Il y a un article de loi qui prévoit ce crime.

有一规定了这个罪行法。

L'interprétation de l'article susmentionné de la loi confère un appui juridique à la circulaire no 8.

该项法上述经解释后为第8号通告提供法依据。

Veuillez décrire les procédures et les dispositions juridiques qui régissent l'extradition.

请说明引渡程序和有关引渡法。

Ce n'est pas une affaire de référence à telle ou telle disposition juridique.

它不是援引一项或另一项法问题。

Veuillez donner un aperçu des dispositions législatives pertinentes.

请提出与这方面有关法大纲。

Ces différents textes ont ensuite été régulièrement actualisés et complétés.

以上这些不同法后来都定期加以更新和补充。

Un document recensant toutes les dispositions pertinentes de la législation nationale a également été publié.

另外还出版了收集所有相关家庭法件。

Des dispositions légales prévoient l'entretien, le renforcement et la protection de la famille.

所罗门群岛具有维护、加强和保护家庭法。

Les droits des citoyens sont inscrits dans la Constitution et protégés par des dispositions juridiques.

公民权利写入了宪法并受到法保护。

Enfin, elle s'inquiète de l'absence d'une interdiction juridique spécifique de la discrimination sexuelle.

最后，她对缺乏具体禁止性别歧视法表示担心。

La législation lituanienne prescrit que les prestations sociales doivent être accordées sans distinction de sexe.

立陶宛共和国法规定，必须确保不论男女人人享有社会保障。

La loi devrait prévoir que ses dispositions sur le conflit de lois s'appliquent aux mécanismes de réserve de propriété.

法应当规定，本法关法冲突适用保留所有权办法。

Aux termes de la législation, en Slovénie, les femmes et les hommes ont les mêmes droits politiques.

按照正式法，斯洛尼亚男女享有平等政治权利。

Le Gouvernement zimbabwéen est convaincu que la question foncière ne saurait être réglée d'une façon purement juridique.

“津巴布韦政府认为，土地问题不能纯粹从法角度来解决。

La seule disposition qui sanctionne la discrimination est celle de l'article 132 du Code Pénal (CP) déjà cité.

唯一一惩治歧视法是上述已经引用过《刑法》第132。

Elle demande si des dispositions existent déjà visant à incriminer les trafiquants, en particulier tout responsable gouvernemental impliqué.

她询问是否已经有了惩治人贩子，尤其是涉案政府官员法。

De plus, les textes juridiques publiés en français sont inaccessibles à la plupart des femmes rurales, nombreuses et analphabètes.

此外，大批盲农村妇女多数不懂以法公布法。

Mener des études et réaliser des projets de recherche portant sur les tendances des flux migratoires.

向政府提出制订和落实国家移民政策方面建议； 对有关移民法草案提出意见； 收集与移民有关信息； 建立和补充有关移民统计数据库； 对移民潮趋势进行调查和制订研究方案。

La législation des États fédéraux prévoit un examen obligatoire et des mesures de placement en cas d'incapacité mentale (présumée).

联邦各州法对(推定)精神残疾规定了强制检查和安置措施。

En l'absence de texte législatif sur le terrorisme, quels sont les critères juridiques définissant un acte terroriste en Suisse?

有关恐怖主义法不存在时，瑞士界定恐怖主义行为法标准是什么？

Il y a un article de loi qui prévoit ce crime.

有一规定了这个罪行法律。

L'interprétation de l'article susmentionné de la loi confère un appui juridique à la circulaire no 8.

该项法律上述经解释后为第8号通告提供法律依据。

Veuillez décrire les procédures et les dispositions juridiques qui régissent l'extradition.

请说明引渡程序和有关引渡法律。

Ce n'est pas une affaire de référence à telle ou telle disposition juridique.

不是援引一项或另一项法律问题。

Veuillez donner un aperçu des dispositions législatives pertinentes.

请提出与这方面有关法律大纲。

Ces différents textes ont ensuite été régulièrement actualisés et complétés.

以上这些不同法律后来都定期加以更新和补充。

Un document recensant toutes les dispositions pertinentes de la législation nationale a également été publié.

另外还出版了收集所有相关家庭法律件。

Des dispositions légales prévoient l'entretien, le renforcement et la protection de la famille.

