Le chapeau du paragraphe 2 est reproduit tel qu'il figurait dans la version antérieure.

按上一稿原样转载了第(2)款的盖头部分，未作更改。

Il a adopté le chapeau du paragraphe 2 sans autre commentaire.

工作组通过了第(2)款盖头部分，未作其他任何评论。

La Commission a approuvé le chapeau et l'alinéa a) du projet de paragraphe 1 et les a renvoyés au groupe de rédaction.

委会核准了第1款草案盖头语和(a)项，并将案文转交起草小组。

Il semble cependant inutile de mentionner les « autres éléments » car on ne ferait ainsi que répéter ce qui est déjà dit dans l'alinéa liminaire.

不过，似乎没有增加对其他事项的提及，因为这样做只是重复盖头的话。

Cependant, le rapport devrait aussi renvoyer à la note de bas de page que la Commission a décidé d'ajouter à l'alinéa liminaire de la disposition type 28.

但报还应提及委会同意在示范条文第28条的盖头中添加的脚。

À son avis, le libellé de l'alinéa liminaire de la disposition type 28 est déjà tout à fait clair et n'appelle ni amendement ni deuxième paragraphe.

她认为，示范条文第28条盖头的措辞已常明晰，不需修改或增加第二款。

Il n’en a pas l’air, mais à sa manière, avec ses 7 centimètres et demi, sa coupe au bol et son sourire figé, il a révolutionné le jouet.

你也许看不出来，这个身高7厘米半、留着锅盖头、脸上永远挂着微笑的玩偶，以他自己的方式带来了一场玩具的革命。

La Rapporteuse spéciale a en outre constaté que des restrictions étaient imposées à des formes diverses d'expression religieuse telles que le port de vêtements ou de couvre-chefs particuliers.

此外，特别报意到对不同形式的宗教表现，例如穿着特别的服饰或披载盖头的衣物，施加的一些限制。

Il est à noter également que la première phrase du chapeau devra être remaniée si l'on incorpore dans l'alinéa l) de l'article premier une définition fondée sur cette phrase.

还应意的是，如果以盖头语为依据在第1(l)条草案中列入一项定义，则须调整盖头语的第一句。

Il est inutile d'élargir la portée de l'alinéa liminaire parce que tout le monde admet que le terme « telles que » qui y figure exprime bien l'idée que la liste n'est pas exhaustive.

没有扩充盖头，因为每位代表都同意“诸如”一词表明所列事项不是详尽无遗的。

Quant au contenu du contrat, il ressort clairement de l'alinéa liminaire de la disposition type 28 que la liste des dispositions à prévoir que constituent les paragraphes a) à r) n'est pas exhaustive.

关于合同的内容，从示范条文第28条的盖头可以清楚地看出，(a)项至(r)项所列事项并详尽无遗。

À des fins d'harmonisation avec l'article 36-1, on a proposé de remplacer le chapeau du paragraphe 2 par les mots “La reconnaissance et l'exécution d'une mesure provisoire ne peuvent être refusées que:”.

为了与第36(1)条一致起见，有与会者建议对第(2)款的盖头语修改如下：“仅可在下列情况下拒绝承认和执行临时措施：”。

Mme Yuan Jie (Chine) pense que l'on pourrait résoudre le problème en peu de mots, en utilisant « y compris, mais sans s'y limiter » à l'alinéa liminaire, ce qui éviterait d'ajouter une note de bas de page.

Yuan Jie女士（中国）建议在盖头中使用“包括，但不限于”词语来简明地解决这个问题，这样就无需任何脚。

Par souci de cohérence avec l'article 36 de la Loi type, le Groupe de travail est convenu de supprimer du chapeau du paragraphe 2 le mot “et” figurant entre crochets et de conserver le mot “ou”.

工作组一致认为，为了与《示范法》第36条保持一致，应删除第(2)款盖头部分中置于方括号内的“和”这个字，保留“或”字。

M. Meena (Inde) dit qu'il n'est pas favorable à la solution de la note de bas de page et propose plutôt de terminer l'alinéa liminaire par une expression du genre « et qui peuvent comprendre, par exemple : ».

Meena先生（印度）说，他不赞成选用脚，建议盖头末尾的措辞为“也可包括诸如以下事项：”。

L'alinéa liminaire du paragraphe 1 pourrait être modifié de manière à le faire commencer ainsi : « La durée du contrat de concession, qui commence d'ordinaire de courir au moment de la signature… ». Le reste de l'alinéa resterait inchangé.

第1款的盖头可修改成：“……特许权合同的期限——通常以双方当事人签署之日开始——……”盖头的其他部分文字不动。

Il a été suggéré d'harmoniser le membre de phrase “le demandeur montre” avec le libellé modifié convenu pour le chapeau du paragraphe 3, à savoir “la partie demandant la mesure provisoire ou conservatoire convainc le tribunal arbitral” (voir par. 28).

有与会者建议，“请求方当事人证明”一语应当与第(3)款的盖头句中商定的修正后的案文保持一致，其中规定，“请求方当事人使仲裁庭确信”(见上文第28段)。

Le Groupe de travail voudra peut-être examiner si la première phrase du chapeau de l'article 11.1 (devenu l'article 53) devrait être déplacée à l'article 1.18 (devenu l'alinéa g)) pour y figurer en tant que définition du terme “droit de contrôle”.

工作组似宜考虑第11.1款（现为第53条）盖头的第一句是否应挪至第1.18款（现为(g)款），作为“控制权”的定义。

Une autre solution proposée était d'employer une tournure affirmative dans le chapeau du paragraphe 3, comme suit: “La partie demandant la mesure provisoire conservatoire aux fins des alinéas a), b) et c) du paragraphe 2 convainc le tribunal arbitral”.

另一项建议是第(3)款的盖头语使用肯定句式，措词如下：“根据第(2)(a)、(b)和(c)项请求采取临时保全措施的各方当事人应当使仲裁庭确信：”。

Une autre proposition était donc d'ajouter les mots “Excepté en ce qui concerne la mesure visée à l'alinéa d) du paragraphe 2” au début du texte du paragraphe 3 a) et non, comme il avait été suggéré, au début du chapeau.

另一个建议是在第3(a)款中添加“除第(2)款(d)项中所述措施外，”的起句，而不是在盖头语中添加这些词句。

Le chapeau du paragraphe 2 est reproduit tel qu'il figurait dans la version antérieure.

按上一稿原样转载了第(2)款的盖头部分，未作更改。

Il a adopté le chapeau du paragraphe 2 sans autre commentaire.

工作组通过了第(2)款盖头部分，未作其他任何评论。

La Commission a approuvé le chapeau et l'alinéa a) du projet de paragraphe 1 et les a renvoyés au groupe de rédaction.

委员会核准了第1款草案盖头语和(a)项，并将案文转交起草小组。

Il semble cependant inutile de mentionner les « autres éléments » car on ne ferait ainsi que répéter ce qui est déjà dit dans l'alinéa liminaire.

