Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.
来文方指出,根据国内法,控的判决是应执行的。
Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.
来文方指出,根据国内法,控的判决是应执行的。
C'est bien la raison pour laquelle le juge d'instruction en charge du dossier a ordonné leur mise en liberté provisoire et que la chambre d'accusation de la cour a confirmé l'ordonnance du juge.
这正是负责这案件的调查法下令保释以及法院控
确认法
的裁定的原因。
Lorsqu'il s'agit de crime transnational, le juge d'instruction peut également et dans les mêmes formes prévues à l'article 125-1, demander à la chambre d'accusation, la prolongation de la détention provisoire dans un délai d'un (1) mois avant l'expiration de ladite détention.
对跨国犯罪,预审法按上文第125-1条所述的形式,在
时拘留期满一个月前,请控
长
时拘留。
Le Groupe de travail considère que le maintien en détention de ces personnes en dépit de l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nouakchott ordonnant leur mise en liberté provisoire constitue une violation du principe de légalité de toute mesure de détention.
工作组认为,虽然Nouakchott上诉法院控下令这些人
得到保释,但他们仍被拘留,这种情况违反了关于拘留措施的法治原则。
Les personnes mentionnées continuent d'être privées de leur liberté en violation de la procédure édictée par la loi interne mauritanienne qui ne prévoit nullement qu'en matière de détention provisoire, les arrêts de la chambre d'accusation de la cour sont susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi en cassation qui aurait un effet suspensif.
继续剥夺这些人的自由,违反了毛里塔尼亚国内法规定的程序,该法未规定,在保释方面,以就控
的判决向最高法院上诉,而上诉具有暂停执行的效力。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.
来文方指出,根据国内法,的判决是应执行的。
C'est bien la raison pour laquelle le juge d'instruction en charge du dossier a ordonné leur mise en liberté provisoire et que la chambre d'accusation de la cour a confirmé l'ordonnance du juge.
这正是负责这案件的调查法官保释以及法院
确认法官的裁定的原因。
Lorsqu'il s'agit de crime transnational, le juge d'instruction peut également et dans les mêmes formes prévues à l'article 125-1, demander à la chambre d'accusation, la prolongation de la détention provisoire dans un délai d'un (1) mois avant l'expiration de ladite détention.
对跨国犯罪,预审法官也可按上文第125-1条所述的形式,在时拘留期满一个月前,请
延长
时拘留。
Le Groupe de travail considère que le maintien en détention de ces personnes en dépit de l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nouakchott ordonnant leur mise en liberté provisoire constitue une violation du principe de légalité de toute mesure de détention.
工作组认为,虽然Nouakchott上诉法院这些人可得到保释,但他们仍被拘留,这种情况违反了关于拘留措施的法治原则。
Les personnes mentionnées continuent d'être privées de leur liberté en violation de la procédure édictée par la loi interne mauritanienne qui ne prévoit nullement qu'en matière de détention provisoire, les arrêts de la chambre d'accusation de la cour sont susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi en cassation qui aurait un effet suspensif.
继续剥夺这些人的自由,违反了毛里塔尼亚国内法规定的程序,该法未规定,在保释方面,可以就的判决向最高法院上诉,而上诉具有暂停执行的效力。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.
来文方指出,根据国内法,控告庭的判决是应执行的。
C'est bien la raison pour laquelle le juge d'instruction en charge du dossier a ordonné leur mise en liberté provisoire et que la chambre d'accusation de la cour a confirmé l'ordonnance du juge.
这正是负责这案件的调查法官以及法院控告庭确认法官的裁定的原因。
Lorsqu'il s'agit de crime transnational, le juge d'instruction peut également et dans les mêmes formes prévues à l'article 125-1, demander à la chambre d'accusation, la prolongation de la détention provisoire dans un délai d'un (1) mois avant l'expiration de ladite détention.
对跨国犯罪,预审法官也可按上文第125-1条所述的形式,在时拘留期满一个月前,请控告庭延长
时拘留。
Le Groupe de travail considère que le maintien en détention de ces personnes en dépit de l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nouakchott ordonnant leur mise en liberté provisoire constitue une violation du principe de légalité de toute mesure de détention.
工作组认为,虽然Nouakchott上诉法院控告庭这些人可得
,但他们仍被拘留,这种情况违反了关于拘留措施的法治原则。
Les personnes mentionnées continuent d'être privées de leur liberté en violation de la procédure édictée par la loi interne mauritanienne qui ne prévoit nullement qu'en matière de détention provisoire, les arrêts de la chambre d'accusation de la cour sont susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi en cassation qui aurait un effet suspensif.
继续剥夺这些人的自由,违反了毛里塔尼亚国内法规定的程序,该法未规定,在方面,可以就控告庭的判决向最高法院上诉,而上诉具有暂停执行的效力。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.
