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无过失

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wú guò shī
infaillible
la responsabilité sans faute
责任
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On a fait remarquer que le navire pouvait aussi être immobilisé sans qu'il y ait faute du transporteur.

据指出,在承运人的情况下也可能发生扣押。

Les définir aux fins d'un régime de “présomption” sans faire référence à l'absence de faute n'est pas facile.

不援用而为“推定”制度给这两种除外情形下定义并非轻而易举。

Le critère permettant de déterminer l'excès en cause est la référence à une personne raisonnable de sensibilité moyenne.

此外,瑞士民法典对邻里法的适用作出了规定,其中第684条规定,造成度损害的活动是否合法关紧要。

Comme elle n'a pas été en mesure de réfuter la présomption de négligence, le tribunal a décidé qu'elle était responsable de la perte invoquée.

由于该公司法证,法院裁定,该公司对主张的损负有责任。

Les demandeurs devaient-ils prouver que la défenderesse avait fait preuve de négligence ou était-ce à celle-ci de prouver qu'elle n'avait pas fait preuve de négligence?

原告是否需要证该公司有,或被告人公司是否需要证

Les exceptions énoncées dans l'instrument devraient exonérer un transporteur de responsabilité et non constituer une simple présomption d'absence de faute de la part de celui-ci.

文书中的各项抗辩理由应可免除承运人的责任,而不是仅仅作为承运人的推定。

Les pays en développement en particulier pourraient tirer profit du régime étendu de responsabilité sans faute établi par la Convention en cas de dommages sur leur territoire.

发展中国家若有领土遭到损害,尤其可受益于公约所建立的广泛的责任制度。

Le divorce est considéré comme une opération hors faute; il est accordé en cas de rupture irréversible de la relation et à l'issue d'une séparation de 12 mois.

离婚被视为的保证,双方关系破裂不可挽回且在分居12个月之后准许离婚。

Or, ces projets d'articles ne font aucune place aux diverses théories juridiques de la responsabilité sans faute dont les droits internes de nombreux États se font fréquemment l'écho.

,这些条款草案中没有涉及责任的各种法学理论,而许多国家的国内法对此颇有共鸣。

Lorsque le transport en pontée n'est pas autorisé, il est responsable de plein droit (c'est-à-dire même en l'absence de faute) de toute perte résultant uniquement de ce transport.

如果不允许仓面装载,则承运人对完全因仓面装载而造成的任何灭(包括甚至在的情况下)负有严格的责任。

Le paragraphe 3 s'inscrivait dans un régime général de responsabilité pour faute et les cas s'y trouvant énumérés correspondaient à des situations où le transporteur ne serait pas fautif.

第3款是一般责任制度中的一部分,其中所列的情形是承运人的典型情形。

Le projet de principe 4 doit être examiné plus avant, en particulier en ce qui concerne l'application de la clause relative à la preuve de la faute au paragraphe 2.

应仔细阅读原则草案4,特别是第2段责任的适用。

Les mesures de protection sont notamment la fixation d'un délai d'un an pour engager une action, la limitation de la responsabilité financière et la présomption de non-responsabilité à l'article 6.1.

这些保护性条款尤其包括关于索的一年期限、经济责任限额以及第6.1条中的推定。

Il a aussi été proposé de supprimer l'ensemble de l'alinéa g) en faveur de l'application de la règle générale d'exonération de responsabilité en l'absence de faute, énoncée à l'article 14-1.

还据建议,应删除整个(g)项,以利于适用第14(1)款中所述在情况下免除责任的一般性规则。

Le paragraphe 2 du texte proposé avait pour objet de créer une responsabilité de plein droit (sans faute) du chargeur s'il n'informait pas le transporteur de la dangerosité de certaines marchandises.

所提议的案文的第2款是要确立托运人因未向承运人告知某些特定货物的危险性质而负有的严格(责任。

Le Gouvernement du Royaume-Uni admet que dans un certain nombre de domaines particuliers, par exemple dans le cas de certaines activités ultra dangereuses, la responsabilité sans faute puisse avoir un rôle à jouer.

联合王国政府承认,在一些特定领域,例如某些极度危险的活动,责任可以发挥作用。

D'après le projet de texte, ni le droit lui-même, ni l'application de la présomption de non-responsabilité ne sont soumis à l'obligation pour le transporteur d'exercer une diligence raisonnable pour fournir un navire en état de navigabilité.

根据该案文草案,论是权利本身还是推定的适用都不以承运人在提供适航船舶方面作出应有的努力为前提。

La règle générale de responsabilité posée à l'article 6.1.1 doit être examinée conjointement avec les exceptions prévues à l'article 6.1.2 et les présomptions de non-responsabilité établies par l'article 6.1.3, qui n'existent pas dans les Règles de Hambourg.

必须连同第6.1.2条中的除外规定清单以及汉堡规则未作规定的第6.1.3条的推定一并审议第6.1.1条中的一般责任规则。

Diverses expressions sont utilisées pour décrire la doctrine contemporaine imposant la responsabilité objective, dont la «responsabilité sans faute», la «négligence sans faute», la «responsabilité présumée», la «négligence objective», la «responsabilité objective» ou la «responsabilité pour risque créé».

