur pour préjudice corporel ou aux actions dans le cadre du droit de la famille.

抵消权和资金合同的净额结算（见第二章G节）；为保护公共政策利益而进行的诉讼，例如遏制对环境的损害或有损公共健康或安全的活动；为防止滥用而进行的诉讼，例如利用程序掩盖非法活动；为保全对债务人的债权而启动的诉讼；涉及人身伤害或家庭法的债权而针对债务人提起的诉讼。

Ainsi, en cas de faillite d'une entreprise ou d'une exploitation, plusieurs travailleurs familiaux deviennent des chômeurs).

因此，一个企业或一个农场产时，数名帮忙的家庭成员会失业)。

Un élément essentiel de ces qualités est que le représentant de l'insolvabilité sache faire preuve d'indépendance vis-à-vis d'intérêts particuliers, qu'ils soient économiques, familiaux ou autres.

这些素质的一个基本要素是，产代表能够显示出超然于既得利益的素质，而不论这些利益是经济利益、家庭利益还是他性质的利益。

L'entrée d'enfants et d'adolescents des deux sexes sur le marché du travail est due à des causes comme l'expansion du travail no n structuré, la pauvreté et la désintégration de la famille.

儿童和青少年在劳动市场上的存在原因有非正式工作、贫穷和家庭产等等。

Cet essoufflement des financements à l'Autorité palestinienne a laissé cette dernière au bord de la faillite, situation potentiellement catastrophique car les salaires payés par l'Autorité palestinienne sont l'un des rares moyens de subsistance des familles palestiniennes.

这类对巴勒坦权力机构资金的削减于产的边缘——巴勒坦权力机构的薪资是巴勒坦家庭少有的维生方式之一，这种状况具有潜在。

La multiplication des faillites et des licenciements, l'insécurité de l'emploi pour ceux qui en ont un et la dévaluation progressive des actifs conjuguées à un resserrement du crédit aux ménages, feraient également partie d'un tel scénario.

产情况和解雇人数显著增加、目前在岗的就业者今后的工作无保障、以及资产价格的进一步下跌，再加上向家庭贷款的政策开始收紧，这一切都将成为下跌设想方案的各种具体表现。

Certaines lois, par exemple, n'appliquent pas l'arrêt des poursuites à l'exécution par le débiteur d'obligations qui sont sans conséquence pour la masse, par exemple l'octroi d'un droit de visite dans une affaire relevant du droit de la famille.

举例来说，有些法域将履行不影响产财产的债务人的债务，例如对于涉及家庭法的案件，允许家长出庭，排除在适用中止的范围以外。

Ce sont, notamment, les rapports sur les opérations suspectes et les entités qui y sont associées, les casiers judiciaires, les enquêtes en cours, les enquêtes sur les ménages, les antécédents professionnels, les registres des sociétés, le registre des faillites, le registre des mariages, les véhicules, les biens, les actions et les titres détenus.

这些情报包括可疑交易报告、与有关实体的联系、犯罪记录、关于目前调查的情报、家庭情况排查、就业记录、公司记录、产和婚姻记录、拥有车辆、财产、股票和证券的情况。

Dans le cas de l'insolvabilité d'une personne physique, certains actifs peuvent être exclus de la masse, par exemple ceux qui se rapportent à des revenus acquis après le dépôt de la demande en échange de la fourniture de services personnels, les actifs nécessaires à la subsistance du débiteur et les actifs personnels et domestiques.

如果产人是自然人，产财产可以将某些资产排除在外，例如，那些在申请之后通过提供个人服务取得的资产，债务人为维持生计而需要的资产以及个人和家庭资产。

Comme cela est indiqué plus haut (chap. II.A.3), lorsque le débiteur est une personne physique, certains actifs sont généralement exclus de la masse de l'insolvabilité pour permettre à celui-ci de préserver ses droits personnels et ceux de sa famille et il est souhaitable que le droit de conserver ces actifs soit clairement énoncé dans la loi sur l'insolvabilité.

正如上文第二章A.3所述，在债务人是自然人的情形下，某些资产一般排除在产财产之外，以便债务人能够保留个人及家庭的权利，产法中似宜指明保留这些除外财产的权利。

Comme cela est indiqué plus haut (deuxième partie, chapitre III.A.3), lorsque le débiteur est une personne physique, certains biens sont généralement exclus de la masse de l'insolvabilité pour permettre à celui-ci de préserver ses droits fondamentaux et ceux de sa famille et il est souhaitable que le droit de conserver ces biens soit clairement énoncé dans la loi sur l'insolvabilité.

正如上文第二部分第三章A节第3段所述，在债务人是自然人的情形下，某些资产一般排除在产财产之外，以便债务人能够保留个人及家庭的权利，产法中似宜指明保留这种财产的权利。

Dans la mesure du possible, une loi sur l'insolvabilité devrait clairement indiquer toutes les dispositions des autres lois pouvant avoir une incidence sur la conduite de la procédure (par exemple, droit du travail; droit commercial et droit des contrats; droit fiscal; lois relatives aux devises, aux compensations et aux compensations globales, à la conversion de créances en prises de participation, voire droit de la famille et droit matrimonial).

产法应尽量示明对产程序的进行产生影响的所有他法律条文（例如，劳工法；商业法和合同法；税务法；有关外汇、净额交易和抵消、债转股等的法律；甚至还包括家庭和婚姻法）。

En cas d'insolvabilité d'une personne physique, la législation de l'insolvabilité pourra exclure de la masse certains biens tels que les gains tirés de la prestation de services personnels postérieurement à la demande d'ouverture, les biens nécessaires au débiteur pour gagner sa vie et les biens personnels et biens du ménage, comme le mobilier, les biens d'équipement ménager, la literie, les vêtements et autres biens nécessaires à la satisfaction des besoins élémentaires du débiteur et de sa famille.

如果产人是自然人，产法可规定，产财产应将某些资产排除在外，例如，那些在申请之后通过提供个人服务取得的资产，债务人为维持生计而需要的资产以及个人和家庭资产，例如为满足债务人及家人基本家庭生活需要所必需的家具、家用设备、床上用品、衣物及他资产。

En cas d'insolvabilité d'une personne physique, la loi sur l'insolvabilité peut exclure de la masse certains actifs tels que les gains tirés, postérieurement à la demande d'ouverture, de la prestation de services personnels par le débiteur, les actifs nécessaires au débiteur pour gagner sa vie et les actifs personnels et actifs du ménage, comme le mobilier, les biens d'équipement ménager, la literie, les vêtements et autres actifs nécessaires à la satisfaction des besoins élémentaires du débiteur et de sa famille.

