法语助手
  • 关闭

提起诉讼

添加到生词本

introduire une instance
déférer 法 语助 手

Il est introduit une instance par le cour .

他被法院

Elle intente un procès à cet homme.

她对这个男人

Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.

卖方对支付货款问题

Établissement des faits en vue de l'ouverture éventuelle de poursuites judiciaires.

为最终而开展记录工作。

La révision du fond de l'affaire n'est pas admise.

对该案的实质方

Ils portent souvent les affaires devant les tribunaux pour le compte de leurs membres.

工会往往代表其会员向法院

Ce dernier n'ayant pas réglé le prix d'achat, le vendeur l'a assigné en paiement.

买方未能支付货款,于是卖方

Le manque de ressources était souvent invoqué comme raison de ne pas poursuivre.

乏资源经常被用作对案件的理由。

Le demandeur avait entamé une procédure concernant des réclamations relatives à trois contrats de construction.

原告根据与三份建筑合同有关的索赔要求

En Nouvelle-Zélande, c'est le Crown Law Office qui est chargé des poursuites en matière criminelle.

法务局负责对新西兰境内的重大犯罪

Personne n'a intenté de procès ni d'action en justice contre les autorités de notre pays.

没有人对我国政府或参与这样的

La prescription d'un délai pour intenter une action en justice a également recueilli un appui.

有代表进一步表示支持设定可的时限。

Les plaintes peuvent être déposées directement auprès d'un tribunal ou auprès d'un autre organisme compétent.

可直接向法院或有管辖权的其他机构

L'acheteur a allégué d'autres défauts et refusé de payer le prix d'achat.

买方声称还有陷并拒绝支付货款,卖方

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿的问题,她们可以在民事法庭

Par exemple, sera-t-elle habilitée à saisir les tribunaux le cas échéant?

例如,该委员会是否有权在适当时向法院

Le crédit-preneur a assigné le vendeur en remboursement du prix d'achat et en dommages-intérêts.

承租人对卖方,要求偿还货款并补偿损失。

Le Code permet de poursuivre ses auteurs simultanément pour les deux infractions.

《刑法典》允许因这两项犯罪同时对罪犯

L'Observatoire reçoit des plaintes dénonçant des messages qui reproduisent et renforcent l'inégalité entre les sexes.

观察所是受理针对复制和助长性别暴力的信息的场所。

Toutes les enquêtes n'aboutissent pas à des mises en accusation devant le TPIY.

前南问题国际法庭并非在每一项调查之后都会

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 提起诉讼 的法语例句

用户正在搜索


灯火通明, 灯火通明的, 灯节, 灯具, 灯具维修人, 灯开关, 灯亮儿, 灯笼, 灯笼(纸), 灯笼短裤(古时侍从穿的),

相似单词


提留, 提名, 提名某人, 提起, 提起(举重运动的动作), 提起诉讼, 提前, 提前的, 提前动身, 提前发作的,
introduire une instance
déférer 法 语助 手

Il est introduit une instance par le cour .

他被法院

Elle intente un procès à cet homme.

她对这个男人

Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.

卖方对支付货款问题

Établissement des faits en vue de l'ouverture éventuelle de poursuites judiciaires.

为最终而开展记录工作。

La révision du fond de l'affaire n'est pas admise.

对该案的实质方面不得再

Ils portent souvent les affaires devant les tribunaux pour le compte de leurs membres.

工会往往代表其会员向法院

Ce dernier n'ayant pas réglé le prix d'achat, le vendeur l'a assigné en paiement.

买方未能支付货款,于是卖方

Le manque de ressources était souvent invoqué comme raison de ne pas poursuivre.

常被用作不对案件的理由。

Le demandeur avait entamé une procédure concernant des réclamations relatives à trois contrats de construction.

原告根据与三份建筑合同有关的索赔要求

En Nouvelle-Zélande, c'est le Crown Law Office qui est chargé des poursuites en matière criminelle.

法务局负责对新西兰境内的重大犯罪

Personne n'a intenté de procès ni d'action en justice contre les autorités de notre pays.

没有人对我国政府或参与这样的

La prescription d'un délai pour intenter une action en justice a également recueilli un appui.

有代表进一步表示支持设定可的时限。

Les plaintes peuvent être déposées directement auprès d'un tribunal ou auprès d'un autre organisme compétent.

可直接向法院或有管辖权的其他机构

L'acheteur a allégué d'autres défauts et refusé de payer le prix d'achat.

