Le droit de propriété peut être restreint uniquement selon la loi.

只可根据法限制财产权。

Cette loi a institué le Comité consultatif pour l'encouragement de l'activité agricole des femmes.

根据法规，成立了女农促进咨会。

Les corps ont été remis aux familles selon les procédures légales.

根据法原则已经将尸体转交给他们的亲属。

Conformément à la loi, cette tâche est expressément confiée à l'Institut national des pêches.

根据法，这项任务被明确授予国家渔业研究所。

Aux termes de la loi, garçons et filles disposent de chances égales.

根据法规，男童和女童一样都有权获得同等机会。

On n'a observé aucune évolution de ces prestations, qui sont accordées conformément à la loi.

这些福利没有随时间发生变化，它们根据法规发放。

Le système forfaitaire a été évalué par les deux tribunaux.

两个法庭都已对根据法援助方案一次性付清费用的制度进行评价。

Le système d'aide judiciaire forfaitaire a été évalué par les deux tribunaux.

两个法庭都已对根据法援助方案一次性付清费用的制度作出评价。

Divers règlements ont été adoptés en application de cette loi.

根据这项法已经制订了各种规章。

Premièrement, il a toujours été traité dans le respect de la loi.

第一，总是根据国法处理他的事务。

Les mariages entre parents par alliance ou par consanguinité et la bigamie sont interdits par la loi.

根据法，禁止近亲结婚或重婚。

La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.

根据文莱法，没有针对恐怖行为的具体立法。

Les lois afghanes fixent l'âge légal du mariage à 16 ans.

根据阿富汗法，结婚的法年龄为16岁。

L'Équateur a déclaré qu'une telle coopération n'existait pas dans son système juridique.

厄瓜多尔报告，根据其法制度无法提供这类合作。

Actuellement, le nouveau projet de loi définit une limite pour la durée des fiançailles.

如今，根据新法草案，订婚期需要有时期期限。

La législation accorde à chacun la liberté de recevoir des soins de santé de n'importe quelle source.

根据法，可以自由选择任何来源的保健服务。

3.3 D'assumer toutes autres responsabilités et fonctions résultant du présent Règlement ou conformément à la loi.

3 《解决方案》规的或根据法承担的任何其他职责和职能。

Une dispense partielle lui a été accordée conformément à la nouvelle loi.

后来根据新的法允许部分免上。

D'après le droit communautaire, l'article 7 de la Convention serait une simple clause de déconnexion.

根据欧盟法，公约第7条似乎是一种简单的脱离关系的条款。

Les droits à pension et à l'assurance-invalidité sont acquis et exercés selon les conditions définies par la loi.

根据法规的条件，获取和行使养恤金或残疾保险的权利。

Le droit de propriété peut être restreint uniquement selon la loi.

只可法律限制财产权。

Cette loi a institué le Comité consultatif pour l'encouragement de l'activité agricole des femmes.

法律规，成立了女农促进咨询委员会。

Les corps ont été remis aux familles selon les procédures légales.

法律原则已经将尸体转交给他们的亲属。

Conformément à la loi, cette tâche est expressément confiée à l'Institut national des pêches.

法律，这项任务被明确授予国家渔业研究所。

Aux termes de la loi, garçons et filles disposent de chances égales.

法律规，男童和女童一样都有权获得同等机会。

On n'a observé aucune évolution de ces prestations, qui sont accordées conformément à la loi.

这些福利没有随时间发生变化，它们法律规发放。

Le système forfaitaire a été évalué par les deux tribunaux.

两个法庭都已对法律援助方案一次性付清费用的制度进行评。

Le système d'aide judiciaire forfaitaire a été évalué par les deux tribunaux.

两个法庭都已对法律援助方案一次性付清费用的制度作出评。

Divers règlements ont été adoptés en application de cette loi.

这项法律已经制订了各种规章。

Premièrement, il a toujours été traité dans le respect de la loi.

第一，总是国内法律处理他的事务。

Les mariages entre parents par alliance ou par consanguinité et la bigamie sont interdits par la loi.

