Cet accord pourra comporter une clause finale prévoyant l'adhésion tacite, par voie de signature, des Parties qui ont déjà ratifié le Protocole et l'adhésion expresse des autres Parties.

这一协可含有一项最后条款，规已批准《议书》的缔约方在协字即为默示加入协，而其他缔约方则须明示加入协。

L'intervenant estime que la création de bureaux régionaux requiert l'approbation de l'Assemblée générale - le seul organe délibérant universel ayant l'autorité politique nécessaire - ainsi que le consentement explicite des États concernés.

他同意，设立区域办事处需要大会——唯一拥有必要政治权力的普遍性立法机关——的批准以及有关国家的明示同意。

Les différents propositions et projets de Sir Humphrey Waldock requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.

如沃尔多克的各项提案和草案要求当事国须于批准或核准条约时，在文书中或以其他当的正式程序提出明示接受，其他情况则须以正式通知提出；无论如，明示接受必须采取书面形式。

Les différents propositions et projets de Sir Humphrey requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.

如Humphrey爵士的各项提案和草案要求当事国须于批准或核准条约时，在文书中或以其他当的正式程序提出明示接受，其他情况则须以正式通知提出；无论如，明示接受必须采取书面形式。

Les différents propositions et projets de Sir Humphrey requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.

如Humphrey爵士的各项提案和草案要求当事国须于批准或核准条约时，在文书中或以其他当的正式程序提出明示接受，其他情况则须以正式通知提出； 无论如，明示接受必须采取书面形式。

C. F. Amerasinghe, dans «Liability to third parties of member States of international organizations: practice, principle and juridical precedent», I.C.L.Q., vol. 40 (1991), p. 280, affirmait que «sur la base de considérations de politique générale, la présomption de non-responsabilité pouvait être réfutée s'il était prouvé que certains ou la totalité des membres ou l'organisation, avec l'approbation des membres, avaient donné aux créanciers des raisons de penser que certains ou la totalité des membres accepteraient une responsabilité conjointe ou subsidiaire même si une telle intention ne figurait pas expressément ou implicitement dans l'acte constitutif».

作者认为，根据“政策的原因”，成员(部分或全体)或经成员批准的组织使债务人有理由推断成员(部分或全体)将接受共同的或附属的赔偿责—即使在组建文书中没有这方面明示或暗示的意图—的证据，可取代无赔偿责的推断”。

Cet accord pourra comporter une clause finale prévoyant l'adhésion tacite, par voie de signature, des Parties qui ont déjà ratifié le Protocole et l'adhésion expresse des autres Parties.

这一定可含有一项最后条款，规定已批准《议定书》的缔约方在定上签字即为默示定，而其他缔约方则须明示定。

L'intervenant estime que la création de bureaux régionaux requiert l'approbation de l'Assemblée générale - le seul organe délibérant universel ayant l'autorité politique nécessaire - ainsi que le consentement explicite des États concernés.

他同意，设立区域办处需要大会——唯一拥有必要政治权力的普遍性立法机关——的批准以及有关国家的明示同意。

Les différents propositions et projets de Sir Humphrey Waldock requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.

如沃尔多克的各项提案和草案要国须于批准或核准条约时，在文书中或以其他任何适的正式程序提出明示接受，其他情况则须以正式通知提出；无论如何，明示接受必须采取书面形式。

Les différents propositions et projets de Sir Humphrey requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.

如Humphrey爵士的各项提案和草案要国须于批准或核准条约时，在文书中或以其他任何适的正式程序提出明示接受，其他情况则须以正式通知提出；无论如何，明示接受必须采取书面形式。

Les différents propositions et projets de Sir Humphrey requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.

如Humphrey爵士的各项提案和草案要国须于批准或核准条约时，在文书中或以其他任何适的正式程序提出明示接受，其他情况则须以正式通知提出； 无论如何，明示接受必须采取书面形式。

C. F. Amerasinghe, dans «Liability to third parties of member States of international organizations: practice, principle and juridical precedent», I.C.L.Q., vol. 40 (1991), p. 280, affirmait que «sur la base de considérations de politique générale, la présomption de non-responsabilité pouvait être réfutée s'il était prouvé que certains ou la totalité des membres ou l'organisation, avec l'approbation des membres, avaient donné aux créanciers des raisons de penser que certains ou la totalité des membres accepteraient une responsabilité conjointe ou subsidiaire même si une telle intention ne figurait pas expressément ou implicitement dans l'acte constitutif».