如果产人是自然人，产法可规定，产财产应将某些资产排除在外，例如，债务人在申请之后通过提供个人服务取得的资产，债务人为维持生计而需要的资产以及个人和家庭资产，例如为满足债务人及家人基本家庭生活需要所必需的家具、家用设备、床上用品、衣物及他资产。

L'arrêt des poursuites pourrait ne pas s'appliquer notamment: aux droits à compensation et à compensation globale de contrats financiers (voir chap. II.G); aux actions visant à protéger l'intérêt général (par exemple, empêcher la dégradation de l'environnement ou des activités préjudiciables pour la santé et la sécurité publiques); aux actions visant à prévenir les abus, tels que le recours à une procédure d'insolvabilité pour masquer des activités illégales; aux actions intentées pour préserver une créance contre le débiteur; et aux actions contre le débiteur pour préjudice corporel ou aux actions dans le cadre du droit de la famille.

抵消权和资金合同的净额结算（见第二章G节）；为保护公共政策利益而进行的诉讼，例如遏制对环境的损或有损公共健康或安全的活动；为防止滥用而进行的诉讼，例如利用产程序掩盖非法活动；为保全对债务人的债权而启动的诉讼；就涉及人身伤或家庭法的债权而针对债务人提起的诉讼。

Ainsi, en cas de faillite d'une entreprise ou d'une exploitation, plusieurs travailleurs familiaux deviennent des chômeurs).

因此，一个企业或一个农场破产时，数名帮忙家庭成员会失业)。

Un élément essentiel de ces qualités est que le représentant de l'insolvabilité sache faire preuve d'indépendance vis-à-vis d'intérêts particuliers, qu'ils soient économiques, familiaux ou autres.

这些素质一个基本要素是，破产代表能够显示出超然于既得利益素质，而不论这些利益是经济利益、家庭利益还是其他性质利益。

L'entrée d'enfants et d'adolescents des deux sexes sur le marché du travail est due à des causes comme l'expansion du travail no n structuré, la pauvreté et la désintégration de la famille.

儿童和青少年劳动市场上因有非正式工作、贫穷和家庭破产等等。

Cet essoufflement des financements à l'Autorité palestinienne a laissé cette dernière au bord de la faillite, situation potentiellement catastrophique car les salaires payés par l'Autorité palestinienne sont l'un des rares moyens de subsistance des familles palestiniennes.

这类对巴勒坦权力机构资金削减使其处于破产边缘——巴勒坦权力机构薪资是巴勒坦家庭少有维生方式之一，这种状况具有潜危害。

La multiplication des faillites et des licenciements, l'insécurité de l'emploi pour ceux qui en ont un et la dévaluation progressive des actifs conjuguées à un resserrement du crédit aux ménages, feraient également partie d'un tel scénario.

破产情况和解雇人数显著增加、目前岗就业者今后工作无保障、以及资产进一步下跌，再加上向家庭贷款政策开始收紧，这一切都将成为下跌设想方案各种具体表现。

Certaines lois, par exemple, n'appliquent pas l'arrêt des poursuites à l'exécution par le débiteur d'obligations qui sont sans conséquence pour la masse, par exemple l'octroi d'un droit de visite dans une affaire relevant du droit de la famille.

举例来说，有些法域将履行不影响破产财产债务人债务，例如对于涉及家庭法案件，允许家长出庭，排除适用中止范围以外。

Ce sont, notamment, les rapports sur les opérations suspectes et les entités qui y sont associées, les casiers judiciaires, les enquêtes en cours, les enquêtes sur les ménages, les antécédents professionnels, les registres des sociétés, le registre des faillites, le registre des mariages, les véhicules, les biens, les actions et les titres détenus.

这些情报包括可疑交易报告、与有关实体联系、犯罪记录、关于目前调查情报、家庭情况排查、就业记录、公司记录、破产和婚姻记录、拥有车辆、财产、股票和证券情况。

Dans le cas de l'insolvabilité d'une personne physique, certains actifs peuvent être exclus de la masse, par exemple ceux qui se rapportent à des revenus acquis après le dépôt de la demande en échange de la fourniture de services personnels, les actifs nécessaires à la subsistance du débiteur et les actifs personnels et domestiques.

如果破产人是自然人，破产财产可以将某些资产排除外，例如，那些申请之后通过提供个人服务取得资产，债务人为维持生计而需要资产以及个人和家庭资产。

Comme cela est indiqué plus haut (chap. II.A.3), lorsque le débiteur est une personne physique, certains actifs sont généralement exclus de la masse de l'insolvabilité pour permettre à celui-ci de préserver ses droits personnels et ceux de sa famille et il est souhaitable que le droit de conserver ces actifs soit clairement énoncé dans la loi sur l'insolvabilité.

正如上文第二章A.3所述，债务人是自然人情形下，某些资产一般排除破产财产之外，以便使债务人能够保留其个人及其家庭权利，破产法中似宜指明保留这些除外财产权利。

Comme cela est indiqué plus haut (deuxième partie, chapitre III.A.3), lorsque le débiteur est une personne physique, certains biens sont généralement exclus de la masse de l'insolvabilité pour permettre à celui-ci de préserver ses droits fondamentaux et ceux de sa famille et il est souhaitable que le droit de conserver ces biens soit clairement énoncé dans la loi sur l'insolvabilité.

正如上文第二部分第三章A节第3段所述，债务人是自然人情形下，某些资产一般排除破产财产之外，以便使债务人能够保留其个人及其家庭权利，破产法中似宜指明保留这种财产权利。

Dans la mesure du possible, une loi sur l'insolvabilité devrait clairement indiquer toutes les dispositions des autres lois pouvant avoir une incidence sur la conduite de la procédure (par exemple, droit du travail; droit commercial et droit des contrats; droit fiscal; lois relatives aux devises, aux compensations et aux compensations globales, à la conversion de créances en prises de participation, voire droit de la famille et droit matrimonial).

破产法应尽量示明对破产程序进行产生影响所有其他法律条文（例如，劳工法；商业法和合同法；税务法；有关外汇、净额交易和抵消、债转股等法律；甚至还包括家庭和婚姻法）。

En cas d'insolvabilité d'une personne physique, la législation de l'insolvabilité pourra exclure de la masse certains biens tels que les gains tirés de la prestation de services personnels postérieurement à la demande d'ouverture, les biens nécessaires au débiteur pour gagner sa vie et les biens personnels et biens du ménage, comme le mobilier, les biens d'équipement ménager, la literie, les vêtements et autres biens nécessaires à la satisfaction des besoins élémentaires du débiteur et de sa famille.

