Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.
还
立了一个权限裁
法
，
责处理审判权限介于两个职业公会之间的各种权限冲突和争端。
le Tribunal des conflits
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
另外，还立了一个行政法，作为行政司法活动的调节控制机构；以及一个权限裁法，责处理审判权限介于最高法和行政法之间的各种权限冲突和争端。
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Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.
还立
权限裁定法院，负责处理审判权限介于两职业公会之间的各种权限冲突和争
。
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
，还立行政法院，作为行政司法活动的调节控制机构；以及权限裁定法院，负责处理审判权限介于最高法院和行政法院之间的各种权限冲突和争。
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le Tribunal des conflits
Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.
还立权限裁定法院，负责处理
权限介于两职业公会之间的各种权限冲突和争端。
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
另外，还立行政法院，作为行政司法活动的调节控制机构；以及权限裁定法院，负责处理权限介于最高法院和行政法院之间的各种权限冲突和争端。
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Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.
还立了一个权
裁定法，负责处理审判权介于两个职业公会之间的各种权
和争端。
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
另外，还立了一个行政法，
为行政司法活动的调节控制机构；以及一个权裁定法，负责处理审判权介于最高法和行政法之间的各种权和争端。
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Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.
还
立了一个权限裁定法
，负责处理审判权限介于两个职业公会之间的各种权限冲突和争端。
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
另外，还立了一个行政法，作为行政司法活动的调节控制机构；以及一个权限裁定法，负责处理审判权限介于最
法和行政法之间的各种权限冲突和争端。
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le Tribunal des conflits
Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.
还立了一个权裁定法院，负责处理审判权
两个职业公会之间的各种权冲突和争端。
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
另外，还立了一个行政法院，作为行政司法活动的调节控制
；
及一个权裁定法院，负责处理审判权最高法院和行政法院之间的各种权冲突和争端。
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Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.
还立了一个权限裁定法院，负责处理审判权限介于两个职业公会之间的各种权限冲突和争端。
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
另外，还立了一个
法院，作为司法活动的调节控制机构；以及一个权限裁定法院，负责处理审判权限介于最高法院和法院之间的各种权限冲突和争端。
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Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.
还立了一权限裁定法院，负责处理审判权限介于
业公会之间的各种权限冲突和争端。
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
另外，还立了一行政法院，作为行政司法活动的调
机构；以及一权限裁定法院，负责处理审判权限介于最高法院和行政法院之间的各种权限冲突和争端。
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还立了一个权限裁定法，负责处理审判权限介于两个职业公会之间的各种权限冲突
争端。
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
另外，还立了一个行政法，作为行政司法活动的调节控制机构；以及一个权限裁定法，负责处理审判权限介于最高法行政法之间的各种权限冲突争端。
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