作者认为，根据“政策上的原因”，成员(部分或全体)或经成员批准的组织使债务人有理由推断成员(部分或全体)将接受共同的或附属的赔偿责任—即使在组建文书中没有这方面明示或暗示的意图—的证据，可取代无赔偿责任的推断”。

Cet accord pourra comporter une clause finale prévoyant l'adhésion tacite, par voie de signature, des Parties qui ont déjà ratifié le Protocole et l'adhésion expresse des autres Parties.

这一协定可含有一项最后条款，规定已批准《议定书》缔约方在协定上签字即为默示加入协定，而其他缔约方则须示加入协定。

L'intervenant estime que la création de bureaux régionaux requiert l'approbation de l'Assemblée générale - le seul organe délibérant universel ayant l'autorité politique nécessaire - ainsi que le consentement explicite des États concernés.

他同意，设立区域办事处需要大会——唯一有要政治权力普遍性立法机关——批准以及有关国示同意。

Les différents propositions et projets de Sir Humphrey Waldock requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.

如沃尔多克各项提案和草案要求当事国须于批准或核准条约时，在文书中或以其他任何适当正式程序提出示接受，其他情况则须以正式通知提出；无论如何，示接受须采取书面形式。

Les différents propositions et projets de Sir Humphrey requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.

如Humphrey爵士各项提案和草案要求当事国须于批准或核准条约时，在文书中或以其他任何适当正式程序提出示接受，其他情况则须以正式通知提出；无论如何，示接受须采取书面形式。

Les différents propositions et projets de Sir Humphrey requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.

如Humphrey爵士各项提案和草案要求当事国须于批准或核准条约时，在文书中或以其他任何适当正式程序提出示接受，其他情况则须以正式通知提出； 无论如何，示接受须采取书面形式。

C. F. Amerasinghe, dans «Liability to third parties of member States of international organizations: practice, principle and juridical precedent», I.C.L.Q., vol. 40 (1991), p. 280, affirmait que «sur la base de considérations de politique générale, la présomption de non-responsabilité pouvait être réfutée s'il était prouvé que certains ou la totalité des membres ou l'organisation, avec l'approbation des membres, avaient donné aux créanciers des raisons de penser que certains ou la totalité des membres accepteraient une responsabilité conjointe ou subsidiaire même si une telle intention ne figurait pas expressément ou implicitement dans l'acte constitutif».

作者认为，根据“政策上原因”，成员(部分或全体)或经成员批准组织使债务人有理由推断成员(部分或全体)将接受共同或附属赔偿责任—即使在组建文书中没有这方面示或暗示意图—证据，可取代无赔偿责任推断”。

Cet accord pourra comporter une clause finale prévoyant l'adhésion tacite, par voie de signature, des Parties qui ont déjà ratifié le Protocole et l'adhésion expresse des autres Parties.

这一协定可含有一项最后条款，规定已批准《议定书》缔约方在协定上签字即为默示加入协定，而其他缔约方则须明示加入协定。

L'intervenant estime que la création de bureaux régionaux requiert l'approbation de l'Assemblée générale - le seul organe délibérant universel ayant l'autorité politique nécessaire - ainsi que le consentement explicite des États concernés.

他同意，设立区处需要大会——唯一拥有必要政治权力普遍性立法机关——批准以及有关国家明示同意。

Les différents propositions et projets de Sir Humphrey Waldock requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.

如沃尔多项提案和草案要求当国须于批准或核准条约时，在文书中或以其他任何适当正式程序提出明示接受，其他情况则须以正式通知提出；无论如何，明示接受必须采取书面形式。

Les différents propositions et projets de Sir Humphrey requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.

如Humphrey爵士项提案和草案要求当国须于批准或核准条约时，在文书中或以其他任何适当正式程序提出明示接受，其他情况则须以正式通知提出；无论如何，明示接受必须采取书面形式。

Les différents propositions et projets de Sir Humphrey requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.

