Cette garantie est pour l'ONU une sûreté portant sur l'exécution par l'entrepreneur des travaux requis.

保联合国对承包商履约的留置权。

Le volume des préengagements montre par ailleurs que les projets déjà approuvés ne progressent que lentement.

高水平的预留置权也表明在实施已经批准的项目中进展十分缓慢。

Selon l'opinion qui a prévalu, il faudrait s'efforcer d'instaurer un régime conforme applicable au droit de rétention.

与会者普遍认为，应努制定关于留置权的统一制度。

Dans tous les autres cas, les intérêts courront à un taux annuel de 18 %, calculé journellement.

在所有其他情况下，征税留置权的利息以每年18％的利率计算，每日复计。

La vente de la créance privilégiée dont il est question ne constitue pas un exercice de recouvrement de l'impôt.

本文所载的打算出售留置权的行为不托收行为。

Vous pouvez empêcher la vente de votre créance en prenant une ou plusieurs des dispositions suivantes.

你只要采取下列一项或数项行动，你的房产就不会列入征税留置权出售广告。

À défaut, le droit de rétention ainsi renforcé peut être considéré comme produisant certains des effets du gage.

另一种做法可以将得到加强的留置权视为具有质押的某些效。

Il faut que l'acquéreur de la créance ait reçu l'intégralité du montant dû pour que l'hypothèque grevant votre immeuble soit levée.

购买留置权的私有实体必须获得拖欠的全额，以便解除对你的房产的留置权。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt bénéficiera d'une certaine priorité sur les créanciers garantis existants, parfois appelée “privilège”.

有些破产法规定，对于新的贷款，放款人将得到相对于原已存在的有担保权人的某种程度优先，有时称之为“优先留置权”。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt peut bénéficier d'une certaine priorité (parfois appelée “privilège”) sur les créanciers garantis antérieurs.

有些无法规定，对于新的贷款，放款人将得到相对于原已存在的有担保权人的某种程度优先，有时称之为“优先留置权”。

Toutefois, selon une opinion, tenter d'adopter des règles uniformes régissant le droit de rétention du chargeur pourrait constituer une tâche trop ambitieuse.

但，与会者还认为，试图在承运人留置权的领域中用统一法的方式来立法，或许一项过于雄心勃勃的任务。

On a indiqué que la possibilité d'établir des superprivilèges risquait d'avoir des effets négatifs sur l'offre de crédit pour les entreprises en général.

有人提出，设定优先留置权可能会影响对企业提供的信贷。

Un droit de rétention conventionnel, s'il s'accompagne pour le créancier de la faculté de vendre, fonctionne comme un gage avec dépossession (voir par. 14).

协议约定的占有物留置权，如附有权人的出售权，功能等同于占有式质押（见第14段）。

Dans ce dernier cas, il faudrait déterminer la loi nationale sur la base de laquelle l'existence de ce droit de rétention devrait être établie.

在后一种情况下，将需要决定应依据哪一国的国内法评估否存在这种留置权。

Pour ce qui est du droit de rétention, il a été déclaré qu'il convenait de mentionner la priorité dont bénéficiait le titulaire de ce droit.

关于对占有物的留置权问题，据指出，应提及享有留置权的一方当事人的优先权。

Certains systèmes juridiques proposent toutes ces options (priorité, superpriorité, sûreté réelle et privilège) pour attirer un nouveau financement postérieur à l'ouverture de la procédure.

在有些法律体系中，所有这些吸引启动后融资的优先权、超级优先权、担保和优先留置权的办法均可使用。

De plus, tout délai commençant au moment de la vente de la créance privilégiée sera suspendue pendant toute la durée de la procédure de faillite.

另外，自破产征税留置权出售之日起的任何期间，将计入有关房产业主破产期间。

Questions à examiner: modalités de vente des actifs et faculté de vendre des actifs libérés de toute sûreté réelle, charge ou autre forme de sûreté.

出售资产的方法，在不涉及担保权益、质权和其他留置权的情况下自由出售资产的能。

Il a été observé que le droit de rétention existait tant que le débiteur était en possession et que, dans ce cas, aucune inscription n'était nécessaire.

据认为，只要务人保持占有，留置权就存在；在此种情况下没有必要备案。

La manière dont sont décrits les types de situations dans lesquelles un transporteur devrait avoir le droit de retenir et de vendre toute marchandise n'est pas satisfaisante.

(3) 关于在哪些情形下承运人应当有留置权和有权卖掉任何货物的措词并不令人满意。

Cette garantie est pour l'ONU une sûreté portant sur l'exécution par l'entrepreneur des travaux requis.

保证金是联合国对承包商履约的留置权。

Le volume des préengagements montre par ailleurs que les projets déjà approuvés ne progressent que lentement.

平的预留置权也表明在实施已经批准的项目中进展十分缓慢。

Selon l'opinion qui a prévalu, il faudrait s'efforcer d'instaurer un régime conforme applicable au droit de rétention.

与会者普遍认为，应努力制定关于留置权的统一制度。

Dans tous les autres cas, les intérêts courront à un taux annuel de 18 %, calculé journellement.

