La responsabilité de l'instigateur ou du complice d'un crime implique toujours celle de l'auteur.

教唆犯和共犯责任必须以犯罪人责任为前提。

Les organisateurs, instigateurs et complices sont passibles de poursuites tout comme les exécutants, en vertu du même article du Code pénal.

根据《刑法典》这条，组织者、教唆者和共犯与从事者负有同样责任。

On gardera cependant à l'esprit que, sur le plan de la procédure, les demandes d'extradition de ressortissants libanais sont assujetties aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux demandes d'extradition d'étrangers.

对在黎巴嫩境外实施根据黎巴嫩法律可予以惩处重罪或轻罪黎巴嫩人应适用黎巴嫩法律，无论该人是主犯、共犯、教唆犯还是从犯。

Cependant, les personnes qui commettent de tels actes peuvent être tenues pour responsables en tant qu'instigatrices ou complices, au sens des dispositions générales du Code pénal relatives à la participation au crime.

但是，根据《刑法典》普通法则部分关于参与犯罪活动章节规定，对从事这种活动人将以教唆犯和共犯论处。

Toutefois, comme il est précisé dans le rapport initial, les notions génériques de complicité, coaction et de provocation permettent à l'heure actuelle de sanctionner ceux qui, par fourniture de fonds, concourent à la commission d'infractions liées à des actes de terrorisme.

然而，如上告所述，目前可把关于从犯、共犯和教唆犯这类人定义作为依据来起诉和惩治那些通过资助恐怖分子而支持恐怖主义罪行人。

Dans la législation actuelle, les responsabilités pénales des personnes participant à une infraction (en tant qu'organisateurs, qu'instigateurs ou que complices, y compris les personnes qui procurent les moyens de commettre l'infraction), sont les mêmes que celles des auteurs proprement dits de l'infraction (art. 10 du Code pénal).

现行法律安排已阐明犯罪行为参与者（即组织者、教唆者和共犯，包括为实施犯罪提供手段人）刑事责任，与实际实施犯罪人同样治罪（刑法典第10条）。

La responsabilité de l'instigateur ou du complice d'un crime implique toujours celle de l'auteur.

教唆和共责任必须以罪人责任为前提。

Les organisateurs, instigateurs et complices sont passibles de poursuites tout comme les exécutants, en vertu du même article du Code pénal.

根据《刑法典》这一条，组织者、教唆者和共事者负有同样责任。

On gardera cependant à l'esprit que, sur le plan de la procédure, les demandes d'extradition de ressortissants libanais sont assujetties aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux demandes d'extradition d'étrangers.

对在黎巴嫩境外实施根据黎巴嫩法律可予以惩处重罪或轻罪黎巴嫩人应适用黎巴嫩法律，无论该人是主、共、教唆还是。

Cependant, les personnes qui commettent de tels actes peuvent être tenues pour responsables en tant qu'instigatrices ou complices, au sens des dispositions générales du Code pénal relatives à la participation au crime.

但是，根据《刑法典》普法部分关于参罪活动章节规定，对事这种活动人将以教唆和共论处。

Toutefois, comme il est précisé dans le rapport initial, les notions génériques de complicité, coaction et de provocation permettent à l'heure actuelle de sanctionner ceux qui, par fourniture de fonds, concourent à la commission d'infractions liées à des actes de terrorisme.

然而，如上一次报告所述，目前可把关于、共和教唆这类人定义作为依据来起诉和惩治那些过资助恐怖分子而支持恐怖主义罪行人。

Dans la législation actuelle, les responsabilités pénales des personnes participant à une infraction (en tant qu'organisateurs, qu'instigateurs ou que complices, y compris les personnes qui procurent les moyens de commettre l'infraction), sont les mêmes que celles des auteurs proprement dits de l'infraction (art. 10 du Code pénal).

现行法律安排已阐明罪行为参者（即组织者、教唆者和共，包括为实施罪提供手段人）刑事责任，实际实施罪人同样治罪（刑法典第10条）。

La responsabilité de l'instigateur ou du complice d'un crime implique toujours celle de l'auteur.

教唆犯和共犯责任必须以犯罪人责任为前提。

Les organisateurs, instigateurs et complices sont passibles de poursuites tout comme les exécutants, en vertu du même article du Code pénal.

根据《刑法典》这一条，组织者、教唆者和共犯与事者负有同样责任。

On gardera cependant à l'esprit que, sur le plan de la procédure, les demandes d'extradition de ressortissants libanais sont assujetties aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux demandes d'extradition d'étrangers.

