Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.

当出现应收款大量转让时，一个主要的关切是，转让人是否破产。

Les Directives Co-Co recommandent un accès direct pour le représentant de l'insolvabilité étranger (Directive 5).

《联系与合作准则》建议让外国破产管理人直接介入（准则5）。

Ces mesures peuvent inclure la nomination d'un ou de plusieurs représentants de l'insolvabilité supplémentaires.

类措施可包括指一名或多名额外破产管理人。

Dans certains cas, ils peuvent concerner aussi le représentant de l'insolvabilité désigné dans l'autre procédure.

在某些情，些事项还可能涉及其他序任命的破产管理人。

La loi applicable doit être celle convenue par les représentants de l'insolvabilité.

适用法必须是破产管理人商的法律。

La sûreté sera-t-elle opposable à un syndic de faillite?

该担保权是否具有对抗担保权设保人的破产管理人的效力？

La note précise qu'il s'agit de la coordination aussi bien entre tribunaux qu'entre représentants de l'insolvabilité.

脚注确序协调既包括法院间的协调也包括破产管理人之间的协调。

La loi sur l'insolvabilité peut autoriser le représentant de l'insolvabilité à décider de rejeter un contrat.

(73) 破产法可以允许破产管理人作出否决合同的决。

Un protocole a été conclu par le débiteur, les représentants de l'insolvabilité et le créancier principal.

债务人、破产管理人和主要债权人订立了一项协议。

Tout accord entre les représentants de l'insolvabilité doit tenir compte du rôle de l'autre autorité compétente.

破产管理人之间达成的任何协议都应当涉及其他有关当局的作用。

Le syndic de faillite serait-il habilité à mettre fin à la licence accordée à la Société E?

该许可人的破产管理人能否终止对E公司的许可？

Dans ce dernier cas, différentes approches peuvent être suivies pour coordonner le processus dans différents États.

如果与破产管理人共同制订计划，可采用不同办法协调不同国家的序。

Le syndic, cependant, a demandé le paiement de l'ensemble de l'excédent et a saisi la Cour régionale.

但是，该破产管理人请求获得全部的超额租金并向州法院寻求救济。

Le représentant de l'insolvabilité peut néanmoins demander le retrait de la licence en invoquant l'enrichissement sans cause.

但是，许可人的破产管理人可以根据不当得利原则，要求撤销许可。

Le protocole a été conclu entre les représentants de l'insolvabilité des Bahamas et le comité des créanciers.

巴哈马破产管理人和债权人委员会订立了协议。

L'absence de description diminuerait en outre la valeur de l'avis pour les liquidateurs et les créanciers judiciaires.

缺乏描述还将削弱通知对破产管理人和判决执行债权人的价值。

En cas d'insolvabilité, les biens n'entrent pas dans la masse mais l'administrateur peut exercer tout droit contractuel connexe.

在破产情形，资产不属于破产财产的一部分，但破产管理人可以行使任何相关的合同权利。

L'absence de description réduirait également la valeur de l'avis pour les administrateurs de l'insolvabilité et les créanciers judiciaires.

缺乏描述还将削弱通知对破产管理人和判决债权人的价值。

Un accord peut également régir la communication entre la direction de l'entreprise débitrice et les représentants de l'insolvabilité.

协议还可涵盖债务人管理层和破产管理人之间的联系。

Il craint aussi que les redevances ne soient pas payées aussi régulièrement que lorsque le licencié était solvable.

另外还有一种担心是使用费不能像被许可人破产前一样期支付。

Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.

当出现应收款大量转让时，一个主要的关切是，转让是否破产。

Les Directives Co-Co recommandent un accès direct pour le représentant de l'insolvabilité étranger (Directive 5).

《联系与合作准则》建议让外国破产管直接介入（准则5）。

Ces mesures peuvent inclure la nomination d'un ou de plusieurs représentants de l'insolvabilité supplémentaires.

这类措施可包括指一名或多名额外破产管。

Dans certains cas, ils peuvent concerner aussi le représentant de l'insolvabilité désigné dans l'autre procédure.

在某些情况下，这些事项还可能涉及其他程序任命的破产管。

La loi applicable doit être celle convenue par les représentants de l'insolvabilité.

用法必须是破产管商的法律。

La sûreté sera-t-elle opposable à un syndic de faillite?

该保权是否具有保权设保的破产管的效力？

La note précise qu'il s'agit de la coordination aussi bien entre tribunaux qu'entre représentants de l'insolvabilité.