不过，似乎没有增加对其他事项的提及，因为这样做只是重复盖头的话。

Cependant, le rapport devrait aussi renvoyer à la note de bas de page que la Commission a décidé d'ajouter à l'alinéa liminaire de la disposition type 28.

但报告还应提及委员会同意在示范条文第28条的盖头中添加的脚注。

À son avis, le libellé de l'alinéa liminaire de la disposition type 28 est déjà tout à fait clair et n'appelle ni amendement ni deuxième paragraphe.

她认为，示范条文第28条盖头的措辞已常明晰，不需修改或增加第二款。

Il n’en a pas l’air, mais à sa manière, avec ses 7 centimètres et demi, sa coupe au bol et son sourire figé, il a révolutionné le jouet.

你也许看不出来，这个身高7厘米半、留着锅盖头、脸上永远挂着微笑的玩偶，以他自己的方式带来了一场玩具的革命。

La Rapporteuse spéciale a en outre constaté que des restrictions étaient imposées à des formes diverses d'expression religieuse telles que le port de vêtements ou de couvre-chefs particuliers.

此外，特别报告员注意到对不同形式的宗教表现，例如穿着特别的服饰或披载盖头的衣物，施加的一些限制。

Il est à noter également que la première phrase du chapeau devra être remaniée si l'on incorpore dans l'alinéa l) de l'article premier une définition fondée sur cette phrase.

还应注意的是，如果以盖头语为依据在第1(l)条草案中列入一项定义，则须调整盖头语的第一句。

Il est inutile d'élargir la portée de l'alinéa liminaire parce que tout le monde admet que le terme « telles que » qui y figure exprime bien l'idée que la liste n'est pas exhaustive.

没有充盖头，因为每位代表都同意“诸如”一词表明所列事项不是详尽无遗的。

Quant au contenu du contrat, il ressort clairement de l'alinéa liminaire de la disposition type 28 que la liste des dispositions à prévoir que constituent les paragraphes a) à r) n'est pas exhaustive.

关于合同的内容，从示范条文第28条的盖头可以清楚地看出，(a)项至(r)项所列事项并详尽无遗。

À des fins d'harmonisation avec l'article 36-1, on a proposé de remplacer le chapeau du paragraphe 2 par les mots “La reconnaissance et l'exécution d'une mesure provisoire ne peuvent être refusées que:”.

为了与第36(1)条一致起见，有与会者建议对第(2)款的盖头语修改如下：“仅可在下列情况下拒绝承认和执行临时措施：”。

Mme Yuan Jie (Chine) pense que l'on pourrait résoudre le problème en peu de mots, en utilisant « y compris, mais sans s'y limiter » à l'alinéa liminaire, ce qui éviterait d'ajouter une note de bas de page.

Yuan Jie女士（中国）建议在盖头中使用“包括，但不限于”词语来简明地解决这个问题，这样就无需任何脚注。

Par souci de cohérence avec l'article 36 de la Loi type, le Groupe de travail est convenu de supprimer du chapeau du paragraphe 2 le mot “et” figurant entre crochets et de conserver le mot “ou”.

工作组一致认为，为了与《示范法》第36条保持一致，应删除第(2)款盖头部分中置于方括号内的“和”这个字，保留“或”字。

M. Meena (Inde) dit qu'il n'est pas favorable à la solution de la note de bas de page et propose plutôt de terminer l'alinéa liminaire par une expression du genre « et qui peuvent comprendre, par exemple : ».

Meena先生（印度）说，他不赞成选用脚注，建议盖头末尾的措辞为“也可包括诸如以下事项：”。

L'alinéa liminaire du paragraphe 1 pourrait être modifié de manière à le faire commencer ainsi : « La durée du contrat de concession, qui commence d'ordinaire de courir au moment de la signature… ». Le reste de l'alinéa resterait inchangé.

第1款的盖头可修改成：“……特许权合同的期限——通常以双方当事人签署之日开始——……”盖头的其他部分文字不动。

Il a été suggéré d'harmoniser le membre de phrase “le demandeur montre” avec le libellé modifié convenu pour le chapeau du paragraphe 3, à savoir “la partie demandant la mesure provisoire ou conservatoire convainc le tribunal arbitral” (voir par. 28).

有与会者建议，“请求方当事人证明”一语应当与第(3)款的盖头句中商定的修正后的案文保持一致，其中规定，“请求方当事人使仲裁庭确信”(见上文第28段)。

Le Groupe de travail voudra peut-être examiner si la première phrase du chapeau de l'article 11.1 (devenu l'article 53) devrait être déplacée à l'article 1.18 (devenu l'alinéa g)) pour y figurer en tant que définition du terme “droit de contrôle”.

工作组似宜考虑第11.1款（现为第53条）盖头的第一句是否应挪至第1.18款（现为(g)款），作为“控制权”的定义。

Une autre solution proposée était d'employer une tournure affirmative dans le chapeau du paragraphe 3, comme suit: “La partie demandant la mesure provisoire conservatoire aux fins des alinéas a), b) et c) du paragraphe 2 convainc le tribunal arbitral”.

另一项建议是第(3)款的盖头语使用肯定句式，措词如下：“根据第(2)(a)、(b)和(c)项请求采取临时保全措施的各方当事人应当使仲裁庭确信：”。

Une autre proposition était donc d'ajouter les mots “Excepté en ce qui concerne la mesure visée à l'alinéa d) du paragraphe 2” au début du texte du paragraphe 3 a) et non, comme il avait été suggéré, au début du chapeau.

另一个建议是在第3(a)款中添加“除第(2)款(d)项中所述措施外，”的起句，而不是在盖头语中添加这些词句。

Le chapeau du paragraphe 2 est reproduit tel qu'il figurait dans la version antérieure.

按上一稿原样转载了第(2)款的盖头部分，未作更改。

Il a adopté le chapeau du paragraphe 2 sans autre commentaire.

工作组通过了第(2)款盖头部分，未作任何评论。

La Commission a approuvé le chapeau et l'alinéa a) du projet de paragraphe 1 et les a renvoyés au groupe de rédaction.

委员会核准了第1款草案盖头语和(a)项，并将案文转交起草小组。

Il semble cependant inutile de mentionner les « autres éléments » car on ne ferait ainsi que répéter ce qui est déjà dit dans l'alinéa liminaire.

不过，似乎没有必要增加事项的提及，因为这样做只是重复盖头的话。

Cependant, le rapport devrait aussi renvoyer à la note de bas de page que la Commission a décidé d'ajouter à l'alinéa liminaire de la disposition type 28.

但报告还应提及委员会同意在示范条文第28条的盖头中添加的脚注。

À son avis, le libellé de l'alinéa liminaire de la disposition type 28 est déjà tout à fait clair et n'appelle ni amendement ni deuxième paragraphe.

她认为，示范条文第28条盖头的措辞已常明晰，不需要修改或增加第二款。

Il n’en a pas l’air, mais à sa manière, avec ses 7 centimètres et demi, sa coupe au bol et son sourire figé, il a révolutionné le jouet.

