Le créancier garanti pourrait alors réaliser sa sûreté conformément à la loi (autre que la loi sur l'insolvabilité) applicable.

在此情况下，有担保债权人可以破产法以外的适用法律强制执行其担保权。

L'introduction de dispositions sur l'inapplicabilité de la responsabilité légale lorsque certaines obligations découlant de cette loi sont acquittées de bonne foi.

■ 纳入法律责任适用条款，其中规定有义务者如已诚意履行该法承担的某些义务，则免于适用法律责任。

On a également exprimé la crainte que la proposition n'aboutisse à une absence totale de responsabilité en cas de retard si, selon la loi applicable, le préjudice économique ne donnait pas lieu à responsabilité.

另外，还有与会者表示关切说，这一建议可能造成的结是，如适用法律经济损失无赔偿责任可言，迟延也本会有赔偿责任。

Le déclassement ne devrait toutefois pas avoir pour effet d'accorder à un créancier garanti un rang supérieur à celui qui lui aurait été normalement accordé en tant que créancier particulier ou que membre d'une classe de créanciers garantis en vertu de la loi applicable.

过，居次安应导致有担保债权人被赋予优先于其适用法律享有的，管是作为单个债权人还是作为一类有担保债权人的成员。

La quatrième option, qui faisait référence à “la loi applicable en vertu des règles de droit international privé de la loi du for”, a également recueilli un certain soutien, à condition que les mots qui font suite à “loi applicable” soient supprimés, au motif qu'ils étaient inutiles.

还有与会者表示支持第四个选项，其中提及“诉讼地法律的国际私法规则确定的适用法律”，但须删除“适用法律”之前的文字。 有与会者提出，“适用法律”之前的文字是必要的。

Lorsque, nonobstant les paragraphes 2, 3 et 4, les parties conviennent, s'agissant de leurs relations, d'utiliser certains types de signatures électroniques ou certificats, cette convention est jugée suffisante aux fins de la reconnaissance internationale, à moins qu'elle soit invalide ou sans effets en vertu de la loi applicable.”

“(5) 如当事各方之间议定使用某些类别的电子签字和证书，即使有第(2)、第(3)和第(4)款的规定，仍应承认该协议足以成为跨国境承认的依，除非适用法律该协议无效。”

Lorsque, nonobstant les paragraphes 2, 3 et 4, les parties conviennent, s'agissant de leurs relations, d'utiliser certains types de signatures électroniques ou certificats, cette convention est jugée suffisante aux fins de la reconnaissance internationale, à moins qu'elle soit invalide ou sans effets en vertu de la loi applicable.

(5) 如当事各方之间议定使用某些类别的电子签字或证书，即使有第(2)款、第(3)款和第(4)款的规定，仍应承认该协议足以成为跨国境承认的依，除非适用法律该协议无效或具有效力。

Selon le paragraphe 3 a) de l'article 2 du Pacte, l'État partie est dans l'obligation de fournir à l'auteur un recours utile, consistant à modifier la législation applicable afin qu'aucune distinction ne soit établie entre les personnes qui se trouvent dans la situation de l'auteur et les ressortissants de pays de l'EEE.

《公约》第二条第三款(甲)项，缔约国有义务向提交人提供有效的补救办法，包括修改适用法律，以便在处于提交人情况下的个人和欧洲经济体公民之间加以适当的区分。

Afin de préciser ces questions, il a été proposé d'ajouter au projet de convention une disposition qui pourrait être libellée comme suit: “Sans préjudice de l'article 23, aucune disposition de la présente Convention ne s'oppose à l'application des règles relatives aux types de dommages pouvant être réparés en vertu de la loi applicable”.

为了澄清这类问题，有与会者建议在公约草案中增加一项条款，行文大致如下：“在影响第23条的情况下，本公约任何规定都妨碍适用法律适用关于可追偿损失的范围的规则”。

Toute décision visant à retirer un enfant à ses parents, contre la volonté de ces derniers, doit être prise par les autorités compétentes, conformément aux lois et procédures applicables et doit pouvoir faire l'objet d'un recours devant les tribunaux, les parents ayant le droit de faire appel et d'être représentés par un avocat.

任何有违父母意愿、要拆散父母与儿童的决定，均须由主管当局适用法律和程，经司法审查后作出，并保证父母有上诉权且有机会获得适当法律代表。

Il partage l'opinion de la délégation italienne, à savoir qu'il est difficile de ne pas faire référence aux règles de droit international privé s'agissant de trancher certaines questions en vertu de l'article 5 et, en fait, le paragraphe 53 du commentaire analytique indique que, dans la variante A, il sera néanmoins nécessaire de se référer aux lois applicables en dehors de la Convention.

他同意意大利代表团的观点，认为在确定第5条规定的某些问题方面，很难避免提到国际私法规则，而事实上，分析评注第53段指出，变式A的规定，仍然有必要提及公约以外的适用法律。

Les pouvoirs du Groupe des enquêtes financières consistent à procéder à des inspections administratives (perquisitions de bureaux, de locaux et de documents); à mener des enquêtes lorsqu'il y a lieu de suspecter la commission d'une infraction financière ou d'une infraction de corruption; et à agir conformément au droit applicable en matière de procédure pénale, dès lors qu'il y a lieu de suspecter la commission d'une infraction financière ou d'une infraction de corruption.

财务调查股的权力包括：实施行政调查（搜查办公室、房屋和文件）；对有理由怀疑涉及金融犯罪和腐败犯罪的地方展开调查；有关刑事犯罪程的适用法律对有理由怀疑涉及金融犯罪和腐败犯罪的行为进行处理。

Le créancier garanti pourrait alors réaliser sa sûreté conformément à la loi (autre que la loi sur l'insolvabilité) applicable.

在此情况下，有担保债权人可以根据破产法以外的适用法律强制执行其担保权。

L'introduction de dispositions sur l'inapplicabilité de la responsabilité légale lorsque certaines obligations découlant de cette loi sont acquittées de bonne foi.

■ 纳入法律责任不适用条款，其中规定有义务者如果已诚意履行根据该法承担的某些义务，则免于适用法律责任。

On a également exprimé la crainte que la proposition n'aboutisse à une absence totale de responsabilité en cas de retard si, selon la loi applicable, le préjudice économique ne donnait pas lieu à responsabilité.

