Ces infractions, véritable fléau social, sont réprimées par la loi dans toute la mesure possible.
经常根据当地习俗和传统进此类
罪
为是社会诟病,在可能的情况下也根据现
法律
罪人进
处罚。
Ces infractions, véritable fléau social, sont réprimées par la loi dans toute la mesure possible.
经常根据当地习俗和传统进此类
罪
为是社会诟病,在可能的情况下也根据现
法律
罪人进
处罚。
En particulier, a-t-il ajouté, “les instruments existants pour combattre le blanchiment d’argent et la cybercriminalité sont inadaptés”.
他说,特别是,“处理洗钱和网上罪的现
文书不够有效。”
La législation portant modification du cadre en vigueur s'agissant des infractions sexuelles a été soumise au Parlement.
修正现罪框架的立法已提交议会审议。
Le Bureau du Procureur mènera sa première enquête à son terme et continuera d'évaluer les renseignements concernant les crimes commis en ce moment.
检察官办公室将完成首批调查,并将继续评估有关现罪的资料。
Ils soulignent que la plupart des systèmes actuels de justice pour mineurs cherchent plus à punir qu'à réformer, ce qui nuit à la réadaptation.
他们强调指出,现少年
罪司法体系重惩戒,轻教养,不利于少年
的改造。
Certains États avaient adopté une législation spéciale, d'autres avaient modifié la législation de prévention du crime existante ou adopté des plans par décret ou décision gouvernementale.
有些国通过了专门的法规,另有一些国
有关预防
罪的现
法律作了修订或者经政府的决
或法令通过了此种计划。
Il ne peut alors leur être imposé de peines supérieures à la peine la plus lourde prévue par la loi de l'État où a été commis le crime.
所作惩罚不应超过罪地现
法律规
的最大惩罚。
En raison de l'impunité, la population ne fait plus confiance en la justice et se venge parfois sur des présumés responsables, dans des cas graves et des situations de flagrant délit.
由于有罪不罚现象,民众不再信任司法,有时在严重案情和现罪情况下自
的责任人复仇。
Je voudrais être bien clair : je ne prévoie pas d'ouvrir une nouvelle enquête au cours des six prochains mois, mais je continuerai à examiner les nouvelles informations sur les crimes en cours.
我要明确地说,我不准备在今后六个月开展新的调查,但我将继续审查现罪的新情况。
Aux niveaux régional et international, l'Afrique est désormais associée à l'action de prévention de la criminalité et résolue à apporter une contribution importante en appliquant les stratégies internationales de lutte contre la criminalité existantes.
区域和国际各级,非洲正在成为预防罪工作的合作伙伴,并且致力于通过执
国际打击
罪现
战略而作出重要贡献。
Il est envisagé que le Programme mondial pourvoie à la réalisation d'une enquête préalable à la ratification parmi les États signataires en vue de déterminer dans quelle mesure leur législation actuelle contre la criminalité transnationale organisée répond aux exigences de la Convention.
据设想,全球方案将规在签署国中进
一次批准前调查,其目的是参照公约确立的要求评估打击有组织
罪的现
立法。
15 L'article du Code pénal koweïtien stipule que les dispositions dudit code s'appliquent également à toute personne de nationalité koweïtienne qui commet, à l'extérieur du Koweït, une infraction tombant sous le coup de ce code et de la loi en vigueur là ou elle a été perpétrée.
15. 科威特刑事法典明确规:“本法的规
也适用于在科威特境外
了本法和
罪地现
法律惩罚的
罪的每个科威特公民。”
Contrairement à un tribunal international, qui crée une nouvelle instance régie par un règlement spécial, et à une commission “vérité” qui s'intéresse au passé, la commission d'enquête serait chargée d'enquêter sur des actes criminels commis actuellement dont les auteurs seraient poursuivis devant les tribunaux guatémaltèques dans le cadre d'une procédure nationale.
该委员会既不同于根据特别议事规则设立新法院的国际法庭,也不同于调查以往情况的真象委员会,要求其采用危地马拉的刑事诉讼程序现
罪
为进
调查,以便在危地马拉法院提起检控。
Un intervenant a souligné que l'Office devrait concentrer ses activités sur la ratification et l'application des instruments internationaux existants contre la criminalité, la corruption et le terrorisme et non sur des domaines marginaux comme le développement et la réduction de la pauvreté, qui relevaient déjà des mandats d'autres organismes des Nations Unies.
一名发言者强调说,办事处应当着重于现的打击
罪、腐败和恐怖主义的国际文书的批准和执
情况,而不应关注边缘领域,如发展和扶贫等联合国其他实体已有任务授权的领域。
À ce sujet, il faut garder à l'esprit ce qui a été dit dans le cinquième rapport et réaffirmé dans le présent rapport, au point 1.1 ci-dessus : les actes de terrorisme sont réprimés en vertu des diverses dispositions du Code pénal en vigueur, qui visent les actes réprimés par les instruments internationaux en vigueur.
需要指出第五次报告已说和经上文1.1点证实,根据《刑法》现规
恐怖
为应受惩罚,其中列入现
国际文书
为
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Le Procureur a également avisé le Conseil qu'au cours des six prochains mois, conformément à son mandat, le Bureau du Procureur continuerait de suivre la situation concernant les crimes relevant de la compétence de la Cour, ce qui imprimerait un nouvel élan aux efforts visant à arrêter les fugitifs et à établir une coopération avec les organisations régionales.
检察官还告知安理会,在今后六个月中,检察官办公室将根据其任务授权,继续监测现罪,加大努力逮捕逃
,并与各区域组织加强合作。
L'article 393 du Code pénal stipule que quiconque conspire avec une autre personne pour commettre un délit grave, ou commettre où que ce soit dans le monde un acte qui au Kenya constituerait un délit, et qui constitue un délit en vertu des lois en vigueur à l'endroit où cet acte doit être commis, est passible, si aucun autre châtiment n'est prévu, d'une peine d'emprisonnement de 7 ans.
《刑法典》第393节规,任何人若与他人合谋实施任何重罪,或者在世界任何地方实施任何如果在肯尼亚实施将被视为重罪、而且按照据称该项
动发生的地点的当地现
法律构成
罪
为的
为,如果没有规
其他惩处,可被判处监禁七年。
Pour ce qui est du délit d'association de malfaiteurs, l'article 393 du Code pénal stipule que quiconque conspire avec une autre personne pour commettre un délit grave, ou commettre où que ce soit dans le monde un acte qui au Kenya constituerait un délit, et qui constitue un délit en vertu des lois en vigueur à l'endroit où cet acte doit être commis, est passible, si aucun autre châtiment n'est prévu, d'une peine d'emprisonnement de 7 ans.
《刑法典》第393节在关于合谋实施重罪的罪的项下规
,任何人若与他人合谋实施任何重罪,或者在世界任何地方实施任何如果在肯尼亚实施将被视为重罪的、而且按照据称该项
动发生的地点的当地现
法律构成
罪
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为,如果没有其他惩处,可被判处监禁七年。
En ce qui concerne la criminalité liée à l'identité, en particulier, le Canada a déclaré qu'aucun comportement spécifique n'avait été criminalisé mais que, selon le cas, différentes dispositions existantes pouvaient être invoquées pour poursuivre de telles infractions, y compris les dispositions de caractère général réprimant des infractions comme le faux et l'usage de faux et des dispositions spécifiques touchant des infractions comme la falsification de documents d'identité déterminés, comme les cartes de crédit et les passeports canadiens.
特别是在与身份有关的罪方面,据称没有将具体
为
为刑事
罪,但视案情而
,可利用一系列现
规
起诉这类
罪,其中包括关于造假和使用伪造证件等罪
的一般规
,也包括关于伪造或篡改特
身份证件(包括信用卡和加拿大护照)等罪
的具体规
。
声明:以上例句、词分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Ces infractions, véritable fléau social, sont réprimées par la loi dans toute la mesure possible.
经常根据当地习俗和行此类犯罪行为是社会诟病,在可能
情况下也根据现行法律对犯罪人
行处罚。
En particulier, a-t-il ajouté, “les instruments existants pour combattre le blanchiment d’argent et la cybercriminalité sont inadaptés”.
他说,特别是,“处理洗钱和网上犯罪现行文书不够有效。”
La législation portant modification du cadre en vigueur s'agissant des infractions sexuelles a été soumise au Parlement.
修正现行性犯罪框架立法已提交议会审议。
Le Bureau du Procureur mènera sa première enquête à son terme et continuera d'évaluer les renseignements concernant les crimes commis en ce moment.