施加严格责任的现代学说使用了各种名称,其中有:“责任”(responsabilité sans faute);“疏忽”、“推断责任”、“当然”、“客观责任”(responsabilité objective)或风险责任(responsabilité pour risqué crée)。

Il a en outre été suggéré, dans un souci de cohérence, de limiter cette liste à des périls illustrant l'absence de faute de la part du transporteur et de traiter les autres périls, comme l'incendie, dans des dispositions distinctes.

建议的另一个替代做法是,为一致起见,应将所列举的除外风险局限在承运人并的风险示例范围内,而其他风险,例如火灾除外情形,应载于单独的条款中。

:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

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采取特殊措施, 采取拖延手段, 采取现实的态度, 采取一般措施, 采取一致行动, 采取一种态度, 采取一种意见, 采取有力的措施, 采取有效措施, 采取迂回的办法,

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无国籍的(人), 无国籍外侨, 无果实的, 无过不及, 无过敏反应的, 无过失, 无过氧化氢酶血症, 无害, 无害的, 无害的动物,
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la responsabilité sans faute
无过失责任
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On a fait remarquer que le navire pouvait aussi être immobilisé sans qu'il y ait faute du transporteur.

据指出,承运人过失的情况能发生扣押。

Les définir aux fins d'un régime de “présomption” sans faire référence à l'absence de faute n'est pas facile.

不援用过失而为“推定”制度给这两种除外情形定义并非轻而易举。

Le critère permettant de déterminer l'excès en cause est la référence à une personne raisonnable de sensibilité moyenne.

此外,瑞士民法典对邻里法的过失适用作出了规定,其中第684条规定,造成过度损害的活动是否合法无关紧要。

Comme elle n'a pas été en mesure de réfuter la présomption de négligence, le tribunal a décidé qu'elle était responsable de la perte invoquée.

由于该公司无法证过失,法院裁定,该公司对主张的损失负有赔偿责任。

Les demandeurs devaient-ils prouver que la défenderesse avait fait preuve de négligence ou était-ce à celle-ci de prouver qu'elle n'avait pas fait preuve de négligence?

原告是否需要证该公司有过失,或被告人公司是否需要证过失

Les exceptions énoncées dans l'instrument devraient exonérer un transporteur de responsabilité et non constituer une simple présomption d'absence de faute de la part de celui-ci.

文书中的各项抗辩理由应免除承运人的赔偿责任,而不是仅仅作为承运人过失的推定。

Les pays en développement en particulier pourraient tirer profit du régime étendu de responsabilité sans faute établi par la Convention en cas de dommages sur leur territoire.

发展中国家若有领土遭到损害,尤其受益于公约所建立的广泛的过失赔偿责任制度。

Le divorce est considéré comme une opération hors faute; il est accordé en cas de rupture irréversible de la relation et à l'issue d'une séparation de 12 mois.

离婚被视为过失的保证,双方关系破裂不挽回居12个月之后准许离婚。

Or, ces projets d'articles ne font aucune place aux diverses théories juridiques de la responsabilité sans faute dont les droits internes de nombreux États se font fréquemment l'écho.

不过,这些条款草案中没有涉及过失赔偿责任的各种法学理论,而许多国家的国内法对此颇有共鸣。

Lorsque le transport en pontée n'est pas autorisé, il est responsable de plein droit (c'est-à-dire même en l'absence de faute) de toute perte résultant uniquement de ce transport.

如果不允许仓面装载,则承运人对完全因仓面装载而造成的任何灭失(包括甚至过失的情况)负有严格的赔偿责任。

Le paragraphe 3 s'inscrivait dans un régime général de responsabilité pour faute et les cas s'y trouvant énumérés correspondaient à des situations où le transporteur ne serait pas fautif.

第3款是一般过失责任制度中的一部,其中所列的情形是承运人过失的典型情形。

Le projet de principe 4 doit être examiné plus avant, en particulier en ce qui concerne l'application de la clause relative à la preuve de la faute au paragraphe 2.

应仔细阅读原则草案4,特别是第2段过失责任的适用。

Les mesures de protection sont notamment la fixation d'un délai d'un an pour engager une action, la limitation de la responsabilité financière et la présomption de non-responsabilité à l'article 6.1.

这些保护性条款尤其包括关于索赔的一年期限、经济赔偿责任限额以及第6.1条中过失的推定。

Il a aussi été proposé de supprimer l'ensemble de l'alinéa g) en faveur de l'application de la règle générale d'exonération de responsabilité en l'absence de faute, énoncée à l'article 14-1.

还据建议,应删除整个(g)项,以利于适用第14(1)款中所述过失情况免除赔偿责任的一般性规则。

Le paragraphe 2 du texte proposé avait pour objet de créer une responsabilité de plein droit (sans faute) du chargeur s'il n'informait pas le transporteur de la dangerosité de certaines marchandises.

所提议的案文的第2款是要确立托运人因未向承运人告知某些特定货物的危险性质而负有的严格(过失)赔偿责任。

Le Gouvernement du Royaume-Uni admet que dans un certain nombre de domaines particuliers, par exemple dans le cas de certaines activités ultra dangereuses, la responsabilité sans faute puisse avoir un rôle à jouer.

联合王国政府承认,一些特定领域,例如某些极度危险的活动,过失赔偿责任以发挥作用。

D'après le projet de texte, ni le droit lui-même, ni l'application de la présomption de non-responsabilité ne sont soumis à l'obligation pour le transporteur d'exercer une diligence raisonnable pour fournir un navire en état de navigabilité.