另外，还有与会者表示关切说，这一建议可能造成的结果是，如果根据适用法律经济损失无赔偿责任可言，迟延也根本不会有赔偿责任。

Le déclassement ne devrait toutefois pas avoir pour effet d'accorder à un créancier garanti un rang supérieur à celui qui lui aurait été normalement accordé en tant que créancier particulier ou que membre d'une classe de créanciers garantis en vertu de la loi applicable.

不过，排居次安排不应导致有担保债权人被赋予优先于其根据适用法律享有的排，不管是作为单个债权人还是作为一类有担保债权人的成员。

La quatrième option, qui faisait référence à “la loi applicable en vertu des règles de droit international privé de la loi du for”, a également recueilli un certain soutien, à condition que les mots qui font suite à “loi applicable” soient supprimés, au motif qu'ils étaient inutiles.

还有与会者表示支持四个选项，其中提及“根据诉讼地法律的国际私法规则确定的适用法律”，但须删除“适用法律”之前的文字。 有与会者提出，“适用法律”之前的文字是不必要的。

Lorsque, nonobstant les paragraphes 2, 3 et 4, les parties conviennent, s'agissant de leurs relations, d'utiliser certains types de signatures électroniques ou certificats, cette convention est jugée suffisante aux fins de la reconnaissance internationale, à moins qu'elle soit invalide ou sans effets en vertu de la loi applicable.”

“(5) 如当事各方之间议定使用某些类别的电子签字和证书，即使有(2)、(3)和(4)款的规定，仍应承认该协议足以成为跨国境承认的依据，除非根据适用法律该协议无效。”

Lorsque, nonobstant les paragraphes 2, 3 et 4, les parties conviennent, s'agissant de leurs relations, d'utiliser certains types de signatures électroniques ou certificats, cette convention est jugée suffisante aux fins de la reconnaissance internationale, à moins qu'elle soit invalide ou sans effets en vertu de la loi applicable.

(5) 如当事各方之间议定使用某些类别的电子签字或证书，即使有(2)款、(3)款和(4)款的规定，仍应承认该协议足以成为跨国境承认的依据，除非根据适用法律该协议无效或不具有效力。

Selon le paragraphe 3 a) de l'article 2 du Pacte, l'État partie est dans l'obligation de fournir à l'auteur un recours utile, consistant à modifier la législation applicable afin qu'aucune distinction ne soit établie entre les personnes qui se trouvent dans la situation de l'auteur et les ressortissants de pays de l'EEE.

根据《公约》二条三款(甲)项，缔约国有义务向提交人提供有效的补救办法，包括修改适用法律，以便不在处于提交人情况下的个人和欧洲经济体公民之间加以不适当的区分。

Afin de préciser ces questions, il a été proposé d'ajouter au projet de convention une disposition qui pourrait être libellée comme suit: “Sans préjudice de l'article 23, aucune disposition de la présente Convention ne s'oppose à l'application des règles relatives aux types de dommages pouvant être réparés en vertu de la loi applicable”.

为了澄清这类问题，有与会者建议在公约草案中增加一项条款，行文大致如下：“在不影响23条的情况下，本公约任何规定都不妨碍根据适用法律适用关于可追偿损失的范围的规则”。

Toute décision visant à retirer un enfant à ses parents, contre la volonté de ces derniers, doit être prise par les autorités compétentes, conformément aux lois et procédures applicables et doit pouvoir faire l'objet d'un recours devant les tribunaux, les parents ayant le droit de faire appel et d'être représentés par un avocat.

任何有违父母意愿、要拆散父母与儿童的决定，均须由主管当局根据适用法律和程，经司法审查后作出，并保证父母有上诉权且有机会获得适当法律代表。

Il partage l'opinion de la délégation italienne, à savoir qu'il est difficile de ne pas faire référence aux règles de droit international privé s'agissant de trancher certaines questions en vertu de l'article 5 et, en fait, le paragraphe 53 du commentaire analytique indique que, dans la variante A, il sera néanmoins nécessaire de se référer aux lois applicables en dehors de la Convention.

他同意意大利代表团的观点，认为在确定5条规定的某些问题方面，很难避免提到国际私法规则，而事实上，分析评注53段指出，根据变式A的规定，仍然有必要提及公约以外的适用法律。

Les pouvoirs du Groupe des enquêtes financières consistent à procéder à des inspections administratives (perquisitions de bureaux, de locaux et de documents); à mener des enquêtes lorsqu'il y a lieu de suspecter la commission d'une infraction financière ou d'une infraction de corruption; et à agir conformément au droit applicable en matière de procédure pénale, dès lors qu'il y a lieu de suspecter la commission d'une infraction financière ou d'une infraction de corruption.

财务调查股的权力包括：实施行政调查（搜查办公室、房屋和文件）；对有理由怀疑涉及金融犯罪和腐败犯罪的地方展开调查；根据有关刑事犯罪程的适用法律对有理由怀疑涉及金融犯罪和腐败犯罪的行为进行处理。

Le créancier garanti pourrait alors réaliser sa sûreté conformément à la loi (autre que la loi sur l'insolvabilité) applicable.

在此情况下，有担保债权人可以根据法以外适用法律强制执行其担保权。

L'introduction de dispositions sur l'inapplicabilité de la responsabilité légale lorsque certaines obligations découlant de cette loi sont acquittées de bonne foi.

■ 纳入法律责任不适用条款，其中规定有义务者如果已诚意履行根据该法承担某些义务，则免于适用法律责任。

On a également exprimé la crainte que la proposition n'aboutisse à une absence totale de responsabilité en cas de retard si, selon la loi applicable, le préjudice économique ne donnait pas lieu à responsabilité.

另外，还有与会者表示关切说，这一建议可能造成结果是，如果根据适用法律经济损失无赔偿责任可言，迟延也根本不会有赔偿责任。

Le déclassement ne devrait toutefois pas avoir pour effet d'accorder à un créancier garanti un rang supérieur à celui qui lui aurait été normalement accordé en tant que créancier particulier ou que membre d'une classe de créanciers garantis en vertu de la loi applicable.

不过，排居次安排不应导致有担保债权人被赋予优先于其根据适用法律享有排，不管是作为单个债权人还是作为一类有担保债权人成员。

La quatrième option, qui faisait référence à “la loi applicable en vertu des règles de droit international privé de la loi du for”, a également recueilli un certain soutien, à condition que les mots qui font suite à “loi applicable” soient supprimés, au motif qu'ils étaient inutiles.