如果破产人是自然人，破产法可规定，破产财产应将某些资产排除外，例如，那些申请之后通过提供个人服务取得资产，债务人为维持生计而需要资产以及个人和家庭资产，例如为满足债务人及其家人基本家庭生活需要所必需家具、家用设备、床上用品、衣物及其他资产。

En cas d'insolvabilité d'une personne physique, la loi sur l'insolvabilité peut exclure de la masse certains actifs tels que les gains tirés, postérieurement à la demande d'ouverture, de la prestation de services personnels par le débiteur, les actifs nécessaires au débiteur pour gagner sa vie et les actifs personnels et actifs du ménage, comme le mobilier, les biens d'équipement ménager, la literie, les vêtements et autres actifs nécessaires à la satisfaction des besoins élémentaires du débiteur et de sa famille.

如果破产人是自然人，破产法可规定，破产财产应将某些资产排除外，例如，债务人申请之后通过提供个人服务取得资产，债务人为维持生计而需要资产以及个人和家庭资产，例如为满足债务人及其家人基本家庭生活需要所必需家具、家用设备、床上用品、衣物及其他资产。

L'arrêt des poursuites pourrait ne pas s'appliquer notamment: aux droits à compensation et à compensation globale de contrats financiers (voir chap. II.G); aux actions visant à protéger l'intérêt général (par exemple, empêcher la dégradation de l'environnement ou des activités préjudiciables pour la santé et la sécurité publiques); aux actions visant à prévenir les abus, tels que le recours à une procédure d'insolvabilité pour masquer des activités illégales; aux actions intentées pour préserver une créance contre le débiteur; et aux actions contre le débiteur pour préjudice corporel ou aux actions dans le cadre du droit de la famille.

抵消权和资金合同净额结算（见第二章G节）；为保护公共政策利益而进行诉讼，例如遏制对环境损害或有损公共健康或安全活动；为防止滥用而进行诉讼，例如利用破产程序掩盖非法活动；为保全对债务人债权而启动诉讼；就涉及人身伤害或家庭法债权而针对债务人提起诉讼。

Ainsi, en cas de faillite d'une entreprise ou d'une exploitation, plusieurs travailleurs familiaux deviennent des chômeurs).

因此，个企业或个农场破产时，数名帮忙的家庭成员会失业)。

Un élément essentiel de ces qualités est que le représentant de l'insolvabilité sache faire preuve d'indépendance vis-à-vis d'intérêts particuliers, qu'ils soient économiques, familiaux ou autres.

这些素质的个基本要素是，破产代表能够显示出超然于既得利益的素质，而不论这些利益是经济利益、家庭利益还是其他性质的利益。

L'entrée d'enfants et d'adolescents des deux sexes sur le marché du travail est due à des causes comme l'expansion du travail no n structuré, la pauvreté et la désintégration de la famille.

儿童和青少年在劳动市场上的存在原因有非正工作、贫穷和家庭破产等等。

Cet essoufflement des financements à l'Autorité palestinienne a laissé cette dernière au bord de la faillite, situation potentiellement catastrophique car les salaires payés par l'Autorité palestinienne sont l'un des rares moyens de subsistance des familles palestiniennes.

这类对巴勒权力机构资金的削减使其处于破产的边缘——巴勒权力机构的薪资是巴勒家庭少有的维生方，这种状况具有潜在危害。

La multiplication des faillites et des licenciements, l'insécurité de l'emploi pour ceux qui en ont un et la dévaluation progressive des actifs conjuguées à un resserrement du crédit aux ménages, feraient également partie d'un tel scénario.

破产情况和解雇人数显著增加、目前在岗的就业者今后的工作无保障、以及资产价格的进步下跌，再加上向家庭贷款的政策开始收紧，这切都将成为下跌设想方案的各种具体表现。

Certaines lois, par exemple, n'appliquent pas l'arrêt des poursuites à l'exécution par le débiteur d'obligations qui sont sans conséquence pour la masse, par exemple l'octroi d'un droit de visite dans une affaire relevant du droit de la famille.

举例来说，有些法域将履行不影响破产财产的债务人的债务，例如对于涉及家庭法的案件，允许家长出庭，排除在适用中止的范围以外。

Ce sont, notamment, les rapports sur les opérations suspectes et les entités qui y sont associées, les casiers judiciaires, les enquêtes en cours, les enquêtes sur les ménages, les antécédents professionnels, les registres des sociétés, le registre des faillites, le registre des mariages, les véhicules, les biens, les actions et les titres détenus.

这些情报包括可疑交易报告、与有关实体的联系、犯罪记录、关于目前调查的情报、家庭情况排查、就业记录、公司记录、破产和婚姻记录、拥有车辆、财产、股票和证券的情况。

Dans le cas de l'insolvabilité d'une personne physique, certains actifs peuvent être exclus de la masse, par exemple ceux qui se rapportent à des revenus acquis après le dépôt de la demande en échange de la fourniture de services personnels, les actifs nécessaires à la subsistance du débiteur et les actifs personnels et domestiques.

如果破产人是自然人，破产财产可以将某些资产排除在外，例如，那些在申请后通过提供个人服务取得的资产，债务人为维持生计而需要的资产以及个人和家庭资产。

Comme cela est indiqué plus haut (chap. II.A.3), lorsque le débiteur est une personne physique, certains actifs sont généralement exclus de la masse de l'insolvabilité pour permettre à celui-ci de préserver ses droits personnels et ceux de sa famille et il est souhaitable que le droit de conserver ces actifs soit clairement énoncé dans la loi sur l'insolvabilité.

正如上文第二章A.3所述，在债务人是自然人的情形下，某些资产般排除在破产财产外，以便使债务人能够保留其个人及其家庭的权利，破产法中似宜指明保留这些除外财产的权利。

Comme cela est indiqué plus haut (deuxième partie, chapitre III.A.3), lorsque le débiteur est une personne physique, certains biens sont généralement exclus de la masse de l'insolvabilité pour permettre à celui-ci de préserver ses droits fondamentaux et ceux de sa famille et il est souhaitable que le droit de conserver ces biens soit clairement énoncé dans la loi sur l'insolvabilité.

正如上文第二部分第三章A节第3段所述，在债务人是自然人的情形下，某些资产般排除在破产财产外，以便使债务人能够保留其个人及其家庭的权利，破产法中似宜指明保留这种财产的权利。

Dans la mesure du possible, une loi sur l'insolvabilité devrait clairement indiquer toutes les dispositions des autres lois pouvant avoir une incidence sur la conduite de la procédure (par exemple, droit du travail; droit commercial et droit des contrats; droit fiscal; lois relatives aux devises, aux compensations et aux compensations globales, à la conversion de créances en prises de participation, voire droit de la famille et droit matrimonial).