来文方指出,内法,控告庭的判决是应执行的。
C'est bien la raison pour laquelle le juge d'instruction en charge du dossier a ordonné leur mise en liberté provisoire et que la chambre d'accusation de la cour a confirmé l'ordonnance du juge.
这正是负责这案件的调查法官下令保释以及法院控告庭确认法官的裁定的原因。
Lorsqu'il s'agit de crime transnational, le juge d'instruction peut également et dans les mêmes formes prévues à l'article 125-1, demander à la chambre d'accusation, la prolongation de la détention provisoire dans un délai d'un (1) mois avant l'expiration de ladite détention.
对跨犯罪,预审法官也可按上文第125-1条所述的形式,在
时拘留期满一个月前,请控告庭延长
时拘留。
Le Groupe de travail considère que le maintien en détention de ces personnes en dépit de l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nouakchott ordonnant leur mise en liberté provisoire constitue une violation du principe de légalité de toute mesure de détention.
工作组认为,虽然Nouakchott上诉法院控告庭下令这些人可得到保释,但他们仍被拘留,这种情况违反了关于拘留措施的法治原则。
Les personnes mentionnées continuent d'être privées de leur liberté en violation de la procédure édictée par la loi interne mauritanienne qui ne prévoit nullement qu'en matière de détention provisoire, les arrêts de la chambre d'accusation de la cour sont susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi en cassation qui aurait un effet suspensif.
继这些人的自由,违反了毛里塔尼亚
内法规定的程序,该法未规定,在保释方面,可以就控告庭的判决向最高法院上诉,而上诉具有暂停执行的效力。
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Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.
指出,根据国内法,控告庭
判决是应执行
。
C'est bien la raison pour laquelle le juge d'instruction en charge du dossier a ordonné leur mise en liberté provisoire et que la chambre d'accusation de la cour a confirmé l'ordonnance du juge.
这正是负责这案件调查法官下令保释以及法院控告庭确认法官
裁定
原因。
Lorsqu'il s'agit de crime transnational, le juge d'instruction peut également et dans les mêmes formes prévues à l'article 125-1, demander à la chambre d'accusation, la prolongation de la détention provisoire dans un délai d'un (1) mois avant l'expiration de ladite détention.
对跨国犯罪,预审法官也可按上第125-1条所述
形式,在
时拘留期满一个月前,请控告庭延长
时拘留。
Le Groupe de travail considère que le maintien en détention de ces personnes en dépit de l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nouakchott ordonnant leur mise en liberté provisoire constitue une violation du principe de légalité de toute mesure de détention.
工作组认为,虽然Nouakchott上诉法院控告庭下令这些可得到保释,但他们仍被拘留,这种情况违反了关于拘留措施
法治原则。
Les personnes mentionnées continuent d'être privées de leur liberté en violation de la procédure édictée par la loi interne mauritanienne qui ne prévoit nullement qu'en matière de détention provisoire, les arrêts de la chambre d'accusation de la cour sont susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi en cassation qui aurait un effet suspensif.
继续剥夺这些由,违反了毛里塔尼亚国内法规定
程序,该法未规定,在保释
面,可以就控告庭
判决向最高法院上诉,而上诉具有暂停执行
效力。
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工审核,其表达内容亦不代表本软件
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Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.
来文方指出,根据法,控告庭的判决是应执行的。
C'est bien la raison pour laquelle le juge d'instruction en charge du dossier a ordonné leur mise en liberté provisoire et que la chambre d'accusation de la cour a confirmé l'ordonnance du juge.
这正是负责这案件的调查法官下令保释以及法院控告庭确认法官的裁定的原因。
Lorsqu'il s'agit de crime transnational, le juge d'instruction peut également et dans les mêmes formes prévues à l'article 125-1, demander à la chambre d'accusation, la prolongation de la détention provisoire dans un délai d'un (1) mois avant l'expiration de ladite détention.
对跨犯罪,预审法官也可按上文第125-1条所述的形式,在
时拘留期满一个月前,请控告庭延长
时拘留。
Le Groupe de travail considère que le maintien en détention de ces personnes en dépit de l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nouakchott ordonnant leur mise en liberté provisoire constitue une violation du principe de légalité de toute mesure de détention.
工作组认为,虽然Nouakchott上诉法院控告庭下令这些人可得到保释,但他们仍被拘留,这种情况违反了关于拘留措施的法治原则。
Les personnes mentionnées continuent d'être privées de leur liberté en violation de la procédure édictée par la loi interne mauritanienne qui ne prévoit nullement qu'en matière de détention provisoire, les arrêts de la chambre d'accusation de la cour sont susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi en cassation qui aurait un effet suspensif.
继续剥夺这些人的自由,违反了毛里塔尼法规定的程序,该法未规定,在保释方面,可以就控告庭的判决向最高法院上诉,而上诉具有暂停执行的效力。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.