根据该案文草案,无论是权利本身还是过失推定的适用都不以承运人提供适航船舶方面作出应有的努力为前提。

La règle générale de responsabilité posée à l'article 6.1.1 doit être examinée conjointement avec les exceptions prévues à l'article 6.1.2 et les présomptions de non-responsabilité établies par l'article 6.1.3, qui n'existent pas dans les Règles de Hambourg.

必须连同第6.1.2条中的除外规定清单以及汉堡规则未作规定的第6.1.3条的过失推定一并审议第6.1.1条中的一般赔偿责任规则。

Diverses expressions sont utilisées pour décrire la doctrine contemporaine imposant la responsabilité objective, dont la «responsabilité sans faute», la «négligence sans faute», la «responsabilité présumée», la «négligence objective», la «responsabilité objective» ou la «responsabilité pour risque créé».

施加严格责任的现代学说使用了各种名称,其中有:“过失责任”(responsabilité sans faute);“过失疏忽”、“推断责任”、“当然过失”、“客观责任”(responsabilité objective)或风险责任(responsabilité pour risqué crée)。

Il a en outre été suggéré, dans un souci de cohérence, de limiter cette liste à des périls illustrant l'absence de faute de la part du transporteur et de traiter les autres périls, comme l'incendie, dans des dispositions distinctes.

建议的另一个替代做法是,为一致起见,应将所列举的除外风险局限承运人并过失的风险示例范围内,而其他风险,例如火灾除外情形,应载于单独的条款中。

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采石场主, 采石锤, 采石工, 采石工人, 采石工用的大锤, 采收, 采收率, 采树脂者, 采松脂, 采橡实,

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无国籍的(人), 无国籍外侨, 无果实的, 无过不及, 无过敏反应的, 无过失, 无过氧化氢酶血症, 无害, 无害的, 无害的动物,
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la responsabilité sans faute
过失责
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On a fait remarquer que le navire pouvait aussi être immobilisé sans qu'il y ait faute du transporteur.

据指出,在承运人过失的情况下也可能发生扣押。

Les définir aux fins d'un régime de “présomption” sans faire référence à l'absence de faute n'est pas facile.

不援用过失而为“推定”制度给这两种除外情形下定义并非轻而易举。

Le critère permettant de déterminer l'excès en cause est la référence à une personne raisonnable de sensibilité moyenne.

此外,瑞士民法典对邻里法的过失适用作出了规定,其中第684条规定,造成过度损害的活动是否合法关紧要。

Comme elle n'a pas été en mesure de réfuter la présomption de négligence, le tribunal a décidé qu'elle était responsable de la perte invoquée.

由于该公司法证过失,法院裁定,该公司对主张的损失负有赔偿责

Les demandeurs devaient-ils prouver que la défenderesse avait fait preuve de négligence ou était-ce à celle-ci de prouver qu'elle n'avait pas fait preuve de négligence?

原告是否需要证该公司有过失,或被告人公司是否需要证过失

Les exceptions énoncées dans l'instrument devraient exonérer un transporteur de responsabilité et non constituer une simple présomption d'absence de faute de la part de celui-ci.

文书中的各项抗辩理由应可免除承运人的赔偿责,而不是仅仅作为承运人过失的推定。

Les pays en développement en particulier pourraient tirer profit du régime étendu de responsabilité sans faute établi par la Convention en cas de dommages sur leur territoire.

发展中国家若有领土遭到损害,尤其可受益于公约所建立的广泛的过失赔偿责制度。

Le divorce est considéré comme une opération hors faute; il est accordé en cas de rupture irréversible de la relation et à l'issue d'une séparation de 12 mois.

离婚被视为过失的保证,双方关系破裂不可挽回且在分居12个月之后准许离婚。

Or, ces projets d'articles ne font aucune place aux diverses théories juridiques de la responsabilité sans faute dont les droits internes de nombreux États se font fréquemment l'écho.

不过,这些条款草案中没有过失赔偿责的各种法学理论,而许多国家的国内法对此颇有共鸣。

Lorsque le transport en pontée n'est pas autorisé, il est responsable de plein droit (c'est-à-dire même en l'absence de faute) de toute perte résultant uniquement de ce transport.

如果不允许仓面装载,则承运人对完全因仓面装载而造成的何灭失(包括甚至在过失的情况下)负有严格的赔偿责

Le paragraphe 3 s'inscrivait dans un régime général de responsabilité pour faute et les cas s'y trouvant énumérés correspondaient à des situations où le transporteur ne serait pas fautif.

第3款是一般过失制度中的一部分,其中所列的情形是承运人过失的典型情形。

Le projet de principe 4 doit être examiné plus avant, en particulier en ce qui concerne l'application de la clause relative à la preuve de la faute au paragraphe 2.

应仔细阅读原则草案4,特别是第2段过失的适用。

Les mesures de protection sont notamment la fixation d'un délai d'un an pour engager une action, la limitation de la responsabilité financière et la présomption de non-responsabilité à l'article 6.1.

这些保护性条款尤其包括关于索赔的一年期限、经济赔偿责限额以第6.1条中过失的推定。

Il a aussi été proposé de supprimer l'ensemble de l'alinéa g) en faveur de l'application de la règle générale d'exonération de responsabilité en l'absence de faute, énoncée à l'article 14-1.

