La seconde prévoit les responsabilités civiles du fait de la corruption.
后者规定腐败行为的
事
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responsabilité civile
Convention relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.
《维也纳核损害事
约》。
Cette immunité couvre tant la responsabilité pénale que la responsabilité civile.
这种豁免范围覆盖刑事和事。
Il n'était pas fait référence dans le jugement à une responsabilité civile des auteurs.
该判决没有涉及提交人的事。
En matière de responsabilité civile nucléaire, elle contribue à l'amélioration des textes existants.
关于核事，法国正在促进充实现有文件。
Il s'agit là d'une responsabilité civile, qui peut être, selon le cas, directe ou subsidiaire.
这属于事，可以是直接或附属的。
On avait recommandé que les PEID ratifient les conventions relatives à la responsabilité civile.
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事约。
La Convention CRDT prévoit un régime d'assurance obligatoire.
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险物品事约》规定了一个强制保险方案。
Ces dynamiques s'exercent également dans les négociations relatives aux régimes de responsabilité civile.
所涉及的发展过程同样都存在于各事制度的谈判中。
De plus, l'article 26 de la loi sur la responsabilité civile prévoit la possibilité d'une réparation pour insulte.
而且，根据《丹麦事法》第26条，不可能为侮辱给予赔偿。
Protocole modifiant la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.
《修正维也纳核损害事约议定书》。
Aucune discrimination ne donne droit à une réclamation face au tribunal et à la responsabilité civile.
何歧视行为均无权向法庭申诉并要承担事。
Par ailleurs, un tel seuil ne figurait pas dans certains régimes spéciaux existants de responsabilité civile.
此外，现有一些特别事制度并不包括这样的门槛。
L'exploitant devrait porter l'entière responsabilité de ces dommages conformément aux instruments internationaux relatifs à la responsabilité civile.
经营者应根据关于事的国际文书承担严格。
Les relations concernant la responsabilité civile représentent l'un des types de relations matrimoniales en matière de biens.
有关配偶之间的事关系是婚姻财产关系的类型之一。
La présente amnistie ne préjuge pas de la responsabilité civile découlant des crimes visés dans la loi.
本大赦不适用于大赦法中提到的罪行所造成的事。
La Russie a ainsi reconnu la primauté du droit international pour le règlement des questions correspondantes.
这样，俄罗斯联邦确认了国际法在规范和损害事方面的优先地位。
Le refus d'obtempérer dans ces circonstances ne peut mettre en cause la responsabilité pénale ou civile des subordonnés.
为此而不服从命令者，不须负刑或事。
Sous réserve des principes juridiques de l'État Partie, cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.
以缔约国的法律原则为，法人的可以是刑事、事或行政。
Seul le père était civilement responsable du fait portant préjudice à autrui, commis par son enfant mineur.
在过去，未成年子女对他人造成伤害，由父亲一人承担事。
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该判决没有涉及提交人的任。
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建议小岛屿发展中国家批准任公约。
La Convention CRDT prévoit un régime d'assurance obligatoire.
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Ces dynamiques s'exercent également dans les négociations relatives aux régimes de responsabilité civile.
所涉及的发展过程同样都存在于各任制度的谈判中。
De plus, l'article 26 de la loi sur la responsabilité civile prévoit la possibilité d'une réparation pour insulte.
而且，根据《丹麦任法》第26条，不可能为侮辱给予赔偿。
Protocole modifiant la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.
《修正维也纳核损害任公约议定书》。
Aucune discrimination ne donne droit à une réclamation face au tribunal et à la responsabilité civile.
任何歧视行为均无权向法庭申诉并要承担任。
Par ailleurs, un tel seuil ne figurait pas dans certains régimes spéciaux existants de responsabilité civile.
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本大赦不适用于大赦法中提到的罪行所造成的任。
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这样，俄罗斯联邦确认了国际法在规范和损害任方面的优先地位。
Le refus d'obtempérer dans ces circonstances ne peut mettre en cause la responsabilité pénale ou civile des subordonnés.
为此而不服从命令者，不须负刑或任。
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Seul le père était civilement responsable du fait portant préjudice à autrui, commis par son enfant mineur.
在过去，未成年子女对他人造成伤害，由父亲一人承担任。
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保险方案。
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Par ailleurs, un tel seuil ne figurait pas dans certains régimes spéciaux existants de responsabilité civile.
此外，现有一些特别民事责任制度并不包括这样门槛。
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有关配偶之间民事责任关系婚姻财产关系类型之一。
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以缔约国法律原则为准，法人责任可以刑事责任、民事责任或行政责任。
Seul le père était civilement responsable du fait portant préjudice à autrui, commis par son enfant mineur.
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损害事责任公约》。
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Ces dynamiques s'exercent également dans les négociations relatives aux régimes de responsabilité civile.
所涉及的发展过程同样都存在各事责任制度的谈判中。
De plus, l'article 26 de la loi sur la responsabilité civile prévoit la possibilité d'une réparation pour insulte.
而且，根据《
事责任法》第26条，不可能为侮辱给予赔偿。
Protocole modifiant la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.
《修正维也纳损害事责任公约议定书》。
Aucune discrimination ne donne droit à une réclamation face au tribunal et à la responsabilité civile.
任何歧视行为均无权向法庭申诉并要承担事责任。
Par ailleurs, un tel seuil ne figurait pas dans certains régimes spéciaux existants de responsabilité civile.
此外，现有一些特别事责任制度并不包括这样的门槛。
L'exploitant devrait porter l'entière responsabilité de ces dommages conformément aux instruments internationaux relatifs à la responsabilité civile.
经营者应根据关事责任的国际文书承担严格责任。
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有关配偶之间的事责任关系是婚姻财产关系的类型之一。
La présente amnistie ne préjuge pas de la responsabilité civile découlant des crimes visés dans la loi.
本大赦不适用大赦法中提到的罪行所造成的事责任。
La Russie a ainsi reconnu la primauté du droit international pour le règlement des questions correspondantes.
这样，俄罗斯联邦确认了国际法在规范和损害事责任方面的优先地位。
Le refus d'obtempérer dans ces circonstances ne peut mettre en cause la responsabilité pénale ou civile des subordonnés.
为此而不服从命令者，不须负刑责或事责任。
Sous réserve des principes juridiques de l'État Partie, cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.
以缔约国的法律原则为准，法人的责任可以是刑事责任、事责任或行政责任。
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中国家批准民事责任公约。
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所涉及的
程同样都存在于各民事责任制度的谈判中。
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经营者应根据关于民事责任的国际文书承担严格责任。
Les relations concernant la responsabilité civile représentent l'un des types de relations matrimoniales en matière de biens.
有关配偶之间的民事责任关系婚姻财产关系的类型之一。
La présente amnistie ne préjuge pas de la responsabilité civile découlant des crimes visés dans la loi.
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La Russie a ainsi reconnu la primauté du droit international pour le règlement des questions correspondantes.
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为此而不服从命令者，不须负刑责或责任。
Sous réserve des principes juridiques de l'État Partie, cette responsabilité peut être pénale, civile ou administrative.
以缔约国的法律原则为准，法人的责任可以是刑责任、责任或行政责任。
Seul le père était civilement responsable du fait portant préjudice à autrui, commis par son enfant mineur.
在过去，未成年子女对他人造成伤，由父亲一人承担责任。
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