Le placement en détention est obligatoire et la possibilité pour le juge de laisser l'inculpé en liberté conditionnelle disparaît.

拘留是强制性的；法官不再拥有裁决有条件释放的斟酌权。

Dans de nombreux pays, elle limite l'aptitude d'un créancier garanti à réaliser sa sûreté (voir par. 16).

在许多法域中，这将会限制有担债权强制执行其担权的能力（见第16段）。

Le créancier garanti pourrait alors réaliser sa sûreté conformément à la loi (autre que la loi sur l'insolvabilité) applicable.

在此情况下，有担债权可破产法外的适用法律强制执行其担权。

Les avis ont divergé quant à savoir si l'avis devait mentionner le montant maximum pour lequel la sûreté pouvait être réalisée.

关于通知是否应提及可强制执行的担权最高金额，与会者有不同的看法。

Le créancier garanti ne peut réaliser sa sûreté que contre les droits particuliers que le constituant a sur les biens grevés.

有担债权只能对设在担资产上实际享有的特定权利强制执行担权。

Dans le cas ci-dessus, selon le Guide, le créancier garanti n'acquiert pas la propriété intellectuelle sur laquelle il réalise sa sûreté.

在上述情形下，《指南》，强制执行的有担债权有获得担权强制执行所针对的知识产权。

Le créancier garanti ne peut réaliser sa sûreté que contre les droits réels particuliers que le constituant détient effectivement sur les biens grevés.

有担债权只能对设在担资产上实际享有的特定专属权利强制执行担权。

Si l'action de réalisation d'un créancier garanti est suspendue, le régime d'insolvabilité doit prévoir des garanties qui protègent la valeur économique des sûretés.

如果中止了有担债权的强制执行行动，破产法应规定障措施，全担权的经济价值。

Un créancier de rang inférieur peut rembourser l'obligation garantie par la sûreté du créancier garanti procédant à la réalisation sur le bien attaché.

债权优先顺序靠后的，可参与清算由采取强制执行措施的有担债权在附加物上的担权作的债务。

Il se peut donc que le créancier garanti réalisant sa sûreté à l'encontre d'un licencié ait des droits limités contre les autres parties.

因此，有担债权在强制执行担权对抗许可权受让时，其对抗其他当事的权利可能会受到限制。

Un simple licencié ne peut exercer le droit de propriété intellectuelle à l'encontre d'un autre licencié ou d'un créancier garanti de rang inférieur.

单纯许可权受让不能对另一个单纯许可权受让或拥有较低级别的担权的有担债权强制执行知识产权权利。

Toutefois, si le créancier garanti du producteur (propriétaire ou concédant) réalisait sa sûreté, le distributeur titulaire d'une licence exclusive postérieure perdrait ses droits.

但如果制片（所有或许可）的有担债权强制执行其担权，持有日期在后的排他性许可证的发行将失去其权利。

Ainsi, si le créancier garanti du donneur de la licence réalisait sa sûreté, il pourrait disposer de la propriété intellectuelle libre de la licence.

因此，如果许可权的有担债权强制执行其担权，便可处分担知识产权而不受许可的限制。

Ces derniers ont ensuite le droit de s'opposer à la convention proposée et peuvent exiger du créancier garanti qu'il réalise la sûreté au moyen d'une vente.

这些第三有权反对拟达成的协议，要求有担债权出售方式强制执行担权。

La loi devrait prévoir qu'un créancier garanti qui ne contrôle pas un compte bancaire n'a le droit de réaliser sa sûreté que sur décision du tribunal.

法律应规定，对银行账户有控制权的有担债权，有权只法院令强制执行担权。

Cependant, les limitations de la capacité d'un créancier garanti à réaliser sa sûreté peuvent avoir des effets négatifs sur le coût et la disponibilité du crédit.

然而，限制有担债权强制执行其担权的能力可能会对信贷成本和供应量造成不利影响。

Il a aussi été dit que le Guide sur l'insolvabilité traitait des cas dans lesquels un créancier garanti pouvait prendre des dispositions pour réaliser sa sûreté.

还有与会者说，《破产指南》提到了有担债权可采取步骤强制执行其担权的各种情况。

Les créanciers garantis, pour lesquels il en résulte une limitation potentielle de leur droit de réaliser leur sûreté, en tiennent compte lorsqu'ils décident d'accorder un crédit.

然而，有担债权将在决定是否发放贷款时考虑到对其强制行使担权的权利的这些潜在限制。

Par exemple, un créancier garanti dans l'État A pourrait saisir un tribunal dans cet État pour réaliser une sûreté réelle mobilière sur la propriété située dans l'État B.

举例说，A国的有担债权可能向该国的法院申请强制执行所在地为B国的财产上的担权。

Mme McCreath (Royaume-Uni), demande pourquoi un créancier garanti avait besoin d'une décision d'un tribunal pour réaliser une sûreté réelle mobilière sur des fonds déposés auprès d'une banque.

McCreath女士（联合王国）询问为什么有担债权需要由法院下令来强制执行银行存款上的担权。

Le placement en détention est obligatoire et la possibilité pour le juge de laisser l'inculpé en liberté conditionnelle disparaît.

拘留是强制性的；法官不再拥有裁决有条件释放的斟酌权。

Dans de nombreux pays, elle limite l'aptitude d'un créancier garanti à réaliser sa sûreté (voir par. 16).

在许多法域中，这将会限制有担债权人强制执行其担权的能力（见第16段）。

Le créancier garanti pourrait alors réaliser sa sûreté conformément à la loi (autre que la loi sur l'insolvabilité) applicable.