买方声称还有陷并拒绝支付货款,卖方

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿的问题,她们可以在民事法庭

Par exemple, sera-t-elle habilitée à saisir les tribunaux le cas échéant?

例如,该委员会是否有权在适当时向法院

Le crédit-preneur a assigné le vendeur en remboursement du prix d'achat et en dommages-intérêts.

承租人对卖方,要求偿还货款并补偿损失。

Le Code permet de poursuivre ses auteurs simultanément pour les deux infractions.

《刑法典》允许因这两项犯罪同时对罪犯

L'Observatoire reçoit des plaintes dénonçant des messages qui reproduisent et renforcent l'inégalité entre les sexes.

观察所是受理针对复制和助长性别暴力的信息的场所。

Toutes les enquêtes n'aboutissent pas à des mises en accusation devant le TPIY.

前南问题国际法庭并非在每一项调查之后都会

声明:以上例句、词性分类均由互联网自动生成,部分未过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 提起诉讼 的法语例句

用户正在搜索


灯伞, 灯市, 灯饰, 灯水母属, 灯丝, 灯丝电阻, 灯丝伏特计, 灯丝蓄电池, 灯丝延时器, 灯塔,

相似单词


提留, 提名, 提名某人, 提起, 提起(举重运动的动作), 提起诉讼, 提前, 提前的, 提前动身, 提前发作的,
introduire une instance
déférer 法 语助 手

Il est introduit une instance par le cour .

他被法院提起诉讼

Elle intente un procès à cet homme.

她对这个男人提起诉讼

Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.

卖方对支付货款问题提起诉讼

Établissement des faits en vue de l'ouverture éventuelle de poursuites judiciaires.

为最终提起诉讼而开展记录工作。

La révision du fond de l'affaire n'est pas admise.

对该案的实质方面不得再提起诉讼

Ils portent souvent les affaires devant les tribunaux pour le compte de leurs membres.

往往代员向法院提起诉讼

Ce dernier n'ayant pas réglé le prix d'achat, le vendeur l'a assigné en paiement.

买方未能支付货款,于是卖方提起诉讼

Le manque de ressources était souvent invoqué comme raison de ne pas poursuivre.

乏资源经常被用作不对案件提起诉讼的理由。

Le demandeur avait entamé une procédure concernant des réclamations relatives à trois contrats de construction.

原告根据与筑合同有关的索赔要求提起诉讼

En Nouvelle-Zélande, c'est le Crown Law Office qui est chargé des poursuites en matière criminelle.

法务局负责对新西兰境内的重大犯罪提起诉讼

Personne n'a intenté de procès ni d'action en justice contre les autorités de notre pays.

没有人对我国政府提起诉讼或参与这样的诉讼

La prescription d'un délai pour intenter une action en justice a également recueilli un appui.

有代进一步示支持设定可提起诉讼的时限。

Les plaintes peuvent être déposées directement auprès d'un tribunal ou auprès d'un autre organisme compétent.

可直接向法院或有管辖权的他机构提起诉讼

L'acheteur a allégué d'autres défauts et refusé de payer le prix d'achat.

买方声称还有陷并拒绝支付货款,卖方提起诉讼

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿的问题,她们可以在民事法庭提起诉讼

Par exemple, sera-t-elle habilitée à saisir les tribunaux le cas échéant?

例如,该委员是否有权在适当时向法院提起诉讼

Le crédit-preneur a assigné le vendeur en remboursement du prix d'achat et en dommages-intérêts.

承租人对卖方提起诉讼,要求偿还货款并补偿损失。

Le Code permet de poursuivre ses auteurs simultanément pour les deux infractions.

《刑法典》允许因这两项犯罪同时对罪犯提起诉讼

L'Observatoire reçoit des plaintes dénonçant des messages qui reproduisent et renforcent l'inégalité entre les sexes.

观察所是受理针对复制和助长性别暴力的信息提起诉讼的场所。

Toutes les enquêtes n'aboutissent pas à des mises en accusation devant le TPIY.

前南问题国际法庭并非在每一项调查之后都提起诉讼

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,达内容亦不代本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 提起诉讼 的法语例句

用户正在搜索


灯心草编的席子, 灯心草地, 灯心草科, 灯心草雀属, 灯心草属, 灯心管, 灯心结花, 灯心绒, 灯芯, 灯芯草,

相似单词


提留, 提名, 提名某人, 提起, 提起(举重运动的动作), 提起诉讼, 提前, 提前的, 提前动身, 提前发作的,
introduire une instance
déférer 法 语助 手

Il est introduit une instance par le cour .