所罗门群岛具有维护、加强和保护家庭法律。

Les droits des citoyens sont inscrits dans la Constitution et protégés par des dispositions juridiques.

公民权利写入了宪法并受到法律保护。

Enfin, elle s'inquiète de l'absence d'une interdiction juridique spécifique de la discrimination sexuelle.

最后，她对缺乏具体禁止性别歧视法律担心。

La législation lituanienne prescrit que les prestations sociales doivent être accordées sans distinction de sexe.

立陶宛共和国法律规定，必须确保不论男女人人享有社会保障。

La loi devrait prévoir que ses dispositions sur le conflit de lois s'appliquent aux mécanismes de réserve de propriété.

法律应当规定，本法关于法律冲突适用于保留所有权办法。

Aux termes de la législation, en Slovénie, les femmes et les hommes ont les mêmes droits politiques.

按照正式法律，斯洛尼亚男女享有平等政治权利。

Le Gouvernement zimbabwéen est convaincu que la question foncière ne saurait être réglée d'une façon purement juridique.

“津巴布韦政府认为，土地问题不能纯粹从法律角度来解决。

La seule disposition qui sanctionne la discrimination est celle de l'article 132 du Code Pénal (CP) déjà cité.

唯一一惩治歧视法律是上述已经引用过《刑法》第132。

Elle demande si des dispositions existent déjà visant à incriminer les trafiquants, en particulier tout responsable gouvernemental impliqué.

她询问是否已经有了惩治人贩子，尤其是涉案政府官员法律。

De plus, les textes juridiques publiés en français sont inaccessibles à la plupart des femmes rurales, nombreuses et analphabètes.

此外，大批盲农村妇女多数不懂以法公布法律。

Mener des études et réaliser des projets de recherche portant sur les tendances des flux migratoires.

向政府提出制订和落实国家移民政策方面建议； 对有关移民法律草案提出意见； 收集与移民有关信息； 建立和补充有关移民统计数据库； 对移民潮趋势进行调查和制订研究方案。

La législation des États fédéraux prévoit un examen obligatoire et des mesures de placement en cas d'incapacité mentale (présumée).

联邦各州法律对(推定)精神残疾规定了强制检查和安置措施。

En l'absence de texte législatif sur le terrorisme, quels sont les critères juridiques définissant un acte terroriste en Suisse?

有关恐怖主义法律不存在时，瑞士界定恐怖主义行为法律标准是什么？

Il y a un article de loi qui prévoit ce crime.

有一条了这个罪行法律条。

L'interprétation de l'article susmentionné de la loi confère un appui juridique à la circulaire no 8.

该项法律上述条经解释后为第8号通告提供法律依据。

Veuillez décrire les procédures et les dispositions juridiques qui régissent l'extradition.

请渡程序和有关渡法律条。

Ce n'est pas une affaire de référence à telle ou telle disposition juridique.

它不是援一项或另一项法律条问题。

Veuillez donner un aperçu des dispositions législatives pertinentes.

请提出与这方面有关法律条大纲。

Ces différents textes ont ensuite été régulièrement actualisés et complétés.

以上这些不同法律条后来都期加以更新和补充。

Un document recensant toutes les dispositions pertinentes de la législation nationale a également été publié.

另外还出版了收集所有相关家庭法律条件。

Des dispositions légales prévoient l'entretien, le renforcement et la protection de la famille.

所罗门群岛具有维护、加强和保护家庭法律条。

Les droits des citoyens sont inscrits dans la Constitution et protégés par des dispositions juridiques.

公民权利写入了宪法并受到法律条保护。

Enfin, elle s'inquiète de l'absence d'une interdiction juridique spécifique de la discrimination sexuelle.

最后，她对缺乏具体禁止性别歧视法律条表示担心。

La législation lituanienne prescrit que les prestations sociales doivent être accordées sans distinction de sexe.

立陶宛共和国法律条，必须确保不论男女人人享有社会保障。

La loi devrait prévoir que ses dispositions sur le conflit de lois s'appliquent aux mécanismes de réserve de propriété.

法律应当，本法关于法律冲突条适用于保留所有权办法。

Aux termes de la législation, en Slovénie, les femmes et les hommes ont les mêmes droits politiques.

按照正式法律条，斯洛尼亚男女享有平等政治权利。

Le Gouvernement zimbabwéen est convaincu que la question foncière ne saurait être réglée d'une façon purement juridique.

