D'après la doctrine sur le commerce électronique, ces applications interactives pouvaient être assimilées à une offre “qui reste valable jusqu'à épuisement des stocks”, et non à une “invitation à entrer en pourparlers”.

电子商务法律著作建议可以将此类交用程序视为一种“公开售，售完为止”的要约，而不是“邀约”。

En revanche, les applications interactives offrent la possibilité de négocier et de conclure immédiatement un contrat (voire de l'exécuter immédiatement lorsqu'il porte sur des biens virtuels) et pourraient donc être assimilées à une offre “qui reste valable jusqu'à épuisement des stocks” et non comme une “invitation à entamer des négociations”16.

然而，使用交用程序可进行谈判和立即订立一项合同（在虚拟货品的情况下，甚至可立即履行合同），因此，交用程序可被看作是“公开售，售完为止”的一种要约，而不是“邀约”。

Il s'agit d'un point important face au phénomène de la "course vers le bas", dans laquelle les pays pauvres s'efforcent d'attirer les investisseurs privés en abaissant leurs normes, notamment en matière de réglementation concernant l'environnement et de protection sociale, par rapport aux normes que les investisseurs seraient tenus de respecter dans leur propre pays.

这是国家必须解决“削价售”现象的重要时刻，比较贫穷的国家为了吸引私人投资而竞标准，例如免除投资者在其母国必须遵守的环境规章和社会保障措施的义务。

Le brevet garantit à son titulaire la protection temporaire de son invention, y compris le droit d'empêcher quiconque de réaliser, d'utiliser, de distribuer ou de vendre commercialement son invention ou de l'importer dans un pays où le brevet est protégé, et de permettre à des tiers d'utiliser l'invention protégée dans ce pays, contre rémunération, en vertu d'une licence79.

专利给予专利权人以专属保护，包括不许他人“制造、使用、售、销售”受专利保护的发明，或将该发明“进口”到专利保护业已生效的管辖地区，或在这些管辖地区内，通过颁发许可证的方就受专利保护发明的任何利用或用途向他人收取费用。

Aux termes de l'article 28 de l'Accord, un brevet confère à son titulaire les droits exclusifs, dans les cas où l'objet du brevet est un produit, d'empêcher des tiers agissant sans son consentement de fabriquer, d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou d'importer à ces fins le produit, et dans le cas où l'objet du brevet est un procédé, d'utiliser ce procédé, ou d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou importer à ces fins le produit obtenu directement par ce procédé.

根据《协定》第28条，专利赋予专利权人专有权利，第三方未经专利权人许可，不得制造、使用、售、销售、或为了这些目的进口专利产品；不得使用专利方法；不得使用、售、销售、或为了这些目的进口依照该专利方法直接获得的产品。

D'après la doctrine sur le commerce électronique, ces applications interactives pouvaient être assimilées à une offre “qui reste valable jusqu'à épuisement des stocks”, et non à une “invitation à entrer en pourparlers”.

电子商务法律著作建议可以将此类交互式应程序视为一种“公开售，售完为止”的要约，不是“邀约”。

En revanche, les applications interactives offrent la possibilité de négocier et de conclure immédiatement un contrat (voire de l'exécuter immédiatement lorsqu'il porte sur des biens virtuels) et pourraient donc être assimilées à une offre “qui reste valable jusqu'à épuisement des stocks” et non comme une “invitation à entamer des négociations”16.

然，交互式应程序可进行谈判和立即订立一项合同（在虚拟货品的情况下，甚至可立即履行合同），因此，交互式应程序可被看作是“公开售，售完为止”的一种要约，不是“邀约”。

Il s'agit d'un point important face au phénomène de la "course vers le bas", dans laquelle les pays pauvres s'efforcent d'attirer les investisseurs privés en abaissant leurs normes, notamment en matière de réglementation concernant l'environnement et de protection sociale, par rapport aux normes que les investisseurs seraient tenus de respecter dans leur propre pays.