他被法院提起

Elle intente un procès à cet homme.

她对这个男人提起

Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.

卖方对支付货款问题提起

Établissement des faits en vue de l'ouverture éventuelle de poursuites judiciaires.

为最终提起展记录工作。

La révision du fond de l'affaire n'est pas admise.

对该案实质方面不得再提起

Ils portent souvent les affaires devant les tribunaux pour le compte de leurs membres.

工会往往代表其会员向法院提起

Ce dernier n'ayant pas réglé le prix d'achat, le vendeur l'a assigné en paiement.

买方未能支付货款,于是卖方提起

Le manque de ressources était souvent invoqué comme raison de ne pas poursuivre.

乏资源经常被用作不对案件提起理由。

Le demandeur avait entamé une procédure concernant des réclamations relatives à trois contrats de construction.

原告根据与三份建筑合同有关索赔要求提起

En Nouvelle-Zélande, c'est le Crown Law Office qui est chargé des poursuites en matière criminelle.

法务局负责对新西兰境内犯罪提起

Personne n'a intenté de procès ni d'action en justice contre les autorités de notre pays.

没有人对我国政府提起或参与这样

La prescription d'un délai pour intenter une action en justice a également recueilli un appui.

有代表进一步表示支持设定可提起时限。

Les plaintes peuvent être déposées directement auprès d'un tribunal ou auprès d'un autre organisme compétent.

可直接向法院或有管辖权其他机构提起

L'acheteur a allégué d'autres défauts et refusé de payer le prix d'achat.

买方声称还有陷并拒绝支付货款,卖方提起

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿问题,她们可以在民事法庭提起

Par exemple, sera-t-elle habilitée à saisir les tribunaux le cas échéant?

例如,该委员会是否有权在适当时向法院提起

Le crédit-preneur a assigné le vendeur en remboursement du prix d'achat et en dommages-intérêts.

承租人对卖方提起,要求偿还货款并补偿损失。

Le Code permet de poursuivre ses auteurs simultanément pour les deux infractions.

《刑法典》允许因这两项犯罪同时对罪犯提起

L'Observatoire reçoit des plaintes dénonçant des messages qui reproduisent et renforcent l'inégalité entre les sexes.

观察所是受理针对复制和助长性别暴力信息提起场所。

Toutes les enquêtes n'aboutissent pas à des mises en accusation devant le TPIY.

前南问题国际法庭并非在每一项调查之后都会提起

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 提起诉讼 的法语例句

用户正在搜索


登记, 登记表, 登记簿, 登记簿(又厚又大的), 登记处, 登记订货, 登记吨, 登记费, 登记港, 登记国,

相似单词


提留, 提名, 提名某人, 提起, 提起(举重运动的动作), 提起诉讼, 提前, 提前的, 提前动身, 提前发作的,
introduire une instance
déférer 法 语助 手

Il est introduit une instance par le cour .

他被法院提起诉讼

Elle intente un procès à cet homme.

她对这个男人提起诉讼

Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.

卖方对支付货款问题提起诉讼

Établissement des faits en vue de l'ouverture éventuelle de poursuites judiciaires.

为最终提起诉讼而开展记录工作。

La révision du fond de l'affaire n'est pas admise.

对该案实质方面不得再提起诉讼

Ils portent souvent les affaires devant les tribunaux pour le compte de leurs membres.

工会往往代表其会员向法院提起诉讼

Ce dernier n'ayant pas réglé le prix d'achat, le vendeur l'a assigné en paiement.

买方未能支付货款,于是卖方提起诉讼

Le manque de ressources était souvent invoqué comme raison de ne pas poursuivre.

乏资源经常被用作不对案件提起诉讼理由。

Le demandeur avait entamé une procédure concernant des réclamations relatives à trois contrats de construction.

原告根据与三份建筑合同有关索赔要求提起诉讼

En Nouvelle-Zélande, c'est le Crown Law Office qui est chargé des poursuites en matière criminelle.

法务局负责对新西兰境内重大犯罪提起诉讼

Personne n'a intenté de procès ni d'action en justice contre les autorités de notre pays.

没有人对我国政府提起诉讼或参与这样诉讼

La prescription d'un délai pour intenter une action en justice a également recueilli un appui.

有代表进一步表示支持设定可提起诉讼

Les plaintes peuvent être déposées directement auprès d'un tribunal ou auprès d'un autre organisme compétent.