你也许看不出来，这个身高7厘米半、留着锅盖头、脸上永远挂着微笑的玩偶，以自己的方式带来了一场玩具的革命。

La Rapporteuse spéciale a en outre constaté que des restrictions étaient imposées à des formes diverses d'expression religieuse telles que le port de vêtements ou de couvre-chefs particuliers.

，别报告员注意到不同形式的宗教表现，例如穿着别的服饰或披载盖头的衣物，施加的一些限制。

Il est à noter également que la première phrase du chapeau devra être remaniée si l'on incorpore dans l'alinéa l) de l'article premier une définition fondée sur cette phrase.

还应注意的是，如果以盖头语为依据在第1(l)条草案中列入一项定义，则必须调整盖头语的第一句。

Il est inutile d'élargir la portée de l'alinéa liminaire parce que tout le monde admet que le terme « telles que » qui y figure exprime bien l'idée que la liste n'est pas exhaustive.

没有必要扩充盖头，因为每位代表都同意“诸如”一词表明所列事项不是详尽无遗的。

Quant au contenu du contrat, il ressort clairement de l'alinéa liminaire de la disposition type 28 que la liste des dispositions à prévoir que constituent les paragraphes a) à r) n'est pas exhaustive.

关于合同的内容，从示范条文第28条的盖头可以清楚地看出，(a)项至(r)项所列事项并详尽无遗。

À des fins d'harmonisation avec l'article 36-1, on a proposé de remplacer le chapeau du paragraphe 2 par les mots “La reconnaissance et l'exécution d'une mesure provisoire ne peuvent être refusées que:”.

为了与第36(1)条一致起见，有与会者建议第(2)款的盖头语修改如下：“仅可在下列情况下拒绝承认和执行临时措施：”。

Mme Yuan Jie (Chine) pense que l'on pourrait résoudre le problème en peu de mots, en utilisant « y compris, mais sans s'y limiter » à l'alinéa liminaire, ce qui éviterait d'ajouter une note de bas de page.

Yuan Jie女士（中国）建议在盖头中使用“包括，但不限于”词语来简明地解决这个问题，这样就无需任何脚注。

Par souci de cohérence avec l'article 36 de la Loi type, le Groupe de travail est convenu de supprimer du chapeau du paragraphe 2 le mot “et” figurant entre crochets et de conserver le mot “ou”.

工作组一致认为，为了与《示范法》第36条保持一致，应删除第(2)款盖头部分中置于方括号内的“和”这个字，保留“或”字。

M. Meena (Inde) dit qu'il n'est pas favorable à la solution de la note de bas de page et propose plutôt de terminer l'alinéa liminaire par une expression du genre « et qui peuvent comprendre, par exemple : ».

Meena先生（印度）说，不赞成选用脚注，建议盖头末尾的措辞为“也可包括诸如以下事项：”。

L'alinéa liminaire du paragraphe 1 pourrait être modifié de manière à le faire commencer ainsi : « La durée du contrat de concession, qui commence d'ordinaire de courir au moment de la signature… ». Le reste de l'alinéa resterait inchangé.

第1款的盖头可修改成：“……许权合同的期限——通常以双方当事人签署之日开始——……”盖头的部分文字不动。

Il a été suggéré d'harmoniser le membre de phrase “le demandeur montre” avec le libellé modifié convenu pour le chapeau du paragraphe 3, à savoir “la partie demandant la mesure provisoire ou conservatoire convainc le tribunal arbitral” (voir par. 28).

有与会者建议，“请求方当事人证明”一语应当与第(3)款的盖头句中商定的修正后的案文保持一致，中规定，“请求方当事人使仲裁庭确信”(见上文第28段)。

Le Groupe de travail voudra peut-être examiner si la première phrase du chapeau de l'article 11.1 (devenu l'article 53) devrait être déplacée à l'article 1.18 (devenu l'alinéa g)) pour y figurer en tant que définition du terme “droit de contrôle”.

工作组似宜考虑第11.1款（现为第53条）盖头的第一句是否应挪至第1.18款（现为(g)款），作为“控制权”的定义。

Une autre solution proposée était d'employer une tournure affirmative dans le chapeau du paragraphe 3, comme suit: “La partie demandant la mesure provisoire conservatoire aux fins des alinéas a), b) et c) du paragraphe 2 convainc le tribunal arbitral”.

另一项建议是第(3)款的盖头语使用肯定句式，措词如下：“根据第(2)(a)、(b)和(c)项请求采取临时保全措施的各方当事人应当使仲裁庭确信：”。

Une autre proposition était donc d'ajouter les mots “Excepté en ce qui concerne la mesure visée à l'alinéa d) du paragraphe 2” au début du texte du paragraphe 3 a) et non, comme il avait été suggéré, au début du chapeau.

另一个建议是在第3(a)款中添加“除第(2)款(d)项中所述措施，”的起句，而不是在盖头语中添加这些词句。

Le chapeau du paragraphe 2 est reproduit tel qu'il figurait dans la version antérieure.

按上一稿原样转载了第(2)款盖头部分，未作更改。

Il a adopté le chapeau du paragraphe 2 sans autre commentaire.

工作组通过了第(2)款盖头部分，未作其他任何评论。

La Commission a approuvé le chapeau et l'alinéa a) du projet de paragraphe 1 et les a renvoyés au groupe de rédaction.

委员会核准了第1款草案盖头语和(a)项，并将案文转交起草小组。

Il semble cependant inutile de mentionner les « autres éléments » car on ne ferait ainsi que répéter ce qui est déjà dit dans l'alinéa liminaire.

不过，似乎没有必要增加对其他事项提及，因为这样做只盖头话。

Cependant, le rapport devrait aussi renvoyer à la note de bas de page que la Commission a décidé d'ajouter à l'alinéa liminaire de la disposition type 28.

但报告还应提及委员会同意在示范条文第28条盖头中添加脚注。

À son avis, le libellé de l'alinéa liminaire de la disposition type 28 est déjà tout à fait clair et n'appelle ni amendement ni deuxième paragraphe.

她认为，示范条文第28条盖头措辞已常明晰，不需要修改或增加第二款。

Il n’en a pas l’air, mais à sa manière, avec ses 7 centimètres et demi, sa coupe au bol et son sourire figé, il a révolutionné le jouet.

你也许看不出来，这个身高7厘米半、留着锅盖头、脸上永远挂着微笑玩偶，以他自式带来了一场玩具革命。

La Rapporteuse spéciale a en outre constaté que des restrictions étaient imposées à des formes diverses d'expression religieuse telles que le port de vêtements ou de couvre-chefs particuliers.

此外，特别报告员注意到对不同形式宗教表现，例如穿着特别服饰或披载盖头衣物，施加一些限制。

Il est à noter également que la première phrase du chapeau devra être remaniée si l'on incorpore dans l'alinéa l) de l'article premier une définition fondée sur cette phrase.

还应注意，如果以盖头语为依据在第1(l)条草案中列入一项定义，则必须调整盖头语第一句。

Il est inutile d'élargir la portée de l'alinéa liminaire parce que tout le monde admet que le terme « telles que » qui y figure exprime bien l'idée que la liste n'est pas exhaustive.