巴嫩境外实施根据巴嫩法律可予以惩处重罪或轻罪巴嫩人应适用巴嫩法律，无论该人主犯、共犯、教唆犯犯。

Cependant, les personnes qui commettent de tels actes peuvent être tenues pour responsables en tant qu'instigatrices ou complices, au sens des dispositions générales du Code pénal relatives à la participation au crime.

但，根据《刑法典》普通法则部分关于参与犯罪活动章节规定，事这种活动人将以教唆犯和共犯论处。

Toutefois, comme il est précisé dans le rapport initial, les notions génériques de complicité, coaction et de provocation permettent à l'heure actuelle de sanctionner ceux qui, par fourniture de fonds, concourent à la commission d'infractions liées à des actes de terrorisme.

然而，如上一次报告所述，目前可把关于犯、共犯和教唆犯这类人定义作为依据来起诉和惩治那些通过资助恐怖分子而支持恐怖主义罪行人。

Dans la législation actuelle, les responsabilités pénales des personnes participant à une infraction (en tant qu'organisateurs, qu'instigateurs ou que complices, y compris les personnes qui procurent les moyens de commettre l'infraction), sont les mêmes que celles des auteurs proprement dits de l'infraction (art. 10 du Code pénal).

现行法律安排已阐明犯罪行为参与者（即组织者、教唆者和共犯，包括为实施犯罪提供手段人）刑事责任，与实际实施犯罪人同样治罪（刑法典第10条）。

La responsabilité de l'instigateur ou du complice d'un crime implique toujours celle de l'auteur.

教唆犯和共犯必须以犯罪人前提。

Les organisateurs, instigateurs et complices sont passibles de poursuites tout comme les exécutants, en vertu du même article du Code pénal.

根据《刑法典》一条，组织者、教唆者和共犯与从者负有同样。

On gardera cependant à l'esprit que, sur le plan de la procédure, les demandes d'extradition de ressortissants libanais sont assujetties aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux demandes d'extradition d'étrangers.

对在黎巴嫩境外实施根据黎巴嫩法律可予以惩处重罪或轻罪黎巴嫩人应适用黎巴嫩法律，无论该人是主犯、共犯、教唆犯还是从犯。

Cependant, les personnes qui commettent de tels actes peuvent être tenues pour responsables en tant qu'instigatrices ou complices, au sens des dispositions générales du Code pénal relatives à la participation au crime.

但是，根据《刑法典》普通法则部分关于参与犯罪活动章节规定，对从活动人将以教唆犯和共犯论处。

Toutefois, comme il est précisé dans le rapport initial, les notions génériques de complicité, coaction et de provocation permettent à l'heure actuelle de sanctionner ceux qui, par fourniture de fonds, concourent à la commission d'infractions liées à des actes de terrorisme.

然而，如上一次报告所述，目前可把关于从犯、共犯和教唆犯类人定义作依据来起诉和惩治那些通过资助恐怖分子而支持恐怖主义罪行人。

Dans la législation actuelle, les responsabilités pénales des personnes participant à une infraction (en tant qu'organisateurs, qu'instigateurs ou que complices, y compris les personnes qui procurent les moyens de commettre l'infraction), sont les mêmes que celles des auteurs proprement dits de l'infraction (art. 10 du Code pénal).

现行法律安排已阐明犯罪行参与者（即组织者、教唆者和共犯，包括实施犯罪提供手段人）刑，与实际实施犯罪人同样治罪（刑法典第10条）。

La responsabilité de l'instigateur ou du complice d'un crime implique toujours celle de l'auteur.

教唆犯和共犯责任必须犯罪人责任为前提。

Les organisateurs, instigateurs et complices sont passibles de poursuites tout comme les exécutants, en vertu du même article du Code pénal.

根据《刑法典》这一条，组织者、教唆者和共犯与从事者负有同样责任。

On gardera cependant à l'esprit que, sur le plan de la procédure, les demandes d'extradition de ressortissants libanais sont assujetties aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux demandes d'extradition d'étrangers.

对在境外实施根据法律可处重罪或轻罪人应适用法律，无论该人是主犯、共犯、教唆犯还是从犯。

Cependant, les personnes qui commettent de tels actes peuvent être tenues pour responsables en tant qu'instigatrices ou complices, au sens des dispositions générales du Code pénal relatives à la participation au crime.