在此情况下，有担债权人可以根据破法以外的适用法律强制执行其担权。

Les avis ont divergé quant à savoir si l'avis devait mentionner le montant maximum pour lequel la sûreté pouvait être réalisée.

关于通知是否应提及可强制执行的担权金额，与会者有不同的看法。

Le créancier garanti ne peut réaliser sa sûreté que contre les droits particuliers que le constituant a sur les biens grevés.

有担债权人只能对设人在担资际享有的特定权利强制执行担权。

Dans le cas ci-dessus, selon le Guide, le créancier garanti n'acquiert pas la propriété intellectuelle sur laquelle il réalise sa sûreté.

在述情形下，根据《指南》，强制执行的有担债权人并没有获得担权强制执行所针对的知识权。

Le créancier garanti ne peut réaliser sa sûreté que contre les droits réels particuliers que le constituant détient effectivement sur les biens grevés.

有担债权人只能对设人在担资际享有的特定专属权利强制执行担权。

Si l'action de réalisation d'un créancier garanti est suspendue, le régime d'insolvabilité doit prévoir des garanties qui protègent la valeur économique des sûretés.

如果中止了有担债权人的强制执行行动，破法应规定障措施，全担权的经济价值。

Un créancier de rang inférieur peut rembourser l'obligation garantie par la sûreté du créancier garanti procédant à la réalisation sur le bien attaché.

债权人优先顺序靠后的，可参与清算由采取强制执行措施的有担债权人在附加物的担权作的债务。

Il se peut donc que le créancier garanti réalisant sa sûreté à l'encontre d'un licencié ait des droits limités contre les autres parties.

因此，有担债权人在强制执行担权对抗许可权受让人时，其对抗其他当事人的权利可能会受到限制。

Un simple licencié ne peut exercer le droit de propriété intellectuelle à l'encontre d'un autre licencié ou d'un créancier garanti de rang inférieur.

单纯许可权受让人不能对另一个单纯许可权受让人或拥有较低级别的担权的有担债权人强制执行知识权权利。

Toutefois, si le créancier garanti du producteur (propriétaire ou concédant) réalisait sa sûreté, le distributeur titulaire d'une licence exclusive postérieure perdrait ses droits.

但如果制片人（所有人或许可人）的有担债权人强制执行其担权，持有日期在后的排他性许可证的发行人将失去其权利。

Ainsi, si le créancier garanti du donneur de la licence réalisait sa sûreté, il pourrait disposer de la propriété intellectuelle libre de la licence.

因此，如果许可权人的有担债权人强制执行其担权，便可处分担知识权而不受许可的限制。

Ces derniers ont ensuite le droit de s'opposer à la convention proposée et peuvent exiger du créancier garanti qu'il réalise la sûreté au moyen d'une vente.

这些第三人有权反对拟达成的协议，并要求有担债权人以出售方式强制执行担权。

La loi devrait prévoir qu'un créancier garanti qui ne contrôle pas un compte bancaire n'a le droit de réaliser sa sûreté que sur décision du tribunal.

法律应规定，对银行账户没有控制权的有担债权人，有权只根据法院令强制执行担权。

Cependant, les limitations de la capacité d'un créancier garanti à réaliser sa sûreté peuvent avoir des effets négatifs sur le coût et la disponibilité du crédit.

然而，限制有担债权人强制执行其担权的能力可能会对信贷成本和供应量造成不利影响。

Il a aussi été dit que le Guide sur l'insolvabilité traitait des cas dans lesquels un créancier garanti pouvait prendre des dispositions pour réaliser sa sûreté.

还有与会者说，《破指南》提到了有担债权人可以采取步骤强制执行其担权的各种情况。

Les créanciers garantis, pour lesquels il en résulte une limitation potentielle de leur droit de réaliser leur sûreté, en tiennent compte lorsqu'ils décident d'accorder un crédit.

然而，有担债权人将在决定是否发放贷款时考虑到对其强制行使担权的权利的这些潜在限制。

Par exemple, un créancier garanti dans l'État A pourrait saisir un tribunal dans cet État pour réaliser une sûreté réelle mobilière sur la propriété située dans l'État B.

举例说，A国的有担债权人可能向该国的法院申请强制执行所在地为B国的财的担权。

Mme McCreath (Royaume-Uni), demande pourquoi un créancier garanti avait besoin d'une décision d'un tribunal pour réaliser une sûreté réelle mobilière sur des fonds déposés auprès d'une banque.

McCreath女士（联合王国）询问为什么有担债权人需要由法院下令来强制执行银行存款的担权。

Le placement en détention est obligatoire et la possibilité pour le juge de laisser l'inculpé en liberté conditionnelle disparaît.

拘制性；法官不再拥有裁决有条件释放斟酌权。

Dans de nombreux pays, elle limite l'aptitude d'un créancier garanti à réaliser sa sûreté (voir par. 16).

在许多法域中，这将会限制有担债权制执行其担权能力（见第16段）。

Le créancier garanti pourrait alors réaliser sa sûreté conformément à la loi (autre que la loi sur l'insolvabilité) applicable.

在此情况下，有担债权可以根据破产法以外适用法律制执行其担权。

Les avis ont divergé quant à savoir si l'avis devait mentionner le montant maximum pour lequel la sûreté pouvait être réalisée.

关于通知否应提及可制执行担权最高金额，与会者有不同看法。

Le créancier garanti ne peut réaliser sa sûreté que contre les droits particuliers que le constituant a sur les biens grevés.

有担债权只能对设在担资产上实际享有特定权利制执行担权。

Dans le cas ci-dessus, selon le Guide, le créancier garanti n'acquiert pas la propriété intellectuelle sur laquelle il réalise sa sûreté.