来文方指出,根据国法,
告庭的判决是应执行的。
C'est bien la raison pour laquelle le juge d'instruction en charge du dossier a ordonné leur mise en liberté provisoire et que la chambre d'accusation de la cour a confirmé l'ordonnance du juge.
这正是负责这案件的调查法官下令保释以及法院告庭确认法官的裁定的
因。
Lorsqu'il s'agit de crime transnational, le juge d'instruction peut également et dans les mêmes formes prévues à l'article 125-1, demander à la chambre d'accusation, la prolongation de la détention provisoire dans un délai d'un (1) mois avant l'expiration de ladite détention.
对跨国犯罪,预审法官也可按上文第125-1条所述的形式,在时拘留期满一个月前,请
告庭延长
时拘留。
Le Groupe de travail considère que le maintien en détention de ces personnes en dépit de l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nouakchott ordonnant leur mise en liberté provisoire constitue une violation du principe de légalité de toute mesure de détention.
工作组认为,虽然Nouakchott上诉法院告庭下令这些人可得到保释,但他们仍被拘留,这种情况违反了关于拘留措施的法治
。
Les personnes mentionnées continuent d'être privées de leur liberté en violation de la procédure édictée par la loi interne mauritanienne qui ne prévoit nullement qu'en matière de détention provisoire, les arrêts de la chambre d'accusation de la cour sont susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi en cassation qui aurait un effet suspensif.
续剥夺这些人的自由,违反了毛里塔尼亚国
法规定的程序,该法未规定,在保释方面,可以就
告庭的判决向最高法院上诉,而上诉具有暂停执行的效力。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.
来文方指出,根据国内法,控告庭的判决是应执行的。
C'est bien la raison pour laquelle le juge d'instruction en charge du dossier a ordonné leur mise en liberté provisoire et que la chambre d'accusation de la cour a confirmé l'ordonnance du juge.
这正是负责这案件的调查法官下令保释以及法院控告庭确法官的裁定的
。
Lorsqu'il s'agit de crime transnational, le juge d'instruction peut également et dans les mêmes formes prévues à l'article 125-1, demander à la chambre d'accusation, la prolongation de la détention provisoire dans un délai d'un (1) mois avant l'expiration de ladite détention.
跨国犯罪,预审法官也可按上文第125-1条所述的形式,在
时拘留期满一个月前,请控告庭延长
时拘留。
Le Groupe de travail considère que le maintien en détention de ces personnes en dépit de l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nouakchott ordonnant leur mise en liberté provisoire constitue une violation du principe de légalité de toute mesure de détention.
工作,虽然Nouakchott上诉法院控告庭下令这些人可得到保释,但他们仍被拘留,这种情况违反了关于拘留措施的法治
则。
Les personnes mentionnées continuent d'être privées de leur liberté en violation de la procédure édictée par la loi interne mauritanienne qui ne prévoit nullement qu'en matière de détention provisoire, les arrêts de la chambre d'accusation de la cour sont susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi en cassation qui aurait un effet suspensif.
继续剥夺这些人的自由,违反了毛里塔尼亚国内法规定的程序,该法未规定,在保释方面,可以就控告庭的判决向最高法院上诉,而上诉具有暂停执行的效力。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Selon la source, en droit interne, l'arrêt de la chambre d'accusation est exécutoire.
来文方指出,根据国内法,控告庭的判决是应执行的。
C'est bien la raison pour laquelle le juge d'instruction en charge du dossier a ordonné leur mise en liberté provisoire et que la chambre d'accusation de la cour a confirmé l'ordonnance du juge.
这正是负责这案件的调查法官下令保释以及法院控告庭确法官的裁定的
。
Lorsqu'il s'agit de crime transnational, le juge d'instruction peut également et dans les mêmes formes prévues à l'article 125-1, demander à la chambre d'accusation, la prolongation de la détention provisoire dans un délai d'un (1) mois avant l'expiration de ladite détention.
跨国犯罪,预审法官也可按上文第125-1条所述的形式,在
时拘留期满一个月前,请控告庭延长
时拘留。
Le Groupe de travail considère que le maintien en détention de ces personnes en dépit de l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nouakchott ordonnant leur mise en liberté provisoire constitue une violation du principe de légalité de toute mesure de détention.
工作,虽然Nouakchott上诉法院控告庭下令这些人可得到保释,但他们仍被拘留,这种情况违反了关于拘留措施的法治
则。
Les personnes mentionnées continuent d'être privées de leur liberté en violation de la procédure édictée par la loi interne mauritanienne qui ne prévoit nullement qu'en matière de détention provisoire, les arrêts de la chambre d'accusation de la cour sont susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi en cassation qui aurait un effet suspensif.
继续剥夺这些人的自由,违反了毛里塔尼亚国内法规定的程序,该法未规定,在保释方面,可以就控告庭的判决向最高法院上诉,而上诉具有暂停执行的效力。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。