La loi sur les successions en cas de décès intestat ne fait pas de discrimination entre les sexes.

《嘱财产法》不存在性别偏见，其中规定，如果一个人未留嘱去世，其配偶有权享有财产总值的10％。

Ce droit législatif est discriminatoire à plusieurs égards, notamment en ce qui concerne l'administration des biens.

但是，实际上这些法律显然在许多方面歧视妇女，例如按照一般法第45章关嘱死亡的“财产转移”，对丈夫的产留给孀问题的财产管理规定。

Si le testateur rédige un testament après le mariage et qu'il est sans enfant, le testament est exécuté en l'état.

如果嘱人在后立下嘱但子女，将按嘱执行。

À titre d'exemple, on peut citer les lois 111 et 112 relatives aux successions ab intestat et à l'enregistrement des mariages respectivement.

实例有关嘱继承和记的临时全国保卫委员会法律第111号和112号。

Conformément aux règles gouvernant la succession, qu'il existe ou non un testament, le défunt doit être représenté par un représentant personnel ou un administrateur.

25 有关嘱和有嘱两种情下继承法的规则，要求去世者由一名个人代表或托管人代表。

Ces considérations devraient être prises en compte dans le projet de loi sur l'héritage et la succession et le projet de loi sur la reconnaissance des mariages coutumiers.

今后的关嘱产和继承的法案以及今后的关承认习惯法的法案应当考虑到这些因素。

La Intestate Succession Law (loi 111 sur la succession ab intestat) adoptée par la Conseil provisoire de la défense nationale régit le partage des biens lorsqu'une personne décède sans avoir fait de testament.

根据《嘱继承法》，即保卫委员会第111号法，财产分配按死者的嘱进行。

En ce qui concerne la polygamie, le Gouvernement envisage d'apporter des modifications au droit en vigueur relatif aux successions ab intestat qui ne règle pas de façon satisfaisante la question du partage des biens.

关一夫多妻制问题，政府计划提出修正案，修改现存的嘱继承法，现存嘱继承法在财产分配问题上不够有效。

Il prend note à cet égard de la promulgation de la loi sur le mariage et de la loi sur la succession ab intestat, qui protègent les droits conjugaux et successoraux des femmes.

委员会还注意到，缔约国已经颁布《法》和《嘱继承法》，在和继承权方面向妇女提供保护。

De manière générale, les personnes concernées s'attendent à ce que les lois qui régissent les successions soient celles qui relèvent du droit successoral et qui régissent en particulier la rédaction des testaments ou l'organisation de la succession.

一般来说，参与者都推定产的管辖法律是嘱检验而适用的或嘱时产管理而适用的以及起草嘱或制定产分配方案所依据的法律。

Quatre projets de loi relatifs aux droits des femmes et des enfants (enregistrement des mariages et divorces coutumiers; successions ab intestat; violences familiales, droits des enfants) ont été adoptés, comme l'avait recommandé la Commission Vérité et réconciliation.

真相与和解委员会所建议的与妇女和儿童权利有关的四项法案已经颁布，它们是：《习俗和离记法》、《嘱继承法》、《家庭暴力法》和《儿童权利法》。

Cependant une union de pas moins de cinq ans entre un homme célibataire et une femme célibataire est reconnue pour la succession en cas de mort intestat et ainsi que dans le cas de la loi sur la violence dans les foyers.

但是，单身男女同居不少五年的关系在进行继承和嘱继承以及《家庭暴力法》中是获得承认的。

À diverses fins, cette tendance peut être observée dans la Loi sur les propriétés foncières intestats et les Taxes sur la propriété, la Loi sur la violence dans les foyers, la Loi sur la santé mentale, et les Directives relatives à la conduite après un décès.

为了各种目的，《嘱房产和财产继承法》、《家庭暴力法》、《精神健康法》和与死后处理相关的指导原则中都体现了承认事实的趋势。

Ces publications illustrent les problèmes dont souffrent les femmes telles que la lenteur avec laquelle le bureau de l'Administrateur général règle les successions en l'absence d'un testament, d'un exécuteur ou d'un représentant personnel en raison du manque d'efficacité, de la centralisation excessive du système et de la mauvaise gestion.

这些出版物已经开始关注妇女的状，例如，由效率低下、过集中的体制以及管理不善，行政长官办公室在管理嘱、嘱执行人或个人代表的死者产时行动迟缓。

La Commission juridique de l'Institut salvadorien pour la promotion de la femme, chargée de l'harmonisation de la législation nationale avec les normes internationales relatives aux droits des femmes, a conclu à l'absence de discrimination dans le domaine de l'héritage au titre du Code civil, même en l'absence de testament.

负责使国内立法与妇女权利问题国际规范相协调的萨尔瓦多提高妇女地位研究所法律委员会认为，在有嘱或嘱死者财产的继承权问题上，《民法典》没有歧视性规定。

Le Comité sait gré à l'État partie d'avoir examiné et révisé la législation discriminatoire à l'égard des femmes, et d'avoir élaboré trois projets de loi dont le Parlement est actuellement saisi, concernant notamment l'enregistrement des mariages coutumiers et des divorces, la succession de personnes décédées intestat et la violence dans la famille.

委员会祝贺缔约国努力审查和修订歧视妇女的立法，并拟订目前由议会审议的三项法案，即习惯法和离记、嘱继承以及家庭暴力法案。

Le Comité note, par exemple, que la polygamie est autorisée, que la disposition des biens d'une personne décédée intestat se fait au détriment des femmes, que les justifications du divorce sont différentes pour les femmes et pour les hommes et qu'il n'est pas accordé aux hommes et aux femmes le même degré d'autorité ni de tutelle sur les enfants.

例如，委员会注意到其中允许一夫多妻，嘱财产分配歧视妇女，对妇女和男子适用的离理由不同，给予妇女和男子对其子女的权力或监护权大小不同。

Par exemple, l'ordonnance sur la tutelle des mineurs (chap. 13) autorise désormais les deux parents à demander une pension alimentaire d'un montant du même ordre pour tous les enfants, qu'ils soient légitimes ou non. De même, l'ordonnance sur la succession ab intestat (chap. 73) permet désormais aux descendants illégitimes d'une personne décédée ab intestat de jouir des mêmes droits que les descendants légitimes du défunt.

举例来说，《未成年人监护条例》(第13章)现授权父母之一方为生或非生子女申请相同范围的赡养令；《嘱者产条例》(第73章)亦同样授予嘱死者的非生后裔享有与死者的生后裔相同的权利。

Il insiste auprès de l'État partie pour qu'il accorde la priorité absolue à la promulgation, au cours de l'actuelle session parlementaire, de tous les projets de loi en souffrance pouvant faire avancer l'application de la Convention, s'agissant notamment des projets de loi relatifs à l'enregistrement des mariages et des divorces coutumiers, à la succession de personnes décédées intestat et à la violence dans la famille.

鉴一些旨在加强遵守《公约》的法案，尤其是习惯法和离记法案、嘱继承法案以及家庭暴力法案尚待通过，委员会敦促缔约国最优先重视在本届议会期间通过这些法案。

À la section 9 de la loi relative au mariage musulman, il est précisé que les biens d'un musulman décédé sans avoir fait de testament doivent être distribués conformément au droit musulman, en vertu duquel les seules personnes habilitées à administrer le patrimoine sont : le fils aîné du défunt, s'il a atteint la majorité telle que l'entend le droit musulman; le frère aîné du défunt, s'il a atteint la majorité telle que l'entend le droit musulman; l'administrateur officiel.

根据此法，有资格取得产分配证书者只限嘱死亡者的按照穆斯林法已成年的长子、按照穆斯林法已成年的最年长的兄弟、正式管理人。

La loi sur les successions en cas de décès intestat ne fait pas de discrimination entre les sexes.

《无财产法》不存在性别偏见，其中规定，如一个人未留去世，其配偶有权享有财产总值的10％。

Ce droit législatif est discriminatoire à plusieurs égards, notamment en ce qui concerne l'administration des biens.

但是，实际上些法律显然在许多方面歧视妇女，例如按照一般法第45章关于无死亡的“财产转移”，对丈夫的产留给孀问题的财产管理规定。

Si le testateur rédige un testament après le mariage et qu'il est sans enfant, le testament est exécuté en l'état.

如人在婚后立下但无子女，将按执行。

À titre d'exemple, on peut citer les lois 111 et 112 relatives aux successions ab intestat et à l'enregistrement des mariages respectivement.

实例有关于无继承和婚姻登记的临时全国保卫委员会法律第111号和112号。

Conformément aux règles gouvernant la succession, qu'il existe ou non un testament, le défunt doit être représenté par un représentant personnel ou un administrateur.

25 有关无和有两种情下继承法的规则，要求去世者由一名个人代表或托管人代表。

Ces considérations devraient être prises en compte dans le projet de loi sur l'héritage et la succession et le projet de loi sur la reconnaissance des mariages coutumiers.