脚注明确表明程序协调既包括法院间的协调也包括破产管之间的协调。

La loi sur l'insolvabilité peut autoriser le représentant de l'insolvabilité à décider de rejeter un contrat.

(73) 破产法可以允许破产管作出否决合同的决。

Un protocole a été conclu par le débiteur, les représentants de l'insolvabilité et le créancier principal.

债务、破产管和主要债权订立了一项协议。

Tout accord entre les représentants de l'insolvabilité doit tenir compte du rôle de l'autre autorité compétente.

破产管之间达成的任何协议都应当涉及其他有关当局的作用。

Le syndic de faillite serait-il habilité à mettre fin à la licence accordée à la Société E?

该许可的破产管能否终止E公司的许可？

Dans ce dernier cas, différentes approches peuvent être suivies pour coordonner le processus dans différents États.

如果与破产管共同制订计划，可采用不同办法协调不同国家的程序。

Le syndic, cependant, a demandé le paiement de l'ensemble de l'excédent et a saisi la Cour régionale.

但是，该破产管请求获得全部的超额租金并向州法院寻求救济。

Le représentant de l'insolvabilité peut néanmoins demander le retrait de la licence en invoquant l'enrichissement sans cause.

但是，许可的破产管可以根据不当得利原则，要求撤销许可。

Le protocole a été conclu entre les représentants de l'insolvabilité des Bahamas et le comité des créanciers.

巴哈马破产管和债权委员会订立了协议。

L'absence de description diminuerait en outre la valeur de l'avis pour les liquidateurs et les créanciers judiciaires.

缺乏描述还将削弱通知破产管和判决执行债权的价值。

En cas d'insolvabilité, les biens n'entrent pas dans la masse mais l'administrateur peut exercer tout droit contractuel connexe.

在破产情形下，资产不属于破产财产的一部分，但破产管可以行使任何相关的合同权利。

L'absence de description réduirait également la valeur de l'avis pour les administrateurs de l'insolvabilité et les créanciers judiciaires.

缺乏描述还将削弱通知破产管和判决债权的价值。

Un accord peut également régir la communication entre la direction de l'entreprise débitrice et les représentants de l'insolvabilité.

协议还可涵盖债务管层和破产管之间的联系。

Il craint aussi que les redevances ne soient pas payées aussi régulièrement que lorsque le licencié était solvable.

另外还有一种心是使用费不能像被许可破产前一样期支付。

Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.

当出现应收款大量转让时，一个主要的关切是，转让是否。

Les Directives Co-Co recommandent un accès direct pour le représentant de l'insolvabilité étranger (Directive 5).

《系与合作准则》建议让外国管理直接介入（准则5）。

Ces mesures peuvent inclure la nomination d'un ou de plusieurs représentants de l'insolvabilité supplémentaires.

这类措施可包括指一名或多名额外管理。

Dans certains cas, ils peuvent concerner aussi le représentant de l'insolvabilité désigné dans l'autre procédure.

在某些情况下，这些事项还可能涉及其他程序任命的管理。

La loi applicable doit être celle convenue par les représentants de l'insolvabilité.

适用法必须是管理商的法律。

La sûreté sera-t-elle opposable à un syndic de faillite?

该担保权是否具有对抗担保权设保的管理的效力？

La note précise qu'il s'agit de la coordination aussi bien entre tribunaux qu'entre représentants de l'insolvabilité.

脚注明确表明程序协调既包括法院间的协调也包括管理之间的协调。

La loi sur l'insolvabilité peut autoriser le représentant de l'insolvabilité à décider de rejeter un contrat.

(73) 法可以允许管理作出否决合同的决。

Un protocole a été conclu par le débiteur, les représentants de l'insolvabilité et le créancier principal.

债、管理和主要债权订立了一项协议。

Tout accord entre les représentants de l'insolvabilité doit tenir compte du rôle de l'autre autorité compétente.

管理之间达成的任何协议都应当涉及其他有关当局的作用。

Le syndic de faillite serait-il habilité à mettre fin à la licence accordée à la Société E?

该许可的管理能否终止对E公司的许可？

Dans ce dernier cas, différentes approches peuvent être suivies pour coordonner le processus dans différents États.

如果与管理共同制订计划，可采用不同办法协调不同国家的程序。

Le syndic, cependant, a demandé le paiement de l'ensemble de l'excédent et a saisi la Cour régionale.