检察官办公室将完成首批调查,并将继续评估有关现行犯罪资料。
Ils soulignent que la plupart des systèmes actuels de justice pour mineurs cherchent plus à punir qu'à réformer, ce qui nuit à la réadaptation.
他们强调指出,现行少年犯罪司法体系重惩戒,轻教养,不利于少年犯改造。
Certains États avaient adopté une législation spéciale, d'autres avaient modifié la législation de prévention du crime existante ou adopté des plans par décret ou décision gouvernementale.
有些国通过了专门
法规,另有一些国
对有关预防犯罪
现行法律
了修订或者经政府
决定或法令通过了此种计划。
Il ne peut alors leur être imposé de peines supérieures à la peine la plus lourde prévue par la loi de l'État où a été commis le crime.
所惩罚不应超过犯罪地现行法律规定
最大惩罚。
En raison de l'impunité, la population ne fait plus confiance en la justice et se venge parfois sur des présumés responsables, dans des cas graves et des situations de flagrant délit.
由于有罪不罚现象,民众不再信任司法,有时在严重案情和现行犯罪情况下自行对推定责任人复仇。
Je voudrais être bien clair : je ne prévoie pas d'ouvrir une nouvelle enquête au cours des six prochains mois, mais je continuerai à examiner les nouvelles informations sur les crimes en cours.
我要明确地说,我不准备在今后六个月开展新调查,但我将继续审查现行犯罪
新情况。
Aux niveaux régional et international, l'Afrique est désormais associée à l'action de prévention de la criminalité et résolue à apporter une contribution importante en appliquant les stratégies internationales de lutte contre la criminalité existantes.
区域和国际各级,非洲正在成为预防犯罪合
伙伴,并且致力于通过执行国际打击犯罪现行战略而
出重要贡献。
Il est envisagé que le Programme mondial pourvoie à la réalisation d'une enquête préalable à la ratification parmi les États signataires en vue de déterminer dans quelle mesure leur législation actuelle contre la criminalité transnationale organisée répond aux exigences de la Convention.
据设想,全球方案将规定在签署国中行一次批准前调查,其目
是参照公约确立
要求评估打击有组织犯罪
现行立法。
15 L'article du Code pénal koweïtien stipule que les dispositions dudit code s'appliquent également à toute personne de nationalité koweïtienne qui commet, à l'extérieur du Koweït, une infraction tombant sous le coup de ce code et de la loi en vigueur là ou elle a été perpétrée.
15. 科威特刑事法典明确规定:“本法规定也适用于在科威特境外犯了本法和犯罪地现行法律惩罚
犯罪
每个科威特公民。”
Contrairement à un tribunal international, qui crée une nouvelle instance régie par un règlement spécial, et à une commission “vérité” qui s'intéresse au passé, la commission d'enquête serait chargée d'enquêter sur des actes criminels commis actuellement dont les auteurs seraient poursuivis devant les tribunaux guatémaltèques dans le cadre d'une procédure nationale.
该委员会既不同于根据特别议事规则设立新法院国际法庭,也不同于调查以往情况
真象委员会,要求其采用危地马拉
刑事诉讼程序对现行犯罪行为
行调查,以便在危地马拉法院提起检控。
Un intervenant a souligné que l'Office devrait concentrer ses activités sur la ratification et l'application des instruments internationaux existants contre la criminalité, la corruption et le terrorisme et non sur des domaines marginaux comme le développement et la réduction de la pauvreté, qui relevaient déjà des mandats d'autres organismes des Nations Unies.
一名发言者强调说,办事处应当着重于现行打击犯罪、腐败和恐怖主义
国际文书
批准和执行情况,而不应关注边缘领域,如发展和扶贫等联合国其他实体已有任务授权
领域。
À ce sujet, il faut garder à l'esprit ce qui a été dit dans le cinquième rapport et réaffirmé dans le présent rapport, au point 1.1 ci-dessus : les actes de terrorisme sont réprimés en vertu des diverses dispositions du Code pénal en vigueur, qui visent les actes réprimés par les instruments internationaux en vigueur.
需要指出第五次报告已说和经上文1.1点证实,根据《刑法》现行规定恐怖行为应受惩罚,其中列入现行国际文书定为犯罪行为。
Le Procureur a également avisé le Conseil qu'au cours des six prochains mois, conformément à son mandat, le Bureau du Procureur continuerait de suivre la situation concernant les crimes relevant de la compétence de la Cour, ce qui imprimerait un nouvel élan aux efforts visant à arrêter les fugitifs et à établir une coopération avec les organisations régionales.
检察官还告知安理会,在今后六个月中,检察官办公室将根据其任务授权,继续监测现行犯罪,加大努力逮捕逃犯,并与各区域组织加强合。
L'article 393 du Code pénal stipule que quiconque conspire avec une autre personne pour commettre un délit grave, ou commettre où que ce soit dans le monde un acte qui au Kenya constituerait un délit, et qui constitue un délit en vertu des lois en vigueur à l'endroit où cet acte doit être commis, est passible, si aucun autre châtiment n'est prévu, d'une peine d'emprisonnement de 7 ans.
《刑法典》第393节规定,任何人若与他人合谋实施任何重罪,或者在世界任何地方实施任何如果在肯尼亚实施将被视为重罪、而且按照据称该项行动发生地点
当地现行法律构成犯罪行为
行为,如果没有规定其他惩处,可被判处监禁七年。
Pour ce qui est du délit d'association de malfaiteurs, l'article 393 du Code pénal stipule que quiconque conspire avec une autre personne pour commettre un délit grave, ou commettre où que ce soit dans le monde un acte qui au Kenya constituerait un délit, et qui constitue un délit en vertu des lois en vigueur à l'endroit où cet acte doit être commis, est passible, si aucun autre châtiment n'est prévu, d'une peine d'emprisonnement de 7 ans.
《刑法典》第393节在关于合谋实施重罪罪行
项下规定,任何人若与他人合谋实施任何重罪,或者在世界任何地方实施任何如果在肯尼亚实施将被视为重罪
、而且按照据称该项行动发生
地点
当地现行法律构成犯罪行为
行为,如果没有其他惩处,可被判处监禁七年。
En ce qui concerne la criminalité liée à l'identité, en particulier, le Canada a déclaré qu'aucun comportement spécifique n'avait été criminalisé mais que, selon le cas, différentes dispositions existantes pouvaient être invoquées pour poursuivre de telles infractions, y compris les dispositions de caractère général réprimant des infractions comme le faux et l'usage de faux et des dispositions spécifiques touchant des infractions comme la falsification de documents d'identité déterminés, comme les cartes de crédit et les passeports canadiens.
特别是在与身份有关犯罪方面,据称没有将具体行为定为刑事犯罪,但视案情而定,可利用一系列现行规定起诉这类犯罪,其中包括关于造假和使用伪造证件等罪行
一般规定,也包括关于伪造或篡改特定身份证件(包括信用卡和加拿大护照)等罪行
具体规定。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Ces infractions, véritable fléau social, sont réprimées par la loi dans toute la mesure possible.
经常根据当地习俗和传统进行此类犯罪行为是社会诟病,在可能的情况下也根据现行法律对犯罪人进行处罚。
En particulier, a-t-il ajouté, “les instruments existants pour combattre le blanchiment d’argent et la cybercriminalité sont inadaptés”.
他说,特别是,“处理洗钱和网上犯罪的现行文书不够有效。”
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检察官办公室将完成首批调查,并将继续有关现行犯罪的资料。
Ils soulignent que la plupart des systèmes actuels de justice pour mineurs cherchent plus à punir qu'à réformer, ce qui nuit à la réadaptation.
他们强调指出,现行少年犯罪司法体系重惩戒,轻教养,不利少年犯的改造。
Certains États avaient adopté une législation spéciale, d'autres avaient modifié la législation de prévention du crime existante ou adopté des plans par décret ou décision gouvernementale.
有些国通过了专门的法规,另有一些国
对有关预防犯罪的现行法律作了修订或者经政府的决定或法令通过了此种计划。
Il ne peut alors leur être imposé de peines supérieures à la peine la plus lourde prévue par la loi de l'État où a été commis le crime.
所作惩罚不应超过犯罪地现行法律规定的最大惩罚。
En raison de l'impunité, la population ne fait plus confiance en la justice et se venge parfois sur des présumés responsables, dans des cas graves et des situations de flagrant délit.