破产法应尽量示明对破产程序的进行产生影响的所有其他法律条文（例如，劳工法；商业法和合同法；税务法；有关外汇、净额交易和抵消、债转股等的法律；甚至还包括家庭和婚姻法）。

En cas d'insolvabilité d'une personne physique, la législation de l'insolvabilité pourra exclure de la masse certains biens tels que les gains tirés de la prestation de services personnels postérieurement à la demande d'ouverture, les biens nécessaires au débiteur pour gagner sa vie et les biens personnels et biens du ménage, comme le mobilier, les biens d'équipement ménager, la literie, les vêtements et autres biens nécessaires à la satisfaction des besoins élémentaires du débiteur et de sa famille.

如果破产人是自然人，破产法可规定，破产财产应将某些资产排除在外，例如，那些在申请后通过提供个人服务取得的资产，债务人为维持生计而需要的资产以及个人和家庭资产，例如为满足债务人及其家人基本家庭生活需要所必需的家具、家用设备、床上用品、衣物及其他资产。

En cas d'insolvabilité d'une personne physique, la loi sur l'insolvabilité peut exclure de la masse certains actifs tels que les gains tirés, postérieurement à la demande d'ouverture, de la prestation de services personnels par le débiteur, les actifs nécessaires au débiteur pour gagner sa vie et les actifs personnels et actifs du ménage, comme le mobilier, les biens d'équipement ménager, la literie, les vêtements et autres actifs nécessaires à la satisfaction des besoins élémentaires du débiteur et de sa famille.

如果破产人是自然人，破产法可规定，破产财产应将某些资产排除在外，例如，债务人在申请后通过提供个人服务取得的资产，债务人为维持生计而需要的资产以及个人和家庭资产，例如为满足债务人及其家人基本家庭生活需要所必需的家具、家用设备、床上用品、衣物及其他资产。

L'arrêt des poursuites pourrait ne pas s'appliquer notamment: aux droits à compensation et à compensation globale de contrats financiers (voir chap. II.G); aux actions visant à protéger l'intérêt général (par exemple, empêcher la dégradation de l'environnement ou des activités préjudiciables pour la santé et la sécurité publiques); aux actions visant à prévenir les abus, tels que le recours à une procédure d'insolvabilité pour masquer des activités illégales; aux actions intentées pour préserver une créance contre le débiteur; et aux actions contre le débiteur pour préjudice corporel ou aux actions dans le cadre du droit de la famille.

抵消权和资金合同的净额结算（见第二章G节）；为保护公共政策利益而进行的诉讼，例如遏制对环境的损害或有损公共健康或安全的活动；为防止滥用而进行的诉讼，例如利用破产程序掩盖非法活动；为保全对债务人的债权而启动的诉讼；就涉及人身伤害或家庭法的债权而针对债务人提起的诉讼。

Ainsi, en cas de faillite d'une entreprise ou d'une exploitation, plusieurs travailleurs familiaux deviennent des chômeurs).

因此，一个企业或一个农场破产时，数名帮忙的家庭成员会失业)。

Un élément essentiel de ces qualités est que le représentant de l'insolvabilité sache faire preuve d'indépendance vis-à-vis d'intérêts particuliers, qu'ils soient économiques, familiaux ou autres.

这些素质的一个素是，破产代表能够显示出超然于既得利益的素质，而不论这些利益是经济利益、家庭利益还是其他性质的利益。

L'entrée d'enfants et d'adolescents des deux sexes sur le marché du travail est due à des causes comme l'expansion du travail no n structuré, la pauvreté et la désintégration de la famille.

儿童和青少年在劳动市场上的存在原因有非正式工作、贫穷和家庭破产等等。

Cet essoufflement des financements à l'Autorité palestinienne a laissé cette dernière au bord de la faillite, situation potentiellement catastrophique car les salaires payés par l'Autorité palestinienne sont l'un des rares moyens de subsistance des familles palestiniennes.

这类对巴勒坦权力机构资金的削减使其处于破产的边缘——巴勒坦权力机构的薪资是巴勒坦家庭少有的维生方式之一，这种状况具有潜在危害。

La multiplication des faillites et des licenciements, l'insécurité de l'emploi pour ceux qui en ont un et la dévaluation progressive des actifs conjuguées à un resserrement du crédit aux ménages, feraient également partie d'un tel scénario.

破产情况和解雇数显著增加、目前在岗的就业者今后的工作无保障、以及资产价格的进一步下跌，再加上向家庭贷款的政策开始收紧，这一切都将成为下跌设想方案的各种具体表现。

Certaines lois, par exemple, n'appliquent pas l'arrêt des poursuites à l'exécution par le débiteur d'obligations qui sont sans conséquence pour la masse, par exemple l'octroi d'un droit de visite dans une affaire relevant du droit de la famille.

举例来说，有些法域将履行不影响破产财产的的，例如对于涉及家庭法的案件，允许家长出庭，排除在适用中止的范围以外。

Ce sont, notamment, les rapports sur les opérations suspectes et les entités qui y sont associées, les casiers judiciaires, les enquêtes en cours, les enquêtes sur les ménages, les antécédents professionnels, les registres des sociétés, le registre des faillites, le registre des mariages, les véhicules, les biens, les actions et les titres détenus.

这些情报包括可疑交易报告、与有关实体的联系、犯罪记录、关于目前调查的情报、家庭情况排查、就业记录、公司记录、破产和婚姻记录、拥有车辆、财产、股票和证券的情况。

Dans le cas de l'insolvabilité d'une personne physique, certains actifs peuvent être exclus de la masse, par exemple ceux qui se rapportent à des revenus acquis après le dépôt de la demande en échange de la fourniture de services personnels, les actifs nécessaires à la subsistance du débiteur et les actifs personnels et domestiques.

如果破产是自然，破产财产可以将某些资产排除在外，例如，那些在申请之后通过提供个服取得的资产，为维持生计而需的资产以及个和家庭资产。

Comme cela est indiqué plus haut (chap. II.A.3), lorsque le débiteur est une personne physique, certains actifs sont généralement exclus de la masse de l'insolvabilité pour permettre à celui-ci de préserver ses droits personnels et ceux de sa famille et il est souhaitable que le droit de conserver ces actifs soit clairement énoncé dans la loi sur l'insolvabilité.