但是，该管理请求获得全部的超额租金并向州法院寻求救济。

Le représentant de l'insolvabilité peut néanmoins demander le retrait de la licence en invoquant l'enrichissement sans cause.

但是，许可的管理可以根据不当得利原则，要求撤销许可。

Le protocole a été conclu entre les représentants de l'insolvabilité des Bahamas et le comité des créanciers.

巴哈马管理和债权委员会订立了协议。

L'absence de description diminuerait en outre la valeur de l'avis pour les liquidateurs et les créanciers judiciaires.

缺乏描述还将削弱通知对管理和判决执行债权的价值。

En cas d'insolvabilité, les biens n'entrent pas dans la masse mais l'administrateur peut exercer tout droit contractuel connexe.

在情形下，资不属于财的一部分，但管理可以行使任何相关的合同权利。

L'absence de description réduirait également la valeur de l'avis pour les administrateurs de l'insolvabilité et les créanciers judiciaires.

缺乏描述还将削弱通知对管理和判决债权的价值。

Un accord peut également régir la communication entre la direction de l'entreprise débitrice et les représentants de l'insolvabilité.

协议还可涵盖债管理层和管理之间的系。

Il craint aussi que les redevances ne soient pas payées aussi régulièrement que lorsque le licencié était solvable.

另外还有一种担心是使用费不能像被许可前一样期支付。

Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.

当出现应收款大量转让时，一个主要的关切是，转让人是否破。

Les Directives Co-Co recommandent un accès direct pour le représentant de l'insolvabilité étranger (Directive 5).

《联系与合作准则》建议让外国破人直接介入（准则5）。

Ces mesures peuvent inclure la nomination d'un ou de plusieurs représentants de l'insolvabilité supplémentaires.

这类措施可包括指一名或多名额外破人。

Dans certains cas, ils peuvent concerner aussi le représentant de l'insolvabilité désigné dans l'autre procédure.

在某些情况下，这些事项还可能涉及序任命的破人。

La loi applicable doit être celle convenue par les représentants de l'insolvabilité.

适用法必须是破人商的法律。

La sûreté sera-t-elle opposable à un syndic de faillite?

该担保权是否具有对抗担保权设保人的破人的效力？

La note précise qu'il s'agit de la coordination aussi bien entre tribunaux qu'entre représentants de l'insolvabilité.

脚注明确表明序协调既包括法院间的协调也包括破人之间的协调。

La loi sur l'insolvabilité peut autoriser le représentant de l'insolvabilité à décider de rejeter un contrat.

(73) 破法可以允许破人作出否决合同的决。

Un protocole a été conclu par le débiteur, les représentants de l'insolvabilité et le créancier principal.

债务人、破人和主要债权人订立了一项协议。

Tout accord entre les représentants de l'insolvabilité doit tenir compte du rôle de l'autre autorité compétente.

破人之间达成的任何协议都应当涉及有关当局的作用。

Le syndic de faillite serait-il habilité à mettre fin à la licence accordée à la Société E?

该许可人的破人能否终止对E公司的许可？

Dans ce dernier cas, différentes approches peuvent être suivies pour coordonner le processus dans différents États.

如果与破人共同制订计划，可采用不同办法协调不同国家的序。

Le syndic, cependant, a demandé le paiement de l'ensemble de l'excédent et a saisi la Cour régionale.

但是，该破人请求获得全部的超额租金并向州法院寻求救济。

Le représentant de l'insolvabilité peut néanmoins demander le retrait de la licence en invoquant l'enrichissement sans cause.

但是，许可人的破人可以根据不当得利原则，要求撤销许可。

Le protocole a été conclu entre les représentants de l'insolvabilité des Bahamas et le comité des créanciers.

巴哈马破人和债权人委员会订立了协议。

L'absence de description diminuerait en outre la valeur de l'avis pour les liquidateurs et les créanciers judiciaires.

缺乏描述还将削弱通知对破人和判决执行债权人的价值。

En cas d'insolvabilité, les biens n'entrent pas dans la masse mais l'administrateur peut exercer tout droit contractuel connexe.

在破情形下，资不属于破财的一部分，但破人可以行使任何相关的合同权利。

L'absence de description réduirait également la valeur de l'avis pour les administrateurs de l'insolvabilité et les créanciers judiciaires.

缺乏描述还将削弱通知对破人和判决债权人的价值。

Un accord peut également régir la communication entre la direction de l'entreprise débitrice et les représentants de l'insolvabilité.