“津巴布韦政府认为，土地问题不能纯粹从法律条角度来解决。

La seule disposition qui sanctionne la discrimination est celle de l'article 132 du Code Pénal (CP) déjà cité.

唯一一条惩治歧视法律条是上述已经用过《刑法》第132条。

Elle demande si des dispositions existent déjà visant à incriminer les trafiquants, en particulier tout responsable gouvernemental impliqué.

她询问是否已经有了惩治人贩子，尤其是涉案政府官员法律条。

De plus, les textes juridiques publiés en français sont inaccessibles à la plupart des femmes rurales, nombreuses et analphabètes.

此外，大批盲农村妇女多数不懂以法公布法律条。

Mener des études et réaliser des projets de recherche portant sur les tendances des flux migratoires.

向政府提出制订和落实国家移民政策方面建议； 对有关移民法律条草案提出意见； 收集与移民有关信息； 建立和补充有关移民统计数据库； 对移民潮趋势进行调查和制订研究方案。

La législation des États fédéraux prévoit un examen obligatoire et des mesures de placement en cas d'incapacité mentale (présumée).

联邦各州法律条对(推)精神残疾了强制检查和安置措施。

En l'absence de texte législatif sur le terrorisme, quels sont les critères juridiques définissant un acte terroriste en Suisse?

有关恐怖主义法律条不存在时，瑞士界恐怖主义行为法律标准是什么？

Il y a un article de loi qui prévoit ce crime.

有一条规定这个罪行法律条文。

L'interprétation de l'article susmentionné de la loi confère un appui juridique à la circulaire no 8.

该项法律上述条文经解释后为第8号通告提供法律依据。

Veuillez décrire les procédures et les dispositions juridiques qui régissent l'extradition.

请说明引渡程序和有关引渡法律条文。

Ce n'est pas une affaire de référence à telle ou telle disposition juridique.

它不是援引一项或另一项法律条文问题。

Veuillez donner un aperçu des dispositions législatives pertinentes.

请提出与这方面有关法律条文。

Ces différents textes ont ensuite été régulièrement actualisés et complétés.

上这些不同法律条文后来都定期加更新和补充。

Un document recensant toutes les dispositions pertinentes de la législation nationale a également été publié.

另外还出版收集所有相关家庭法律条文文件。

Des dispositions légales prévoient l'entretien, le renforcement et la protection de la famille.

所罗门群岛具有维护、加强和保护家庭法律条文。

Les droits des citoyens sont inscrits dans la Constitution et protégés par des dispositions juridiques.

公民权利宪法并受到法律条文保护。

Enfin, elle s'inquiète de l'absence d'une interdiction juridique spécifique de la discrimination sexuelle.

最后，她对缺乏具体禁止性别歧视法律条文表示担心。

La législation lituanienne prescrit que les prestations sociales doivent être accordées sans distinction de sexe.

立陶宛共和国法律条文规定，必须确保不论男女人人享有社会保障。

La loi devrait prévoir que ses dispositions sur le conflit de lois s'appliquent aux mécanismes de réserve de propriété.

法律应当规定，本法关于法律冲突条文适用于保留所有权办法。

Aux termes de la législation, en Slovénie, les femmes et les hommes ont les mêmes droits politiques.

按照正式法律条文，斯洛文尼亚男女享有平等政治权利。

Le Gouvernement zimbabwéen est convaincu que la question foncière ne saurait être réglée d'une façon purement juridique.

“津巴布韦政府认为，土地问题不能纯粹从法律条文角度来解决。

La seule disposition qui sanctionne la discrimination est celle de l'article 132 du Code Pénal (CP) déjà cité.

唯一一条惩治歧视法律条文是上述已经引用过《刑法》第132条。

Elle demande si des dispositions existent déjà visant à incriminer les trafiquants, en particulier tout responsable gouvernemental impliqué.

她询问是否已经有惩治人贩子，尤其是涉案政府官员法律条文。

De plus, les textes juridiques publiés en français sont inaccessibles à la plupart des femmes rurales, nombreuses et analphabètes.

此外，批文盲农村妇女多数不懂法文公布法律条文。

Mener des études et réaliser des projets de recherche portant sur les tendances des flux migratoires.