今后的关于无产和继承的法案以及今后的关于承认习惯法婚姻的法案应当考些因素。

La Intestate Succession Law (loi 111 sur la succession ab intestat) adoptée par la Conseil provisoire de la défense nationale régit le partage des biens lorsqu'une personne décède sans avoir fait de testament.

根据《无继承法》，即保卫委员会第111号法，财产分配按死者的进行。

En ce qui concerne la polygamie, le Gouvernement envisage d'apporter des modifications au droit en vigueur relatif aux successions ab intestat qui ne règle pas de façon satisfaisante la question du partage des biens.

关于一夫多妻制问题，政府计划提出修正案，修改现存的无继承法，现存无继承法在财产分配问题上不够有效。

Il prend note à cet égard de la promulgation de la loi sur le mariage et de la loi sur la succession ab intestat, qui protègent les droits conjugaux et successoraux des femmes.

委员会还注意，缔约国已经颁布《婚姻法》和《无继承法》，在婚姻和继承权方面向妇女提供保护。

De manière générale, les personnes concernées s'attendent à ce que les lois qui régissent les successions soient celles qui relèvent du droit successoral et qui régissent en particulier la rédaction des testaments ou l'organisation de la succession.

一般来说，参与者都推定产的管辖法律是检验而适用的或无时产管理而适用的以及起草或制定产分配方案所依据的法律。

Quatre projets de loi relatifs aux droits des femmes et des enfants (enregistrement des mariages et divorces coutumiers; successions ab intestat; violences familiales, droits des enfants) ont été adoptés, comme l'avait recommandé la Commission Vérité et réconciliation.

真相与和解委员会所建议的与妇女和儿童权利有关的四项法案已经颁布，它们是：《习俗婚姻和离婚登记法》、《无继承法》、《家庭暴力法》和《儿童权利法》。

Cependant une union de pas moins de cinq ans entre un homme célibataire et une femme célibataire est reconnue pour la succession en cas de mort intestat et ainsi que dans le cas de la loi sur la violence dans les foyers.

但是，单身男女同居不少于五年的关系在进行继承和无继承以及《家庭暴力法》中是获得承认的。

À diverses fins, cette tendance peut être observée dans la Loi sur les propriétés foncières intestats et les Taxes sur la propriété, la Loi sur la violence dans les foyers, la Loi sur la santé mentale, et les Directives relatives à la conduite après un décès.

为了各种目的，《无房产和财产继承法》、《家庭暴力法》、《精神健康法》和与死后处理相关的指导原则中都体现了承认事实婚姻的趋势。

Ces publications illustrent les problèmes dont souffrent les femmes telles que la lenteur avec laquelle le bureau de l'Administrateur général règle les successions en l'absence d'un testament, d'un exécuteur ou d'un représentant personnel en raison du manque d'efficacité, de la centralisation excessive du système et de la mauvaise gestion.

些出版物已经开始关注妇女的状，例如，由于效率低下、过于集中的体制以及管理不善，行政长官办公室在管理无、执行人或个人代表的死者产时行动迟缓。

La Commission juridique de l'Institut salvadorien pour la promotion de la femme, chargée de l'harmonisation de la législation nationale avec les normes internationales relatives aux droits des femmes, a conclu à l'absence de discrimination dans le domaine de l'héritage au titre du Code civil, même en l'absence de testament.

负责使国内立法与妇女权利问题国际规范相协调的萨尔瓦多提高妇女地位研究所法律委员会认为，在有或无死者财产的继承权问题上，《民法典》没有歧视性规定。

Le Comité sait gré à l'État partie d'avoir examiné et révisé la législation discriminatoire à l'égard des femmes, et d'avoir élaboré trois projets de loi dont le Parlement est actuellement saisi, concernant notamment l'enregistrement des mariages coutumiers et des divorces, la succession de personnes décédées intestat et la violence dans la famille.

委员会祝贺缔约国努力审查和修订歧视妇女的立法，并拟订目前由议会审议的三项法案，即习惯法婚姻和离婚登记、无继承以及家庭暴力法案。

Le Comité note, par exemple, que la polygamie est autorisée, que la disposition des biens d'une personne décédée intestat se fait au détriment des femmes, que les justifications du divorce sont différentes pour les femmes et pour les hommes et qu'il n'est pas accordé aux hommes et aux femmes le même degré d'autorité ni de tutelle sur les enfants.

例如，委员会注意其中允许一夫多妻，无财产分配歧视妇女，对妇女和男子适用的离婚理由不同，给予妇女和男子对其子女的权力或监护权大小不同。

Par exemple, l'ordonnance sur la tutelle des mineurs (chap. 13) autorise désormais les deux parents à demander une pension alimentaire d'un montant du même ordre pour tous les enfants, qu'ils soient légitimes ou non. De même, l'ordonnance sur la succession ab intestat (chap. 73) permet désormais aux descendants illégitimes d'une personne décédée ab intestat de jouir des mêmes droits que les descendants légitimes du défunt.

举例来说，《未成年人监护条例》(第13章)现授权父母之一方为婚生或非婚生子女申请相同范围的赡养令；《无者产条例》(第73章)亦同样授予无死者的非婚生后裔享有与死者的婚生后裔相同的权利。

Il insiste auprès de l'État partie pour qu'il accorde la priorité absolue à la promulgation, au cours de l'actuelle session parlementaire, de tous les projets de loi en souffrance pouvant faire avancer l'application de la Convention, s'agissant notamment des projets de loi relatifs à l'enregistrement des mariages et des divorces coutumiers, à la succession de personnes décédées intestat et à la violence dans la famille.

鉴于一些旨在加强遵守《公约》的法案，尤其是习惯法婚姻和离婚登记法案、无继承法案以及家庭暴力法案尚待通过，委员会敦促缔约国最优先重视在本届议会期间通过些法案。

À la section 9 de la loi relative au mariage musulman, il est précisé que les biens d'un musulman décédé sans avoir fait de testament doivent être distribués conformément au droit musulman, en vertu duquel les seules personnes habilitées à administrer le patrimoine sont : le fils aîné du défunt, s'il a atteint la majorité telle que l'entend le droit musulman; le frère aîné du défunt, s'il a atteint la majorité telle que l'entend le droit musulman; l'administrateur officiel.

根据此法，有资格取得产分配证书者只限于无死亡者的按照穆斯林法已成年的长子、按照穆斯林法已成年的最年长的兄弟、正式管理人。

La loi sur les successions en cas de décès intestat ne fait pas de discrimination entre les sexes.

《无遗嘱财产法》不存在性别偏见，其中规定，如果一个人未留遗嘱去世，其配偶有权享有财产总值的10％。

Ce droit législatif est discriminatoire à plusieurs égards, notamment en ce qui concerne l'administration des biens.

但是，实际上这些法律显然在许多方妇女，例如按照一般法第45章关于无遗嘱死亡的“财产转移”，对丈夫的遗产留给遗孀问题的财产管理规定。

Si le testateur rédige un testament après le mariage et qu'il est sans enfant, le testament est exécuté en l'état.

如果遗嘱人在婚后立下遗嘱但无子女，将按遗嘱执行。

À titre d'exemple, on peut citer les lois 111 et 112 relatives aux successions ab intestat et à l'enregistrement des mariages respectivement.

实例有关于无遗嘱继承和婚姻登记的临时全国保卫委员会法律第111号和112号。

Conformément aux règles gouvernant la succession, qu'il existe ou non un testament, le défunt doit être représenté par un représentant personnel ou un administrateur.

25 有关无遗嘱和有遗嘱两种情下继承法的规则，要求去世者由一名个人代表或托管人代表。

Ces considérations devraient être prises en compte dans le projet de loi sur l'héritage et la succession et le projet de loi sur la reconnaissance des mariages coutumiers.

今后的关于无遗嘱遗产和继承的法案以及今后的关于承认习惯法婚姻的法案应当考虑到这些因素。

La Intestate Succession Law (loi 111 sur la succession ab intestat) adoptée par la Conseil provisoire de la défense nationale régit le partage des biens lorsqu'une personne décède sans avoir fait de testament.

根据《无遗嘱继承法》，即保卫委员会第111号法，财产分配按死者的遗嘱进行。

En ce qui concerne la polygamie, le Gouvernement envisage d'apporter des modifications au droit en vigueur relatif aux successions ab intestat qui ne règle pas de façon satisfaisante la question du partage des biens.

关于一夫多妻制问题，政府出修正案，修改现存的无遗嘱继承法，现存无遗嘱继承法在财产分配问题上不够有效。

Il prend note à cet égard de la promulgation de la loi sur le mariage et de la loi sur la succession ab intestat, qui protègent les droits conjugaux et successoraux des femmes.

