Il est introduit une instance par le cour .
他被法院讼。
Il est introduit une instance par le cour .
他被法院讼。
Elle intente un procès à cet homme.
她对这个男人讼。
Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.
卖方对支付货款问题讼。
Établissement des faits en vue de l'ouverture éventuelle de poursuites judiciaires.
为最终讼而开展记录工作。
La révision du fond de l'affaire n'est pas admise.
对该案的实质方再
讼。
Ils portent souvent les affaires devant les tribunaux pour le compte de leurs membres.
工会往往代表其会员向法院讼。
Ce dernier n'ayant pas réglé le prix d'achat, le vendeur l'a assigné en paiement.
买方未能支付货款,于是卖方讼。
Le manque de ressources était souvent invoqué comme raison de ne pas poursuivre.
乏资源经常被用作
对案件
讼的理由。
Le demandeur avait entamé une procédure concernant des réclamations relatives à trois contrats de construction.
原告根据与三份建筑合同有关的索赔要求讼。
En Nouvelle-Zélande, c'est le Crown Law Office qui est chargé des poursuites en matière criminelle.
法务局负责对新西兰境内的重大犯罪讼。
Personne n'a intenté de procès ni d'action en justice contre les autorités de notre pays.
没有人对我国政府讼或参与这样的
讼。
La prescription d'un délai pour intenter une action en justice a également recueilli un appui.
有代表进一步表示支持设定可讼的时限。
Les plaintes peuvent être déposées directement auprès d'un tribunal ou auprès d'un autre organisme compétent.
可直接向法院或有管辖权的其他机构讼。
L'acheteur a allégué d'autres défauts et refusé de payer le prix d'achat.
买方声称还有陷并拒绝支付货款,卖方
讼。
Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.
关于赔偿的问题,她们可以在民事法庭讼。
Par exemple, sera-t-elle habilitée à saisir les tribunaux le cas échéant?
例如,该委员会是否有权在适当时向法院讼。
Le crédit-preneur a assigné le vendeur en remboursement du prix d'achat et en dommages-intérêts.
承租人对卖方讼,要求偿还货款并补偿损失。
Le Code permet de poursuivre ses auteurs simultanément pour les deux infractions.
《刑法典》允许因这两项犯罪同时对罪犯讼。
L'Observatoire reçoit des plaintes dénonçant des messages qui reproduisent et renforcent l'inégalité entre les sexes.
观察所是受理针对复制和助长性别暴力的信息讼的场所。
Toutes les enquêtes n'aboutissent pas à des mises en accusation devant le TPIY.
前南问题国际法庭并非在每一项调查之后都会讼。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il est introduit une instance par le cour .
他被法院讼。
Elle intente un procès à cet homme.
她对这个男人讼。
Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.
卖方对支付货款问题讼。
Établissement des faits en vue de l'ouverture éventuelle de poursuites judiciaires.
为最终讼而开展记录工作。
La révision du fond de l'affaire n'est pas admise.
对该案的实质方面不得再讼。
Ils portent souvent les affaires devant les tribunaux pour le compte de leurs membres.
工会往往代表其会员向法院讼。
Ce dernier n'ayant pas réglé le prix d'achat, le vendeur l'a assigné en paiement.
买方未能支付货款,于是卖方讼。
Le manque de ressources était souvent invoqué comme raison de ne pas poursuivre.
乏
常被用作不对案件
讼的理由。
Le demandeur avait entamé une procédure concernant des réclamations relatives à trois contrats de construction.
原告根据与三份建筑合同有关的索赔要求讼。
En Nouvelle-Zélande, c'est le Crown Law Office qui est chargé des poursuites en matière criminelle.
法务局负责对新西兰境内的重大犯罪讼。
Personne n'a intenté de procès ni d'action en justice contre les autorités de notre pays.
没有人对我国政府讼或参与这样的
讼。
La prescription d'un délai pour intenter une action en justice a également recueilli un appui.
