L'incitation à la discrimination raciale est, quant à elle, considérée comme une infraction, conformément au Code pénal.

于煽动种族歧，根据《刑法典》，此种行将按教唆予惩处。

Le Rapporteur spécial note cependant que si l'on veut s'assurer que le message moral de condamnation du terrorisme ne soit pas affaibli, il est indispensable de définir de façon étroite l'infraction d'incitation.

然而，特别报告员指出，确保不冲淡谴责恐怖主义的道德含义，教唆的定义要严格。

Les opérations de recrutement liées à une « infraction terroriste » déjà organisée peuvent, dans certaines circonstances, être qualifiées de complicité : les complices sont alors assimilés aux auteurs principaux, conformément aux dispositions de l'article 12 du Code pénal.

在某些情况下，与某一个具体策划的“恐怖主义犯”有的招募行可教唆予惩罚：根据《刑法典》§12，教唆者被犯。

D'après la législation grecque actuelle, le recrutement de membres d'un groupe terroriste est réprimé en tant qu'incitation ou que simple complicité en rapport avec l'acte criminel visé à l'article 187-1 du Code pénal (le fait de créer une organisation criminelle ou d'y participer).

· 按照希腊的现行法规，招募恐怖集团成员的行应教唆处惩罚，或对仅串谋设立或参加犯组织的犯行处惩罚。

L'homme et la femme qui les avaient forcés à se prostituer ont été condamnés à 13 et 6 années d'emprisonnement, respectivement, mais en appel, les charges ont été réduites et requalifiées de racolage et proxénétisme, ce qui a valu au couple une simple amende avant d'être libéré.

强迫她们卖淫的一对夫妇分别被判处13年和6年的监禁，但通过上诉，这些名被减教唆和拉皮条，因此他们只被判处罚款，并获得释放。

De plus, le Gouvernement bulgare a précisé qu'en vertu de la législation nationale, le fait d'organiser une infraction réprimée par le Protocole relatif à la traite des personnes ou de donner des instructions à d'autres personnes pour qu'elles la commettent relevait de la disposition générale relative à la complicité.

此外，保加利亚澄清说，根据本国法律，对于组织或指挥他人实施人口贩运的行，由于教唆和充当犯从犯的一般性条文管辖。

L'interdiction de toute forme d'appui (actif ou passif) à des membres de groupes terroristes est également visée à l'article 165 du Code pénal qui érige en infraction le consentement à un acte criminel, à l'article 166 du Code pénal relatif à la complicité, à l'article 167 (dénonciation obligatoire) et à l'article 168 (abstention volontaire d'une personne qui a le devoir de s'opposer à la commission d'une infraction).

于禁止（主动或被动）向恐怖团体成员提供支助的禁令，适用《刑法》于纵容犯行的犯行的第165条的规定、《刑法》于教唆的第166条、及于对犯行不予报告的规定（《刑法》第167条）和于对刑事犯不予阻止的规定（第168条）。

L'incitation à la discrimination raciale est, quant à elle, considérée comme une infraction, conformément au Code pénal.

关于煽动种族歧视，根据《法典》，此种行将按教唆罪予惩处。

Le Rapporteur spécial note cependant que si l'on veut s'assurer que le message moral de condamnation du terrorisme ne soit pas affaibli, il est indispensable de définir de façon étroite l'infraction d'incitation.

然而，特别报告员指出，确保不冲淡谴责恐怖主义的道德含义，教唆罪的定义要严格。

Les opérations de recrutement liées à une « infraction terroriste » déjà organisée peuvent, dans certaines circonstances, être qualifiées de complicité : les complices sont alors assimilés aux auteurs principaux, conformément aux dispositions de l'article 12 du Code pénal.

