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根据证人的保证

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sur la foi des témoins Fr helper cop yright

Conformément au Code de procédure pénale, la victime ou le témoin peut demander au procureur ou à l'officier chargé de l'enquête préalable d'assurer son anonymat.

根据《立陶宛共和国刑事诉讼法典》,受害者或证人反复要求检察官或审前负责调查警官保证不公开他们姓名。

Dans chacune de ces trois affaires, la Chambre d'appel a affirmé n'avoir décelé aucune erreur dans la conclusion établissant que le droit des accusés d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge n'était pas garanti au Rwanda à l'époque.

在所有三个案件中,上诉分庭裁定决没有任何错,即当时在卢旺保证被告有权根据检方传讯证人相同条件要求传讯和询问辩方证人

Certains des procès des individus ayant participé à ces actes terroristes se sont déroulés à huis clos sur décision du tribunal et en vertu de l'article 19 du Code de procédure pénale, qui dispose que la sécurité des victimes, des témoins et d'autres personnes impliquées dans une affaire doit être garantie.

根据法院裁决及乌兹别克斯坦《刑事诉讼法》第19条关于必须保证受害者、证人及其他涉案者安全规定,有些对参与实施恐怖行为者程序非公开进行。

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pauillac, paul, Paulet, Paulétien, paulette, Paulhan, Pauli, paulicien, paulien, paulienne,

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根据习俗, 根据形势判断, 根据页数支付, 根据约略的估计, 根据征兆, 根据证人的保证, 根据症状, 根据专家鉴定, 根绝, 根绝流弊,
sur la foi des témoins Fr helper cop yright

Conformément au Code de procédure pénale, la victime ou le témoin peut demander au procureur ou à l'officier chargé de l'enquête préalable d'assurer son anonymat.

根据《立陶宛共和国刑事诉讼法典》,受害者或证人可以反复要求检察官或审前负责调查警官保证不公开姓名。

Dans chacune de ces trois affaires, la Chambre d'appel a affirmé n'avoir décelé aucune erreur dans la conclusion établissant que le droit des accusés d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge n'était pas garanti au Rwanda à l'époque.

在所有三个案件中,上诉分庭裁定以下判决没有任何错,即当时在卢旺达仍无法保证被告有权根据检方传讯证人相同条件要求传讯和询问辩方证人

Certains des procès des individus ayant participé à ces actes terroristes se sont déroulés à huis clos sur décision du tribunal et en vertu de l'article 19 du Code de procédure pénale, qui dispose que la sécurité des victimes, des témoins et d'autres personnes impliquées dans une affaire doit être garantie.

根据法院裁决以及乌兹别克斯坦《刑事诉讼法》第19条关于必须保证受害者、证人案者安全规定,有些对参与实施恐怖行为者审判程序非公开进行。

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paulownia, paulownie, paume, paumé, paumée, paumelle, paumer, paumier, paumoyer, paumure,

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根据习俗, 根据形势判断, 根据页数支付, 根据约略的估计, 根据征兆, 根据证人的保证, 根据症状, 根据专家鉴定, 根绝, 根绝流弊,
sur la foi des témoins Fr helper cop yright

Conformément au Code de procédure pénale, la victime ou le témoin peut demander au procureur ou à l'officier chargé de l'enquête préalable d'assurer son anonymat.

根据共和国刑事诉讼法典》,证人可以反复要求检察官或审前负责调查警官保证不公开他们姓名。

Dans chacune de ces trois affaires, la Chambre d'appel a affirmé n'avoir décelé aucune erreur dans la conclusion établissant que le droit des accusés d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge n'était pas garanti au Rwanda à l'époque.

在所有三个案件中,上诉分庭裁定以下判决没有任何错,即当时在卢旺达仍无法保证被告有权根据检方传讯证人相同条件要求传讯和询问辩方证人

Certains des procès des individus ayant participé à ces actes terroristes se sont déroulés à huis clos sur décision du tribunal et en vertu de l'article 19 du Code de procédure pénale, qui dispose que la sécurité des victimes, des témoins et d'autres personnes impliquées dans une affaire doit être garantie.

根据法院裁决以及乌兹别克斯坦《刑事诉讼法》第19条关于必须保证证人及其他涉案安全规定,有些对参与实施恐怖行为审判程序非公开进行。

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pausinystalia, pauvre, pauvrement, pauvresse, pauvret, pauvreté, pavage, pavane, pavaner, pavé,

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Conformément au Code de procédure pénale, la victime ou le témoin peut demander au procureur ou à l'officier chargé de l'enquête préalable d'assurer son anonymat.