有代表进一步表示支持设定可讼的时限。
Les plaintes peuvent être déposées directement auprès d'un tribunal ou auprès d'un autre organisme compétent.
可直接向法院或有管辖权的其他机构讼。
L'acheteur a allégué d'autres défauts et refusé de payer le prix d'achat.
买方声称还有陷并拒绝支付货款,卖方
讼。
Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.
关于赔偿的问题,她们可以在民事法庭讼。
Par exemple, sera-t-elle habilitée à saisir les tribunaux le cas échéant?
例如,该委员会是否有权在适当时向法院讼。
Le crédit-preneur a assigné le vendeur en remboursement du prix d'achat et en dommages-intérêts.
承租人对卖方讼,要求偿还货款并补偿损失。
Le Code permet de poursuivre ses auteurs simultanément pour les deux infractions.
《刑法典》允许因这两项犯罪同时对罪犯讼。
L'Observatoire reçoit des plaintes dénonçant des messages qui reproduisent et renforcent l'inégalité entre les sexes.
观察所是受理针对复制和助长性别暴力的信息讼的场所。
Toutes les enquêtes n'aboutissent pas à des mises en accusation devant le TPIY.
前南问题国际法庭并非在每一项调查之后都会讼。
声明:以上例句、词性分类均由互联网自动生成,部分未
过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il est introduit une instance par le cour .
他被法院提起诉讼。
Elle intente un procès à cet homme.
她对这个男人提起诉讼。
Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.
卖方对支付货款问题提起诉讼。
Établissement des faits en vue de l'ouverture éventuelle de poursuites judiciaires.
为最终提起诉讼而开展记录工作。
La révision du fond de l'affaire n'est pas admise.
对该案的实质方面不得再提起诉讼。
Ils portent souvent les affaires devant les tribunaux pour le compte de leurs membres.
工往往代
员向法院提起诉讼。
Ce dernier n'ayant pas réglé le prix d'achat, le vendeur l'a assigné en paiement.
买方未能支付货款,于是卖方提起诉讼。
Le manque de ressources était souvent invoqué comme raison de ne pas poursuivre.
乏资源经常被用作不对案件提起诉讼的理由。
Le demandeur avait entamé une procédure concernant des réclamations relatives à trois contrats de construction.
原告根据与筑合同有关的索赔要求提起诉讼。
En Nouvelle-Zélande, c'est le Crown Law Office qui est chargé des poursuites en matière criminelle.
法务局负责对新西兰境内的重大犯罪提起诉讼。
Personne n'a intenté de procès ni d'action en justice contre les autorités de notre pays.
没有人对我国政府提起诉讼或参与这样的诉讼。
La prescription d'un délai pour intenter une action en justice a également recueilli un appui.
有代进一步
示支持设定可提起诉讼的时限。
Les plaintes peuvent être déposées directement auprès d'un tribunal ou auprès d'un autre organisme compétent.
可直接向法院或有管辖权的他机构提起诉讼。
L'acheteur a allégué d'autres défauts et refusé de payer le prix d'achat.
买方声称还有陷并拒绝支付货款,卖方提起诉讼。
Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.
关于赔偿的问题,她们可以在民事法庭提起诉讼。
Par exemple, sera-t-elle habilitée à saisir les tribunaux le cas échéant?
例如,该委员是否有权在适当时向法院提起诉讼。
Le crédit-preneur a assigné le vendeur en remboursement du prix d'achat et en dommages-intérêts.
承租人对卖方提起诉讼,要求偿还货款并补偿损失。
Le Code permet de poursuivre ses auteurs simultanément pour les deux infractions.
《刑法典》允许因这两项犯罪同时对罪犯提起诉讼。
L'Observatoire reçoit des plaintes dénonçant des messages qui reproduisent et renforcent l'inégalité entre les sexes.
观察所是受理针对复制和助长性别暴力的信息提起诉讼的场所。
Toutes les enquêtes n'aboutissent pas à des mises en accusation devant le TPIY.