在某些情况下，与某一个具体策划的“恐怖主义犯罪”有关的招募行教唆罪予惩罚：根据《法典》§12，教唆者被视罪犯。

D'après la législation grecque actuelle, le recrutement de membres d'un groupe terroriste est réprimé en tant qu'incitation ou que simple complicité en rapport avec l'acte criminel visé à l'article 187-1 du Code pénal (le fait de créer une organisation criminelle ou d'y participer).

· 按照希腊的现行法规，招募恐怖集团成员的行应教唆罪处惩罚，或对仅串谋设立或参加犯罪组织的犯罪行处惩罚。

L'homme et la femme qui les avaient forcés à se prostituer ont été condamnés à 13 et 6 années d'emprisonnement, respectivement, mais en appel, les charges ont été réduites et requalifiées de racolage et proxénétisme, ce qui a valu au couple une simple amende avant d'être libéré.

强迫她们卖淫的一对夫妇分别被判处13年和6年的监禁，但通过上诉，这些罪名被减教唆罪和拉皮条罪，因此他们只被判处罚款，并获得释放。

De plus, le Gouvernement bulgare a précisé qu'en vertu de la législation nationale, le fait d'organiser une infraction réprimée par le Protocole relatif à la traite des personnes ou de donner des instructions à d'autres personnes pour qu'elles la commettent relevait de la disposition générale relative à la complicité.

此外，保加利亚澄清说，根据本国法律，对于组织或指挥他人实施人口贩运的行，由关于教唆罪和充当犯罪从犯的一般性条文管辖。

L'interdiction de toute forme d'appui (actif ou passif) à des membres de groupes terroristes est également visée à l'article 165 du Code pénal qui érige en infraction le consentement à un acte criminel, à l'article 166 du Code pénal relatif à la complicité, à l'article 167 (dénonciation obligatoire) et à l'article 168 (abstention volontaire d'une personne qui a le devoir de s'opposer à la commission d'une infraction).

关于禁止（主动或被动）向恐怖团体成员提供支助的禁令，适用《法》关于纵容犯罪行的犯罪行的第165条的规定、《法》关于教唆罪的第166条、及关于对犯罪行不予报告的规定（《法》第167条）和关于对事犯罪不予阻止的规定（第168条）。

L'incitation à la discrimination raciale est, quant à elle, considérée comme une infraction, conformément au Code pénal.

关于煽动种族歧视，根据《刑法典》，种行为将按教唆罪予惩。

Le Rapporteur spécial note cependant que si l'on veut s'assurer que le message moral de condamnation du terrorisme ne soit pas affaibli, il est indispensable de définir de façon étroite l'infraction d'incitation.

然而，特别报告员指出，为确保不冲淡谴责恐怖主义的道德含义，教唆罪的定义要严格。

Les opérations de recrutement liées à une « infraction terroriste » déjà organisée peuvent, dans certaines circonstances, être qualifiées de complicité : les complices sont alors assimilés aux auteurs principaux, conformément aux dispositions de l'article 12 du Code pénal.

在某些情况下，与某一个具体策划的“恐怖主义犯罪”有关的招募行为可教唆罪予惩罚：根据《刑法典》§12，教唆者被视为罪犯。

D'après la législation grecque actuelle, le recrutement de membres d'un groupe terroriste est réprimé en tant qu'incitation ou que simple complicité en rapport avec l'acte criminel visé à l'article 187-1 du Code pénal (le fait de créer une organisation criminelle ou d'y participer).

· 按照希腊的现行法规，招募恐怖集团成员的行为应教唆罪惩罚，或对仅串谋设立或参加犯罪组织的犯罪行为惩罚。

L'homme et la femme qui les avaient forcés à se prostituer ont été condamnés à 13 et 6 années d'emprisonnement, respectivement, mais en appel, les charges ont été réduites et requalifiées de racolage et proxénétisme, ce qui a valu au couple une simple amende avant d'être libéré.