委员会还注意到，缔约国已经颁布《婚姻法》和《无遗嘱继承法》，在婚姻和继承权方向妇女供保护。

De manière générale, les personnes concernées s'attendent à ce que les lois qui régissent les successions soient celles qui relèvent du droit successoral et qui régissent en particulier la rédaction des testaments ou l'organisation de la succession.

一般来说，参与者都推定遗产的管辖法律是遗嘱检验而适用的或无遗嘱时遗产管理而适用的以及起草遗嘱或制定遗产分配方案所依据的法律。

Quatre projets de loi relatifs aux droits des femmes et des enfants (enregistrement des mariages et divorces coutumiers; successions ab intestat; violences familiales, droits des enfants) ont été adoptés, comme l'avait recommandé la Commission Vérité et réconciliation.

真相与和解委员会所建议的与妇女和儿童权利有关的四项法案已经颁布，它们是：《习俗婚姻和离婚登记法》、《无遗嘱继承法》、《家庭暴力法》和《儿童权利法》。

Cependant une union de pas moins de cinq ans entre un homme célibataire et une femme célibataire est reconnue pour la succession en cas de mort intestat et ainsi que dans le cas de la loi sur la violence dans les foyers.

但是，单身男女同居不少于五年的关系在进行继承和无遗嘱继承以及《家庭暴力法》中是获得承认的。

À diverses fins, cette tendance peut être observée dans la Loi sur les propriétés foncières intestats et les Taxes sur la propriété, la Loi sur la violence dans les foyers, la Loi sur la santé mentale, et les Directives relatives à la conduite après un décès.

为了各种目的，《无遗嘱房产和财产继承法》、《家庭暴力法》、《精神健康法》和与死后处理相关的指导原则中都体现了承认事实婚姻的趋势。

Ces publications illustrent les problèmes dont souffrent les femmes telles que la lenteur avec laquelle le bureau de l'Administrateur général règle les successions en l'absence d'un testament, d'un exécuteur ou d'un représentant personnel en raison du manque d'efficacité, de la centralisation excessive du système et de la mauvaise gestion.

这些出版物已经开始关注妇女的状，例如，由于效率低下、过于集中的体制以及管理不善，行政长官办公室在管理无遗嘱、遗嘱执行人或个人代表的死者遗产时行动迟缓。

La Commission juridique de l'Institut salvadorien pour la promotion de la femme, chargée de l'harmonisation de la législation nationale avec les normes internationales relatives aux droits des femmes, a conclu à l'absence de discrimination dans le domaine de l'héritage au titre du Code civil, même en l'absence de testament.

负责使国内立法与妇女权利问题国际规范相协调的萨尔瓦多高妇女地位研究所法律委员会认为，在有遗嘱或无遗嘱死者财产的继承权问题上，《民法典》没有性规定。

Le Comité sait gré à l'État partie d'avoir examiné et révisé la législation discriminatoire à l'égard des femmes, et d'avoir élaboré trois projets de loi dont le Parlement est actuellement saisi, concernant notamment l'enregistrement des mariages coutumiers et des divorces, la succession de personnes décédées intestat et la violence dans la famille.

委员会祝贺缔约国努力审查和修订妇女的立法，并拟订目前由议会审议的三项法案，即习惯法婚姻和离婚登记、无遗嘱继承以及家庭暴力法案。

Le Comité note, par exemple, que la polygamie est autorisée, que la disposition des biens d'une personne décédée intestat se fait au détriment des femmes, que les justifications du divorce sont différentes pour les femmes et pour les hommes et qu'il n'est pas accordé aux hommes et aux femmes le même degré d'autorité ni de tutelle sur les enfants.

例如，委员会注意到其中允许一夫多妻，无遗嘱财产分配妇女，对妇女和男子适用的离婚理由不同，给予妇女和男子对其子女的权力或监护权大小不同。

Par exemple, l'ordonnance sur la tutelle des mineurs (chap. 13) autorise désormais les deux parents à demander une pension alimentaire d'un montant du même ordre pour tous les enfants, qu'ils soient légitimes ou non. De même, l'ordonnance sur la succession ab intestat (chap. 73) permet désormais aux descendants illégitimes d'une personne décédée ab intestat de jouir des mêmes droits que les descendants légitimes du défunt.

举例来说，《未成年人监护条例》(第13章)现授权父母之一方为婚生或非婚生子女申请相同范围的赡养令；《无遗嘱者遗产条例》(第73章)亦同样授予无遗嘱死者的非婚生后裔享有与死者的婚生后裔相同的权利。

Il insiste auprès de l'État partie pour qu'il accorde la priorité absolue à la promulgation, au cours de l'actuelle session parlementaire, de tous les projets de loi en souffrance pouvant faire avancer l'application de la Convention, s'agissant notamment des projets de loi relatifs à l'enregistrement des mariages et des divorces coutumiers, à la succession de personnes décédées intestat et à la violence dans la famille.

鉴于一些旨在加强遵守《公约》的法案，尤其是习惯法婚姻和离婚登记法案、无遗嘱继承法案以及家庭暴力法案尚待通过，委员会敦促缔约国最优先重在本届议会期间通过这些法案。

À la section 9 de la loi relative au mariage musulman, il est précisé que les biens d'un musulman décédé sans avoir fait de testament doivent être distribués conformément au droit musulman, en vertu duquel les seules personnes habilitées à administrer le patrimoine sont : le fils aîné du défunt, s'il a atteint la majorité telle que l'entend le droit musulman; le frère aîné du défunt, s'il a atteint la majorité telle que l'entend le droit musulman; l'administrateur officiel.

根据此法，有资格取得遗产分配证书者只限于无遗嘱死亡者的按照穆斯林法已成年的长子、按照穆斯林法已成年的最年长的兄弟、正式管理人。

La loi sur les successions en cas de décès intestat ne fait pas de discrimination entre les sexes.

《无遗嘱财产法》不存在性别偏见，其中规定，如果一个未留遗嘱去世，其配偶有权享有财产总值的10％。

Ce droit législatif est discriminatoire à plusieurs égards, notamment en ce qui concerne l'administration des biens.

但是，实际上这些法律显然在许多方面歧视妇女，例如按照一般法第45章关于无遗嘱死亡的“财产转移”，对丈夫的遗产留给遗孀问题的财产管理规定。

Si le testateur rédige un testament après le mariage et qu'il est sans enfant, le testament est exécuté en l'état.

如果遗嘱在婚后立下遗嘱但无子女，将按遗嘱执行。

À titre d'exemple, on peut citer les lois 111 et 112 relatives aux successions ab intestat et à l'enregistrement des mariages respectivement.

实例有关于无遗嘱继承和婚姻登记的临时卫委员会法律第111号和112号。

Conformément aux règles gouvernant la succession, qu'il existe ou non un testament, le défunt doit être représenté par un représentant personnel ou un administrateur.

25 有关无遗嘱和有遗嘱两种情下继承法的规则，要求去世者由一名个或托管。

Ces considérations devraient être prises en compte dans le projet de loi sur l'héritage et la succession et le projet de loi sur la reconnaissance des mariages coutumiers.

今后的关于无遗嘱遗产和继承的法案以及今后的关于承认习惯法婚姻的法案应当考虑到这些因素。

La Intestate Succession Law (loi 111 sur la succession ab intestat) adoptée par la Conseil provisoire de la défense nationale régit le partage des biens lorsqu'une personne décède sans avoir fait de testament.

根据《无遗嘱继承法》，即卫委员会第111号法，财产分配按死者的遗嘱进行。

En ce qui concerne la polygamie, le Gouvernement envisage d'apporter des modifications au droit en vigueur relatif aux successions ab intestat qui ne règle pas de façon satisfaisante la question du partage des biens.

关于一夫多妻制问题，政府计划提出修正案，修改现存的无遗嘱继承法，现存无遗嘱继承法在财产分配问题上不够有效。

Il prend note à cet égard de la promulgation de la loi sur le mariage et de la loi sur la succession ab intestat, qui protègent les droits conjugaux et successoraux des femmes.

委员会还注意到，缔约已经颁布《婚姻法》和《无遗嘱继承法》，在婚姻和继承权方面向妇女提供护。

De manière générale, les personnes concernées s'attendent à ce que les lois qui régissent les successions soient celles qui relèvent du droit successoral et qui régissent en particulier la rédaction des testaments ou l'organisation de la succession.

一般来说，参与者都推定遗产的管辖法律是遗嘱检验而适用的或无遗嘱时遗产管理而适用的以及起草遗嘱或制定遗产分配方案所依据的法律。

Quatre projets de loi relatifs aux droits des femmes et des enfants (enregistrement des mariages et divorces coutumiers; successions ab intestat; violences familiales, droits des enfants) ont été adoptés, comme l'avait recommandé la Commission Vérité et réconciliation.

真相与和解委员会所建议的与妇女和儿童权利有关的四项法案已经颁布，它们是：《习俗婚姻和离婚登记法》、《无遗嘱继承法》、《家庭暴力法》和《儿童权利法》。

Cependant une union de pas moins de cinq ans entre un homme célibataire et une femme célibataire est reconnue pour la succession en cas de mort intestat et ainsi que dans le cas de la loi sur la violence dans les foyers.

