Les bons de commande devraient être établis en temps voulu pour que les accusés de réception puissent être reçus, ou les marchandises livrées, avant la fin de l'exercice.
订购单应当提前提出,留出足够时间以确保财政期间结束时收到确认或交货。
Les bons de commande devraient être établis en temps voulu pour que les accusés de réception puissent être reçus, ou les marchandises livrées, avant la fin de l'exercice.
订购单应当提前提出,留出足够时间以确保财政期间结束时收到确认或交货。
S'agissant de la règle posée dans le projet d'article 4.1.1, on a fait observer qu'elle semblait reposer sur le principe selon lequel la responsabilité du transporteur était associée à la notion de garde des marchandises par ce dernier (garde qui commençait au moment de la réception des marchandises et prenait fin à leur livraison).
有人在提4.1.1
所依据的政
时指出,该项
文
乎依据的是以下原则,即承运人的赔偿责任是与承运人保管货物概念(保管期从收到货物开始到交货时为止)相联系的。
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Les bons de commande devraient être établis en temps voulu pour que les accusés de réception puissent être reçus, ou les marchandises livrées, avant la fin de l'exercice.
应当提前提出,留出足够时间以确保财政期间结束时
确认或交
。
S'agissant de la règle posée dans le projet d'article 4.1.1, on a fait observer qu'elle semblait reposer sur le principe selon lequel la responsabilité du transporteur était associée à la notion de garde des marchandises par ce dernier (garde qui commençait au moment de la réception des marchandises et prenait fin à leur livraison).
有人在提及第4.1.1条草案所依据的政时指出,该项条文草案似乎依据的是以下原则,即承运人的赔偿责任是与承运人保管
物概念(保管期从
物开始
交
时为止)相联系的。
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Les bons de commande devraient être établis en temps voulu pour que les accusés de réception puissent être reçus, ou les marchandises livrées, avant la fin de l'exercice.
订购单应当提前提出,留出足够时间确保财政期间结束时
确认或交货。
S'agissant de la règle posée dans le projet d'article 4.1.1, on a fait observer qu'elle semblait reposer sur le principe selon lequel la responsabilité du transporteur était associée à la notion de garde des marchandises par ce dernier (garde qui commençait au moment de la réception des marchandises et prenait fin à leur livraison).
有人在提及第4.1.1条草案所依据的政时指出,该项条文草案似乎依据的是
下原则,即承运人的赔偿责任是与承运人保管货物概念(保管期从
货物开始
交货时为止)相联系的。
:
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Les bons de commande devraient être établis en temps voulu pour que les accusés de réception puissent être reçus, ou les marchandises livrées, avant la fin de l'exercice.
订购单应当前
出,留出足够时间以确保财政期间结束时收到确认或交货。
S'agissant de la règle posée dans le projet d'article 4.1.1, on a fait observer qu'elle semblait reposer sur le principe selon lequel la responsabilité du transporteur était associée à la notion de garde des marchandises par ce dernier (garde qui commençait au moment de la réception des marchandises et prenait fin à leur livraison).
有及第4.1.1条草案所
的政
时指出,该项条文草案似
的是以下原则,即承运
的赔偿责任是与承运
保管货物概念(保管期从收到货物开始到交货时为止)相联系的。
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Les bons de commande devraient être établis en temps voulu pour que les accusés de réception puissent être reçus, ou les marchandises livrées, avant la fin de l'exercice.
订购单应当提前提出,留出足够间以确保财
期间结束
收到确认或交货。
S'agissant de la règle posée dans le projet d'article 4.1.1, on a fait observer qu'elle semblait reposer sur le principe selon lequel la responsabilité du transporteur était associée à la notion de garde des marchandises par ce dernier (garde qui commençait au moment de la réception des marchandises et prenait fin à leur livraison).
有人在提及第4.1.1条草案所依据出,该项条文草案似乎依据
是以下原则,即承运人
赔偿责任是与承运人保管货物概念(保管期从收到货物开始到交货
为止)相联系
。
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正。
Les bons de commande devraient être établis en temps voulu pour que les accusés de réception puissent être reçus, ou les marchandises livrées, avant la fin de l'exercice.
订购单应当,留
足够时间以确
财政期间结束时收到确认或交货。
S'agissant de la règle posée dans le projet d'article 4.1.1, on a fait observer qu'elle semblait reposer sur le principe selon lequel la responsabilité du transporteur était associée à la notion de garde des marchandises par ce dernier (garde qui commençait au moment de la réception des marchandises et prenait fin à leur livraison).
有人在及第4.1.1条草案所依据的政
时指
,该项条文草案似乎依据的是以下原则,即承运人的赔偿责任是与承运人
管货物
(
管期从收到货物开始到交货时为止)相联系的。
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Les bons de commande devraient être établis en temps voulu pour que les accusés de réception puissent être reçus, ou les marchandises livrées, avant la fin de l'exercice.
订购单应当提前提出,留出足够时间以保财政期间结束时
认或交货。
S'agissant de la règle posée dans le projet d'article 4.1.1, on a fait observer qu'elle semblait reposer sur le principe selon lequel la responsabilité du transporteur était associée à la notion de garde des marchandises par ce dernier (garde qui commençait au moment de la réception des marchandises et prenait fin à leur livraison).
有人在提及第4.1.1条草案所依据的政时指出,该项条文草案似乎依据的是以下原
,
运人的赔偿责任是与
运人保管货物概念(保管期从
货物开始
交货时为止)相联系的。
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Les bons de commande devraient être établis en temps voulu pour que les accusés de réception puissent être reçus, ou les marchandises livrées, avant la fin de l'exercice.
购单应当提前提出,留出足够时间以确保财政期间结束时收到确认或交
。
S'agissant de la règle posée dans le projet d'article 4.1.1, on a fait observer qu'elle semblait reposer sur le principe selon lequel la responsabilité du transporteur était associée à la notion de garde des marchandises par ce dernier (garde qui commençait au moment de la réception des marchandises et prenait fin à leur livraison).
有人在提及第4.1.1条草案所依据的政时指出,该项条文草案似乎依据的是以下原则,即承运人的赔偿责任是与承运人保管
概念(保管期从收到
始到交
时为止)相联系的。
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Les bons de commande devraient être établis en temps voulu pour que les accusés de réception puissent être reçus, ou les marchandises livrées, avant la fin de l'exercice.
订购单应当提前提出,留出足够时间财政期间结束时收到
认或交货。
S'agissant de la règle posée dans le projet d'article 4.1.1, on a fait observer qu'elle semblait reposer sur le principe selon lequel la responsabilité du transporteur était associée à la notion de garde des marchandises par ce dernier (garde qui commençait au moment de la réception des marchandises et prenait fin à leur livraison).
有人在提及第4.1.1条草案所依据的政时指出,该项条文草案似乎依据的
下原则,即
运人的赔偿责任
运人
管货物概念(
管期从收到货物开始到交货时为止)相联系的。
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