强迫她们卖淫的一对夫妇分别被13和6的监禁，但通过上诉，这些罪名被减为教唆罪和拉皮条罪，因他们只被罚款，并获得释放。

De plus, le Gouvernement bulgare a précisé qu'en vertu de la législation nationale, le fait d'organiser une infraction réprimée par le Protocole relatif à la traite des personnes ou de donner des instructions à d'autres personnes pour qu'elles la commettent relevait de la disposition générale relative à la complicité.

外，保加利亚澄清说，根据本国法律，对于组织或指挥他人实施人口贩运的行为，由关于教唆罪和充当犯罪从犯的一般性条文管辖。

L'interdiction de toute forme d'appui (actif ou passif) à des membres de groupes terroristes est également visée à l'article 165 du Code pénal qui érige en infraction le consentement à un acte criminel, à l'article 166 du Code pénal relatif à la complicité, à l'article 167 (dénonciation obligatoire) et à l'article 168 (abstention volontaire d'une personne qui a le devoir de s'opposer à la commission d'une infraction).

关于禁止（主动或被动）向恐怖团体成员提供支助的禁令，适用《刑法》关于纵容犯罪行为的犯罪行为的第165条的规定、《刑法》关于教唆罪的第166条、及关于对犯罪行为不予报告的规定（《刑法》第167条）和关于对刑事犯罪不予阻止的规定（第168条）。

L'incitation à la discrimination raciale est, quant à elle, considérée comme une infraction, conformément au Code pénal.

关于煽动种族歧视，根据《刑法典》，此种行为将按教唆罪予处。

Le Rapporteur spécial note cependant que si l'on veut s'assurer que le message moral de condamnation du terrorisme ne soit pas affaibli, il est indispensable de définir de façon étroite l'infraction d'incitation.

然，报告员指出，为确保不冲淡谴责恐怖主义的道德含义，教唆罪的定义要严格。

Les opérations de recrutement liées à une « infraction terroriste » déjà organisée peuvent, dans certaines circonstances, être qualifiées de complicité : les complices sont alors assimilés aux auteurs principaux, conformément aux dispositions de l'article 12 du Code pénal.

在某些情况下，与某一个具体策划的“恐怖主义犯罪”有关的招募行为可教唆罪予：根据《刑法典》§12，教唆者被视为罪犯。

D'après la législation grecque actuelle, le recrutement de membres d'un groupe terroriste est réprimé en tant qu'incitation ou que simple complicité en rapport avec l'acte criminel visé à l'article 187-1 du Code pénal (le fait de créer une organisation criminelle ou d'y participer).

· 按照希腊的现行法规，招募恐怖集团成员的行为应教唆罪处，或对仅串谋设立或参加犯罪组织的犯罪行为处。

L'homme et la femme qui les avaient forcés à se prostituer ont été condamnés à 13 et 6 années d'emprisonnement, respectivement, mais en appel, les charges ont été réduites et requalifiées de racolage et proxénétisme, ce qui a valu au couple une simple amende avant d'être libéré.

迫她们卖淫的一对夫妇分被判处13年和6年的监禁，但通过上诉，这些罪名被减为教唆罪和拉皮条罪，因此他们只被判处款，并获得释放。

De plus, le Gouvernement bulgare a précisé qu'en vertu de la législation nationale, le fait d'organiser une infraction réprimée par le Protocole relatif à la traite des personnes ou de donner des instructions à d'autres personnes pour qu'elles la commettent relevait de la disposition générale relative à la complicité.

此外，保加利亚澄清说，根据本国法律，对于组织或指挥他人实施人口贩运的行为，由关于教唆罪和充当犯罪从犯的一般性条文管辖。

L'interdiction de toute forme d'appui (actif ou passif) à des membres de groupes terroristes est également visée à l'article 165 du Code pénal qui érige en infraction le consentement à un acte criminel, à l'article 166 du Code pénal relatif à la complicité, à l'article 167 (dénonciation obligatoire) et à l'article 168 (abstention volontaire d'une personne qui a le devoir de s'opposer à la commission d'une infraction).

