Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.
还设立了
个权
裁定法院，负责处理审判权介于两个职业公会之间的各种权
和争端。
le Tribunal des conflits
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
另外，还设立了个行政法院，作为行政司法活动的调节控制机构；以及个权裁定法院，负责处理审判权介于最高法院和行政法院之间的各种权和争端。
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le Tribunal des conflits
Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.
设立了个权限裁定法院，负责处理审判权限介于两个职业公会之间的各种权限冲突和争端。
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
另外，设立了个
法院，作为司法活动的调节控制机构；以及个权限裁定法院，负责处理审判权限介于最高法院和法院之间的各种权限冲突和争端。
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le Tribunal des conflits
Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.
还设立了个权
法院，负责处理审判权
于两个职业公会之间的各种权冲突和争端。
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
另外，还设立了个行政法院，作为行政司法活动的调节控制机构；以及个权法院，负责处理审判权于最高法院和行政法院之间的各种权冲突和争端。
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le Tribunal des conflits
Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.
还设立了个权限裁定法院，负责处理审判权限介于两个职业公会之间的
权限冲突和争端。
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
另外，还设立了个行政法院，作为行政司法活动的调节控制机构；以及个权限裁定法院，负责处理审判权限介于最高法院和行政法院之间的权限冲突和争端。
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le Tribunal des conflits
Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.
还设立了个权限裁定法院，负责处理审判权限介于两个职业公会之间的各种权限冲突和
。
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
外，还设立了个政法院，
政司法活动的调节控制机构；以及个权限裁定法院，负责处理审判权限介于最高法院和政法院之间的各种权限冲突和。
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le Tribunal des conflits
Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.
了个权限裁定法
，负责处理审判权限介于两个职业公会之间的各种权限冲突
争端。
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
另外，了个政法，作为政司法活动的调节控制机构；以及个权限裁定法，负责处理审判权限介于最高法政法之间的各种权限冲突争端。
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le Tribunal des conflits
Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.
还设立了个权限裁定法院，负责处理审判权限介于两个职业公会
各种权限冲突和争端。
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
另外，还设立了个行政法院，作为行政司法活动调
机构；以及个权限裁定法院，负责处理审判权限介于最高法院和行政法院各种权限冲突和争端。
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Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.
还设立了个权裁定法院，负责处理审判权介于两个职业公会之间的各种权突和争端。
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
另外，还设立了个行政法院，作为行政司法活动的调节控制机构；以及个权裁定法院，负责处理审判权介于最高法院和行政法院之间的各种权突和争端。
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Un Tribunal des conflits a été mis en place pour prendre en charge les conflits de compétence entre les juridictions des deux ordres.
还设立了个权限裁定法，
判权限介于两个职业公会之间的各种权限冲突和争端。
Il existe par ailleurs un Conseil d'État, qui est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives ainsi qu'un tribunal des conflits chargé du règlement des conflits de compétence entre la Cour suprême et le Conseil d'État.
另外，还设立了个行政法，作为行政司法活动的调节控制机构；以及个权限裁定法，判权限介于最高法和行政法之间的各种权限冲突和争端。
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