还据建议,应删除整个(g)项,以利于适用第14(1)款中所述在过失情况下免除赔偿责的一般性规则。

Le paragraphe 2 du texte proposé avait pour objet de créer une responsabilité de plein droit (sans faute) du chargeur s'il n'informait pas le transporteur de la dangerosité de certaines marchandises.

所提议的案文的第2款是要确立托运人因未向承运人告知某些特定货物的危险性质而负有的严格(过失)赔偿责

Le Gouvernement du Royaume-Uni admet que dans un certain nombre de domaines particuliers, par exemple dans le cas de certaines activités ultra dangereuses, la responsabilité sans faute puisse avoir un rôle à jouer.

联合王国政府承认,在一些特定领域,例如某些极度危险的活动,过失赔偿责可以发挥作用。

D'après le projet de texte, ni le droit lui-même, ni l'application de la présomption de non-responsabilité ne sont soumis à l'obligation pour le transporteur d'exercer une diligence raisonnable pour fournir un navire en état de navigabilité.

根据该案文草案,论是权利本身还是过失推定的适用都不以承运人在提供适航船舶方面作出应有的努力为前提。

La règle générale de responsabilité posée à l'article 6.1.1 doit être examinée conjointement avec les exceptions prévues à l'article 6.1.2 et les présomptions de non-responsabilité établies par l'article 6.1.3, qui n'existent pas dans les Règles de Hambourg.

必须连同第6.1.2条中的除外规定清单以汉堡规则未作规定的第6.1.3条的过失推定一并审议第6.1.1条中的一般赔偿责规则。

Diverses expressions sont utilisées pour décrire la doctrine contemporaine imposant la responsabilité objective, dont la «responsabilité sans faute», la «négligence sans faute», la «responsabilité présumée», la «négligence objective», la «responsabilité objective» ou la «responsabilité pour risque créé».

施加严格责的现代学说使用了各种名称,其中有:“过失”(responsabilité sans faute);“过失疏忽”、“推断责”、“当然过失”、“客观责”(responsabilité objective)或风险责(responsabilité pour risqué crée)。

Il a en outre été suggéré, dans un souci de cohérence, de limiter cette liste à des périls illustrant l'absence de faute de la part du transporteur et de traiter les autres périls, comme l'incendie, dans des dispositions distinctes.

建议的另一个替代做法是,为一致起见,应将所列举的除外风险局限在承运人并过失的风险示例范围内,而其他风险,例如火灾除外情形,应载于单独的条款中。

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采盐人, 采样, 采样保持器, 采样陡度, 采样法, 采样孔, 采样频率, 采药, 采药草, 采药人,

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la responsabilité sans faute
无过失责任
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On a fait remarquer que le navire pouvait aussi être immobilisé sans qu'il y ait faute du transporteur.

据指出,在承运人过失的情况下也可能发生扣押。

Les définir aux fins d'un régime de “présomption” sans faire référence à l'absence de faute n'est pas facile.

不援过失而为“推定”制度给这两种除外情形下定义并非轻而易举。

Le critère permettant de déterminer l'excès en cause est la référence à une personne raisonnable de sensibilité moyenne.

此外,瑞士民法典对邻里法的过失出了规定,其中第684条规定,造成过度损害的活动是否合法无关紧要。

Comme elle n'a pas été en mesure de réfuter la présomption de négligence, le tribunal a décidé qu'elle était responsable de la perte invoquée.

由于该公司无法证过失,法院裁定,该公司对主张的损失负有赔偿责任。

Les demandeurs devaient-ils prouver que la défenderesse avait fait preuve de négligence ou était-ce à celle-ci de prouver qu'elle n'avait pas fait preuve de négligence?

原告是否需要证该公司有过失,或被告人公司是否需要证过失

Les exceptions énoncées dans l'instrument devraient exonérer un transporteur de responsabilité et non constituer une simple présomption d'absence de faute de la part de celui-ci.

文书中的各项抗辩理由应可免除承运人的赔偿责任,而不是仅仅为承运人过失的推定。

Les pays en développement en particulier pourraient tirer profit du régime étendu de responsabilité sans faute établi par la Convention en cas de dommages sur leur territoire.

发展中国家若有遭到损害,尤其可受益于公约所建立的广泛的过失赔偿责任制度。

Le divorce est considéré comme une opération hors faute; il est accordé en cas de rupture irréversible de la relation et à l'issue d'une séparation de 12 mois.

离婚被视为过失的保证,双方关系破裂不可挽回且在分居12个月之后准许离婚。

Or, ces projets d'articles ne font aucune place aux diverses théories juridiques de la responsabilité sans faute dont les droits internes de nombreux États se font fréquemment l'écho.

不过,这些条款草案中没有涉及过失赔偿责任的各种法学理论,而许多国家的国内法对此颇有共鸣。

Lorsque le transport en pontée n'est pas autorisé, il est responsable de plein droit (c'est-à-dire même en l'absence de faute) de toute perte résultant uniquement de ce transport.