关于禁止（主动或被动）向恐怖团体成员提供支助的禁令，适用《刑法》关于纵容犯罪行为的犯罪行为的第165条的规定、《刑法》关于教唆罪的第166条、及关于对犯罪行为不予报告的规定（《刑法》第167条）和关于对刑事犯罪不予阻止的规定（第168条）。

L'incitation à la discrimination raciale est, quant à elle, considérée comme une infraction, conformément au Code pénal.

关于煽动种族歧视，根据《刑法典》，此种行为将按教唆罪予。

Le Rapporteur spécial note cependant que si l'on veut s'assurer que le message moral de condamnation du terrorisme ne soit pas affaibli, il est indispensable de définir de façon étroite l'infraction d'incitation.

而，特别报告员指出，为确保不冲淡谴责恐怖主义的道德含义，教唆罪的定义要严格。

Les opérations de recrutement liées à une « infraction terroriste » déjà organisée peuvent, dans certaines circonstances, être qualifiées de complicité : les complices sont alors assimilés aux auteurs principaux, conformément aux dispositions de l'article 12 du Code pénal.

在某些情况下，与某一个具体策划的“恐怖主义犯罪”有关的招募行为可教唆罪予罚：根据《刑法典》§12，教唆者被视为罪犯。

D'après la législation grecque actuelle, le recrutement de membres d'un groupe terroriste est réprimé en tant qu'incitation ou que simple complicité en rapport avec l'acte criminel visé à l'article 187-1 du Code pénal (le fait de créer une organisation criminelle ou d'y participer).

· 按照希腊的现行法规，招募恐怖集团成员的行为应教唆罪罚，或对仅串谋设立或参加犯罪组织的犯罪行为罚。

L'homme et la femme qui les avaient forcés à se prostituer ont été condamnés à 13 et 6 années d'emprisonnement, respectivement, mais en appel, les charges ont été réduites et requalifiées de racolage et proxénétisme, ce qui a valu au couple une simple amende avant d'être libéré.

强卖淫的一对夫妇分别被判13年和6年的监禁，但通过上诉，这些罪名被减为教唆罪和拉皮条罪，因此他只被判罚款，并获得释放。

De plus, le Gouvernement bulgare a précisé qu'en vertu de la législation nationale, le fait d'organiser une infraction réprimée par le Protocole relatif à la traite des personnes ou de donner des instructions à d'autres personnes pour qu'elles la commettent relevait de la disposition générale relative à la complicité.

此外，保加利亚澄清说，根据本国法律，对于组织或指挥他人实施人口贩运的行为，由关于教唆罪和充当犯罪从犯的一般性条文管辖。

L'interdiction de toute forme d'appui (actif ou passif) à des membres de groupes terroristes est également visée à l'article 165 du Code pénal qui érige en infraction le consentement à un acte criminel, à l'article 166 du Code pénal relatif à la complicité, à l'article 167 (dénonciation obligatoire) et à l'article 168 (abstention volontaire d'une personne qui a le devoir de s'opposer à la commission d'une infraction).

关于禁止（主动或被动）向恐怖团体成员提供支助的禁令，适用《刑法》关于纵容犯罪行为的犯罪行为的第165条的规定、《刑法》关于教唆罪的第166条、及关于对犯罪行为不予报告的规定（《刑法》第167条）和关于对刑事犯罪不予阻止的规定（第168条）。

L'incitation à la discrimination raciale est, quant à elle, considérée comme une infraction, conformément au Code pénal.

关于煽动种族歧视，根据《刑法典》，此种行为将按唆罪予惩处。

Le Rapporteur spécial note cependant que si l'on veut s'assurer que le message moral de condamnation du terrorisme ne soit pas affaibli, il est indispensable de définir de façon étroite l'infraction d'incitation.