这是国家必须解决“削价售”现象的重要时刻，比较贫穷的国家为了吸引私人投资竞相降低标，免除投资者在其母国必须遵守的环境规章和社会保障措施的义务。

Le brevet garantit à son titulaire la protection temporaire de son invention, y compris le droit d'empêcher quiconque de réaliser, d'utiliser, de distribuer ou de vendre commercialement son invention ou de l'importer dans un pays où le brevet est protégé, et de permettre à des tiers d'utiliser l'invention protégée dans ce pays, contre rémunération, en vertu d'une licence79.

专利给予专利权人以专属保护，包括不许他人“制造、、售、销售”受专利保护的发明，或将该发明“进口”到专利保护业已生效的管辖地区，或在这些管辖地区内，通过颁发许可证的方式就受专利保护发明的任何利或途向他人收取费。

Aux termes de l'article 28 de l'Accord, un brevet confère à son titulaire les droits exclusifs, dans les cas où l'objet du brevet est un produit, d'empêcher des tiers agissant sans son consentement de fabriquer, d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou d'importer à ces fins le produit, et dans le cas où l'objet du brevet est un procédé, d'utiliser ce procédé, ou d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou importer à ces fins le produit obtenu directement par ce procédé.

根据《协定》第28条，专利赋予专利权人专有权利，第三方未经专利权人许可，不得制造、、售、销售、或为了这些目的进口专利产品；不得专利方法；不得、售、销售、或为了这些目的进口依照该专利方法直接获得的产品。

D'après la doctrine sur le commerce électronique, ces applications interactives pouvaient être assimilées à une offre “qui reste valable jusqu'à épuisement des stocks”, et non à une “invitation à entrer en pourparlers”.

电子商务法律著作建议可以将此类交互式应用程序视为一种“公开售，售完为止”的要约，而不是“邀约”。

En revanche, les applications interactives offrent la possibilité de négocier et de conclure immédiatement un contrat (voire de l'exécuter immédiatement lorsqu'il porte sur des biens virtuels) et pourraient donc être assimilées à une offre “qui reste valable jusqu'à épuisement des stocks” et non comme une “invitation à entamer des négociations”16.

然而，使用交互式应用程序可进行谈判和立即订立一（在虚拟货品的情况下，甚至可立即履行），因此，交互式应用程序可被看作是“公开售，售完为止”的一种要约，而不是“邀约”。

Il s'agit d'un point important face au phénomène de la "course vers le bas", dans laquelle les pays pauvres s'efforcent d'attirer les investisseurs privés en abaissant leurs normes, notamment en matière de réglementation concernant l'environnement et de protection sociale, par rapport aux normes que les investisseurs seraient tenus de respecter dans leur propre pays.

这是国家必须解决“削价售”现象的重要时刻，穷的国家为了吸引私人投资而竞相降低标准，例如免除投资者在其母国必须遵守的环境规章和社会保障措施的义务。

Le brevet garantit à son titulaire la protection temporaire de son invention, y compris le droit d'empêcher quiconque de réaliser, d'utiliser, de distribuer ou de vendre commercialement son invention ou de l'importer dans un pays où le brevet est protégé, et de permettre à des tiers d'utiliser l'invention protégée dans ce pays, contre rémunération, en vertu d'une licence79.

专利给予专利权人以专属保护，包括不许他人“制造、使用、售、销售”受专利保护的发明，或将该发明“进口”到专利保护业已生效的管辖地区，或在这些管辖地区内，通过颁发许可证的方式就受专利保护发明的任何利用或用途向他人收取费用。

Aux termes de l'article 28 de l'Accord, un brevet confère à son titulaire les droits exclusifs, dans les cas où l'objet du brevet est un produit, d'empêcher des tiers agissant sans son consentement de fabriquer, d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou d'importer à ces fins le produit, et dans le cas où l'objet du brevet est un procédé, d'utiliser ce procédé, ou d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou importer à ces fins le produit obtenu directement par ce procédé.

根据《协定》第28条，专利赋予专利权人专有权利，第三方未经专利权人许可，不得制造、使用、售、销售、或为了这些目的进口专利产品；不得使用专利方法；不得使用、售、销售、或为了这些目的进口依照该专利方法直接获得的产品。

D'après la doctrine sur le commerce électronique, ces applications interactives pouvaient être assimilées à une offre “qui reste valable jusqu'à épuisement des stocks”, et non à une “invitation à entrer en pourparlers”.