没有必要扩充盖头，因为每位代表都同意“诸如”一词表明所列事项不详尽无遗。

Quant au contenu du contrat, il ressort clairement de l'alinéa liminaire de la disposition type 28 que la liste des dispositions à prévoir que constituent les paragraphes a) à r) n'est pas exhaustive.

关于合同内容，从示范条文第28条盖头可以清楚地看出，(a)项至(r)项所列事项并详尽无遗。

À des fins d'harmonisation avec l'article 36-1, on a proposé de remplacer le chapeau du paragraphe 2 par les mots “La reconnaissance et l'exécution d'une mesure provisoire ne peuvent être refusées que:”.

为了与第36(1)条一致起见，有与会者建议对第(2)款盖头语修改如下：“仅可在下列情况下拒绝承认和执行临时措施：”。

Mme Yuan Jie (Chine) pense que l'on pourrait résoudre le problème en peu de mots, en utilisant « y compris, mais sans s'y limiter » à l'alinéa liminaire, ce qui éviterait d'ajouter une note de bas de page.

Yuan Jie女士（中国）建议在盖头中使用“包括，但不限于”词语来简明地解决这个问题，这样就无需任何脚注。

Par souci de cohérence avec l'article 36 de la Loi type, le Groupe de travail est convenu de supprimer du chapeau du paragraphe 2 le mot “et” figurant entre crochets et de conserver le mot “ou”.

工作组一致认为，为了与《示范法》第36条保持一致，应删除第(2)款盖头部分中置于括号内“和”这个字，保留“或”字。

M. Meena (Inde) dit qu'il n'est pas favorable à la solution de la note de bas de page et propose plutôt de terminer l'alinéa liminaire par une expression du genre « et qui peuvent comprendre, par exemple : ».

Meena先生（印度）说，他不赞成选用脚注，建议盖头末尾措辞为“也可包括诸如以下事项：”。

L'alinéa liminaire du paragraphe 1 pourrait être modifié de manière à le faire commencer ainsi : « La durée du contrat de concession, qui commence d'ordinaire de courir au moment de la signature… ». Le reste de l'alinéa resterait inchangé.

第1款盖头可修改成：“……特许权合同期限——通常以双当事人签署之日开始——……”盖头其他部分文字不动。

Il a été suggéré d'harmoniser le membre de phrase “le demandeur montre” avec le libellé modifié convenu pour le chapeau du paragraphe 3, à savoir “la partie demandant la mesure provisoire ou conservatoire convainc le tribunal arbitral” (voir par. 28).

有与会者建议，“请求当事人证明”一语应当与第(3)款盖头句中商定修正后案文保持一致，其中规定，“请求当事人使仲裁庭确信”(见上文第28段)。

Le Groupe de travail voudra peut-être examiner si la première phrase du chapeau de l'article 11.1 (devenu l'article 53) devrait être déplacée à l'article 1.18 (devenu l'alinéa g)) pour y figurer en tant que définition du terme “droit de contrôle”.

工作组似宜考虑第11.1款（现为第53条）盖头第一句否应挪至第1.18款（现为(g)款），作为“控制权”定义。

Une autre solution proposée était d'employer une tournure affirmative dans le chapeau du paragraphe 3, comme suit: “La partie demandant la mesure provisoire conservatoire aux fins des alinéas a), b) et c) du paragraphe 2 convainc le tribunal arbitral”.

另一项建议第(3)款盖头语使用肯定句式，措词如下：“根据第(2)(a)、(b)和(c)项请求采取临时保全措施各当事人应当使仲裁庭确信：”。

Une autre proposition était donc d'ajouter les mots “Excepté en ce qui concerne la mesure visée à l'alinéa d) du paragraphe 2” au début du texte du paragraphe 3 a) et non, comme il avait été suggéré, au début du chapeau.

另一个建议在第3(a)款中添加“除第(2)款(d)项中所述措施外，”起句，而不在盖头语中添加这些词句。

Le chapeau du paragraphe 2 est reproduit tel qu'il figurait dans la version antérieure.

按上一稿原样转载了第(2)款的盖头，作更改。

Il a adopté le chapeau du paragraphe 2 sans autre commentaire.

工作组通过了第(2)款盖头，作其他任何评论。

La Commission a approuvé le chapeau et l'alinéa a) du projet de paragraphe 1 et les a renvoyés au groupe de rédaction.

委员会核准了第1款盖头语和(a)项，并将文转交起小组。

Il semble cependant inutile de mentionner les « autres éléments » car on ne ferait ainsi que répéter ce qui est déjà dit dans l'alinéa liminaire.

不过，似乎没有必要增加对其他事项的提及，因为这样做只是重复盖头的话。

Cependant, le rapport devrait aussi renvoyer à la note de bas de page que la Commission a décidé d'ajouter à l'alinéa liminaire de la disposition type 28.

但报告还应提及委员会同意在示范文第28的盖头中添加的脚注。

À son avis, le libellé de l'alinéa liminaire de la disposition type 28 est déjà tout à fait clair et n'appelle ni amendement ni deuxième paragraphe.

她认为，示范文第28盖头的措辞已常明晰，不需要修改或增加第二款。

Il n’en a pas l’air, mais à sa manière, avec ses 7 centimètres et demi, sa coupe au bol et son sourire figé, il a révolutionné le jouet.

你也许看不出来，这个身高7厘米半、留着锅盖头、脸上永远挂着微笑的玩偶，以他自己的方式带来了一场玩具的革命。

La Rapporteuse spéciale a en outre constaté que des restrictions étaient imposées à des formes diverses d'expression religieuse telles que le port de vêtements ou de couvre-chefs particuliers.

此外，特别报告员注意到对不同形式的宗教表现，例如穿着特别的服饰或披载盖头的衣物，施加的一些限制。

Il est à noter également que la première phrase du chapeau devra être remaniée si l'on incorpore dans l'alinéa l) de l'article premier une définition fondée sur cette phrase.

还应注意的是，如果以盖头语为依据在第1(l)中列入一项定义，则必须调整盖头语的第一句。

Il est inutile d'élargir la portée de l'alinéa liminaire parce que tout le monde admet que le terme « telles que » qui y figure exprime bien l'idée que la liste n'est pas exhaustive.

没有必要扩充盖头，因为每位代表都同意“诸如”一词表明所列事项不是详尽无遗的。

Quant au contenu du contrat, il ressort clairement de l'alinéa liminaire de la disposition type 28 que la liste des dispositions à prévoir que constituent les paragraphes a) à r) n'est pas exhaustive.

关于合同的内容，从示范文第28的盖头可以清楚地看出，(a)项至(r)项所列事项并详尽无遗。

À des fins d'harmonisation avec l'article 36-1, on a proposé de remplacer le chapeau du paragraphe 2 par les mots “La reconnaissance et l'exécution d'une mesure provisoire ne peuvent être refusées que:”.

