M. Lawrence Klein, Lauréat du Prix Nobel et professeur émérite d'économie (Université de Pennsylvanie).

介绍人是诺贝尔奖获得者及宾夕法尼亚大学的本杰明·法兰克林知名教授劳伦斯·克莱因(Lawrence Klein)教授。

Parmi les chefs de bande des tribus franques. Clovis est le seul à porter le titre de roi en Gaule: où s'étend son royaume.

在法兰克部落集团诸首领， 克洛维是唯在高卢拥有国王称号的人，高卢即是他王国的展延之地。

Comme il est peu probable que le Tribunal administratif de Francfort ordonne la réouverture de la procédure d'asile après avoir rejeté la demande d'ordonnance provisoire du requérant, seule une décision finale du Comité concluant à l'existence d'une violation de l'article 3 permettrait d'empêcher son expulsion.

法兰克福行政法院在拒绝申斥人关于临时措施的申请后不可能命令重开庇护程序，因此阻止驱逐的唯手段是委员会做出最后决定，认定3条。

Il a ensuite réitéré sa demande en invoquant un cas comparable, celui de M. L., appartenant au même groupe d'âge que l'auteur et ne détenant, à la différence de celui-ci, qu'un diplôme universitaire, qui avait été nommé professeur à l'Université des sciences appliquées de Francfort avec le statut de fonctionnaire.

他后来再次提出请求，并引个相似的案例，在该案，L. 先生与提交人属于相同年龄组，而与他不同的是，L. 先生仅有大学学，却被任用为法兰克福应用科学大学公务员教授。

Il aurait été vain de faire recours contre la décision rendue par le tribunal du travail de Francfort vu la jurisprudence du tribunal du travail fédéral selon laquelle les professeurs ayant le statut d'employé public n'avaient pas d'autres droits que ceux énoncés dans le contrat de l'auteur et que leur exclusion du régime de retraite complémentaire était légale.

鉴于联邦劳工法庭的司法判例，认为雇员身份的教授不得享有超出提交人合同所载各项权利以及将他们排除在职业养恤金计划之外是合法的，对法兰克福劳工法庭的判决进行上诉是无益的。

6 En ce qui concerne les griefs de l'auteur touchant à la deuxième série de procédures, le Comité rappelle que le Ministère des sciences et des arts de Hesse a rejeté sa demande de réouverture du dossier, présentée hors délais, décision confirmée par le tribunal administratif de Francfort, en l'absence de changement de circonstances ou du droit qui aurait justifié une telle mesure.

6 就提交人关于二次诉讼的诉求而言，委员会回顾，黑森科学艺术部以提交过时和法兰克福行政法院已经确认这项裁决而驳回其重新开始诉讼的申请，认为事实没有变化或没有法律规定，证实有理由重新开始诉讼。

Cependant, compte tenu de ce que le Tribunal administratif supérieur de la Hesse avait rejeté par un jugement final la première demande d'asile du requérant, les nouvelles allégations de ce dernier concernant sa participation présumée à une formation organisée par le PKK n'ont pas été suffisamment étayées (voir par. 13.5) pour justifier un nouveau report de la décision du Comité sur sa requête en attendant la décision du Tribunal administratif de Francfort.

不过，考虑到黑森高级行政法院以最后裁定方式驳回申诉人的次庇护申请，申诉人关于所称参加库尔德工人党培训营的新说法没有充分证据(见13.5段)，委员会没有理由再推迟就他的申诉作出决定， 但这有待法兰克福行政法院的处理结果出来。

3 L'auteur s'est pourvu en cassation contre le jugement de l'Audiencia Provincial, en invoquant les moyens ci-après: i) erreur de fait dans le fondement factuel du jugement, en ce qui concerne la valeur de la drogue; ii) introduction d'un fait non prouvé, à savoir l'existence de l'étiquette verte de type C-1; iii) violation du secret des correspondances, puisque le paquet avait été ouvert à Francfort sans l'intervention ou l'autorisation des services judiciaires; iv) violation du secret des correspondances, puisque le paquet avait été ouvert en Espagne hors de la présence d'un juge; et v) violation du droit à la présomption d'innocence.

3 提交人基于以下理由向最高法院提出上诉，要求撤销州立高级法院的判决：() 毒品金额方面的判决依据存在事实认定错误；(二) 在判决采用并不确立的因素，即指贴有绿色C-1标签；(三) 侵犯了通信权，因为包裹在法兰克福被打开时没有法院的介入或得到法院的批准；(四) 侵犯了通信权，因为包裹在西班牙被打开时没有法官在场；及(五) 了无罪推定。

M. Lawrence Klein, Lauréat du Prix Nobel et professeur émérite d'économie (Université de Pennsylvanie).

介绍人是诺贝尔奖获得者及宾夕法尼亚的本杰明·法兰克林知名教授劳伦斯·克莱因(Lawrence Klein)教授。

Parmi les chefs de bande des tribus franques. Clovis est le seul à porter le titre de roi en Gaule: où s'étend son royaume.