在所有其他情况下，征税留置权的利息以每年18％的利率计算，每日复计。

La vente de la créance privilégiée dont il est question ne constitue pas un exercice de recouvrement de l'impôt.

本文所载的打算出售留置权的行为不是托收行为。

Vous pouvez empêcher la vente de votre créance en prenant une ou plusieurs des dispositions suivantes.

你只要采取下列一项或数项行动，你的房产就不会列入征税留置权出售广告。

À défaut, le droit de rétention ainsi renforcé peut être considéré comme produisant certains des effets du gage.

另一种做法是可以将得到加强的留置权视为具有质押的某些效力。

Il faut que l'acquéreur de la créance ait reçu l'intégralité du montant dû pour que l'hypothèque grevant votre immeuble soit levée.

购买留置权的私有实体必须获得拖欠的全额，以便解除对你的房产的留置权。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt bénéficiera d'une certaine priorité sur les créanciers garantis existants, parfois appelée “privilège”.

有些破产法规定，对于新的贷款，放款人将得到相对于原已存在的有担保债权人的某种程度，有时称之为“留置权”。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt peut bénéficier d'une certaine priorité (parfois appelée “privilège”) sur les créanciers garantis antérieurs.

有些无力偿债法规定，对于新的贷款，放款人将得到相对于原已存在的有担保债权人的某种程度，有时称之为“留置权”。

Toutefois, selon une opinion, tenter d'adopter des règles uniformes régissant le droit de rétention du chargeur pourrait constituer une tâche trop ambitieuse.

但是，与会者还认为，试图在承运人留置权的领域中用统一法的方式来立法，或许是一项过于雄心勃勃的任务。

On a indiqué que la possibilité d'établir des superprivilèges risquait d'avoir des effets négatifs sur l'offre de crédit pour les entreprises en général.

有人提出，设定留置权可能会影响对企业提供的信贷。

Un droit de rétention conventionnel, s'il s'accompagne pour le créancier de la faculté de vendre, fonctionne comme un gage avec dépossession (voir par. 14).

协议约定的占有物留置权，如附有债权人的出售权，功能等同于占有式质押（见第14段）。

Dans ce dernier cas, il faudrait déterminer la loi nationale sur la base de laquelle l'existence de ce droit de rétention devrait être établie.

在后一种情况下，将需要决定应依据哪一国的国内法评估是否存在这种留置权。

Pour ce qui est du droit de rétention, il a été déclaré qu'il convenait de mentionner la priorité dont bénéficiait le titulaire de ce droit.

关于对占有物的留置权问题，据指出，应提及享有留置权的一方当事人的权。

Certains systèmes juridiques proposent toutes ces options (priorité, superpriorité, sûreté réelle et privilège) pour attirer un nouveau financement postérieur à l'ouverture de la procédure.

在有些法律体系中，所有这些吸引启动后融资的权、超级权、担保和留置权的办法均可使用。

De plus, tout délai commençant au moment de la vente de la créance privilégiée sera suspendue pendant toute la durée de la procédure de faillite.

另外，自破产征税留置权出售之日起的任何期间，将计入有关房产业主破产期间。

Questions à examiner: modalités de vente des actifs et faculté de vendre des actifs libérés de toute sûreté réelle, charge ou autre forme de sûreté.

出售资产的方法，在不涉及担保权益、质权和其他留置权的情况下自由出售资产的能力。

Il a été observé que le droit de rétention existait tant que le débiteur était en possession et que, dans ce cas, aucune inscription n'était nécessaire.

据认为，只要债务人保持占有，留置权就存在；在此种情况下没有必要备案。

La manière dont sont décrits les types de situations dans lesquelles un transporteur devrait avoir le droit de retenir et de vendre toute marchandise n'est pas satisfaisante.

(3) 关于在哪些情形下承运人应当有留置权和有权卖掉任何货物的措词并不令人满意。

Cette garantie est pour l'ONU une sûreté portant sur l'exécution par l'entrepreneur des travaux requis.

保证金是联合国承包商履约的留置权。

Le volume des préengagements montre par ailleurs que les projets déjà approuvés ne progressent que lentement.

高水平的预留置权也表明实施已经批准的项目中进展十分缓慢。

Selon l'opinion qui a prévalu, il faudrait s'efforcer d'instaurer un régime conforme applicable au droit de rétention.

与会者普遍认为，应努力定关于留置权的统一。

Dans tous les autres cas, les intérêts courront à un taux annuel de 18 %, calculé journellement.

所有其他情况下，征税留置权的利息以每年18％的利率计算，每日复计。

La vente de la créance privilégiée dont il est question ne constitue pas un exercice de recouvrement de l'impôt.

本文所载的打算出售留置权的行为不是托收行为。

Vous pouvez empêcher la vente de votre créance en prenant une ou plusieurs des dispositions suivantes.

只要采取下列一项或数项行动，的房产就不会列入征税留置权出售广告。

À défaut, le droit de rétention ainsi renforcé peut être considéré comme produisant certains des effets du gage.