还有与会者表示支持第四个选项，其中提及“根据诉讼地法律国际私法规则确定适用法律”，但须删除“适用法律”文字。 有与会者提出，“适用法律”文字是不必要。

Lorsque, nonobstant les paragraphes 2, 3 et 4, les parties conviennent, s'agissant de leurs relations, d'utiliser certains types de signatures électroniques ou certificats, cette convention est jugée suffisante aux fins de la reconnaissance internationale, à moins qu'elle soit invalide ou sans effets en vertu de la loi applicable.”

“(5) 如当事各方间议定使用某些类别电子签字和证书，即使有第(2)、第(3)和第(4)款规定，仍应承认该协议足以成为跨国境承认依据，除非根据适用法律该协议无效。”

Lorsque, nonobstant les paragraphes 2, 3 et 4, les parties conviennent, s'agissant de leurs relations, d'utiliser certains types de signatures électroniques ou certificats, cette convention est jugée suffisante aux fins de la reconnaissance internationale, à moins qu'elle soit invalide ou sans effets en vertu de la loi applicable.

(5) 如当事各方间议定使用某些类别电子签字或证书，即使有第(2)款、第(3)款和第(4)款规定，仍应承认该协议足以成为跨国境承认依据，除非根据适用法律该协议无效或不具有效力。

Selon le paragraphe 3 a) de l'article 2 du Pacte, l'État partie est dans l'obligation de fournir à l'auteur un recours utile, consistant à modifier la législation applicable afin qu'aucune distinction ne soit établie entre les personnes qui se trouvent dans la situation de l'auteur et les ressortissants de pays de l'EEE.

根据《公约》第二条第三款(甲)项，缔约国有义务向提交人提供有效补救办法，包括修改适用法律，以便不在处于提交人情况下个人和欧洲经济体公民间加以不适当区分。

Afin de préciser ces questions, il a été proposé d'ajouter au projet de convention une disposition qui pourrait être libellée comme suit: “Sans préjudice de l'article 23, aucune disposition de la présente Convention ne s'oppose à l'application des règles relatives aux types de dommages pouvant être réparés en vertu de la loi applicable”.

为了澄清这类问题，有与会者建议在公约草案中增加一项条款，行文大致如下：“在不影响第23条情况下，本公约任何规定都不妨碍根据适用法律适用关于可追偿损失范围规则”。

Toute décision visant à retirer un enfant à ses parents, contre la volonté de ces derniers, doit être prise par les autorités compétentes, conformément aux lois et procédures applicables et doit pouvoir faire l'objet d'un recours devant les tribunaux, les parents ayant le droit de faire appel et d'être représentés par un avocat.

任何有违父母意愿、要拆散父母与儿童决定，均须由主管当局根据适用法律和程，经司法审查后作出，并保证父母有上诉权且有机会获得适当法律代表。

Il partage l'opinion de la délégation italienne, à savoir qu'il est difficile de ne pas faire référence aux règles de droit international privé s'agissant de trancher certaines questions en vertu de l'article 5 et, en fait, le paragraphe 53 du commentaire analytique indique que, dans la variante A, il sera néanmoins nécessaire de se référer aux lois applicables en dehors de la Convention.

他同意意大利代表团观点，认为在确定第5条规定某些问题方面，很难避免提到国际私法规则，而事实上，分析评注第53段指出，根据变式A规定，仍然有必要提及公约以外适用法律。

Les pouvoirs du Groupe des enquêtes financières consistent à procéder à des inspections administratives (perquisitions de bureaux, de locaux et de documents); à mener des enquêtes lorsqu'il y a lieu de suspecter la commission d'une infraction financière ou d'une infraction de corruption; et à agir conformément au droit applicable en matière de procédure pénale, dès lors qu'il y a lieu de suspecter la commission d'une infraction financière ou d'une infraction de corruption.

财务调查股权力包括：实施行政调查（搜查办公室、房屋和文件）；对有理由怀疑涉及金融犯罪和腐败犯罪地方展开调查；根据有关刑事犯罪程适用法律对有理由怀疑涉及金融犯罪和腐败犯罪行为进行处理。

Le créancier garanti pourrait alors réaliser sa sûreté conformément à la loi (autre que la loi sur l'insolvabilité) applicable.

在此情况下，有担保债权人可以根据破产法以外的适用法律强制执行其担保权。

L'introduction de dispositions sur l'inapplicabilité de la responsabilité légale lorsque certaines obligations découlant de cette loi sont acquittées de bonne foi.

■ 纳入法律责任不适用条款，其中规定有义务者如果已诚意履行根据该法承担的某些义务，则免于适用法律责任。

On a également exprimé la crainte que la proposition n'aboutisse à une absence totale de responsabilité en cas de retard si, selon la loi applicable, le préjudice économique ne donnait pas lieu à responsabilité.

另外，还有与会者表示关切说，这一建议可能造成的结果是，如果根据适用法律经济损失无赔偿责任可言，迟延也根本不会有赔偿责任。

Le déclassement ne devrait toutefois pas avoir pour effet d'accorder à un créancier garanti un rang supérieur à celui qui lui aurait été normalement accordé en tant que créancier particulier ou que membre d'une classe de créanciers garantis en vertu de la loi applicable.

不，安不应导致有担保债权人被赋予优先于其根据适用法律享有的，不管是作为单个债权人还是作为一类有担保债权人的成员。

La quatrième option, qui faisait référence à “la loi applicable en vertu des règles de droit international privé de la loi du for”, a également recueilli un certain soutien, à condition que les mots qui font suite à “loi applicable” soient supprimés, au motif qu'ils étaient inutiles.

还有与会者表示支持第四个选项，其中提及“根据诉讼地法律的国际私法规则确定的适用法律”，但须删除“适用法律”之前的文字。 有与会者提出，“适用法律”之前的文字是不必要的。

Lorsque, nonobstant les paragraphes 2, 3 et 4, les parties conviennent, s'agissant de leurs relations, d'utiliser certains types de signatures électroniques ou certificats, cette convention est jugée suffisante aux fins de la reconnaissance internationale, à moins qu'elle soit invalide ou sans effets en vertu de la loi applicable.”