法律，禁止近亲结婚或重婚。

La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.

文莱法律，没有针对恐怖行为的具体立法。

Les lois afghanes fixent l'âge légal du mariage à 16 ans.

阿富汗法律，结婚的法年龄为16岁。

L'Équateur a déclaré qu'une telle coopération n'existait pas dans son système juridique.

厄瓜多尔报告，其法律制度无法提供这类合作。

Actuellement, le nouveau projet de loi définit une limite pour la durée des fiançailles.

如今，新法律草案，订婚期需要有时期期限。

La législation accorde à chacun la liberté de recevoir des soins de santé de n'importe quelle source.

法律，可以自由选择任何来源的保健服务。

3.3 D'assumer toutes autres responsabilités et fonctions résultant du présent Règlement ou conformément à la loi.

3 《解决方案》规的或法律承担的任何其他职责和职能。

Une dispense partielle lui a été accordée conformément à la nouvelle loi.

后来新的法律允许部分免上。

D'après le droit communautaire, l'article 7 de la Convention serait une simple clause de déconnexion.

欧盟法律，公约第7条似乎是一种简单的脱离关系的条款。

Les droits à pension et à l'assurance-invalidité sont acquis et exercés selon les conditions définies par la loi.

法律规的条件，获取和行使养恤金或残疾保险的权利。

Le droit de propriété peut être restreint uniquement selon la loi.

只可法限制财产权。

Cette loi a institué le Comité consultatif pour l'encouragement de l'activité agricole des femmes.

法，成立了女农促进咨询委员会。

Les corps ont été remis aux familles selon les procédures légales.

法原则已经将尸体转交给他们的亲属。

Conformément à la loi, cette tâche est expressément confiée à l'Institut national des pêches.

法，这项任务被明确授予国家渔业研究所。

Aux termes de la loi, garçons et filles disposent de chances égales.

法，男童和女童一样都有权获得同等机会。

On n'a observé aucune évolution de ces prestations, qui sont accordées conformément à la loi.

这些福利没有随时间发生变化，它们法发放。

Le système forfaitaire a été évalué par les deux tribunaux.

两个法庭都已法援助方案一次性付清费用的制度进行评价。

Le système d'aide judiciaire forfaitaire a été évalué par les deux tribunaux.

两个法庭都已法援助方案一次性付清费用的制度作出评价。

Divers règlements ont été adoptés en application de cette loi.

这项法已经制订了各种章。

Premièrement, il a toujours été traité dans le respect de la loi.

第一，总是国内法处理他的事务。

Les mariages entre parents par alliance ou par consanguinité et la bigamie sont interdits par la loi.

法，禁止近亲结婚或重婚。

La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.

文莱法，没有针恐怖行为的具体立法。

Les lois afghanes fixent l'âge légal du mariage à 16 ans.

阿富汗法，结婚的法年龄为16岁。

L'Équateur a déclaré qu'une telle coopération n'existait pas dans son système juridique.

厄瓜多尔报告，其法制度无法提供这类合作。

Actuellement, le nouveau projet de loi définit une limite pour la durée des fiançailles.

如今，新法草案，订婚期需要有时期期限。

La législation accorde à chacun la liberté de recevoir des soins de santé de n'importe quelle source.

法，可以自由选择任何来源的保健服务。

3.3 D'assumer toutes autres responsabilités et fonctions résultant du présent Règlement ou conformément à la loi.

3 《解决方案》的或法承担的任何其他职责和职能。

Une dispense partielle lui a été accordée conformément à la nouvelle loi.

后来新的法允许部分免上。

D'après le droit communautaire, l'article 7 de la Convention serait une simple clause de déconnexion.

欧盟法，公约第7条似乎是一种简单的脱离关系的条款。

Les droits à pension et à l'assurance-invalidité sont acquis et exercés selon les conditions définies par la loi.

法的条件，获取和行使养恤金或残疾保险的权利。

Le droit de propriété peut être restreint uniquement selon la loi.