另一种做法是可以将得到加强的留置权视为具有质押的某些效力。

Il faut que l'acquéreur de la créance ait reçu l'intégralité du montant dû pour que l'hypothèque grevant votre immeuble soit levée.

购买留置权的私有实体必须获得拖欠的全额，以便解的房产的留置权。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt bénéficiera d'une certaine priorité sur les créanciers garantis existants, parfois appelée “privilège”.

有些破产法规定，于新的贷款，放款人将得到相于原已存的有担保债权人的某种程优先，有时称之为“优先留置权”。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt peut bénéficier d'une certaine priorité (parfois appelée “privilège”) sur les créanciers garantis antérieurs.

有些无力偿债法规定，于新的贷款，放款人将得到相于原已存的有担保债权人的某种程优先，有时称之为“优先留置权”。

Toutefois, selon une opinion, tenter d'adopter des règles uniformes régissant le droit de rétention du chargeur pourrait constituer une tâche trop ambitieuse.

但是，与会者还认为，试图承运人留置权的领域中用统一法的方式来立法，或许是一项过于雄心勃勃的任务。

On a indiqué que la possibilité d'établir des superprivilèges risquait d'avoir des effets négatifs sur l'offre de crédit pour les entreprises en général.

有人提出，设定优先留置权可能会影响企业提供的信贷。

Un droit de rétention conventionnel, s'il s'accompagne pour le créancier de la faculté de vendre, fonctionne comme un gage avec dépossession (voir par. 14).

协议约定的占有物留置权，如附有债权人的出售权，功能等同于占有式质押（见第14段）。

Dans ce dernier cas, il faudrait déterminer la loi nationale sur la base de laquelle l'existence de ce droit de rétention devrait être établie.

后一种情况下，将需要决定应依据哪一国的国内法评估是否存这种留置权。

Pour ce qui est du droit de rétention, il a été déclaré qu'il convenait de mentionner la priorité dont bénéficiait le titulaire de ce droit.

关于占有物的留置权问题，据指出，应提及享有留置权的一方当事人的优先权。

Certains systèmes juridiques proposent toutes ces options (priorité, superpriorité, sûreté réelle et privilège) pour attirer un nouveau financement postérieur à l'ouverture de la procédure.

有些法律体系中，所有这些吸引启动后融资的优先权、超级优先权、担保和优先留置权的办法均可使用。

De plus, tout délai commençant au moment de la vente de la créance privilégiée sera suspendue pendant toute la durée de la procédure de faillite.

另外，自破产征税留置权出售之日起的任何期间，将计入有关房产业主破产期间。

Questions à examiner: modalités de vente des actifs et faculté de vendre des actifs libérés de toute sûreté réelle, charge ou autre forme de sûreté.

出售资产的方法，不涉及担保权益、质权和其他留置权的情况下自由出售资产的能力。

Il a été observé que le droit de rétention existait tant que le débiteur était en possession et que, dans ce cas, aucune inscription n'était nécessaire.

据认为，只要债务人保持占有，留置权就存；此种情况下没有必要备案。

La manière dont sont décrits les types de situations dans lesquelles un transporteur devrait avoir le droit de retenir et de vendre toute marchandise n'est pas satisfaisante.

(3) 关于哪些情形下承运人应当有留置权和有权卖掉任何货物的措词并不令人满意。

Cette garantie est pour l'ONU une sûreté portant sur l'exécution par l'entrepreneur des travaux requis.

保证金是联合国对承包商履约的留置权。

Le volume des préengagements montre par ailleurs que les projets déjà approuvés ne progressent que lentement.

高水平的预留置权也表明在实施已经批准的项目中进展十分缓慢。

Selon l'opinion qui a prévalu, il faudrait s'efforcer d'instaurer un régime conforme applicable au droit de rétention.

与会者普遍认为，应努力制定关于留置权的统一制度。

Dans tous les autres cas, les intérêts courront à un taux annuel de 18 %, calculé journellement.

在所有其他情况，留置权的利息以每年18％的利率计算，每日复计。

La vente de la créance privilégiée dont il est question ne constitue pas un exercice de recouvrement de l'impôt.

本文所载的打算出售留置权的行为不是托收行为。

Vous pouvez empêcher la vente de votre créance en prenant une ou plusieurs des dispositions suivantes.

你只要采取列一项或数项行动，你的房产就不会列入留置权出售广告。

À défaut, le droit de rétention ainsi renforcé peut être considéré comme produisant certains des effets du gage.

另一种做法是可以将到加强的留置权视为具有质押的某些效力。

Il faut que l'acquéreur de la créance ait reçu l'intégralité du montant dû pour que l'hypothèque grevant votre immeuble soit levée.

购买留置权的私有实体必须获的全额，以便解除对你的房产的留置权。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt bénéficiera d'une certaine priorité sur les créanciers garantis existants, parfois appelée “privilège”.