“(5) 如当事各方之间议定使用某些类别的电子签字和证书，即使有第(2)、第(3)和第(4)款的规定，仍应承认该协议足以成为跨国境承认的依据，除非根据适用法律该协议无效。”

Lorsque, nonobstant les paragraphes 2, 3 et 4, les parties conviennent, s'agissant de leurs relations, d'utiliser certains types de signatures électroniques ou certificats, cette convention est jugée suffisante aux fins de la reconnaissance internationale, à moins qu'elle soit invalide ou sans effets en vertu de la loi applicable.

(5) 如当事各方之间议定使用某些类别的电子签字或证书，即使有第(2)款、第(3)款和第(4)款的规定，仍应承认该协议足以成为跨国境承认的依据，除非根据适用法律该协议无效或不具有效力。

Selon le paragraphe 3 a) de l'article 2 du Pacte, l'État partie est dans l'obligation de fournir à l'auteur un recours utile, consistant à modifier la législation applicable afin qu'aucune distinction ne soit établie entre les personnes qui se trouvent dans la situation de l'auteur et les ressortissants de pays de l'EEE.

根据《公约》第二条第三款(甲)项，缔约国有义务向提交人提供有效的补救办法，包括修改适用法律，以便不在处于提交人情况下的个人和欧洲经济体公民之间加以不适当的区分。

Afin de préciser ces questions, il a été proposé d'ajouter au projet de convention une disposition qui pourrait être libellée comme suit: “Sans préjudice de l'article 23, aucune disposition de la présente Convention ne s'oppose à l'application des règles relatives aux types de dommages pouvant être réparés en vertu de la loi applicable”.

为了澄清这类问题，有与会者建议在公约草案中增加一项条款，行文大致如下：“在不影响第23条的情况下，本公约任何规定都不妨碍根据适用法律适用关于可追偿损失的范围的规则”。

Toute décision visant à retirer un enfant à ses parents, contre la volonté de ces derniers, doit être prise par les autorités compétentes, conformément aux lois et procédures applicables et doit pouvoir faire l'objet d'un recours devant les tribunaux, les parents ayant le droit de faire appel et d'être représentés par un avocat.

任何有违父母意愿、要拆散父母与儿童的决定，均须由主管当局根据适用法律和程，经司法审查后作出，并保证父母有上诉权且有机会获得适当法律代表。

Il partage l'opinion de la délégation italienne, à savoir qu'il est difficile de ne pas faire référence aux règles de droit international privé s'agissant de trancher certaines questions en vertu de l'article 5 et, en fait, le paragraphe 53 du commentaire analytique indique que, dans la variante A, il sera néanmoins nécessaire de se référer aux lois applicables en dehors de la Convention.

他同意意大利代表团的观点，认为在确定第5条规定的某些问题方面，很难避免提到国际私法规则，而事实上，分析评注第53段指出，根据变式A的规定，仍然有必要提及公约以外的适用法律。

Les pouvoirs du Groupe des enquêtes financières consistent à procéder à des inspections administratives (perquisitions de bureaux, de locaux et de documents); à mener des enquêtes lorsqu'il y a lieu de suspecter la commission d'une infraction financière ou d'une infraction de corruption; et à agir conformément au droit applicable en matière de procédure pénale, dès lors qu'il y a lieu de suspecter la commission d'une infraction financière ou d'une infraction de corruption.

财务调查股的权力包括：实施行政调查（搜查办公室、房屋和文件）；对有理由怀疑涉及金融犯罪和腐败犯罪的地方展开调查；根据有关刑事犯罪程的适用法律对有理由怀疑涉及金融犯罪和腐败犯罪的行为进行处理。

Le créancier garanti pourrait alors réaliser sa sûreté conformément à la loi (autre que la loi sur l'insolvabilité) applicable.

此情况下，有担保债权人可以根据破产法以外的适用法律强制执行其担保权。

L'introduction de dispositions sur l'inapplicabilité de la responsabilité légale lorsque certaines obligations découlant de cette loi sont acquittées de bonne foi.

■ 纳入法律责任不适用条款，其中规有义务者如果已诚意履行根据该法承担的某些义务，则免于适用法律责任。

On a également exprimé la crainte que la proposition n'aboutisse à une absence totale de responsabilité en cas de retard si, selon la loi applicable, le préjudice économique ne donnait pas lieu à responsabilité.

另外，还有与会者表示关切说，这一建可能造成的结果是，如果根据适用法律经济损失无赔偿责任可言，迟延也根本不会有赔偿责任。

Le déclassement ne devrait toutefois pas avoir pour effet d'accorder à un créancier garanti un rang supérieur à celui qui lui aurait été normalement accordé en tant que créancier particulier ou que membre d'une classe de créanciers garantis en vertu de la loi applicable.

不过，排居次安排不应导致有担保债权人被赋予优先于其根据适用法律享有的排，不管是作为单个债权人还是作为一类有担保债权人的成员。

La quatrième option, qui faisait référence à “la loi applicable en vertu des règles de droit international privé de la loi du for”, a également recueilli un certain soutien, à condition que les mots qui font suite à “loi applicable” soient supprimés, au motif qu'ils étaient inutiles.

还有与会者表示支持第四个选项，其中提及“根据诉讼地法律的国际私法规则确的适用法律”，但须删除“适用法律”之前的文字。 有与会者提出，“适用法律”之前的文字是不必要的。

Lorsque, nonobstant les paragraphes 2, 3 et 4, les parties conviennent, s'agissant de leurs relations, d'utiliser certains types de signatures électroniques ou certificats, cette convention est jugée suffisante aux fins de la reconnaissance internationale, à moins qu'elle soit invalide ou sans effets en vertu de la loi applicable.”

“(5) 如当事各方之间用某些类别的电子签字和证书，即有第(2)、第(3)和第(4)款的规，仍应承认该协足以成为跨国境承认的依据，除非根据适用法律该协无效。”

Lorsque, nonobstant les paragraphes 2, 3 et 4, les parties conviennent, s'agissant de leurs relations, d'utiliser certains types de signatures électroniques ou certificats, cette convention est jugée suffisante aux fins de la reconnaissance internationale, à moins qu'elle soit invalide ou sans effets en vertu de la loi applicable.