如Humphrey爵士项提案和草案要求当国须于批准或核准条约时，在文书中或以其他任何适当正式程序提出明示接受，其他情况则须以正式通知提出； 无论如何，明示接受必须采取书面形式。

C. F. Amerasinghe, dans «Liability to third parties of member States of international organizations: practice, principle and juridical precedent», I.C.L.Q., vol. 40 (1991), p. 280, affirmait que «sur la base de considérations de politique générale, la présomption de non-responsabilité pouvait être réfutée s'il était prouvé que certains ou la totalité des membres ou l'organisation, avec l'approbation des membres, avaient donné aux créanciers des raisons de penser que certains ou la totalité des membres accepteraient une responsabilité conjointe ou subsidiaire même si une telle intention ne figurait pas expressément ou implicitement dans l'acte constitutif».

作者认为，根据“政策上原因”，成员(部分或全体)或经成员批准组织使债务人有理由推断成员(部分或全体)将接受共同或附属赔偿责任—即使在组建文书中没有这方面明示或暗示意图—证据，可取代无赔偿责任推断”。

Cet accord pourra comporter une clause finale prévoyant l'adhésion tacite, par voie de signature, des Parties qui ont déjà ratifié le Protocole et l'adhésion expresse des autres Parties.

这一协定可含有一项最后条款，规定已批准《议定》的缔约方在协定上签字即为默示加入协定，而其他缔约方则须明示加入协定。

L'intervenant estime que la création de bureaux régionaux requiert l'approbation de l'Assemblée générale - le seul organe délibérant universel ayant l'autorité politique nécessaire - ainsi que le consentement explicite des États concernés.

他同意，设立区域办事处需要大会——唯一拥有必要政治权力的普遍性立法机关——的批准以及有关国家的明示同意。

Les différents propositions et projets de Sir Humphrey Waldock requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.

如沃尔多克的各项提案和草案要求当事国须于批准或核准条约时，在文中或以其他任何适当的正式程序提出明示接受，其他情况则须以正式通知提出；无论如何，明示接受必须采形式。

Les différents propositions et projets de Sir Humphrey requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.

如Humphrey爵士的各项提案和草案要求当事国须于批准或核准条约时，在文中或以其他任何适当的正式程序提出明示接受，其他情况则须以正式通知提出；无论如何，明示接受必须采形式。

Les différents propositions et projets de Sir Humphrey requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.

如Humphrey爵士的各项提案和草案要求当事国须于批准或核准条约时，在文中或以其他任何适当的正式程序提出明示接受，其他情况则须以正式通知提出； 无论如何，明示接受必须采形式。

C. F. Amerasinghe, dans «Liability to third parties of member States of international organizations: practice, principle and juridical precedent», I.C.L.Q., vol. 40 (1991), p. 280, affirmait que «sur la base de considérations de politique générale, la présomption de non-responsabilité pouvait être réfutée s'il était prouvé que certains ou la totalité des membres ou l'organisation, avec l'approbation des membres, avaient donné aux créanciers des raisons de penser que certains ou la totalité des membres accepteraient une responsabilité conjointe ou subsidiaire même si une telle intention ne figurait pas expressément ou implicitement dans l'acte constitutif».

作者认为，根据“政策上的原因”，成员(部分或全体)或经成员批准的组织使债务人有理由推断成员(部分或全体)将接受共同的或附属的赔偿责任—即使在组建文中没有这方明示或暗示的意图—的证据，可代无赔偿责任的推断”。

Cet accord pourra comporter une clause finale prévoyant l'adhésion tacite, par voie de signature, des Parties qui ont déjà ratifié le Protocole et l'adhésion expresse des autres Parties.

这一协定可含有一项最后条款，规定已批准《议定书》的缔约方在协定上签字即为默示加入协定，而其他缔约方则须明示加入协定。

L'intervenant estime que la création de bureaux régionaux requiert l'approbation de l'Assemblée générale - le seul organe délibérant universel ayant l'autorité politique nécessaire - ainsi que le consentement explicite des États concernés.

他同意，设立区域办事处需大会——唯一拥有治权力的普遍性立法机——的批准以及有的明示同意。

Les différents propositions et projets de Sir Humphrey Waldock requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.

如沃尔多克的各项提案和草案求当事须于批准或核准条约时，在文书中或以其他任何适当的正式程序提出明示接受，其他情况则须以正式通知提出；无论如何，明示接受须采取书面形式。

Les différents propositions et projets de Sir Humphrey requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.