为了与第36(1)一致起见，有与会者建议对第(2)款的盖头语修改如下：“仅可在下列情况下拒绝承认和执行临时措施：”。

Mme Yuan Jie (Chine) pense que l'on pourrait résoudre le problème en peu de mots, en utilisant « y compris, mais sans s'y limiter » à l'alinéa liminaire, ce qui éviterait d'ajouter une note de bas de page.

Yuan Jie女士（中国）建议在盖头中使用“包括，但不限于”词语来简明地解决这个问题，这样就无需任何脚注。

Par souci de cohérence avec l'article 36 de la Loi type, le Groupe de travail est convenu de supprimer du chapeau du paragraphe 2 le mot “et” figurant entre crochets et de conserver le mot “ou”.

工作组一致认为，为了与《示范法》第36保持一致，应删除第(2)款盖头中置于方括号内的“和”这个字，保留“或”字。

M. Meena (Inde) dit qu'il n'est pas favorable à la solution de la note de bas de page et propose plutôt de terminer l'alinéa liminaire par une expression du genre « et qui peuvent comprendre, par exemple : ».

Meena先生（印度）说，他不赞成选用脚注，建议盖头末尾的措辞为“也可包括诸如以下事项：”。

L'alinéa liminaire du paragraphe 1 pourrait être modifié de manière à le faire commencer ainsi : « La durée du contrat de concession, qui commence d'ordinaire de courir au moment de la signature… ». Le reste de l'alinéa resterait inchangé.

第1款的盖头可修改成：“……特许权合同的期限——通常以双方当事人签署之日开始——……”盖头的其他文字不动。

Il a été suggéré d'harmoniser le membre de phrase “le demandeur montre” avec le libellé modifié convenu pour le chapeau du paragraphe 3, à savoir “la partie demandant la mesure provisoire ou conservatoire convainc le tribunal arbitral” (voir par. 28).

有与会者建议，“请求方当事人证明”一语应当与第(3)款的盖头句中商定的修正后的文保持一致，其中规定，“请求方当事人使仲裁庭确信”(见上文第28段)。

Le Groupe de travail voudra peut-être examiner si la première phrase du chapeau de l'article 11.1 (devenu l'article 53) devrait être déplacée à l'article 1.18 (devenu l'alinéa g)) pour y figurer en tant que définition du terme “droit de contrôle”.

工作组似宜考虑第11.1款（现为第53）盖头的第一句是否应挪至第1.18款（现为(g)款），作为“控制权”的定义。

Une autre solution proposée était d'employer une tournure affirmative dans le chapeau du paragraphe 3, comme suit: “La partie demandant la mesure provisoire conservatoire aux fins des alinéas a), b) et c) du paragraphe 2 convainc le tribunal arbitral”.

另一项建议是第(3)款的盖头语使用肯定句式，措词如下：“根据第(2)(a)、(b)和(c)项请求采取临时保全措施的各方当事人应当使仲裁庭确信：”。

Une autre proposition était donc d'ajouter les mots “Excepté en ce qui concerne la mesure visée à l'alinéa d) du paragraphe 2” au début du texte du paragraphe 3 a) et non, comme il avait été suggéré, au début du chapeau.

另一个建议是在第3(a)款中添加“除第(2)款(d)项中所述措施外，”的起句，而不是在盖头语中添加这些词句。

Le chapeau du paragraphe 2 est reproduit tel qu'il figurait dans la version antérieure.

按上一稿原样转载了第(2)款的盖头部分，未作更改。

Il a adopté le chapeau du paragraphe 2 sans autre commentaire.

工作组通过了第(2)款盖头部分，未作其他任何评论。

La Commission a approuvé le chapeau et l'alinéa a) du projet de paragraphe 1 et les a renvoyés au groupe de rédaction.

委员会核准了第1款草案盖头语和(a)项，并将案文转交起草小组。

Il semble cependant inutile de mentionner les « autres éléments » car on ne ferait ainsi que répéter ce qui est déjà dit dans l'alinéa liminaire.

不过，似乎没有必要增加对其他事项的提及，这样做只是重复盖头的话。

Cependant, le rapport devrait aussi renvoyer à la note de bas de page que la Commission a décidé d'ajouter à l'alinéa liminaire de la disposition type 28.

但报告还应提及委员会同意在示范条文第28条的盖头中添加的脚注。

À son avis, le libellé de l'alinéa liminaire de la disposition type 28 est déjà tout à fait clair et n'appelle ni amendement ni deuxième paragraphe.

她认，示范条文第28条盖头的措辞已常明晰，不需要修改或增加第二款。

Il n’en a pas l’air, mais à sa manière, avec ses 7 centimètres et demi, sa coupe au bol et son sourire figé, il a révolutionné le jouet.

你也许看不出来，这个身高7厘米半、留着锅盖头、脸上永远挂着微笑的玩偶，以他自己的方式带来了一场玩具的革命。

La Rapporteuse spéciale a en outre constaté que des restrictions étaient imposées à des formes diverses d'expression religieuse telles que le port de vêtements ou de couvre-chefs particuliers.

此外，特别报告员注意到对不同形式的宗教表现，例如穿着特别的服饰或披载盖头的衣物，施加的一些限制。

Il est à noter également que la première phrase du chapeau devra être remaniée si l'on incorpore dans l'alinéa l) de l'article premier une définition fondée sur cette phrase.

还应注意的是，如果以盖头语依据在第1(l)条草案中列入一项定义，则必须调整盖头语的第一句。

Il est inutile d'élargir la portée de l'alinéa liminaire parce que tout le monde admet que le terme « telles que » qui y figure exprime bien l'idée que la liste n'est pas exhaustive.

没有必要扩充盖头，位代表都同意“诸如”一词表明所列事项不是详尽无遗的。

Quant au contenu du contrat, il ressort clairement de l'alinéa liminaire de la disposition type 28 que la liste des dispositions à prévoir que constituent les paragraphes a) à r) n'est pas exhaustive.

关于合同的内容，从示范条文第28条的盖头可以清楚地看出，(a)项至(r)项所列事项并详尽无遗。

À des fins d'harmonisation avec l'article 36-1, on a proposé de remplacer le chapeau du paragraphe 2 par les mots “La reconnaissance et l'exécution d'une mesure provisoire ne peuvent être refusées que:”.

了与第36(1)条一致起见，有与会者建议对第(2)款的盖头语修改如下：“仅可在下列情况下拒绝承认和执行临时措施：”。

Mme Yuan Jie (Chine) pense que l'on pourrait résoudre le problème en peu de mots, en utilisant « y compris, mais sans s'y limiter » à l'alinéa liminaire, ce qui éviterait d'ajouter une note de bas de page.

Yuan Jie女士（中国）建议在盖头中使用“包括，但不限于”词语来简明地解决这个问题，这样就无需任何脚注。

Par souci de cohérence avec l'article 36 de la Loi type, le Groupe de travail est convenu de supprimer du chapeau du paragraphe 2 le mot “et” figurant entre crochets et de conserver le mot “ou”.