有罪不罚现象,民众不再信任司法,有时在严重案情和现行犯罪情况下自行对推定的责任人复仇。
Je voudrais être bien clair : je ne prévoie pas d'ouvrir une nouvelle enquête au cours des six prochains mois, mais je continuerai à examiner les nouvelles informations sur les crimes en cours.
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区域和国际各级,非洲正在成为预防犯罪工作的合作伙伴,并且致力通过执行国际打击犯罪现行战略而作出重要贡献。
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据设想,全球方案将规定在签署国中进行一次批准前调查,其目的是参照公约确立的要求打击有组织犯罪的现行立法。
15 L'article du Code pénal koweïtien stipule que les dispositions dudit code s'appliquent également à toute personne de nationalité koweïtienne qui commet, à l'extérieur du Koweït, une infraction tombant sous le coup de ce code et de la loi en vigueur là ou elle a été perpétrée.
15. 科威特刑事法典明确规定:“本法的规定也适用在科威特境外犯了本法和犯罪地现行法律惩罚的犯罪的每个科威特公民。”
Contrairement à un tribunal international, qui crée une nouvelle instance régie par un règlement spécial, et à une commission “vérité” qui s'intéresse au passé, la commission d'enquête serait chargée d'enquêter sur des actes criminels commis actuellement dont les auteurs seraient poursuivis devant les tribunaux guatémaltèques dans le cadre d'une procédure nationale.
该委员会既不同根据特别议事规则设立新法院的国际法庭,也不同
调查以往情况的真象委员会,要求其采用危地马拉的刑事诉讼程序对现行犯罪行为进行调查,以便在危地马拉法院提起检控。
Un intervenant a souligné que l'Office devrait concentrer ses activités sur la ratification et l'application des instruments internationaux existants contre la criminalité, la corruption et le terrorisme et non sur des domaines marginaux comme le développement et la réduction de la pauvreté, qui relevaient déjà des mandats d'autres organismes des Nations Unies.
一名发言者强调说,办事处应当着重现行的打击犯罪、腐败和恐怖主义的国际文书的批准和执行情况,而不应关注边缘领域,如发展和扶贫等联合国其他实体已有任务授权的领域。
À ce sujet, il faut garder à l'esprit ce qui a été dit dans le cinquième rapport et réaffirmé dans le présent rapport, au point 1.1 ci-dessus : les actes de terrorisme sont réprimés en vertu des diverses dispositions du Code pénal en vigueur, qui visent les actes réprimés par les instruments internationaux en vigueur.
需要指出第五次报告已说和经上文1.1点证实,根据《刑法》现行规定恐怖行为应受惩罚,其中列入现行国际文书定为犯罪的行为。
Le Procureur a également avisé le Conseil qu'au cours des six prochains mois, conformément à son mandat, le Bureau du Procureur continuerait de suivre la situation concernant les crimes relevant de la compétence de la Cour, ce qui imprimerait un nouvel élan aux efforts visant à arrêter les fugitifs et à établir une coopération avec les organisations régionales.
检察官还告知安理会,在今后六个月中,检察官办公室将根据其任务授权,继续监测现行犯罪,加大努力逮捕逃犯,并与各区域组织加强合作。
L'article 393 du Code pénal stipule que quiconque conspire avec une autre personne pour commettre un délit grave, ou commettre où que ce soit dans le monde un acte qui au Kenya constituerait un délit, et qui constitue un délit en vertu des lois en vigueur à l'endroit où cet acte doit être commis, est passible, si aucun autre châtiment n'est prévu, d'une peine d'emprisonnement de 7 ans.
《刑法典》第393节规定,任何人若与他人合谋实施任何重罪,或者在世界任何地方实施任何如果在肯尼亚实施将被视为重罪、而且按照据称该项行动发生的地点的当地现行法律构成犯罪行为的行为,如果没有规定其他惩处,可被判处监禁七年。
Pour ce qui est du délit d'association de malfaiteurs, l'article 393 du Code pénal stipule que quiconque conspire avec une autre personne pour commettre un délit grave, ou commettre où que ce soit dans le monde un acte qui au Kenya constituerait un délit, et qui constitue un délit en vertu des lois en vigueur à l'endroit où cet acte doit être commis, est passible, si aucun autre châtiment n'est prévu, d'une peine d'emprisonnement de 7 ans.
《刑法典》第393节在关合谋实施重罪的罪行的项下规定,任何人若与他人合谋实施任何重罪,或者在世界任何地方实施任何如果在肯尼亚实施将被视为重罪的、而且按照据称该项行动发生的地点的当地现行法律构成犯罪行为的行为,如果没有其他惩处,可被判处监禁七年。
En ce qui concerne la criminalité liée à l'identité, en particulier, le Canada a déclaré qu'aucun comportement spécifique n'avait été criminalisé mais que, selon le cas, différentes dispositions existantes pouvaient être invoquées pour poursuivre de telles infractions, y compris les dispositions de caractère général réprimant des infractions comme le faux et l'usage de faux et des dispositions spécifiques touchant des infractions comme la falsification de documents d'identité déterminés, comme les cartes de crédit et les passeports canadiens.
特别是在与身份有关的犯罪方面,据称没有将具体行为定为刑事犯罪,但视案情而定,可利用一系列现行规定起诉这类犯罪,其中包括关造假和使用伪造证件等罪行的一般规定,也包括关
伪造或篡改特定身份证件(包括信用卡和加拿大护照)等罪行的具体规定。
声明:以上例句、词性分类均互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Ces infractions, véritable fléau social, sont réprimées par la loi dans toute la mesure possible.
经常根据当地习俗传统进行此类犯罪行为是社会诟病,在
情况下也根据现行法律对犯罪人进行处罚。
En particulier, a-t-il ajouté, “les instruments existants pour combattre le blanchiment d’argent et la cybercriminalité sont inadaptés”.
他说,特别是,“处理洗钱网上犯罪
现行文书不够有效。”
La législation portant modification du cadre en vigueur s'agissant des infractions sexuelles a été soumise au Parlement.
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Le Bureau du Procureur mènera sa première enquête à son terme et continuera d'évaluer les renseignements concernant les crimes commis en ce moment.
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Ils soulignent que la plupart des systèmes actuels de justice pour mineurs cherchent plus à punir qu'à réformer, ce qui nuit à la réadaptation.
他们强调指出,现行少年犯罪司法体系重惩戒,轻教养,不利于少年犯改造。
Certains États avaient adopté une législation spéciale, d'autres avaient modifié la législation de prévention du crime existante ou adopté des plans par décret ou décision gouvernementale.
有些通过了专门
法规,另有一些
对有关预防犯罪
现行法律作了修订或者经政府
决定或法令通过了此种计划。
Il ne peut alors leur être imposé de peines supérieures à la peine la plus lourde prévue par la loi de l'État où a été commis le crime.
所作惩罚不应超过犯罪地现行法律规定最大惩罚。
En raison de l'impunité, la population ne fait plus confiance en la justice et se venge parfois sur des présumés responsables, dans des cas graves et des situations de flagrant délit.
由于有罪不罚现象,民众不再信任司法,有时在严重案情现行犯罪情况下自行对推定
责任人复仇。
Je voudrais être bien clair : je ne prévoie pas d'ouvrir une nouvelle enquête au cours des six prochains mois, mais je continuerai à examiner les nouvelles informations sur les crimes en cours.
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区际各级,非洲正在成为预防犯罪工作
合作伙伴,并且致力于通过执行
际打击犯罪现行战略而作出重要贡献。
Il est envisagé que le Programme mondial pourvoie à la réalisation d'une enquête préalable à la ratification parmi les États signataires en vue de déterminer dans quelle mesure leur législation actuelle contre la criminalité transnationale organisée répond aux exigences de la Convention.
据设想,全球方案将规定在签署中进行一次批准前调查,其目
是参照公约确立
要求评估打击有组织犯罪
现行立法。
15 L'article du Code pénal koweïtien stipule que les dispositions dudit code s'appliquent également à toute personne de nationalité koweïtienne qui commet, à l'extérieur du Koweït, une infraction tombant sous le coup de ce code et de la loi en vigueur là ou elle a été perpétrée.
15. 科威特刑事法典明确规定:“本法规定也适用于在科威特境外犯了本法
犯罪地现行法律惩罚
犯罪
每个科威特公民。”
Contrairement à un tribunal international, qui crée une nouvelle instance régie par un règlement spécial, et à une commission “vérité” qui s'intéresse au passé, la commission d'enquête serait chargée d'enquêter sur des actes criminels commis actuellement dont les auteurs seraient poursuivis devant les tribunaux guatémaltèques dans le cadre d'une procédure nationale.