如Humphrey爵士的各项提案和草案求当事须于批准或核准条约时，在文书中或以其他任何适当的正式程序提出明示接受，其他情况则须以正式通知提出；无论如何，明示接受须采取书面形式。

Les différents propositions et projets de Sir Humphrey requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.

如Humphrey爵士的各项提案和草案求当事须于批准或核准条约时，在文书中或以其他任何适当的正式程序提出明示接受，其他情况则须以正式通知提出； 无论如何，明示接受须采取书面形式。

C. F. Amerasinghe, dans «Liability to third parties of member States of international organizations: practice, principle and juridical precedent», I.C.L.Q., vol. 40 (1991), p. 280, affirmait que «sur la base de considérations de politique générale, la présomption de non-responsabilité pouvait être réfutée s'il était prouvé que certains ou la totalité des membres ou l'organisation, avec l'approbation des membres, avaient donné aux créanciers des raisons de penser que certains ou la totalité des membres accepteraient une responsabilité conjointe ou subsidiaire même si une telle intention ne figurait pas expressément ou implicitement dans l'acte constitutif».

作者认为，根据“策上的原因”，成员(部分或全体)或经成员批准的组织使债务人有理由推断成员(部分或全体)将接受共同的或附属的赔偿责任—即使在组建文书中没有这方面明示或暗示的意图—的证据，可取代无赔偿责任的推断”。

Cet accord pourra comporter une clause finale prévoyant l'adhésion tacite, par voie de signature, des Parties qui ont déjà ratifié le Protocole et l'adhésion expresse des autres Parties.

这一协定可含有一项最后条款，规定已批准《议定书》的缔约方在协定上签字即为默示加入协定，而其他缔约方则须明示加入协定。

L'intervenant estime que la création de bureaux régionaux requiert l'approbation de l'Assemblée générale - le seul organe délibérant universel ayant l'autorité politique nécessaire - ainsi que le consentement explicite des États concernés.

他同意，设立区域办事处需要大会——唯一拥有必要政治权力的普遍性立法机关——的批准以及有关国家的明示同意。

Les différents propositions et projets de Sir Humphrey Waldock requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.

沃尔多克的各项提案和草案要求当事国须于批准或核准条约时，在文书中或以其他任何适当的正程序提出明示接受，其他情况则须以正通知提出；无论何，明示接受必须采取书面形。

Les différents propositions et projets de Sir Humphrey requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.

Humphrey士的各项提案和草案要求当事国须于批准或核准条约时，在文书中或以其他任何适当的正程序提出明示接受，其他情况则须以正通知提出；无论何，明示接受必须采取书面形。

Les différents propositions et projets de Sir Humphrey requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.

Humphrey士的各项提案和草案要求当事国须于批准或核准条约时，在文书中或以其他任何适当的正程序提出明示接受，其他情况则须以正通知提出； 无论何，明示接受必须采取书面形。

C. F. Amerasinghe, dans «Liability to third parties of member States of international organizations: practice, principle and juridical precedent», I.C.L.Q., vol. 40 (1991), p. 280, affirmait que «sur la base de considérations de politique générale, la présomption de non-responsabilité pouvait être réfutée s'il était prouvé que certains ou la totalité des membres ou l'organisation, avec l'approbation des membres, avaient donné aux créanciers des raisons de penser que certains ou la totalité des membres accepteraient une responsabilité conjointe ou subsidiaire même si une telle intention ne figurait pas expressément ou implicitement dans l'acte constitutif».

作者认为，根据“政策上的原因”，成员(部分或全体)或经成员批准的组织使债务人有理由推断成员(部分或全体)将接受共同的或附属的赔偿责任—即使在组建文书中没有这方面明示或暗示的意图—的证据，可取代无赔偿责任的推断”。

Cet accord pourra comporter une clause finale prévoyant l'adhésion tacite, par voie de signature, des Parties qui ont déjà ratifié le Protocole et l'adhésion expresse des autres Parties.

这一定可含有一项最后条款，规定已批准《议定书》缔约定上签字即为默示加入定，而其他缔约则须明示加入定。

L'intervenant estime que la création de bureaux régionaux requiert l'approbation de l'Assemblée générale - le seul organe délibérant universel ayant l'autorité politique nécessaire - ainsi que le consentement explicite des États concernés.

他同意，设立区域办事处需要大会——唯一拥有必要政治权力普遍性立法机关——批准以及有关国家明示同意。

Les différents propositions et projets de Sir Humphrey Waldock requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.