正如上文第二章A.3所述，在是自然的情形下，某些资产一般排除在破产财产之外，以便使能够保留其个及其家庭的权利，破产法中似宜指明保留这些除外财产的权利。

Comme cela est indiqué plus haut (deuxième partie, chapitre III.A.3), lorsque le débiteur est une personne physique, certains biens sont généralement exclus de la masse de l'insolvabilité pour permettre à celui-ci de préserver ses droits fondamentaux et ceux de sa famille et il est souhaitable que le droit de conserver ces biens soit clairement énoncé dans la loi sur l'insolvabilité.

正如上文第二部分第三章A节第3段所述，在是自然的情形下，某些资产一般排除在破产财产之外，以便使能够保留其个及其家庭的权利，破产法中似宜指明保留这种财产的权利。

Dans la mesure du possible, une loi sur l'insolvabilité devrait clairement indiquer toutes les dispositions des autres lois pouvant avoir une incidence sur la conduite de la procédure (par exemple, droit du travail; droit commercial et droit des contrats; droit fiscal; lois relatives aux devises, aux compensations et aux compensations globales, à la conversion de créances en prises de participation, voire droit de la famille et droit matrimonial).

破产法应尽量示明对破产程序的进行产生影响的所有其他法律条文（例如，劳工法；商业法和合同法；税法；有关外汇、净额交易和抵消、转股等的法律；甚至还包括家庭和婚姻法）。

En cas d'insolvabilité d'une personne physique, la législation de l'insolvabilité pourra exclure de la masse certains biens tels que les gains tirés de la prestation de services personnels postérieurement à la demande d'ouverture, les biens nécessaires au débiteur pour gagner sa vie et les biens personnels et biens du ménage, comme le mobilier, les biens d'équipement ménager, la literie, les vêtements et autres biens nécessaires à la satisfaction des besoins élémentaires du débiteur et de sa famille.

如果破产是自然，破产法可规定，破产财产应将某些资产排除在外，例如，那些在申请之后通过提供个服取得的资产，为维持生计而需的资产以及个和家庭资产，例如为满足及其家家庭生活需所必需的家具、家用设备、床上用品、衣物及其他资产。

En cas d'insolvabilité d'une personne physique, la loi sur l'insolvabilité peut exclure de la masse certains actifs tels que les gains tirés, postérieurement à la demande d'ouverture, de la prestation de services personnels par le débiteur, les actifs nécessaires au débiteur pour gagner sa vie et les actifs personnels et actifs du ménage, comme le mobilier, les biens d'équipement ménager, la literie, les vêtements et autres actifs nécessaires à la satisfaction des besoins élémentaires du débiteur et de sa famille.

如果破产是自然，破产法可规定，破产财产应将某些资产排除在外，例如，在申请之后通过提供个服取得的资产，为维持生计而需的资产以及个和家庭资产，例如为满足及其家家庭生活需所必需的家具、家用设备、床上用品、衣物及其他资产。

L'arrêt des poursuites pourrait ne pas s'appliquer notamment: aux droits à compensation et à compensation globale de contrats financiers (voir chap. II.G); aux actions visant à protéger l'intérêt général (par exemple, empêcher la dégradation de l'environnement ou des activités préjudiciables pour la santé et la sécurité publiques); aux actions visant à prévenir les abus, tels que le recours à une procédure d'insolvabilité pour masquer des activités illégales; aux actions intentées pour préserver une créance contre le débiteur; et aux actions contre le débiteur pour préjudice corporel ou aux actions dans le cadre du droit de la famille.

抵消权和资金合同的净额结算（见第二章G节）；为保护公共政策利益而进行的诉讼，例如遏制对环境的损害或有损公共健康或安全的活动；为防止滥用而进行的诉讼，例如利用破产程序掩盖非法活动；为保全对的权而启动的诉讼；就涉及身伤害或家庭法的权而针对提起的诉讼。

Ainsi, en cas de faillite d'une entreprise ou d'une exploitation, plusieurs travailleurs familiaux deviennent des chômeurs).

因此，一个企业或一个农场产时，数名帮忙的家庭成员会失业)。

Un élément essentiel de ces qualités est que le représentant de l'insolvabilité sache faire preuve d'indépendance vis-à-vis d'intérêts particuliers, qu'ils soient économiques, familiaux ou autres.

这些素质的一个基本要素是，产够显示出超然于既得利益的素质，而不论这些利益是经济利益、家庭利益还是其他性质的利益。

L'entrée d'enfants et d'adolescents des deux sexes sur le marché du travail est due à des causes comme l'expansion du travail no n structuré, la pauvreté et la désintégration de la famille.

儿童和青少年在劳动市场上的存在原因有非正式工作、贫穷和家庭产等等。

Cet essoufflement des financements à l'Autorité palestinienne a laissé cette dernière au bord de la faillite, situation potentiellement catastrophique car les salaires payés par l'Autorité palestinienne sont l'un des rares moyens de subsistance des familles palestiniennes.

这类对巴勒坦权力机构资金的削减使其处于产的边缘——巴勒坦权力机构的薪资是巴勒坦家庭少有的维生方式之一，这种状况具有潜在危害。

La multiplication des faillites et des licenciements, l'insécurité de l'emploi pour ceux qui en ont un et la dévaluation progressive des actifs conjuguées à un resserrement du crédit aux ménages, feraient également partie d'un tel scénario.

产情况和解雇人数显著增加、目前在岗的就业者今后的工作无保障、以及资产价格的进一步下跌，再加上向家庭贷款的政策开始收紧，这一切都将成为下跌设想方案的各种具体现。

Certaines lois, par exemple, n'appliquent pas l'arrêt des poursuites à l'exécution par le débiteur d'obligations qui sont sans conséquence pour la masse, par exemple l'octroi d'un droit de visite dans une affaire relevant du droit de la famille.

举例来说，有些法域将履行不产财产的债务人的债务，例如对于涉及家庭法的案件，允许家长出庭，排除在适用中止的范围以外。

Ce sont, notamment, les rapports sur les opérations suspectes et les entités qui y sont associées, les casiers judiciaires, les enquêtes en cours, les enquêtes sur les ménages, les antécédents professionnels, les registres des sociétés, le registre des faillites, le registre des mariages, les véhicules, les biens, les actions et les titres détenus.

这些情报包括可疑交易报告、与有关实体的联系、犯罪记录、关于目前调查的情报、家庭情况排查、就业记录、公司记录、产和婚姻记录、拥有车辆、财产、股票和证券的情况。

Dans le cas de l'insolvabilité d'une personne physique, certains actifs peuvent être exclus de la masse, par exemple ceux qui se rapportent à des revenus acquis après le dépôt de la demande en échange de la fourniture de services personnels, les actifs nécessaires à la subsistance du débiteur et les actifs personnels et domestiques.

