Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

购置款有保债权原状处分保资产（即包括知识产权）的权利作为强制执行问题处理，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有形保资产的知识产权的权利持有的权利穷竭，或权利持有授权有保债权原状处分保资产（见下文第81-84段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

购置款有保债权原状处分保资产（即包括该特定保资产上使用的知识产权）的权利作为强制执行问题处理，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有形保资产的知识产权的所有的权利穷竭，或知识产权授权有保债权原状处分保资产（见下文第40-43段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

购置款有担保债权人照原状处分担保资（括知识权）的权作为强制执行问题处理，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有形担保资的知识权的权持有人的权，或权持有人授权有担保债权人照原状处分担保资（见下文第81-84段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

购置款有担保债权人照原状处分担保资（括该特定担保资上使用的知识权）的权作为强制执行问题处理，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有形担保资的知识权的所有人的权，或知识权人授权有担保债权人照原状处分担保资（见下文第40-43段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

购置款有担保债权人照原状处分担保资（即包括知权）的权利制执行问题处理，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有形担保资的知权的权利持有人的权利穷竭，或权利持有人授权有担保债权人照原状处分担保资（见下文第81-84段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

购置款有担保债权人照原状处分担保资（即包括该特定担保资上使用的知权）的权利制执行问题处理，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有形担保资的知权的所有人的权利穷竭，或知权人授权有担保债权人照原状处分担保资（见下文第40-43段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

购置款有权照原状处分资产（即包括知识产权）的权利作为强制执行问题处理，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有形资产的知识产权的权利持有的权利穷竭，或权利持有授权有权照原状处分资产（见下文第81-84段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

购置款有权照原状处分资产（即包括该特定资产上使用的知识产权）的权利作为强制执行问题处理，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有形资产的知识产权的所有的权利穷竭，或知识产权授权有权照原状处分资产（见下文第40-43段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

购置款有担保债权人照原状处分担保资产（即包括知识产权）权作为强制执行问题处理，而且，如下文所讨论，提条件是用于特定有形担保资产知识产权权持有人权穷竭，或权持有人授权有担保债权人照原状处分担保资产（见下文第81-84段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

购置款有担保债权人照原状处分担保资产（即包括该特定担保资产上使用知识产权）权作为强制执行问题处理，而且，如下文所讨论，提条件是用于特定有形担保资产知识产权所有人权穷竭，或知识产权人授权有担保债权人照原状处分担保资产（见下文第40-43段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

购置款有保债权人照原状分保资产（即包括知识产权）的权利作为强制执行问题，且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有保资产的知识产权的权利持有人的权利穷竭，或权利持有人授权有保债权人照原状分保资产（见下文第81-84段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

购置款有保债权人照原状分保资产（即包括该特定保资产上使用的知识产权）的权利作为强制执行问题，且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有保资产的知识产权的所有人的权利穷竭，或知识产权人授权有保债权人照原状分保资产（见下文第40-43段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

购置款有债权人照原状分资产（即包括知识产权）的权利作为强制执行问，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有资产的知识产权的权利持有人的权利穷竭，或权利持有人授权有债权人照原状分资产（见下文第81-84段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

购置款有债权人照原状分资产（即包括该特定资产上使用的知识产权）的权利作为强制执行问，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有资产的知识产权的所有人的权利穷竭，或知识产权人授权有债权人照原状分资产（见下文第40-43段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

购置款有权人照原状处分资产（即包括知识产权）的权利作为强制执行问题处理，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有形资产的知识产权的权利持有人的权利穷竭，或权利持有人授权有权人照原状处分资产（见下文第81-84段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

购置款有权人照原状处分资产（即包括该特定资产上使用的知识产权）的权利作为强制执行问题处理，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有形资产的知识产权的所有人的权利穷竭，或知识产权人授权有权人照原状处分资产（见下文第40-43段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant la propriété intellectuelle) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du titulaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le titulaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, plus loin, par. 81 à 84).

购置款有债权人照原状处分产（即包括知识产权）的权利作为强制执行问题处理，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有形产的知识产权的权利持有人的权利穷竭，或权利持有人授权有债权人照原状处分产（见下文第81-84段）。

Le droit du créancier garanti finançant l'acquisition de disposer des biens grevés en l'état (donc en y incluant l'application de la propriété intellectuelle sur ce bien grevé spécifique) est traité comme un problème de réalisation et, comme on le verra plus loin, est soumis soit à l'épuisement des droits du propriétaire de la propriété intellectuelle utilisée dans les biens meubles corporels grevés en question, soit à l'autorisation donnée au créancier garanti par le propriétaire des droits de disposer des biens grevés en l'état (voir, ci-dessous, par. 40 à 43).

购置款有债权人照原状处分产（即包括该特定产上使用的知识产权）的权利作为强制执行问题处理，而且，如下文所讨论的，提条件是用于特定有形产的知识产权的所有人的权利穷竭，或知识产权人授权有债权人照原状处分产（见下文第40-43段）。