(5) 如当事各方之间用某些类别的电子签字或证书，即有第(2)款、第(3)款和第(4)款的规，仍应承认该协足以成为跨国境承认的依据，除非根据适用法律该协无效或不具有效力。

Selon le paragraphe 3 a) de l'article 2 du Pacte, l'État partie est dans l'obligation de fournir à l'auteur un recours utile, consistant à modifier la législation applicable afin qu'aucune distinction ne soit établie entre les personnes qui se trouvent dans la situation de l'auteur et les ressortissants de pays de l'EEE.

根据《公约》第二条第三款(甲)项，缔约国有义务向提交人提供有效的补救办法，包括修改适用法律，以便不处于提交人情况下的个人和欧洲经济体公民之间加以不适当的区分。

Afin de préciser ces questions, il a été proposé d'ajouter au projet de convention une disposition qui pourrait être libellée comme suit: “Sans préjudice de l'article 23, aucune disposition de la présente Convention ne s'oppose à l'application des règles relatives aux types de dommages pouvant être réparés en vertu de la loi applicable”.

为了澄清这类问题，有与会者建公约草案中增加一项条款，行文大致如下：“不影响第23条的情况下，本公约任何规都不妨碍根据适用法律适用关于可追偿损失的范围的规则”。

Toute décision visant à retirer un enfant à ses parents, contre la volonté de ces derniers, doit être prise par les autorités compétentes, conformément aux lois et procédures applicables et doit pouvoir faire l'objet d'un recours devant les tribunaux, les parents ayant le droit de faire appel et d'être représentés par un avocat.

任何有违父母意愿、要拆散父母与儿童的决，均须由主管当局根据适用法律和程，经司法审查后作出，并保证父母有上诉权且有机会获得适当法律代表。

Il partage l'opinion de la délégation italienne, à savoir qu'il est difficile de ne pas faire référence aux règles de droit international privé s'agissant de trancher certaines questions en vertu de l'article 5 et, en fait, le paragraphe 53 du commentaire analytique indique que, dans la variante A, il sera néanmoins nécessaire de se référer aux lois applicables en dehors de la Convention.

他同意意大利代表团的观点，认为确第5条规的某些问题方面，很难避免提到国际私法规则，而事实上，分析评注第53段指出，根据变式A的规，仍然有必要提及公约以外的适用法律。

Les pouvoirs du Groupe des enquêtes financières consistent à procéder à des inspections administratives (perquisitions de bureaux, de locaux et de documents); à mener des enquêtes lorsqu'il y a lieu de suspecter la commission d'une infraction financière ou d'une infraction de corruption; et à agir conformément au droit applicable en matière de procédure pénale, dès lors qu'il y a lieu de suspecter la commission d'une infraction financière ou d'une infraction de corruption.

财务调查股的权力包括：实施行政调查（搜查办公室、房屋和文件）；对有理由怀疑涉及金融犯罪和腐败犯罪的地方展开调查；根据有关刑事犯罪程的适用法律对有理由怀疑涉及金融犯罪和腐败犯罪的行为进行处理。

Le créancier garanti pourrait alors réaliser sa sûreté conformément à la loi (autre que la loi sur l'insolvabilité) applicable.

在此情况下，有担保债权人可以根据破产法以外的适法律强制执行其担保权。

L'introduction de dispositions sur l'inapplicabilité de la responsabilité légale lorsque certaines obligations découlant de cette loi sont acquittées de bonne foi.

■ 纳入法律责任不适条款，其中规有义务者如果已诚意履行根据该法承担的某些义务，则免于适法律责任。

On a également exprimé la crainte que la proposition n'aboutisse à une absence totale de responsabilité en cas de retard si, selon la loi applicable, le préjudice économique ne donnait pas lieu à responsabilité.

另外，还有与会者表示关切说，这一建议可能造成的结果是，如果根据适法律经济损失无赔偿责任可言，迟延也根本不会有赔偿责任。

Le déclassement ne devrait toutefois pas avoir pour effet d'accorder à un créancier garanti un rang supérieur à celui qui lui aurait été normalement accordé en tant que créancier particulier ou que membre d'une classe de créanciers garantis en vertu de la loi applicable.

不过，排居次安排不应导致有担保债权人被赋予优先于其根据适法律享有的排，不管是作为单个债权人还是作为一类有担保债权人的成员。

La quatrième option, qui faisait référence à “la loi applicable en vertu des règles de droit international privé de la loi du for”, a également recueilli un certain soutien, à condition que les mots qui font suite à “loi applicable” soient supprimés, au motif qu'ils étaient inutiles.

还有与会者表示支持第四个选项，其中提及“根据诉讼地法律的国际私法规则确的适法律”，但须删除“适法律”之前的文字。 有与会者提出，“适法律”之前的文字是不必要的。

Lorsque, nonobstant les paragraphes 2, 3 et 4, les parties conviennent, s'agissant de leurs relations, d'utiliser certains types de signatures électroniques ou certificats, cette convention est jugée suffisante aux fins de la reconnaissance internationale, à moins qu'elle soit invalide ou sans effets en vertu de la loi applicable.”

“(5) 如当事各方之间议某些类别的电子签字和证书，即有第(2)、第(3)和第(4)款的规，仍应承认该协议足以成为跨国境承认的依据，除非根据适法律该协议无效。”

Lorsque, nonobstant les paragraphes 2, 3 et 4, les parties conviennent, s'agissant de leurs relations, d'utiliser certains types de signatures électroniques ou certificats, cette convention est jugée suffisante aux fins de la reconnaissance internationale, à moins qu'elle soit invalide ou sans effets en vertu de la loi applicable.

(5) 如当事各方之间议某些类别的电子签字或证书，即有第(2)款、第(3)款和第(4)款的规，仍应承认该协议足以成为跨国境承认的依据，除非根据适法律该协议无效或不具有效力。

Selon le paragraphe 3 a) de l'article 2 du Pacte, l'État partie est dans l'obligation de fournir à l'auteur un recours utile, consistant à modifier la législation applicable afin qu'aucune distinction ne soit établie entre les personnes qui se trouvent dans la situation de l'auteur et les ressortissants de pays de l'EEE.

根据《公约》第二条第三款(甲)项，缔约国有义务向提交人提供有效的补救办法，包括修改适法律，以便不在处于提交人情况下的个人和欧洲经济体公民之间加以不适当的区分。

Afin de préciser ces questions, il a été proposé d'ajouter au projet de convention une disposition qui pourrait être libellée comme suit: “Sans préjudice de l'article 23, aucune disposition de la présente Convention ne s'oppose à l'application des règles relatives aux types de dommages pouvant être réparés en vertu de la loi applicable”.