但是，根据《刑法典》普通法则部分关于参与犯罪活动章节规定，对从事这种活动人将教唆犯和共犯论处。

Toutefois, comme il est précisé dans le rapport initial, les notions génériques de complicité, coaction et de provocation permettent à l'heure actuelle de sanctionner ceux qui, par fourniture de fonds, concourent à la commission d'infractions liées à des actes de terrorisme.

然而，如上一次报告所述，目前可把关于从犯、共犯和教唆犯这类人定义作为依据来起诉和治那些通过资助恐怖分子而支持恐怖主义罪行人。

Dans la législation actuelle, les responsabilités pénales des personnes participant à une infraction (en tant qu'organisateurs, qu'instigateurs ou que complices, y compris les personnes qui procurent les moyens de commettre l'infraction), sont les mêmes que celles des auteurs proprement dits de l'infraction (art. 10 du Code pénal).

现行法律安排已阐明犯罪行为参与者（即组织者、教唆者和共犯，包括为实施犯罪提供手段人）刑事责任，与实际实施犯罪人同样治罪（刑法典第10条）。

La responsabilité de l'instigateur ou du complice d'un crime implique toujours celle de l'auteur.

教唆犯和共犯责任必须以犯罪人责任为前提。

Les organisateurs, instigateurs et complices sont passibles de poursuites tout comme les exécutants, en vertu du même article du Code pénal.

根据《刑法典》这一条，组织者、教唆者和共犯与从事者负有同样责任。

On gardera cependant à l'esprit que, sur le plan de la procédure, les demandes d'extradition de ressortissants libanais sont assujetties aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux demandes d'extradition d'étrangers.

对在黎巴嫩境外实施根据黎巴嫩法律可予以惩罪或轻罪黎巴嫩人黎巴嫩法律，无论该人是主犯、共犯、教唆犯还是从犯。

Cependant, les personnes qui commettent de tels actes peuvent être tenues pour responsables en tant qu'instigatrices ou complices, au sens des dispositions générales du Code pénal relatives à la participation au crime.

但是，根据《刑法典》普通法则部分关于参与犯罪活动章节规定，对从事这种活动人将以教唆犯和共犯论。

Toutefois, comme il est précisé dans le rapport initial, les notions génériques de complicité, coaction et de provocation permettent à l'heure actuelle de sanctionner ceux qui, par fourniture de fonds, concourent à la commission d'infractions liées à des actes de terrorisme.

然而，如上一次报告所述，目前可把关于从犯、共犯和教唆犯这类人定义作为依据来起诉和惩治那些通过资助恐怖分子而支持恐怖主义罪行人。

Dans la législation actuelle, les responsabilités pénales des personnes participant à une infraction (en tant qu'organisateurs, qu'instigateurs ou que complices, y compris les personnes qui procurent les moyens de commettre l'infraction), sont les mêmes que celles des auteurs proprement dits de l'infraction (art. 10 du Code pénal).

现行法律安排已阐明犯罪行为参与者（即组织者、教唆者和共犯，包括为实施犯罪提供手段人）刑事责任，与实际实施犯罪人同样治罪（刑法典第10条）。

La responsabilité de l'instigateur ou du complice d'un crime implique toujours celle de l'auteur.

教唆和共责任必须以罪人责任为前提。

Les organisateurs, instigateurs et complices sont passibles de poursuites tout comme les exécutants, en vertu du même article du Code pénal.

根据《刑法典》这一条，组织者、教唆者和共事者负有同样责任。

On gardera cependant à l'esprit que, sur le plan de la procédure, les demandes d'extradition de ressortissants libanais sont assujetties aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux demandes d'extradition d'étrangers.

对在黎巴嫩境外实施根据黎巴嫩法律可予以惩处重罪或轻罪黎巴嫩人应适用黎巴嫩法律，无论该人是主、共、教唆还是。

Cependant, les personnes qui commettent de tels actes peuvent être tenues pour responsables en tant qu'instigatrices ou complices, au sens des dispositions générales du Code pénal relatives à la participation au crime.

但是，根据《刑法典》普法部分关于参罪活动章节规定，对事这种活动人将以教唆和共论处。

Toutefois, comme il est précisé dans le rapport initial, les notions génériques de complicité, coaction et de provocation permettent à l'heure actuelle de sanctionner ceux qui, par fourniture de fonds, concourent à la commission d'infractions liées à des actes de terrorisme.

然而，如上一次报告所述，目前可把关于、共和教唆这类人定义作为依据来起诉和惩治那些过资助恐怖分子而支持恐怖主义罪行人。

Dans la législation actuelle, les responsabilités pénales des personnes participant à une infraction (en tant qu'organisateurs, qu'instigateurs ou que complices, y compris les personnes qui procurent les moyens de commettre l'infraction), sont les mêmes que celles des auteurs proprement dits de l'infraction (art. 10 du Code pénal).