该委员会既不同于根据特别议事规则设立新法院际法庭,也不同于调查以往情况
真象委员会,要求其采用危地马拉
刑事诉讼程序对现行犯罪行为进行调查,以便在危地马拉法院提起检控。
Un intervenant a souligné que l'Office devrait concentrer ses activités sur la ratification et l'application des instruments internationaux existants contre la criminalité, la corruption et le terrorisme et non sur des domaines marginaux comme le développement et la réduction de la pauvreté, qui relevaient déjà des mandats d'autres organismes des Nations Unies.
一名发言者强调说,办事处应当着重于现行打击犯罪、腐败
恐怖主义
际文书
批准
执行情况,而不应关注边缘领
,如发展
扶贫等联合
其他实体已有任务授权
领
。
À ce sujet, il faut garder à l'esprit ce qui a été dit dans le cinquième rapport et réaffirmé dans le présent rapport, au point 1.1 ci-dessus : les actes de terrorisme sont réprimés en vertu des diverses dispositions du Code pénal en vigueur, qui visent les actes réprimés par les instruments internationaux en vigueur.
需要指出第五次报告已说经上文1.1点证实,根据《刑法》现行规定恐怖行为应受惩罚,其中列入现行
际文书定为犯罪
行为。
Le Procureur a également avisé le Conseil qu'au cours des six prochains mois, conformément à son mandat, le Bureau du Procureur continuerait de suivre la situation concernant les crimes relevant de la compétence de la Cour, ce qui imprimerait un nouvel élan aux efforts visant à arrêter les fugitifs et à établir une coopération avec les organisations régionales.
检察官还告知安理会,在今后六个月中,检察官办公室将根据其任务授权,继续监测现行犯罪,加大努力逮捕逃犯,并与各区组织加强合作。
L'article 393 du Code pénal stipule que quiconque conspire avec une autre personne pour commettre un délit grave, ou commettre où que ce soit dans le monde un acte qui au Kenya constituerait un délit, et qui constitue un délit en vertu des lois en vigueur à l'endroit où cet acte doit être commis, est passible, si aucun autre châtiment n'est prévu, d'une peine d'emprisonnement de 7 ans.
《刑法典》第393节规定,任何人若与他人合谋实施任何重罪,或者在世界任何地方实施任何如果在肯尼亚实施将被视为重罪、而且按照据称该项行动发生地点
当地现行法律构成犯罪行为
行为,如果没有规定其他惩处,
被判处监禁七年。
Pour ce qui est du délit d'association de malfaiteurs, l'article 393 du Code pénal stipule que quiconque conspire avec une autre personne pour commettre un délit grave, ou commettre où que ce soit dans le monde un acte qui au Kenya constituerait un délit, et qui constitue un délit en vertu des lois en vigueur à l'endroit où cet acte doit être commis, est passible, si aucun autre châtiment n'est prévu, d'une peine d'emprisonnement de 7 ans.
《刑法典》第393节在关于合谋实施重罪罪行
项下规定,任何人若与他人合谋实施任何重罪,或者在世界任何地方实施任何如果在肯尼亚实施将被视为重罪
、而且按照据称该项行动发生
地点
当地现行法律构成犯罪行为
行为,如果没有其他惩处,
被判处监禁七年。
En ce qui concerne la criminalité liée à l'identité, en particulier, le Canada a déclaré qu'aucun comportement spécifique n'avait été criminalisé mais que, selon le cas, différentes dispositions existantes pouvaient être invoquées pour poursuivre de telles infractions, y compris les dispositions de caractère général réprimant des infractions comme le faux et l'usage de faux et des dispositions spécifiques touchant des infractions comme la falsification de documents d'identité déterminés, comme les cartes de crédit et les passeports canadiens.
特别是在与身份有关犯罪方面,据称没有将具体行为定为刑事犯罪,但视案情而定,
利用一系列现行规定起诉这类犯罪,其中包括关于造假
使用伪造证件等罪行
一般规定,也包括关于伪造或篡改特定身份证件(包括信用卡
加拿大护照)等罪行
具体规定。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Ces infractions, véritable fléau social, sont réprimées par la loi dans toute la mesure possible.
经常根据当和传统进行此类犯罪行为是社会诟病,在可能的情况下也根据现行法律对犯罪人进行处罚。
En particulier, a-t-il ajouté, “les instruments existants pour combattre le blanchiment d’argent et la cybercriminalité sont inadaptés”.
他说,特别是,“处理洗钱和网上犯罪的现行文书不够有效。”
La législation portant modification du cadre en vigueur s'agissant des infractions sexuelles a été soumise au Parlement.
修正现行性犯罪框架的立法已提交议会审议。
Le Bureau du Procureur mènera sa première enquête à son terme et continuera d'évaluer les renseignements concernant les crimes commis en ce moment.
检察官办公室将完成首批调查,并将继续评估有关现行犯罪的资料。
Ils soulignent que la plupart des systèmes actuels de justice pour mineurs cherchent plus à punir qu'à réformer, ce qui nuit à la réadaptation.
他们强调指出,现行少年犯罪司法体系重惩戒,轻教养,不利于少年犯的改造。
Certains États avaient adopté une législation spéciale, d'autres avaient modifié la législation de prévention du crime existante ou adopté des plans par décret ou décision gouvernementale.
有些国通过了专门的法规,另有一些国
对有关预防犯罪的现行法律
了修订或者经政府的决定或法令通过了此种计划。
Il ne peut alors leur être imposé de peines supérieures à la peine la plus lourde prévue par la loi de l'État où a été commis le crime.
所惩罚不应超过犯罪
现行法律规定的最大惩罚。
En raison de l'impunité, la population ne fait plus confiance en la justice et se venge parfois sur des présumés responsables, dans des cas graves et des situations de flagrant délit.
由于有罪不罚现象,民众不再信任司法,有时在严重案情和现行犯罪情况下自行对推定的责任人复仇。
Je voudrais être bien clair : je ne prévoie pas d'ouvrir une nouvelle enquête au cours des six prochains mois, mais je continuerai à examiner les nouvelles informations sur les crimes en cours.
我要明确说,我不准备在今后六个月开展新的调查,但我将继续审查现行犯罪的新情况。
Aux niveaux régional et international, l'Afrique est désormais associée à l'action de prévention de la criminalité et résolue à apporter une contribution importante en appliquant les stratégies internationales de lutte contre la criminalité existantes.
区域和国际各级,非洲正在成为预防犯罪工的合
,并且致力于通过执行国际打击犯罪现行战略而
出重要贡献。
Il est envisagé que le Programme mondial pourvoie à la réalisation d'une enquête préalable à la ratification parmi les États signataires en vue de déterminer dans quelle mesure leur législation actuelle contre la criminalité transnationale organisée répond aux exigences de la Convention.
据设想,全球方案将规定在签署国中进行一次批准前调查,其目的是参照公约确立的要求评估打击有组织犯罪的现行立法。
15 L'article du Code pénal koweïtien stipule que les dispositions dudit code s'appliquent également à toute personne de nationalité koweïtienne qui commet, à l'extérieur du Koweït, une infraction tombant sous le coup de ce code et de la loi en vigueur là ou elle a été perpétrée.
15. 科威特刑事法典明确规定:“本法的规定也适用于在科威特境外犯了本法和犯罪现行法律惩罚的犯罪的每个科威特公民。”
Contrairement à un tribunal international, qui crée une nouvelle instance régie par un règlement spécial, et à une commission “vérité” qui s'intéresse au passé, la commission d'enquête serait chargée d'enquêter sur des actes criminels commis actuellement dont les auteurs seraient poursuivis devant les tribunaux guatémaltèques dans le cadre d'une procédure nationale.
该委员会既不同于根据特别议事规则设立新法院的国际法庭,也不同于调查以往情况的真象委员会,要求其采用危马拉的刑事诉讼程序对现行犯罪行为进行调查,以便在危
马拉法院提起检控。
Un intervenant a souligné que l'Office devrait concentrer ses activités sur la ratification et l'application des instruments internationaux existants contre la criminalité, la corruption et le terrorisme et non sur des domaines marginaux comme le développement et la réduction de la pauvreté, qui relevaient déjà des mandats d'autres organismes des Nations Unies.
