Toutefois, en l'absence de factures ou de documents douaniers, l'inventaire ne peut établir le droit de propriété ou la valeur des biens.
然而,
任何发票或海关凭证,盘存

法证实品名或价值。
Toutefois, en l'absence de factures ou de documents douaniers, l'inventaire ne peut établir le droit de propriété ou la valeur des biens.
然而,
任何发票或海关凭证,盘存

法证实品名或价值。
S'agissant de la réclamation au titre d'engins, outils et autres biens importés à titre temporaire, Lavcevic a fourni des factures, déclarations en douane et garanties de douane.
就索赔的机械、工具
其他临时进口的财产,Lavcevic提交了采购发票、海关申

海关保证书。
Le Comité estime que China National a fourni, sous forme de documents douaniers et de factures d'achat, des éléments de preuve suffisants de son droit de propriété ou d'usage sur les 58 magnétoscopes et les 114 véhicules.
小组认为,海工总提供了充分的证据,证明它拥有或有权使用58台录像机
114
,它提供的证据是海关
证
购物发票。
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Toutefois, en l'absence de factures ou de documents douaniers, l'inventaire ne peut établir le droit de propriété ou la valeur des biens.
然而,无任何发票或海关凭证,盘存清单无法证实品名或价值。
S'agissant de la réclamation au titre d'engins, outils et autres biens importés à titre temporaire, Lavcevic a fourni des factures, déclarations en douane et garanties de douane.
就索赔的机械、工具和其他

口的财产,Lavcevic
交
采购发票、海关申
单和海关保证书。
Le Comité estime que China National a fourni, sous forme de documents douaniers et de factures d'achat, des éléments de preuve suffisants de son droit de propriété ou d'usage sur les 58 magnétoscopes et les 114 véhicules.
小组认为,海工总

充分的证据,证明它拥有或有权使用58台录像机和114辆车,它
的证据是海关单证和购物发票。
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Toutefois, en l'absence de factures ou de documents douaniers, l'inventaire ne peut établir le droit de propriété ou la valeur des biens.
然而,无任何发票
海关凭证,盘存清单无法证实品名

。
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单和海关保证书。
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小组认为,海工总提供了充分的证据,证明它拥有
有权
用58台录像机和114辆车,它提供的证据是海关单证和购物发票。
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单和海关保证书。
Le Comité estime que China National a fourni, sous forme de documents douaniers et de factures d'achat, des éléments de preuve suffisants de son droit de propriété ou d'usage sur les 58 magnétoscopes et les 114 véhicules.
小组认为,海工总提供了充分的证据,证明它拥有或有权使用58台录像机和114辆车,它提供的证据是海关单证和购物发票。
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Toutefois, en l'absence de factures ou de documents douaniers, l'inventaire ne peut établir le droit de propriété ou la valeur des biens.
然而,无任

或
凭证,盘存清
无法证实品名或价值。
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就索赔的机械、工具和其他临时进口的财产,Lavcevic提交了采购
、
申
和
保证书。
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小组认为,
工总提供了充分的证据,证明它拥有或有权使用58台录像机和114辆车,它提供的证据是

证和购物
。
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Toutefois, en l'absence de factures ou de documents douaniers, l'inventaire ne peut établir le droit de propriété ou la valeur des biens.
然而,无任何发票或海关凭证,盘存清单无法证实品名或价值。
S'agissant de la réclamation au titre d'engins, outils et autres biens importés à titre temporaire, Lavcevic a fourni des factures, déclarations en douane et garanties de douane.
就索赔
机械、工具

临时进口
财产,Lavcevic提交了采购发票、海关申
单
海关保证书。
Le Comité estime que China National a fourni, sous forme de documents douaniers et de factures d'achat, des éléments de preuve suffisants de son droit de propriété ou d'usage sur les 58 magnétoscopes et les 114 véhicules.
小组认为,海工总提供了

证据,证明它拥有或有权使用58台录像机
114辆车,它提供
证据是海关单证
购物发票。
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Toutefois, en l'absence de factures ou de documents douaniers, l'inventaire ne peut établir le droit de propriété ou la valeur des biens.
然而,无任何发票或
关凭证,盘存清单无法证实品名或价值。
S'agissant de la réclamation au titre d'engins, outils et autres biens importés à titre temporaire, Lavcevic a fourni des factures, déclarations en douane et garanties de douane.
就索赔的机械、工具和其他临时进口的
,Lavcevic
交了采购发票、
关申
单和
关保证书。
Le Comité estime que China National a fourni, sous forme de documents douaniers et de factures d'achat, des éléments de preuve suffisants de son droit de propriété ou d'usage sur les 58 magnétoscopes et les 114 véhicules.
小组
,
工总
供了充分的证据,证明它拥有或有权使用58台录像机和114辆车,它
供的证据是
关单证和购物发票。
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Toutefois, en l'absence de factures ou de documents douaniers, l'inventaire ne peut établir le droit de propriété ou la valeur des biens.
然而,无任何发票或海关凭证,盘存清单无法证实品名或价值。
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就索赔的机械、工具和

时进口的财产,Lavcevic提交
采购发票、海关申
单和海关保证书。
Le Comité estime que China National a fourni, sous forme de documents douaniers et de factures d'achat, des éléments de preuve suffisants de son droit de propriété ou d'usage sur les 58 magnétoscopes et les 114 véhicules.
小组认为,海工总提供

的证据,证明它拥有或有权使用58台录像机和114辆车,它提供的证据是海关单证和购物发票。
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Toutefois, en l'absence de factures ou de documents douaniers, l'inventaire ne peut établir le droit de propriété ou la valeur des biens.
然而,无任何发票或海关凭证,盘存清单无法证实品名或价值。
S'agissant de la réclamation au titre d'engins, outils et autres biens importés à titre temporaire, Lavcevic a fourni des factures, déclarations en douane et garanties de douane.
就索赔的机械、工具和其他临时进口的财产,Lavcevic提

购发票、海关申
单和海关保证
。
Le Comité estime que China National a fourni, sous forme de documents douaniers et de factures d'achat, des éléments de preuve suffisants de son droit de propriété ou d'usage sur les 58 magnétoscopes et les 114 véhicules.

认为,海工总提供
充分的证据,证明它拥有或有权使用58台录像机和114辆车,它提供的证据是海关单证和购物发票。
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