在法兰克部落集团诸首领中， 克洛维是唯一在高卢拥有国王称号的人，高卢即是他王国的展延之地。

Comme il est peu probable que le Tribunal administratif de Francfort ordonne la réouverture de la procédure d'asile après avoir rejeté la demande d'ordonnance provisoire du requérant, seule une décision finale du Comité concluant à l'existence d'une violation de l'article 3 permettrait d'empêcher son expulsion.

法兰克福行政法院在拒绝申斥人关措施的申请后不可能命令重开庇护程序，因此阻止驱逐的唯一手段是委员会做出最后决定，认定违反第3条。

Il a ensuite réitéré sa demande en invoquant un cas comparable, celui de M. L., appartenant au même groupe d'âge que l'auteur et ne détenant, à la différence de celui-ci, qu'un diplôme universitaire, qui avait été nommé professeur à l'Université des sciences appliquées de Francfort avec le statut de fonctionnaire.

他后来再次提出请求，并引一个相似的案例，在该案中，一位L. 先生与提交人属相同年龄组，而与他不同的是，L. 先生仅有位，却被任用为法兰克福应用科公务员教授。

Il aurait été vain de faire recours contre la décision rendue par le tribunal du travail de Francfort vu la jurisprudence du tribunal du travail fédéral selon laquelle les professeurs ayant le statut d'employé public n'avaient pas d'autres droits que ceux énoncés dans le contrat de l'auteur et que leur exclusion du régime de retraite complémentaire était légale.

鉴联邦劳工法庭的司法判例，认为雇员身份的教授不得享有超出提交人合同所载各项权利以及将他们排除在职业养恤金计划之外是合法的，对法兰克福劳工法庭的判决进行上诉是无益的。

6 En ce qui concerne les griefs de l'auteur touchant à la deuxième série de procédures, le Comité rappelle que le Ministère des sciences et des arts de Hesse a rejeté sa demande de réouverture du dossier, présentée hors délais, décision confirmée par le tribunal administratif de Francfort, en l'absence de changement de circonstances ou du droit qui aurait justifié une telle mesure.

6 就提交人关第二次诉讼的诉求而言，委员会回顾，黑森科艺术部以提交过和法兰克福行政法院已经确认这项裁决而驳回其重新开始诉讼的申请，认为事实没有变化或没有法律规定，证实有理由重新开始诉讼。

Cependant, compte tenu de ce que le Tribunal administratif supérieur de la Hesse avait rejeté par un jugement final la première demande d'asile du requérant, les nouvelles allégations de ce dernier concernant sa participation présumée à une formation organisée par le PKK n'ont pas été suffisamment étayées (voir par. 13.5) pour justifier un nouveau report de la décision du Comité sur sa requête en attendant la décision du Tribunal administratif de Francfort.

不过，考虑到黑森高级行政法院以最后裁定方式驳回申诉人的第一次庇护申请，申诉人关所称参加库尔德工人党培训营的新说法没有充分证据(见第13.5段)，委员会没有理由再推迟就他的申诉作出决定， 但这有待法兰克福行政法院的处理结果出来。

3 L'auteur s'est pourvu en cassation contre le jugement de l'Audiencia Provincial, en invoquant les moyens ci-après: i) erreur de fait dans le fondement factuel du jugement, en ce qui concerne la valeur de la drogue; ii) introduction d'un fait non prouvé, à savoir l'existence de l'étiquette verte de type C-1; iii) violation du secret des correspondances, puisque le paquet avait été ouvert à Francfort sans l'intervention ou l'autorisation des services judiciaires; iv) violation du secret des correspondances, puisque le paquet avait été ouvert en Espagne hors de la présence d'un juge; et v) violation du droit à la présomption d'innocence.

3 提交人基以下理由向最高法院提出上诉，要求撤销州立高级法院的判决：(一) 毒品金额方面的判决依据存在事实认定错误；(二) 在判决中采用并不确立的因素，即指贴有绿色C-1标签；(三) 侵犯了通信权，因为包裹在法兰克福被打开没有法院的介入或得到法院的批准；(四) 侵犯了通信权，因为包裹在西班牙被打开没有法官在场；及(五) 违反了无罪推定。

M. Lawrence Klein, Lauréat du Prix Nobel et professeur émérite d'économie (Université de Pennsylvanie).

介绍人是诺贝尔奖获得者及宾夕法尼亚大学本杰明·法兰克林知名教授劳伦斯·克莱因(Lawrence Klein)教授。

Parmi les chefs de bande des tribus franques. Clovis est le seul à porter le titre de roi en Gaule: où s'étend son royaume.

在法兰克部落集团诸首领中， 克洛维是唯一在高卢拥有国王称号人，高卢即是他王国展延之地。

Comme il est peu probable que le Tribunal administratif de Francfort ordonne la réouverture de la procédure d'asile après avoir rejeté la demande d'ordonnance provisoire du requérant, seule une décision finale du Comité concluant à l'existence d'une violation de l'article 3 permettrait d'empêcher son expulsion.

法兰克行政法院在拒绝斥人关于临时措请后不可能命令重开庇护程序，因此阻止驱逐唯一手段是委员会做出最后决定，认定违反第3条。

Il a ensuite réitéré sa demande en invoquant un cas comparable, celui de M. L., appartenant au même groupe d'âge que l'auteur et ne détenant, à la différence de celui-ci, qu'un diplôme universitaire, qui avait été nommé professeur à l'Université des sciences appliquées de Francfort avec le statut de fonctionnaire.