可直接向法院或有管辖权其他机构提起诉讼

L'acheteur a allégué d'autres défauts et refusé de payer le prix d'achat.

买方声称还有陷并拒绝支付货款,卖方提起诉讼

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿问题,她们可以在民事法庭提起诉讼

Par exemple, sera-t-elle habilitée à saisir les tribunaux le cas échéant?

例如,该委员会是否有权在适当向法院提起诉讼

Le crédit-preneur a assigné le vendeur en remboursement du prix d'achat et en dommages-intérêts.

承租人对卖方提起诉讼,要求偿还货款并补偿损失。

Le Code permet de poursuivre ses auteurs simultanément pour les deux infractions.

《刑法典》允许因这两项犯罪同对罪犯提起诉讼

L'Observatoire reçoit des plaintes dénonçant des messages qui reproduisent et renforcent l'inégalité entre les sexes.

观察所是受理针对复制和助长性别暴力信息提起诉讼场所。

Toutes les enquêtes n'aboutissent pas à des mises en accusation devant le TPIY.

前南问题国际法庭并非在每一项调查之后都会提起诉讼

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 提起诉讼 的法语例句

用户正在搜索


登陆, 登陆部队, 登陆舱, 登陆舰, 登陆摩托艇, 登陆跳板, 登陆艇, 登陆艇母舰, 登陆运输舰, 登录,

相似单词


提留, 提名, 提名某人, 提起, 提起(举重运动的动作), 提起诉讼, 提前, 提前的, 提前动身, 提前发作的,
introduire une instance
déférer 法 语助 手

Il est introduit une instance par le cour .

他被法院提起诉讼

Elle intente un procès à cet homme.

她对这个男人提起诉讼

Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.

卖方对支付货提起诉讼

Établissement des faits en vue de l'ouverture éventuelle de poursuites judiciaires.

为最终提起诉讼而开展记录工作。

La révision du fond de l'affaire n'est pas admise.

对该案的实质方面不得再提起诉讼

Ils portent souvent les affaires devant les tribunaux pour le compte de leurs membres.

工会往往代表其会员向法院提起诉讼

Ce dernier n'ayant pas réglé le prix d'achat, le vendeur l'a assigné en paiement.

买方未能支付货,于是卖方提起诉讼

Le manque de ressources était souvent invoqué comme raison de ne pas poursuivre.

乏资源经常被用作不对案件提起诉讼的理由。

Le demandeur avait entamé une procédure concernant des réclamations relatives à trois contrats de construction.

原告根据与三份建筑合同有关的索赔要求提起诉讼

En Nouvelle-Zélande, c'est le Crown Law Office qui est chargé des poursuites en matière criminelle.

法务局负责对新西兰境内的重大犯罪提起诉讼

Personne n'a intenté de procès ni d'action en justice contre les autorités de notre pays.

没有人对提起诉讼或参与这样的诉讼

La prescription d'un délai pour intenter une action en justice a également recueilli un appui.

有代表进一步表示支持设定可提起诉讼的时限。

Les plaintes peuvent être déposées directement auprès d'un tribunal ou auprès d'un autre organisme compétent.

可直接向法院或有管辖权的其他机构提起诉讼

L'acheteur a allégué d'autres défauts et refusé de payer le prix d'achat.

买方声称还有陷并拒绝支付货,卖方提起诉讼

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿的,她们可以在民事法庭提起诉讼

Par exemple, sera-t-elle habilitée à saisir les tribunaux le cas échéant?

例如,该委员会是否有权在适当时向法院提起诉讼

Le crédit-preneur a assigné le vendeur en remboursement du prix d'achat et en dommages-intérêts.

承租人对卖方提起诉讼,要求偿还货并补偿损失。

Le Code permet de poursuivre ses auteurs simultanément pour les deux infractions.

《刑法典》允许因这两项犯罪同时对罪犯提起诉讼

L'Observatoire reçoit des plaintes dénonçant des messages qui reproduisent et renforcent l'inégalité entre les sexes.

观察所是受理针对复制和助长性别暴力的信息提起诉讼的场所。

Toutes les enquêtes n'aboutissent pas à des mises en accusation devant le TPIY.

前南际法庭并非在每一项调查之后都会提起诉讼

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现,欢迎向们指正。

显示所有包含 提起诉讼 的法语例句

用户正在搜索


登山手杖, 登山铁缆, 登山向导, 登山游玩, 登山远望, 登山运动, 登山运动的, 登山运动俱乐部, 登山运动员, 登山组的领头人,

相似单词


提留, 提名, 提名某人, 提起, 提起(举重运动的动作), 提起诉讼, 提前, 提前的, 提前动身, 提前发作的,
introduire une instance
déférer 法 语助 手

Il est introduit une instance par le cour .