如果不允许仓面装载,则承运人对完全因仓面装载而造成的任何灭失(包括甚至在过失的情况下)负有严格的赔偿责任。

Le paragraphe 3 s'inscrivait dans un régime général de responsabilité pour faute et les cas s'y trouvant énumérés correspondaient à des situations où le transporteur ne serait pas fautif.

第3款是一般过失责任制度中的一部分,其中所列的情形是承运人过失的典型情形。

Le projet de principe 4 doit être examiné plus avant, en particulier en ce qui concerne l'application de la clause relative à la preuve de la faute au paragraphe 2.

应仔细阅读原则草案4,特别是第2段过失责任的

Les mesures de protection sont notamment la fixation d'un délai d'un an pour engager une action, la limitation de la responsabilité financière et la présomption de non-responsabilité à l'article 6.1.

这些保护性条款尤其包括关于索赔的一年期限、经济赔偿责任限额以及第6.1条中过失的推定。

Il a aussi été proposé de supprimer l'ensemble de l'alinéa g) en faveur de l'application de la règle générale d'exonération de responsabilité en l'absence de faute, énoncée à l'article 14-1.

还据建议,应删除整个(g)项,以利于第14(1)款中所述在过失情况下免除赔偿责任的一般性规则。

Le paragraphe 2 du texte proposé avait pour objet de créer une responsabilité de plein droit (sans faute) du chargeur s'il n'informait pas le transporteur de la dangerosité de certaines marchandises.

所提议的案文的第2款是要确立托运人因未向承运人告知某些特定货物的危险性质而负有的严格(过失)赔偿责任。

Le Gouvernement du Royaume-Uni admet que dans un certain nombre de domaines particuliers, par exemple dans le cas de certaines activités ultra dangereuses, la responsabilité sans faute puisse avoir un rôle à jouer.

联合王国政府承认,在一些特定域,例如某些极度危险的活动,过失赔偿责任可以发挥

D'après le projet de texte, ni le droit lui-même, ni l'application de la présomption de non-responsabilité ne sont soumis à l'obligation pour le transporteur d'exercer une diligence raisonnable pour fournir un navire en état de navigabilité.

根据该案文草案,无论是权利本身还是过失推定的都不以承运人在提供航船舶方面出应有的努力为前提。

La règle générale de responsabilité posée à l'article 6.1.1 doit être examinée conjointement avec les exceptions prévues à l'article 6.1.2 et les présomptions de non-responsabilité établies par l'article 6.1.3, qui n'existent pas dans les Règles de Hambourg.

必须连同第6.1.2条中的除外规定清单以及汉堡规则未规定的第6.1.3条的过失推定一并审议第6.1.1条中的一般赔偿责任规则。

Diverses expressions sont utilisées pour décrire la doctrine contemporaine imposant la responsabilité objective, dont la «responsabilité sans faute», la «négligence sans faute», la «responsabilité présumée», la «négligence objective», la «responsabilité objective» ou la «responsabilité pour risque créé».

施加严格责任的现代学说使了各种名称,其中有:“过失责任”(responsabilité sans faute);“过失疏忽”、“推断责任”、“当然过失”、“客观责任”(responsabilité objective)或风险责任(responsabilité pour risqué crée)。

Il a en outre été suggéré, dans un souci de cohérence, de limiter cette liste à des périls illustrant l'absence de faute de la part du transporteur et de traiter les autres périls, comme l'incendie, dans des dispositions distinctes.

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Les exceptions énoncées dans l'instrument devraient exonérer un transporteur de responsabilité et non constituer une simple présomption d'absence de faute de la part de celui-ci.

文书中的各项抗辩理由应可免除承运人的赔偿责任,而不是仅仅为承运人过失的推定。

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不过,这些条款草案中没有涉及过失赔偿责任的各种法学理论,而许多国家的国内法对此颇有共鸣。

Lorsque le transport en pontée n'est pas autorisé, il est responsable de plein droit (c'est-à-dire même en l'absence de faute) de toute perte résultant uniquement de ce transport.

如果不允许仓面装载,则承运人对完全因仓面装载而造成的任何灭失(包括甚至在过失的情况下)负有严格的赔偿责任。

Le paragraphe 3 s'inscrivait dans un régime général de responsabilité pour faute et les cas s'y trouvant énumérés correspondaient à des situations où le transporteur ne serait pas fautif.

第3款是一般过失责任制度中的一部分,其中所列的情形是承运人过失的典型情形。

Le projet de principe 4 doit être examiné plus avant, en particulier en ce qui concerne l'application de la clause relative à la preuve de la faute au paragraphe 2.

应仔细阅读原则草案4,特别是第2段过失责任的适

Les mesures de protection sont notamment la fixation d'un délai d'un an pour engager une action, la limitation de la responsabilité financière et la présomption de non-responsabilité à l'article 6.1.

这些保护性条款尤其包括关于索赔的一年期限、经济赔偿责任限额以及第6.1条中过失的推定。

Il a aussi été proposé de supprimer l'ensemble de l'alinéa g) en faveur de l'application de la règle générale d'exonération de responsabilité en l'absence de faute, énoncée à l'article 14-1.

还据建议,应删除整个(g)项,以利于适第14(1)款中所述在过失情况下免除赔偿责任的一般性规则。

Le paragraphe 2 du texte proposé avait pour objet de créer une responsabilité de plein droit (sans faute) du chargeur s'il n'informait pas le transporteur de la dangerosité de certaines marchandises.

