Laissons la communauté internationale juger sur la foi des faits.
让国际社会根据事实作出判断。
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让国际社会根据事实作出判断。
Dans ce contexte, le Comité constate que, lorsque les employés étaient en poste en dehors d'une zone d'indemnisation, il importera d'établir, en se fondant sur l'ensemble des faits de la réclamation, que le versement d'indemnités de licenciement ou de salaires improductifs a été la conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
在这,
组提出,如果索赔人的工作人员在可赔区之外,51
组就要求索赔人以更有力的证据
明,根据索赔的事实情况判断,支付解雇费或非生产性工资是伊拉克对科威特的入
领直接造成的。
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Dans ce contexte, le Comité constate que, lorsque les employés étaient en poste en dehors d'une zone d'indemnisation, il importera d'établir, en se fondant sur l'ensemble des faits de la réclamation, que le versement d'indemnités de licenciement ou de salaires improductifs a été la conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
在这方面,小组提出,如果索赔人的工作人员在可赔区之外,51 小组就要求索赔人以更有力的证据明,根据索赔的事实情况判断,支付解雇费或非生产性工资是伊拉克对科威特的入侵和占领直接造成的。
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Dans ce contexte, le Comité constate que, lorsque les employés étaient en poste en dehors d'une zone d'indemnisation, il importera d'établir, en se fondant sur l'ensemble des faits de la réclamation, que le versement d'indemnités de licenciement ou de salaires improductifs a été la conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
在这方面,组提出,如果索赔人的工作人员在可赔区
,51
组就要求索赔人以更有力的证据
明,根据索赔的事实情况判断,支付
或非生产性工资是伊拉克对科威特的入侵和占领直接造成的。
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让国根据事实作出判断。
Dans ce contexte, le Comité constate que, lorsque les employés étaient en poste en dehors d'une zone d'indemnisation, il importera d'établir, en se fondant sur l'ensemble des faits de la réclamation, que le versement d'indemnités de licenciement ou de salaires improductifs a été la conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.
在这方面,小组提出,如果索赔人的工作人员在可赔区之外,51 小组就要求索赔人以更有力的证据明,根据索赔的事实情况判断,支付解雇费或非生产性工资是伊拉克对科威特的入侵和占领直接造成的。
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产性工资是伊拉克对科威特的入侵和占领直接造
的。
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在这方面,小组提出,如果赔人的工作人员在可赔区之外,51 小组就
赔人以更有力的证据
明,根据
赔的事实情
,支付解雇费或非生产性工资是伊拉克对科威特的入侵和占领直接造成的。
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工作人员在可
区之外,51 小组就要求
人以
有
证据
明,根据
事实情况判断,支付解雇费或非生产性工资是伊拉克对科威特
入侵和占领直接造成
。
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工资是伊拉克对科威特的入侵和占领直接造成的。
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这方面,小组提出,如果索
人的工作人员
区之外,51 小组就要求索
人以更有力的证据
明,根据索
的事实情况判断,支付解雇费或
性工资是伊拉克对科威特的入侵和占领直接造成的。
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