有些破产法规定，对于新的贷款，放款人将到相对于原已存在的有担保债权人的某种程度优先，有时称之为“优先留置权”。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt peut bénéficier d'une certaine priorité (parfois appelée “privilège”) sur les créanciers garantis antérieurs.

有些无力偿债法规定，对于新的贷款，放款人将到相对于原已存在的有担保债权人的某种程度优先，有时称之为“优先留置权”。

Toutefois, selon une opinion, tenter d'adopter des règles uniformes régissant le droit de rétention du chargeur pourrait constituer une tâche trop ambitieuse.

但是，与会者还认为，试图在承运人留置权的领域中用统一法的方式来立法，或许是一项过于雄心勃勃的任务。

On a indiqué que la possibilité d'établir des superprivilèges risquait d'avoir des effets négatifs sur l'offre de crédit pour les entreprises en général.

有人提出，设定优先留置权可能会影响对企业提供的信贷。

Un droit de rétention conventionnel, s'il s'accompagne pour le créancier de la faculté de vendre, fonctionne comme un gage avec dépossession (voir par. 14).

协议约定的占有物留置权，如附有债权人的出售权，功能等同于占有式质押（见第14段）。

Dans ce dernier cas, il faudrait déterminer la loi nationale sur la base de laquelle l'existence de ce droit de rétention devrait être établie.

在后一种情况，将需要决定应依据哪一国的国内法评估是否存在这种留置权。

Pour ce qui est du droit de rétention, il a été déclaré qu'il convenait de mentionner la priorité dont bénéficiait le titulaire de ce droit.

关于对占有物的留置权问题，据指出，应提及享有留置权的一方当事人的优先权。

Certains systèmes juridiques proposent toutes ces options (priorité, superpriorité, sûreté réelle et privilège) pour attirer un nouveau financement postérieur à l'ouverture de la procédure.

在有些法律体系中，所有这些吸引启动后融资的优先权、超级优先权、担保和优先留置权的办法均可使用。

De plus, tout délai commençant au moment de la vente de la créance privilégiée sera suspendue pendant toute la durée de la procédure de faillite.

另外，自破产留置权出售之日起的任何期间，将计入有关房产业主破产期间。

Questions à examiner: modalités de vente des actifs et faculté de vendre des actifs libérés de toute sûreté réelle, charge ou autre forme de sûreté.

出售资产的方法，在不涉及担保权益、质权和其他留置权的情况自由出售资产的能力。

Il a été observé que le droit de rétention existait tant que le débiteur était en possession et que, dans ce cas, aucune inscription n'était nécessaire.

据认为，只要债务人保持占有，留置权就存在；在此种情况没有必要备案。

La manière dont sont décrits les types de situations dans lesquelles un transporteur devrait avoir le droit de retenir et de vendre toute marchandise n'est pas satisfaisante.

(3) 关于在哪些情形承运人应当有留置权和有权卖掉任何货物的措词并不令人满意。

Cette garantie est pour l'ONU une sûreté portant sur l'exécution par l'entrepreneur des travaux requis.

保证金是联合国对承包商履约留置权。

Le volume des préengagements montre par ailleurs que les projets déjà approuvés ne progressent que lentement.

高水平预留置权也表明在实施已经批准项目中进展十分缓慢。

Selon l'opinion qui a prévalu, il faudrait s'efforcer d'instaurer un régime conforme applicable au droit de rétention.

与会者普遍认为，应努力定关于留置权度。

Dans tous les autres cas, les intérêts courront à un taux annuel de 18 %, calculé journellement.

在所有其他情况下，征税留置权利息以每年18％利率计算，每日复计。

La vente de la créance privilégiée dont il est question ne constitue pas un exercice de recouvrement de l'impôt.

本文所载打算出售留置权行为不是托收行为。

Vous pouvez empêcher la vente de votre créance en prenant une ou plusieurs des dispositions suivantes.

只要采取下列项或数项行动，产就不会列入征税留置权出售广告。

À défaut, le droit de rétention ainsi renforcé peut être considéré comme produisant certains des effets du gage.

另种做法是可以将得到加强留置权视为具有质押某些效力。

Il faut que l'acquéreur de la créance ait reçu l'intégralité du montant dû pour que l'hypothèque grevant votre immeuble soit levée.

购买留置权私有实体必须获得拖欠全额，以便解除对产留置权。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt bénéficiera d'une certaine priorité sur les créanciers garantis existants, parfois appelée “privilège”.

有些破产法规定，对于新贷款，放款人将得到相对于原已存在有担保债权人某种程度优先，有时称之为“优先留置权”。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt peut bénéficier d'une certaine priorité (parfois appelée “privilège”) sur les créanciers garantis antérieurs.

有些无力偿债法规定，对于新贷款，放款人将得到相对于原已存在有担保债权人某种程度优先，有时称之为“优先留置权”。

Toutefois, selon une opinion, tenter d'adopter des règles uniformes régissant le droit de rétention du chargeur pourrait constituer une tâche trop ambitieuse.