工作组一致认，了与《示范法》第36条保持一致，应删除第(2)款盖头部分中置于方括号内的“和”这个字，保留“或”字。

M. Meena (Inde) dit qu'il n'est pas favorable à la solution de la note de bas de page et propose plutôt de terminer l'alinéa liminaire par une expression du genre « et qui peuvent comprendre, par exemple : ».

Meena先生（印度）说，他不赞成选用脚注，建议盖头末尾的措辞“也可包括诸如以下事项：”。

L'alinéa liminaire du paragraphe 1 pourrait être modifié de manière à le faire commencer ainsi : « La durée du contrat de concession, qui commence d'ordinaire de courir au moment de la signature… ». Le reste de l'alinéa resterait inchangé.

第1款的盖头可修改成：“……特许权合同的期限——通常以双方当事人签署之日开始——……”盖头的其他部分文字不动。

Il a été suggéré d'harmoniser le membre de phrase “le demandeur montre” avec le libellé modifié convenu pour le chapeau du paragraphe 3, à savoir “la partie demandant la mesure provisoire ou conservatoire convainc le tribunal arbitral” (voir par. 28).

有与会者建议，“请求方当事人证明”一语应当与第(3)款的盖头句中商定的修正后的案文保持一致，其中规定，“请求方当事人使仲裁庭确信”(见上文第28段)。

Le Groupe de travail voudra peut-être examiner si la première phrase du chapeau de l'article 11.1 (devenu l'article 53) devrait être déplacée à l'article 1.18 (devenu l'alinéa g)) pour y figurer en tant que définition du terme “droit de contrôle”.

工作组似宜考虑第11.1款（现第53条）盖头的第一句是否应挪至第1.18款（现(g)款），作“控制权”的定义。

Une autre solution proposée était d'employer une tournure affirmative dans le chapeau du paragraphe 3, comme suit: “La partie demandant la mesure provisoire conservatoire aux fins des alinéas a), b) et c) du paragraphe 2 convainc le tribunal arbitral”.

另一项建议是第(3)款的盖头语使用肯定句式，措词如下：“根据第(2)(a)、(b)和(c)项请求采取临时保全措施的各方当事人应当使仲裁庭确信：”。

Une autre proposition était donc d'ajouter les mots “Excepté en ce qui concerne la mesure visée à l'alinéa d) du paragraphe 2” au début du texte du paragraphe 3 a) et non, comme il avait été suggéré, au début du chapeau.

另一个建议是在第3(a)款中添加“除第(2)款(d)项中所述措施外，”的起句，而不是在盖头语中添加这些词句。

Le chapeau du paragraphe 2 est reproduit tel qu'il figurait dans la version antérieure.

按上一稿原样转载了(2)款的盖头部分，未作更改。

Il a adopté le chapeau du paragraphe 2 sans autre commentaire.

工作组通过了(2)款盖头部分，未作其他任何评论。

La Commission a approuvé le chapeau et l'alinéa a) du projet de paragraphe 1 et les a renvoyés au groupe de rédaction.

委员会核准了1款草案盖头语和(a)项，并将案文转交起草小组。

Il semble cependant inutile de mentionner les « autres éléments » car on ne ferait ainsi que répéter ce qui est déjà dit dans l'alinéa liminaire.

不过，似乎没有必要对其他事项的提及，因为这样做只是重复盖头的话。

Cependant, le rapport devrait aussi renvoyer à la note de bas de page que la Commission a décidé d'ajouter à l'alinéa liminaire de la disposition type 28.

但报告还应提及委员会同意在文28的盖头中添的脚注。

À son avis, le libellé de l'alinéa liminaire de la disposition type 28 est déjà tout à fait clair et n'appelle ni amendement ni deuxième paragraphe.

她认为，文28盖头的措辞已常明晰，不需要修改或二款。

Il n’en a pas l’air, mais à sa manière, avec ses 7 centimètres et demi, sa coupe au bol et son sourire figé, il a révolutionné le jouet.

你也许看不出来，这个身高7厘米半、留着锅盖头、脸上永远挂着微笑的玩偶，以他自己的方式带来了一场玩具的革命。

La Rapporteuse spéciale a en outre constaté que des restrictions étaient imposées à des formes diverses d'expression religieuse telles que le port de vêtements ou de couvre-chefs particuliers.

此外，特别报告员注意到对不同形式的宗教表现，例如穿着特别的服饰或披载盖头的衣物，施的一些限制。

Il est à noter également que la première phrase du chapeau devra être remaniée si l'on incorpore dans l'alinéa l) de l'article premier une définition fondée sur cette phrase.

还应注意的是，如果以盖头语为依据在1(l)草案中列入一项定义，则必须调整盖头语的一句。

Il est inutile d'élargir la portée de l'alinéa liminaire parce que tout le monde admet que le terme « telles que » qui y figure exprime bien l'idée que la liste n'est pas exhaustive.

没有必要扩充盖头，因为每位代表都同意“诸如”一词表明所列事项不是详尽无遗的。

Quant au contenu du contrat, il ressort clairement de l'alinéa liminaire de la disposition type 28 que la liste des dispositions à prévoir que constituent les paragraphes a) à r) n'est pas exhaustive.

关于合同的内容，从文28的盖头可以清楚地看出，(a)项至(r)项所列事项并详尽无遗。

À des fins d'harmonisation avec l'article 36-1, on a proposé de remplacer le chapeau du paragraphe 2 par les mots “La reconnaissance et l'exécution d'une mesure provisoire ne peuvent être refusées que:”.

为了与36(1)一致起见，有与会者建议对(2)款的盖头语修改如下：“仅可在下列情况下拒绝承认和执行临时措施：”。

Mme Yuan Jie (Chine) pense que l'on pourrait résoudre le problème en peu de mots, en utilisant « y compris, mais sans s'y limiter » à l'alinéa liminaire, ce qui éviterait d'ajouter une note de bas de page.

Yuan Jie女士（中国）建议在盖头中使用“包括，但不限于”词语来简明地解决这个问题，这样就无需任何脚注。

Par souci de cohérence avec l'article 36 de la Loi type, le Groupe de travail est convenu de supprimer du chapeau du paragraphe 2 le mot “et” figurant entre crochets et de conserver le mot “ou”.

工作组一致认为，为了与《法》36保持一致，应删除(2)款盖头部分中置于方括号内的“和”这个字，保留“或”字。

M. Meena (Inde) dit qu'il n'est pas favorable à la solution de la note de bas de page et propose plutôt de terminer l'alinéa liminaire par une expression du genre « et qui peuvent comprendre, par exemple : ».

Meena先生（印度）说，他不赞成选用脚注，建议盖头末尾的措辞为“也可包括诸如以下事项：”。

L'alinéa liminaire du paragraphe 1 pourrait être modifié de manière à le faire commencer ainsi : « La durée du contrat de concession, qui commence d'ordinaire de courir au moment de la signature… ». Le reste de l'alinéa resterait inchangé.

1款的盖头可修改成：“……特许权合同的期限——通常以双方当事人签署之日开始——……”盖头的其他部分文字不动。

Il a été suggéré d'harmoniser le membre de phrase “le demandeur montre” avec le libellé modifié convenu pour le chapeau du paragraphe 3, à savoir “la partie demandant la mesure provisoire ou conservatoire convainc le tribunal arbitral” (voir par. 28).