如果产人是自然人，产财产可以将某些资产排除在外，例如，那些在申请之后通过提供个人服务取得的资产，债务人为维持生计而需要的资产以及个人和家庭资产。

Comme cela est indiqué plus haut (chap. II.A.3), lorsque le débiteur est une personne physique, certains actifs sont généralement exclus de la masse de l'insolvabilité pour permettre à celui-ci de préserver ses droits personnels et ceux de sa famille et il est souhaitable que le droit de conserver ces actifs soit clairement énoncé dans la loi sur l'insolvabilité.

正如上文第二章A.3所述，在债务人是自然人的情形下，某些资产一般排除在产财产之外，以便使债务人够保留其个人及其家庭的权利，产法中似宜指明保留这些除外财产的权利。

Comme cela est indiqué plus haut (deuxième partie, chapitre III.A.3), lorsque le débiteur est une personne physique, certains biens sont généralement exclus de la masse de l'insolvabilité pour permettre à celui-ci de préserver ses droits fondamentaux et ceux de sa famille et il est souhaitable que le droit de conserver ces biens soit clairement énoncé dans la loi sur l'insolvabilité.

正如上文第二部分第三章A节第3段所述，在债务人是自然人的情形下，某些资产一般排除在产财产之外，以便使债务人够保留其个人及其家庭的权利，产法中似宜指明保留这种财产的权利。

Dans la mesure du possible, une loi sur l'insolvabilité devrait clairement indiquer toutes les dispositions des autres lois pouvant avoir une incidence sur la conduite de la procédure (par exemple, droit du travail; droit commercial et droit des contrats; droit fiscal; lois relatives aux devises, aux compensations et aux compensations globales, à la conversion de créances en prises de participation, voire droit de la famille et droit matrimonial).

产法应尽量示明对产程序的进行产生的所有其他法律条文（例如，劳工法；商业法和合同法；税务法；有关外汇、净额交易和抵消、债转股等的法律；甚至还包括家庭和婚姻法）。

En cas d'insolvabilité d'une personne physique, la législation de l'insolvabilité pourra exclure de la masse certains biens tels que les gains tirés de la prestation de services personnels postérieurement à la demande d'ouverture, les biens nécessaires au débiteur pour gagner sa vie et les biens personnels et biens du ménage, comme le mobilier, les biens d'équipement ménager, la literie, les vêtements et autres biens nécessaires à la satisfaction des besoins élémentaires du débiteur et de sa famille.

如果产人是自然人，产法可规定，产财产应将某些资产排除在外，例如，那些在申请之后通过提供个人服务取得的资产，债务人为维持生计而需要的资产以及个人和家庭资产，例如为满足债务人及其家人基本家庭生活需要所必需的家具、家用设备、床上用品、衣物及其他资产。

En cas d'insolvabilité d'une personne physique, la loi sur l'insolvabilité peut exclure de la masse certains actifs tels que les gains tirés, postérieurement à la demande d'ouverture, de la prestation de services personnels par le débiteur, les actifs nécessaires au débiteur pour gagner sa vie et les actifs personnels et actifs du ménage, comme le mobilier, les biens d'équipement ménager, la literie, les vêtements et autres actifs nécessaires à la satisfaction des besoins élémentaires du débiteur et de sa famille.

如果产人是自然人，产法可规定，产财产应将某些资产排除在外，例如，债务人在申请之后通过提供个人服务取得的资产，债务人为维持生计而需要的资产以及个人和家庭资产，例如为满足债务人及其家人基本家庭生活需要所必需的家具、家用设备、床上用品、衣物及其他资产。

L'arrêt des poursuites pourrait ne pas s'appliquer notamment: aux droits à compensation et à compensation globale de contrats financiers (voir chap. II.G); aux actions visant à protéger l'intérêt général (par exemple, empêcher la dégradation de l'environnement ou des activités préjudiciables pour la santé et la sécurité publiques); aux actions visant à prévenir les abus, tels que le recours à une procédure d'insolvabilité pour masquer des activités illégales; aux actions intentées pour préserver une créance contre le débiteur; et aux actions contre le débiteur pour préjudice corporel ou aux actions dans le cadre du droit de la famille.

抵消权和资金合同的净额结算（见第二章G节）；为保护公共政策利益而进行的诉讼，例如遏制对环境的损害或有损公共健康或安全的活动；为防止滥用而进行的诉讼，例如利用产程序掩盖非法活动；为保全对债务人的债权而启动的诉讼；就涉及人身伤害或家庭法的债权而针对债务人提起的诉讼。

Ainsi, en cas de faillite d'une entreprise ou d'une exploitation, plusieurs travailleurs familiaux deviennent des chômeurs).

因此，个企业或个农场破产时，数名帮忙的家庭成员会失业)。

Un élément essentiel de ces qualités est que le représentant de l'insolvabilité sache faire preuve d'indépendance vis-à-vis d'intérêts particuliers, qu'ils soient économiques, familiaux ou autres.

些素质的个基本要素是，破产代表能够显示出超然于既得利益的素质，而不论些利益是经济利益、家庭利益还是其他性质的利益。

L'entrée d'enfants et d'adolescents des deux sexes sur le marché du travail est due à des causes comme l'expansion du travail no n structuré, la pauvreté et la désintégration de la famille.

儿童和青少年在劳动市场上的存在原因有非正式工作、贫穷和家庭破产等等。

Cet essoufflement des financements à l'Autorité palestinienne a laissé cette dernière au bord de la faillite, situation potentiellement catastrophique car les salaires payés par l'Autorité palestinienne sont l'un des rares moyens de subsistance des familles palestiniennes.

类对巴权力机构资金的削减使其处于破产的边缘——巴权力机构的薪资是巴家庭少有的维生方式，种状况具有潜在危害。

La multiplication des faillites et des licenciements, l'insécurité de l'emploi pour ceux qui en ont un et la dévaluation progressive des actifs conjuguées à un resserrement du crédit aux ménages, feraient également partie d'un tel scénario.

破产情况和解雇人数显著增加、目前在岗的就业者今后的工作无保障、以及资产价格的进步下跌，再加上向家庭贷款的政策开始收紧，切都将成为下跌设想方案的各种具体表现。

Certaines lois, par exemple, n'appliquent pas l'arrêt des poursuites à l'exécution par le débiteur d'obligations qui sont sans conséquence pour la masse, par exemple l'octroi d'un droit de visite dans une affaire relevant du droit de la famille.