他后来再次提出请求，并引一个相似案例，在该案中，一位L. 先生与提交人属于相同年龄组，而与他不同是，L. 先生仅有大学学位，却被任为法兰克科学大学公务员教授。

Il aurait été vain de faire recours contre la décision rendue par le tribunal du travail de Francfort vu la jurisprudence du tribunal du travail fédéral selon laquelle les professeurs ayant le statut d'employé public n'avaient pas d'autres droits que ceux énoncés dans le contrat de l'auteur et que leur exclusion du régime de retraite complémentaire était légale.

鉴于联邦劳工法庭司法判例，认为雇员身份教授不得享有超出提交人合同所载各项权利以及将他们排除在职业养恤金计划之外是合法，对法兰克劳工法庭判决进行上诉是无益。

6 En ce qui concerne les griefs de l'auteur touchant à la deuxième série de procédures, le Comité rappelle que le Ministère des sciences et des arts de Hesse a rejeté sa demande de réouverture du dossier, présentée hors délais, décision confirmée par le tribunal administratif de Francfort, en l'absence de changement de circonstances ou du droit qui aurait justifié une telle mesure.

6 就提交人关于第二次诉讼诉求而言，委员会回顾，黑森科学艺术部以提交过时和法兰克行政法院已经确认这项裁决而驳回其重新开始诉讼请，认为事实没有变化或没有法律规定，证实有理由重新开始诉讼。

Cependant, compte tenu de ce que le Tribunal administratif supérieur de la Hesse avait rejeté par un jugement final la première demande d'asile du requérant, les nouvelles allégations de ce dernier concernant sa participation présumée à une formation organisée par le PKK n'ont pas été suffisamment étayées (voir par. 13.5) pour justifier un nouveau report de la décision du Comité sur sa requête en attendant la décision du Tribunal administratif de Francfort.

不过，考虑到黑森高级行政法院以最后裁定方式驳回诉人第一次庇护请，诉人关于所称参加库尔德工人党培训营新说法没有充分证据(见第13.5段)，委员会没有理由再推迟就他诉作出决定， 但这有待法兰克行政法院处理结果出来。

3 L'auteur s'est pourvu en cassation contre le jugement de l'Audiencia Provincial, en invoquant les moyens ci-après: i) erreur de fait dans le fondement factuel du jugement, en ce qui concerne la valeur de la drogue; ii) introduction d'un fait non prouvé, à savoir l'existence de l'étiquette verte de type C-1; iii) violation du secret des correspondances, puisque le paquet avait été ouvert à Francfort sans l'intervention ou l'autorisation des services judiciaires; iv) violation du secret des correspondances, puisque le paquet avait été ouvert en Espagne hors de la présence d'un juge; et v) violation du droit à la présomption d'innocence.

3 提交人基于以下理由向最高法院提出上诉，要求撤销州立高级法院判决：(一) 毒品金额方面判决依据存在事实认定错误；(二) 在判决中采并不确立因素，即指贴有绿色C-1标签；(三) 侵犯了通信权，因为包裹在法兰克被打开时没有法院介入或得到法院批准；(四) 侵犯了通信权，因为包裹在西班牙被打开时没有法官在场；及(五) 违反了无罪推定。

M. Lawrence Klein, Lauréat du Prix Nobel et professeur émérite d'économie (Université de Pennsylvanie).

介绍人是诺贝尔奖获得者及宾夕法尼亚大学的本杰明·法兰克林知名教授劳伦斯·克莱因(Lawrence Klein)教授。

Parmi les chefs de bande des tribus franques. Clovis est le seul à porter le titre de roi en Gaule: où s'étend son royaume.

在法兰克部落集团诸首领中， 克洛维是唯一在高卢拥有国王称号的人，高卢即是他王国的展延之地。

Comme il est peu probable que le Tribunal administratif de Francfort ordonne la réouverture de la procédure d'asile après avoir rejeté la demande d'ordonnance provisoire du requérant, seule une décision finale du Comité concluant à l'existence d'une violation de l'article 3 permettrait d'empêcher son expulsion.

法兰克福行政法院在拒绝申斥人关于临时措施的申请后不可能命令重开庇护程序，因此阻止驱逐的唯一手段是委员会做出最后决，违反第3条。

Il a ensuite réitéré sa demande en invoquant un cas comparable, celui de M. L., appartenant au même groupe d'âge que l'auteur et ne détenant, à la différence de celui-ci, qu'un diplôme universitaire, qui avait été nommé professeur à l'Université des sciences appliquées de Francfort avec le statut de fonctionnaire.

他后来再次提出请求，并引一个相似的案例，在该案中，一位L. 提交人属于相同年龄组，而他不同的是，L. 仅有大学学位，却被任用为法兰克福应用科学大学公务员教授。

Il aurait été vain de faire recours contre la décision rendue par le tribunal du travail de Francfort vu la jurisprudence du tribunal du travail fédéral selon laquelle les professeurs ayant le statut d'employé public n'avaient pas d'autres droits que ceux énoncés dans le contrat de l'auteur et que leur exclusion du régime de retraite complémentaire était légale.