电子商务法律著作建议可以将此类交互式应用程序视为一种“公开，完为止”的要约，而不是“邀约”。

En revanche, les applications interactives offrent la possibilité de négocier et de conclure immédiatement un contrat (voire de l'exécuter immédiatement lorsqu'il porte sur des biens virtuels) et pourraient donc être assimilées à une offre “qui reste valable jusqu'à épuisement des stocks” et non comme une “invitation à entamer des négociations”16.

然而，使用交互式应用程序可进行谈判和立即订立一项合同（在虚拟货品的情况下，甚至可立即履行合同），因此，交互式应用程序可被看作是“公开，完为止”的一种要约，而不是“邀约”。

Il s'agit d'un point important face au phénomène de la "course vers le bas", dans laquelle les pays pauvres s'efforcent d'attirer les investisseurs privés en abaissant leurs normes, notamment en matière de réglementation concernant l'environnement et de protection sociale, par rapport aux normes que les investisseurs seraient tenus de respecter dans leur propre pays.

这是国家必须解决“削价”现象的重要时刻，比较贫穷的国家为了吸引私人投资而竞相降低标准，例如免除投资者在其母国必须遵守的环境规章和社会保障措施的义务。

Le brevet garantit à son titulaire la protection temporaire de son invention, y compris le droit d'empêcher quiconque de réaliser, d'utiliser, de distribuer ou de vendre commercialement son invention ou de l'importer dans un pays où le brevet est protégé, et de permettre à des tiers d'utiliser l'invention protégée dans ce pays, contre rémunération, en vertu d'une licence79.

专利给予专利权人以专属保护，包括不许他人“制造、使用、、”受专利保护的发明，或将该发明“进口”到专利保护业已生效的管辖地区，或在这些管辖地区内，通过颁发许可证的方式就受专利保护发明的任何利用或用途向他人收取费用。

Aux termes de l'article 28 de l'Accord, un brevet confère à son titulaire les droits exclusifs, dans les cas où l'objet du brevet est un produit, d'empêcher des tiers agissant sans son consentement de fabriquer, d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou d'importer à ces fins le produit, et dans le cas où l'objet du brevet est un procédé, d'utiliser ce procédé, ou d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou importer à ces fins le produit obtenu directement par ce procédé.

根据《协定》第28条，专利赋予专利权人专有权利，第三方未经专利权人许可，不得制造、使用、、、或为了这些目的进口专利产品；不得使用专利方法；不得使用、、、或为了这些目的进口依照该专利方法直接获得的产品。

D'après la doctrine sur le commerce électronique, ces applications interactives pouvaient être assimilées à une offre “qui reste valable jusqu'à épuisement des stocks”, et non à une “invitation à entrer en pourparlers”.

电子商务法律著作建议可以将此类交互式应用程序视为一种“公开售，售完为止”要约，而不是“邀约”。

En revanche, les applications interactives offrent la possibilité de négocier et de conclure immédiatement un contrat (voire de l'exécuter immédiatement lorsqu'il porte sur des biens virtuels) et pourraient donc être assimilées à une offre “qui reste valable jusqu'à épuisement des stocks” et non comme une “invitation à entamer des négociations”16.

然而，使用交互式应用程序可进行谈判和一项合同（在虚拟货品情况下，甚至可履行合同），因此，交互式应用程序可被看作是“公开售，售完为止”一种要约，而不是“邀约”。

Il s'agit d'un point important face au phénomène de la "course vers le bas", dans laquelle les pays pauvres s'efforcent d'attirer les investisseurs privés en abaissant leurs normes, notamment en matière de réglementation concernant l'environnement et de protection sociale, par rapport aux normes que les investisseurs seraient tenus de respecter dans leur propre pays.

