L'article 33 du Statut de la CPI modifie le principe appliqué au tribunal de Nuremberg et dans le cadre des tribunaux pénaux internationaux spéciaux, selon lequel l'argument des "ordres de la hiérarchie" ne saurait être invoqué et peut être pris en considération uniquement en tant que circonstance atténuante au paragraphe 1 de cet article : il est spécifié que l'ordre donné par un supérieur hiérarchique n'exonère pas une personne de sa responsabilité pénale, à moins que celle-ci n'ait eu l'obligation légale d'obéir aux ordres de ses supérieurs, qu'elle n'ait pas su que l'ordre était illégal et que l'ordre n'ait pas été manifestement illégal.

《刑事法院规约》第三十三条第(一)款修改了纽伦堡法庭和特设国际刑事法庭所适用的原则，即不得将“上级命令”作为由来进行辩护，由只有在减轻惩罚时才予以考虑。 该条第(一)款规定，上级命令不得免除某人的刑事责任，除非位下属有服从命令的法律义务，不知道命令属于非法，而命令的非法性不明显。

L'article 33 du Statut de la CPI modifie le principe appliqué au tribunal de Nuremberg et dans le cadre des tribunaux pénaux internationaux spéciaux, selon lequel l'argument des "ordres de la hiérarchie" ne saurait être invoqué et peut être pris en considération uniquement en tant que circonstance atténuante au paragraphe 1 de cet article : il est spécifié que l'ordre donné par un supérieur hiérarchique n'exonère pas une personne de sa responsabilité pénale, à moins que celle-ci n'ait eu l'obligation légale d'obéir aux ordres de ses supérieurs, qu'elle n'ait pas su que l'ordre était illégal et que l'ordre n'ait pas été manifestement illégal.

《刑事法院规约》第三十三条第(一)款修伦堡法庭和特设国际刑事法庭所适用的原则，即不得将“上级命令”作为由来进行辩护，项由只有在减轻惩罚时才予以考虑。 该条第(一)款规定，上级命令不得免除某人的刑事责任，除非属有服从项命令的法律义务，不知道项命令属于非法，而且项命令的非法性不明显。

L'article 33 du Statut de la CPI modifie le principe appliqué au tribunal de Nuremberg et dans le cadre des tribunaux pénaux internationaux spéciaux, selon lequel l'argument des "ordres de la hiérarchie" ne saurait être invoqué et peut être pris en considération uniquement en tant que circonstance atténuante au paragraphe 1 de cet article : il est spécifié que l'ordre donné par un supérieur hiérarchique n'exonère pas une personne de sa responsabilité pénale, à moins que celle-ci n'ait eu l'obligation légale d'obéir aux ordres de ses supérieurs, qu'elle n'ait pas su que l'ordre était illégal et que l'ordre n'ait pas été manifestement illégal.

《刑事法院规约》第三十三条第(一)款修改了纽伦堡法庭和特设国际刑事法庭所适用的原则，即不得将“上级命令”作为由来进行辩护，这项由只有在减轻惩罚时才予以考虑。 该条第(一)款规定，上级命令不得免除某人的刑事责任，除非这位下属有服从这项命令的法律义务，不知道这项命令属于非法，这项命令的非法性不明显。

L'article 33 du Statut de la CPI modifie le principe appliqué au tribunal de Nuremberg et dans le cadre des tribunaux pénaux internationaux spéciaux, selon lequel l'argument des "ordres de la hiérarchie" ne saurait être invoqué et peut être pris en considération uniquement en tant que circonstance atténuante au paragraphe 1 de cet article : il est spécifié que l'ordre donné par un supérieur hiérarchique n'exonère pas une personne de sa responsabilité pénale, à moins que celle-ci n'ait eu l'obligation légale d'obéir aux ordres de ses supérieurs, qu'elle n'ait pas su que l'ordre était illégal et que l'ordre n'ait pas été manifestement illégal.

《刑事法院规约》第三十三条第(一)款修改了纽伦堡法庭和特设国际刑事法庭所适用的原则，即不得将“上级令”作为由来进行辩护，由只有在减轻惩罚时才予以考虑。 该条第(一)款规定，上级令不得免除某人的刑事责任，除非位下属有服从令的法律义务，不知道令属于非法，而且令的非法性不明显。

L'article 33 du Statut de la CPI modifie le principe appliqué au tribunal de Nuremberg et dans le cadre des tribunaux pénaux internationaux spéciaux, selon lequel l'argument des "ordres de la hiérarchie" ne saurait être invoqué et peut être pris en considération uniquement en tant que circonstance atténuante au paragraphe 1 de cet article : il est spécifié que l'ordre donné par un supérieur hiérarchique n'exonère pas une personne de sa responsabilité pénale, à moins que celle-ci n'ait eu l'obligation légale d'obéir aux ordres de ses supérieurs, qu'elle n'ait pas su que l'ordre était illégal et que l'ordre n'ait pas été manifestement illégal.