但是，单身男女同居不少于五年的关系在进行继承和无遗嘱继承以及《家庭暴力法》中是获得承认的。

À diverses fins, cette tendance peut être observée dans la Loi sur les propriétés foncières intestats et les Taxes sur la propriété, la Loi sur la violence dans les foyers, la Loi sur la santé mentale, et les Directives relatives à la conduite après un décès.

为了各种目的，《无遗嘱房产和财产继承法》、《家庭暴力法》、《精神健康法》和与死后处理相关的指导原则中都体现了承认事实婚姻的趋势。

Ces publications illustrent les problèmes dont souffrent les femmes telles que la lenteur avec laquelle le bureau de l'Administrateur général règle les successions en l'absence d'un testament, d'un exécuteur ou d'un représentant personnel en raison du manque d'efficacité, de la centralisation excessive du système et de la mauvaise gestion.

这些出版物已经开始关注妇女的状，例如，由于效率低下、过于集中的体制以及管理不善，行政长官办公室在管理无遗嘱、遗嘱执行或个的死者遗产时行动迟缓。

La Commission juridique de l'Institut salvadorien pour la promotion de la femme, chargée de l'harmonisation de la législation nationale avec les normes internationales relatives aux droits des femmes, a conclu à l'absence de discrimination dans le domaine de l'héritage au titre du Code civil, même en l'absence de testament.

负责使内立法与妇女权利问题际规范相协调的萨尔瓦多提高妇女地位研究所法律委员会认为，在有遗嘱或无遗嘱死者财产的继承权问题上，《民法典》没有歧视性规定。

Le Comité sait gré à l'État partie d'avoir examiné et révisé la législation discriminatoire à l'égard des femmes, et d'avoir élaboré trois projets de loi dont le Parlement est actuellement saisi, concernant notamment l'enregistrement des mariages coutumiers et des divorces, la succession de personnes décédées intestat et la violence dans la famille.

委员会祝贺缔约努力审查和修订歧视妇女的立法，并拟订目前由议会审议的三项法案，即习惯法婚姻和离婚登记、无遗嘱继承以及家庭暴力法案。

Le Comité note, par exemple, que la polygamie est autorisée, que la disposition des biens d'une personne décédée intestat se fait au détriment des femmes, que les justifications du divorce sont différentes pour les femmes et pour les hommes et qu'il n'est pas accordé aux hommes et aux femmes le même degré d'autorité ni de tutelle sur les enfants.

例如，委员会注意到其中允许一夫多妻，无遗嘱财产分配歧视妇女，对妇女和男子适用的离婚理由不同，给予妇女和男子对其子女的权力或监护权大小不同。

Par exemple, l'ordonnance sur la tutelle des mineurs (chap. 13) autorise désormais les deux parents à demander une pension alimentaire d'un montant du même ordre pour tous les enfants, qu'ils soient légitimes ou non. De même, l'ordonnance sur la succession ab intestat (chap. 73) permet désormais aux descendants illégitimes d'une personne décédée ab intestat de jouir des mêmes droits que les descendants légitimes du défunt.

举例来说，《未成年监护条例》(第13章)现授权父母之一方为婚生或非婚生子女申请相同范围的赡养令；《无遗嘱者遗产条例》(第73章)亦同样授予无遗嘱死者的非婚生后裔享有与死者的婚生后裔相同的权利。

Il insiste auprès de l'État partie pour qu'il accorde la priorité absolue à la promulgation, au cours de l'actuelle session parlementaire, de tous les projets de loi en souffrance pouvant faire avancer l'application de la Convention, s'agissant notamment des projets de loi relatifs à l'enregistrement des mariages et des divorces coutumiers, à la succession de personnes décédées intestat et à la violence dans la famille.

鉴于一些旨在加强遵守《公约》的法案，尤其是习惯法婚姻和离婚登记法案、无遗嘱继承法案以及家庭暴力法案尚待通过，委员会敦促缔约最优先重视在本届议会期间通过这些法案。

À la section 9 de la loi relative au mariage musulman, il est précisé que les biens d'un musulman décédé sans avoir fait de testament doivent être distribués conformément au droit musulman, en vertu duquel les seules personnes habilitées à administrer le patrimoine sont : le fils aîné du défunt, s'il a atteint la majorité telle que l'entend le droit musulman; le frère aîné du défunt, s'il a atteint la majorité telle que l'entend le droit musulman; l'administrateur officiel.

根据此法，有资格取得遗产分配证书者只限于无遗嘱死亡者的按照穆斯林法已成年的长子、按照穆斯林法已成年的最年长的兄弟、正式管理。

La loi sur les successions en cas de décès intestat ne fait pas de discrimination entre les sexes.

《遗嘱财产法》不存在性别偏见，其中规定，如果一个人未留遗嘱去世，其配偶有权享有财产总值的10％。

Ce droit législatif est discriminatoire à plusieurs égards, notamment en ce qui concerne l'administration des biens.

是，实际上这些法律显然在许多方面歧视妇女，例如按照一般法第45章关于遗嘱死亡的“财产转移”，对丈夫的遗产留给遗孀问题的财产管理规定。

Si le testateur rédige un testament après le mariage et qu'il est sans enfant, le testament est exécuté en l'état.

如果遗嘱人在婚后立下遗嘱女，将按遗嘱执行。

À titre d'exemple, on peut citer les lois 111 et 112 relatives aux successions ab intestat et à l'enregistrement des mariages respectivement.

实例有关于遗嘱继承和婚姻登记的临时全国保卫委员会法律第111号和112号。

Conformément aux règles gouvernant la succession, qu'il existe ou non un testament, le défunt doit être représenté par un représentant personnel ou un administrateur.

25 有关遗嘱和有遗嘱两种情下继承法的规则，要求去世者由一名个人代表或托管人代表。

Ces considérations devraient être prises en compte dans le projet de loi sur l'héritage et la succession et le projet de loi sur la reconnaissance des mariages coutumiers.

今后的关于遗嘱遗产和继承的法案以及今后的关于承认法婚姻的法案应当考虑到这些因素。

La Intestate Succession Law (loi 111 sur la succession ab intestat) adoptée par la Conseil provisoire de la défense nationale régit le partage des biens lorsqu'une personne décède sans avoir fait de testament.

根据《遗嘱继承法》，即保卫委员会第111号法，财产分配按死者的遗嘱进行。

En ce qui concerne la polygamie, le Gouvernement envisage d'apporter des modifications au droit en vigueur relatif aux successions ab intestat qui ne règle pas de façon satisfaisante la question du partage des biens.

关于一夫多妻制问题，政府计划提出修正案，修改现存的遗嘱继承法，现存遗嘱继承法在财产分配问题上不够有效。

Il prend note à cet égard de la promulgation de la loi sur le mariage et de la loi sur la succession ab intestat, qui protègent les droits conjugaux et successoraux des femmes.

委员会还注意到，缔约国已经颁布《婚姻法》和《遗嘱继承法》，在婚姻和继承权方面向妇女提供保护。

De manière générale, les personnes concernées s'attendent à ce que les lois qui régissent les successions soient celles qui relèvent du droit successoral et qui régissent en particulier la rédaction des testaments ou l'organisation de la succession.

一般来说，参与者都推定遗产的管辖法律是遗嘱检验而适用的或遗嘱时遗产管理而适用的以及起草遗嘱或制定遗产分配方案所依据的法律。

Quatre projets de loi relatifs aux droits des femmes et des enfants (enregistrement des mariages et divorces coutumiers; successions ab intestat; violences familiales, droits des enfants) ont été adoptés, comme l'avait recommandé la Commission Vérité et réconciliation.

真相与和解委员会所建议的与妇女和儿童权利有关的四项法案已经颁布，它们是：《俗婚姻和离婚登记法》、《遗嘱继承法》、《家庭暴力法》和《儿童权利法》。

Cependant une union de pas moins de cinq ans entre un homme célibataire et une femme célibataire est reconnue pour la succession en cas de mort intestat et ainsi que dans le cas de la loi sur la violence dans les foyers.

是，单身男女同居不少于五年的关系在进行继承和遗嘱继承以及《家庭暴力法》中是获得承认的。

À diverses fins, cette tendance peut être observée dans la Loi sur les propriétés foncières intestats et les Taxes sur la propriété, la Loi sur la violence dans les foyers, la Loi sur la santé mentale, et les Directives relatives à la conduite après un décès.

为了各种目的，《遗嘱房产和财产继承法》、《家庭暴力法》、《精神健康法》和与死后处理相关的指导原则中都体现了承认事实婚姻的趋势。

Ces publications illustrent les problèmes dont souffrent les femmes telles que la lenteur avec laquelle le bureau de l'Administrateur général règle les successions en l'absence d'un testament, d'un exécuteur ou d'un représentant personnel en raison du manque d'efficacité, de la centralisation excessive du système et de la mauvaise gestion.