如沃尔多克各项提案和草案要求事国须于批准或核准条约时，文书中或以其他任何适式程序提出明示接受，其他情况则须以式通知提出；无论如何，明示接受必须采取书面形式。

Les différents propositions et projets de Sir Humphrey requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.

如Humphrey爵士各项提案和草案要求事国须于批准或核准条约时，文书中或以其他任何适式程序提出明示接受，其他情况则须以式通知提出；无论如何，明示接受必须采取书面形式。

Les différents propositions et projets de Sir Humphrey requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.

如Humphrey爵士各项提案和草案要求事国须于批准或核准条约时，文书中或以其他任何适式程序提出明示接受，其他情况则须以式通知提出； 无论如何，明示接受必须采取书面形式。

C. F. Amerasinghe, dans «Liability to third parties of member States of international organizations: practice, principle and juridical precedent», I.C.L.Q., vol. 40 (1991), p. 280, affirmait que «sur la base de considérations de politique générale, la présomption de non-responsabilité pouvait être réfutée s'il était prouvé que certains ou la totalité des membres ou l'organisation, avec l'approbation des membres, avaient donné aux créanciers des raisons de penser que certains ou la totalité des membres accepteraient une responsabilité conjointe ou subsidiaire même si une telle intention ne figurait pas expressément ou implicitement dans l'acte constitutif».

作者认为，根据“政策上原因”，成员(部分或全体)或经成员批准组织使债务人有理由推断成员(部分或全体)将接受共同或附属赔偿责任—即使组建文书中没有这面明示或暗示意图—证据，可取代无赔偿责任推断”。

Cet accord pourra comporter une clause finale prévoyant l'adhésion tacite, par voie de signature, des Parties qui ont déjà ratifié le Protocole et l'adhésion expresse des autres Parties.

这一定可含有一项最后条款，规定已批准《议定书》的缔约方在定上签字即为默示定，而其他缔约方则须明示定。

L'intervenant estime que la création de bureaux régionaux requiert l'approbation de l'Assemblée générale - le seul organe délibérant universel ayant l'autorité politique nécessaire - ainsi que le consentement explicite des États concernés.

他同意，设立区域办处需要大会——唯一拥有必要政治权力的普遍性立法机关——的批准以及有关国家的明示同意。

Les différents propositions et projets de Sir Humphrey Waldock requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.

如沃尔多克的各项提案和草案要国须于批准或核准条约时，在文书中或以其他任何适的正式程序提出明示接受，其他情况则须以正式通知提出；无论如何，明示接受必须采取书面形式。

Les différents propositions et projets de Sir Humphrey requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.

如Humphrey爵士的各项提案和草案要国须于批准或核准条约时，在文书中或以其他任何适的正式程序提出明示接受，其他情况则须以正式通知提出；无论如何，明示接受必须采取书面形式。

Les différents propositions et projets de Sir Humphrey requièrent ainsi que l'acceptation expresse soit faite dans l'instrument ou par tout autre procédé formel approprié lors de la ratification ou de l'approbation du traité par l'État concerné ou, dans les autres cas, par une notification formelle; cela nécessite dans tous les cas un écrit.

如Humphrey爵士的各项提案和草案要国须于批准或核准条约时，在文书中或以其他任何适的正式程序提出明示接受，其他情况则须以正式通知提出； 无论如何，明示接受必须采取书面形式。

C. F. Amerasinghe, dans «Liability to third parties of member States of international organizations: practice, principle and juridical precedent», I.C.L.Q., vol. 40 (1991), p. 280, affirmait que «sur la base de considérations de politique générale, la présomption de non-responsabilité pouvait être réfutée s'il était prouvé que certains ou la totalité des membres ou l'organisation, avec l'approbation des membres, avaient donné aux créanciers des raisons de penser que certains ou la totalité des membres accepteraient une responsabilité conjointe ou subsidiaire même si une telle intention ne figurait pas expressément ou implicitement dans l'acte constitutif».

作者认为，根据“政策上的原因”，成员(部分或全体)或经成员批准的组织使债务人有理由推断成员(部分或全体)将接受共同的或附属的赔偿责任—即使在组建文书中没有这方面明示或暗示的意图—的证据，可取代无赔偿责任的推断”。