但是，与会者还认为，试图在承运人留置权领域中用法方式来立法，或许是项过于雄心勃勃任务。

On a indiqué que la possibilité d'établir des superprivilèges risquait d'avoir des effets négatifs sur l'offre de crédit pour les entreprises en général.

有人提出，设定优先留置权可能会影响对企业提供信贷。

Un droit de rétention conventionnel, s'il s'accompagne pour le créancier de la faculté de vendre, fonctionne comme un gage avec dépossession (voir par. 14).

协议约定占有物留置权，如附有债权人出售权，功能等同于占有式质押（见第14段）。

Dans ce dernier cas, il faudrait déterminer la loi nationale sur la base de laquelle l'existence de ce droit de rétention devrait être établie.

在后种情况下，将需要决定应依据哪国国内法评估是否存在这种留置权。

Pour ce qui est du droit de rétention, il a été déclaré qu'il convenait de mentionner la priorité dont bénéficiait le titulaire de ce droit.

关于对占有物留置权问题，据指出，应提及享有留置权方当事人优先权。

Certains systèmes juridiques proposent toutes ces options (priorité, superpriorité, sûreté réelle et privilège) pour attirer un nouveau financement postérieur à l'ouverture de la procédure.

在有些法律体系中，所有这些吸引启动后融资优先权、超级优先权、担保和优先留置权办法均可使用。

De plus, tout délai commençant au moment de la vente de la créance privilégiée sera suspendue pendant toute la durée de la procédure de faillite.

另外，自破产征税留置权出售之日起任何期间，将计入有关产业主破产期间。

Questions à examiner: modalités de vente des actifs et faculté de vendre des actifs libérés de toute sûreté réelle, charge ou autre forme de sûreté.

出售资产方法，在不涉及担保权益、质权和其他留置权情况下自由出售资产能力。

Il a été observé que le droit de rétention existait tant que le débiteur était en possession et que, dans ce cas, aucune inscription n'était nécessaire.

据认为，只要债务人保持占有，留置权就存在；在此种情况下没有必要备案。

La manière dont sont décrits les types de situations dans lesquelles un transporteur devrait avoir le droit de retenir et de vendre toute marchandise n'est pas satisfaisante.

(3) 关于在哪些情形下承运人应当有留置权和有权卖掉任何货物措词并不令人满意。

Cette garantie est pour l'ONU une sûreté portant sur l'exécution par l'entrepreneur des travaux requis.

保联合国对承包商履约的留置权。

Le volume des préengagements montre par ailleurs que les projets déjà approuvés ne progressent que lentement.

高水平的预留置权也表明在实施已经批准的项目中进展十分缓慢。

Selon l'opinion qui a prévalu, il faudrait s'efforcer d'instaurer un régime conforme applicable au droit de rétention.

与会者普遍认为，应努制定关于留置权的统一制度。

Dans tous les autres cas, les intérêts courront à un taux annuel de 18 %, calculé journellement.

在所有其他情况下，征税留置权的利息以每年18％的利率计算，每日复计。

La vente de la créance privilégiée dont il est question ne constitue pas un exercice de recouvrement de l'impôt.

本文所载的打算出售留置权的行为不托收行为。

Vous pouvez empêcher la vente de votre créance en prenant une ou plusieurs des dispositions suivantes.

你只要采取下列一项或数项行动，你的房产就不会列入征税留置权出售广告。

À défaut, le droit de rétention ainsi renforcé peut être considéré comme produisant certains des effets du gage.

另一种做法可以将得到加强的留置权视为具有质押的某些效。

Il faut que l'acquéreur de la créance ait reçu l'intégralité du montant dû pour que l'hypothèque grevant votre immeuble soit levée.

购买留置权的私有实体必须获得拖欠的全额，以便解除对你的房产的留置权。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt bénéficiera d'une certaine priorité sur les créanciers garantis existants, parfois appelée “privilège”.

有些破产法规定，对于新的贷款，放款人将得到相对于原已存在的有担保权人的某种程度优先，有时称之为“优先留置权”。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt peut bénéficier d'une certaine priorité (parfois appelée “privilège”) sur les créanciers garantis antérieurs.

有些无法规定，对于新的贷款，放款人将得到相对于原已存在的有担保权人的某种程度优先，有时称之为“优先留置权”。

Toutefois, selon une opinion, tenter d'adopter des règles uniformes régissant le droit de rétention du chargeur pourrait constituer une tâche trop ambitieuse.

但，与会者还认为，试图在承运人留置权的领域中用统一法的方式来立法，或许一项过于雄心勃勃的任务。

On a indiqué que la possibilité d'établir des superprivilèges risquait d'avoir des effets négatifs sur l'offre de crédit pour les entreprises en général.

有人提出，设定优先留置权可能会影响对企业提供的信贷。

Un droit de rétention conventionnel, s'il s'accompagne pour le créancier de la faculté de vendre, fonctionne comme un gage avec dépossession (voir par. 14).

协议约定的占有物留置权，如附有权人的出售权，功能等同于占有式质押（见第14段）。

Dans ce dernier cas, il faudrait déterminer la loi nationale sur la base de laquelle l'existence de ce droit de rétention devrait être établie.