只可法律限制财产权。

Cette loi a institué le Comité consultatif pour l'encouragement de l'activité agricole des femmes.

法律规，成立了女农促进咨询委员。

Les corps ont été remis aux familles selon les procédures légales.

法律原则已经将尸体转交给他们的亲属。

Conformément à la loi, cette tâche est expressément confiée à l'Institut national des pêches.

法律，这项任务被明确授予家渔业研究所。

Aux termes de la loi, garçons et filles disposent de chances égales.

法律规，男童和女童一样都有权获得同等机。

On n'a observé aucune évolution de ces prestations, qui sont accordées conformément à la loi.

这些福利没有随时间发生变化，它们法律规发放。

Le système forfaitaire a été évalué par les deux tribunaux.

两个法庭都已对法律援助方案一次性付清费用的制度进行评价。

Le système d'aide judiciaire forfaitaire a été évalué par les deux tribunaux.

两个法庭都已对法律援助方案一次性付清费用的制度作出评价。

Divers règlements ont été adoptés en application de cette loi.

这项法律已经制订了各种规章。

Premièrement, il a toujours été traité dans le respect de la loi.

第一，总是内法律处理他的事务。

Les mariages entre parents par alliance ou par consanguinité et la bigamie sont interdits par la loi.

法律，禁止近亲结婚或重婚。

La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.

文莱法律，没有针对恐怖行为的具体立法。

Les lois afghanes fixent l'âge légal du mariage à 16 ans.

阿富汗法律，结婚的法年龄为16岁。

L'Équateur a déclaré qu'une telle coopération n'existait pas dans son système juridique.

厄瓜多尔报告，其法律制度无法提供这类合作。

Actuellement, le nouveau projet de loi définit une limite pour la durée des fiançailles.

如今，新法律草案，订婚期需要有时期期限。

La législation accorde à chacun la liberté de recevoir des soins de santé de n'importe quelle source.

法律，可以自由选择任何来源的保健服务。

3.3 D'assumer toutes autres responsabilités et fonctions résultant du présent Règlement ou conformément à la loi.

3 《解决方案》规的或法律承担的任何其他职责和职能。

Une dispense partielle lui a été accordée conformément à la nouvelle loi.

后来新的法律允许部分免上。

D'après le droit communautaire, l'article 7 de la Convention serait une simple clause de déconnexion.

欧盟法律，公约第7条似乎是一种简单的脱离关系的条款。

Les droits à pension et à l'assurance-invalidité sont acquis et exercés selon les conditions définies par la loi.

法律规的条件，获取和行使养恤金或残疾保险的权利。

Le droit de propriété peut être restreint uniquement selon la loi.

只可法律限制财产权。

Cette loi a institué le Comité consultatif pour l'encouragement de l'activité agricole des femmes.

法律规，成立了女农促进咨询委员会。

Les corps ont été remis aux familles selon les procédures légales.

法律原则已经将尸体转交给他们的。

Conformément à la loi, cette tâche est expressément confiée à l'Institut national des pêches.

法律，任务被明确授予国家渔业研究所。

Aux termes de la loi, garçons et filles disposent de chances égales.

法律规，男童和女童一样都有权获得同等机会。

On n'a observé aucune évolution de ces prestations, qui sont accordées conformément à la loi.

些福利没有随时间发生变化，它们法律规发放。

Le système forfaitaire a été évalué par les deux tribunaux.

两个法庭都已对法律援助方案一次性付清费用的制度进行评价。

Le système d'aide judiciaire forfaitaire a été évalué par les deux tribunaux.

两个法庭都已对法律援助方案一次性付清费用的制度作出评价。

Divers règlements ont été adoptés en application de cette loi.

法律已经制订了各种规章。

Premièrement, il a toujours été traité dans le respect de la loi.

第一，总是国内法律处理他的事务。

Les mariages entre parents par alliance ou par consanguinité et la bigamie sont interdits par la loi.

法律，禁止近结婚或重婚。

La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.

文莱法律，没有针对恐怖行为的具体立法。

Les lois afghanes fixent l'âge légal du mariage à 16 ans.