鉴于联邦劳工法庭的司法判例，为雇员身份的教授不得享有超出提交人合同所载各项权利以及将他们排除在职业养恤金计划之外是合法的，对法兰克福劳工法庭的判决进行上诉是无益的。

6 En ce qui concerne les griefs de l'auteur touchant à la deuxième série de procédures, le Comité rappelle que le Ministère des sciences et des arts de Hesse a rejeté sa demande de réouverture du dossier, présentée hors délais, décision confirmée par le tribunal administratif de Francfort, en l'absence de changement de circonstances ou du droit qui aurait justifié une telle mesure.

6 就提交人关于第二次诉讼的诉求而言，委员会回顾，黑森科学艺术部以提交过时和法兰克福行政法院已经确这项裁决而驳回其重新开始诉讼的申请，为事实没有变化或没有法律规，证实有理由重新开始诉讼。

Cependant, compte tenu de ce que le Tribunal administratif supérieur de la Hesse avait rejeté par un jugement final la première demande d'asile du requérant, les nouvelles allégations de ce dernier concernant sa participation présumée à une formation organisée par le PKK n'ont pas été suffisamment étayées (voir par. 13.5) pour justifier un nouveau report de la décision du Comité sur sa requête en attendant la décision du Tribunal administratif de Francfort.

不过，考虑到黑森高级行政法院以最后裁方式驳回申诉人的第一次庇护申请，申诉人关于所称参加库尔德工人党培训营的新说法没有充分证据(见第13.5段)，委员会没有理由再推迟就他的申诉作出决， 但这有待法兰克福行政法院的处理结果出来。

3 L'auteur s'est pourvu en cassation contre le jugement de l'Audiencia Provincial, en invoquant les moyens ci-après: i) erreur de fait dans le fondement factuel du jugement, en ce qui concerne la valeur de la drogue; ii) introduction d'un fait non prouvé, à savoir l'existence de l'étiquette verte de type C-1; iii) violation du secret des correspondances, puisque le paquet avait été ouvert à Francfort sans l'intervention ou l'autorisation des services judiciaires; iv) violation du secret des correspondances, puisque le paquet avait été ouvert en Espagne hors de la présence d'un juge; et v) violation du droit à la présomption d'innocence.

3 提交人基于以下理由向最高法院提出上诉，要求撤销州立高级法院的判决：(一) 毒品金额方面的判决依据存在事实错误；(二) 在判决中采用并不确立的因素，即指贴有绿色C-1标签；(三) 侵犯了通信权，因为包裹在法兰克福被打开时没有法院的介入或得到法院的批准；(四) 侵犯了通信权，因为包裹在西班牙被打开时没有法官在场；及(五) 违反了无罪推。

M. Lawrence Klein, Lauréat du Prix Nobel et professeur émérite d'économie (Université de Pennsylvanie).

介绍人是诺贝尔奖获得者及宾夕法尼亚大学的本杰明·法兰克林知名教授劳伦斯·克莱因(Lawrence Klein)教授。

Parmi les chefs de bande des tribus franques. Clovis est le seul à porter le titre de roi en Gaule: où s'étend son royaume.

在法兰克部落集团诸首领中， 克洛维是唯一在高卢拥有国王称号的人，高卢即是他王国的展延之地。

Comme il est peu probable que le Tribunal administratif de Francfort ordonne la réouverture de la procédure d'asile après avoir rejeté la demande d'ordonnance provisoire du requérant, seule une décision finale du Comité concluant à l'existence d'une violation de l'article 3 permettrait d'empêcher son expulsion.

法兰克福行政法院在拒绝申斥人关临时措施的申请后不可能命令重开庇护程序，因此阻止驱逐的唯一手段是委员最后决定，认定违反第3条。

Il a ensuite réitéré sa demande en invoquant un cas comparable, celui de M. L., appartenant au même groupe d'âge que l'auteur et ne détenant, à la différence de celui-ci, qu'un diplôme universitaire, qui avait été nommé professeur à l'Université des sciences appliquées de Francfort avec le statut de fonctionnaire.

他后来再次提请求，并引一个似的案例，在该案中，一位L. 先生与提交人同年龄组，而与他不同的是，L. 先生仅有大学学位，却被任用为法兰克福应用科学大学公务员教授。

Il aurait été vain de faire recours contre la décision rendue par le tribunal du travail de Francfort vu la jurisprudence du tribunal du travail fédéral selon laquelle les professeurs ayant le statut d'employé public n'avaient pas d'autres droits que ceux énoncés dans le contrat de l'auteur et que leur exclusion du régime de retraite complémentaire était légale.

鉴联邦劳工法庭的司法判例，认为雇员身份的教授不得享有超提交人合同所载各项权利以及将他们排除在职业养恤金计划之外是合法的，对法兰克福劳工法庭的判决进行上诉是无益的。

6 En ce qui concerne les griefs de l'auteur touchant à la deuxième série de procédures, le Comité rappelle que le Ministère des sciences et des arts de Hesse a rejeté sa demande de réouverture du dossier, présentée hors délais, décision confirmée par le tribunal administratif de Francfort, en l'absence de changement de circonstances ou du droit qui aurait justifié une telle mesure.