协议还可涵盖债务人层和破人之间的联系。

Il craint aussi que les redevances ne soient pas payées aussi régulièrement que lorsque le licencié était solvable.

另外还有一种担心是使用费不能像被许可人破前一样期支付。

Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.

当出现应收款大量转让时，一个主要的关切是，转让人是否破产。

Les Directives Co-Co recommandent un accès direct pour le représentant de l'insolvabilité étranger (Directive 5).

《联系与合作准则》建议让外国破产管理人直接介入（准则5）。

Ces mesures peuvent inclure la nomination d'un ou de plusieurs représentants de l'insolvabilité supplémentaires.

这类措施可包括指一名或多名额外破产管理人。

Dans certains cas, ils peuvent concerner aussi le représentant de l'insolvabilité désigné dans l'autre procédure.

在某些情况下，这些可能涉及其他程序任命的破产管理人。

La loi applicable doit être celle convenue par les représentants de l'insolvabilité.

适用法必须是破产管理人商的法律。

La sûreté sera-t-elle opposable à un syndic de faillite?

该担保权是否具有对抗担保权设保人的破产管理人的效力？

La note précise qu'il s'agit de la coordination aussi bien entre tribunaux qu'entre représentants de l'insolvabilité.

确表程序协调既包括法院间的协调也包括破产管理人之间的协调。

La loi sur l'insolvabilité peut autoriser le représentant de l'insolvabilité à décider de rejeter un contrat.

(73) 破产法可以允许破产管理人作出否决合同的决。

Un protocole a été conclu par le débiteur, les représentants de l'insolvabilité et le créancier principal.

债务人、破产管理人和主要债权人订立了一协议。

Tout accord entre les représentants de l'insolvabilité doit tenir compte du rôle de l'autre autorité compétente.

破产管理人之间达成的任何协议都应当涉及其他有关当局的作用。

Le syndic de faillite serait-il habilité à mettre fin à la licence accordée à la Société E?

该许可人的破产管理人能否终止对E公司的许可？

Dans ce dernier cas, différentes approches peuvent être suivies pour coordonner le processus dans différents États.

如果与破产管理人共同制订计划，可采用不同办法协调不同国家的程序。

Le syndic, cependant, a demandé le paiement de l'ensemble de l'excédent et a saisi la Cour régionale.

但是，该破产管理人请求获得全部的超额租金并向州法院寻求救济。

Le représentant de l'insolvabilité peut néanmoins demander le retrait de la licence en invoquant l'enrichissement sans cause.

但是，许可人的破产管理人可以根据不当得利原则，要求撤销许可。

Le protocole a été conclu entre les représentants de l'insolvabilité des Bahamas et le comité des créanciers.

巴哈马破产管理人和债权人委员会订立了协议。

L'absence de description diminuerait en outre la valeur de l'avis pour les liquidateurs et les créanciers judiciaires.

缺乏描述将削弱通知对破产管理人和判决执行债权人的价值。

En cas d'insolvabilité, les biens n'entrent pas dans la masse mais l'administrateur peut exercer tout droit contractuel connexe.

在破产情形下，资产不属于破产财产的一部分，但破产管理人可以行使任何相关的合同权利。

L'absence de description réduirait également la valeur de l'avis pour les administrateurs de l'insolvabilité et les créanciers judiciaires.

缺乏描述将削弱通知对破产管理人和判决债权人的价值。

Un accord peut également régir la communication entre la direction de l'entreprise débitrice et les représentants de l'insolvabilité.

协议可涵盖债务人管理层和破产管理人之间的联系。

Il craint aussi que les redevances ne soient pas payées aussi régulièrement que lorsque le licencié était solvable.

另外有一种担心是使用费不能像被许可人破产前一样期支付。

Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.

当出现应收款大量转让时，一个主要的关切是，转让人是否破产。

Les Directives Co-Co recommandent un accès direct pour le représentant de l'insolvabilité étranger (Directive 5).

《联系与作》议让外国破产管理人直接介入（5）。

Ces mesures peuvent inclure la nomination d'un ou de plusieurs représentants de l'insolvabilité supplémentaires.

这类措施可包括指一名或多名额外破产管理人。

Dans certains cas, ils peuvent concerner aussi le représentant de l'insolvabilité désigné dans l'autre procédure.