为了澄清这类问题，有与会者建议在公约草案中增加一项条款，行文大致如下：“在不影响第23条的情况下，本公约任何规都不妨碍根据适法律适关于可追偿损失的范围的规则”。

Toute décision visant à retirer un enfant à ses parents, contre la volonté de ces derniers, doit être prise par les autorités compétentes, conformément aux lois et procédures applicables et doit pouvoir faire l'objet d'un recours devant les tribunaux, les parents ayant le droit de faire appel et d'être représentés par un avocat.

任何有违父母意愿、要拆散父母与儿童的决，均须由主管当局根据适法律和程，经司法审查后作出，并保证父母有上诉权且有机会获得适当法律代表。

Il partage l'opinion de la délégation italienne, à savoir qu'il est difficile de ne pas faire référence aux règles de droit international privé s'agissant de trancher certaines questions en vertu de l'article 5 et, en fait, le paragraphe 53 du commentaire analytique indique que, dans la variante A, il sera néanmoins nécessaire de se référer aux lois applicables en dehors de la Convention.

他同意意大利代表团的观点，认为在确第5条规的某些问题方面，很难避免提到国际私法规则，而事实上，分析评注第53段指出，根据变式A的规，仍然有必要提及公约以外的适法律。

Les pouvoirs du Groupe des enquêtes financières consistent à procéder à des inspections administratives (perquisitions de bureaux, de locaux et de documents); à mener des enquêtes lorsqu'il y a lieu de suspecter la commission d'une infraction financière ou d'une infraction de corruption; et à agir conformément au droit applicable en matière de procédure pénale, dès lors qu'il y a lieu de suspecter la commission d'une infraction financière ou d'une infraction de corruption.

财务调查股的权力包括：实施行政调查（搜查办公室、房屋和文件）；对有理由怀疑涉及金融犯罪和腐败犯罪的地方展开调查；根据有关刑事犯罪程的适法律对有理由怀疑涉及金融犯罪和腐败犯罪的行为进行处理。

Le créancier garanti pourrait alors réaliser sa sûreté conformément à la loi (autre que la loi sur l'insolvabilité) applicable.

此情况下，有担保债权人可以根据破产法以外的适用法律强制执行其担保权。

L'introduction de dispositions sur l'inapplicabilité de la responsabilité légale lorsque certaines obligations découlant de cette loi sont acquittées de bonne foi.

■ 纳入法律责任不适用条款，其中规有义务者如果已诚意履行根据该法承担的某些义务，则免于适用法律责任。

On a également exprimé la crainte que la proposition n'aboutisse à une absence totale de responsabilité en cas de retard si, selon la loi applicable, le préjudice économique ne donnait pas lieu à responsabilité.

另外，还有与会者表示关切说，这一建可能造成的结果是，如果根据适用法律经济损失无赔偿责任可言，迟延也根本不会有赔偿责任。

Le déclassement ne devrait toutefois pas avoir pour effet d'accorder à un créancier garanti un rang supérieur à celui qui lui aurait été normalement accordé en tant que créancier particulier ou que membre d'une classe de créanciers garantis en vertu de la loi applicable.

不过，排居次安排不应导致有担保债权人被赋予优先于其根据适用法律享有的排，不管是作为单个债权人还是作为一类有担保债权人的成员。

La quatrième option, qui faisait référence à “la loi applicable en vertu des règles de droit international privé de la loi du for”, a également recueilli un certain soutien, à condition que les mots qui font suite à “loi applicable” soient supprimés, au motif qu'ils étaient inutiles.

还有与会者表示支持第四个选项，其中提及“根据诉讼地法律的国际私法规则确的适用法律”，但须删除“适用法律”之前的文字。 有与会者提出，“适用法律”之前的文字是不必要的。

Lorsque, nonobstant les paragraphes 2, 3 et 4, les parties conviennent, s'agissant de leurs relations, d'utiliser certains types de signatures électroniques ou certificats, cette convention est jugée suffisante aux fins de la reconnaissance internationale, à moins qu'elle soit invalide ou sans effets en vertu de la loi applicable.”

“(5) 如当事各方之间用某些类别的电子签字和证书，即有第(2)、第(3)和第(4)款的规，仍应承认该协足以成为跨国境承认的依据，除非根据适用法律该协无效。”

Lorsque, nonobstant les paragraphes 2, 3 et 4, les parties conviennent, s'agissant de leurs relations, d'utiliser certains types de signatures électroniques ou certificats, cette convention est jugée suffisante aux fins de la reconnaissance internationale, à moins qu'elle soit invalide ou sans effets en vertu de la loi applicable.

(5) 如当事各方之间用某些类别的电子签字或证书，即有第(2)款、第(3)款和第(4)款的规，仍应承认该协足以成为跨国境承认的依据，除非根据适用法律该协无效或不具有效力。

Selon le paragraphe 3 a) de l'article 2 du Pacte, l'État partie est dans l'obligation de fournir à l'auteur un recours utile, consistant à modifier la législation applicable afin qu'aucune distinction ne soit établie entre les personnes qui se trouvent dans la situation de l'auteur et les ressortissants de pays de l'EEE.

根据《公约》第二条第三款(甲)项，缔约国有义务向提交人提供有效的补救办法，包括修改适用法律，以便不处于提交人情况下的个人和欧洲经济体公民之间加以不适当的区分。

Afin de préciser ces questions, il a été proposé d'ajouter au projet de convention une disposition qui pourrait être libellée comme suit: “Sans préjudice de l'article 23, aucune disposition de la présente Convention ne s'oppose à l'application des règles relatives aux types de dommages pouvant être réparés en vertu de la loi applicable”.

为了澄清这类问题，有与会者建公约草案中增加一项条款，行文大致如下：“不影响第23条的情况下，本公约任何规都不妨碍根据适用法律适用关于可追偿损失的范围的规则”。

Toute décision visant à retirer un enfant à ses parents, contre la volonté de ces derniers, doit être prise par les autorités compétentes, conformément aux lois et procédures applicables et doit pouvoir faire l'objet d'un recours devant les tribunaux, les parents ayant le droit de faire appel et d'être représentés par un avocat.