一名发言者强调说,办事处应当着重于现行的打击犯罪、腐败和恐怖主义的国际文书的批准和执行情况,而不应关注边缘领域,如发展和扶贫等联合国其他实体已有任务授权的领域。
À ce sujet, il faut garder à l'esprit ce qui a été dit dans le cinquième rapport et réaffirmé dans le présent rapport, au point 1.1 ci-dessus : les actes de terrorisme sont réprimés en vertu des diverses dispositions du Code pénal en vigueur, qui visent les actes réprimés par les instruments internationaux en vigueur.
需要指出第五次报告已说和经上文1.1点证实,根据《刑法》现行规定恐怖行为应受惩罚,其中列入现行国际文书定为犯罪的行为。
Le Procureur a également avisé le Conseil qu'au cours des six prochains mois, conformément à son mandat, le Bureau du Procureur continuerait de suivre la situation concernant les crimes relevant de la compétence de la Cour, ce qui imprimerait un nouvel élan aux efforts visant à arrêter les fugitifs et à établir une coopération avec les organisations régionales.
检察官还告知安理会,在今后六个月中,检察官办公室将根据其任务授权,继续监测现行犯罪,加大努力逮捕逃犯,并与各区域组织加强合。
L'article 393 du Code pénal stipule que quiconque conspire avec une autre personne pour commettre un délit grave, ou commettre où que ce soit dans le monde un acte qui au Kenya constituerait un délit, et qui constitue un délit en vertu des lois en vigueur à l'endroit où cet acte doit être commis, est passible, si aucun autre châtiment n'est prévu, d'une peine d'emprisonnement de 7 ans.
《刑法典》第393节规定,任何人若与他人合谋实施任何重罪,或者在世界任何方实施任何如果在肯尼亚实施将被视为重罪、而且按照据称该项行动发生的
点的当
现行法律构成犯罪行为的行为,如果没有规定其他惩处,可被判处监禁七年。
Pour ce qui est du délit d'association de malfaiteurs, l'article 393 du Code pénal stipule que quiconque conspire avec une autre personne pour commettre un délit grave, ou commettre où que ce soit dans le monde un acte qui au Kenya constituerait un délit, et qui constitue un délit en vertu des lois en vigueur à l'endroit où cet acte doit être commis, est passible, si aucun autre châtiment n'est prévu, d'une peine d'emprisonnement de 7 ans.
《刑法典》第393节在关于合谋实施重罪的罪行的项下规定,任何人若与他人合谋实施任何重罪,或者在世界任何方实施任何如果在肯尼亚实施将被视为重罪的、而且按照据称该项行动发生的
点的当
现行法律构成犯罪行为的行为,如果没有其他惩处,可被判处监禁七年。
En ce qui concerne la criminalité liée à l'identité, en particulier, le Canada a déclaré qu'aucun comportement spécifique n'avait été criminalisé mais que, selon le cas, différentes dispositions existantes pouvaient être invoquées pour poursuivre de telles infractions, y compris les dispositions de caractère général réprimant des infractions comme le faux et l'usage de faux et des dispositions spécifiques touchant des infractions comme la falsification de documents d'identité déterminés, comme les cartes de crédit et les passeports canadiens.
特别是在与身份有关的犯罪方面,据称没有将具体行为定为刑事犯罪,但视案情而定,可利用一系列现行规定起诉这类犯罪,其中包括关于造假和使用伪造证件等罪行的一般规定,也包括关于伪造或篡改特定身份证件(包括信用卡和加拿大护照)等罪行的具体规定。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Ces infractions, véritable fléau social, sont réprimées par la loi dans toute la mesure possible.
经常根据当地习俗传统进行此类犯罪行为是社会诟病,
可能的情况下也根据现行法律对犯罪人进行处罚。
En particulier, a-t-il ajouté, “les instruments existants pour combattre le blanchiment d’argent et la cybercriminalité sont inadaptés”.
他说,特别是,“处理洗钱犯罪的现行文书不够有效。”
La législation portant modification du cadre en vigueur s'agissant des infractions sexuelles a été soumise au Parlement.
修正现行性犯罪框架的立法已提交议会审议。
Le Bureau du Procureur mènera sa première enquête à son terme et continuera d'évaluer les renseignements concernant les crimes commis en ce moment.
检察官办公室将完成首批调查,并将继续评估有关现行犯罪的资料。
Ils soulignent que la plupart des systèmes actuels de justice pour mineurs cherchent plus à punir qu'à réformer, ce qui nuit à la réadaptation.
他们强调指出,现行少年犯罪司法体系重惩戒,轻教养,不利于少年犯的改造。
Certains États avaient adopté une législation spéciale, d'autres avaient modifié la législation de prévention du crime existante ou adopté des plans par décret ou décision gouvernementale.
有些国通过了专门的法规,另有一些国
对有关预防犯罪的现行法律作了修订或者经政府的决定或法令通过了此种计划。
Il ne peut alors leur être imposé de peines supérieures à la peine la plus lourde prévue par la loi de l'État où a été commis le crime.
所作惩罚不应超过犯罪地现行法律规定的最大惩罚。
En raison de l'impunité, la population ne fait plus confiance en la justice et se venge parfois sur des présumés responsables, dans des cas graves et des situations de flagrant délit.
由于有罪不罚现象,民众不再信任司法,有时严重案情
现行犯罪情况下自行对推定的责任人复仇。
Je voudrais être bien clair : je ne prévoie pas d'ouvrir une nouvelle enquête au cours des six prochains mois, mais je continuerai à examiner les nouvelles informations sur les crimes en cours.
我要明确地说,我不今后六个月开展新的调查,但我将继续审查现行犯罪的新情况。
Aux niveaux régional et international, l'Afrique est désormais associée à l'action de prévention de la criminalité et résolue à apporter une contribution importante en appliquant les stratégies internationales de lutte contre la criminalité existantes.
区域国际各级,非洲正
成为预防犯罪工作的合作伙伴,并且致力于通过执行国际打击犯罪现行战略而作出重要贡献。
Il est envisagé que le Programme mondial pourvoie à la réalisation d'une enquête préalable à la ratification parmi les États signataires en vue de déterminer dans quelle mesure leur législation actuelle contre la criminalité transnationale organisée répond aux exigences de la Convention.
据设想,全球方案将规定签署国中进行一次批
前调查,其目的是参照公约确立的要求评估打击有组织犯罪的现行立法。
15 L'article du Code pénal koweïtien stipule que les dispositions dudit code s'appliquent également à toute personne de nationalité koweïtienne qui commet, à l'extérieur du Koweït, une infraction tombant sous le coup de ce code et de la loi en vigueur là ou elle a été perpétrée.
15. 科威特刑事法典明确规定:“本法的规定也适用于科威特境外犯了本法
犯罪地现行法律惩罚的犯罪的每个科威特公民。”
Contrairement à un tribunal international, qui crée une nouvelle instance régie par un règlement spécial, et à une commission “vérité” qui s'intéresse au passé, la commission d'enquête serait chargée d'enquêter sur des actes criminels commis actuellement dont les auteurs seraient poursuivis devant les tribunaux guatémaltèques dans le cadre d'une procédure nationale.
该委员会既不同于根据特别议事规则设立新法院的国际法庭,也不同于调查以往情况的真象委员会,要求其采用危地马拉的刑事诉讼程序对现行犯罪行为进行调查,以便危地马拉法院提起检控。
Un intervenant a souligné que l'Office devrait concentrer ses activités sur la ratification et l'application des instruments internationaux existants contre la criminalité, la corruption et le terrorisme et non sur des domaines marginaux comme le développement et la réduction de la pauvreté, qui relevaient déjà des mandats d'autres organismes des Nations Unies.
一名发言者强调说,办事处应当着重于现行的打击犯罪、腐败恐怖主义的国际文书的批
执行情况,而不应关注边缘领域,如发展
扶贫等联合国其他实体已有任务授权的领域。
À ce sujet, il faut garder à l'esprit ce qui a été dit dans le cinquième rapport et réaffirmé dans le présent rapport, au point 1.1 ci-dessus : les actes de terrorisme sont réprimés en vertu des diverses dispositions du Code pénal en vigueur, qui visent les actes réprimés par les instruments internationaux en vigueur.
需要指出第五次报告已说经
文1.1点证实,根据《刑法》现行规定恐怖行为应受惩罚,其中列入现行国际文书定为犯罪的行为。
Le Procureur a également avisé le Conseil qu'au cours des six prochains mois, conformément à son mandat, le Bureau du Procureur continuerait de suivre la situation concernant les crimes relevant de la compétence de la Cour, ce qui imprimerait un nouvel élan aux efforts visant à arrêter les fugitifs et à établir une coopération avec les organisations régionales.