所提议的案文的第2款是要确立托运人因未向承运人告知某些特定货物的危险性质而负有的严格(过失)赔偿责任。

Le Gouvernement du Royaume-Uni admet que dans un certain nombre de domaines particuliers, par exemple dans le cas de certaines activités ultra dangereuses, la responsabilité sans faute puisse avoir un rôle à jouer.

联合王国政府承认,在一些特定域,例如某些极度危险的活动,过失赔偿责任可以发挥

D'après le projet de texte, ni le droit lui-même, ni l'application de la présomption de non-responsabilité ne sont soumis à l'obligation pour le transporteur d'exercer une diligence raisonnable pour fournir un navire en état de navigabilité.

根据该案文草案,无论是权利本身还是过失推定的适都不以承运人在提供适航船舶方面应有的努力为前提。

La règle générale de responsabilité posée à l'article 6.1.1 doit être examinée conjointement avec les exceptions prévues à l'article 6.1.2 et les présomptions de non-responsabilité établies par l'article 6.1.3, qui n'existent pas dans les Règles de Hambourg.

必须连同第6.1.2条中的除外规定清单以及汉堡规则未规定的第6.1.3条的过失推定一并审议第6.1.1条中的一般赔偿责任规则。

Diverses expressions sont utilisées pour décrire la doctrine contemporaine imposant la responsabilité objective, dont la «responsabilité sans faute», la «négligence sans faute», la «responsabilité présumée», la «négligence objective», la «responsabilité objective» ou la «responsabilité pour risque créé».

施加严格责任的现代学说使了各种名称,其中有:“过失责任”(responsabilité sans faute);“过失疏忽”、“推断责任”、“当然过失”、“客观责任”(responsabilité objective)或风险责任(responsabilité pour risqué crée)。

Il a en outre été suggéré, dans un souci de cohérence, de limiter cette liste à des périls illustrant l'absence de faute de la part du transporteur et de traiter les autres périls, comme l'incendie, dans des dispositions distinctes.

建议的另一个替代做法是,为一致起见,应将所列举的除外风险局限在承运人并过失的风险示例范围内,而其他风险,例如火灾除外情形,应载于单独的条款中。

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la responsabilité sans faute
无过失责任
法 语 助手

On a fait remarquer que le navire pouvait aussi être immobilisé sans qu'il y ait faute du transporteur.

据指出,在承运人过失的情况下也可能发生扣押。

Les définir aux fins d'un régime de “présomption” sans faire référence à l'absence de faute n'est pas facile.

不援用过失而为“推定”制度给这两种除外情形下定义并非轻而易举。

Le critère permettant de déterminer l'excès en cause est la référence à une personne raisonnable de sensibilité moyenne.

此外,瑞士民法典对邻里法的过失适用作出了规定,其第684条规定,造成过度损害的活动是否合法无关紧要。

Comme elle n'a pas été en mesure de réfuter la présomption de négligence, le tribunal a décidé qu'elle était responsable de la perte invoquée.

由于该公司无法证过失,法院裁定,该公司对主张的损失负有赔偿责任。

Les demandeurs devaient-ils prouver que la défenderesse avait fait preuve de négligence ou était-ce à celle-ci de prouver qu'elle n'avait pas fait preuve de négligence?

原告是否需要证该公司有过失,或被告人公司是否需要证过失

Les exceptions énoncées dans l'instrument devraient exonérer un transporteur de responsabilité et non constituer une simple présomption d'absence de faute de la part de celui-ci.

文书的各项抗辩理由应可免除承运人的赔偿责任,而不是仅仅作为承运人过失的推定。

Les pays en développement en particulier pourraient tirer profit du régime étendu de responsabilité sans faute établi par la Convention en cas de dommages sur leur territoire.

发展国家若有领土遭到损害,尤其可受益于公约所建立的广泛的过失赔偿责任制度。

Le divorce est considéré comme une opération hors faute; il est accordé en cas de rupture irréversible de la relation et à l'issue d'une séparation de 12 mois.

离婚被视为过失的保证,双方关系破裂不可挽回且在分居12个月之后准许离婚。

Or, ces projets d'articles ne font aucune place aux diverses théories juridiques de la responsabilité sans faute dont les droits internes de nombreux États se font fréquemment l'écho.

不过,这些条款草案有涉及过失赔偿责任的各种法学理论,而许多国家的国内法对此颇有共鸣。

Lorsque le transport en pontée n'est pas autorisé, il est responsable de plein droit (c'est-à-dire même en l'absence de faute) de toute perte résultant uniquement de ce transport.

如果不允许仓面装载,则承运人对完全因仓面装载而造成的任何灭失(包括甚至在过失的情况下)负有严格的赔偿责任。

Le paragraphe 3 s'inscrivait dans un régime général de responsabilité pour faute et les cas s'y trouvant énumérés correspondaient à des situations où le transporteur ne serait pas fautif.

第3款是一般过失责任制度的一部分,其所列的情形是承运人过失的典型情形。

Le projet de principe 4 doit être examiné plus avant, en particulier en ce qui concerne l'application de la clause relative à la preuve de la faute au paragraphe 2.

应仔细阅读原则草案4,特别是第2段过失责任的适用。

Les mesures de protection sont notamment la fixation d'un délai d'un an pour engager une action, la limitation de la responsabilité financière et la présomption de non-responsabilité à l'article 6.1.