这是必须解决“削价售”现象重要时刻，比较贫穷为了吸引私人投资而竞相降低标准，例如免除投资者在其母必须遵守环境规章和社会保障措施义务。

Le brevet garantit à son titulaire la protection temporaire de son invention, y compris le droit d'empêcher quiconque de réaliser, d'utiliser, de distribuer ou de vendre commercialement son invention ou de l'importer dans un pays où le brevet est protégé, et de permettre à des tiers d'utiliser l'invention protégée dans ce pays, contre rémunération, en vertu d'une licence79.

专利给予专利权人以专属保护，包括不许他人“制造、使用、售、销售”受专利保护发明，或将该发明“进口”到专利保护业已生效管辖地区，或在这些管辖地区内，通过颁发许可证方式就受专利保护发明任何利用或用途向他人收取费用。

Aux termes de l'article 28 de l'Accord, un brevet confère à son titulaire les droits exclusifs, dans les cas où l'objet du brevet est un produit, d'empêcher des tiers agissant sans son consentement de fabriquer, d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou d'importer à ces fins le produit, et dans le cas où l'objet du brevet est un procédé, d'utiliser ce procédé, ou d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou importer à ces fins le produit obtenu directement par ce procédé.

根据《协定》第28条，专利赋予专利权人专有权利，第三方未经专利权人许可，不得制造、使用、售、销售、或为了这些目进口专利产品；不得使用专利方法；不得使用、售、销售、或为了这些目进口依照该专利方法直接获得产品。

D'après la doctrine sur le commerce électronique, ces applications interactives pouvaient être assimilées à une offre “qui reste valable jusqu'à épuisement des stocks”, et non à une “invitation à entrer en pourparlers”.

子商务法律著作建议可以将此类交互式应用程序视为一种“公开售，售完为止”的要约，而是“邀约”。

En revanche, les applications interactives offrent la possibilité de négocier et de conclure immédiatement un contrat (voire de l'exécuter immédiatement lorsqu'il porte sur des biens virtuels) et pourraient donc être assimilées à une offre “qui reste valable jusqu'à épuisement des stocks” et non comme une “invitation à entamer des négociations”16.

然而，使用交互式应用程序可进行谈判和立即订立一项合同（在虚拟货品的情况下，甚至可立即履行合同），因此，交互式应用程序可被看作是“公开售，售完为止”的一种要约，而是“邀约”。

Il s'agit d'un point important face au phénomène de la "course vers le bas", dans laquelle les pays pauvres s'efforcent d'attirer les investisseurs privés en abaissant leurs normes, notamment en matière de réglementation concernant l'environnement et de protection sociale, par rapport aux normes que les investisseurs seraient tenus de respecter dans leur propre pays.

这是国家必须解决“削价售”现象的重要时刻，比较贫穷的国家为了吸引私人投资而竞相降低标准，例如免除投资者在其母国必须遵守的环境规章和社会保障措施的义务。

Le brevet garantit à son titulaire la protection temporaire de son invention, y compris le droit d'empêcher quiconque de réaliser, d'utiliser, de distribuer ou de vendre commercialement son invention ou de l'importer dans un pays où le brevet est protégé, et de permettre à des tiers d'utiliser l'invention protégée dans ce pays, contre rémunération, en vertu d'une licence79.

专利给予专利权人以专属保护，包他人“制造、使用、售、销售”受专利保护的发明，或将该发明“进口”到专利保护业已生效的管辖地区，或在这些管辖地区内，通过颁发可证的方式就受专利保护发明的任何利用或用途向他人收取费用。

Aux termes de l'article 28 de l'Accord, un brevet confère à son titulaire les droits exclusifs, dans les cas où l'objet du brevet est un produit, d'empêcher des tiers agissant sans son consentement de fabriquer, d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou d'importer à ces fins le produit, et dans le cas où l'objet du brevet est un procédé, d'utiliser ce procédé, ou d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou importer à ces fins le produit obtenu directement par ce procédé.

根据《协定》第28条，专利赋予专利权人专有权利，第三方未经专利权人可，得制造、使用、售、销售、或为了这些目的进口专利产品；得使用专利方法；得使用、售、销售、或为了这些目的进口依照该专利方法直接获得的产品。

D'après la doctrine sur le commerce électronique, ces applications interactives pouvaient être assimilées à une offre “qui reste valable jusqu'à épuisement des stocks”, et non à une “invitation à entrer en pourparlers”.