在后一种情况下，将需要决定应依据哪一国的国内法评估否存在这种留置权。

Pour ce qui est du droit de rétention, il a été déclaré qu'il convenait de mentionner la priorité dont bénéficiait le titulaire de ce droit.

关于对占有物的留置权问题，据指出，应提及享有留置权的一方当事人的优先权。

Certains systèmes juridiques proposent toutes ces options (priorité, superpriorité, sûreté réelle et privilège) pour attirer un nouveau financement postérieur à l'ouverture de la procédure.

在有些法律体系中，所有这些吸引启动后融资的优先权、超级优先权、担保和优先留置权的办法均可使用。

De plus, tout délai commençant au moment de la vente de la créance privilégiée sera suspendue pendant toute la durée de la procédure de faillite.

另外，自破产征税留置权出售之日起的任何期间，将计入有关房产业主破产期间。

Questions à examiner: modalités de vente des actifs et faculté de vendre des actifs libérés de toute sûreté réelle, charge ou autre forme de sûreté.

出售资产的方法，在不涉及担保权益、质权和其他留置权的情况下自由出售资产的能。

Il a été observé que le droit de rétention existait tant que le débiteur était en possession et que, dans ce cas, aucune inscription n'était nécessaire.

据认为，只要务人保持占有，留置权就存在；在此种情况下没有必要备案。

La manière dont sont décrits les types de situations dans lesquelles un transporteur devrait avoir le droit de retenir et de vendre toute marchandise n'est pas satisfaisante.

(3) 关于在哪些情形下承运人应当有留置权和有权卖掉任何货物的措词并不令人满意。

Cette garantie est pour l'ONU une sûreté portant sur l'exécution par l'entrepreneur des travaux requis.

保证金是联合国对承包商履约的留置权。

Le volume des préengagements montre par ailleurs que les projets déjà approuvés ne progressent que lentement.

高水平的预留置权也表明在实施已经批准的项目中进展十分缓慢。

Selon l'opinion qui a prévalu, il faudrait s'efforcer d'instaurer un régime conforme applicable au droit de rétention.

与会者普遍认为，应努力制定关于留置权的统一制度。

Dans tous les autres cas, les intérêts courront à un taux annuel de 18 %, calculé journellement.

在所有其他情况下，征税留置权的利息以每年18％的利率计算，每日复计。

La vente de la créance privilégiée dont il est question ne constitue pas un exercice de recouvrement de l'impôt.

本所的打算出售留置权的行为不是托收行为。

Vous pouvez empêcher la vente de votre créance en prenant une ou plusieurs des dispositions suivantes.

你只要采取下列一项或数项行动，你的房产就不会列入征税留置权出售广告。

À défaut, le droit de rétention ainsi renforcé peut être considéré comme produisant certains des effets du gage.

另一种做法是可以将得到加强的留置权视为有押的某些效力。

Il faut que l'acquéreur de la créance ait reçu l'intégralité du montant dû pour que l'hypothèque grevant votre immeuble soit levée.

购买留置权的私有实体必须获得拖欠的全额，以便解除对你的房产的留置权。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt bénéficiera d'une certaine priorité sur les créanciers garantis existants, parfois appelée “privilège”.

有些破产法规定，对于新的贷款，放款人将得到相对于原已存在的有担保债权人的某种程度优先，有时称之为“优先留置权”。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt peut bénéficier d'une certaine priorité (parfois appelée “privilège”) sur les créanciers garantis antérieurs.

有些无力偿债法规定，对于新的贷款，放款人将得到相对于原已存在的有担保债权人的某种程度优先，有时称之为“优先留置权”。

Toutefois, selon une opinion, tenter d'adopter des règles uniformes régissant le droit de rétention du chargeur pourrait constituer une tâche trop ambitieuse.

但是，与会者还认为，试图在承运人留置权的领域中用统一法的方式来立法，或许是一项过于雄心勃勃的任务。

On a indiqué que la possibilité d'établir des superprivilèges risquait d'avoir des effets négatifs sur l'offre de crédit pour les entreprises en général.

有人提出，设定优先留置权可能会影响对企业提供的信贷。

Un droit de rétention conventionnel, s'il s'accompagne pour le créancier de la faculté de vendre, fonctionne comme un gage avec dépossession (voir par. 14).

协议约定的占有物留置权，如附有债权人的出售权，功能等同于占有式押（见第14段）。

Dans ce dernier cas, il faudrait déterminer la loi nationale sur la base de laquelle l'existence de ce droit de rétention devrait être établie.

在后一种情况下，将需要决定应依据哪一国的国内法评估是否存在这种留置权。

Pour ce qui est du droit de rétention, il a été déclaré qu'il convenait de mentionner la priorité dont bénéficiait le titulaire de ce droit.

关于对占有物的留置权问题，据指出，应提及享有留置权的一方当事人的优先权。

Certains systèmes juridiques proposent toutes ces options (priorité, superpriorité, sûreté réelle et privilège) pour attirer un nouveau financement postérieur à l'ouverture de la procédure.