这些出版物已经开始关注妇女的状，例如，由于效率低下、过于集中的体制以及管理不善，行政长官办公室在管理遗嘱、遗嘱执行人或个人代表的死者遗产时行动迟缓。

La Commission juridique de l'Institut salvadorien pour la promotion de la femme, chargée de l'harmonisation de la législation nationale avec les normes internationales relatives aux droits des femmes, a conclu à l'absence de discrimination dans le domaine de l'héritage au titre du Code civil, même en l'absence de testament.

负责使国内立法与妇女权利问题国际规范相协调的萨尔瓦多提高妇女地位研究所法律委员会认为，在有遗嘱或遗嘱死者财产的继承权问题上，《民法典》没有歧视性规定。

Le Comité sait gré à l'État partie d'avoir examiné et révisé la législation discriminatoire à l'égard des femmes, et d'avoir élaboré trois projets de loi dont le Parlement est actuellement saisi, concernant notamment l'enregistrement des mariages coutumiers et des divorces, la succession de personnes décédées intestat et la violence dans la famille.

委员会祝贺缔约国努力审查和修订歧视妇女的立法，并拟订目前由议会审议的三项法案，即法婚姻和离婚登记、遗嘱继承以及家庭暴力法案。

Le Comité note, par exemple, que la polygamie est autorisée, que la disposition des biens d'une personne décédée intestat se fait au détriment des femmes, que les justifications du divorce sont différentes pour les femmes et pour les hommes et qu'il n'est pas accordé aux hommes et aux femmes le même degré d'autorité ni de tutelle sur les enfants.

例如，委员会注意到其中允许一夫多妻，遗嘱财产分配歧视妇女，对妇女和男适用的离婚理由不同，给予妇女和男对其女的权力或监护权大小不同。

Par exemple, l'ordonnance sur la tutelle des mineurs (chap. 13) autorise désormais les deux parents à demander une pension alimentaire d'un montant du même ordre pour tous les enfants, qu'ils soient légitimes ou non. De même, l'ordonnance sur la succession ab intestat (chap. 73) permet désormais aux descendants illégitimes d'une personne décédée ab intestat de jouir des mêmes droits que les descendants légitimes du défunt.

举例来说，《未成年人监护条例》(第13章)现授权父母之一方为婚生或非婚生女申请相同范围的赡养令；《遗嘱者遗产条例》(第73章)亦同样授予遗嘱死者的非婚生后裔享有与死者的婚生后裔相同的权利。

Il insiste auprès de l'État partie pour qu'il accorde la priorité absolue à la promulgation, au cours de l'actuelle session parlementaire, de tous les projets de loi en souffrance pouvant faire avancer l'application de la Convention, s'agissant notamment des projets de loi relatifs à l'enregistrement des mariages et des divorces coutumiers, à la succession de personnes décédées intestat et à la violence dans la famille.

鉴于一些旨在加强遵守《公约》的法案，尤其是法婚姻和离婚登记法案、遗嘱继承法案以及家庭暴力法案尚待通过，委员会敦促缔约国最优先重视在本届议会期间通过这些法案。

À la section 9 de la loi relative au mariage musulman, il est précisé que les biens d'un musulman décédé sans avoir fait de testament doivent être distribués conformément au droit musulman, en vertu duquel les seules personnes habilitées à administrer le patrimoine sont : le fils aîné du défunt, s'il a atteint la majorité telle que l'entend le droit musulman; le frère aîné du défunt, s'il a atteint la majorité telle que l'entend le droit musulman; l'administrateur officiel.

根据此法，有资格取得遗产分配证书者只限于遗嘱死亡者的按照穆斯林法已成年的长、按照穆斯林法已成年的最年长的兄弟、正式管理人。

La loi sur les successions en cas de décès intestat ne fait pas de discrimination entre les sexes.

《无遗嘱财产法》不存在性别偏见，中规定，如果一个人未留遗嘱，偶有权享有财产总值的10％。

Ce droit législatif est discriminatoire à plusieurs égards, notamment en ce qui concerne l'administration des biens.

但是，实际上这些法律显然在许多方面歧视妇女，例如按照一般法第45章关于无遗嘱死亡的“财产转移”，对丈夫的遗产留给遗孀题的财产管理规定。

Si le testateur rédige un testament après le mariage et qu'il est sans enfant, le testament est exécuté en l'état.

如果遗嘱人在婚后立下遗嘱但无子女，将按遗嘱执行。

À titre d'exemple, on peut citer les lois 111 et 112 relatives aux successions ab intestat et à l'enregistrement des mariages respectivement.

实例有关于无遗嘱继承和婚姻登记的临时全国保卫委员会法律第111号和112号。

Conformément aux règles gouvernant la succession, qu'il existe ou non un testament, le défunt doit être représenté par un représentant personnel ou un administrateur.

25 有关无遗嘱和有遗嘱两种情下继承法的规则，要求者由一名个人代表或托管人代表。

Ces considérations devraient être prises en compte dans le projet de loi sur l'héritage et la succession et le projet de loi sur la reconnaissance des mariages coutumiers.

今后的关于无遗嘱遗产和继承的法案以及今后的关于承认习惯法婚姻的法案应当考虑到这些因素。

La Intestate Succession Law (loi 111 sur la succession ab intestat) adoptée par la Conseil provisoire de la défense nationale régit le partage des biens lorsqu'une personne décède sans avoir fait de testament.

根据《无遗嘱继承法》，即保卫委员会第111号法，财产按死者的遗嘱进行。

En ce qui concerne la polygamie, le Gouvernement envisage d'apporter des modifications au droit en vigueur relatif aux successions ab intestat qui ne règle pas de façon satisfaisante la question du partage des biens.

关于一夫多妻制题，政府计划提出修正案，修改现存的无遗嘱继承法，现存无遗嘱继承法在财产题上不够有效。

Il prend note à cet égard de la promulgation de la loi sur le mariage et de la loi sur la succession ab intestat, qui protègent les droits conjugaux et successoraux des femmes.

委员会还注意到，缔约国已经颁布《婚姻法》和《无遗嘱继承法》，在婚姻和继承权方面向妇女提供保护。

De manière générale, les personnes concernées s'attendent à ce que les lois qui régissent les successions soient celles qui relèvent du droit successoral et qui régissent en particulier la rédaction des testaments ou l'organisation de la succession.

一般来说，参与者都推定遗产的管辖法律是遗嘱检验而适用的或无遗嘱时遗产管理而适用的以及起草遗嘱或制定遗产方案所依据的法律。

Quatre projets de loi relatifs aux droits des femmes et des enfants (enregistrement des mariages et divorces coutumiers; successions ab intestat; violences familiales, droits des enfants) ont été adoptés, comme l'avait recommandé la Commission Vérité et réconciliation.

真相与和解委员会所建议的与妇女和儿童权利有关的四项法案已经颁布，它们是：《习俗婚姻和离婚登记法》、《无遗嘱继承法》、《家庭暴力法》和《儿童权利法》。

Cependant une union de pas moins de cinq ans entre un homme célibataire et une femme célibataire est reconnue pour la succession en cas de mort intestat et ainsi que dans le cas de la loi sur la violence dans les foyers.

但是，单身男女同居不少于五年的关系在进行继承和无遗嘱继承以及《家庭暴力法》中是获得承认的。

À diverses fins, cette tendance peut être observée dans la Loi sur les propriétés foncières intestats et les Taxes sur la propriété, la Loi sur la violence dans les foyers, la Loi sur la santé mentale, et les Directives relatives à la conduite après un décès.

为了各种目的，《无遗嘱房产和财产继承法》、《家庭暴力法》、《精神健康法》和与死后处理相关的指导原则中都体现了承认事实婚姻的趋势。

Ces publications illustrent les problèmes dont souffrent les femmes telles que la lenteur avec laquelle le bureau de l'Administrateur général règle les successions en l'absence d'un testament, d'un exécuteur ou d'un représentant personnel en raison du manque d'efficacité, de la centralisation excessive du système et de la mauvaise gestion.

这些出版物已经开始关注妇女的状，例如，由于效率低下、过于集中的体制以及管理不善，行政长官办公室在管理无遗嘱、遗嘱执行人或个人代表的死者遗产时行动迟缓。

La Commission juridique de l'Institut salvadorien pour la promotion de la femme, chargée de l'harmonisation de la législation nationale avec les normes internationales relatives aux droits des femmes, a conclu à l'absence de discrimination dans le domaine de l'héritage au titre du Code civil, même en l'absence de testament.