阿富汗法律，结婚的法年龄为16岁。

L'Équateur a déclaré qu'une telle coopération n'existait pas dans son système juridique.

厄瓜多尔报告，其法律制度无法提供类合作。

Actuellement, le nouveau projet de loi définit une limite pour la durée des fiançailles.

如今，新法律草案，订婚期需要有时期期限。

La législation accorde à chacun la liberté de recevoir des soins de santé de n'importe quelle source.

法律，可以自由选择任何来源的保健服务。

3.3 D'assumer toutes autres responsabilités et fonctions résultant du présent Règlement ou conformément à la loi.

3 《解决方案》规的或法律承担的任何其他职责和职能。

Une dispense partielle lui a été accordée conformément à la nouvelle loi.

后来新的法律允许部分免上。

D'après le droit communautaire, l'article 7 de la Convention serait une simple clause de déconnexion.

欧盟法律，公约第7条似乎是一种简单的脱离关系的条款。

Les droits à pension et à l'assurance-invalidité sont acquis et exercés selon les conditions définies par la loi.

法律规的条件，获取和行使养恤金或残疾保险的权利。

Le droit de propriété peut être restreint uniquement selon la loi.

只可根据法律限制财产权。

Cette loi a institué le Comité consultatif pour l'encouragement de l'activité agricole des femmes.

根据法律规，成立了女农询委员会。

Les corps ont été remis aux familles selon les procédures légales.

根据法律原则已经将尸体转交给们的亲属。

Conformément à la loi, cette tâche est expressément confiée à l'Institut national des pêches.

根据法律，这项任务被明确授予国家渔业研究所。

Aux termes de la loi, garçons et filles disposent de chances égales.

根据法律规，男童和女童一样都有权获得同等机会。

On n'a observé aucune évolution de ces prestations, qui sont accordées conformément à la loi.

这些福利没有随时间发生变化，它们根据法律规发放。

Le système forfaitaire a été évalué par les deux tribunaux.

两个法庭都已对根据法律援助方案一次性付清费用的制度行评价。

Le système d'aide judiciaire forfaitaire a été évalué par les deux tribunaux.

两个法庭都已对根据法律援助方案一次性付清费用的制度作出评价。

Divers règlements ont été adoptés en application de cette loi.

根据这项法律已经制订了各种规章。

Premièrement, il a toujours été traité dans le respect de la loi.

第一，总是根据国内法律的事务。

Les mariages entre parents par alliance ou par consanguinité et la bigamie sont interdits par la loi.

根据法律，禁止近亲结婚或重婚。

La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.

根据文莱法律，没有针对恐怖行为的具体立法。

Les lois afghanes fixent l'âge légal du mariage à 16 ans.

根据阿富汗法律，结婚的法年龄为16岁。

L'Équateur a déclaré qu'une telle coopération n'existait pas dans son système juridique.

厄瓜多尔报告，根据其法律制度无法提供这类合作。

Actuellement, le nouveau projet de loi définit une limite pour la durée des fiançailles.

如今，根据新法律草案，订婚期需要有时期期限。

La législation accorde à chacun la liberté de recevoir des soins de santé de n'importe quelle source.

根据法律，可以自由选择任何来源的保健服务。

3.3 D'assumer toutes autres responsabilités et fonctions résultant du présent Règlement ou conformément à la loi.

3 《解决方案》规的或根据法律承担的任何其职责和职能。

Une dispense partielle lui a été accordée conformément à la nouvelle loi.

后来根据新的法律允许部分免上。

D'après le droit communautaire, l'article 7 de la Convention serait une simple clause de déconnexion.

根据欧盟法律，公约第7条似乎是一种简单的脱离关系的条款。

Les droits à pension et à l'assurance-invalidité sont acquis et exercés selon les conditions définies par la loi.

根据法律规的条件，获取和行使养恤金或残疾保险的权利。

Le droit de propriété peut être restreint uniquement selon la loi.

只可根据法律限制财产权。

Cette loi a institué le Comité consultatif pour l'encouragement de l'activité agricole des femmes.