《法院规约》第三十三条第(一)款修改了纽伦堡法设国际法所适用的原则，即不得将“上级命令”作为由来进行辩护，这项由只有在减轻惩罚时才予以考虑。 该条第(一)款规定，上级命令不得免除某人的任，除非这位下属有服从这项命令的法律义务，不知道这项命令属于非法，而且这项命令的非法性不明显。

L'article 33 du Statut de la CPI modifie le principe appliqué au tribunal de Nuremberg et dans le cadre des tribunaux pénaux internationaux spéciaux, selon lequel l'argument des "ordres de la hiérarchie" ne saurait être invoqué et peut être pris en considération uniquement en tant que circonstance atténuante au paragraphe 1 de cet article : il est spécifié que l'ordre donné par un supérieur hiérarchique n'exonère pas une personne de sa responsabilité pénale, à moins que celle-ci n'ait eu l'obligation légale d'obéir aux ordres de ses supérieurs, qu'elle n'ait pas su que l'ordre était illégal et que l'ordre n'ait pas été manifestement illégal.

《刑事法院规约》第三十三条第(一)款修改了法庭和特设国际刑事法庭所适用的原则，即不得将“上级命令”作为由来进行辩护，项由只有在减轻惩罚时才予以考虑。 该条第(一)款规定，上级命令不得免某人的刑事责任，位下属有服从项命令的法律义务，不知道项命令属于法，而且项命令的法性不明显。

L'article 33 du Statut de la CPI modifie le principe appliqué au tribunal de Nuremberg et dans le cadre des tribunaux pénaux internationaux spéciaux, selon lequel l'argument des "ordres de la hiérarchie" ne saurait être invoqué et peut être pris en considération uniquement en tant que circonstance atténuante au paragraphe 1 de cet article : il est spécifié que l'ordre donné par un supérieur hiérarchique n'exonère pas une personne de sa responsabilité pénale, à moins que celle-ci n'ait eu l'obligation légale d'obéir aux ordres de ses supérieurs, qu'elle n'ait pas su que l'ordre était illégal et que l'ordre n'ait pas été manifestement illégal.

《法院规约》第三十三条第(一)款修改了纽伦堡法庭和特设国际法庭所适用的原则，即得将“上级命令”作为由来进行辩护，这项由只有在减轻惩罚时才予以考虑。 该条第(一)款规定，上级命令得免除某人的责任，除非这位下属有服从这项命令的法律义务，这项命令属于非法，而且这项命令的非法性明显。

L'article 33 du Statut de la CPI modifie le principe appliqué au tribunal de Nuremberg et dans le cadre des tribunaux pénaux internationaux spéciaux, selon lequel l'argument des "ordres de la hiérarchie" ne saurait être invoqué et peut être pris en considération uniquement en tant que circonstance atténuante au paragraphe 1 de cet article : il est spécifié que l'ordre donné par un supérieur hiérarchique n'exonère pas une personne de sa responsabilité pénale, à moins que celle-ci n'ait eu l'obligation légale d'obéir aux ordres de ses supérieurs, qu'elle n'ait pas su que l'ordre était illégal et que l'ordre n'ait pas été manifestement illégal.

《刑事法院规约》第三十三第(一)款修改了纽伦堡法庭和特设国际刑事法庭所适用的原则，即不得“命令”作为由来进行辩护，这项由只有在减轻惩罚时才予以考。 第(一)款规定，命令不得免除某人的刑事责任，除非这位下属有服从这项命令的法律义务，不知道这项命令属于非法，而且这项命令的非法性不明显。

L'article 33 du Statut de la CPI modifie le principe appliqué au tribunal de Nuremberg et dans le cadre des tribunaux pénaux internationaux spéciaux, selon lequel l'argument des "ordres de la hiérarchie" ne saurait être invoqué et peut être pris en considération uniquement en tant que circonstance atténuante au paragraphe 1 de cet article : il est spécifié que l'ordre donné par un supérieur hiérarchique n'exonère pas une personne de sa responsabilité pénale, à moins que celle-ci n'ait eu l'obligation légale d'obéir aux ordres de ses supérieurs, qu'elle n'ait pas su que l'ordre était illégal et que l'ordre n'ait pas été manifestement illégal.

《刑事法院规约》第三十三条第(一)款修改了纽伦堡法庭和特设国际刑事法庭所适用的原则，即不得将“上级命”由来进行辩护，这项由只有在减轻惩罚时考虑。 该条第(一)款规定，上级命不得免除某人的刑事责任，除非这位下属有服从这项命的法律义务，不知道这项命属于非法，而且这项命的非法性不明显。