检察官还告知安理会,今后六个月中,检察官办公室将根据其任务授权,继续监测现行犯罪,加大努力逮捕逃犯,并与各区域组织加强合作。
L'article 393 du Code pénal stipule que quiconque conspire avec une autre personne pour commettre un délit grave, ou commettre où que ce soit dans le monde un acte qui au Kenya constituerait un délit, et qui constitue un délit en vertu des lois en vigueur à l'endroit où cet acte doit être commis, est passible, si aucun autre châtiment n'est prévu, d'une peine d'emprisonnement de 7 ans.
《刑法典》第393节规定,任何人若与他人合谋实施任何重罪,或者世界任何地方实施任何如果
肯尼亚实施将被视为重罪、而且按照据称该项行动发生的地点的当地现行法律构成犯罪行为的行为,如果没有规定其他惩处,可被判处监禁七年。
Pour ce qui est du délit d'association de malfaiteurs, l'article 393 du Code pénal stipule que quiconque conspire avec une autre personne pour commettre un délit grave, ou commettre où que ce soit dans le monde un acte qui au Kenya constituerait un délit, et qui constitue un délit en vertu des lois en vigueur à l'endroit où cet acte doit être commis, est passible, si aucun autre châtiment n'est prévu, d'une peine d'emprisonnement de 7 ans.
《刑法典》第393节关于合谋实施重罪的罪行的项下规定,任何人若与他人合谋实施任何重罪,或者
世界任何地方实施任何如果
肯尼亚实施将被视为重罪的、而且按照据称该项行动发生的地点的当地现行法律构成犯罪行为的行为,如果没有其他惩处,可被判处监禁七年。
En ce qui concerne la criminalité liée à l'identité, en particulier, le Canada a déclaré qu'aucun comportement spécifique n'avait été criminalisé mais que, selon le cas, différentes dispositions existantes pouvaient être invoquées pour poursuivre de telles infractions, y compris les dispositions de caractère général réprimant des infractions comme le faux et l'usage de faux et des dispositions spécifiques touchant des infractions comme la falsification de documents d'identité déterminés, comme les cartes de crédit et les passeports canadiens.
特别是与身份有关的犯罪方面,据称没有将具体行为定为刑事犯罪,但视案情而定,可利用一系列现行规定起诉这类犯罪,其中包括关于造假
使用伪造证件等罪行的一般规定,也包括关于伪造或篡改特定身份证件(包括信用卡
加拿大护照)等罪行的具体规定。
声明:以例句、词性分类均由互联
资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Ces infractions, véritable fléau social, sont réprimées par la loi dans toute la mesure possible.
经常根据当地习俗和传统进行此类犯罪行为是社会诟病,在可能的情况下也根据现行法律对犯罪人进行处罚。
En particulier, a-t-il ajouté, “les instruments existants pour combattre le blanchiment d’argent et la cybercriminalité sont inadaptés”.
他说,特别是,“处理洗钱和网上犯罪的现行文书不够有效。”
La législation portant modification du cadre en vigueur s'agissant des infractions sexuelles a été soumise au Parlement.
修正现行性犯罪框架的立法已提交议会审议。
Le Bureau du Procureur mènera sa première enquête à son terme et continuera d'évaluer les renseignements concernant les crimes commis en ce moment.
检察官办公室将完成首批调查,并将继续评估有关现行犯罪的资料。
Ils soulignent que la plupart des systèmes actuels de justice pour mineurs cherchent plus à punir qu'à réformer, ce qui nuit à la réadaptation.
他们强调指出,现行少年犯罪司法体系重惩戒,轻教养,不利于少年犯的改造。
Certains États avaient adopté une législation spéciale, d'autres avaient modifié la législation de prévention du crime existante ou adopté des plans par décret ou décision gouvernementale.
有些国了专门的法规,另有一些国
对有关预防犯罪的现行法律作了修订或者经政府的决定或法令
了此种计划。
Il ne peut alors leur être imposé de peines supérieures à la peine la plus lourde prévue par la loi de l'État où a été commis le crime.
所作惩罚不应超犯罪地现行法律规定的最大惩罚。
En raison de l'impunité, la population ne fait plus confiance en la justice et se venge parfois sur des présumés responsables, dans des cas graves et des situations de flagrant délit.
由于有罪不罚现象,民众不再信任司法,有时在严重案情和现行犯罪情况下自行对推定的责任人复仇。
Je voudrais être bien clair : je ne prévoie pas d'ouvrir une nouvelle enquête au cours des six prochains mois, mais je continuerai à examiner les nouvelles informations sur les crimes en cours.
我要明确地说,我不准备在今后六个月开展新的调查,但我将继续审查现行犯罪的新情况。
Aux niveaux régional et international, l'Afrique est désormais associée à l'action de prévention de la criminalité et résolue à apporter une contribution importante en appliquant les stratégies internationales de lutte contre la criminalité existantes.
区域和国际各级,非洲正在成为预防犯罪工作的合作伙伴,并且致力于行国际打击犯罪现行战略而作出重要贡献。
Il est envisagé que le Programme mondial pourvoie à la réalisation d'une enquête préalable à la ratification parmi les États signataires en vue de déterminer dans quelle mesure leur législation actuelle contre la criminalité transnationale organisée répond aux exigences de la Convention.
据设想,全球方案将规定在签署国中进行一次批准前调查,其目的是参照公约确立的要求评估打击有组织犯罪的现行立法。
15 L'article du Code pénal koweïtien stipule que les dispositions dudit code s'appliquent également à toute personne de nationalité koweïtienne qui commet, à l'extérieur du Koweït, une infraction tombant sous le coup de ce code et de la loi en vigueur là ou elle a été perpétrée.
15. 科威特刑事法典明确规定:“本法的规定也适用于在科威特境外犯了本法和犯罪地现行法律惩罚的犯罪的每个科威特公民。”
Contrairement à un tribunal international, qui crée une nouvelle instance régie par un règlement spécial, et à une commission “vérité” qui s'intéresse au passé, la commission d'enquête serait chargée d'enquêter sur des actes criminels commis actuellement dont les auteurs seraient poursuivis devant les tribunaux guatémaltèques dans le cadre d'une procédure nationale.
该委员会既不同于根据特别议事规则设立新法院的国际法庭,也不同于调查以往情况的真象委员会,要求其采用危地马拉的刑事诉讼程序对现行犯罪行为进行调查,以便在危地马拉法院提起检控。
Un intervenant a souligné que l'Office devrait concentrer ses activités sur la ratification et l'application des instruments internationaux existants contre la criminalité, la corruption et le terrorisme et non sur des domaines marginaux comme le développement et la réduction de la pauvreté, qui relevaient déjà des mandats d'autres organismes des Nations Unies.
一名发言者强调说,办事处应当着重于现行的打击犯罪、腐败和恐怖主义的国际文书的批准和行情况,而不应关注边缘领域,如发展和扶贫等联合国其他实体已有任务授权的领域。
À ce sujet, il faut garder à l'esprit ce qui a été dit dans le cinquième rapport et réaffirmé dans le présent rapport, au point 1.1 ci-dessus : les actes de terrorisme sont réprimés en vertu des diverses dispositions du Code pénal en vigueur, qui visent les actes réprimés par les instruments internationaux en vigueur.
需要指出第五次报告已说和经上文1.1点证实,根据《刑法》现行规定恐怖行为应受惩罚,其中列入现行国际文书定为犯罪的行为。
Le Procureur a également avisé le Conseil qu'au cours des six prochains mois, conformément à son mandat, le Bureau du Procureur continuerait de suivre la situation concernant les crimes relevant de la compétence de la Cour, ce qui imprimerait un nouvel élan aux efforts visant à arrêter les fugitifs et à établir une coopération avec les organisations régionales.
检察官还告知安理会,在今后六个月中,检察官办公室将根据其任务授权,继续监测现行犯罪,加大努力逮捕逃犯,并与各区域组织加强合作。
L'article 393 du Code pénal stipule que quiconque conspire avec une autre personne pour commettre un délit grave, ou commettre où que ce soit dans le monde un acte qui au Kenya constituerait un délit, et qui constitue un délit en vertu des lois en vigueur à l'endroit où cet acte doit être commis, est passible, si aucun autre châtiment n'est prévu, d'une peine d'emprisonnement de 7 ans.