在某些情况下，这些事项还可能涉及其他程序任命的破产管理人。

La loi applicable doit être celle convenue par les représentants de l'insolvabilité.

适用法必须是破产管理人商的法律。

La sûreté sera-t-elle opposable à un syndic de faillite?

该担保权是否具有对抗担保权设保人的破产管理人的效力？

La note précise qu'il s'agit de la coordination aussi bien entre tribunaux qu'entre représentants de l'insolvabilité.

脚注明确表明程序协调既包括法院间的协调也包括破产管理人之间的协调。

La loi sur l'insolvabilité peut autoriser le représentant de l'insolvabilité à décider de rejeter un contrat.

(73) 破产法可以允许破产管理人作出否的。

Un protocole a été conclu par le débiteur, les représentants de l'insolvabilité et le créancier principal.

债务人、破产管理人和主要债权人订立了一项协议。

Tout accord entre les représentants de l'insolvabilité doit tenir compte du rôle de l'autre autorité compétente.

破产管理人之间达成的任何协议都应当涉及其他有关当局的作用。

Le syndic de faillite serait-il habilité à mettre fin à la licence accordée à la Société E?

该许可人的破产管理人能否终止对E公司的许可？

Dans ce dernier cas, différentes approches peuvent être suivies pour coordonner le processus dans différents États.

如果与破产管理人共制订计划，可采用不办法协调不国家的程序。

Le syndic, cependant, a demandé le paiement de l'ensemble de l'excédent et a saisi la Cour régionale.

但是，该破产管理人请求获得全部的超额租金并向州法院寻求救济。

Le représentant de l'insolvabilité peut néanmoins demander le retrait de la licence en invoquant l'enrichissement sans cause.

但是，许可人的破产管理人可以根据不当得利原，要求撤销许可。

Le protocole a été conclu entre les représentants de l'insolvabilité des Bahamas et le comité des créanciers.

巴哈马破产管理人和债权人委员会订立了协议。

L'absence de description diminuerait en outre la valeur de l'avis pour les liquidateurs et les créanciers judiciaires.

缺乏描述还将削弱通知对破产管理人和判执行债权人的价值。

En cas d'insolvabilité, les biens n'entrent pas dans la masse mais l'administrateur peut exercer tout droit contractuel connexe.

在破产情形下，资产不属于破产财产的一部分，但破产管理人可以行使任何相关的权利。

L'absence de description réduirait également la valeur de l'avis pour les administrateurs de l'insolvabilité et les créanciers judiciaires.

缺乏描述还将削弱通知对破产管理人和判债权人的价值。

Un accord peut également régir la communication entre la direction de l'entreprise débitrice et les représentants de l'insolvabilité.

协议还可涵盖债务人管理层和破产管理人之间的联系。

Il craint aussi que les redevances ne soient pas payées aussi régulièrement que lorsque le licencié était solvable.

另外还有一种担心是使用费不能像被许可人破产前一样期支付。

Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.

当出现应收款让时，一个主要的关切是，让人是否产。

Les Directives Co-Co recommandent un accès direct pour le représentant de l'insolvabilité étranger (Directive 5).

《联系与合作准则》建让外国产管理人直接介入（准则5）。

Ces mesures peuvent inclure la nomination d'un ou de plusieurs représentants de l'insolvabilité supplémentaires.

这类措施可包括指一名或多名额外产管理人。

Dans certains cas, ils peuvent concerner aussi le représentant de l'insolvabilité désigné dans l'autre procédure.

在某些情况下，这些事项还可能涉及其他程序任命的产管理人。

La loi applicable doit être celle convenue par les représentants de l'insolvabilité.

适用法必须是产管理人商的法律。

La sûreté sera-t-elle opposable à un syndic de faillite?

该担保权是否具有对抗担保权设保人的产管理人的效力？

La note précise qu'il s'agit de la coordination aussi bien entre tribunaux qu'entre représentants de l'insolvabilité.

脚注明确表明程序调既包括法院间的调也包括产管理人之间的调。

La loi sur l'insolvabilité peut autoriser le représentant de l'insolvabilité à décider de rejeter un contrat.

(73) 产法可以允许产管理人作出否决合同的决。

Un protocole a été conclu par le débiteur, les représentants de l'insolvabilité et le créancier principal.

债务人、产管理人和主要债权人订立了一项。

Tout accord entre les représentants de l'insolvabilité doit tenir compte du rôle de l'autre autorité compétente.