6 就提交人关第二次诉讼的诉求而言，委员回顾，黑森科学艺术部以提交过时和法兰克福行政法院已经确认这项裁决而驳回其重新开始诉讼的申请，认为事实没有变化或没有法律规定，证实有理由重新开始诉讼。

Cependant, compte tenu de ce que le Tribunal administratif supérieur de la Hesse avait rejeté par un jugement final la première demande d'asile du requérant, les nouvelles allégations de ce dernier concernant sa participation présumée à une formation organisée par le PKK n'ont pas été suffisamment étayées (voir par. 13.5) pour justifier un nouveau report de la décision du Comité sur sa requête en attendant la décision du Tribunal administratif de Francfort.

不过，考虑到黑森高级行政法院以最后裁定方式驳回申诉人的第一次庇护申请，申诉人关所称参加库尔德工人党培训营的新说法没有充分证据(见第13.5段)，委员没有理由再推迟就他的申诉作决定， 但这有待法兰克福行政法院的处理结果来。

3 L'auteur s'est pourvu en cassation contre le jugement de l'Audiencia Provincial, en invoquant les moyens ci-après: i) erreur de fait dans le fondement factuel du jugement, en ce qui concerne la valeur de la drogue; ii) introduction d'un fait non prouvé, à savoir l'existence de l'étiquette verte de type C-1; iii) violation du secret des correspondances, puisque le paquet avait été ouvert à Francfort sans l'intervention ou l'autorisation des services judiciaires; iv) violation du secret des correspondances, puisque le paquet avait été ouvert en Espagne hors de la présence d'un juge; et v) violation du droit à la présomption d'innocence.

3 提交人基以下理由向最高法院提上诉，要求撤销州立高级法院的判决：(一) 毒品金额方面的判决依据存在事实认定错误；(二) 在判决中采用并不确立的因素，即指贴有绿色C-1标签；(三) 侵犯了通信权，因为包裹在法兰克福被打开时没有法院的介入或得到法院的批准；(四) 侵犯了通信权，因为包裹在西班牙被打开时没有法官在场；及(五) 违反了无罪推定。

M. Lawrence Klein, Lauréat du Prix Nobel et professeur émérite d'économie (Université de Pennsylvanie).

介绍人是诺贝尔奖获得者及宾夕法尼亚学的本杰明·法兰克林知名教授劳伦斯·克莱(Lawrence Klein)教授。

Parmi les chefs de bande des tribus franques. Clovis est le seul à porter le titre de roi en Gaule: où s'étend son royaume.

在法兰克部落集团诸首领中， 克洛维是唯一在高卢拥有国王称号的人，高卢即是他王国的展延之地。

Comme il est peu probable que le Tribunal administratif de Francfort ordonne la réouverture de la procédure d'asile après avoir rejeté la demande d'ordonnance provisoire du requérant, seule une décision finale du Comité concluant à l'existence d'une violation de l'article 3 permettrait d'empêcher son expulsion.

法兰克福行政法院在拒绝申斥人关于临时措施的申请后不可能命令重开庇护，此阻止驱逐的唯一手段是委员会做出最后决定，认定违反第3条。

Il a ensuite réitéré sa demande en invoquant un cas comparable, celui de M. L., appartenant au même groupe d'âge que l'auteur et ne détenant, à la différence de celui-ci, qu'un diplôme universitaire, qui avait été nommé professeur à l'Université des sciences appliquées de Francfort avec le statut de fonctionnaire.

他后来再次提出请求，并引一个相似的案例，在该案中，一位L. 先生与提交人属于相同年龄组，而与他不同的是，L. 先生有学学位，却被任用为法兰克福应用科学学公务员教授。

Il aurait été vain de faire recours contre la décision rendue par le tribunal du travail de Francfort vu la jurisprudence du tribunal du travail fédéral selon laquelle les professeurs ayant le statut d'employé public n'avaient pas d'autres droits que ceux énoncés dans le contrat de l'auteur et que leur exclusion du régime de retraite complémentaire était légale.

鉴于联邦劳工法庭的司法判例，认为雇员身份的教授不得享有超出提交人合同所载各项权利以及将他们排除在职业养恤金计划之外是合法的，对法兰克福劳工法庭的判决进行上诉是无益的。

6 En ce qui concerne les griefs de l'auteur touchant à la deuxième série de procédures, le Comité rappelle que le Ministère des sciences et des arts de Hesse a rejeté sa demande de réouverture du dossier, présentée hors délais, décision confirmée par le tribunal administratif de Francfort, en l'absence de changement de circonstances ou du droit qui aurait justifié une telle mesure.

6 就提交人关于第二次诉讼的诉求而言，委员会回顾，黑森科学艺术部以提交过时和法兰克福行政法院已经确认这项裁决而驳回其重新开始诉讼的申请，认为事实没有变化或没有法律规定，证实有理由重新开始诉讼。

Cependant, compte tenu de ce que le Tribunal administratif supérieur de la Hesse avait rejeté par un jugement final la première demande d'asile du requérant, les nouvelles allégations de ce dernier concernant sa participation présumée à une formation organisée par le PKK n'ont pas été suffisamment étayées (voir par. 13.5) pour justifier un nouveau report de la décision du Comité sur sa requête en attendant la décision du Tribunal administratif de Francfort.