《刑法典》第393节规定,任何人若与他人合谋实施任何重罪,或者在世界任何地方实施任何如果在肯尼亚实施将被视为重罪、而且按照据称该项行动发生的地点的当地现行法律构成犯罪行为的行为,如果没有规定其他惩处,可被判处监禁七年。
Pour ce qui est du délit d'association de malfaiteurs, l'article 393 du Code pénal stipule que quiconque conspire avec une autre personne pour commettre un délit grave, ou commettre où que ce soit dans le monde un acte qui au Kenya constituerait un délit, et qui constitue un délit en vertu des lois en vigueur à l'endroit où cet acte doit être commis, est passible, si aucun autre châtiment n'est prévu, d'une peine d'emprisonnement de 7 ans.
《刑法典》第393节在关于合谋实施重罪的罪行的项下规定,任何人若与他人合谋实施任何重罪,或者在世界任何地方实施任何如果在肯尼亚实施将被视为重罪的、而且按照据称该项行动发生的地点的当地现行法律构成犯罪行为的行为,如果没有其他惩处,可被判处监禁七年。
En ce qui concerne la criminalité liée à l'identité, en particulier, le Canada a déclaré qu'aucun comportement spécifique n'avait été criminalisé mais que, selon le cas, différentes dispositions existantes pouvaient être invoquées pour poursuivre de telles infractions, y compris les dispositions de caractère général réprimant des infractions comme le faux et l'usage de faux et des dispositions spécifiques touchant des infractions comme la falsification de documents d'identité déterminés, comme les cartes de crédit et les passeports canadiens.
特别是在与身份有关的犯罪方面,据称没有将具体行为定为刑事犯罪,但视案情而定,可利用一系列现行规定起诉这类犯罪,其中包括关于造假和使用伪造证件等罪行的一般规定,也包括关于伪造或篡改特定身份证件(包括信用卡和加拿大护照)等罪行的具体规定。
声明:以上、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经
人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Ces infractions, véritable fléau social, sont réprimées par la loi dans toute la mesure possible.
经常根据当习俗和传统进行此类
行为是社会诟病,在可能的情况下也根据现行法律对
人进行处罚。
En particulier, a-t-il ajouté, “les instruments existants pour combattre le blanchiment d’argent et la cybercriminalité sont inadaptés”.
他说,特别是,“处理洗钱和网上的现行文书不够有效。”
La législation portant modification du cadre en vigueur s'agissant des infractions sexuelles a été soumise au Parlement.
修正现行性框架的立法已提交议会审议。
Le Bureau du Procureur mènera sa première enquête à son terme et continuera d'évaluer les renseignements concernant les crimes commis en ce moment.
检察官办公室将完成首批查,并将继续评估有关现行
的资料。
Ils soulignent que la plupart des systèmes actuels de justice pour mineurs cherchent plus à punir qu'à réformer, ce qui nuit à la réadaptation.
他们强,现行少年
司法体系重惩戒,轻教养,不利于少年
的改造。
Certains États avaient adopté une législation spéciale, d'autres avaient modifié la législation de prévention du crime existante ou adopté des plans par décret ou décision gouvernementale.
有些国通过了专门的法规,另有一些国
对有关预防
的现行法律作了修订或者经政府的决定或法令通过了此种计划。
Il ne peut alors leur être imposé de peines supérieures à la peine la plus lourde prévue par la loi de l'État où a été commis le crime.
所作惩罚不应超过现行法律规定的最大惩罚。
En raison de l'impunité, la population ne fait plus confiance en la justice et se venge parfois sur des présumés responsables, dans des cas graves et des situations de flagrant délit.
由于有不罚现象,民众不再信任司法,有时在严重案情和现行
情况下自行对推定的责任人复仇。
Je voudrais être bien clair : je ne prévoie pas d'ouvrir une nouvelle enquête au cours des six prochains mois, mais je continuerai à examiner les nouvelles informations sur les crimes en cours.
我要明确说,我不准备在今后六个月开展新的
查,但我将继续审查现行
的新情况。
Aux niveaux régional et international, l'Afrique est désormais associée à l'action de prévention de la criminalité et résolue à apporter une contribution importante en appliquant les stratégies internationales de lutte contre la criminalité existantes.
区域和国际各级,非洲正在成为预防工作的合作伙伴,并且致力于通过执行国际打击
现行战略而作
重要贡献。
Il est envisagé que le Programme mondial pourvoie à la réalisation d'une enquête préalable à la ratification parmi les États signataires en vue de déterminer dans quelle mesure leur législation actuelle contre la criminalité transnationale organisée répond aux exigences de la Convention.
据设想,全球方案将规定在签署国中进行一次批准前查,其目的是参照公约确立的要求评估打击有组织
的现行立法。
15 L'article du Code pénal koweïtien stipule que les dispositions dudit code s'appliquent également à toute personne de nationalité koweïtienne qui commet, à l'extérieur du Koweït, une infraction tombant sous le coup de ce code et de la loi en vigueur là ou elle a été perpétrée.
15. 科威特刑事法典明确规定:“本法的规定也适用于在科威特境外了本法和
现行法律惩罚的
的每个科威特公民。”
Contrairement à un tribunal international, qui crée une nouvelle instance régie par un règlement spécial, et à une commission “vérité” qui s'intéresse au passé, la commission d'enquête serait chargée d'enquêter sur des actes criminels commis actuellement dont les auteurs seraient poursuivis devant les tribunaux guatémaltèques dans le cadre d'une procédure nationale.
该委员会既不同于根据特别议事规则设立新法院的国际法庭,也不同于查以往情况的真象委员会,要求其采用危
马拉的刑事诉讼程序对现行
行为进行
查,以便在危
马拉法院提起检控。
Un intervenant a souligné que l'Office devrait concentrer ses activités sur la ratification et l'application des instruments internationaux existants contre la criminalité, la corruption et le terrorisme et non sur des domaines marginaux comme le développement et la réduction de la pauvreté, qui relevaient déjà des mandats d'autres organismes des Nations Unies.
一名发言者强说,办事处应当着重于现行的打击
、腐败和恐怖主义的国际文书的批准和执行情况,而不应关注边缘领域,如发展和扶贫等联合国其他实体已有任务授权的领域。
À ce sujet, il faut garder à l'esprit ce qui a été dit dans le cinquième rapport et réaffirmé dans le présent rapport, au point 1.1 ci-dessus : les actes de terrorisme sont réprimés en vertu des diverses dispositions du Code pénal en vigueur, qui visent les actes réprimés par les instruments internationaux en vigueur.
需要第五次报告已说和经上文1.1点证实,根据《刑法》现行规定恐怖行为应受惩罚,其中列入现行国际文书定为
的行为。
Le Procureur a également avisé le Conseil qu'au cours des six prochains mois, conformément à son mandat, le Bureau du Procureur continuerait de suivre la situation concernant les crimes relevant de la compétence de la Cour, ce qui imprimerait un nouvel élan aux efforts visant à arrêter les fugitifs et à établir une coopération avec les organisations régionales.
检察官还告知安理会,在今后六个月中,检察官办公室将根据其任务授权,继续监测现行,加大努力逮捕逃
,并与各区域组织加强合作。
L'article 393 du Code pénal stipule que quiconque conspire avec une autre personne pour commettre un délit grave, ou commettre où que ce soit dans le monde un acte qui au Kenya constituerait un délit, et qui constitue un délit en vertu des lois en vigueur à l'endroit où cet acte doit être commis, est passible, si aucun autre châtiment n'est prévu, d'une peine d'emprisonnement de 7 ans.
《刑法典》第393节规定,任何人若与他人合谋实施任何重,或者在世界任何
方实施任何如果在肯尼亚实施将被视为重
、而且按照据称该项行动发生的
点的当
现行法律构成
行为的行为,如果没有规定其他惩处,可被判处监禁七年。
Pour ce qui est du délit d'association de malfaiteurs, l'article 393 du Code pénal stipule que quiconque conspire avec une autre personne pour commettre un délit grave, ou commettre où que ce soit dans le monde un acte qui au Kenya constituerait un délit, et qui constitue un délit en vertu des lois en vigueur à l'endroit où cet acte doit être commis, est passible, si aucun autre châtiment n'est prévu, d'une peine d'emprisonnement de 7 ans.