产管理人之间达成的任何都应当涉及其他有关当局的作用。

Le syndic de faillite serait-il habilité à mettre fin à la licence accordée à la Société E?

该许可人的产管理人能否终止对E公司的许可？

Dans ce dernier cas, différentes approches peuvent être suivies pour coordonner le processus dans différents États.

如果与产管理人共同制订计划，可采用不同办法调不同国家的程序。

Le syndic, cependant, a demandé le paiement de l'ensemble de l'excédent et a saisi la Cour régionale.

但是，该产管理人请求获得全部的超额租金并向州法院寻求救济。

Le représentant de l'insolvabilité peut néanmoins demander le retrait de la licence en invoquant l'enrichissement sans cause.

但是，许可人的产管理人可以根据不当得利原则，要求撤销许可。

Le protocole a été conclu entre les représentants de l'insolvabilité des Bahamas et le comité des créanciers.

巴哈马产管理人和债权人委员会订立了。

L'absence de description diminuerait en outre la valeur de l'avis pour les liquidateurs et les créanciers judiciaires.

缺乏描述还将削弱通知对产管理人和判决执行债权人的价值。

En cas d'insolvabilité, les biens n'entrent pas dans la masse mais l'administrateur peut exercer tout droit contractuel connexe.

在产情形下，资产不属于产财产的一部分，但产管理人可以行使任何相关的合同权利。

L'absence de description réduirait également la valeur de l'avis pour les administrateurs de l'insolvabilité et les créanciers judiciaires.

缺乏描述还将削弱通知对产管理人和判决债权人的价值。

Un accord peut également régir la communication entre la direction de l'entreprise débitrice et les représentants de l'insolvabilité.

还可涵盖债务人管理层和产管理人之间的联系。

Il craint aussi que les redevances ne soient pas payées aussi régulièrement que lorsque le licencié était solvable.

另外还有一种担心是使用费不能像被许可人产前一样期支付。

Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.

当出现应收款大量转让时，一个主要关切是，转让人是否破产。

Les Directives Co-Co recommandent un accès direct pour le représentant de l'insolvabilité étranger (Directive 5).

《联系与合作准则》建议让外国破产管理人直接介入（准则5）。

Ces mesures peuvent inclure la nomination d'un ou de plusieurs représentants de l'insolvabilité supplémentaires.

这类包括指一名或多名额外破产管理人。

Dans certains cas, ils peuvent concerner aussi le représentant de l'insolvabilité désigné dans l'autre procédure.

在某些情况下，这些事项还能涉及其他程序任命破产管理人。

La loi applicable doit être celle convenue par les représentants de l'insolvabilité.

适用法必须是破产管理人商法律。

La sûreté sera-t-elle opposable à un syndic de faillite?

该担保权是否具有对抗担保权设保人破产管理人效力？

La note précise qu'il s'agit de la coordination aussi bien entre tribunaux qu'entre représentants de l'insolvabilité.

脚注明确表明程序协调既包括法院协调也包括破产管理人协调。

La loi sur l'insolvabilité peut autoriser le représentant de l'insolvabilité à décider de rejeter un contrat.

(73) 破产法以允许破产管理人作出否决合同决。

Un protocole a été conclu par le débiteur, les représentants de l'insolvabilité et le créancier principal.

债务人、破产管理人和主要债权人订立了一项协议。

Tout accord entre les représentants de l'insolvabilité doit tenir compte du rôle de l'autre autorité compétente.

破产管理人达成任何协议都应当涉及其他有关当局作用。

Le syndic de faillite serait-il habilité à mettre fin à la licence accordée à la Société E?

该许人破产管理人能否终止对E公司许？

Dans ce dernier cas, différentes approches peuvent être suivies pour coordonner le processus dans différents États.

如果与破产管理人共同制订计划，采用不同办法协调不同国家程序。

Le syndic, cependant, a demandé le paiement de l'ensemble de l'excédent et a saisi la Cour régionale.

但是，该破产管理人请求获得全部超额租金并向州法院寻求救济。

Le représentant de l'insolvabilité peut néanmoins demander le retrait de la licence en invoquant l'enrichissement sans cause.

但是，许人破产管理人以根据不当得利原则，要求撤销许。

Le protocole a été conclu entre les représentants de l'insolvabilité des Bahamas et le comité des créanciers.

巴哈马破产管理人和债权人委员会订立了协议。

L'absence de description diminuerait en outre la valeur de l'avis pour les liquidateurs et les créanciers judiciaires.