根据法律规，成立促进咨询委员会。

Les corps ont été remis aux familles selon les procédures légales.

根据法律原则已经将尸体转交给他们亲属。

Conformément à la loi, cette tâche est expressément confiée à l'Institut national des pêches.

根据法律，这项任被明确授予国家渔业研究所。

Aux termes de la loi, garçons et filles disposent de chances égales.

根据法律规，男童和童一样都有权获得同等机会。

On n'a observé aucune évolution de ces prestations, qui sont accordées conformément à la loi.

这些福利没有随时间发生变化，它们根据法律规发放。

Le système forfaitaire a été évalué par les deux tribunaux.

两个法庭都已对根据法律援助方案一次性付清费用制度进行评价。

Le système d'aide judiciaire forfaitaire a été évalué par les deux tribunaux.

两个法庭都已对根据法律援助方案一次性付清费用制度作出评价。

Divers règlements ont été adoptés en application de cette loi.

根据这项法律已经制订各种规章。

Premièrement, il a toujours été traité dans le respect de la loi.

第一，总是根据国内法律处理他。

Les mariages entre parents par alliance ou par consanguinité et la bigamie sont interdits par la loi.

根据法律，禁止近亲结婚或重婚。

La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.

根据文莱法律，没有针对恐怖行为具体立法。

Les lois afghanes fixent l'âge légal du mariage à 16 ans.

根据阿富汗法律，结婚法年龄为16岁。

L'Équateur a déclaré qu'une telle coopération n'existait pas dans son système juridique.

厄瓜多尔报告，根据其法律制度无法提供这类合作。

Actuellement, le nouveau projet de loi définit une limite pour la durée des fiançailles.

如今，根据新法律草案，订婚期需要有时期期限。

La législation accorde à chacun la liberté de recevoir des soins de santé de n'importe quelle source.

根据法律，可以自由选择任何来源保健服。

3.3 D'assumer toutes autres responsabilités et fonctions résultant du présent Règlement ou conformément à la loi.

3 《解决方案》规或根据法律承担任何其他职责和职能。

Une dispense partielle lui a été accordée conformément à la nouvelle loi.

后来根据新法律允许部分免上。

D'après le droit communautaire, l'article 7 de la Convention serait une simple clause de déconnexion.

根据欧盟法律，公约第7条似乎是一种简单脱离关系条款。

Les droits à pension et à l'assurance-invalidité sont acquis et exercés selon les conditions définies par la loi.

根据法律规条件，获取和行使养恤金或残疾保险权利。

Le droit de propriété peut être restreint uniquement selon la loi.

只可根据法律限制财产权。

Cette loi a institué le Comité consultatif pour l'encouragement de l'activité agricole des femmes.

根据法律规，成立女农促进咨询委员会。

Les corps ont été remis aux familles selon les procédures légales.

根据法律原则已经将交给他们的亲属。

Conformément à la loi, cette tâche est expressément confiée à l'Institut national des pêches.

根据法律，这项任务被明确授予国家渔业研究所。

Aux termes de la loi, garçons et filles disposent de chances égales.

根据法律规，男童和女童一样都有权获得同等机会。

On n'a observé aucune évolution de ces prestations, qui sont accordées conformément à la loi.

这些福利没有随时间发生变化，它们根据法律规发放。

Le système forfaitaire a été évalué par les deux tribunaux.

两个法庭都已对根据法律援助方案一次性付清费用的制度进行评价。

Le système d'aide judiciaire forfaitaire a été évalué par les deux tribunaux.

两个法庭都已对根据法律援助方案一次性付清费用的制度作出评价。

Divers règlements ont été adoptés en application de cette loi.

根据这项法律已经制种规章。

Premièrement, il a toujours été traité dans le respect de la loi.

第一，总是根据国内法律处理他的事务。

Les mariages entre parents par alliance ou par consanguinité et la bigamie sont interdits par la loi.

根据法律，禁止近亲结婚或重婚。

La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.