根据《立陶宛共和国刑事诉讼法典》,受害者或以反复要求检察官或审前负责调查警官不公开他们姓名。

Dans chacune de ces trois affaires, la Chambre d'appel a affirmé n'avoir décelé aucune erreur dans la conclusion établissant que le droit des accusés d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge n'était pas garanti au Rwanda à l'époque.

在所有三个案件中,上诉分庭裁定以下判决没有任何错,即当时在卢旺达仍无法被告有权根据检方传讯相同条件要求传讯和询问辩方

Certains des procès des individus ayant participé à ces actes terroristes se sont déroulés à huis clos sur décision du tribunal et en vertu de l'article 19 du Code de procédure pénale, qui dispose que la sécurité des victimes, des témoins et d'autres personnes impliquées dans une affaire doit être garantie.

根据法院裁决以及乌兹别《刑事诉讼法》第19条关于必须受害者、及其他涉案者安全规定,有些对参与实施恐怖行为者审判程序非公开进行。

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Payot, payphone, pays, pays de galles, pays natal, paysage, paysagé, paysager, paysagiste, paysan,

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Conformément au Code de procédure pénale, la victime ou le témoin peut demander au procureur ou à l'officier chargé de l'enquête préalable d'assurer son anonymat.

根据《立陶宛共和国讼法典》,受证人可以反复要求检察官审前负责调查警官保证不公开他们姓名。

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在所有三个案件中,上分庭裁定以下判决没有任何错,即当时在卢旺达仍无法保证被告有权根据检方传讯证人相同条件要求传讯和询问辩方证人

Certains des procès des individus ayant participé à ces actes terroristes se sont déroulés à huis clos sur décision du tribunal et en vertu de l'article 19 du Code de procédure pénale, qui dispose que la sécurité des victimes, des témoins et d'autres personnes impliquées dans une affaire doit être garantie.

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PCB, PCC, PCF, PCV, pd, PDG, péage, péager, péagiste, peak,

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《立陶宛共和国刑事诉讼法典》,受害者或证人可以反复要求察官或审前负责调查警官保证不公开他们姓名。

Dans chacune de ces trois affaires, la Chambre d'appel a affirmé n'avoir décelé aucune erreur dans la conclusion établissant que le droit des accusés d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge n'était pas garanti au Rwanda à l'époque.

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Certains des procès des individus ayant participé à ces actes terroristes se sont déroulés à huis clos sur décision du tribunal et en vertu de l'article 19 du Code de procédure pénale, qui dispose que la sécurité des victimes, des témoins et d'autres personnes impliquées dans une affaire doit être garantie.

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Peau-Rouge, peausserie, peaussier, pebble, pébrine, pébroc, pécaïre, pecan, pécan, pécari,

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在所有三个案件中,上诉分庭裁定以下判决没有任何错,即当时在卢旺达仍无法被告有权检方传讯相同条件要求传讯和询问辩方

Certains des procès des individus ayant participé à ces actes terroristes se sont déroulés à huis clos sur décision du tribunal et en vertu de l'article 19 du Code de procédure pénale, qui dispose que la sécurité des victimes, des témoins et d'autres personnes impliquées dans une affaire doit être garantie.

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pêcherie, pêchette, pécheur, pêcheur, péchite, pechstein, péchurane, pécilocine, peckhamite, pécloter,

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根据《立陶宛共和国刑事诉讼法典》,受害者或可以反复要求检察官或审前负责调查警官不公开他们

Dans chacune de ces trois affaires, la Chambre d'appel a affirmé n'avoir décelé aucune erreur dans la conclusion établissant que le droit des accusés d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge n'était pas garanti au Rwanda à l'époque.

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pectinée, pectinirhombe, pectique, pectisation, Pectobacterium, pectographie, pectolite, pectoral, pectorale, pectose,

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根据《立陶宛共和国刑事诉讼法典》,受害者或可以反复要求检察官或审前负责调查警官不公开他们

Dans chacune de ces trois affaires, la Chambre d'appel a affirmé n'avoir décelé aucune erreur dans la conclusion établissant que le droit des accusés d'obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge n'était pas garanti au Rwanda à l'époque.

所有三个案件中,上诉分庭裁定以下判决没有任何错,即当时卢旺达仍无法被告有权根据检方传讯相同条件要求传讯和询问辩方

Certains des procès des individus ayant participé à ces actes terroristes se sont déroulés à huis clos sur décision du tribunal et en vertu de l'article 19 du Code de procédure pénale, qui dispose que la sécurité des victimes, des témoins et d'autres personnes impliquées dans une affaire doit être garantie.

根据法院裁决以及乌兹别克斯坦《刑事诉讼法》第19条关于必须受害者、及其他涉案者安全规定,有些对参与实施恐怖行为者审判程序非公开进行。

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pédalage, pédale, pédaler, pédaleur, pédalfer, pédalier, pédalo, pédant, pédanterie, pédantesque,

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