有与会者建议，“请求方当事人证明”一语应当与(3)款的盖头句中商定的修正后的案文保持一致，其中规定，“请求方当事人使仲裁庭确信”(见上文28段)。

Le Groupe de travail voudra peut-être examiner si la première phrase du chapeau de l'article 11.1 (devenu l'article 53) devrait être déplacée à l'article 1.18 (devenu l'alinéa g)) pour y figurer en tant que définition du terme “droit de contrôle”.

工作组似宜考虑11.1款（现为53）盖头的一句是否应挪至1.18款（现为(g)款），作为“控制权”的定义。

Une autre solution proposée était d'employer une tournure affirmative dans le chapeau du paragraphe 3, comme suit: “La partie demandant la mesure provisoire conservatoire aux fins des alinéas a), b) et c) du paragraphe 2 convainc le tribunal arbitral”.

另一项建议是(3)款的盖头语使用肯定句式，措词如下：“根据(2)(a)、(b)和(c)项请求采取临时保全措施的各方当事人应当使仲裁庭确信：”。

Une autre proposition était donc d'ajouter les mots “Excepté en ce qui concerne la mesure visée à l'alinéa d) du paragraphe 2” au début du texte du paragraphe 3 a) et non, comme il avait été suggéré, au début du chapeau.

另一个建议是在3(a)款中添“除(2)款(d)项中所述措施外，”的起句，而不是在盖头语中添这些词句。

Le chapeau du paragraphe 2 est reproduit tel qu'il figurait dans la version antérieure.

按一稿原样转载了第(2)款的盖头部分，未作更改。

Il a adopté le chapeau du paragraphe 2 sans autre commentaire.

工作组通过了第(2)款盖头部分，未作其他任何评论。

La Commission a approuvé le chapeau et l'alinéa a) du projet de paragraphe 1 et les a renvoyés au groupe de rédaction.

会核准了第1款草案盖头语和(a)项，并将案文转交起草小组。

Il semble cependant inutile de mentionner les « autres éléments » car on ne ferait ainsi que répéter ce qui est déjà dit dans l'alinéa liminaire.

不过，似乎没有必要增加对其他事项的提，因为这样做只是重复盖头的话。

Cependant, le rapport devrait aussi renvoyer à la note de bas de page que la Commission a décidé d'ajouter à l'alinéa liminaire de la disposition type 28.

但报告还应提会同意在示范条文第28条的盖头中添加的脚注。

À son avis, le libellé de l'alinéa liminaire de la disposition type 28 est déjà tout à fait clair et n'appelle ni amendement ni deuxième paragraphe.

她认为，示范条文第28条盖头的措辞已常明晰，不需要修改或增加第二款。

Il n’en a pas l’air, mais à sa manière, avec ses 7 centimètres et demi, sa coupe au bol et son sourire figé, il a révolutionné le jouet.

你也许看不出来，这个身高7厘米半、留着锅盖头、脸挂着微笑的玩偶，以他自己的方式带来了一场玩具的革命。

La Rapporteuse spéciale a en outre constaté que des restrictions étaient imposées à des formes diverses d'expression religieuse telles que le port de vêtements ou de couvre-chefs particuliers.

此外，特别报告注意到对不同形式的宗教表现，例如穿着特别的服饰或披载盖头的衣物，施加的一些限制。

Il est à noter également que la première phrase du chapeau devra être remaniée si l'on incorpore dans l'alinéa l) de l'article premier une définition fondée sur cette phrase.

还应注意的是，如果以盖头语为依据在第1(l)条草案中列入一项定义，则必须调整盖头语的第一句。

Il est inutile d'élargir la portée de l'alinéa liminaire parce que tout le monde admet que le terme « telles que » qui y figure exprime bien l'idée que la liste n'est pas exhaustive.

没有必要扩充盖头，因为每位代表都同意“诸如”一词表明所列事项不是详尽无遗的。

Quant au contenu du contrat, il ressort clairement de l'alinéa liminaire de la disposition type 28 que la liste des dispositions à prévoir que constituent les paragraphes a) à r) n'est pas exhaustive.

关于合同的内容，从示范条文第28条的盖头可以清楚地看出，(a)项至(r)项所列事项并详尽无遗。

À des fins d'harmonisation avec l'article 36-1, on a proposé de remplacer le chapeau du paragraphe 2 par les mots “La reconnaissance et l'exécution d'une mesure provisoire ne peuvent être refusées que:”.

为了与第36(1)条一致起见，有与会者建议对第(2)款的盖头语修改如下：“仅可在下列情况下拒绝承认和执行临时措施：”。

Mme Yuan Jie (Chine) pense que l'on pourrait résoudre le problème en peu de mots, en utilisant « y compris, mais sans s'y limiter » à l'alinéa liminaire, ce qui éviterait d'ajouter une note de bas de page.

Yuan Jie女士（中国）建议在盖头中使用“包括，但不限于”词语来简明地解决这个问题，这样就无需任何脚注。

Par souci de cohérence avec l'article 36 de la Loi type, le Groupe de travail est convenu de supprimer du chapeau du paragraphe 2 le mot “et” figurant entre crochets et de conserver le mot “ou”.

工作组一致认为，为了与《示范法》第36条保持一致，应删除第(2)款盖头部分中置于方括号内的“和”这个字，保留“或”字。

M. Meena (Inde) dit qu'il n'est pas favorable à la solution de la note de bas de page et propose plutôt de terminer l'alinéa liminaire par une expression du genre « et qui peuvent comprendre, par exemple : ».

Meena先生（印度）说，他不赞成选用脚注，建议盖头末尾的措辞为“也可包括诸如以下事项：”。

L'alinéa liminaire du paragraphe 1 pourrait être modifié de manière à le faire commencer ainsi : « La durée du contrat de concession, qui commence d'ordinaire de courir au moment de la signature… ». Le reste de l'alinéa resterait inchangé.

第1款的盖头可修改成：“……特许权合同的期限——通常以双方当事人签署之日开始——……”盖头的其他部分文字不动。

Il a été suggéré d'harmoniser le membre de phrase “le demandeur montre” avec le libellé modifié convenu pour le chapeau du paragraphe 3, à savoir “la partie demandant la mesure provisoire ou conservatoire convainc le tribunal arbitral” (voir par. 28).

有与会者建议，“请求方当事人证明”一语应当与第(3)款的盖头句中商定的修正后的案文保持一致，其中规定，“请求方当事人使仲裁庭确信”(见文第28段)。

Le Groupe de travail voudra peut-être examiner si la première phrase du chapeau de l'article 11.1 (devenu l'article 53) devrait être déplacée à l'article 1.18 (devenu l'alinéa g)) pour y figurer en tant que définition du terme “droit de contrôle”.

工作组似宜考虑第11.1款（现为第53条）盖头的第一句是否应挪至第1.18款（现为(g)款），作为“控制权”的定义。

Une autre solution proposée était d'employer une tournure affirmative dans le chapeau du paragraphe 3, comme suit: “La partie demandant la mesure provisoire conservatoire aux fins des alinéas a), b) et c) du paragraphe 2 convainc le tribunal arbitral”.