缺乏描述还将削弱通知对破产管理人和判决执行债权人价值。

En cas d'insolvabilité, les biens n'entrent pas dans la masse mais l'administrateur peut exercer tout droit contractuel connexe.

在破产情形下，资产不属于破产财产一部分，但破产管理人以行使任何相关合同权利。

L'absence de description réduirait également la valeur de l'avis pour les administrateurs de l'insolvabilité et les créanciers judiciaires.

缺乏描述还将削弱通知对破产管理人和判决债权人价值。

Un accord peut également régir la communication entre la direction de l'entreprise débitrice et les représentants de l'insolvabilité.

协议还涵盖债务人管理层和破产管理人联系。

Il craint aussi que les redevances ne soient pas payées aussi régulièrement que lorsque le licencié était solvable.

另外还有一种担心是使用费不能像被许人破产前一样期支付。

Lors d'une cession globale, l'une des principales préoccupations est l'insolvabilité du cédant.

当出现应收款大量转让时，一个主要的关切是，转让是否破产。

Les Directives Co-Co recommandent un accès direct pour le représentant de l'insolvabilité étranger (Directive 5).

《联系与合作准则》建议让外国破产管理直接介入（准则5）。

Ces mesures peuvent inclure la nomination d'un ou de plusieurs représentants de l'insolvabilité supplémentaires.

这类措施可包括指一名或多名额外破产管理。

Dans certains cas, ils peuvent concerner aussi le représentant de l'insolvabilité désigné dans l'autre procédure.

在某些情况下，这些事项还可能涉及其他程序任命的破产管理。

La loi applicable doit être celle convenue par les représentants de l'insolvabilité.

法必须是破产管理商的法律。

La sûreté sera-t-elle opposable à un syndic de faillite?

该担保权是否具有担保权设保的破产管理的效力？

La note précise qu'il s'agit de la coordination aussi bien entre tribunaux qu'entre représentants de l'insolvabilité.

脚注明确表明程序协调既包括法院间的协调也包括破产管理之间的协调。

La loi sur l'insolvabilité peut autoriser le représentant de l'insolvabilité à décider de rejeter un contrat.

(73) 破产法可以允许破产管理作出否决合同的决。

Un protocole a été conclu par le débiteur, les représentants de l'insolvabilité et le créancier principal.

债务、破产管理和主要债权订立了一项协议。

Tout accord entre les représentants de l'insolvabilité doit tenir compte du rôle de l'autre autorité compétente.

破产管理之间达成的任何协议都应当涉及其他有关当局的作。

Le syndic de faillite serait-il habilité à mettre fin à la licence accordée à la Société E?

该许可的破产管理能否终止E公司的许可？

Dans ce dernier cas, différentes approches peuvent être suivies pour coordonner le processus dans différents États.

如果与破产管理共同制订计划，可采不同办法协调不同国家的程序。

Le syndic, cependant, a demandé le paiement de l'ensemble de l'excédent et a saisi la Cour régionale.

但是，该破产管理请求获得全部的超额租金并向州法院寻求救济。

Le représentant de l'insolvabilité peut néanmoins demander le retrait de la licence en invoquant l'enrichissement sans cause.

但是，许可的破产管理可以根据不当得利原则，要求撤销许可。

Le protocole a été conclu entre les représentants de l'insolvabilité des Bahamas et le comité des créanciers.

巴哈马破产管理和债权委员会订立了协议。

L'absence de description diminuerait en outre la valeur de l'avis pour les liquidateurs et les créanciers judiciaires.

缺乏描述还将削弱通知破产管理和判决执行债权的价值。

En cas d'insolvabilité, les biens n'entrent pas dans la masse mais l'administrateur peut exercer tout droit contractuel connexe.

在破产情形下，资产不属于破产财产的一部分，但破产管理可以行使任何相关的合同权利。

L'absence de description réduirait également la valeur de l'avis pour les administrateurs de l'insolvabilité et les créanciers judiciaires.

缺乏描述还将削弱通知破产管理和判决债权的价值。

Un accord peut également régir la communication entre la direction de l'entreprise débitrice et les représentants de l'insolvabilité.

协议还可涵盖债务管理层和破产管理之间的联系。

Il craint aussi que les redevances ne soient pas payées aussi régulièrement que lorsque le licencié était solvable.

另外还有一种担心是使费不能像被许可破产前一样期支付。