在上述情形下，根据《指南》，制执行有担债权并没有获得担权制执行所针对知识产权。

Le créancier garanti ne peut réaliser sa sûreté que contre les droits réels particuliers que le constituant détient effectivement sur les biens grevés.

有担债权只能对设在担资产上实际享有特定专属权利制执行担权。

Si l'action de réalisation d'un créancier garanti est suspendue, le régime d'insolvabilité doit prévoir des garanties qui protègent la valeur économique des sûretés.

如果中止了有担债权制执行行动，破产法应规定障措施，全担权经济价值。

Un créancier de rang inférieur peut rembourser l'obligation garantie par la sûreté du créancier garanti procédant à la réalisation sur le bien attaché.

债权优先顺序靠后，可参与清算由采取制执行措施有担债权在附加物上担权作债务。

Il se peut donc que le créancier garanti réalisant sa sûreté à l'encontre d'un licencié ait des droits limités contre les autres parties.

因此，有担债权在制执行担权对抗许可权受让时，其对抗其他当事权利可能会受到限制。

Un simple licencié ne peut exercer le droit de propriété intellectuelle à l'encontre d'un autre licencié ou d'un créancier garanti de rang inférieur.

单纯许可权受让不能对另一个单纯许可权受让或拥有较低级别担权有担债权制执行知识产权权利。

Toutefois, si le créancier garanti du producteur (propriétaire ou concédant) réalisait sa sûreté, le distributeur titulaire d'une licence exclusive postérieure perdrait ses droits.

但如果制片（所有或许可）有担债权制执行其担权，持有日期在后排他性许可证发行将失去其权利。

Ainsi, si le créancier garanti du donneur de la licence réalisait sa sûreté, il pourrait disposer de la propriété intellectuelle libre de la licence.

因此，如果许可权有担债权制执行其担权，便可处分担知识产权而不受许可限制。

Ces derniers ont ensuite le droit de s'opposer à la convention proposée et peuvent exiger du créancier garanti qu'il réalise la sûreté au moyen d'une vente.

这些第三有权反对拟达成协议，并要求有担债权以出售方式制执行担权。

La loi devrait prévoir qu'un créancier garanti qui ne contrôle pas un compte bancaire n'a le droit de réaliser sa sûreté que sur décision du tribunal.

法律应规定，对银行账户没有控制权有担债权，有权只根据法院令制执行担权。

Cependant, les limitations de la capacité d'un créancier garanti à réaliser sa sûreté peuvent avoir des effets négatifs sur le coût et la disponibilité du crédit.

然而，限制有担债权制执行其担权能力可能会对信贷成本和供应量造成不利影响。

Il a aussi été dit que le Guide sur l'insolvabilité traitait des cas dans lesquels un créancier garanti pouvait prendre des dispositions pour réaliser sa sûreté.

还有与会者说，《破产指南》提到了有担债权可以采取步骤制执行其担权各种情况。

Les créanciers garantis, pour lesquels il en résulte une limitation potentielle de leur droit de réaliser leur sûreté, en tiennent compte lorsqu'ils décident d'accorder un crédit.

然而，有担债权将在决定否发放贷款时考虑到对其制行使担权权利这些潜在限制。

Par exemple, un créancier garanti dans l'État A pourrait saisir un tribunal dans cet État pour réaliser une sûreté réelle mobilière sur la propriété située dans l'État B.

举例说，A国有担债权可能向该国法院申请制执行所在地为B国财产上担权。

Mme McCreath (Royaume-Uni), demande pourquoi un créancier garanti avait besoin d'une décision d'un tribunal pour réaliser une sûreté réelle mobilière sur des fonds déposés auprès d'une banque.

McCreath女士（联合王国）询问为什么有担债权需要由法院下令来制执行银行存款上担权。

Le placement en détention est obligatoire et la possibilité pour le juge de laisser l'inculpé en liberté conditionnelle disparaît.

拘留是强制性；法官不再拥有裁决有条件释放斟酌权。

Dans de nombreux pays, elle limite l'aptitude d'un créancier garanti à réaliser sa sûreté (voir par. 16).

在许多法域中，这将会限制有担债权人强制执行其担权力（见第16段）。

Le créancier garanti pourrait alors réaliser sa sûreté conformément à la loi (autre que la loi sur l'insolvabilité) applicable.

在此情况下，有担债权人可以根据破产法以外适用法律强制执行其担权。

Les avis ont divergé quant à savoir si l'avis devait mentionner le montant maximum pour lequel la sûreté pouvait être réalisée.

关于通知是否应提及可强制执行担权最高金额，与会者有不法。

Le créancier garanti ne peut réaliser sa sûreté que contre les droits particuliers que le constituant a sur les biens grevés.

有担债权人设人在担资产上实际享有特定权利强制执行担权。

Dans le cas ci-dessus, selon le Guide, le créancier garanti n'acquiert pas la propriété intellectuelle sur laquelle il réalise sa sûreté.

在上述情形下，根据《指南》，强制执行有担债权人并没有获得担权强制执行所针知识产权。

Le créancier garanti ne peut réaliser sa sûreté que contre les droits réels particuliers que le constituant détient effectivement sur les biens grevés.

有担债权人设人在担资产上实际享有特定专属权利强制执行担权。

Si l'action de réalisation d'un créancier garanti est suspendue, le régime d'insolvabilité doit prévoir des garanties qui protègent la valeur économique des sûretés.

如果中止了有担债权人强制执行行动，破产法应规定障措施，全担权经济价值。

Un créancier de rang inférieur peut rembourser l'obligation garantie par la sûreté du créancier garanti procédant à la réalisation sur le bien attaché.