负责使国内立法与妇女权利题国际规范相协调的萨尔瓦多提高妇女地位研究所法律委员会认为，在有遗嘱或无遗嘱死者财产的继承权题上，《民法典》没有歧视性规定。

Le Comité sait gré à l'État partie d'avoir examiné et révisé la législation discriminatoire à l'égard des femmes, et d'avoir élaboré trois projets de loi dont le Parlement est actuellement saisi, concernant notamment l'enregistrement des mariages coutumiers et des divorces, la succession de personnes décédées intestat et la violence dans la famille.

委员会祝贺缔约国努力审查和修订歧视妇女的立法，并拟订目前由议会审议的三项法案，即习惯法婚姻和离婚登记、无遗嘱继承以及家庭暴力法案。

Le Comité note, par exemple, que la polygamie est autorisée, que la disposition des biens d'une personne décédée intestat se fait au détriment des femmes, que les justifications du divorce sont différentes pour les femmes et pour les hommes et qu'il n'est pas accordé aux hommes et aux femmes le même degré d'autorité ni de tutelle sur les enfants.

例如，委员会注意到中允许一夫多妻，无遗嘱财产歧视妇女，对妇女和男子适用的离婚理由不同，给予妇女和男子对子女的权力或监护权大小不同。

Par exemple, l'ordonnance sur la tutelle des mineurs (chap. 13) autorise désormais les deux parents à demander une pension alimentaire d'un montant du même ordre pour tous les enfants, qu'ils soient légitimes ou non. De même, l'ordonnance sur la succession ab intestat (chap. 73) permet désormais aux descendants illégitimes d'une personne décédée ab intestat de jouir des mêmes droits que les descendants légitimes du défunt.

举例来说，《未成年人监护条例》(第13章)现授权父母之一方为婚生或非婚生子女申请相同范围的赡养令；《无遗嘱者遗产条例》(第73章)亦同样授予无遗嘱死者的非婚生后裔享有与死者的婚生后裔相同的权利。

Il insiste auprès de l'État partie pour qu'il accorde la priorité absolue à la promulgation, au cours de l'actuelle session parlementaire, de tous les projets de loi en souffrance pouvant faire avancer l'application de la Convention, s'agissant notamment des projets de loi relatifs à l'enregistrement des mariages et des divorces coutumiers, à la succession de personnes décédées intestat et à la violence dans la famille.

鉴于一些旨在加强遵守《公约》的法案，尤是习惯法婚姻和离婚登记法案、无遗嘱继承法案以及家庭暴力法案尚待通过，委员会敦促缔约国最优先重视在本届议会期间通过这些法案。

À la section 9 de la loi relative au mariage musulman, il est précisé que les biens d'un musulman décédé sans avoir fait de testament doivent être distribués conformément au droit musulman, en vertu duquel les seules personnes habilitées à administrer le patrimoine sont : le fils aîné du défunt, s'il a atteint la majorité telle que l'entend le droit musulman; le frère aîné du défunt, s'il a atteint la majorité telle que l'entend le droit musulman; l'administrateur officiel.

根据此法，有资格取得遗产证书者只限于无遗嘱死亡者的按照穆斯林法已成年的长子、按照穆斯林法已成年的最年长的兄弟、正式管理人。

La loi sur les successions en cas de décès intestat ne fait pas de discrimination entre les sexes.

《无遗嘱财产法》不存在性别偏见，其中规定，如果个人未留遗嘱去世，其配偶有权享有财产总值的10％。

Ce droit législatif est discriminatoire à plusieurs égards, notamment en ce qui concerne l'administration des biens.

但是，实际上这些法律显然在许多方面歧视妇女，例如按照般法第45章关于无遗嘱死亡的“财产转移”，对丈夫的遗产留给遗孀问题的财产管理规定。

Si le testateur rédige un testament après le mariage et qu'il est sans enfant, le testament est exécuté en l'état.

如果遗嘱人在婚后立下遗嘱但无子女，将按遗嘱执行。

À titre d'exemple, on peut citer les lois 111 et 112 relatives aux successions ab intestat et à l'enregistrement des mariages respectivement.

实例有关于无遗嘱继承婚姻登记的临时全国保卫委员会法律第111112。

Conformément aux règles gouvernant la succession, qu'il existe ou non un testament, le défunt doit être représenté par un représentant personnel ou un administrateur.

25 有关无遗嘱有遗嘱两种情下继承法的规则，要求去世名个人代表或托管人代表。

Ces considérations devraient être prises en compte dans le projet de loi sur l'héritage et la succession et le projet de loi sur la reconnaissance des mariages coutumiers.

今后的关于无遗嘱遗产继承的法案以及今后的关于承认习惯法婚姻的法案应当考虑到这些因素。

La Intestate Succession Law (loi 111 sur la succession ab intestat) adoptée par la Conseil provisoire de la défense nationale régit le partage des biens lorsqu'une personne décède sans avoir fait de testament.

根据《无遗嘱继承法》，即保卫委员会第111法，财产分配按死的遗嘱进行。

En ce qui concerne la polygamie, le Gouvernement envisage d'apporter des modifications au droit en vigueur relatif aux successions ab intestat qui ne règle pas de façon satisfaisante la question du partage des biens.

关于夫多妻制问题，政府计划提出修正案，修改现存的无遗嘱继承法，现存无遗嘱继承法在财产分配问题上不够有效。

Il prend note à cet égard de la promulgation de la loi sur le mariage et de la loi sur la succession ab intestat, qui protègent les droits conjugaux et successoraux des femmes.

委员会还注意到，缔约国已经颁布《婚姻法》《无遗嘱继承法》，在婚姻继承权方面向妇女提供保护。

De manière générale, les personnes concernées s'attendent à ce que les lois qui régissent les successions soient celles qui relèvent du droit successoral et qui régissent en particulier la rédaction des testaments ou l'organisation de la succession.

般来说，参与都推定遗产的管辖法律是遗嘱检验而适用的或无遗嘱时遗产管理而适用的以及起草遗嘱或制定遗产分配方案所依据的法律。

Quatre projets de loi relatifs aux droits des femmes et des enfants (enregistrement des mariages et divorces coutumiers; successions ab intestat; violences familiales, droits des enfants) ont été adoptés, comme l'avait recommandé la Commission Vérité et réconciliation.

真相与解委员会所建议的与妇女儿童权利有关的四项法案已经颁布，它们是：《习俗婚姻离婚登记法》、《无遗嘱继承法》、《家庭暴力法》《儿童权利法》。

Cependant une union de pas moins de cinq ans entre un homme célibataire et une femme célibataire est reconnue pour la succession en cas de mort intestat et ainsi que dans le cas de la loi sur la violence dans les foyers.

但是，单身男女同居不少于五年的关系在进行继承无遗嘱继承以及《家庭暴力法》中是获得承认的。

À diverses fins, cette tendance peut être observée dans la Loi sur les propriétés foncières intestats et les Taxes sur la propriété, la Loi sur la violence dans les foyers, la Loi sur la santé mentale, et les Directives relatives à la conduite après un décès.

为了各种目的，《无遗嘱房产财产继承法》、《家庭暴力法》、《精神健康法》与死后处理相关的指导原则中都体现了承认事实婚姻的趋势。

Ces publications illustrent les problèmes dont souffrent les femmes telles que la lenteur avec laquelle le bureau de l'Administrateur général règle les successions en l'absence d'un testament, d'un exécuteur ou d'un représentant personnel en raison du manque d'efficacité, de la centralisation excessive du système et de la mauvaise gestion.

这些出版物已经开始关注妇女的状，例如，于效率低下、过于集中的体制以及管理不善，行政长官办公室在管理无遗嘱、遗嘱执行人或个人代表的死遗产时行动迟缓。

La Commission juridique de l'Institut salvadorien pour la promotion de la femme, chargée de l'harmonisation de la législation nationale avec les normes internationales relatives aux droits des femmes, a conclu à l'absence de discrimination dans le domaine de l'héritage au titre du Code civil, même en l'absence de testament.

负责使国内立法与妇女权利问题国际规范相协调的萨尔瓦多提高妇女地位研究所法律委员会认为，在有遗嘱或无遗嘱死财产的继承权问题上，《民法典》没有歧视性规定。

Le Comité sait gré à l'État partie d'avoir examiné et révisé la législation discriminatoire à l'égard des femmes, et d'avoir élaboré trois projets de loi dont le Parlement est actuellement saisi, concernant notamment l'enregistrement des mariages coutumiers et des divorces, la succession de personnes décédées intestat et la violence dans la famille.

委员会祝贺缔约国努力审查修订歧视妇女的立法，并拟订目前议会审议的三项法案，即习惯法婚姻离婚登记、无遗嘱继承以及家庭暴力法案。

Le Comité note, par exemple, que la polygamie est autorisée, que la disposition des biens d'une personne décédée intestat se fait au détriment des femmes, que les justifications du divorce sont différentes pour les femmes et pour les hommes et qu'il n'est pas accordé aux hommes et aux femmes le même degré d'autorité ni de tutelle sur les enfants.

