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法院判决的拍卖

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judiciaire vente judiciaire

La part de chaque époux dans cette propriété ne peut être aliéné « inter vivos » et avec le consentement de l'autre époux ou, dans le cas où ce consentement est refusé de manière non raisonnable, avec l'autorité du Tribunal de juridiction volontaire ou dans une vente aux enchères à la demande d'un créditeur de cet époux.

在此种财产中份额只能在生前并经另一同意后转让,或在此种同意被无理地拒绝情况下,经自愿管辖法院授权,或在司法判决强制出售情况下,在此种任何债权人坚持下通过拍卖进行。

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La part de chaque époux dans cette propriété ne peut être aliéné « inter vivos » et avec le consentement de l'autre époux ou, dans le cas où ce consentement est refusé de manière non raisonnable, avec l'autorité du Tribunal de juridiction volontaire ou dans une vente aux enchères à la demande d'un créditeur de cet époux.

每个配偶此种财产中份额只能生前并另一配偶同意后转让,此种同意被无理地拒绝情况愿管辖法院授权,判决强制出售情况此种配偶任何债权人坚持通过拍卖进行。

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在此种财产中份额只能在生前并经另一同意后转让,或在此种同意被无理地拒绝情况下,经自愿管辖法院授权,或在司法判决强制出售情况下,在此种任何债权人坚持下通过拍卖进行。

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每个配偶在此种财产中在生前并经另一配偶同意后转让,或在此种同意被无理地拒绝情况下,经自愿管辖法院授权,或在司法判决强制出售情况下,在此种配偶任何债权人坚持下通过拍卖

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