任何有违父母意愿、要拆散父母与儿童的决，均须由主管当局根据适用法律和程，经司法审查后作出，并保证父母有上诉权且有机会获得适当法律代表。

Il partage l'opinion de la délégation italienne, à savoir qu'il est difficile de ne pas faire référence aux règles de droit international privé s'agissant de trancher certaines questions en vertu de l'article 5 et, en fait, le paragraphe 53 du commentaire analytique indique que, dans la variante A, il sera néanmoins nécessaire de se référer aux lois applicables en dehors de la Convention.

他同意意大利代表团的观点，认为确第5条规的某些问题方面，很难避免提到国际私法规则，而事实上，分析评注第53段指出，根据变式A的规，仍然有必要提及公约以外的适用法律。

Les pouvoirs du Groupe des enquêtes financières consistent à procéder à des inspections administratives (perquisitions de bureaux, de locaux et de documents); à mener des enquêtes lorsqu'il y a lieu de suspecter la commission d'une infraction financière ou d'une infraction de corruption; et à agir conformément au droit applicable en matière de procédure pénale, dès lors qu'il y a lieu de suspecter la commission d'une infraction financière ou d'une infraction de corruption.

财务调查股的权力包括：实施行政调查（搜查办公室、房屋和文件）；对有理由怀疑涉及金融犯罪和腐败犯罪的地方展开调查；根据有关刑事犯罪程的适用法律对有理由怀疑涉及金融犯罪和腐败犯罪的行为进行处理。

Le créancier garanti pourrait alors réaliser sa sûreté conformément à la loi (autre que la loi sur l'insolvabilité) applicable.

在此情况下，有保债权人可以根据破产法以外的适用法律强制执行其保权。

L'introduction de dispositions sur l'inapplicabilité de la responsabilité légale lorsque certaines obligations découlant de cette loi sont acquittées de bonne foi.

■ 纳入法律责任不适用条款，其中规定有义务者如果已诚意履行根据该法承的某些义务，则免于适用法律责任。

On a également exprimé la crainte que la proposition n'aboutisse à une absence totale de responsabilité en cas de retard si, selon la loi applicable, le préjudice économique ne donnait pas lieu à responsabilité.

另外，还有与会者表说，这一建议可能造成的结果是，如果根据适用法律经济损失无赔偿责任可言，迟延也根本不会有赔偿责任。

Le déclassement ne devrait toutefois pas avoir pour effet d'accorder à un créancier garanti un rang supérieur à celui qui lui aurait été normalement accordé en tant que créancier particulier ou que membre d'une classe de créanciers garantis en vertu de la loi applicable.

不过，排居次安排不应导致有保债权人被赋予优先于其根据适用法律享有的排，不管是作为单个债权人还是作为一有保债权人的成员。

La quatrième option, qui faisait référence à “la loi applicable en vertu des règles de droit international privé de la loi du for”, a également recueilli un certain soutien, à condition que les mots qui font suite à “loi applicable” soient supprimés, au motif qu'ils étaient inutiles.

还有与会者表支持第四个选项，其中提及“根据诉讼地法律的国际私法规则确定的适用法律”，但须删除“适用法律”之前的文字。 有与会者提出，“适用法律”之前的文字是不必要的。

Lorsque, nonobstant les paragraphes 2, 3 et 4, les parties conviennent, s'agissant de leurs relations, d'utiliser certains types de signatures électroniques ou certificats, cette convention est jugée suffisante aux fins de la reconnaissance internationale, à moins qu'elle soit invalide ou sans effets en vertu de la loi applicable.”

“(5) 如当事各方之间议定使用某些别的电子签字和证书，即使有第(2)、第(3)和第(4)款的规定，仍应承认该协议足以成为跨国境承认的依据，除非根据适用法律该协议无效。”

Lorsque, nonobstant les paragraphes 2, 3 et 4, les parties conviennent, s'agissant de leurs relations, d'utiliser certains types de signatures électroniques ou certificats, cette convention est jugée suffisante aux fins de la reconnaissance internationale, à moins qu'elle soit invalide ou sans effets en vertu de la loi applicable.

(5) 如当事各方之间议定使用某些别的电子签字或证书，即使有第(2)款、第(3)款和第(4)款的规定，仍应承认该协议足以成为跨国境承认的依据，除非根据适用法律该协议无效或不具有效力。

Selon le paragraphe 3 a) de l'article 2 du Pacte, l'État partie est dans l'obligation de fournir à l'auteur un recours utile, consistant à modifier la législation applicable afin qu'aucune distinction ne soit établie entre les personnes qui se trouvent dans la situation de l'auteur et les ressortissants de pays de l'EEE.

根据《公约》第二条第三款(甲)项，缔约国有义务向提交人提供有效的补救办法，包括修改适用法律，以便不在处于提交人情况下的个人和欧洲经济体公民之间加以不适当的区分。

Afin de préciser ces questions, il a été proposé d'ajouter au projet de convention une disposition qui pourrait être libellée comme suit: “Sans préjudice de l'article 23, aucune disposition de la présente Convention ne s'oppose à l'application des règles relatives aux types de dommages pouvant être réparés en vertu de la loi applicable”.

为了澄清这问题，有与会者建议在公约草案中增加一项条款，行文大致如下：“在不影响第23条的情况下，本公约任何规定都不妨碍根据适用法律适用于可追偿损失的范围的规则”。

Toute décision visant à retirer un enfant à ses parents, contre la volonté de ces derniers, doit être prise par les autorités compétentes, conformément aux lois et procédures applicables et doit pouvoir faire l'objet d'un recours devant les tribunaux, les parents ayant le droit de faire appel et d'être représentés par un avocat.

任何有违父母意愿、要拆散父母与儿童的决定，均须由主管当局根据适用法律和程，经司法审查后作出，并保证父母有上诉权且有机会获得适当法律代表。

Il partage l'opinion de la délégation italienne, à savoir qu'il est difficile de ne pas faire référence aux règles de droit international privé s'agissant de trancher certaines questions en vertu de l'article 5 et, en fait, le paragraphe 53 du commentaire analytique indique que, dans la variante A, il sera néanmoins nécessaire de se référer aux lois applicables en dehors de la Convention.