然而，特别报告员指出，为确保不冲淡谴责恐怖主的道德含，唆罪的定格。

Les opérations de recrutement liées à une « infraction terroriste » déjà organisée peuvent, dans certaines circonstances, être qualifiées de complicité : les complices sont alors assimilés aux auteurs principaux, conformément aux dispositions de l'article 12 du Code pénal.

在某些情况下，与某一个具体策划的“恐怖主犯罪”有关的招募行为可唆罪予惩罚：根据《刑法典》§12，唆者被视为罪犯。

D'après la législation grecque actuelle, le recrutement de membres d'un groupe terroriste est réprimé en tant qu'incitation ou que simple complicité en rapport avec l'acte criminel visé à l'article 187-1 du Code pénal (le fait de créer une organisation criminelle ou d'y participer).

· 按照希腊的现行法规，招募恐怖集团成员的行为唆罪处惩罚，或对仅串谋设立或参加犯罪组织的犯罪行为处惩罚。

L'homme et la femme qui les avaient forcés à se prostituer ont été condamnés à 13 et 6 années d'emprisonnement, respectivement, mais en appel, les charges ont été réduites et requalifiées de racolage et proxénétisme, ce qui a valu au couple une simple amende avant d'être libéré.

强迫她们卖淫的一对夫妇分别被判处13年和6年的监禁，但通过上诉，这些罪名被减为唆罪和拉皮条罪，因此他们只被判处罚款，并获得释放。

De plus, le Gouvernement bulgare a précisé qu'en vertu de la législation nationale, le fait d'organiser une infraction réprimée par le Protocole relatif à la traite des personnes ou de donner des instructions à d'autres personnes pour qu'elles la commettent relevait de la disposition générale relative à la complicité.

此外，保加利亚澄清说，根据本国法律，对于组织或指挥他人实施人口贩运的行为，由关于唆罪和充当犯罪从犯的一般性条文管辖。

L'interdiction de toute forme d'appui (actif ou passif) à des membres de groupes terroristes est également visée à l'article 165 du Code pénal qui érige en infraction le consentement à un acte criminel, à l'article 166 du Code pénal relatif à la complicité, à l'article 167 (dénonciation obligatoire) et à l'article 168 (abstention volontaire d'une personne qui a le devoir de s'opposer à la commission d'une infraction).

关于禁止（主动或被动）向恐怖团体成员提供支助的禁令，适用《刑法》关于纵容犯罪行为的犯罪行为的第165条的规定、《刑法》关于唆罪的第166条、及关于对犯罪行为不予报告的规定（《刑法》第167条）和关于对刑事犯罪不予阻止的规定（第168条）。

L'incitation à la discrimination raciale est, quant à elle, considérée comme une infraction, conformément au Code pénal.

关于煽动种族歧视，根据《刑法典》，此种行为将按教唆罪予惩处。

Le Rapporteur spécial note cependant que si l'on veut s'assurer que le message moral de condamnation du terrorisme ne soit pas affaibli, il est indispensable de définir de façon étroite l'infraction d'incitation.

然而，特别报告员指出，为确保不冲淡谴责怖主义的道德含义，教唆罪的定义要严格。

Les opérations de recrutement liées à une « infraction terroriste » déjà organisée peuvent, dans certaines circonstances, être qualifiées de complicité : les complices sont alors assimilés aux auteurs principaux, conformément aux dispositions de l'article 12 du Code pénal.

在些情况下，与具体策划的“怖主义犯罪”有关的行为可教唆罪予惩罚：根据《刑法典》§12，教唆者被视为罪犯。

D'après la législation grecque actuelle, le recrutement de membres d'un groupe terroriste est réprimé en tant qu'incitation ou que simple complicité en rapport avec l'acte criminel visé à l'article 187-1 du Code pénal (le fait de créer une organisation criminelle ou d'y participer).