前南问题国际法庭并非在每一项调查之后都提起诉讼。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,达内容亦不代
本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il est introduit une instance par le cour .
他被法院提起诉。
Elle intente un procès à cet homme.
她对这个男人提起诉。
Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.
卖方对支付货款问题提起诉。
Établissement des faits en vue de l'ouverture éventuelle de poursuites judiciaires.
为最终提起诉展记录工作。
La révision du fond de l'affaire n'est pas admise.
对该案实质方面不得再提起诉
。
Ils portent souvent les affaires devant les tribunaux pour le compte de leurs membres.
工会往往代表其会员向法院提起诉。
Ce dernier n'ayant pas réglé le prix d'achat, le vendeur l'a assigné en paiement.
买方未能支付货款,于是卖方提起诉。
Le manque de ressources était souvent invoqué comme raison de ne pas poursuivre.
乏资源经常被用作不对案件提起诉
理由。
Le demandeur avait entamé une procédure concernant des réclamations relatives à trois contrats de construction.
原告根据与三份建筑合同有关索赔要求提起诉
。
En Nouvelle-Zélande, c'est le Crown Law Office qui est chargé des poursuites en matière criminelle.
法务局负责对新西兰境内犯罪提起诉
。
Personne n'a intenté de procès ni d'action en justice contre les autorités de notre pays.
没有人对我国政府提起诉或参与这样
诉
。
La prescription d'un délai pour intenter une action en justice a également recueilli un appui.
有代表进一步表示支持设定可提起诉时限。
Les plaintes peuvent être déposées directement auprès d'un tribunal ou auprès d'un autre organisme compétent.
可直接向法院或有管辖权其他机构提起诉
。
L'acheteur a allégué d'autres défauts et refusé de payer le prix d'achat.
买方声称还有陷并拒绝支付货款,卖方提起诉
。
Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.
关于赔偿问题,她们可以在民事法庭提起诉
。
Par exemple, sera-t-elle habilitée à saisir les tribunaux le cas échéant?
例如,该委员会是否有权在适当时向法院提起诉。
Le crédit-preneur a assigné le vendeur en remboursement du prix d'achat et en dommages-intérêts.
承租人对卖方提起诉,要求偿还货款并补偿损失。
Le Code permet de poursuivre ses auteurs simultanément pour les deux infractions.
《刑法典》允许因这两项犯罪同时对罪犯提起诉。
L'Observatoire reçoit des plaintes dénonçant des messages qui reproduisent et renforcent l'inégalité entre les sexes.
观察所是受理针对复制和助长性别暴力信息提起诉
场所。
Toutes les enquêtes n'aboutissent pas à des mises en accusation devant le TPIY.
前南问题国际法庭并非在每一项调查之后都会提起诉。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il est introduit une instance par le cour .
他被法院提起诉讼。
Elle intente un procès à cet homme.
她对这个男人提起诉讼。
Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.
卖方对支付货款问题提起诉讼。
Établissement des faits en vue de l'ouverture éventuelle de poursuites judiciaires.
为最终提起诉讼而开展记录工作。
La révision du fond de l'affaire n'est pas admise.
对该案实质方面不得再提起诉讼。
Ils portent souvent les affaires devant les tribunaux pour le compte de leurs membres.
工会往往代表其会员向法院提起诉讼。
Ce dernier n'ayant pas réglé le prix d'achat, le vendeur l'a assigné en paiement.
买方未能支付货款,于是卖方提起诉讼。
Le manque de ressources était souvent invoqué comme raison de ne pas poursuivre.
乏资源经常被用作不对案件提起诉讼
理由。
Le demandeur avait entamé une procédure concernant des réclamations relatives à trois contrats de construction.
原告根据与三份建筑合同有关索赔要求提起诉讼。
En Nouvelle-Zélande, c'est le Crown Law Office qui est chargé des poursuites en matière criminelle.
法务局负责对新西兰境内重大犯罪提起诉讼。
Personne n'a intenté de procès ni d'action en justice contre les autorités de notre pays.