债权人优先顺序靠后，可参与清算由采取强制执行措施有担债权人在附加物上担权作债务。

Il se peut donc que le créancier garanti réalisant sa sûreté à l'encontre d'un licencié ait des droits limités contre les autres parties.

因此，有担债权人在强制执行担权抗许可权受让人时，其抗其他当事人权利可会受到限制。

Un simple licencié ne peut exercer le droit de propriété intellectuelle à l'encontre d'un autre licencié ou d'un créancier garanti de rang inférieur.

单纯许可权受让人不另一个单纯许可权受让人或拥有较低级别担权有担债权人强制执行知识产权权利。

Toutefois, si le créancier garanti du producteur (propriétaire ou concédant) réalisait sa sûreté, le distributeur titulaire d'une licence exclusive postérieure perdrait ses droits.

但如果制片人（所有人或许可人）有担债权人强制执行其担权，持有日期在后排他性许可证发行人将失去其权利。

Ainsi, si le créancier garanti du donneur de la licence réalisait sa sûreté, il pourrait disposer de la propriété intellectuelle libre de la licence.

因此，如果许可权人有担债权人强制执行其担权，便可处分担知识产权而不受许可限制。

Ces derniers ont ensuite le droit de s'opposer à la convention proposée et peuvent exiger du créancier garanti qu'il réalise la sûreté au moyen d'une vente.

这些第三人有权反拟达成协议，并要求有担债权人以出售方式强制执行担权。

La loi devrait prévoir qu'un créancier garanti qui ne contrôle pas un compte bancaire n'a le droit de réaliser sa sûreté que sur décision du tribunal.

法律应规定，银行账户没有控制权有担债权人，有权根据法院令强制执行担权。

Cependant, les limitations de la capacité d'un créancier garanti à réaliser sa sûreté peuvent avoir des effets négatifs sur le coût et la disponibilité du crédit.

然而，限制有担债权人强制执行其担权力可会信贷成本和供应量造成不利影响。

Il a aussi été dit que le Guide sur l'insolvabilité traitait des cas dans lesquels un créancier garanti pouvait prendre des dispositions pour réaliser sa sûreté.

还有与会者说，《破产指南》提到了有担债权人可以采取步骤强制执行其担权各种情况。

Les créanciers garantis, pour lesquels il en résulte une limitation potentielle de leur droit de réaliser leur sûreté, en tiennent compte lorsqu'ils décident d'accorder un crédit.

然而，有担债权人将在决定是否发放贷款时考虑到其强制行使担权权利这些潜在限制。

Par exemple, un créancier garanti dans l'État A pourrait saisir un tribunal dans cet État pour réaliser une sûreté réelle mobilière sur la propriété située dans l'État B.

举例说，A国有担债权人可向该国法院申请强制执行所在地为B国财产上担权。

Mme McCreath (Royaume-Uni), demande pourquoi un créancier garanti avait besoin d'une décision d'un tribunal pour réaliser une sûreté réelle mobilière sur des fonds déposés auprès d'une banque.

McCreath女士（联合王国）询问为什么有担债权人需要由法院下令来强制执行银行存款上担权。

Le placement en détention est obligatoire et la possibilité pour le juge de laisser l'inculpé en liberté conditionnelle disparaît.

拘留是强制性的；法官不再拥有裁决有条件释放的斟酌权。

Dans de nombreux pays, elle limite l'aptitude d'un créancier garanti à réaliser sa sûreté (voir par. 16).

在许多法域中，这将会限制有担债权人强制执行其担权的能力（见第16段）。

Le créancier garanti pourrait alors réaliser sa sûreté conformément à la loi (autre que la loi sur l'insolvabilité) applicable.

在此情况下，有担债权人可以根据破法以外的适用法律强制执行其担权。

Les avis ont divergé quant à savoir si l'avis devait mentionner le montant maximum pour lequel la sûreté pouvait être réalisée.

关于通知是否提及可强制执行的担权最高金额，与会者有不同的看法。

Le créancier garanti ne peut réaliser sa sûreté que contre les droits particuliers que le constituant a sur les biens grevés.

有担债权人只能对设人在担资上实际享有的特定权利强制执行担权。

Dans le cas ci-dessus, selon le Guide, le créancier garanti n'acquiert pas la propriété intellectuelle sur laquelle il réalise sa sûreté.

在上述情形下，根据《指南》，强制执行的有担债权人并没有获得担权强制执行所针对的知识权。

Le créancier garanti ne peut réaliser sa sûreté que contre les droits réels particuliers que le constituant détient effectivement sur les biens grevés.

有担债权人只能对设人在担资上实际享有的特定专属权利强制执行担权。

Si l'action de réalisation d'un créancier garanti est suspendue, le régime d'insolvabilité doit prévoir des garanties qui protègent la valeur économique des sûretés.

如果中止了有担债权人的强制执行行动，破法规定障措施，全担权的经济价值。

Un créancier de rang inférieur peut rembourser l'obligation garantie par la sûreté du créancier garanti procédant à la réalisation sur le bien attaché.

债权人优先顺序靠后的，可参与清算由采取强制执行措施的有担债权人在附加物上的担权作的债务。

Il se peut donc que le créancier garanti réalisant sa sûreté à l'encontre d'un licencié ait des droits limités contre les autres parties.

因此，有担债权人在强制执行担权对抗许可权受让人时，其对抗其他当事人的权利可能会受到限制。

Un simple licencié ne peut exercer le droit de propriété intellectuelle à l'encontre d'un autre licencié ou d'un créancier garanti de rang inférieur.

单纯许可权受让人不能对另一个单纯许可权受让人或拥有较低级别的担权的有担债权人强制执行知识权权利。

Toutefois, si le créancier garanti du producteur (propriétaire ou concédant) réalisait sa sûreté, le distributeur titulaire d'une licence exclusive postérieure perdrait ses droits.

