Ayant été débouté dans la procédure arbitral, le défendeur avait déposé devant la Haute Cour une demande d'annulation de la sentence pour le motif que l'arbitre avait statué sur une question non soumise à l'arbitrage et qu'il lui avait été refusé son droit d'être entendu au sujet d'une question d'importance critique.

在仲裁程序中败诉后，应诉人仲裁员所处理的问题超出仲裁范围及应诉人在关键问题上被剥夺申诉权为理由而申请高等法院销仲裁裁决。

Afin de clarifier l'opinion dominante selon laquelle la disposition ne devait pas couvrir la renonciation au droit de recours en annulation, il a été proposé de faire une distinction dans le texte entre deux types de recours: le recours au fond, auquel il pourrait être renoncé, et le recours en contestation de la sentence dans le cadre d'une procédure d'annulation, qui ne pouvait pas faire l'objet d'une telle renonciation.

主导意见本条文的用意不在于列入放弃申请销，作为对此的说明，有与会者建议在条款中区分两类追诉权：在案情实质问题基础上的上诉，这放弃的；援用销程序对裁决提出质疑，这不放弃的。

Ayant été débouté dans la procédure arbitral, le défendeur avait déposé devant la Haute Cour une demande d'annulation de la sentence pour le motif que l'arbitre avait statué sur une question non soumise à l'arbitrage et qu'il lui avait été refusé son droit d'être entendu au sujet d'une question d'importance critique.

在仲裁程序中败诉后，应诉人仲裁员所处理的问题超出仲裁范围及应诉人在关键问题上被剥夺申诉权为理由而申请高等法院销仲裁裁决。

Afin de clarifier l'opinion dominante selon laquelle la disposition ne devait pas couvrir la renonciation au droit de recours en annulation, il a été proposé de faire une distinction dans le texte entre deux types de recours: le recours au fond, auquel il pourrait être renoncé, et le recours en contestation de la sentence dans le cadre d'une procédure d'annulation, qui ne pouvait pas faire l'objet d'une telle renonciation.

主导意见是本条文的用意不在于列入申请销，作为对此的说明，有与会者建议在条款中区分两类追诉权：在案情实质问题基础上的上诉，这是可的；援用销程序对裁决提出质疑，这是不可的。

Ayant été débouté dans la procédure arbitral, le défendeur avait déposé devant la Haute Cour une demande d'annulation de la sentence pour le motif que l'arbitre avait statué sur une question non soumise à l'arbitrage et qu'il lui avait été refusé son droit d'être entendu au sujet d'une question d'importance critique.

在仲裁程序中败后，人以仲裁员所处理的问题超出仲裁范围人在关键问题上被剥夺权为理由而高等法院销仲裁裁决。

Afin de clarifier l'opinion dominante selon laquelle la disposition ne devait pas couvrir la renonciation au droit de recours en annulation, il a été proposé de faire une distinction dans le texte entre deux types de recours: le recours au fond, auquel il pourrait être renoncé, et le recours en contestation de la sentence dans le cadre d'une procédure d'annulation, qui ne pouvait pas faire l'objet d'une telle renonciation.

主导意见是本条文的用意不在于列入放弃销，作为对此的说明，有与会者建议在条款中区分两类追权：在案情实质问题基础上的上，这是可以放弃的；援用销程序对裁决提出质疑，这是不可以放弃的。

Ayant été débouté dans la procédure arbitral, le défendeur avait déposé devant la Haute Cour une demande d'annulation de la sentence pour le motif que l'arbitre avait statué sur une question non soumise à l'arbitrage et qu'il lui avait été refusé son droit d'être entendu au sujet d'une question d'importance critique.

在仲裁程序中败诉后，应诉人以仲裁员所处理问题超出仲裁范围及应诉人在关键问题被剥夺申诉权为理由而申请高等法院销仲裁裁决。

Afin de clarifier l'opinion dominante selon laquelle la disposition ne devait pas couvrir la renonciation au droit de recours en annulation, il a été proposé de faire une distinction dans le texte entre deux types de recours: le recours au fond, auquel il pourrait être renoncé, et le recours en contestation de la sentence dans le cadre d'une procédure d'annulation, qui ne pouvait pas faire l'objet d'une telle renonciation.

主导意见是本条文用意不在于列入放弃申请销，作为对此说明，有与会者建议在条款中区分两类追诉权：在案情实质问题基诉，这是可以放弃；援用销程序对裁决提出质疑，这是不可以放弃。

Ayant été débouté dans la procédure arbitral, le défendeur avait déposé devant la Haute Cour une demande d'annulation de la sentence pour le motif que l'arbitre avait statué sur une question non soumise à l'arbitrage et qu'il lui avait été refusé son droit d'être entendu au sujet d'une question d'importance critique.