现行法律安排已阐明罪行为参者（即组织者、教唆者和共，包括为实施罪提供手段人）刑事责任，实际实施罪人同样治罪（刑法典第10条）。

La responsabilité de l'instigateur ou du complice d'un crime implique toujours celle de l'auteur.

教唆犯和共犯责任必须以犯罪人责任为前提。

Les organisateurs, instigateurs et complices sont passibles de poursuites tout comme les exécutants, en vertu du même article du Code pénal.

根据《法典》这一条，组织、教唆和共犯与从事有同样责任。

On gardera cependant à l'esprit que, sur le plan de la procédure, les demandes d'extradition de ressortissants libanais sont assujetties aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux demandes d'extradition d'étrangers.

对在黎巴嫩境外实施根据黎巴嫩法律可予以惩处重罪或轻罪黎巴嫩人应适用黎巴嫩法律，无论该人是主犯、共犯、教唆犯还是从犯。

Cependant, les personnes qui commettent de tels actes peuvent être tenues pour responsables en tant qu'instigatrices ou complices, au sens des dispositions générales du Code pénal relatives à la participation au crime.

但是，根据《法典》普通法则部分关于参与犯罪活动章节规定，对从事这种活动人将以教唆犯和共犯论处。

Toutefois, comme il est précisé dans le rapport initial, les notions génériques de complicité, coaction et de provocation permettent à l'heure actuelle de sanctionner ceux qui, par fourniture de fonds, concourent à la commission d'infractions liées à des actes de terrorisme.

然而，如上一次报告所述，目前可把关于从犯、共犯和教唆犯这类人定义作为依据来起诉和惩治那些通过资助恐怖分子而支持恐怖主义罪行人。

Dans la législation actuelle, les responsabilités pénales des personnes participant à une infraction (en tant qu'organisateurs, qu'instigateurs ou que complices, y compris les personnes qui procurent les moyens de commettre l'infraction), sont les mêmes que celles des auteurs proprement dits de l'infraction (art. 10 du Code pénal).

现行法律安排已阐明犯罪行为参与（即组织、教唆和共犯，包括为实施犯罪提供手段人）事责任，与实际实施犯罪人同样治罪（法典第10条）。

La responsabilité de l'instigateur ou du complice d'un crime implique toujours celle de l'auteur.

教唆犯和共犯责任必须以犯罪人责任为提。

Les organisateurs, instigateurs et complices sont passibles de poursuites tout comme les exécutants, en vertu du même article du Code pénal.

根据《刑法典》这一条，组织者、教唆者和共犯与从事者负有同样责任。

On gardera cependant à l'esprit que, sur le plan de la procédure, les demandes d'extradition de ressortissants libanais sont assujetties aux mêmes règles que celles qui s'appliquent aux demandes d'extradition d'étrangers.

对在黎巴嫩境外实施根据黎巴嫩法律可予以惩处重罪或轻罪黎巴嫩人应适用黎巴嫩法律，无论该人是主犯、共犯、教唆犯还是从犯。

Cependant, les personnes qui commettent de tels actes peuvent être tenues pour responsables en tant qu'instigatrices ou complices, au sens des dispositions générales du Code pénal relatives à la participation au crime.

但是，根据《刑法典》普通法则部分关于参与犯罪活动章节规定，对从事这种活动人将以教唆犯和共犯论处。

Toutefois, comme il est précisé dans le rapport initial, les notions génériques de complicité, coaction et de provocation permettent à l'heure actuelle de sanctionner ceux qui, par fourniture de fonds, concourent à la commission d'infractions liées à des actes de terrorisme.

然而，如上一次报告所，可把关于从犯、共犯和教唆犯这类人定义作为依据来起诉和惩治那些通过资助恐怖分子而支持恐怖主义罪行人。

Dans la législation actuelle, les responsabilités pénales des personnes participant à une infraction (en tant qu'organisateurs, qu'instigateurs ou que complices, y compris les personnes qui procurent les moyens de commettre l'infraction), sont les mêmes que celles des auteurs proprement dits de l'infraction (art. 10 du Code pénal).

现行法律安排已阐明犯罪行为参与者（即组织者、教唆者和共犯，包括为实施犯罪提供手段人）刑事责任，与实际实施犯罪人同样治罪（刑法典第10条）。