但如果制片人（所有人或许可人）的有担债权人强制执行其担权，持有日期在后的排他性许可证的发行人将失去其权利。

Ainsi, si le créancier garanti du donneur de la licence réalisait sa sûreté, il pourrait disposer de la propriété intellectuelle libre de la licence.

因此，如果许可权人的有担债权人强制执行其担权，便可处分担知识权而不受许可的限制。

Ces derniers ont ensuite le droit de s'opposer à la convention proposée et peuvent exiger du créancier garanti qu'il réalise la sûreté au moyen d'une vente.

这些第三人有权反对拟达成的协议，并要求有担债权人以出售方式强制执行担权。

La loi devrait prévoir qu'un créancier garanti qui ne contrôle pas un compte bancaire n'a le droit de réaliser sa sûreté que sur décision du tribunal.

法律规定，对银行账户没有控制权的有担债权人，有权只根据法院令强制执行担权。

Cependant, les limitations de la capacité d'un créancier garanti à réaliser sa sûreté peuvent avoir des effets négatifs sur le coût et la disponibilité du crédit.

然而，限制有担债权人强制执行其担权的能力可能会对信贷成本和供量造成不利影响。

Il a aussi été dit que le Guide sur l'insolvabilité traitait des cas dans lesquels un créancier garanti pouvait prendre des dispositions pour réaliser sa sûreté.

还有与会者说，《破指南》提到了有担债权人可以采取步骤强制执行其担权的各种情况。

Les créanciers garantis, pour lesquels il en résulte une limitation potentielle de leur droit de réaliser leur sûreté, en tiennent compte lorsqu'ils décident d'accorder un crédit.

然而，有担债权人将在决定是否发放贷款时考虑到对其强制行使担权的权利的这些潜在限制。

Par exemple, un créancier garanti dans l'État A pourrait saisir un tribunal dans cet État pour réaliser une sûreté réelle mobilière sur la propriété située dans l'État B.

举例说，A国的有担债权人可能向该国的法院申请强制执行所在地为B国的财上的担权。

Mme McCreath (Royaume-Uni), demande pourquoi un créancier garanti avait besoin d'une décision d'un tribunal pour réaliser une sûreté réelle mobilière sur des fonds déposés auprès d'une banque.

McCreath女士（联合王国）询问为什么有担债权人需要由法院下令来强制执行银行存款上的担权。

Le placement en détention est obligatoire et la possibilité pour le juge de laisser l'inculpé en liberté conditionnelle disparaît.

拘留是强制性的；法官不再拥有裁决有条件释放的斟酌权。

Dans de nombreux pays, elle limite l'aptitude d'un créancier garanti à réaliser sa sûreté (voir par. 16).

许多法域中，这将会限制有债权强制执行其权的能力（见第16段）。

Le créancier garanti pourrait alors réaliser sa sûreté conformément à la loi (autre que la loi sur l'insolvabilité) applicable.

此情况下，有债权可以根据破产法以外的适用法律强制执行其权。

Les avis ont divergé quant à savoir si l'avis devait mentionner le montant maximum pour lequel la sûreté pouvait être réalisée.

关于通知是否应提及可强制执行的权最高金额，与会者有不同的看法。

Le créancier garanti ne peut réaliser sa sûreté que contre les droits particuliers que le constituant a sur les biens grevés.

有债权只能对设资产上实际享有的特定权利强制执行权。

Dans le cas ci-dessus, selon le Guide, le créancier garanti n'acquiert pas la propriété intellectuelle sur laquelle il réalise sa sûreté.

上述情形下，根据《指南》，强制执行的有债权并没有获得权强制执行所针对的知识产权。

Le créancier garanti ne peut réaliser sa sûreté que contre les droits réels particuliers que le constituant détient effectivement sur les biens grevés.

有债权只能对设资产上实际享有的特定专属权利强制执行权。

Si l'action de réalisation d'un créancier garanti est suspendue, le régime d'insolvabilité doit prévoir des garanties qui protègent la valeur économique des sûretés.

如果中止了有债权的强制执行行动，破产法应规定障措施，全权的经济价值。

Un créancier de rang inférieur peut rembourser l'obligation garantie par la sûreté du créancier garanti procédant à la réalisation sur le bien attaché.

债权优先顺序靠后的，可参与清算由采取强制执行措施的有债权附加物上的权作的债务。

Il se peut donc que le créancier garanti réalisant sa sûreté à l'encontre d'un licencié ait des droits limités contre les autres parties.

因此，有债权强制执行权对抗许可权受让时，其对抗其他当事的权利可能会受到限制。

Un simple licencié ne peut exercer le droit de propriété intellectuelle à l'encontre d'un autre licencié ou d'un créancier garanti de rang inférieur.

单纯许可权受让不能对另一个单纯许可权受让或拥有较低级别的权的有债权强制执行知识产权权利。

Toutefois, si le créancier garanti du producteur (propriétaire ou concédant) réalisait sa sûreté, le distributeur titulaire d'une licence exclusive postérieure perdrait ses droits.

但如果制片（所有或许可）的有债权强制执行其权，持有日期后的排他性许可证的发行将失去其权利。

Ainsi, si le créancier garanti du donneur de la licence réalisait sa sûreté, il pourrait disposer de la propriété intellectuelle libre de la licence.

因此，如果许可权的有债权强制执行其权，便可处分知识产权而不受许可的限制。

Ces derniers ont ensuite le droit de s'opposer à la convention proposée et peuvent exiger du créancier garanti qu'il réalise la sûreté au moyen d'une vente.