例如，委员会注意到其中允许夫多妻，无遗嘱财产分配歧视妇女，对妇女男子适用的离婚理不同，给予妇女男子对其子女的权力或监护权大小不同。

Par exemple, l'ordonnance sur la tutelle des mineurs (chap. 13) autorise désormais les deux parents à demander une pension alimentaire d'un montant du même ordre pour tous les enfants, qu'ils soient légitimes ou non. De même, l'ordonnance sur la succession ab intestat (chap. 73) permet désormais aux descendants illégitimes d'une personne décédée ab intestat de jouir des mêmes droits que les descendants légitimes du défunt.

举例来说，《未成年人监护条例》(第13章)现授权父母之方为婚生或非婚生子女申请相同范围的赡养令；《无遗嘱遗产条例》(第73章)亦同样授予无遗嘱死的非婚生后裔享有与死的婚生后裔相同的权利。

Il insiste auprès de l'État partie pour qu'il accorde la priorité absolue à la promulgation, au cours de l'actuelle session parlementaire, de tous les projets de loi en souffrance pouvant faire avancer l'application de la Convention, s'agissant notamment des projets de loi relatifs à l'enregistrement des mariages et des divorces coutumiers, à la succession de personnes décédées intestat et à la violence dans la famille.

鉴于些旨在加强遵守《公约》的法案，尤其是习惯法婚姻离婚登记法案、无遗嘱继承法案以及家庭暴力法案尚待通过，委员会敦促缔约国最优先重视在本届议会期间通过这些法案。

À la section 9 de la loi relative au mariage musulman, il est précisé que les biens d'un musulman décédé sans avoir fait de testament doivent être distribués conformément au droit musulman, en vertu duquel les seules personnes habilitées à administrer le patrimoine sont : le fils aîné du défunt, s'il a atteint la majorité telle que l'entend le droit musulman; le frère aîné du défunt, s'il a atteint la majorité telle que l'entend le droit musulman; l'administrateur officiel.

根据此法，有资格取得遗产分配证书只限于无遗嘱死亡的按照穆斯林法已成年的长子、按照穆斯林法已成年的最年长的兄弟、正式管理人。

La loi sur les successions en cas de décès intestat ne fait pas de discrimination entre les sexes.

《无遗嘱财产法》不存在性别偏见，其中规定，如果个人未留遗嘱去世，其配偶有权享有财产总值的10％。

Ce droit législatif est discriminatoire à plusieurs égards, notamment en ce qui concerne l'administration des biens.

但是，实际上这些法律显然在许方面歧视妇女，例如按法第45章关于无遗嘱死亡的“财产转移”，对丈的遗产留给遗孀问题的财产管理规定。

Si le testateur rédige un testament après le mariage et qu'il est sans enfant, le testament est exécuté en l'état.

如果遗嘱人在婚后立下遗嘱但无子女，将按遗嘱执行。

À titre d'exemple, on peut citer les lois 111 et 112 relatives aux successions ab intestat et à l'enregistrement des mariages respectivement.

实例有关于无遗嘱继承和婚姻登记的临时全国保卫委员会法律第111号和112号。

Conformément aux règles gouvernant la succession, qu'il existe ou non un testament, le défunt doit être représenté par un représentant personnel ou un administrateur.

25 有关无遗嘱和有遗嘱两种情下继承法的规则，要求去世者由名个人代表或托管人代表。

Ces considérations devraient être prises en compte dans le projet de loi sur l'héritage et la succession et le projet de loi sur la reconnaissance des mariages coutumiers.

今后的关于无遗嘱遗产和继承的法案以及今后的关于承认习惯法婚姻的法案应当考虑到这些因素。

La Intestate Succession Law (loi 111 sur la succession ab intestat) adoptée par la Conseil provisoire de la défense nationale régit le partage des biens lorsqu'une personne décède sans avoir fait de testament.

根据《无遗嘱继承法》，即保卫委员会第111号法，财产分配按死者的遗嘱进行。

En ce qui concerne la polygamie, le Gouvernement envisage d'apporter des modifications au droit en vigueur relatif aux successions ab intestat qui ne règle pas de façon satisfaisante la question du partage des biens.

关于制问题，政府计划提出修正案，修改现存的无遗嘱继承法，现存无遗嘱继承法在财产分配问题上不够有效。

Il prend note à cet égard de la promulgation de la loi sur le mariage et de la loi sur la succession ab intestat, qui protègent les droits conjugaux et successoraux des femmes.

委员会还注意到，缔约国已经颁布《婚姻法》和《无遗嘱继承法》，在婚姻和继承权方面向妇女提供保护。

De manière générale, les personnes concernées s'attendent à ce que les lois qui régissent les successions soient celles qui relèvent du droit successoral et qui régissent en particulier la rédaction des testaments ou l'organisation de la succession.

来说，参与者都推定遗产的管辖法律是遗嘱检验而适用的或无遗嘱时遗产管理而适用的以及起草遗嘱或制定遗产分配方案所依据的法律。

Quatre projets de loi relatifs aux droits des femmes et des enfants (enregistrement des mariages et divorces coutumiers; successions ab intestat; violences familiales, droits des enfants) ont été adoptés, comme l'avait recommandé la Commission Vérité et réconciliation.

真相与和解委员会所建议的与妇女和儿童权利有关的四项法案已经颁布，它们是：《习俗婚姻和离婚登记法》、《无遗嘱继承法》、《家庭暴力法》和《儿童权利法》。

Cependant une union de pas moins de cinq ans entre un homme célibataire et une femme célibataire est reconnue pour la succession en cas de mort intestat et ainsi que dans le cas de la loi sur la violence dans les foyers.

但是，单身男女同居不少于五年的关系在进行继承和无遗嘱继承以及《家庭暴力法》中是获得承认的。

À diverses fins, cette tendance peut être observée dans la Loi sur les propriétés foncières intestats et les Taxes sur la propriété, la Loi sur la violence dans les foyers, la Loi sur la santé mentale, et les Directives relatives à la conduite après un décès.

为了各种目的，《无遗嘱房产和财产继承法》、《家庭暴力法》、《精神健康法》和与死后处理相关的指导原则中都体现了承认事实婚姻的趋势。

Ces publications illustrent les problèmes dont souffrent les femmes telles que la lenteur avec laquelle le bureau de l'Administrateur général règle les successions en l'absence d'un testament, d'un exécuteur ou d'un représentant personnel en raison du manque d'efficacité, de la centralisation excessive du système et de la mauvaise gestion.

这些出版物已经开始关注妇女的状，例如，由于效率低下、过于集中的体制以及管理不善，行政长官办公室在管理无遗嘱、遗嘱执行人或个人代表的死者遗产时行动迟缓。

La Commission juridique de l'Institut salvadorien pour la promotion de la femme, chargée de l'harmonisation de la législation nationale avec les normes internationales relatives aux droits des femmes, a conclu à l'absence de discrimination dans le domaine de l'héritage au titre du Code civil, même en l'absence de testament.

负责使国内立法与妇女权利问题国际规范相协调的萨尔瓦提高妇女地位研究所法律委员会认为，在有遗嘱或无遗嘱死者财产的继承权问题上，《民法典》没有歧视性规定。

Le Comité sait gré à l'État partie d'avoir examiné et révisé la législation discriminatoire à l'égard des femmes, et d'avoir élaboré trois projets de loi dont le Parlement est actuellement saisi, concernant notamment l'enregistrement des mariages coutumiers et des divorces, la succession de personnes décédées intestat et la violence dans la famille.

委员会祝贺缔约国努力审查和修订歧视妇女的立法，并拟订目前由议会审议的三项法案，即习惯法婚姻和离婚登记、无遗嘱继承以及家庭暴力法案。

Le Comité note, par exemple, que la polygamie est autorisée, que la disposition des biens d'une personne décédée intestat se fait au détriment des femmes, que les justifications du divorce sont différentes pour les femmes et pour les hommes et qu'il n'est pas accordé aux hommes et aux femmes le même degré d'autorité ni de tutelle sur les enfants.

例如，委员会注意到其中允许，无遗嘱财产分配歧视妇女，对妇女和男子适用的离婚理由不同，给予妇女和男子对其子女的权力或监护权大小不同。

Par exemple, l'ordonnance sur la tutelle des mineurs (chap. 13) autorise désormais les deux parents à demander une pension alimentaire d'un montant du même ordre pour tous les enfants, qu'ils soient légitimes ou non. De même, l'ordonnance sur la succession ab intestat (chap. 73) permet désormais aux descendants illégitimes d'une personne décédée ab intestat de jouir des mêmes droits que les descendants légitimes du défunt.

举例来说，《未成年人监护条例》(第13章)现授权父母之方为婚生或非婚生子女申请相同范围的赡养令；《无遗嘱者遗产条例》(第73章)亦同样授予无遗嘱死者的非婚生后裔享有与死者的婚生后裔相同的权利。

Il insiste auprès de l'État partie pour qu'il accorde la priorité absolue à la promulgation, au cours de l'actuelle session parlementaire, de tous les projets de loi en souffrance pouvant faire avancer l'application de la Convention, s'agissant notamment des projets de loi relatifs à l'enregistrement des mariages et des divorces coutumiers, à la succession de personnes décédées intestat et à la violence dans la famille.