举例来说，有些法域将履行不影响破产财产的债务人的债务，例如对于涉及家庭法的案件，允许家长出庭，排除在适用中止的范围以外。

Ce sont, notamment, les rapports sur les opérations suspectes et les entités qui y sont associées, les casiers judiciaires, les enquêtes en cours, les enquêtes sur les ménages, les antécédents professionnels, les registres des sociétés, le registre des faillites, le registre des mariages, les véhicules, les biens, les actions et les titres détenus.

些情报包括可疑交易报告、与有关实体的联系、犯罪记录、关于目前调查的情报、家庭情况排查、就业记录、公司记录、破产和婚姻记录、拥有车辆、财产、股票和证券的情况。

Dans le cas de l'insolvabilité d'une personne physique, certains actifs peuvent être exclus de la masse, par exemple ceux qui se rapportent à des revenus acquis après le dépôt de la demande en échange de la fourniture de services personnels, les actifs nécessaires à la subsistance du débiteur et les actifs personnels et domestiques.

如果破产人是自然人，破产财产可以将某些资产排除在外，例如，那些在申请后通过提供个人服务取得的资产，债务人为维持生计而需要的资产以及个人和家庭资产。

Comme cela est indiqué plus haut (chap. II.A.3), lorsque le débiteur est une personne physique, certains actifs sont généralement exclus de la masse de l'insolvabilité pour permettre à celui-ci de préserver ses droits personnels et ceux de sa famille et il est souhaitable que le droit de conserver ces actifs soit clairement énoncé dans la loi sur l'insolvabilité.

正如上文第二章A.3所述，在债务人是自然人的情形下，某些资产般排除在破产财产外，以便使债务人能够保留其个人及其家庭的权利，破产法中似宜指明保留些除外财产的权利。

Comme cela est indiqué plus haut (deuxième partie, chapitre III.A.3), lorsque le débiteur est une personne physique, certains biens sont généralement exclus de la masse de l'insolvabilité pour permettre à celui-ci de préserver ses droits fondamentaux et ceux de sa famille et il est souhaitable que le droit de conserver ces biens soit clairement énoncé dans la loi sur l'insolvabilité.

正如上文第二部分第三章A节第3段所述，在债务人是自然人的情形下，某些资产般排除在破产财产外，以便使债务人能够保留其个人及其家庭的权利，破产法中似宜指明保留种财产的权利。

Dans la mesure du possible, une loi sur l'insolvabilité devrait clairement indiquer toutes les dispositions des autres lois pouvant avoir une incidence sur la conduite de la procédure (par exemple, droit du travail; droit commercial et droit des contrats; droit fiscal; lois relatives aux devises, aux compensations et aux compensations globales, à la conversion de créances en prises de participation, voire droit de la famille et droit matrimonial).

破产法应尽量示明对破产程序的进行产生影响的所有其他法律条文（例如，劳工法；商业法和合同法；税务法；有关外汇、净额交易和抵消、债转股等的法律；甚至还包括家庭和婚姻法）。

En cas d'insolvabilité d'une personne physique, la législation de l'insolvabilité pourra exclure de la masse certains biens tels que les gains tirés de la prestation de services personnels postérieurement à la demande d'ouverture, les biens nécessaires au débiteur pour gagner sa vie et les biens personnels et biens du ménage, comme le mobilier, les biens d'équipement ménager, la literie, les vêtements et autres biens nécessaires à la satisfaction des besoins élémentaires du débiteur et de sa famille.

如果破产人是自然人，破产法可规定，破产财产应将某些资产排除在外，例如，那些在申请后通过提供个人服务取得的资产，债务人为维持生计而需要的资产以及个人和家庭资产，例如为满足债务人及其家人基本家庭生活需要所必需的家具、家用设备、床上用品、衣物及其他资产。

En cas d'insolvabilité d'une personne physique, la loi sur l'insolvabilité peut exclure de la masse certains actifs tels que les gains tirés, postérieurement à la demande d'ouverture, de la prestation de services personnels par le débiteur, les actifs nécessaires au débiteur pour gagner sa vie et les actifs personnels et actifs du ménage, comme le mobilier, les biens d'équipement ménager, la literie, les vêtements et autres actifs nécessaires à la satisfaction des besoins élémentaires du débiteur et de sa famille.

如果破产人是自然人，破产法可规定，破产财产应将某些资产排除在外，例如，债务人在申请后通过提供个人服务取得的资产，债务人为维持生计而需要的资产以及个人和家庭资产，例如为满足债务人及其家人基本家庭生活需要所必需的家具、家用设备、床上用品、衣物及其他资产。

L'arrêt des poursuites pourrait ne pas s'appliquer notamment: aux droits à compensation et à compensation globale de contrats financiers (voir chap. II.G); aux actions visant à protéger l'intérêt général (par exemple, empêcher la dégradation de l'environnement ou des activités préjudiciables pour la santé et la sécurité publiques); aux actions visant à prévenir les abus, tels que le recours à une procédure d'insolvabilité pour masquer des activités illégales; aux actions intentées pour préserver une créance contre le débiteur; et aux actions contre le débiteur pour préjudice corporel ou aux actions dans le cadre du droit de la famille.

抵消权和资金合同的净额结算（见第二章G节）；为保护公共政策利益而进行的诉讼，例如遏制对环境的损害或有损公共健康或安全的活动；为防止滥用而进行的诉讼，例如利用破产程序掩盖非法活动；为保全对债务人的债权而启动的诉讼；就涉及人身伤害或家庭法的债权而针对债务人提起的诉讼。

Ainsi, en cas de faillite d'une entreprise ou d'une exploitation, plusieurs travailleurs familiaux deviennent des chômeurs).

因此，一个企业或一个农场破产时，数名帮忙的家庭成员会失业)。

Un élément essentiel de ces qualités est que le représentant de l'insolvabilité sache faire preuve d'indépendance vis-à-vis d'intérêts particuliers, qu'ils soient économiques, familiaux ou autres.

这些素质的一个基本要素，破产代表能够显示出超然于既得利益的素质，而不论这些利益利益、家庭利益还其他性质的利益。

L'entrée d'enfants et d'adolescents des deux sexes sur le marché du travail est due à des causes comme l'expansion du travail no n structuré, la pauvreté et la désintégration de la famille.

儿童和青少年在劳动市场上的存在原因有非正式工作、贫穷和家庭破产等等。

Cet essoufflement des financements à l'Autorité palestinienne a laissé cette dernière au bord de la faillite, situation potentiellement catastrophique car les salaires payés par l'Autorité palestinienne sont l'un des rares moyens de subsistance des familles palestiniennes.