这些第三有权反对拟达成的协议，并要求有债权以出售方式强制执行权。

La loi devrait prévoir qu'un créancier garanti qui ne contrôle pas un compte bancaire n'a le droit de réaliser sa sûreté que sur décision du tribunal.

法律应规定，对银行账户没有控制权的有债权，有权只根据法院令强制执行权。

Cependant, les limitations de la capacité d'un créancier garanti à réaliser sa sûreté peuvent avoir des effets négatifs sur le coût et la disponibilité du crédit.

然而，限制有债权强制执行其权的能力可能会对信贷成本和供应量造成不利影响。

Il a aussi été dit que le Guide sur l'insolvabilité traitait des cas dans lesquels un créancier garanti pouvait prendre des dispositions pour réaliser sa sûreté.

还有与会者说，《破产指南》提到了有债权可以采取步骤强制执行其权的各种情况。

Les créanciers garantis, pour lesquels il en résulte une limitation potentielle de leur droit de réaliser leur sûreté, en tiennent compte lorsqu'ils décident d'accorder un crédit.

然而，有债权将决定是否发放贷款时考虑到对其强制行使权的权利的这些潜限制。

Par exemple, un créancier garanti dans l'État A pourrait saisir un tribunal dans cet État pour réaliser une sûreté réelle mobilière sur la propriété située dans l'État B.

举例说，A国的有债权可能向该国的法院申请强制执行所地为B国的财产上的权。

Mme McCreath (Royaume-Uni), demande pourquoi un créancier garanti avait besoin d'une décision d'un tribunal pour réaliser une sûreté réelle mobilière sur des fonds déposés auprès d'une banque.

McCreath女士（联合王国）询问为什么有债权需要由法院下令来强制执行银行存款上的权。

Le placement en détention est obligatoire et la possibilité pour le juge de laisser l'inculpé en liberté conditionnelle disparaît.

拘留是强制性的；法拥有裁决有条件释放的斟酌权。

Dans de nombreux pays, elle limite l'aptitude d'un créancier garanti à réaliser sa sûreté (voir par. 16).

在许多法域，这将会限制有担债权人强制执行其担权的能力（见第16段）。

Le créancier garanti pourrait alors réaliser sa sûreté conformément à la loi (autre que la loi sur l'insolvabilité) applicable.

在此情况下，有担债权人可以根据破产法以外的适用法律强制执行其担权。

Les avis ont divergé quant à savoir si l'avis devait mentionner le montant maximum pour lequel la sûreté pouvait être réalisée.

关于通知是否应提及可强制执行的担权最高金额，与会者有同的看法。

Le créancier garanti ne peut réaliser sa sûreté que contre les droits particuliers que le constituant a sur les biens grevés.

有担债权人只能对设人在担资产上实际享有的特定权利强制执行担权。

Dans le cas ci-dessus, selon le Guide, le créancier garanti n'acquiert pas la propriété intellectuelle sur laquelle il réalise sa sûreté.

在上述情形下，根据《指南》，强制执行的有担债权人并没有获得担权强制执行所针对的知识产权。

Le créancier garanti ne peut réaliser sa sûreté que contre les droits réels particuliers que le constituant détient effectivement sur les biens grevés.

有担债权人只能对设人在担资产上实际享有的特定专属权利强制执行担权。

Si l'action de réalisation d'un créancier garanti est suspendue, le régime d'insolvabilité doit prévoir des garanties qui protègent la valeur économique des sûretés.

如果有担债权人的强制执行行动，破产法应规定障措施，全担权的经济价值。

Un créancier de rang inférieur peut rembourser l'obligation garantie par la sûreté du créancier garanti procédant à la réalisation sur le bien attaché.

债权人优先顺序靠后的，可参与清算由采取强制执行措施的有担债权人在附加物上的担权作的债务。

Il se peut donc que le créancier garanti réalisant sa sûreté à l'encontre d'un licencié ait des droits limités contre les autres parties.

因此，有担债权人在强制执行担权对抗许可权受让人时，其对抗其他当事人的权利可能会受到限制。

Un simple licencié ne peut exercer le droit de propriété intellectuelle à l'encontre d'un autre licencié ou d'un créancier garanti de rang inférieur.

单纯许可权受让人能对另一个单纯许可权受让人或拥有较低级别的担权的有担债权人强制执行知识产权权利。

Toutefois, si le créancier garanti du producteur (propriétaire ou concédant) réalisait sa sûreté, le distributeur titulaire d'une licence exclusive postérieure perdrait ses droits.

但如果制片人（所有人或许可人）的有担债权人强制执行其担权，持有日期在后的排他性许可证的发行人将失去其权利。

Ainsi, si le créancier garanti du donneur de la licence réalisait sa sûreté, il pourrait disposer de la propriété intellectuelle libre de la licence.

因此，如果许可权人的有担债权人强制执行其担权，便可处分担知识产权而受许可的限制。

Ces derniers ont ensuite le droit de s'opposer à la convention proposée et peuvent exiger du créancier garanti qu'il réalise la sûreté au moyen d'une vente.

这些第三人有权反对拟达成的协议，并要求有担债权人以出售方式强制执行担权。

La loi devrait prévoir qu'un créancier garanti qui ne contrôle pas un compte bancaire n'a le droit de réaliser sa sûreté que sur décision du tribunal.

法律应规定，对银行账户没有控制权的有担债权人，有权只根据法院令强制执行担权。

Cependant, les limitations de la capacité d'un créancier garanti à réaliser sa sûreté peuvent avoir des effets négatifs sur le coût et la disponibilité du crédit.