在仲程序中败诉后，应诉人以仲员所处理的问题超出仲范围及应诉人在关键问题上被剥夺申诉权为理由而申法院销仲。

Afin de clarifier l'opinion dominante selon laquelle la disposition ne devait pas couvrir la renonciation au droit de recours en annulation, il a été proposé de faire une distinction dans le texte entre deux types de recours: le recours au fond, auquel il pourrait être renoncé, et le recours en contestation de la sentence dans le cadre d'une procédure d'annulation, qui ne pouvait pas faire l'objet d'une telle renonciation.

主导意见是本条文的用意不在于列入放弃申销，作为对此的说明，有与会者建议在条款中区分两类追诉权：在案情实质问题基础上的上诉，这是可以放弃的；援用销程序对提出质疑，这是不可以放弃的。

Ayant été débouté dans la procédure arbitral, le défendeur avait déposé devant la Haute Cour une demande d'annulation de la sentence pour le motif que l'arbitre avait statué sur une question non soumise à l'arbitrage et qu'il lui avait été refusé son droit d'être entendu au sujet d'une question d'importance critique.

在仲程序中败诉后，应诉人以仲员所处理的问题超出仲范围及应诉人在关键问题上被剥夺申诉权为理由而申法院销仲。

Afin de clarifier l'opinion dominante selon laquelle la disposition ne devait pas couvrir la renonciation au droit de recours en annulation, il a été proposé de faire une distinction dans le texte entre deux types de recours: le recours au fond, auquel il pourrait être renoncé, et le recours en contestation de la sentence dans le cadre d'une procédure d'annulation, qui ne pouvait pas faire l'objet d'une telle renonciation.

主导意见是本条文的用意不在于列入放弃申销，作为对此的说明，有与会者建议在条款中区分两类追诉权：在案情实质问题基础上的上诉，这是可以放弃的；援用销程序对提出质疑，这是不可以放弃的。

Ayant été débouté dans la procédure arbitral, le défendeur avait déposé devant la Haute Cour une demande d'annulation de la sentence pour le motif que l'arbitre avait statué sur une question non soumise à l'arbitrage et qu'il lui avait été refusé son droit d'être entendu au sujet d'une question d'importance critique.

在裁程序中败诉后，应诉人以裁员所处理问题裁范围及应诉人在关键问题上被剥夺申诉权为理由而申请高等法院销裁裁决。

Afin de clarifier l'opinion dominante selon laquelle la disposition ne devait pas couvrir la renonciation au droit de recours en annulation, il a été proposé de faire une distinction dans le texte entre deux types de recours: le recours au fond, auquel il pourrait être renoncé, et le recours en contestation de la sentence dans le cadre d'une procédure d'annulation, qui ne pouvait pas faire l'objet d'une telle renonciation.

主导意见是本条文用意不在于列入放弃申请销，作为说明，有与会者建议在条款中区分两类追诉权：在案情实质问题基础上上诉，这是可以放弃；援用销程序裁决提质疑，这是不可以放弃。

Ayant été débouté dans la procédure arbitral, le défendeur avait déposé devant la Haute Cour une demande d'annulation de la sentence pour le motif que l'arbitre avait statué sur une question non soumise à l'arbitrage et qu'il lui avait été refusé son droit d'être entendu au sujet d'une question d'importance critique.

仲裁程序中败诉后，应诉人以仲裁员所处理的超出仲裁范围及应诉人关上被剥夺申诉权为理由而申请高等法院销仲裁裁决。

Afin de clarifier l'opinion dominante selon laquelle la disposition ne devait pas couvrir la renonciation au droit de recours en annulation, il a été proposé de faire une distinction dans le texte entre deux types de recours: le recours au fond, auquel il pourrait être renoncé, et le recours en contestation de la sentence dans le cadre d'une procédure d'annulation, qui ne pouvait pas faire l'objet d'une telle renonciation.

主导意见是本条文的用意不入放弃申请销，作为对此的说明，有与会者建议条款中区分两类追诉权：案情实质基础上的上诉，这是可以放弃的；援用销程序对裁决提出质疑，这是不可以放弃的。

Ayant été débouté dans la procédure arbitral, le défendeur avait déposé devant la Haute Cour une demande d'annulation de la sentence pour le motif que l'arbitre avait statué sur une question non soumise à l'arbitrage et qu'il lui avait été refusé son droit d'être entendu au sujet d'une question d'importance critique.

仲裁程序中败诉后，应诉以仲裁员所处理的问题超出仲裁范围及应诉键问题上被剥夺申诉权为理由而申请高等法院销仲裁裁决。

Afin de clarifier l'opinion dominante selon laquelle la disposition ne devait pas couvrir la renonciation au droit de recours en annulation, il a été proposé de faire une distinction dans le texte entre deux types de recours: le recours au fond, auquel il pourrait être renoncé, et le recours en contestation de la sentence dans le cadre d'une procédure d'annulation, qui ne pouvait pas faire l'objet d'une telle renonciation.

主导意见是本条文的用意不于列申请销，作为对此的说明，有与会者建议条款中区分两类追诉权：案情实质问题基础上的上诉，这是可以的；援用销程序对裁决提出质疑，这是不可以的。