他同意意大利代表团的观点，认为在确定第5条规定的某些问题方面，很难避免提到国际私法规则，而事实上，分析评注第53段指出，根据变式A的规定，仍然有必要提及公约以外的适用法律。

Les pouvoirs du Groupe des enquêtes financières consistent à procéder à des inspections administratives (perquisitions de bureaux, de locaux et de documents); à mener des enquêtes lorsqu'il y a lieu de suspecter la commission d'une infraction financière ou d'une infraction de corruption; et à agir conformément au droit applicable en matière de procédure pénale, dès lors qu'il y a lieu de suspecter la commission d'une infraction financière ou d'une infraction de corruption.

财务调查股的权力包括：实施行政调查（搜查办公室、房屋和文件）；对有理由怀疑涉及金融犯罪和腐败犯罪的地方展开调查；根据有刑事犯罪程的适用法律对有理由怀疑涉及金融犯罪和腐败犯罪的行为进行处理。

Le créancier garanti pourrait alors réaliser sa sûreté conformément à la loi (autre que la loi sur l'insolvabilité) applicable.

在此情况下，有担保债权人可以根据破产法以外适用法强制执行其担保权。

L'introduction de dispositions sur l'inapplicabilité de la responsabilité légale lorsque certaines obligations découlant de cette loi sont acquittées de bonne foi.

■ 纳入法责任不适用条款，其中规定有义务者如果履行根据该法承担某些义务，则免于适用法责任。

On a également exprimé la crainte que la proposition n'aboutisse à une absence totale de responsabilité en cas de retard si, selon la loi applicable, le préjudice économique ne donnait pas lieu à responsabilité.

另外，还有与会者表示关切说，这一建议可能造成结果是，如果根据适用法经济损失无赔偿责任可言，迟延也根本不会有赔偿责任。

Le déclassement ne devrait toutefois pas avoir pour effet d'accorder à un créancier garanti un rang supérieur à celui qui lui aurait été normalement accordé en tant que créancier particulier ou que membre d'une classe de créanciers garantis en vertu de la loi applicable.

不过，排居次安排不应导致有担保债权人被赋予优先于其根据适用法享有排，不管是作为单个债权人还是作为一类有担保债权人成员。

La quatrième option, qui faisait référence à “la loi applicable en vertu des règles de droit international privé de la loi du for”, a également recueilli un certain soutien, à condition que les mots qui font suite à “loi applicable” soient supprimés, au motif qu'ils étaient inutiles.

还有与会者表示支持第四个选项，其中提及“根据诉讼地法国际私法规则确定适用法”，但须删除“适用法”之前文字。 有与会者提出，“适用法”之前文字是不必要。

Lorsque, nonobstant les paragraphes 2, 3 et 4, les parties conviennent, s'agissant de leurs relations, d'utiliser certains types de signatures électroniques ou certificats, cette convention est jugée suffisante aux fins de la reconnaissance internationale, à moins qu'elle soit invalide ou sans effets en vertu de la loi applicable.”

“(5) 如当事各方之间议定使用某些类别电子签字和证书，即使有第(2)、第(3)和第(4)款规定，仍应承认该协议足以成为跨国境承认依据，除非根据适用法该协议无效。”

Lorsque, nonobstant les paragraphes 2, 3 et 4, les parties conviennent, s'agissant de leurs relations, d'utiliser certains types de signatures électroniques ou certificats, cette convention est jugée suffisante aux fins de la reconnaissance internationale, à moins qu'elle soit invalide ou sans effets en vertu de la loi applicable.

(5) 如当事各方之间议定使用某些类别电子签字或证书，即使有第(2)款、第(3)款和第(4)款规定，仍应承认该协议足以成为跨国境承认依据，除非根据适用法该协议无效或不具有效力。

Selon le paragraphe 3 a) de l'article 2 du Pacte, l'État partie est dans l'obligation de fournir à l'auteur un recours utile, consistant à modifier la législation applicable afin qu'aucune distinction ne soit établie entre les personnes qui se trouvent dans la situation de l'auteur et les ressortissants de pays de l'EEE.

根据《公约》第二条第三款(甲)项，缔约国有义务向提交人提供有效补救办法，包括修改适用法，以便不在处于提交人情况下个人和欧洲经济体公民之间加以不适当区分。

Afin de préciser ces questions, il a été proposé d'ajouter au projet de convention une disposition qui pourrait être libellée comme suit: “Sans préjudice de l'article 23, aucune disposition de la présente Convention ne s'oppose à l'application des règles relatives aux types de dommages pouvant être réparés en vertu de la loi applicable”.

为了澄清这类问题，有与会者建议在公约草案中增加一项条款，行文大致如下：“在不影响第23条情况下，本公约任何规定都不妨碍根据适用法适用关于可追偿损失范围规则”。

Toute décision visant à retirer un enfant à ses parents, contre la volonté de ces derniers, doit être prise par les autorités compétentes, conformément aux lois et procédures applicables et doit pouvoir faire l'objet d'un recours devant les tribunaux, les parents ayant le droit de faire appel et d'être représentés par un avocat.

任何有违父母愿、要拆散父母与儿童决定，均须由主管当局根据适用法和程，经司法审查后作出，并保证父母有上诉权且有机会获得适当法代表。

Il partage l'opinion de la délégation italienne, à savoir qu'il est difficile de ne pas faire référence aux règles de droit international privé s'agissant de trancher certaines questions en vertu de l'article 5 et, en fait, le paragraphe 53 du commentaire analytique indique que, dans la variante A, il sera néanmoins nécessaire de se référer aux lois applicables en dehors de la Convention.

他同大利代表团观点，认为在确定第5条规定某些问题方面，很难避免提到国际私法规则，而事实上，分析评注第53段指出，根据变式A规定，仍然有必要提及公约以外适用法。

Les pouvoirs du Groupe des enquêtes financières consistent à procéder à des inspections administratives (perquisitions de bureaux, de locaux et de documents); à mener des enquêtes lorsqu'il y a lieu de suspecter la commission d'une infraction financière ou d'une infraction de corruption; et à agir conformément au droit applicable en matière de procédure pénale, dès lors qu'il y a lieu de suspecter la commission d'une infraction financière ou d'une infraction de corruption.

财务调查股权力包括：实施行政调查（搜查办公室、房屋和文件）；对有理由怀疑涉及金融犯罪和腐败犯罪地方展开调查；根据有关刑事犯罪程适用法对有理由怀疑涉及金融犯罪和腐败犯罪行为进行处理。