没有人对我国政府提起诉讼或参与这样诉讼。
La prescription d'un délai pour intenter une action en justice a également recueilli un appui.
有代表进一步表示支持设定可提起诉讼。
Les plaintes peuvent être déposées directement auprès d'un tribunal ou auprès d'un autre organisme compétent.
可直接向法院或有管辖权其他机构提起诉讼。
L'acheteur a allégué d'autres défauts et refusé de payer le prix d'achat.
买方声称还有陷并拒绝支付货款,卖方提起诉讼。
Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.
关于赔偿问题,她们可以在民事法庭提起诉讼。
Par exemple, sera-t-elle habilitée à saisir les tribunaux le cas échéant?
例如,该委员会是否有权在适当向法院提起诉讼。
Le crédit-preneur a assigné le vendeur en remboursement du prix d'achat et en dommages-intérêts.
承租人对卖方提起诉讼,要求偿还货款并补偿损失。
Le Code permet de poursuivre ses auteurs simultanément pour les deux infractions.
《刑法典》允许因这两项犯罪同对罪犯提起诉讼。
L'Observatoire reçoit des plaintes dénonçant des messages qui reproduisent et renforcent l'inégalité entre les sexes.
观察所是受理针对复制和助长性别暴力信息提起诉讼
场所。
Toutes les enquêtes n'aboutissent pas à des mises en accusation devant le TPIY.
前南问题国际法庭并非在每一项调查之后都会提起诉讼。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il est introduit une instance par le cour .
他被法院提起诉讼。
Elle intente un procès à cet homme.
她对这个男人提起诉讼。
Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.
卖方对支付货提起诉讼。
Établissement des faits en vue de l'ouverture éventuelle de poursuites judiciaires.
为最终提起诉讼而开展记录工作。
La révision du fond de l'affaire n'est pas admise.
对该案的实质方面不得再提起诉讼。
Ils portent souvent les affaires devant les tribunaux pour le compte de leurs membres.
工会往往代表其会员向法院提起诉讼。
Ce dernier n'ayant pas réglé le prix d'achat, le vendeur l'a assigné en paiement.
买方未能支付货,于是卖方提起诉讼。
Le manque de ressources était souvent invoqué comme raison de ne pas poursuivre.
乏资源经常被用作不对案件提起诉讼的理由。
Le demandeur avait entamé une procédure concernant des réclamations relatives à trois contrats de construction.
原告根据与三份建筑合同有关的索赔要求提起诉讼。
En Nouvelle-Zélande, c'est le Crown Law Office qui est chargé des poursuites en matière criminelle.
法务局负责对新西兰境内的重大犯罪提起诉讼。
Personne n'a intenté de procès ni d'action en justice contre les autorités de notre pays.
没有人对府提起诉讼或参与这样的诉讼。
La prescription d'un délai pour intenter une action en justice a également recueilli un appui.
有代表进一步表示支持设定可提起诉讼的时限。
Les plaintes peuvent être déposées directement auprès d'un tribunal ou auprès d'un autre organisme compétent.
可直接向法院或有管辖权的其他机构提起诉讼。
L'acheteur a allégué d'autres défauts et refusé de payer le prix d'achat.
买方声称还有陷并拒绝支付货
,卖方提起诉讼。
Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.
关于赔偿的,她们可以在民事法庭提起诉讼。
Par exemple, sera-t-elle habilitée à saisir les tribunaux le cas échéant?
例如,该委员会是否有权在适当时向法院提起诉讼。
Le crédit-preneur a assigné le vendeur en remboursement du prix d'achat et en dommages-intérêts.
承租人对卖方提起诉讼,要求偿还货并补偿损失。
Le Code permet de poursuivre ses auteurs simultanément pour les deux infractions.
《刑法典》允许因这两项犯罪同时对罪犯提起诉讼。
L'Observatoire reçoit des plaintes dénonçant des messages qui reproduisent et renforcent l'inégalité entre les sexes.
