Par conséquent, un retard dans la soumission de la plainte ne peut entraîner l'irrecevabilité de la communication que dans des circonstances exceptionnelles.
因此,有在特殊情形下,拖延提交来文才会导致不予受理。
Par conséquent, un retard dans la soumission de la plainte ne peut entraîner l'irrecevabilité de la communication que dans des circonstances exceptionnelles.
因此,有在特殊情形下,拖延提交来文才会导致不予受理。
C'est ainsi seulement que le texte est à même d'être perçu comme le résultat d'une discussion politique ayant donné lieu au degré de consensus maximum possible nécessaire pour un suivi efficace.
有这样,案文才有可能被
治讨论的结果,取得采取有效后续
动所必须的尽可能广泛的一致意
。
Le texte n'autorise une mise à jour de la base de référence qu'à la condition que cette mise à jour n'ait pas d'incidence sur les anticipations des producteurs concernant les futurs droits.
有在不改变生产者对未来权利的预期时,案文才允许更新基准。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Par conséquent, un retard dans la soumission de la plainte ne peut entraîner l'irrecevabilité de la communication que dans des circonstances exceptionnelles.
因此,只有在特殊情形下,拖延提交来会导致不予受理。
C'est ainsi seulement que le texte est à même d'être perçu comme le résultat d'une discussion politique ayant donné lieu au degré de consensus maximum possible nécessaire pour un suivi efficace.
只有这样,案有可能被视为政治讨论的结果,取得采取有效后续
动所必须的尽可能广泛的一致意见。
Le texte n'autorise une mise à jour de la base de référence qu'à la condition que cette mise à jour n'ait pas d'incidence sur les anticipations des producteurs concernant les futurs droits.
只有在不改者对未来权利的预期时,案
允许更新基准。
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Par conséquent, un retard dans la soumission de la plainte ne peut entraîner l'irrecevabilité de la communication que dans des circonstances exceptionnelles.
此,只有在特殊情形下,拖延提交来文才会导致不予受理。
C'est ainsi seulement que le texte est à même d'être perçu comme le résultat d'une discussion politique ayant donné lieu au degré de consensus maximum possible nécessaire pour un suivi efficace.
只有这样,案文才有可能被视为政治讨论的结果,取得采取有效后续动所必须的尽可能广泛的一致意见。
Le texte n'autorise une mise à jour de la base de référence qu'à la condition que cette mise à jour n'ait pas d'incidence sur les anticipations des producteurs concernant les futurs droits.
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声明:以上例、词性分
互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
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须的尽可能广泛的一致意见。
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动所必须
尽可能广泛
一致意见。
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只有在不改变生产者对未来权期时,案文才允许更新基准。
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有在不改变生产者对未来权
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