向政府提出制订和落实国家移民政策方面建议； 对有关移民法律条文草案提出意见； 收集与移民有关信息； 建立和补充有关移民统计数据库； 对移民潮趋势进行调查和制订研究方案。

La législation des États fédéraux prévoit un examen obligatoire et des mesures de placement en cas d'incapacité mentale (présumée).

联邦各州法律条文对(推定)精神残疾规定强制检查和安置措施。

En l'absence de texte législatif sur le terrorisme, quels sont les critères juridiques définissant un acte terroriste en Suisse?

有关恐怖主义法律条文不存在时，瑞士界定恐怖主义行为法律标准是什么？

Il y a un article de loi qui prévoit ce crime.

有一条规定了这个罪行法律条文。

L'interprétation de l'article susmentionné de la loi confère un appui juridique à la circulaire no 8.

该项法律上述条文经解释后为第8提供法律依据。

Veuillez décrire les procédures et les dispositions juridiques qui régissent l'extradition.

请说明引渡程序和有关引渡法律条文。

Ce n'est pas une affaire de référence à telle ou telle disposition juridique.

它不是援引一项或另一项法律条文问题。

Veuillez donner un aperçu des dispositions législatives pertinentes.

请提出与这方面有关法律条文大纲。

Ces différents textes ont ensuite été régulièrement actualisés et complétés.

以上这些不同法律条文后来都定期加以更新和补充。

Un document recensant toutes les dispositions pertinentes de la législation nationale a également été publié.

另外还出版了收集所有相关家庭法律条文文件。

Des dispositions légales prévoient l'entretien, le renforcement et la protection de la famille.

所罗门群岛具有维护、加强和保护家庭法律条文。

Les droits des citoyens sont inscrits dans la Constitution et protégés par des dispositions juridiques.

公民权利写入了宪法并受到法律条文保护。

Enfin, elle s'inquiète de l'absence d'une interdiction juridique spécifique de la discrimination sexuelle.

最后，她对缺乏具体禁止性别歧视法律条文表示担心。

La législation lituanienne prescrit que les prestations sociales doivent être accordées sans distinction de sexe.

立陶宛共和国法律条文规定，必须确保不论男享有社会保障。

La loi devrait prévoir que ses dispositions sur le conflit de lois s'appliquent aux mécanismes de réserve de propriété.

法律应当规定，本法关于法律冲突条文适用于保留所有权办法。

Aux termes de la législation, en Slovénie, les femmes et les hommes ont les mêmes droits politiques.

按照正式法律条文，斯洛文尼亚男享有平等政治权利。

Le Gouvernement zimbabwéen est convaincu que la question foncière ne saurait être réglée d'une façon purement juridique.

“津巴布韦政府认为，土地问题不能纯粹从法律条文角度来解决。

La seule disposition qui sanctionne la discrimination est celle de l'article 132 du Code Pénal (CP) déjà cité.

唯一一条惩治歧视法律条文是上述已经引用过《刑法》第132条。

Elle demande si des dispositions existent déjà visant à incriminer les trafiquants, en particulier tout responsable gouvernemental impliqué.

她询问是否已经有了惩治贩子，尤其是涉案政府官员法律条文。

De plus, les textes juridiques publiés en français sont inaccessibles à la plupart des femmes rurales, nombreuses et analphabètes.

此外，大批文盲农村妇多数不懂以法文公布法律条文。

Mener des études et réaliser des projets de recherche portant sur les tendances des flux migratoires.

向政府提出制订和落实国家移民政策方面建议； 对有关移民法律条文草案提出意见； 收集与移民有关信息； 建立和补充有关移民统计数据库； 对移民潮趋势进行调查和制订研究方案。

La législation des États fédéraux prévoit un examen obligatoire et des mesures de placement en cas d'incapacité mentale (présumée).

联邦各州法律条文对(推定)精神残疾规定了强制检查和安置措施。

En l'absence de texte législatif sur le terrorisme, quels sont les critères juridiques définissant un acte terroriste en Suisse?

有关恐怖主义法律条文不存在时，瑞士界定恐怖主义行为法律标准是什么？

Il y a un article de loi qui prévoit ce crime.

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该项法律上述条文经解释后为第8号供法律依据。

Veuillez décrire les procédures et les dispositions juridiques qui régissent l'extradition.