另一项建议是第(3)款的盖头语使用肯定句式，措词如下：“根据第(2)(a)、(b)和(c)项请求采取临时保全措施的各方当事人应当使仲裁庭确信：”。

Une autre proposition était donc d'ajouter les mots “Excepté en ce qui concerne la mesure visée à l'alinéa d) du paragraphe 2” au début du texte du paragraphe 3 a) et non, comme il avait été suggéré, au début du chapeau.

另一个建议是在第3(a)款中添加“除第(2)款(d)项中所述措施外，”的起句，而不是在盖头语中添加这些词句。

Le chapeau du paragraphe 2 est reproduit tel qu'il figurait dans la version antérieure.

按上一稿原样转载了第(2)款的盖头部分，未作更改。

Il a adopté le chapeau du paragraphe 2 sans autre commentaire.

工作组通过了第(2)款盖头部分，未作其他任何评论。

La Commission a approuvé le chapeau et l'alinéa a) du projet de paragraphe 1 et les a renvoyés au groupe de rédaction.

委员会核准了第1款草案盖头语和(a)项，并将案文转交起草小组。

Il semble cependant inutile de mentionner les « autres éléments » car on ne ferait ainsi que répéter ce qui est déjà dit dans l'alinéa liminaire.

不过，似乎没有必要增加对其他事项的提及，因为这样重复盖头的话。

Cependant, le rapport devrait aussi renvoyer à la note de bas de page que la Commission a décidé d'ajouter à l'alinéa liminaire de la disposition type 28.

但报告还应提及委员会同意在示范条文第28条的盖头中添加的脚注。

À son avis, le libellé de l'alinéa liminaire de la disposition type 28 est déjà tout à fait clair et n'appelle ni amendement ni deuxième paragraphe.

她认为，示范条文第28条盖头的措辞已常明晰，不需要修改或增加第二款。

Il n’en a pas l’air, mais à sa manière, avec ses 7 centimètres et demi, sa coupe au bol et son sourire figé, il a révolutionné le jouet.

你也许看不出来，这个身高7厘米半、留着锅盖头、脸上永远挂着微笑的玩偶，以他自己的来了一场玩具的革命。

La Rapporteuse spéciale a en outre constaté que des restrictions étaient imposées à des formes diverses d'expression religieuse telles que le port de vêtements ou de couvre-chefs particuliers.

此外，特别报告员注意到对不同形的宗教表现，例如穿着特别的服饰或披载盖头的衣物，施加的一些限制。

Il est à noter également que la première phrase du chapeau devra être remaniée si l'on incorpore dans l'alinéa l) de l'article premier une définition fondée sur cette phrase.

还应注意的，如果以盖头语为依据在第1(l)条草案中列入一项定义，则必须调整盖头语的第一句。

Il est inutile d'élargir la portée de l'alinéa liminaire parce que tout le monde admet que le terme « telles que » qui y figure exprime bien l'idée que la liste n'est pas exhaustive.

没有必要扩充盖头，因为每位代表都同意“诸如”一词表明所列事项不详尽无遗的。

Quant au contenu du contrat, il ressort clairement de l'alinéa liminaire de la disposition type 28 que la liste des dispositions à prévoir que constituent les paragraphes a) à r) n'est pas exhaustive.

关于合同的内容，从示范条文第28条的盖头可以清楚地看出，(a)项至(r)项所列事项并详尽无遗。

À des fins d'harmonisation avec l'article 36-1, on a proposé de remplacer le chapeau du paragraphe 2 par les mots “La reconnaissance et l'exécution d'une mesure provisoire ne peuvent être refusées que:”.

为了与第36(1)条一致起见，有与会者建议对第(2)款的盖头语修改如下：“仅可在下列情况下拒绝承认和执行临时措施：”。

Mme Yuan Jie (Chine) pense que l'on pourrait résoudre le problème en peu de mots, en utilisant « y compris, mais sans s'y limiter » à l'alinéa liminaire, ce qui éviterait d'ajouter une note de bas de page.

Yuan Jie女士（中国）建议在盖头中使用“包括，但不限于”词语来简明地解决这个问题，这样就无需任何脚注。

Par souci de cohérence avec l'article 36 de la Loi type, le Groupe de travail est convenu de supprimer du chapeau du paragraphe 2 le mot “et” figurant entre crochets et de conserver le mot “ou”.

工作组一致认为，为了与《示范法》第36条保持一致，应删除第(2)款盖头部分中置于括号内的“和”这个字，保留“或”字。

M. Meena (Inde) dit qu'il n'est pas favorable à la solution de la note de bas de page et propose plutôt de terminer l'alinéa liminaire par une expression du genre « et qui peuvent comprendre, par exemple : ».

Meena先生（印度）说，他不赞成选用脚注，建议盖头末尾的措辞为“也可包括诸如以下事项：”。

L'alinéa liminaire du paragraphe 1 pourrait être modifié de manière à le faire commencer ainsi : « La durée du contrat de concession, qui commence d'ordinaire de courir au moment de la signature… ». Le reste de l'alinéa resterait inchangé.

第1款的盖头可修改成：“……特许权合同的期限——通常以双当事人签署之日开始——……”盖头的其他部分文字不动。

Il a été suggéré d'harmoniser le membre de phrase “le demandeur montre” avec le libellé modifié convenu pour le chapeau du paragraphe 3, à savoir “la partie demandant la mesure provisoire ou conservatoire convainc le tribunal arbitral” (voir par. 28).

有与会者建议，“请求当事人证明”一语应当与第(3)款的盖头句中商定的修正后的案文保持一致，其中规定，“请求当事人使仲裁庭确信”(见上文第28段)。

Le Groupe de travail voudra peut-être examiner si la première phrase du chapeau de l'article 11.1 (devenu l'article 53) devrait être déplacée à l'article 1.18 (devenu l'alinéa g)) pour y figurer en tant que définition du terme “droit de contrôle”.

工作组似宜考虑第11.1款（现为第53条）盖头的第一句否应挪至第1.18款（现为(g)款），作为“控制权”的定义。

Une autre solution proposée était d'employer une tournure affirmative dans le chapeau du paragraphe 3, comme suit: “La partie demandant la mesure provisoire conservatoire aux fins des alinéas a), b) et c) du paragraphe 2 convainc le tribunal arbitral”.

另一项建议第(3)款的盖头语使用肯定句，措词如下：“根据第(2)(a)、(b)和(c)项请求采取临时保全措施的各当事人应当使仲裁庭确信：”。

Une autre proposition était donc d'ajouter les mots “Excepté en ce qui concerne la mesure visée à l'alinéa d) du paragraphe 2” au début du texte du paragraphe 3 a) et non, comme il avait été suggéré, au début du chapeau.

另一个建议在第3(a)款中添加“除第(2)款(d)项中所述措施外，”的起句，而不在盖头语中添加这些词句。