Recommandation 5. La loi devrait spécifier dans quelle mesure une concession peut s'étendre à l'ensemble de la région relevant de la compétence de l'autorité contractante ou seulement à une subdivision géographique de cette région ou encore à un projet particulier, et si elle peut être attribuée avec ou sans droit d'exclusivité, selon les cas, conformément aux règles et principes de droit, aux dispositions législatives, à la réglementation et aux politiques s'appliquant au secteur visé.

建议5. 法律应具体规定特许权在多大程度上可扩大到分属于各订约当局管辖整区域，其中地理分区独立项目，适用于有关行业部门法律规则和原则、法规条款、条例和政策，具体规定可否酌情授予享有不享有独家经营权特许权。

Recommandation 5. La loi devrait spécifier dans quelle mesure une concession peut s'étendre à l'ensemble de la région relevant de la compétence de l'autorité contractante ou seulement à une subdivision géographique de cette région ou encore à un projet particulier, et si elle peut être attribuée avec ou sans droit d'exclusivité, selon les cas, conformément aux règles et principes de droit, aux dispositions législatives, à la réglementation et aux politiques s'appliquant au secteur visé.

建议5. 法律应具体规定特许权在多程度上可扩属于各个订约当局管辖整个区域，其中一个地理区或一个独立项目，并根据适用于有关行业部门法律规则原则、法规条款、条例，具体规定可否酌情授予享有或不享有独家经营权特许权。

Recommandation 5. La loi devrait spécifier dans quelle mesure une concession peut s'étendre à l'ensemble de la région relevant de la compétence de l'autorité contractante ou seulement à une subdivision géographique de cette région ou encore à un projet particulier, et si elle peut être attribuée avec ou sans droit d'exclusivité, selon les cas, conformément aux règles et principes de droit, aux dispositions législatives, à la réglementation et aux politiques s'appliquant au secteur visé.

建议5. 法律应具体规定特许权在多大程度上可扩大到分属于各订约当局管辖整区域，其中一地理分区或一，根据适用于有关行业部门法律规则和原则、法规条款、条例和政策，具体规定可否酌情授予享有或不享有家经营权特许权。

Recommandation 5. La loi devrait spécifier dans quelle mesure une concession peut s'étendre à l'ensemble de la région relevant de la compétence de l'autorité contractante ou seulement à une subdivision géographique de cette région ou encore à un projet particulier, et si elle peut être attribuée avec ou sans droit d'exclusivité, selon les cas, conformément aux règles et principes de droit, aux dispositions législatives, à la réglementation et aux politiques s'appliquant au secteur visé.

建议5. 法律应具体规定特许权在多大程度上可扩大到各个订约当局管辖整个区域，其中一个地理区或一个独立项目，并根据适用有关行业部门法律规则原则、法规款、政策，具体规定可否酌情授予享有或不享有独家经营权特许权。

Recommandation 5. La loi devrait spécifier dans quelle mesure une concession peut s'étendre à l'ensemble de la région relevant de la compétence de l'autorité contractante ou seulement à une subdivision géographique de cette région ou encore à un projet particulier, et si elle peut être attribuée avec ou sans droit d'exclusivité, selon les cas, conformément aux règles et principes de droit, aux dispositions législatives, à la réglementation et aux politiques s'appliquant au secteur visé.

建议5. 法律应具体规定特许权在多大程度上可扩大到分属于各个订约当整个区域，其中一个地理分区或一个独立项目，并根据适用于有关行业部门法律规、法规条款、条例政策，具体规定可否酌情授予享有或不享有独家经营权特许权。

Recommandation 5. La loi devrait spécifier dans quelle mesure une concession peut s'étendre à l'ensemble de la région relevant de la compétence de l'autorité contractante ou seulement à une subdivision géographique de cette région ou encore à un projet particulier, et si elle peut être attribuée avec ou sans droit d'exclusivité, selon les cas, conformément aux règles et principes de droit, aux dispositions législatives, à la réglementation et aux politiques s'appliquant au secteur visé.

建议5. 法律应具体规定特许权在多大程度可扩大到分属于各个订约当局管辖整个区域，其中一个地理分区或一个独立项目，并根据适用于有关行业部门法律规则和原则、法规条款、条例和政策，具体规定可否酌情授予享有或不享有独家经营权特许权。

Recommandation 5. La loi devrait spécifier dans quelle mesure une concession peut s'étendre à l'ensemble de la région relevant de la compétence de l'autorité contractante ou seulement à une subdivision géographique de cette région ou encore à un projet particulier, et si elle peut être attribuée avec ou sans droit d'exclusivité, selon les cas, conformément aux règles et principes de droit, aux dispositions législatives, à la réglementation et aux politiques s'appliquant au secteur visé.

建议5. 法律应具体规定特许权在多大程度上可扩大到分属于各订约当局管辖整区域，其地理分区或独立项目，并根据适用于有业部门法律规则和原则、法规条款、条例和政策，具体规定可否酌情授予享有或不享有独家经营权特许权。

Recommandation 5. La loi devrait spécifier dans quelle mesure une concession peut s'étendre à l'ensemble de la région relevant de la compétence de l'autorité contractante ou seulement à une subdivision géographique de cette région ou encore à un projet particulier, et si elle peut être attribuée avec ou sans droit d'exclusivité, selon les cas, conformément aux règles et principes de droit, aux dispositions législatives, à la réglementation et aux politiques s'appliquant au secteur visé.

建议5. 法律应具体规权在多大程度上可扩大到分属于各个订约当局管辖整个区域，其中一个地理分区或一个独立项目，并根据适用于有关行业部门法律规则和原则、法规条款、条例和政策，具体规可否酌情授有或不有独家经营权权。

Recommandation 5. La loi devrait spécifier dans quelle mesure une concession peut s'étendre à l'ensemble de la région relevant de la compétence de l'autorité contractante ou seulement à une subdivision géographique de cette région ou encore à un projet particulier, et si elle peut être attribuée avec ou sans droit d'exclusivité, selon les cas, conformément aux règles et principes de droit, aux dispositions législatives, à la réglementation et aux politiques s'appliquant au secteur visé.

建议5. 法律应具体规定特权在多大程度上可扩大到分属于各个订约当局管辖整个区域，其中一个地理分区或一个独立项目，并根据适用于有关行业部门法律规则和原则、法规条款、条例和政策，具体规定可否酌情授予享有或不享有独家经营权特权。