· 按照希腊的现行法规，怖集团成员的行为应教唆罪处惩罚，或对仅串谋设立或参加犯罪组织的犯罪行为处惩罚。

L'homme et la femme qui les avaient forcés à se prostituer ont été condamnés à 13 et 6 années d'emprisonnement, respectivement, mais en appel, les charges ont été réduites et requalifiées de racolage et proxénétisme, ce qui a valu au couple une simple amende avant d'être libéré.

强迫她们卖淫的对夫妇分别被判处13年和6年的监禁，但通过上诉，这些罪名被减为教唆罪和拉皮条罪，因此他们只被判处罚款，并获得释放。

De plus, le Gouvernement bulgare a précisé qu'en vertu de la législation nationale, le fait d'organiser une infraction réprimée par le Protocole relatif à la traite des personnes ou de donner des instructions à d'autres personnes pour qu'elles la commettent relevait de la disposition générale relative à la complicité.

此外，保加利亚澄清说，根据本国法律，对于组织或指挥他人实施人口贩运的行为，由关于教唆罪和充当犯罪从犯的般性条文管辖。

L'interdiction de toute forme d'appui (actif ou passif) à des membres de groupes terroristes est également visée à l'article 165 du Code pénal qui érige en infraction le consentement à un acte criminel, à l'article 166 du Code pénal relatif à la complicité, à l'article 167 (dénonciation obligatoire) et à l'article 168 (abstention volontaire d'une personne qui a le devoir de s'opposer à la commission d'une infraction).

关于禁止（主动或被动）向怖团体成员提供支助的禁令，适用《刑法》关于纵容犯罪行为的犯罪行为的第165条的规定、《刑法》关于教唆罪的第166条、及关于对犯罪行为不予报告的规定（《刑法》第167条）和关于对刑事犯罪不予阻止的规定（第168条）。

L'incitation à la discrimination raciale est, quant à elle, considérée comme une infraction, conformément au Code pénal.

关于煽动种族歧视，根据《刑法典》，此种行为将按教唆罪予惩处。

Le Rapporteur spécial note cependant que si l'on veut s'assurer que le message moral de condamnation du terrorisme ne soit pas affaibli, il est indispensable de définir de façon étroite l'infraction d'incitation.

然而，特别报告员指出，为确保不冲淡谴责怖主义道德含义，教唆罪定义要严格。

Les opérations de recrutement liées à une « infraction terroriste » déjà organisée peuvent, dans certaines circonstances, être qualifiées de complicité : les complices sont alors assimilés aux auteurs principaux, conformément aux dispositions de l'article 12 du Code pénal.

在某些情况下，与某一个具体策“怖主义犯罪”有关招募行为可教唆罪予惩罚：根据《刑法典》§12，教唆者被视为罪犯。

D'après la législation grecque actuelle, le recrutement de membres d'un groupe terroriste est réprimé en tant qu'incitation ou que simple complicité en rapport avec l'acte criminel visé à l'article 187-1 du Code pénal (le fait de créer une organisation criminelle ou d'y participer).

· 按照希行法规，招募怖集团成员行为应教唆罪处惩罚，或对仅串谋设立或参加犯罪组织犯罪行为处惩罚。

L'homme et la femme qui les avaient forcés à se prostituer ont été condamnés à 13 et 6 années d'emprisonnement, respectivement, mais en appel, les charges ont été réduites et requalifiées de racolage et proxénétisme, ce qui a valu au couple une simple amende avant d'être libéré.

强迫她们卖淫一对夫妇分别被判处13年和6年监禁，但通过上诉，这些罪名被减为教唆罪和拉皮条罪，因此他们只被判处罚款，并获得释放。

De plus, le Gouvernement bulgare a précisé qu'en vertu de la législation nationale, le fait d'organiser une infraction réprimée par le Protocole relatif à la traite des personnes ou de donner des instructions à d'autres personnes pour qu'elles la commettent relevait de la disposition générale relative à la complicité.

