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破产声明

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déclaration de faillite 法 语 助 手

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'outre son pouvoir de résilier des contrats, le représentant de l'insolvabilité a celui de renoncer à d'autres actifs de la masse lorsque ceux-ci sont grevés au point que les conserver exigerait des dépenses excessives, ou lorsqu'ils sont invendables ou difficilement vendables ou engendreraient une obligation onéreuse.

除终止合同的权力外,一些破产法还规定,产已负有抵押义务,保留下去所需的开支过高,无法出售无法方便地出售,将会产生沉重的义务,那么破产代表可破产财产中所包括的其他产。

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同的权力外,一些法还规定,只要资已负有抵押义务,保留下去所需的开支过高,无法出售无法方便地出售,将会生沉重的义务,那么代表可放弃中所包括的其他资

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