在有些法律体系中，所有这些吸引启动后融资的优先权、超级优先权、担保和优先留置权的办法均可使用。

De plus, tout délai commençant au moment de la vente de la créance privilégiée sera suspendue pendant toute la durée de la procédure de faillite.

另外，自破产征税留置权出售之日起的任何期间，将计入有关房产业主破产期间。

Questions à examiner: modalités de vente des actifs et faculté de vendre des actifs libérés de toute sûreté réelle, charge ou autre forme de sûreté.

出售资产的方法，在不涉及担保权益、权和其他留置权的情况下自由出售资产的能力。

Il a été observé que le droit de rétention existait tant que le débiteur était en possession et que, dans ce cas, aucune inscription n'était nécessaire.

据认为，只要债务人保持占有，留置权就存在；在此种情况下没有必要备案。

La manière dont sont décrits les types de situations dans lesquelles un transporteur devrait avoir le droit de retenir et de vendre toute marchandise n'est pas satisfaisante.

(3) 关于在哪些情形下承运人应当有留置权和有权卖掉任何货物的措词并不令人满意。

Cette garantie est pour l'ONU une sûreté portant sur l'exécution par l'entrepreneur des travaux requis.

保证金是联合国对承包商履约留置权。

Le volume des préengagements montre par ailleurs que les projets déjà approuvés ne progressent que lentement.

高水平预留置权也表明实批准项目中进展十分缓慢。

Selon l'opinion qui a prévalu, il faudrait s'efforcer d'instaurer un régime conforme applicable au droit de rétention.

与会者普遍认为，应努力制定关于留置权统一制度。

Dans tous les autres cas, les intérêts courront à un taux annuel de 18 %, calculé journellement.

所有其他情况下，征税留置权利息以每年18％利率计算，每日复计。

La vente de la créance privilégiée dont il est question ne constitue pas un exercice de recouvrement de l'impôt.

本文所载打算出售留置权行为不是托收行为。

Vous pouvez empêcher la vente de votre créance en prenant une ou plusieurs des dispositions suivantes.

你只要采取下列一项或数项行动，你房产就不会列入征税留置权出售广告。

À défaut, le droit de rétention ainsi renforcé peut être considéré comme produisant certains des effets du gage.

另一种做法是可以将得到加强留置权视为具有质押某些效力。

Il faut que l'acquéreur de la créance ait reçu l'intégralité du montant dû pour que l'hypothèque grevant votre immeuble soit levée.

购买留置权私有实体必须获得拖欠全额，以便解除对你房产留置权。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt bénéficiera d'une certaine priorité sur les créanciers garantis existants, parfois appelée “privilège”.

有些破产法规定，对于新贷款，放款人将得到相对于原有担保债权人某种程度优先，有时称之为“优先留置权”。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt peut bénéficier d'une certaine priorité (parfois appelée “privilège”) sur les créanciers garantis antérieurs.

有些无力偿债法规定，对于新贷款，放款人将得到相对于原有担保债权人某种程度优先，有时称之为“优先留置权”。

Toutefois, selon une opinion, tenter d'adopter des règles uniformes régissant le droit de rétention du chargeur pourrait constituer une tâche trop ambitieuse.

但是，与会者还认为，试图承运人留置权领域中用统一法方式来立法，或许是一项过于雄心勃勃任务。

On a indiqué que la possibilité d'établir des superprivilèges risquait d'avoir des effets négatifs sur l'offre de crédit pour les entreprises en général.

有人提出，设定优先留置权可能会影响对企业提供信贷。

Un droit de rétention conventionnel, s'il s'accompagne pour le créancier de la faculté de vendre, fonctionne comme un gage avec dépossession (voir par. 14).

协议约定占有物留置权，如附有债权人出售权，功能等同于占有式质押（见第14段）。

Dans ce dernier cas, il faudrait déterminer la loi nationale sur la base de laquelle l'existence de ce droit de rétention devrait être établie.

后一种情况下，将需要决定应依据哪一国国内法评估是否这种留置权。

Pour ce qui est du droit de rétention, il a été déclaré qu'il convenait de mentionner la priorité dont bénéficiait le titulaire de ce droit.

关于对占有物留置权问题，据指出，应提及享有留置权一方当事人优先权。

Certains systèmes juridiques proposent toutes ces options (priorité, superpriorité, sûreté réelle et privilège) pour attirer un nouveau financement postérieur à l'ouverture de la procédure.

有些法律体系中，所有这些吸引启动后融资优先权、超级优先权、担保和优先留置权办法均可使用。

De plus, tout délai commençant au moment de la vente de la créance privilégiée sera suspendue pendant toute la durée de la procédure de faillite.

另外，自破产征税留置权出售之日起任何期间，将计入有关房产业主破产期间。

Questions à examiner: modalités de vente des actifs et faculté de vendre des actifs libérés de toute sûreté réelle, charge ou autre forme de sûreté.