此外，保加利亚澄清说，根据本国法律，对于组织或指挥他人实施人口贩运行为，由关于教唆罪和充当犯罪从犯一般性条文管辖。

L'interdiction de toute forme d'appui (actif ou passif) à des membres de groupes terroristes est également visée à l'article 165 du Code pénal qui érige en infraction le consentement à un acte criminel, à l'article 166 du Code pénal relatif à la complicité, à l'article 167 (dénonciation obligatoire) et à l'article 168 (abstention volontaire d'une personne qui a le devoir de s'opposer à la commission d'une infraction).

关于禁止（主动或被动）向怖团体成员提供支助禁令，适用《刑法》关于纵容犯罪行为犯罪行为第165条规定、《刑法》关于教唆罪第166条、及关于对犯罪行为不予报告规定（《刑法》第167条）和关于对刑事犯罪不予阻止规定（第168条）。

L'incitation à la discrimination raciale est, quant à elle, considérée comme une infraction, conformément au Code pénal.

关于煽动种族歧视，根据《刑法典》，此种行为将按教唆予惩处。

Le Rapporteur spécial note cependant que si l'on veut s'assurer que le message moral de condamnation du terrorisme ne soit pas affaibli, il est indispensable de définir de façon étroite l'infraction d'incitation.

然而，特别报告员指出，为确保不冲淡谴责恐怖主义的道德含义，教唆的定义要严格。

Les opérations de recrutement liées à une « infraction terroriste » déjà organisée peuvent, dans certaines circonstances, être qualifiées de complicité : les complices sont alors assimilés aux auteurs principaux, conformément aux dispositions de l'article 12 du Code pénal.

在某些情况下，与某一个具体策划的“恐怖主义犯”有关的招募行为可教唆予惩罚：根据《刑法典》§12，教唆者被视为犯。

D'après la législation grecque actuelle, le recrutement de membres d'un groupe terroriste est réprimé en tant qu'incitation ou que simple complicité en rapport avec l'acte criminel visé à l'article 187-1 du Code pénal (le fait de créer une organisation criminelle ou d'y participer).

· 按照希腊的现行法规，招募恐怖集团成员的行为应教唆处惩罚，或对仅串谋设立或参加犯组织的犯行为处惩罚。

L'homme et la femme qui les avaient forcés à se prostituer ont été condamnés à 13 et 6 années d'emprisonnement, respectivement, mais en appel, les charges ont été réduites et requalifiées de racolage et proxénétisme, ce qui a valu au couple une simple amende avant d'être libéré.

强迫她们卖淫的一对夫妇分别被判处13年6年的监禁，但通过上诉，这些名被减为教唆皮条，因此他们只被判处罚款，并获得释放。

De plus, le Gouvernement bulgare a précisé qu'en vertu de la législation nationale, le fait d'organiser une infraction réprimée par le Protocole relatif à la traite des personnes ou de donner des instructions à d'autres personnes pour qu'elles la commettent relevait de la disposition générale relative à la complicité.

此外，保加利亚澄清说，根据本国法律，对于组织或指挥他人实施人口贩运的行为，由关于教唆充当犯从犯的一般性条文管辖。

L'interdiction de toute forme d'appui (actif ou passif) à des membres de groupes terroristes est également visée à l'article 165 du Code pénal qui érige en infraction le consentement à un acte criminel, à l'article 166 du Code pénal relatif à la complicité, à l'article 167 (dénonciation obligatoire) et à l'article 168 (abstention volontaire d'une personne qui a le devoir de s'opposer à la commission d'une infraction).

关于禁止（主动或被动）向恐怖团体成员提供支助的禁令，适用《刑法》关于纵容犯行为的犯行为的第165条的规定、《刑法》关于教唆的第166条、及关于对犯行为不予报告的规定（《刑法》第167条）关于对刑事犯不予阻止的规定（第168条）。