不过，考虑到黑森高级行政法院以最后裁定方式驳回申诉人的第一次庇护申请，申诉人关于所称参加库尔德工人党培训营的新说法没有充分证据(见第13.5段)，委员会没有理由再推迟就他的申诉作出决定， 但这有待法兰克福行政法院的处理结果出来。

3 L'auteur s'est pourvu en cassation contre le jugement de l'Audiencia Provincial, en invoquant les moyens ci-après: i) erreur de fait dans le fondement factuel du jugement, en ce qui concerne la valeur de la drogue; ii) introduction d'un fait non prouvé, à savoir l'existence de l'étiquette verte de type C-1; iii) violation du secret des correspondances, puisque le paquet avait été ouvert à Francfort sans l'intervention ou l'autorisation des services judiciaires; iv) violation du secret des correspondances, puisque le paquet avait été ouvert en Espagne hors de la présence d'un juge; et v) violation du droit à la présomption d'innocence.

3 提交人基于以下理由向最高法院提出上诉，要求撤销州立高级法院的判决：(一) 毒品金额方面的判决依据存在事实认定错误；(二) 在判决中采用并不确立的素，即指贴有绿色C-1标签；(三) 侵犯了通信权，为包裹在法兰克福被打开时没有法院的介入或得到法院的批准；(四) 侵犯了通信权，为包裹在西班牙被打开时没有法官在场；及(五) 违反了无罪推定。

M. Lawrence Klein, Lauréat du Prix Nobel et professeur émérite d'économie (Université de Pennsylvanie).

介绍人是诺贝尔奖获得者及宾夕法尼亚大学的本杰明·法兰克林知名教授劳伦斯·克莱因(Lawrence Klein)教授。

Parmi les chefs de bande des tribus franques. Clovis est le seul à porter le titre de roi en Gaule: où s'étend son royaume.

在法兰克部落集团诸首领中， 克洛维是唯一在高卢拥有国王称号的人，高卢即是他王国的展延之地。

Comme il est peu probable que le Tribunal administratif de Francfort ordonne la réouverture de la procédure d'asile après avoir rejeté la demande d'ordonnance provisoire du requérant, seule une décision finale du Comité concluant à l'existence d'une violation de l'article 3 permettrait d'empêcher son expulsion.

法兰克福行政法院在拒绝申斥人关于临时措施的申请后不可能命庇护程序，因此阻止驱逐的唯一手段是委员会做出最后决定，认定违反第3条。

Il a ensuite réitéré sa demande en invoquant un cas comparable, celui de M. L., appartenant au même groupe d'âge que l'auteur et ne détenant, à la différence de celui-ci, qu'un diplôme universitaire, qui avait été nommé professeur à l'Université des sciences appliquées de Francfort avec le statut de fonctionnaire.

他后来再次提出请求，并引一个相似的案例，在该案中，一L. 先生与提交人属于相同年龄组，而与他不同的是，L. 先生仅有大学学，任用为法兰克福应用科学大学公务员教授。

Il aurait été vain de faire recours contre la décision rendue par le tribunal du travail de Francfort vu la jurisprudence du tribunal du travail fédéral selon laquelle les professeurs ayant le statut d'employé public n'avaient pas d'autres droits que ceux énoncés dans le contrat de l'auteur et que leur exclusion du régime de retraite complémentaire était légale.

鉴于联邦劳工法庭的司法判例，认为雇员身份的教授不得享有超出提交人合同所载各项权利以及将他们排除在职业养恤金计划之外是合法的，对法兰克福劳工法庭的判决进行上诉是无益的。

6 En ce qui concerne les griefs de l'auteur touchant à la deuxième série de procédures, le Comité rappelle que le Ministère des sciences et des arts de Hesse a rejeté sa demande de réouverture du dossier, présentée hors délais, décision confirmée par le tribunal administratif de Francfort, en l'absence de changement de circonstances ou du droit qui aurait justifié une telle mesure.

6 就提交人关于第二次诉讼的诉求而言，委员会回顾，黑森科学艺术部以提交过时和法兰克福行政法院已经确认这项裁决而驳回其新始诉讼的申请，认为事实没有变化或没有法律规定，证实有理由新始诉讼。

Cependant, compte tenu de ce que le Tribunal administratif supérieur de la Hesse avait rejeté par un jugement final la première demande d'asile du requérant, les nouvelles allégations de ce dernier concernant sa participation présumée à une formation organisée par le PKK n'ont pas été suffisamment étayées (voir par. 13.5) pour justifier un nouveau report de la décision du Comité sur sa requête en attendant la décision du Tribunal administratif de Francfort.