这些保护性条款尤其包括关于索赔的一年期限、经济赔偿责任限额以及第6.1条过失的推定。

Il a aussi été proposé de supprimer l'ensemble de l'alinéa g) en faveur de l'application de la règle générale d'exonération de responsabilité en l'absence de faute, énoncée à l'article 14-1.

还据建议,应删除整个(g)项,以利于适用第14(1)款所述在过失情况下免除赔偿责任的一般性规则。

Le paragraphe 2 du texte proposé avait pour objet de créer une responsabilité de plein droit (sans faute) du chargeur s'il n'informait pas le transporteur de la dangerosité de certaines marchandises.

所提议的案文的第2款是要确立托运人因未向承运人告知某些特定货物的危险性质而负有的严格(过失)赔偿责任。

Le Gouvernement du Royaume-Uni admet que dans un certain nombre de domaines particuliers, par exemple dans le cas de certaines activités ultra dangereuses, la responsabilité sans faute puisse avoir un rôle à jouer.

联合王国政府承认,在一些特定领域,例如某些极度危险的活动,过失赔偿责任可以发挥作用。

D'après le projet de texte, ni le droit lui-même, ni l'application de la présomption de non-responsabilité ne sont soumis à l'obligation pour le transporteur d'exercer une diligence raisonnable pour fournir un navire en état de navigabilité.

根据该案文草案,无论是权利本身还是过失推定的适用都不以承运人在提供适航船舶方面作出应有的努力为前提。

La règle générale de responsabilité posée à l'article 6.1.1 doit être examinée conjointement avec les exceptions prévues à l'article 6.1.2 et les présomptions de non-responsabilité établies par l'article 6.1.3, qui n'existent pas dans les Règles de Hambourg.

必须连同第6.1.2条的除外规定清单以及汉堡规则未作规定的第6.1.3条的过失推定一并审议第6.1.1条的一般赔偿责任规则。

Diverses expressions sont utilisées pour décrire la doctrine contemporaine imposant la responsabilité objective, dont la «responsabilité sans faute», la «négligence sans faute», la «responsabilité présumée», la «négligence objective», la «responsabilité objective» ou la «responsabilité pour risque créé».

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Il a en outre été suggéré, dans un souci de cohérence, de limiter cette liste à des périls illustrant l'absence de faute de la part du transporteur et de traiter les autres périls, comme l'incendie, dans des dispositions distinctes.

建议的另一个替代做法是,为一致起见,应将所列举的除外风险局限在承运人并过失的风险示例范围内,而其他风险,例如火灾除外情形,应载于单独的条款

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On a fait remarquer que le navire pouvait aussi être immobilisé sans qu'il y ait faute du transporteur.

据指出,在承运人过失的情况下也能发生扣押。

Les définir aux fins d'un régime de “présomption” sans faire référence à l'absence de faute n'est pas facile.

不援用过失而为“推定”制度给这两种除外情形下定义并非轻而易举。

Le critère permettant de déterminer l'excès en cause est la référence à une personne raisonnable de sensibilité moyenne.

此外,瑞士民法典里法的过失适用作出了规定,其中第684条规定,造成过度损害的活动是否合法无关紧要。

Comme elle n'a pas été en mesure de réfuter la présomption de négligence, le tribunal a décidé qu'elle était responsable de la perte invoquée.

由于该公司无法证过失,法院裁定,该公司主张的损失负有赔偿责任。

Les demandeurs devaient-ils prouver que la défenderesse avait fait preuve de négligence ou était-ce à celle-ci de prouver qu'elle n'avait pas fait preuve de négligence?

原告是否需要证该公司有过失,或被告人公司是否需要证过失

Les exceptions énoncées dans l'instrument devraient exonérer un transporteur de responsabilité et non constituer une simple présomption d'absence de faute de la part de celui-ci.

文书中的各项抗辩理由应免除承运人的赔偿责任,而不是仅仅作为承运人过失的推定。

Les pays en développement en particulier pourraient tirer profit du régime étendu de responsabilité sans faute établi par la Convention en cas de dommages sur leur territoire.

发展中国家若有领土遭到损害,尤其于公约所建立的广泛的过失赔偿责任制度。

Le divorce est considéré comme une opération hors faute; il est accordé en cas de rupture irréversible de la relation et à l'issue d'une séparation de 12 mois.

离婚被视为过失的保证,双方关系破裂不挽回且在分居12个月之后准许离婚。

Or, ces projets d'articles ne font aucune place aux diverses théories juridiques de la responsabilité sans faute dont les droits internes de nombreux États se font fréquemment l'écho.

不过,这些条款草案中没有涉及过失赔偿责任的各种法学理论,而许多国家的国内法此颇有共鸣。

Lorsque le transport en pontée n'est pas autorisé, il est responsable de plein droit (c'est-à-dire même en l'absence de faute) de toute perte résultant uniquement de ce transport.

如果不允许仓面装载,则承运人完全因仓面装载而造成的任何灭失(包括甚至在过失的情况下)负有严格的赔偿责任。

Le paragraphe 3 s'inscrivait dans un régime général de responsabilité pour faute et les cas s'y trouvant énumérés correspondaient à des situations où le transporteur ne serait pas fautif.