电子商务法律著作建议可以将此类交互式应用程序视为种“公开售，售完为止”的要约，而不是“邀约”。

En revanche, les applications interactives offrent la possibilité de négocier et de conclure immédiatement un contrat (voire de l'exécuter immédiatement lorsqu'il porte sur des biens virtuels) et pourraient donc être assimilées à une offre “qui reste valable jusqu'à épuisement des stocks” et non comme une “invitation à entamer des négociations”16.

然而，使用交互式应用程序可进行谈判和立即订立同（在虚拟货品的情况下，甚至可立即履行同），因此，交互式应用程序可被看作是“公开售，售完为止”的种要约，而不是“邀约”。

Il s'agit d'un point important face au phénomène de la "course vers le bas", dans laquelle les pays pauvres s'efforcent d'attirer les investisseurs privés en abaissant leurs normes, notamment en matière de réglementation concernant l'environnement et de protection sociale, par rapport aux normes que les investisseurs seraient tenus de respecter dans leur propre pays.

这是国家必须解决“削价售”现象的重要时刻，比的国家为了吸引私人投资而竞相降低标准，例如免除投资者在其母国必须遵守的环境规章和社会保障措施的义务。

Le brevet garantit à son titulaire la protection temporaire de son invention, y compris le droit d'empêcher quiconque de réaliser, d'utiliser, de distribuer ou de vendre commercialement son invention ou de l'importer dans un pays où le brevet est protégé, et de permettre à des tiers d'utiliser l'invention protégée dans ce pays, contre rémunération, en vertu d'une licence79.

专利给予专利权人以专属保护，包括不许他人“制造、使用、售、销售”受专利保护的发明，或将该发明“进口”到专利保护业已生效的管辖地区，或在这些管辖地区内，通过颁发许可证的方式就受专利保护发明的任何利用或用途向他人收取费用。

Aux termes de l'article 28 de l'Accord, un brevet confère à son titulaire les droits exclusifs, dans les cas où l'objet du brevet est un produit, d'empêcher des tiers agissant sans son consentement de fabriquer, d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou d'importer à ces fins le produit, et dans le cas où l'objet du brevet est un procédé, d'utiliser ce procédé, ou d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou importer à ces fins le produit obtenu directement par ce procédé.

根据《协定》第28条，专利赋予专利权人专有权利，第三方未经专利权人许可，不得制造、使用、售、销售、或为了这些目的进口专利产品；不得使用专利方法；不得使用、售、销售、或为了这些目的进口依照该专利方法直接获得的产品。

D'après la doctrine sur le commerce électronique, ces applications interactives pouvaient être assimilées à une offre “qui reste valable jusqu'à épuisement des stocks”, et non à une “invitation à entrer en pourparlers”.

电子商务法律著作建议可以将此类交互式应用程序视为一种“公开售，售完为止”的要约，而不是“邀约”。

En revanche, les applications interactives offrent la possibilité de négocier et de conclure immédiatement un contrat (voire de l'exécuter immédiatement lorsqu'il porte sur des biens virtuels) et pourraient donc être assimilées à une offre “qui reste valable jusqu'à épuisement des stocks” et non comme une “invitation à entamer des négociations”16.

然而，用交互式应用程序可进行谈判和立即订立一项合同（在虚拟货品的情况下，甚至可立即履行合同），因此，交互式应用程序可被看作是“公开售，售完为止”的一种要约，而不是“邀约”。

Il s'agit d'un point important face au phénomène de la "course vers le bas", dans laquelle les pays pauvres s'efforcent d'attirer les investisseurs privés en abaissant leurs normes, notamment en matière de réglementation concernant l'environnement et de protection sociale, par rapport aux normes que les investisseurs seraient tenus de respecter dans leur propre pays.