不过，考虑到黑森高级行政法院以最后裁定方式驳回申诉人的第一次庇护申请，申诉人关于所称参加库尔德工人党培训营的新说法没有充分证据(见第13.5段)，委员会没有理由再推迟就他的申诉作出决定， 但这有待法兰克福行政法院的处理结果出来。

3 L'auteur s'est pourvu en cassation contre le jugement de l'Audiencia Provincial, en invoquant les moyens ci-après: i) erreur de fait dans le fondement factuel du jugement, en ce qui concerne la valeur de la drogue; ii) introduction d'un fait non prouvé, à savoir l'existence de l'étiquette verte de type C-1; iii) violation du secret des correspondances, puisque le paquet avait été ouvert à Francfort sans l'intervention ou l'autorisation des services judiciaires; iv) violation du secret des correspondances, puisque le paquet avait été ouvert en Espagne hors de la présence d'un juge; et v) violation du droit à la présomption d'innocence.

3 提交人基于以下理由向最高法院提出上诉，要求撤销州立高级法院的判决：(一) 毒品金额方面的判决依据存在事实认定错误；(二) 在判决中采用并不确立的因素，即指贴有绿色C-1标签；(三) 侵犯了通信权，因为包裹在法兰克福打时没有法院的介入或得到法院的批准；(四) 侵犯了通信权，因为包裹在西班牙打时没有法官在场；及(五) 违反了无罪推定。

M. Lawrence Klein, Lauréat du Prix Nobel et professeur émérite d'économie (Université de Pennsylvanie).

介绍人是诺贝尔奖获得者及宾夕法尼的本杰明·法兰克林知名教授劳伦斯·克莱因(Lawrence Klein)教授。

Parmi les chefs de bande des tribus franques. Clovis est le seul à porter le titre de roi en Gaule: où s'étend son royaume.

在法兰克部落集团诸首领中， 克洛维是唯一在高卢拥有国王称号的人，高卢即是他王国的展延之地。

Comme il est peu probable que le Tribunal administratif de Francfort ordonne la réouverture de la procédure d'asile après avoir rejeté la demande d'ordonnance provisoire du requérant, seule une décision finale du Comité concluant à l'existence d'une violation de l'article 3 permettrait d'empêcher son expulsion.

法兰克福政法院在拒绝申斥人关于临时措施的申请后不可能命令重开庇护程序，因此阻止驱逐的唯一手段是委员会做出最后定，认定违反第3条。

Il a ensuite réitéré sa demande en invoquant un cas comparable, celui de M. L., appartenant au même groupe d'âge que l'auteur et ne détenant, à la différence de celui-ci, qu'un diplôme universitaire, qui avait été nommé professeur à l'Université des sciences appliquées de Francfort avec le statut de fonctionnaire.

他后来再次提出请求，并引一个相似的案例，在该案中，一位L. 先生与提交人属于相同年龄组，而与他不同的是，L. 先生仅有位，却被任用为法兰克福应用科公务员教授。

Il aurait été vain de faire recours contre la décision rendue par le tribunal du travail de Francfort vu la jurisprudence du tribunal du travail fédéral selon laquelle les professeurs ayant le statut d'employé public n'avaient pas d'autres droits que ceux énoncés dans le contrat de l'auteur et que leur exclusion du régime de retraite complémentaire était légale.

鉴于联邦劳工法庭的司法判例，认为雇员身份的教授不得享有超出提交人合同所载各项权利以及将他们排除在职业养恤金计划之外是合法的，对法兰克福劳工法庭的判上诉是无益的。

6 En ce qui concerne les griefs de l'auteur touchant à la deuxième série de procédures, le Comité rappelle que le Ministère des sciences et des arts de Hesse a rejeté sa demande de réouverture du dossier, présentée hors délais, décision confirmée par le tribunal administratif de Francfort, en l'absence de changement de circonstances ou du droit qui aurait justifié une telle mesure.

6 就提交人关于第二次诉讼的诉求而言，委员会回顾，黑森科艺术部以提交过时和法兰克福政法院已经确认这项裁而驳回其重新开始诉讼的申请，认为事实没有变化或没有法律规定，证实有理由重新开始诉讼。

Cependant, compte tenu de ce que le Tribunal administratif supérieur de la Hesse avait rejeté par un jugement final la première demande d'asile du requérant, les nouvelles allégations de ce dernier concernant sa participation présumée à une formation organisée par le PKK n'ont pas été suffisamment étayées (voir par. 13.5) pour justifier un nouveau report de la décision du Comité sur sa requête en attendant la décision du Tribunal administratif de Francfort.

不过，考虑到黑森高级政法院以最后裁定方式驳回申诉人的第一次庇护申请，申诉人关于所称参加库尔德工人党培训营的新说法没有充分证据(见第13.5段)，委员会没有理由再推迟就他的申诉作出定， 但这有待法兰克福政法院的处理结果出来。

3 L'auteur s'est pourvu en cassation contre le jugement de l'Audiencia Provincial, en invoquant les moyens ci-après: i) erreur de fait dans le fondement factuel du jugement, en ce qui concerne la valeur de la drogue; ii) introduction d'un fait non prouvé, à savoir l'existence de l'étiquette verte de type C-1; iii) violation du secret des correspondances, puisque le paquet avait été ouvert à Francfort sans l'intervention ou l'autorisation des services judiciaires; iv) violation du secret des correspondances, puisque le paquet avait été ouvert en Espagne hors de la présence d'un juge; et v) violation du droit à la présomption d'innocence.