他被法院诉讼

Elle intente un procès à cet homme.

她对这个男人诉讼

Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.

卖方对支付货款问题诉讼

Établissement des faits en vue de l'ouverture éventuelle de poursuites judiciaires.

为最终诉讼而开展记录工作。

La révision du fond de l'affaire n'est pas admise.

对该案的实质方面不得诉讼

Ils portent souvent les affaires devant les tribunaux pour le compte de leurs membres.

工会往往代表其会员向法院诉讼

Ce dernier n'ayant pas réglé le prix d'achat, le vendeur l'a assigné en paiement.

买方未能支付货款,于是卖方诉讼

Le manque de ressources était souvent invoqué comme raison de ne pas poursuivre.

乏资源经常被用作不对案件诉讼的理由。

Le demandeur avait entamé une procédure concernant des réclamations relatives à trois contrats de construction.

原告根据与三份建筑合同有关的索诉讼

En Nouvelle-Zélande, c'est le Crown Law Office qui est chargé des poursuites en matière criminelle.

法务局负责对新西兰境内的重大犯罪诉讼

Personne n'a intenté de procès ni d'action en justice contre les autorités de notre pays.

没有人对我国政府诉讼或参与这样的诉讼

La prescription d'un délai pour intenter une action en justice a également recueilli un appui.

有代表进一步表示支持设定可诉讼的时限。

Les plaintes peuvent être déposées directement auprès d'un tribunal ou auprès d'un autre organisme compétent.

可直接向法院或有管辖权的其他机构诉讼

L'acheteur a allégué d'autres défauts et refusé de payer le prix d'achat.

买方声称还有陷并拒绝支付货款,卖方诉讼

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于偿的问题,她们可以在民事法庭诉讼

Par exemple, sera-t-elle habilitée à saisir les tribunaux le cas échéant?

例如,该委员会是否有权在适当时向法院诉讼

Le crédit-preneur a assigné le vendeur en remboursement du prix d'achat et en dommages-intérêts.

承租人对卖方诉讼偿还货款并补偿损失。

Le Code permet de poursuivre ses auteurs simultanément pour les deux infractions.

《刑法典》允许因这两项犯罪同时对罪犯诉讼

L'Observatoire reçoit des plaintes dénonçant des messages qui reproduisent et renforcent l'inégalité entre les sexes.

观察所是受理针对复制和助长性别暴力的信息诉讼的场所。

Toutes les enquêtes n'aboutissent pas à des mises en accusation devant le TPIY.

前南问题国际法庭并非在每一项调查之后都会诉讼

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 提起诉讼 的法语例句

用户正在搜索


登时, 登市, 登台, 登台表演, 登堂入室, 登梯, 登位, 登消息, 登月, 登月舱,

相似单词


提留, 提名, 提名某人, 提起, 提起(举重运动的动作), 提起诉讼, 提前, 提前的, 提前动身, 提前发作的,
introduire une instance
déférer 法 语助 手

Il est introduit une instance par le cour .

他被法院提起

Elle intente un procès à cet homme.

她对这个男人提起

Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.

卖方对支付货款问题提起

Établissement des faits en vue de l'ouverture éventuelle de poursuites judiciaires.

为最终提起而开展记录工作。

La révision du fond de l'affaire n'est pas admise.

对该案实质方面不得再提起

Ils portent souvent les affaires devant les tribunaux pour le compte de leurs membres.

工会往往代表其会员向法院提起

Ce dernier n'ayant pas réglé le prix d'achat, le vendeur l'a assigné en paiement.

买方未能支付货款,于是卖方提起

Le manque de ressources était souvent invoqué comme raison de ne pas poursuivre.

乏资源经常被用作不对案件提起理由。

Le demandeur avait entamé une procédure concernant des réclamations relatives à trois contrats de construction.

原告根据与三份建筑合同有关索赔要求提起

En Nouvelle-Zélande, c'est le Crown Law Office qui est chargé des poursuites en matière criminelle.

法务局负责对新西兰境内重大犯罪提起

Personne n'a intenté de procès ni d'action en justice contre les autorités de notre pays.

没有人对我国政府提起或参与这样

La prescription d'un délai pour intenter une action en justice a également recueilli un appui.