这是国家必须解决“削价售”现象的重要时刻，比较贫穷的国家为了吸引私人投资而竞相降低标准，例如免除投资者在其母国必须遵守的环境规章和社会保障措施的义务。

Le brevet garantit à son titulaire la protection temporaire de son invention, y compris le droit d'empêcher quiconque de réaliser, d'utiliser, de distribuer ou de vendre commercialement son invention ou de l'importer dans un pays où le brevet est protégé, et de permettre à des tiers d'utiliser l'invention protégée dans ce pays, contre rémunération, en vertu d'une licence79.

专利给予专利权人以专属保护，包括不许他人“、用、售、销售”受专利保护的发明，或将该发明“进口”到专利保护业已生效的管辖地区，或在这些管辖地区内，通过颁发许可证的方式就受专利保护发明的任何利用或用途向他人收取费用。

Aux termes de l'article 28 de l'Accord, un brevet confère à son titulaire les droits exclusifs, dans les cas où l'objet du brevet est un produit, d'empêcher des tiers agissant sans son consentement de fabriquer, d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou d'importer à ces fins le produit, et dans le cas où l'objet du brevet est un procédé, d'utiliser ce procédé, ou d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou importer à ces fins le produit obtenu directement par ce procédé.

根据《协定》第28条，专利赋予专利权人专有权利，第三方未经专利权人许可，不得、用、售、销售、或为了这些目的进口专利产品；不得用专利方法；不得用、售、销售、或为了这些目的进口依照该专利方法直接获得的产品。

D'après la doctrine sur le commerce électronique, ces applications interactives pouvaient être assimilées à une offre “qui reste valable jusqu'à épuisement des stocks”, et non à une “invitation à entrer en pourparlers”.

电子商务法律著作建议可以将此类交用程序视为一种“公开售，售完为止”的要约，“邀约”。

En revanche, les applications interactives offrent la possibilité de négocier et de conclure immédiatement un contrat (voire de l'exécuter immédiatement lorsqu'il porte sur des biens virtuels) et pourraient donc être assimilées à une offre “qui reste valable jusqu'à épuisement des stocks” et non comme une “invitation à entamer des négociations”16.

然，使用交用程序可进行谈判和立即订立一项合同（在虚拟货品的情况下，甚至可立即履行合同），因此，交用程序可被看作“公开售，售完为止”的一种要约，“邀约”。

Il s'agit d'un point important face au phénomène de la "course vers le bas", dans laquelle les pays pauvres s'efforcent d'attirer les investisseurs privés en abaissant leurs normes, notamment en matière de réglementation concernant l'environnement et de protection sociale, par rapport aux normes que les investisseurs seraient tenus de respecter dans leur propre pays.

这国家必须解决“削价售”现象的重要时刻，比较贫穷的国家为了吸引私人投资竞相降低标准，例如免除投资者在其母国必须遵守的环境规章和社会保障措施的义务。

Le brevet garantit à son titulaire la protection temporaire de son invention, y compris le droit d'empêcher quiconque de réaliser, d'utiliser, de distribuer ou de vendre commercialement son invention ou de l'importer dans un pays où le brevet est protégé, et de permettre à des tiers d'utiliser l'invention protégée dans ce pays, contre rémunération, en vertu d'une licence79.

专利给予专利权人以专属保护，包括许他人“制造、使用、售、销售”受专利保护的发明，或将该发明“进口”到专利保护业已生效的管辖地区，或在这些管辖地区内，通过颁发许可证的方就受专利保护发明的任何利用或用途向他人收取费用。

Aux termes de l'article 28 de l'Accord, un brevet confère à son titulaire les droits exclusifs, dans les cas où l'objet du brevet est un produit, d'empêcher des tiers agissant sans son consentement de fabriquer, d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou d'importer à ces fins le produit, et dans le cas où l'objet du brevet est un procédé, d'utiliser ce procédé, ou d'utiliser, d'offrir à la vente, de vendre ou importer à ces fins le produit obtenu directement par ce procédé.

根据《协定》第28条，专利赋予专利权人专有权利，第三方未经专利权人许可，得制造、使用、售、销售、或为了这些目的进口专利产品；得使用专利方法；得使用、售、销售、或为了这些目的进口依照该专利方法直接获得的产品。