观察所是受理针对复制和助长性别暴力的信息提起诉讼的场所。
Toutes les enquêtes n'aboutissent pas à des mises en accusation devant le TPIY.
前南际法庭并非在每一项调查之后都会提起诉讼。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现,欢迎向
们指正。
Il est introduit une instance par le cour .
他被法院诉讼。
Elle intente un procès à cet homme.
她对这个男人诉讼。
Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.
卖方对支付货款问题诉讼。
Établissement des faits en vue de l'ouverture éventuelle de poursuites judiciaires.
为最终诉讼而开展记录工作。
La révision du fond de l'affaire n'est pas admise.
对该案的实质方面不得诉讼。
Ils portent souvent les affaires devant les tribunaux pour le compte de leurs membres.
工会往往代表其会员向法院诉讼。
Ce dernier n'ayant pas réglé le prix d'achat, le vendeur l'a assigné en paiement.
买方未能支付货款,于是卖方诉讼。
Le manque de ressources était souvent invoqué comme raison de ne pas poursuivre.
乏资源经常被用作不对案件
诉讼的理由。
Le demandeur avait entamé une procédure concernant des réclamations relatives à trois contrats de construction.
原告根据与三份建筑合同有关的索诉讼。
En Nouvelle-Zélande, c'est le Crown Law Office qui est chargé des poursuites en matière criminelle.
法务局负责对新西兰境内的重大犯罪诉讼。
Personne n'a intenté de procès ni d'action en justice contre les autorités de notre pays.
没有人对我国政府诉讼或参与这样的诉讼。
La prescription d'un délai pour intenter une action en justice a également recueilli un appui.
有代表进一步表示支持设定可诉讼的时限。
Les plaintes peuvent être déposées directement auprès d'un tribunal ou auprès d'un autre organisme compétent.
可直接向法院或有管辖权的其他机构诉讼。
L'acheteur a allégué d'autres défauts et refusé de payer le prix d'achat.
买方声称还有陷并拒绝支付货款,卖方
诉讼。
Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.
关于偿的问题,她们可以在民事法庭
诉讼。
Par exemple, sera-t-elle habilitée à saisir les tribunaux le cas échéant?
例如,该委员会是否有权在适当时向法院诉讼。
Le crédit-preneur a assigné le vendeur en remboursement du prix d'achat et en dommages-intérêts.
承租人对卖方诉讼,
偿还货款并补偿损失。
Le Code permet de poursuivre ses auteurs simultanément pour les deux infractions.
《刑法典》允许因这两项犯罪同时对罪犯诉讼。
L'Observatoire reçoit des plaintes dénonçant des messages qui reproduisent et renforcent l'inégalité entre les sexes.
观察所是受理针对复制和助长性别暴力的信息诉讼的场所。
Toutes les enquêtes n'aboutissent pas à des mises en accusation devant le TPIY.
前南问题国际法庭并非在每一项调查之后都会诉讼。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il est introduit une instance par le cour .
他被法院提起。
Elle intente un procès à cet homme.
她对这个男人提起。
Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.
卖方对支付货款问题提起。
Établissement des faits en vue de l'ouverture éventuelle de poursuites judiciaires.
为最终提起而开展记录工作。
La révision du fond de l'affaire n'est pas admise.
对该案实质方面不得再提起
。
Ils portent souvent les affaires devant les tribunaux pour le compte de leurs membres.
工会往往代表其会员向法院提起。
Ce dernier n'ayant pas réglé le prix d'achat, le vendeur l'a assigné en paiement.
买方未能支付货款,于是卖方提起。
Le manque de ressources était souvent invoqué comme raison de ne pas poursuivre.
乏资源经常被用作不对案件提起
理由。
Le demandeur avait entamé une procédure concernant des réclamations relatives à trois contrats de construction.
原告根据与三份建筑合同有关索赔要求提起
。
En Nouvelle-Zélande, c'est le Crown Law Office qui est chargé des poursuites en matière criminelle.