请说明引渡程序和有关引渡法律条文。

Ce n'est pas une affaire de référence à telle ou telle disposition juridique.

它不是援引一项或另一项法律条文问题。

Veuillez donner un aperçu des dispositions législatives pertinentes.

请出与这方面有关法律条文大纲。

Ces différents textes ont ensuite été régulièrement actualisés et complétés.

以上这些不同法律条文后来都定期加以更新和补充。

Un document recensant toutes les dispositions pertinentes de la législation nationale a également été publié.

另外还出版了收集所有相关家庭法律条文文件。

Des dispositions légales prévoient l'entretien, le renforcement et la protection de la famille.

所罗门群岛具有维护、加强和保护家庭法律条文。

Les droits des citoyens sont inscrits dans la Constitution et protégés par des dispositions juridiques.

公民权利写入了宪法并受到法律条文保护。

Enfin, elle s'inquiète de l'absence d'une interdiction juridique spécifique de la discrimination sexuelle.

最后，她对缺乏具体禁止性别歧视法律条文表示担心。

La législation lituanienne prescrit que les prestations sociales doivent être accordées sans distinction de sexe.

立陶宛共和国法律条文规定，必须确保不论享有社会保障。

La loi devrait prévoir que ses dispositions sur le conflit de lois s'appliquent aux mécanismes de réserve de propriété.

法律应当规定，本法关于法律冲突条文适用于保留所有权办法。

Aux termes de la législation, en Slovénie, les femmes et les hommes ont les mêmes droits politiques.

按照正式法律条文，斯洛文尼亚享有平等政治权利。

Le Gouvernement zimbabwéen est convaincu que la question foncière ne saurait être réglée d'une façon purement juridique.

“津巴布韦政府认为，土地问题不能纯粹从法律条文角度来解决。

La seule disposition qui sanctionne la discrimination est celle de l'article 132 du Code Pénal (CP) déjà cité.

唯一一条惩治歧视法律条文是上述已经引用过《刑法》第132条。

Elle demande si des dispositions existent déjà visant à incriminer les trafiquants, en particulier tout responsable gouvernemental impliqué.

她询问是否已经有了惩治贩子，尤其是涉案政府官员法律条文。

De plus, les textes juridiques publiés en français sont inaccessibles à la plupart des femmes rurales, nombreuses et analphabètes.

此外，大批文盲农村妇多数不懂以法文公布法律条文。

Mener des études et réaliser des projets de recherche portant sur les tendances des flux migratoires.

向政府出制订和落实国家移民政策方面建议； 对有关移民法律条文草案出意见； 收集与移民有关信息； 建立和补充有关移民统计数据库； 对移民潮趋势进行调查和制订研究方案。

La législation des États fédéraux prévoit un examen obligatoire et des mesures de placement en cas d'incapacité mentale (présumée).

联邦各州法律条文对(推定)精神残疾规定了强制检查和安置措施。

En l'absence de texte législatif sur le terrorisme, quels sont les critères juridiques définissant un acte terroriste en Suisse?

有关恐怖主义法律条文不存在时，瑞士界定恐怖主义行为法律标准是什么？

Il y a un article de loi qui prévoit ce crime.

有一条规定了这个罪行法律条文。

L'interprétation de l'article susmentionné de la loi confère un appui juridique à la circulaire no 8.

法律上述条文经解释后为第8号通告提供法律依据。

Veuillez décrire les procédures et les dispositions juridiques qui régissent l'extradition.

请说明引渡程序和有引渡法律条文。

Ce n'est pas une affaire de référence à telle ou telle disposition juridique.

它不是援引一或另一法律条文问题。

Veuillez donner un aperçu des dispositions législatives pertinentes.

请提出与这方面有法律条文大纲。

Ces différents textes ont ensuite été régulièrement actualisés et complétés.

以上这些不同法律条文后来都定期加以更新和补充。

Un document recensant toutes les dispositions pertinentes de la législation nationale a également été publié.

另外还出版了收集所有相家庭法律条文文件。

Des dispositions légales prévoient l'entretien, le renforcement et la protection de la famille.

所罗门群岛具有维护、加强和保护家庭法律条文。

Les droits des citoyens sont inscrits dans la Constitution et protégés par des dispositions juridiques.

公民权利写入了宪法并受到法律条文保护。

Enfin, elle s'inquiète de l'absence d'une interdiction juridique spécifique de la discrimination sexuelle.