然而，限制有担债权人强制执行其担权的能力可能会对信贷成本和供应量造成利影响。

Il a aussi été dit que le Guide sur l'insolvabilité traitait des cas dans lesquels un créancier garanti pouvait prendre des dispositions pour réaliser sa sûreté.

还有与会者说，《破产指南》提到有担债权人可以采取步骤强制执行其担权的各种情况。

Les créanciers garantis, pour lesquels il en résulte une limitation potentielle de leur droit de réaliser leur sûreté, en tiennent compte lorsqu'ils décident d'accorder un crédit.

然而，有担债权人将在决定是否发放贷款时考虑到对其强制行使担权的权利的这些潜在限制。

Par exemple, un créancier garanti dans l'État A pourrait saisir un tribunal dans cet État pour réaliser une sûreté réelle mobilière sur la propriété située dans l'État B.

举例说，A国的有担债权人可能向该国的法院申请强制执行所在地为B国的财产上的担权。

Mme McCreath (Royaume-Uni), demande pourquoi un créancier garanti avait besoin d'une décision d'un tribunal pour réaliser une sûreté réelle mobilière sur des fonds déposés auprès d'une banque.

McCreath女士（联合王国）询问为什么有担债权人需要由法院下令来强制执行银行存款上的担权。

Le placement en détention est obligatoire et la possibilité pour le juge de laisser l'inculpé en liberté conditionnelle disparaît.

拘留是强制性的；法官不再拥有裁决有条件释放的斟酌权。

Dans de nombreux pays, elle limite l'aptitude d'un créancier garanti à réaliser sa sûreté (voir par. 16).

在许多法域中，这将会限制有担债权人强制执行其担权的能力（见第16段）。

Le créancier garanti pourrait alors réaliser sa sûreté conformément à la loi (autre que la loi sur l'insolvabilité) applicable.

在此情况下，有担债权人可以根据法以外的适用法律强制执行其担权。

Les avis ont divergé quant à savoir si l'avis devait mentionner le montant maximum pour lequel la sûreté pouvait être réalisée.

关于通知是否应提及可强制执行的担权最高金额，与会者有不同的看法。

Le créancier garanti ne peut réaliser sa sûreté que contre les droits particuliers que le constituant a sur les biens grevés.

有担债权人只能对设人在担资上实际享有的特定权利强制执行担权。

Dans le cas ci-dessus, selon le Guide, le créancier garanti n'acquiert pas la propriété intellectuelle sur laquelle il réalise sa sûreté.

在上述情形下，根据《指南》，强制执行的有担债权人并没有获得担权强制执行所针对的知识权。

Le créancier garanti ne peut réaliser sa sûreté que contre les droits réels particuliers que le constituant détient effectivement sur les biens grevés.

有担债权人只能对设人在担资上实际享有的特定专属权利强制执行担权。

Si l'action de réalisation d'un créancier garanti est suspendue, le régime d'insolvabilité doit prévoir des garanties qui protègent la valeur économique des sûretés.

如果中止了有担债权人的强制执行行动，法应规定障措施，全担权的经济价值。

Un créancier de rang inférieur peut rembourser l'obligation garantie par la sûreté du créancier garanti procédant à la réalisation sur le bien attaché.

债权人优先顺序靠后的，可参与清算由采取强制执行措施的有担债权人在附加物上的担权作的债务。

Il se peut donc que le créancier garanti réalisant sa sûreté à l'encontre d'un licencié ait des droits limités contre les autres parties.

因此，有担债权人在强制执行担权对抗许可权受让人时，其对抗其他当事人的权利可能会受到限制。

Un simple licencié ne peut exercer le droit de propriété intellectuelle à l'encontre d'un autre licencié ou d'un créancier garanti de rang inférieur.

单纯许可权受让人不能对另一个单纯许可权受让人或拥有较低级别的担权的有担债权人强制执行知识权权利。

Toutefois, si le créancier garanti du producteur (propriétaire ou concédant) réalisait sa sûreté, le distributeur titulaire d'une licence exclusive postérieure perdrait ses droits.

但如果制片人（所有人或许可人）的有担债权人强制执行其担权，持有日期在后的排他性许可证的发行人将失去其权利。

Ainsi, si le créancier garanti du donneur de la licence réalisait sa sûreté, il pourrait disposer de la propriété intellectuelle libre de la licence.

因此，如果许可权人的有担债权人强制执行其担权，便可处分担知识权而不受许可的限制。

Ces derniers ont ensuite le droit de s'opposer à la convention proposée et peuvent exiger du créancier garanti qu'il réalise la sûreté au moyen d'une vente.

这些第三人有权反对拟达成的协议，并要求有担债权人以出售方式强制执行担权。

La loi devrait prévoir qu'un créancier garanti qui ne contrôle pas un compte bancaire n'a le droit de réaliser sa sûreté que sur décision du tribunal.

法律应规定，对银行账户没有控制权的有担债权人，有权只根据法院令强制执行担权。

Cependant, les limitations de la capacité d'un créancier garanti à réaliser sa sûreté peuvent avoir des effets négatifs sur le coût et la disponibilité du crédit.

然而，限制有担债权人强制执行其担权的能力可能会对信贷成本和供应量造成不利影响。

Il a aussi été dit que le Guide sur l'insolvabilité traitait des cas dans lesquels un créancier garanti pouvait prendre des dispositions pour réaliser sa sûreté.

还有与会者说，《指南》提到了有担债权人可以采取步骤强制执行其担权的各种情况。

Les créanciers garantis, pour lesquels il en résulte une limitation potentielle de leur droit de réaliser leur sûreté, en tiennent compte lorsqu'ils décident d'accorder un crédit.