第3款是一般过失责任制度中的一部分,其中所列的情形是承运人过失的典型情形。

Le projet de principe 4 doit être examiné plus avant, en particulier en ce qui concerne l'application de la clause relative à la preuve de la faute au paragraphe 2.

应仔细阅读原则草案4,特别是第2段过失责任的适用。

Les mesures de protection sont notamment la fixation d'un délai d'un an pour engager une action, la limitation de la responsabilité financière et la présomption de non-responsabilité à l'article 6.1.

这些保护性条款尤其包括关于索赔的一年期限、经济赔偿责任限额以及第6.1条中过失的推定。

Il a aussi été proposé de supprimer l'ensemble de l'alinéa g) en faveur de l'application de la règle générale d'exonération de responsabilité en l'absence de faute, énoncée à l'article 14-1.

还据建议,应删除整个(g)项,以利于适用第14(1)款中所述在过失情况下免除赔偿责任的一般性规则。

Le paragraphe 2 du texte proposé avait pour objet de créer une responsabilité de plein droit (sans faute) du chargeur s'il n'informait pas le transporteur de la dangerosité de certaines marchandises.

所提议的案文的第2款是要确立托运人因未向承运人告知某些特定货物的危险性质而负有的严格(过失)赔偿责任。

Le Gouvernement du Royaume-Uni admet que dans un certain nombre de domaines particuliers, par exemple dans le cas de certaines activités ultra dangereuses, la responsabilité sans faute puisse avoir un rôle à jouer.

联合王国政府承认,在一些特定领域,例如某些极度危险的活动,过失赔偿责任以发挥作用。

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必须连同第6.1.2条中的除外规定清单以及汉堡规则未作规定的第6.1.3条的过失推定一并审议第6.1.1条中的一般赔偿责任规则。

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On a fait remarquer que le navire pouvait aussi être immobilisé sans qu'il y ait faute du transporteur.

据指出,在承运人的情况下也可能发生扣押。

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不援用而为“推定”制度给这两种除外情形下定义并非轻而易举。

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由于该公司无法证,法院裁定,该公司对主张的损负有任。

Les demandeurs devaient-ils prouver que la défenderesse avait fait preuve de négligence ou était-ce à celle-ci de prouver qu'elle n'avait pas fait preuve de négligence?

原告是否需要证该公司有,或被告人公司是否需要证

Les exceptions énoncées dans l'instrument devraient exonérer un transporteur de responsabilité et non constituer une simple présomption d'absence de faute de la part de celui-ci.

文书中的各项抗辩理由应可免除承运人的任,而不是仅仅作为承运人的推定。

Les pays en développement en particulier pourraient tirer profit du régime étendu de responsabilité sans faute établi par la Convention en cas de dommages sur leur territoire.

发展中国家若有领土遭到损害,尤其可受益于公约所建立的广泛的任制度。

Le divorce est considéré comme une opération hors faute; il est accordé en cas de rupture irréversible de la relation et à l'issue d'une séparation de 12 mois.

离婚被视为的保证,双方关系破裂不可挽回且在分居12个月之后准许离婚。

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,这些条款草案中没有涉及任的各种法学理论,而许多国家的国内法对此颇有共鸣。

Lorsque le transport en pontée n'est pas autorisé, il est responsable de plein droit (c'est-à-dire même en l'absence de faute) de toute perte résultant uniquement de ce transport.

如果不允许仓面装载,则承运人对完全因仓面装载而造成的任何灭(包括甚至在的情况下)负有严格的任。

Le paragraphe 3 s'inscrivait dans un régime général de responsabilité pour faute et les cas s'y trouvant énumérés correspondaient à des situations où le transporteur ne serait pas fautif.

第3款是一般任制度中的一部分,其中所列的情形是承运人的典型情形。

Le projet de principe 4 doit être examiné plus avant, en particulier en ce qui concerne l'application de la clause relative à la preuve de la faute au paragraphe 2.

应仔细阅读原则草案4,特别是第2段任的适用。

Les mesures de protection sont notamment la fixation d'un délai d'un an pour engager une action, la limitation de la responsabilité financière et la présomption de non-responsabilité à l'article 6.1.

这些保护性条款尤其包括关于索的一年期限、经济任限额以及第6.1条中的推定。

Il a aussi été proposé de supprimer l'ensemble de l'alinéa g) en faveur de l'application de la règle générale d'exonération de responsabilité en l'absence de faute, énoncée à l'article 14-1.

还据建议,应删除整个(g)项,以利于适用第14(1)款中所述在情况下免除任的一般性规则。

Le paragraphe 2 du texte proposé avait pour objet de créer une responsabilité de plein droit (sans faute) du chargeur s'il n'informait pas le transporteur de la dangerosité de certaines marchandises.

所提议的案文的第2款是要确立托运人因未向承运人告知某些特定货物的危险性质而负有的严格(任。

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根据该案文草案,无论是权利本身还是推定的适用都不以承运人在提供适航船舶方面作出应有的努力为前提。

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Il a en outre été suggéré, dans un souci de cohérence, de limiter cette liste à des périls illustrant l'absence de faute de la part du transporteur et de traiter les autres périls, comme l'incendie, dans des dispositions distinctes.

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第3款是一般过失责任制度中的一部分,其中所列的情形是承运人过失的典型情形。

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