鉴于些旨在加强遵守《公约》的法案，尤其是习惯法婚姻和离婚登记法案、无遗嘱继承法案以及家庭暴力法案尚待通过，委员会敦促缔约国最优先重视在本届议会期间通过这些法案。

À la section 9 de la loi relative au mariage musulman, il est précisé que les biens d'un musulman décédé sans avoir fait de testament doivent être distribués conformément au droit musulman, en vertu duquel les seules personnes habilitées à administrer le patrimoine sont : le fils aîné du défunt, s'il a atteint la majorité telle que l'entend le droit musulman; le frère aîné du défunt, s'il a atteint la majorité telle que l'entend le droit musulman; l'administrateur officiel.

根据此法，有资格取得遗产分配证书者只限于无遗嘱死亡者的按穆斯林法已成年的长子、按穆斯林法已成年的最年长的兄弟、正式管理人。

La loi sur les successions en cas de décès intestat ne fait pas de discrimination entre les sexes.

《无遗财产法》不存在性别偏见，其中规定，如果一个人未留遗去世，其配偶有权享有财产总值的10％。

Ce droit législatif est discriminatoire à plusieurs égards, notamment en ce qui concerne l'administration des biens.

但，上这些法律显然在许多方面歧视妇女，例如按照一般法第45章关于无遗死亡的“财产转移”，对丈夫的遗产留给遗孀问题的财产管理规定。

Si le testateur rédige un testament après le mariage et qu'il est sans enfant, le testament est exécuté en l'état.

如果遗人在婚后立下遗但无子女，将按遗执行。

À titre d'exemple, on peut citer les lois 111 et 112 relatives aux successions ab intestat et à l'enregistrement des mariages respectivement.

例有关于无遗和婚姻登记的临时全国保卫委员会法律第111号和112号。

Conformément aux règles gouvernant la succession, qu'il existe ou non un testament, le défunt doit être représenté par un représentant personnel ou un administrateur.

25 有关无遗和有遗两种情下法的规则，要求去世者由一名个人代表或托管人代表。

Ces considérations devraient être prises en compte dans le projet de loi sur l'héritage et la succession et le projet de loi sur la reconnaissance des mariages coutumiers.

今后的关于无遗遗产和的法案以及今后的关于认习惯法婚姻的法案应当考虑到这些因素。

La Intestate Succession Law (loi 111 sur la succession ab intestat) adoptée par la Conseil provisoire de la défense nationale régit le partage des biens lorsqu'une personne décède sans avoir fait de testament.

根据《无遗法》，即保卫委员会第111号法，财产分配按死者的遗进行。

En ce qui concerne la polygamie, le Gouvernement envisage d'apporter des modifications au droit en vigueur relatif aux successions ab intestat qui ne règle pas de façon satisfaisante la question du partage des biens.

关于一夫多妻制问题，政府计划提出修正案，修改现存的无遗法，现存无遗法在财产分配问题上不够有效。

Il prend note à cet égard de la promulgation de la loi sur le mariage et de la loi sur la succession ab intestat, qui protègent les droits conjugaux et successoraux des femmes.

委员会还注意到，缔约国已经颁布《婚姻法》和《无遗法》，在婚姻和权方面向妇女提供保护。

De manière générale, les personnes concernées s'attendent à ce que les lois qui régissent les successions soient celles qui relèvent du droit successoral et qui régissent en particulier la rédaction des testaments ou l'organisation de la succession.

一般来说，参与者都推定遗产的管辖法律遗检验而适用的或无遗时遗产管理而适用的以及起草遗或制定遗产分配方案所依据的法律。

Quatre projets de loi relatifs aux droits des femmes et des enfants (enregistrement des mariages et divorces coutumiers; successions ab intestat; violences familiales, droits des enfants) ont été adoptés, comme l'avait recommandé la Commission Vérité et réconciliation.

真相与和解委员会所建议的与妇女和儿童权利有关的四项法案已经颁布，它们：《习俗婚姻和离婚登记法》、《无遗法》、《家庭暴力法》和《儿童权利法》。

Cependant une union de pas moins de cinq ans entre un homme célibataire et une femme célibataire est reconnue pour la succession en cas de mort intestat et ainsi que dans le cas de la loi sur la violence dans les foyers.

但，单身男女同居不少于五年的关系在进行和无遗以及《家庭暴力法》中获得认的。

À diverses fins, cette tendance peut être observée dans la Loi sur les propriétés foncières intestats et les Taxes sur la propriété, la Loi sur la violence dans les foyers, la Loi sur la santé mentale, et les Directives relatives à la conduite après un décès.

为了各种目的，《无遗房产和财产法》、《家庭暴力法》、《精神健康法》和与死后处理相关的指导原则中都体现了认事婚姻的趋势。

Ces publications illustrent les problèmes dont souffrent les femmes telles que la lenteur avec laquelle le bureau de l'Administrateur général règle les successions en l'absence d'un testament, d'un exécuteur ou d'un représentant personnel en raison du manque d'efficacité, de la centralisation excessive du système et de la mauvaise gestion.

这些出版物已经开始关注妇女的状，例如，由于效率低下、过于集中的体制以及管理不善，行政长官办公室在管理无遗、遗执行人或个人代表的死者遗产时行动迟缓。

La Commission juridique de l'Institut salvadorien pour la promotion de la femme, chargée de l'harmonisation de la législation nationale avec les normes internationales relatives aux droits des femmes, a conclu à l'absence de discrimination dans le domaine de l'héritage au titre du Code civil, même en l'absence de testament.

负责使国内立法与妇女权利问题国规范相协调的萨尔瓦多提高妇女地位研究所法律委员会认为，在有遗或无遗死者财产的权问题上，《民法典》没有歧视性规定。

Le Comité sait gré à l'État partie d'avoir examiné et révisé la législation discriminatoire à l'égard des femmes, et d'avoir élaboré trois projets de loi dont le Parlement est actuellement saisi, concernant notamment l'enregistrement des mariages coutumiers et des divorces, la succession de personnes décédées intestat et la violence dans la famille.

委员会祝贺缔约国努力审查和修订歧视妇女的立法，并拟订目前由议会审议的三项法案，即习惯法婚姻和离婚登记、无遗以及家庭暴力法案。

Le Comité note, par exemple, que la polygamie est autorisée, que la disposition des biens d'une personne décédée intestat se fait au détriment des femmes, que les justifications du divorce sont différentes pour les femmes et pour les hommes et qu'il n'est pas accordé aux hommes et aux femmes le même degré d'autorité ni de tutelle sur les enfants.

例如，委员会注意到其中允许一夫多妻，无遗财产分配歧视妇女，对妇女和男子适用的离婚理由不同，给予妇女和男子对其子女的权力或监护权大小不同。

Par exemple, l'ordonnance sur la tutelle des mineurs (chap. 13) autorise désormais les deux parents à demander une pension alimentaire d'un montant du même ordre pour tous les enfants, qu'ils soient légitimes ou non. De même, l'ordonnance sur la succession ab intestat (chap. 73) permet désormais aux descendants illégitimes d'une personne décédée ab intestat de jouir des mêmes droits que les descendants légitimes du défunt.

举例来说，《未成年人监护条例》(第13章)现授权父母之一方为婚生或非婚生子女申请相同范围的赡养令；《无遗者遗产条例》(第73章)亦同样授予无遗死者的非婚生后裔享有与死者的婚生后裔相同的权利。

Il insiste auprès de l'État partie pour qu'il accorde la priorité absolue à la promulgation, au cours de l'actuelle session parlementaire, de tous les projets de loi en souffrance pouvant faire avancer l'application de la Convention, s'agissant notamment des projets de loi relatifs à l'enregistrement des mariages et des divorces coutumiers, à la succession de personnes décédées intestat et à la violence dans la famille.

鉴于一些旨在加强遵守《公约》的法案，尤其习惯法婚姻和离婚登记法案、无遗法案以及家庭暴力法案尚待通过，委员会敦促缔约国最优先重视在本届议会期间通过这些法案。

À la section 9 de la loi relative au mariage musulman, il est précisé que les biens d'un musulman décédé sans avoir fait de testament doivent être distribués conformément au droit musulman, en vertu duquel les seules personnes habilitées à administrer le patrimoine sont : le fils aîné du défunt, s'il a atteint la majorité telle que l'entend le droit musulman; le frère aîné du défunt, s'il a atteint la majorité telle que l'entend le droit musulman; l'administrateur officiel.

根据此法，有资格取得遗产分配证书者只限于无遗死亡者的按照穆斯林法已成年的长子、按照穆斯林法已成年的最年长的兄弟、正式管理人。