然而，有担债权人将在决定是否发放贷款时考虑到对其强制行使担权的权利的这些潜在限制。

Par exemple, un créancier garanti dans l'État A pourrait saisir un tribunal dans cet État pour réaliser une sûreté réelle mobilière sur la propriété située dans l'État B.

举例说，A国的有担债权人可能向该国的法院申请强制执行所在地为B国的财上的担权。

Mme McCreath (Royaume-Uni), demande pourquoi un créancier garanti avait besoin d'une décision d'un tribunal pour réaliser une sûreté réelle mobilière sur des fonds déposés auprès d'une banque.

McCreath女士（联合王国）询问为什么有担债权人需要由法院下令来强制执行银行存款上的担权。

Le placement en détention est obligatoire et la possibilité pour le juge de laisser l'inculpé en liberté conditionnelle disparaît.

拘留是制性的；法官不再拥有裁决有条件释放的斟酌权。

Dans de nombreux pays, elle limite l'aptitude d'un créancier garanti à réaliser sa sûreté (voir par. 16).

在许多法域中，这将会限制有债权人制执行其权的能力（见第16段）。

Le créancier garanti pourrait alors réaliser sa sûreté conformément à la loi (autre que la loi sur l'insolvabilité) applicable.

在此情况下，有债权人可以根据破产法以外的适用法律制执行其权。

Les avis ont divergé quant à savoir si l'avis devait mentionner le montant maximum pour lequel la sûreté pouvait être réalisée.

关于通知是否应提及可制执行的权最高金额，与会者有不同的看法。

Le créancier garanti ne peut réaliser sa sûreté que contre les droits particuliers que le constituant a sur les biens grevés.

有债权人只能对设人在资产上实际享有的特定权利制执行权。

Dans le cas ci-dessus, selon le Guide, le créancier garanti n'acquiert pas la propriété intellectuelle sur laquelle il réalise sa sûreté.

在上述情形下，根据《指南》，制执行的有债权人并没有获得权制执行所针对的知识产权。

Le créancier garanti ne peut réaliser sa sûreté que contre les droits réels particuliers que le constituant détient effectivement sur les biens grevés.

有债权人只能对设人在资产上实际享有的特定专属权利制执行权。

Si l'action de réalisation d'un créancier garanti est suspendue, le régime d'insolvabilité doit prévoir des garanties qui protègent la valeur économique des sûretés.

如果中止了有债权人的制执行行动，破产法应规定障措施，全权的经济价值。

Un créancier de rang inférieur peut rembourser l'obligation garantie par la sûreté du créancier garanti procédant à la réalisation sur le bien attaché.

债权人优先顺序靠后的，可参与清算由采取制执行措施的有债权人在附加物上的权作的债务。

Il se peut donc que le créancier garanti réalisant sa sûreté à l'encontre d'un licencié ait des droits limités contre les autres parties.

因此，有债权人在制执行权对抗许可权受让人时，其对抗其他当事人的权利可能会受到限制。

Un simple licencié ne peut exercer le droit de propriété intellectuelle à l'encontre d'un autre licencié ou d'un créancier garanti de rang inférieur.

单纯许可权受让人不能对另一个单纯许可权受让人或拥有较低级别的权的有债权人制执行知识产权权利。

Toutefois, si le créancier garanti du producteur (propriétaire ou concédant) réalisait sa sûreté, le distributeur titulaire d'une licence exclusive postérieure perdrait ses droits.

但如果制片人（所有人或许可人）的有债权人制执行其权，持有日期在后的排他性许可证的发行人将失去其权利。

Ainsi, si le créancier garanti du donneur de la licence réalisait sa sûreté, il pourrait disposer de la propriété intellectuelle libre de la licence.

因此，如果许可权人的有债权人制执行其权，便可处分知识产权而不受许可的限制。

Ces derniers ont ensuite le droit de s'opposer à la convention proposée et peuvent exiger du créancier garanti qu'il réalise la sûreté au moyen d'une vente.

这些第三人有权反对拟达成的协议，并要求有债权人以出售方式制执行权。

La loi devrait prévoir qu'un créancier garanti qui ne contrôle pas un compte bancaire n'a le droit de réaliser sa sûreté que sur décision du tribunal.

法律应规定，对银行账户没有控制权的有债权人，有权只根据法院令制执行权。

Cependant, les limitations de la capacité d'un créancier garanti à réaliser sa sûreté peuvent avoir des effets négatifs sur le coût et la disponibilité du crédit.

然而，限制有债权人制执行其权的能力可能会对信贷成本和供应量造成不利影响。

Il a aussi été dit que le Guide sur l'insolvabilité traitait des cas dans lesquels un créancier garanti pouvait prendre des dispositions pour réaliser sa sûreté.

还有与会者说，《破产指南》提到了有债权人可以采取步骤制执行其权的各种情况。

Les créanciers garantis, pour lesquels il en résulte une limitation potentielle de leur droit de réaliser leur sûreté, en tiennent compte lorsqu'ils décident d'accorder un crédit.

然而，有债权人将在决定是否发放贷款时考虑到对其制行使权的权利的这些潜在限制。

Par exemple, un créancier garanti dans l'État A pourrait saisir un tribunal dans cet État pour réaliser une sûreté réelle mobilière sur la propriété située dans l'État B.

举例说，A国的有债权人可能向该国的法院申请制执行所在地为B国的财产上的权。

Mme McCreath (Royaume-Uni), demande pourquoi un créancier garanti avait besoin d'une décision d'un tribunal pour réaliser une sûreté réelle mobilière sur des fonds déposés auprès d'une banque.

McCreath女士（联合王国）询问为什么有债权人需要由法院下令来制执行银行存款上的权。