最后，她对缺乏具体禁止性别歧视法律条文表示担心。

La législation lituanienne prescrit que les prestations sociales doivent être accordées sans distinction de sexe.

立陶宛共和国法律条文规定，必须确保不论男女人人享有社会保障。

La loi devrait prévoir que ses dispositions sur le conflit de lois s'appliquent aux mécanismes de réserve de propriété.

法律应当规定，法于法律冲突条文适用于保留所有权办法。

Aux termes de la législation, en Slovénie, les femmes et les hommes ont les mêmes droits politiques.

按照正式法律条文，斯洛文尼亚男女享有平等政治权利。

Le Gouvernement zimbabwéen est convaincu que la question foncière ne saurait être réglée d'une façon purement juridique.

“津巴布韦政府认为，土地问题不能纯粹从法律条文角度来解决。

La seule disposition qui sanctionne la discrimination est celle de l'article 132 du Code Pénal (CP) déjà cité.

唯一一条惩治歧视法律条文是上述已经引用过《刑法》第132条。

Elle demande si des dispositions existent déjà visant à incriminer les trafiquants, en particulier tout responsable gouvernemental impliqué.

她询问是否已经有了惩治人贩子，尤其是涉案政府官员法律条文。

De plus, les textes juridiques publiés en français sont inaccessibles à la plupart des femmes rurales, nombreuses et analphabètes.

此外，大批文盲农村妇女多数不懂以法文公布法律条文。

Mener des études et réaliser des projets de recherche portant sur les tendances des flux migratoires.

向政府提出制订和落实国家移民政策方面建议； 对有移民法律条文草案提出意见； 收集与移民有信息； 建立和补充有移民统计数据库； 对移民潮趋势进行调查和制订研究方案。

La législation des États fédéraux prévoit un examen obligatoire et des mesures de placement en cas d'incapacité mentale (présumée).

联邦各州法律条文对(推定)精神残疾规定了强制检查和安置措施。

En l'absence de texte législatif sur le terrorisme, quels sont les critères juridiques définissant un acte terroriste en Suisse?

有恐怖主义法律条文不存在时，瑞士界定恐怖主义行为法律标准是什么？

Il y a un article de loi qui prévoit ce crime.

有一定了这个罪行法律。

L'interprétation de l'article susmentionné de la loi confère un appui juridique à la circulaire no 8.

该项法律上述经解释后为第8号通告提供法律依据。

Veuillez décrire les procédures et les dispositions juridiques qui régissent l'extradition.

请说程序和有关法律。

Ce n'est pas une affaire de référence à telle ou telle disposition juridique.

它不是援一项或另一项法律问题。

Veuillez donner un aperçu des dispositions législatives pertinentes.

请提出与这方面有关法律大纲。

Ces différents textes ont ensuite été régulièrement actualisés et complétés.

以上这些不同法律后来都定期加以更新和补充。

Un document recensant toutes les dispositions pertinentes de la législation nationale a également été publié.

另外还出版了收集所有相关家庭法律件。

Des dispositions légales prévoient l'entretien, le renforcement et la protection de la famille.

所罗门群岛具有维护、加强和保护家庭法律。

Les droits des citoyens sont inscrits dans la Constitution et protégés par des dispositions juridiques.

公民权利写入了宪法并受到法律保护。

Enfin, elle s'inquiète de l'absence d'une interdiction juridique spécifique de la discrimination sexuelle.

最后，她对缺乏具体禁止性别歧视法律表示担心。

La législation lituanienne prescrit que les prestations sociales doivent être accordées sans distinction de sexe.

立陶宛共和国法律定，必须确保不论男女人人享有社会保障。

La loi devrait prévoir que ses dispositions sur le conflit de lois s'appliquent aux mécanismes de réserve de propriété.

法律应当定，本法关于法律冲突适用于保留所有权办法。

Aux termes de la législation, en Slovénie, les femmes et les hommes ont les mêmes droits politiques.

按照正式法律，斯洛尼亚男女享有平等政治权利。

Le Gouvernement zimbabwéen est convaincu que la question foncière ne saurait être réglée d'une façon purement juridique.

“津巴布韦政府认为，土地问题不能纯粹从法律角度来解决。

La seule disposition qui sanctionne la discrimination est celle de l'article 132 du Code Pénal (CP) déjà cité.