3 提交人基于以下理由向最高法院提出上诉，要求撤销州立高级法院的判：(一) 毒品金额方面的判依据存在事实认定错误；(二) 在判中采用并不确立的因素，即指贴有绿色C-1标签；(三) 侵犯了通信权，因为包裹在法兰克福被打开时没有法院的介入或得到法院的批准；(四) 侵犯了通信权，因为包裹在西班牙被打开时没有法官在场；及(五) 违反了无罪推定。

M. Lawrence Klein, Lauréat du Prix Nobel et professeur émérite d'économie (Université de Pennsylvanie).

介绍人是诺贝尔奖获得者及宾夕法尼亚大学的本杰明·法兰克林知名教授劳伦斯·克莱因(Lawrence Klein)教授。

Parmi les chefs de bande des tribus franques. Clovis est le seul à porter le titre de roi en Gaule: où s'étend son royaume.

在法兰克部落集团诸首领中， 克洛维是唯一在高卢拥有国王称号的人，高卢即是他王国的展延之地。

Comme il est peu probable que le Tribunal administratif de Francfort ordonne la réouverture de la procédure d'asile après avoir rejeté la demande d'ordonnance provisoire du requérant, seule une décision finale du Comité concluant à l'existence d'une violation de l'article 3 permettrait d'empêcher son expulsion.

法兰克福行政法院在拒绝申斥人关临时措施的申请后不可能命令重开庇护程序，因此阻止驱逐的唯一手段是委出最后决定，认定违反第3条。

Il a ensuite réitéré sa demande en invoquant un cas comparable, celui de M. L., appartenant au même groupe d'âge que l'auteur et ne détenant, à la différence de celui-ci, qu'un diplôme universitaire, qui avait été nommé professeur à l'Université des sciences appliquées de Francfort avec le statut de fonctionnaire.

他后来再次提出请求，并引一个似的案例，在该案中，一位L. 先生与提交人属年龄组，而与他不的是，L. 先生仅有大学学位，却被任用为法兰克福应用科学大学公务教授。

Il aurait été vain de faire recours contre la décision rendue par le tribunal du travail de Francfort vu la jurisprudence du tribunal du travail fédéral selon laquelle les professeurs ayant le statut d'employé public n'avaient pas d'autres droits que ceux énoncés dans le contrat de l'auteur et que leur exclusion du régime de retraite complémentaire était légale.

鉴联邦劳工法庭的司法判例，认为雇身份的教授不得享有超出提交人合所载各项权利以及将他们排除在职业养恤金计划之外是合法的，对法兰克福劳工法庭的判决进行上诉是无益的。

6 En ce qui concerne les griefs de l'auteur touchant à la deuxième série de procédures, le Comité rappelle que le Ministère des sciences et des arts de Hesse a rejeté sa demande de réouverture du dossier, présentée hors délais, décision confirmée par le tribunal administratif de Francfort, en l'absence de changement de circonstances ou du droit qui aurait justifié une telle mesure.

6 就提交人关第二次诉讼的诉求而言，委回顾，黑森科学艺术部以提交过时和法兰克福行政法院已经确认这项裁决而驳回其重新开始诉讼的申请，认为事实没有变化或没有法律规定，证实有理由重新开始诉讼。

Cependant, compte tenu de ce que le Tribunal administratif supérieur de la Hesse avait rejeté par un jugement final la première demande d'asile du requérant, les nouvelles allégations de ce dernier concernant sa participation présumée à une formation organisée par le PKK n'ont pas été suffisamment étayées (voir par. 13.5) pour justifier un nouveau report de la décision du Comité sur sa requête en attendant la décision du Tribunal administratif de Francfort.

不过，考虑到黑森高级行政法院以最后裁定方式驳回申诉人的第一次庇护申请，申诉人关所称参加库尔德工人党培训营的新说法没有充分证据(见第13.5段)，委没有理由再推迟就他的申诉作出决定， 但这有待法兰克福行政法院的处理结果出来。

3 L'auteur s'est pourvu en cassation contre le jugement de l'Audiencia Provincial, en invoquant les moyens ci-après: i) erreur de fait dans le fondement factuel du jugement, en ce qui concerne la valeur de la drogue; ii) introduction d'un fait non prouvé, à savoir l'existence de l'étiquette verte de type C-1; iii) violation du secret des correspondances, puisque le paquet avait été ouvert à Francfort sans l'intervention ou l'autorisation des services judiciaires; iv) violation du secret des correspondances, puisque le paquet avait été ouvert en Espagne hors de la présence d'un juge; et v) violation du droit à la présomption d'innocence.

3 提交人基以下理由向最高法院提出上诉，要求撤销州立高级法院的判决：(一) 毒品金额方面的判决依据存在事实认定错误；(二) 在判决中采用并不确立的因素，即指贴有绿色C-1标签；(三) 侵犯了通信权，因为包裹在法兰克福被打开时没有法院的介入或得到法院的批准；(四) 侵犯了通信权，因为包裹在西班牙被打开时没有法官在场；及(五) 违反了无罪推定。