有代表进一步表示支持设定可提起时限。

Les plaintes peuvent être déposées directement auprès d'un tribunal ou auprès d'un autre organisme compétent.

可直接向法院或有管辖权其他机构提起

L'acheteur a allégué d'autres défauts et refusé de payer le prix d'achat.

买方声称还有陷并拒绝支付货款,卖方提起

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿问题,她们可以在民事法庭提起

Par exemple, sera-t-elle habilitée à saisir les tribunaux le cas échéant?

例如,该委员会是否有权在适当时向法院提起

Le crédit-preneur a assigné le vendeur en remboursement du prix d'achat et en dommages-intérêts.

承租人对卖方提起,要求偿还货款并补偿损失。

Le Code permet de poursuivre ses auteurs simultanément pour les deux infractions.

《刑法典》允许因这两项犯罪同时对罪犯提起

L'Observatoire reçoit des plaintes dénonçant des messages qui reproduisent et renforcent l'inégalité entre les sexes.

观察所是受理针对复制和助长性别暴力信息提起场所。

Toutes les enquêtes n'aboutissent pas à des mises en accusation devant le TPIY.

前南问题国际法庭并非在每一项调查之后都会提起

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 提起诉讼 的法语例句

用户正在搜索


等差等比中项, 等差级数, 等差中项, 等场曲线, 等超额中子核素, 等超额中子核素的, 等潮线, 等潮线图, 等车, 等称笔石属,

相似单词


提留, 提名, 提名某人, 提起, 提起(举重运动的动作), 提起诉讼, 提前, 提前的, 提前动身, 提前发作的,
introduire une instance
déférer 法 语助 手

Il est introduit une instance par le cour .

他被法院提起

Elle intente un procès à cet homme.

她对这个男人提起

Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.

方对支付货款问题提起

Établissement des faits en vue de l'ouverture éventuelle de poursuites judiciaires.

为最终提起而开展记录工作。

La révision du fond de l'affaire n'est pas admise.

对该案的实质方面不得再提起

Ils portent souvent les affaires devant les tribunaux pour le compte de leurs membres.

工会往往代表其会员向法院提起

Ce dernier n'ayant pas réglé le prix d'achat, le vendeur l'a assigné en paiement.

买方未能支付货款,于是提起

Le manque de ressources était souvent invoqué comme raison de ne pas poursuivre.

乏资源经常被用作不对案件提起的理由。

Le demandeur avait entamé une procédure concernant des réclamations relatives à trois contrats de construction.

原告根据三份建筑合同有关的索赔要求提起

En Nouvelle-Zélande, c'est le Crown Law Office qui est chargé des poursuites en matière criminelle.

法务局负责对新西兰境内的重大犯罪提起

Personne n'a intenté de procès ni d'action en justice contre les autorités de notre pays.

没有人对我国政府提起这样的

La prescription d'un délai pour intenter une action en justice a également recueilli un appui.

有代表进一步表示支持设定可提起的时限。

Les plaintes peuvent être déposées directement auprès d'un tribunal ou auprès d'un autre organisme compétent.

可直接向法院有管辖权的其他机构提起

L'acheteur a allégué d'autres défauts et refusé de payer le prix d'achat.

买方声称还有陷并拒绝支付货款,提起

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿的问题,她们可以在民事法庭提起

Par exemple, sera-t-elle habilitée à saisir les tribunaux le cas échéant?

例如,该委员会是否有权在适当时向法院提起

Le crédit-preneur a assigné le vendeur en remboursement du prix d'achat et en dommages-intérêts.

承租人对提起,要求偿还货款并补偿损失。

Le Code permet de poursuivre ses auteurs simultanément pour les deux infractions.

《刑法典》允许因这两项犯罪同时对罪犯提起

L'Observatoire reçoit des plaintes dénonçant des messages qui reproduisent et renforcent l'inégalité entre les sexes.

观察所是受理针对复制和助长性别暴力的信息提起的场所。

Toutes les enquêtes n'aboutissent pas à des mises en accusation devant le TPIY.

前南问题国际法庭并非在每一项调查之后都会提起

声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。

显示所有包含 提起诉讼 的法语例句

用户正在搜索


等动物群的, 等度渐近的, 等额, 等额选举, 等反演, 等方位线, 等仿射的, 等放射线, 等分, 等分布,

相似单词


提留, 提名, 提名某人, 提起, 提起(举重运动的动作), 提起诉讼, 提前, 提前的, 提前动身, 提前发作的,