唯一一惩治歧视法律是上述已经用过《刑法》第132。

Elle demande si des dispositions existent déjà visant à incriminer les trafiquants, en particulier tout responsable gouvernemental impliqué.

她询问是否已经有了惩治人贩子，尤其是涉案政府官员法律。

De plus, les textes juridiques publiés en français sont inaccessibles à la plupart des femmes rurales, nombreuses et analphabètes.

此外，大批盲农村妇女多数不懂以法公布法律。

Mener des études et réaliser des projets de recherche portant sur les tendances des flux migratoires.

向政府提出制订和落实国家移民政策方面建议； 对有关移民法律草案提出意见； 收集与移民有关信息； 建立和补充有关移民统计数据库； 对移民潮趋势进行调查和制订研究方案。

La législation des États fédéraux prévoit un examen obligatoire et des mesures de placement en cas d'incapacité mentale (présumée).

联邦各州法律对(推定)精神残疾定了强制检查和安置措施。

En l'absence de texte législatif sur le terrorisme, quels sont les critères juridiques définissant un acte terroriste en Suisse?

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该项法律上述条文经解释为第8号通告提供法律依据。

Veuillez décrire les procédures et les dispositions juridiques qui régissent l'extradition.

说明引渡程序和有关引渡法律条文。

Ce n'est pas une affaire de référence à telle ou telle disposition juridique.

它不是援引一项或另一项法律条文。

Veuillez donner un aperçu des dispositions législatives pertinentes.

提出与这方面有关法律条文大纲。

Ces différents textes ont ensuite été régulièrement actualisés et complétés.

以上这些不同法律条文来都定期加以更新和补充。

Un document recensant toutes les dispositions pertinentes de la législation nationale a également été publié.

另外还出版了收集所有相关家庭法律条文文件。

Des dispositions légales prévoient l'entretien, le renforcement et la protection de la famille.

所罗门群岛具有维护、加强和保护家庭法律条文。

Les droits des citoyens sont inscrits dans la Constitution et protégés par des dispositions juridiques.

公民权利写入了宪法并受到法律条文保护。

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最，缺乏具体禁止性别歧视法律条文表示担心。

La législation lituanienne prescrit que les prestations sociales doivent être accordées sans distinction de sexe.

立陶宛共和国法律条文规定，必须确保不论男女人人享有社会保障。

La loi devrait prévoir que ses dispositions sur le conflit de lois s'appliquent aux mécanismes de réserve de propriété.

法律应当规定，本法关于法律冲突条文适用于保留所有权办法。

Aux termes de la législation, en Slovénie, les femmes et les hommes ont les mêmes droits politiques.

按照正式法律条文，斯洛文尼亚男女享有平等政治权利。

Le Gouvernement zimbabwéen est convaincu que la question foncière ne saurait être réglée d'une façon purement juridique.

“津巴布韦政府认为，土地不能纯粹从法律条文角度来解决。

La seule disposition qui sanctionne la discrimination est celle de l'article 132 du Code Pénal (CP) déjà cité.

唯一一条惩治歧视法律条文是上述已经引用过《刑法》第132条。

Elle demande si des dispositions existent déjà visant à incriminer les trafiquants, en particulier tout responsable gouvernemental impliqué.

询是否已经有了惩治人贩子，尤其是涉案政府官员法律条文。

De plus, les textes juridiques publiés en français sont inaccessibles à la plupart des femmes rurales, nombreuses et analphabètes.

此外，大批文盲农村妇女多数不懂以法文公布法律条文。

Mener des études et réaliser des projets de recherche portant sur les tendances des flux migratoires.

向政府提出制订和落实国家移民政策方面建议； 有关移民法律条文草案提出意见； 收集与移民有关信息； 建立和补充有关移民统计数据库； 移民潮趋势进行调查和制订研究方案。

La législation des États fédéraux prévoit un examen obligatoire et des mesures de placement en cas d'incapacité mentale (présumée).

联邦各州法律条文(推定)精神残疾规定了强制检查和安置措施。

En l'absence de texte législatif sur le terrorisme, quels sont les critères juridiques définissant un acte terroriste en Suisse?

有关恐怖主义法律条文不存在时，瑞士界定恐怖主义行为法律标准是什么？