《刑法典》第393节在关于合谋实施重的
行的项下规定,任何人若与他人合谋实施任何重
,或者在世界任何
方实施任何如果在肯尼亚实施将被视为重
的、而且按照据称该项行动发生的
点的当
现行法律构成
行为的行为,如果没有其他惩处,可被判处监禁七年。
En ce qui concerne la criminalité liée à l'identité, en particulier, le Canada a déclaré qu'aucun comportement spécifique n'avait été criminalisé mais que, selon le cas, différentes dispositions existantes pouvaient être invoquées pour poursuivre de telles infractions, y compris les dispositions de caractère général réprimant des infractions comme le faux et l'usage de faux et des dispositions spécifiques touchant des infractions comme la falsification de documents d'identité déterminés, comme les cartes de crédit et les passeports canadiens.
特别是在与身份有关的方面,据称没有将具体行为定为刑事
,但视案情而定,可利用一系列现行规定起诉这类
,其中包括关于造假和使用伪造证件等
行的一般规定,也包括关于伪造或篡改特定身份证件(包括信用卡和加拿大护照)等
行的具体规定。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们正。
Ces infractions, véritable fléau social, sont réprimées par la loi dans toute la mesure possible.
经常根据当地习俗和传统进行此类行为是社会诟病,在可能
情况下也根据现行法律对
人进行处罚。
En particulier, a-t-il ajouté, “les instruments existants pour combattre le blanchiment d’argent et la cybercriminalité sont inadaptés”.
他,特别是,“处理洗钱和网上
现行文书
够有效。”
La législation portant modification du cadre en vigueur s'agissant des infractions sexuelles a été soumise au Parlement.
修正现行性框架
立法已提交议会审议。
Le Bureau du Procureur mènera sa première enquête à son terme et continuera d'évaluer les renseignements concernant les crimes commis en ce moment.
检察官办公室将完成首批调查,并将继续评估有关现行资料。
Ils soulignent que la plupart des systèmes actuels de justice pour mineurs cherchent plus à punir qu'à réformer, ce qui nuit à la réadaptation.
他们强调指出,现行少年司法体系重惩戒,轻教养,
利于少年
改造。
Certains États avaient adopté une législation spéciale, d'autres avaient modifié la législation de prévention du crime existante ou adopté des plans par décret ou décision gouvernementale.
有些国通过了专门
法规,另有一些国
对有关预防
现行法律作了修订或者经政府
决定或法令通过了此种计划。
Il ne peut alors leur être imposé de peines supérieures à la peine la plus lourde prévue par la loi de l'État où a été commis le crime.
所作惩罚应超过
地现行法律规定
最大惩罚。
En raison de l'impunité, la population ne fait plus confiance en la justice et se venge parfois sur des présumés responsables, dans des cas graves et des situations de flagrant délit.
由于有罚现象,民众
再信任司法,有时在严重案情和现行
情况下自行对推定
责任人复仇。
Je voudrais être bien clair : je ne prévoie pas d'ouvrir une nouvelle enquête au cours des six prochains mois, mais je continuerai à examiner les nouvelles informations sur les crimes en cours.
要明确地
,
准备在今后六个月开展新
调查,但
将继续审查现行
新情况。
Aux niveaux régional et international, l'Afrique est désormais associée à l'action de prévention de la criminalité et résolue à apporter une contribution importante en appliquant les stratégies internationales de lutte contre la criminalité existantes.
区域和国际各级,非洲正在成为预防工作
合作伙伴,并且致力于通过执行国际打击
现行战略而作出重要贡献。
Il est envisagé que le Programme mondial pourvoie à la réalisation d'une enquête préalable à la ratification parmi les États signataires en vue de déterminer dans quelle mesure leur législation actuelle contre la criminalité transnationale organisée répond aux exigences de la Convention.
据设想,全球方案将规定在签署国中进行一次批准前调查,其目是参照公约确立
要求评估打击有组织
现行立法。
15 L'article du Code pénal koweïtien stipule que les dispositions dudit code s'appliquent également à toute personne de nationalité koweïtienne qui commet, à l'extérieur du Koweït, une infraction tombant sous le coup de ce code et de la loi en vigueur là ou elle a été perpétrée.
15. 科威特刑事法典明确规定:“本法规定也适用于在科威特境外
了本法和
地现行法律惩罚
每个科威特公民。”
Contrairement à un tribunal international, qui crée une nouvelle instance régie par un règlement spécial, et à une commission “vérité” qui s'intéresse au passé, la commission d'enquête serait chargée d'enquêter sur des actes criminels commis actuellement dont les auteurs seraient poursuivis devant les tribunaux guatémaltèques dans le cadre d'une procédure nationale.
该委员会既同于根据特别议事规则设立新法院
国际法庭,也
同于调查以往情况
真象委员会,要求其采用危地马拉
刑事诉讼程序对现行
行为进行调查,以便在危地马拉法院提起检控。
Un intervenant a souligné que l'Office devrait concentrer ses activités sur la ratification et l'application des instruments internationaux existants contre la criminalité, la corruption et le terrorisme et non sur des domaines marginaux comme le développement et la réduction de la pauvreté, qui relevaient déjà des mandats d'autres organismes des Nations Unies.
一名发言者强调,办事处应当着重于现行
打击
、腐败和恐怖主义
国际文书
批准和执行情况,而
应关注边缘领域,如发展和扶贫等联合国其他实体已有任务授权
领域。
À ce sujet, il faut garder à l'esprit ce qui a été dit dans le cinquième rapport et réaffirmé dans le présent rapport, au point 1.1 ci-dessus : les actes de terrorisme sont réprimés en vertu des diverses dispositions du Code pénal en vigueur, qui visent les actes réprimés par les instruments internationaux en vigueur.
需要指出第五次报告已和经上文1.1点证实,根据《刑法》现行规定恐怖行为应受惩罚,其中列入现行国际文书定为
行为。
Le Procureur a également avisé le Conseil qu'au cours des six prochains mois, conformément à son mandat, le Bureau du Procureur continuerait de suivre la situation concernant les crimes relevant de la compétence de la Cour, ce qui imprimerait un nouvel élan aux efforts visant à arrêter les fugitifs et à établir une coopération avec les organisations régionales.
检察官还告知安理会,在今后六个月中,检察官办公室将根据其任务授权,继续监测现行,加大努力逮捕逃
,并与各区域组织加强合作。
L'article 393 du Code pénal stipule que quiconque conspire avec une autre personne pour commettre un délit grave, ou commettre où que ce soit dans le monde un acte qui au Kenya constituerait un délit, et qui constitue un délit en vertu des lois en vigueur à l'endroit où cet acte doit être commis, est passible, si aucun autre châtiment n'est prévu, d'une peine d'emprisonnement de 7 ans.
《刑法典》第393节规定,任何人若与他人合谋实施任何重,或者在世界任何地方实施任何如果在肯尼亚实施将被视为重
、而且按照据称该项行动发生
地点
当地现行法律构成
行为
行为,如果没有规定其他惩处,可被判处监禁七年。
Pour ce qui est du délit d'association de malfaiteurs, l'article 393 du Code pénal stipule que quiconque conspire avec une autre personne pour commettre un délit grave, ou commettre où que ce soit dans le monde un acte qui au Kenya constituerait un délit, et qui constitue un délit en vertu des lois en vigueur à l'endroit où cet acte doit être commis, est passible, si aucun autre châtiment n'est prévu, d'une peine d'emprisonnement de 7 ans.
《刑法典》第393节在关于合谋实施重行
项下规定,任何人若与他人合谋实施任何重
,或者在世界任何地方实施任何如果在肯尼亚实施将被视为重
、而且按照据称该项行动发生
地点
当地现行法律构成
行为
行为,如果没有其他惩处,可被判处监禁七年。
En ce qui concerne la criminalité liée à l'identité, en particulier, le Canada a déclaré qu'aucun comportement spécifique n'avait été criminalisé mais que, selon le cas, différentes dispositions existantes pouvaient être invoquées pour poursuivre de telles infractions, y compris les dispositions de caractère général réprimant des infractions comme le faux et l'usage de faux et des dispositions spécifiques touchant des infractions comme la falsification de documents d'identité déterminés, comme les cartes de crédit et les passeports canadiens.
特别是在与身份有关方面,据称没有将具体行为定为刑事
,但视案情而定,可利用一系列现行规定起诉这类
,其中包括关于造假和使用伪造证件等
行
一般规定,也包括关于伪造或篡改特定身份证件(包括信用卡和加拿大护照)等
行
具体规定。
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们指正。