出售资产方法，不涉及担保权益、质权和其他留置权情况下自由出售资产能力。

Il a été observé que le droit de rétention existait tant que le débiteur était en possession et que, dans ce cas, aucune inscription n'était nécessaire.

据认为，只要债务人保持占有，留置权就；此种情况下没有必要备案。

La manière dont sont décrits les types de situations dans lesquelles un transporteur devrait avoir le droit de retenir et de vendre toute marchandise n'est pas satisfaisante.

(3) 关于哪些情形下承运人应当有留置权和有权卖掉任何货物措词并不令人满意。

Cette garantie est pour l'ONU une sûreté portant sur l'exécution par l'entrepreneur des travaux requis.

金是联合国对承包商履约的留置权。

Le volume des préengagements montre par ailleurs que les projets déjà approuvés ne progressent que lentement.

高水平的预留置权也表明在实施已经批准的项目中进展十分缓慢。

Selon l'opinion qui a prévalu, il faudrait s'efforcer d'instaurer un régime conforme applicable au droit de rétention.

与会者普遍认为，应努力制定关于留置权的统一制度。

Dans tous les autres cas, les intérêts courront à un taux annuel de 18 %, calculé journellement.

在所有其他情况下，征税留置权的利息以每年18％的利率计算，每日复计。

La vente de la créance privilégiée dont il est question ne constitue pas un exercice de recouvrement de l'impôt.

本文所载的打算出售留置权的行为不是托收行为。

Vous pouvez empêcher la vente de votre créance en prenant une ou plusieurs des dispositions suivantes.

你只要采取下列一项或数项行动，你的房产就不会列入征税留置权出售广告。

À défaut, le droit de rétention ainsi renforcé peut être considéré comme produisant certains des effets du gage.

另一种做法是可以将得到加强的留置权视为具有质押的某些效力。

Il faut que l'acquéreur de la créance ait reçu l'intégralité du montant dû pour que l'hypothèque grevant votre immeuble soit levée.

购买留置权的私有实体必须获得拖欠的全额，以便解除对你的房产的留置权。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt bénéficiera d'une certaine priorité sur les créanciers garantis existants, parfois appelée “privilège”.

有些破产法定，对于新的贷款，放款人将得到相对于原已存在的有担权人的某种程度优先，有时称之为“优先留置权”。

Certaines lois sur l'insolvabilité prévoient qu'un nouveau prêt peut bénéficier d'une certaine priorité (parfois appelée “privilège”) sur les créanciers garantis antérieurs.

有些无力偿法定，对于新的贷款，放款人将得到相对于原已存在的有担权人的某种程度优先，有时称之为“优先留置权”。

Toutefois, selon une opinion, tenter d'adopter des règles uniformes régissant le droit de rétention du chargeur pourrait constituer une tâche trop ambitieuse.

但是，与会者还认为，试图在承运人留置权的领域中用统一法的方式来立法，或许是一项过于雄心勃勃的任务。

On a indiqué que la possibilité d'établir des superprivilèges risquait d'avoir des effets négatifs sur l'offre de crédit pour les entreprises en général.

有人提出，设定优先留置权可能会影响对企业提供的信贷。

Un droit de rétention conventionnel, s'il s'accompagne pour le créancier de la faculté de vendre, fonctionne comme un gage avec dépossession (voir par. 14).

协议约定的占有物留置权，如附有权人的出售权，功能等同于占有式质押（见第14段）。

Dans ce dernier cas, il faudrait déterminer la loi nationale sur la base de laquelle l'existence de ce droit de rétention devrait être établie.

在后一种情况下，将需要决定应依据哪一国的国内法评估是否存在这种留置权。

Pour ce qui est du droit de rétention, il a été déclaré qu'il convenait de mentionner la priorité dont bénéficiait le titulaire de ce droit.

关于对占有物的留置权问题，据指出，应提及享有留置权的一方当事人的优先权。

Certains systèmes juridiques proposent toutes ces options (priorité, superpriorité, sûreté réelle et privilège) pour attirer un nouveau financement postérieur à l'ouverture de la procédure.

在有些法律体系中，所有这些吸引启动后融资的优先权、超级优先权、担和优先留置权的办法均可使用。

De plus, tout délai commençant au moment de la vente de la créance privilégiée sera suspendue pendant toute la durée de la procédure de faillite.

另外，自破产征税留置权出售之日起的任何期间，将计入有关房产业主破产期间。

Questions à examiner: modalités de vente des actifs et faculté de vendre des actifs libérés de toute sûreté réelle, charge ou autre forme de sûreté.

出售资产的方法，在不涉及担权益、质权和其他留置权的情况下自由出售资产的能力。

Il a été observé que le droit de rétention existait tant que le débiteur était en possession et que, dans ce cas, aucune inscription n'était nécessaire.

据认为，只要务人持占有，留置权就存在；在此种情况下没有必要备案。

La manière dont sont décrits les types de situations dans lesquelles un transporteur devrait avoir le droit de retenir et de vendre toute marchandise n'est pas satisfaisante.

(3) 关于在哪些情形下承运人应当有留置权和有权卖掉任何货物的措词并不令人满意。