根据文莱法律，没有针对恐怖行为的具立法。

Les lois afghanes fixent l'âge légal du mariage à 16 ans.

根据阿富汗法律，结婚的法年龄为16岁。

L'Équateur a déclaré qu'une telle coopération n'existait pas dans son système juridique.

厄瓜多尔报告，根据其法律制度无法提供这类合作。

Actuellement, le nouveau projet de loi définit une limite pour la durée des fiançailles.

如今，根据新法律草案，婚期需要有时期期限。

La législation accorde à chacun la liberté de recevoir des soins de santé de n'importe quelle source.

根据法律，可以自由选择任何来源的保健服务。

3.3 D'assumer toutes autres responsabilités et fonctions résultant du présent Règlement ou conformément à la loi.

3 《解决方案》规的或根据法律承担的任何其他职责和职能。

Une dispense partielle lui a été accordée conformément à la nouvelle loi.

后来根据新的法律允许部分免上。

D'après le droit communautaire, l'article 7 de la Convention serait une simple clause de déconnexion.

根据欧盟法律，公约第7条似乎是一种简单的脱离关系的条款。

Les droits à pension et à l'assurance-invalidité sont acquis et exercés selon les conditions définies par la loi.

根据法律规的条件，获取和行使养恤金或残疾保险的权利。

Le droit de propriété peut être restreint uniquement selon la loi.

只可根据法律限财产权。

Cette loi a institué le Comité consultatif pour l'encouragement de l'activité agricole des femmes.

根据法律规，成立了女农促进咨询委员会。

Les corps ont été remis aux familles selon les procédures légales.

根据法律原则已经将尸体转交给他们的亲属。

Conformément à la loi, cette tâche est expressément confiée à l'Institut national des pêches.

根据法律，这被明确授予国家渔业研究所。

Aux termes de la loi, garçons et filles disposent de chances égales.

根据法律规，男童和女童一样都有权获得同等机会。

On n'a observé aucune évolution de ces prestations, qui sont accordées conformément à la loi.

这些福利没有随时间发生变化，它们根据法律规发放。

Le système forfaitaire a été évalué par les deux tribunaux.

两个法庭都已对根据法律援助方案一次性付清费用的进行评价。

Le système d'aide judiciaire forfaitaire a été évalué par les deux tribunaux.

两个法庭都已对根据法律援助方案一次性付清费用的出评价。

Divers règlements ont été adoptés en application de cette loi.

根据这法律已经订了各种规章。

Premièrement, il a toujours été traité dans le respect de la loi.

第一，总是根据国内法律处理他的事。

Les mariages entre parents par alliance ou par consanguinité et la bigamie sont interdits par la loi.

根据法律，禁止近亲结婚或重婚。

La législation brunéienne ne prévoit pas de dispositions particulières applicables aux infractions terroristes.

根据文莱法律，没有针对恐怖行为的具体立法。

Les lois afghanes fixent l'âge légal du mariage à 16 ans.

根据阿富汗法律，结婚的法年龄为16岁。

L'Équateur a déclaré qu'une telle coopération n'existait pas dans son système juridique.

厄瓜多尔报告，根据其法律无法提供这类合。

Actuellement, le nouveau projet de loi définit une limite pour la durée des fiançailles.

如今，根据新法律草案，订婚期需要有时期期限。

La législation accorde à chacun la liberté de recevoir des soins de santé de n'importe quelle source.

根据法律，可以自由选择何来源的保健服。

3.3 D'assumer toutes autres responsabilités et fonctions résultant du présent Règlement ou conformément à la loi.

3 《解决方案》规的或根据法律承担的何其他职责和职能。

Une dispense partielle lui a été accordée conformément à la nouvelle loi.

后来根据新的法律允许部分免上。

D'après le droit communautaire, l'article 7 de la Convention serait une simple clause de déconnexion.

根据欧盟法律，公约第7条似乎是一种简单的脱离关系的条款。

Les droits à pension et à l'assurance-invalidité sont acquis et exercés selon les conditions définies par la loi.

根据法律规的条件，获取和行使养恤金或残疾保险的权利。