法务局负责对新西兰境内重大犯罪提起
。
Personne n'a intenté de procès ni d'action en justice contre les autorités de notre pays.
没有人对我国政府提起或参与这样
。
La prescription d'un délai pour intenter une action en justice a également recueilli un appui.
有代表进一步表示支持设定可提起时限。
Les plaintes peuvent être déposées directement auprès d'un tribunal ou auprès d'un autre organisme compétent.
可直接向法院或有管辖权其他机构提起
。
L'acheteur a allégué d'autres défauts et refusé de payer le prix d'achat.
买方声称还有陷并拒绝支付货款,卖方提起
。
Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.
关于赔偿问题,她们可以在民事法庭提起
。
Par exemple, sera-t-elle habilitée à saisir les tribunaux le cas échéant?
例如,该委员会是否有权在适当时向法院提起。
Le crédit-preneur a assigné le vendeur en remboursement du prix d'achat et en dommages-intérêts.
承租人对卖方提起,要求偿还货款并补偿损失。
Le Code permet de poursuivre ses auteurs simultanément pour les deux infractions.
《刑法典》允许因这两项犯罪同时对罪犯提起。
L'Observatoire reçoit des plaintes dénonçant des messages qui reproduisent et renforcent l'inégalité entre les sexes.
观察所是受理针对复制和助长性别暴力信息提起
场所。
Toutes les enquêtes n'aboutissent pas à des mises en accusation devant le TPIY.
前南问题国际法庭并非在每一项调查之后都会提起。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Il est introduit une instance par le cour .
他被法院提起。
Elle intente un procès à cet homme.
她对这个男人提起。
Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.
方对支付货款问题提起
。
Établissement des faits en vue de l'ouverture éventuelle de poursuites judiciaires.
为最终提起而开展记录工作。
La révision du fond de l'affaire n'est pas admise.
对该案的实质方面不得再提起。
Ils portent souvent les affaires devant les tribunaux pour le compte de leurs membres.
工会往往代表其会员向法院提起。
Ce dernier n'ayant pas réglé le prix d'achat, le vendeur l'a assigné en paiement.
买方未能支付货款,于是方提起
。
Le manque de ressources était souvent invoqué comme raison de ne pas poursuivre.
乏资源经常被用作不对案件提起
的理由。
Le demandeur avait entamé une procédure concernant des réclamations relatives à trois contrats de construction.
原告根据三份建筑合同有关的索赔要求提起
。
En Nouvelle-Zélande, c'est le Crown Law Office qui est chargé des poursuites en matière criminelle.
法务局负责对新西兰境内的重大犯罪提起。
Personne n'a intenté de procès ni d'action en justice contre les autorités de notre pays.
没有人对我国政府提起这样的
。
La prescription d'un délai pour intenter une action en justice a également recueilli un appui.
有代表进一步表示支持设定可提起的时限。
Les plaintes peuvent être déposées directement auprès d'un tribunal ou auprès d'un autre organisme compétent.
可直接向法院有管辖权的其他机构提起
。
L'acheteur a allégué d'autres défauts et refusé de payer le prix d'achat.
买方声称还有陷并拒绝支付货款,
方提起
。
Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.
关于赔偿的问题,她们可以在民事法庭提起。
Par exemple, sera-t-elle habilitée à saisir les tribunaux le cas échéant?
例如,该委员会是否有权在适当时向法院提起。
Le crédit-preneur a assigné le vendeur en remboursement du prix d'achat et en dommages-intérêts.
承租人对方提起
,要求偿还货款并补偿损失。
Le Code permet de poursuivre ses auteurs simultanément pour les deux infractions.
《刑法典》允许因这两项犯罪同时对罪犯提起。
L'Observatoire reçoit des plaintes dénonçant des messages qui reproduisent et renforcent l'inégalité entre les sexes.
观察所是受理针对复制和助长性别暴力的信息提起的场所。
Toutes les enquêtes n'aboutissent pas à des mises en accusation devant le TPIY.
前南问题国际法庭并非在每一项调查之后都会提起。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。