这类对巴勒坦权力机构资金的削减使其处于破产的边缘——巴勒坦权力机构的薪资巴勒坦家庭少有的维生方式之一，这种状况具有潜在危害。

La multiplication des faillites et des licenciements, l'insécurité de l'emploi pour ceux qui en ont un et la dévaluation progressive des actifs conjuguées à un resserrement du crédit aux ménages, feraient également partie d'un tel scénario.

破产情况和解雇人数显著增加、目前在岗的就业者今后的工作无保障、以及资产价格的进一步下，再加上向家庭贷款的政策开始收紧，这一切都将成为下方案的各种具体表现。

Certaines lois, par exemple, n'appliquent pas l'arrêt des poursuites à l'exécution par le débiteur d'obligations qui sont sans conséquence pour la masse, par exemple l'octroi d'un droit de visite dans une affaire relevant du droit de la famille.

举例来说，有些法域将履行不影响破产财产的债务人的债务，例如对于涉及家庭法的案件，允许家长出庭，排除在适用中止的范围以外。

Ce sont, notamment, les rapports sur les opérations suspectes et les entités qui y sont associées, les casiers judiciaires, les enquêtes en cours, les enquêtes sur les ménages, les antécédents professionnels, les registres des sociétés, le registre des faillites, le registre des mariages, les véhicules, les biens, les actions et les titres détenus.

这些情报包括可疑交易报告、与有关实体的联系、犯罪记录、关于目前调查的情报、家庭情况排查、就业记录、公司记录、破产和婚姻记录、拥有车辆、财产、股票和证券的情况。

Dans le cas de l'insolvabilité d'une personne physique, certains actifs peuvent être exclus de la masse, par exemple ceux qui se rapportent à des revenus acquis après le dépôt de la demande en échange de la fourniture de services personnels, les actifs nécessaires à la subsistance du débiteur et les actifs personnels et domestiques.

如果破产人自然人，破产财产可以将某些资产排除在外，例如，那些在申请之后通过提供个人服务取得的资产，债务人为维持生计而需要的资产以及个人和家庭资产。

Comme cela est indiqué plus haut (chap. II.A.3), lorsque le débiteur est une personne physique, certains actifs sont généralement exclus de la masse de l'insolvabilité pour permettre à celui-ci de préserver ses droits personnels et ceux de sa famille et il est souhaitable que le droit de conserver ces actifs soit clairement énoncé dans la loi sur l'insolvabilité.

正如上文第二章A.3所述，在债务人自然人的情形下，某些资产一般排除在破产财产之外，以便使债务人能够保留其个人及其家庭的权利，破产法中似宜指明保留这些除外财产的权利。

Comme cela est indiqué plus haut (deuxième partie, chapitre III.A.3), lorsque le débiteur est une personne physique, certains biens sont généralement exclus de la masse de l'insolvabilité pour permettre à celui-ci de préserver ses droits fondamentaux et ceux de sa famille et il est souhaitable que le droit de conserver ces biens soit clairement énoncé dans la loi sur l'insolvabilité.

正如上文第二部分第三章A节第3段所述，在债务人自然人的情形下，某些资产一般排除在破产财产之外，以便使债务人能够保留其个人及其家庭的权利，破产法中似宜指明保留这种财产的权利。

Dans la mesure du possible, une loi sur l'insolvabilité devrait clairement indiquer toutes les dispositions des autres lois pouvant avoir une incidence sur la conduite de la procédure (par exemple, droit du travail; droit commercial et droit des contrats; droit fiscal; lois relatives aux devises, aux compensations et aux compensations globales, à la conversion de créances en prises de participation, voire droit de la famille et droit matrimonial).

破产法应尽量示明对破产程序的进行产生影响的所有其他法律条文（例如，劳工法；商业法和合同法；税务法；有关外汇、净额交易和抵消、债转股等的法律；甚至还包括家庭和婚姻法）。

En cas d'insolvabilité d'une personne physique, la législation de l'insolvabilité pourra exclure de la masse certains biens tels que les gains tirés de la prestation de services personnels postérieurement à la demande d'ouverture, les biens nécessaires au débiteur pour gagner sa vie et les biens personnels et biens du ménage, comme le mobilier, les biens d'équipement ménager, la literie, les vêtements et autres biens nécessaires à la satisfaction des besoins élémentaires du débiteur et de sa famille.

如果破产人自然人，破产法可规定，破产财产应将某些资产排除在外，例如，那些在申请之后通过提供个人服务取得的资产，债务人为维持生计而需要的资产以及个人和家庭资产，例如为满足债务人及其家人基本家庭生活需要所必需的家具、家用备、床上用品、衣物及其他资产。

En cas d'insolvabilité d'une personne physique, la loi sur l'insolvabilité peut exclure de la masse certains actifs tels que les gains tirés, postérieurement à la demande d'ouverture, de la prestation de services personnels par le débiteur, les actifs nécessaires au débiteur pour gagner sa vie et les actifs personnels et actifs du ménage, comme le mobilier, les biens d'équipement ménager, la literie, les vêtements et autres actifs nécessaires à la satisfaction des besoins élémentaires du débiteur et de sa famille.

如果破产人自然人，破产法可规定，破产财产应将某些资产排除在外，例如，债务人在申请之后通过提供个人服务取得的资产，债务人为维持生计而需要的资产以及个人和家庭资产，例如为满足债务人及其家人基本家庭生活需要所必需的家具、家用备、床上用品、衣物及其他资产。

L'arrêt des poursuites pourrait ne pas s'appliquer notamment: aux droits à compensation et à compensation globale de contrats financiers (voir chap. II.G); aux actions visant à protéger l'intérêt général (par exemple, empêcher la dégradation de l'environnement ou des activités préjudiciables pour la santé et la sécurité publiques); aux actions visant à prévenir les abus, tels que le recours à une procédure d'insolvabilité pour masquer des activités illégales; aux actions intentées pour préserver une créance contre le débiteur; et aux actions contre le débiteur pour préjudice corporel ou aux actions dans le cadre du droit de la famille.

抵消权和资金合同的净额结算（见第二章G节）；为保护公共政策利益而进行的诉讼，例如遏制对环境的损害或有损公共健康或安全的活动；为防止滥用而进行的诉讼，例如利用破产程序掩盖非法活动；为保全对债务人的债权而启动的诉讼；就涉及人身伤害或家庭法的债权而针对债务人提起的诉讼。