Par conséquent, un retard dans la soumission de la plainte ne peut entraîner l'irrecevabilité de la communication que dans des circonstances exceptionnelles.

因此，有特殊情形下，拖延提交来文才会导致不予受理。

C'est ainsi seulement que le texte est à même d'être perçu comme le résultat d'une discussion politique ayant donné lieu au degré de consensus maximum possible nécessaire pour un suivi efficace.

有这样，案文才有可能政治讨论的结果，取得采取有效后续动所必须的尽可能广泛的一致意见。

Le texte n'autorise une mise à jour de la base de référence qu'à la condition que cette mise à jour n'ait pas d'incidence sur les anticipations des producteurs concernant les futurs droits.

有不改变生产者对未来权利的预期时，案文才允许更新基准。

Par conséquent, un retard dans la soumission de la plainte ne peut entraîner l'irrecevabilité de la communication que dans des circonstances exceptionnelles.

因此，只有殊情形下，拖延提交来文才会导致不予受理。

C'est ainsi seulement que le texte est à même d'être perçu comme le résultat d'une discussion politique ayant donné lieu au degré de consensus maximum possible nécessaire pour un suivi efficace.

只有这样，案文才有可能被视为政治讨论的结果，取得采取有效后续动所必须的尽可能广泛的一致意见。

Le texte n'autorise une mise à jour de la base de référence qu'à la condition que cette mise à jour n'ait pas d'incidence sur les anticipations des producteurs concernant les futurs droits.

只有不改变生产者对未来权利的预期时，案文才允许更新基准。

Par conséquent, un retard dans la soumission de la plainte ne peut entraîner l'irrecevabilité de la communication que dans des circonstances exceptionnelles.

因此，只有情形下，拖延提交来文才会导致不予受理。

C'est ainsi seulement que le texte est à même d'être perçu comme le résultat d'une discussion politique ayant donné lieu au degré de consensus maximum possible nécessaire pour un suivi efficace.

只有这样，案文才有可能被视为政治讨论的结果，取得采取有效后续动所必须的尽可能广泛的一致意见。

Le texte n'autorise une mise à jour de la base de référence qu'à la condition que cette mise à jour n'ait pas d'incidence sur les anticipations des producteurs concernant les futurs droits.

只有不改变生产者对未来权利的预期时，案文才允许更新基准。

Par conséquent, un retard dans la soumission de la plainte ne peut entraîner l'irrecevabilité de la communication que dans des circonstances exceptionnelles.

因此，只有在特殊情形下，拖延提交来文才会导致不予受理。

C'est ainsi seulement que le texte est à même d'être perçu comme le résultat d'une discussion politique ayant donné lieu au degré de consensus maximum possible nécessaire pour un suivi efficace.

只有这样，案文才有可能被视为政治讨论的结果，取得采取有效后续动所必须的尽可能广泛的一致意见。

Le texte n'autorise une mise à jour de la base de référence qu'à la condition que cette mise à jour n'ait pas d'incidence sur les anticipations des producteurs concernant les futurs droits.

只有在不改变生产者对未来权利的预期时，案文才允许更新基准。

Par conséquent, un retard dans la soumission de la plainte ne peut entraîner l'irrecevabilité de la communication que dans des circonstances exceptionnelles.

因此，只有在特殊情形下，拖延提交来文才会导致不予受理。

C'est ainsi seulement que le texte est à même d'être perçu comme le résultat d'une discussion politique ayant donné lieu au degré de consensus maximum possible nécessaire pour un suivi efficace.

只有这样，案文才有可能被视为政治讨果，取得采取有效后续动所必须尽可能广致意见。

Le texte n'autorise une mise à jour de la base de référence qu'à la condition que cette mise à jour n'ait pas d'incidence sur les anticipations des producteurs concernant les futurs droits.

只有在不改变生产者对未来权利预期时，案文才允许更新基准。

Par conséquent, un retard dans la soumission de la plainte ne peut entraîner l'irrecevabilité de la communication que dans des circonstances exceptionnelles.

因此，只有在特殊情形下，拖延提交来文才会导致不予受理。

C'est ainsi seulement que le texte est à même d'être perçu comme le résultat d'une discussion politique ayant donné lieu au degré de consensus maximum possible nécessaire pour un suivi efficace.

只有这样，案文才有可能被视为政治讨果，取得采取有效后续动所必须尽可能广致意见。

Le texte n'autorise une mise à jour de la base de référence qu'à la condition que cette mise à jour n'ait pas d'incidence sur les anticipations des producteurs concernant les futurs droits.

只有在不改变生产者对未来权利预期时，案文才允许更新基准。

Par conséquent, un retard dans la soumission de la plainte ne peut entraîner l'irrecevabilité de la communication que dans des circonstances exceptionnelles.

因此，只有在特殊情形下，拖延提才会导致不予受理。

C'est ainsi seulement que le texte est à même d'être perçu comme le résultat d'une discussion politique ayant donné lieu au degré de consensus maximum possible nécessaire pour un suivi efficace.

只有这样，案才有可能被视为政治讨论的结果，取得采取有效后续动所必须的尽可能广泛的一致意见。

Le texte n'autorise une mise à jour de la base de référence qu'à la condition que cette mise à jour n'ait pas d'incidence sur les anticipations des producteurs concernant les futurs droits.

只有在不改变生产者对未权利的预期时，案才新基准。

Par conséquent, un retard dans la soumission de la plainte ne peut entraîner l'irrecevabilité de la communication que dans des circonstances exceptionnelles.

因此，只有在特殊情形下，拖延提交来文才会导致不予受理。

C'est ainsi seulement que le texte est à même d'être perçu comme le résultat d'une discussion politique ayant donné lieu au degré de consensus maximum possible nécessaire pour un suivi efficace.

只有这样，案文才有可能被视为政治讨论的结果，取得采取有效后续动所必须的尽可能广泛的一致意见。

Le texte n'autorise une mise à jour de la base de référence qu'à la condition que cette mise à jour n'ait pas d'incidence sur les anticipations des producteurs concernant les futurs droits.

只有在不改变生产者对未来权利的预期时，案文才允许更新基准。

Par conséquent, un retard dans la soumission de la plainte ne peut entraîner l'irrecevabilité de la communication que dans des circonstances exceptionnelles.

因此，只有在特殊情形下，拖延提交来文才会导致不予受理。

C'est ainsi seulement que le texte est à même d'être perçu comme le résultat d'une discussion politique ayant donné lieu au degré de consensus maximum possible nécessaire pour un suivi efficace.

只有这样，案文才有可能被视为政治讨论的结果，取得采取有效后续动所必须的尽可能广泛的一致意见。

Le texte n'autorise une mise à jour de la base de référence qu'à la condition que cette mise à jour n'ait pas d'incidence sur les anticipations des producteurs concernant les futurs droits.

只有在不改变生产者对来权利的预期时，案文才允许更新基准。