Par ailleurs, lors d'un différend entre États, une partie au conflit peut également agir autrement qu'elle ne le devrait.

此外，在国家内争端中，冲突的一方也可能不应有的方式行事，在种情况下怎么办？

Ils surveillent la réalisation des objectifs statutaires et veillent à ce que les caisses utilisent leurs fonds aux fins prévues.

测理事会些基金遵守规章行事的情况，并确保在相关保险基金内的经费确实其规定用途使用。

L'administration semble fonctionner en partant du principe qu'il faut, dans certaines situations, juguler les interventions d'autres pays par l'entremise des médias, plutôt que de défendre certaines valeurs.

行政当局似乎如下的前提行事，即在某些情况下，宁可放弃维护某些价值观，也必须阻止其它国家透过媒介作出的一些间接性干预。

De plus, en présence d'un tel accord ou d'une telle entente, le principe d'autonomie des parties entre en jeu et les parties peuvent déroger au paragraphe 2 du projet d'article 10.

此外，在存在协议或谅解的情况下，当事方自主的原则便发挥作用，当事方可以不草案第10条第2款的规定行事。

M. Banks a conclu en indiquant brièvement la composition actuelle du Comité, signalant que 15 de ses 40 membres (soit 37,5 %) étaient originaires de Parties visées à l'article 5.

班克斯先生后概述了目前甲基溴技术选择委员会的成员构成情况，在总共40名成员中，有15名（占总数的37.5）来自第5条行事的缔约方。

Le représentant d'une Partie non visée à l'article 5 a répondu qu'il serait difficile de poursuivre l'examen de la question si les textes pertinents n'étaient pas mis à la disposition de la réunion.

一位来自非第5条行事的缔约方的代表指出，在会议未得 到所涉案文的情况下，很难进一步讨论一事项。

Le Comité d'application examinera les cas de non-respect présumés des mesures de réglementation par les Parties non visées au paragraphe 1 de l'article 5 et fera des recommandations appropriées à la Réunion des Parties.

履行委员会将审议不第5条第1款行事的缔约方可能未遵守相关措施的情况，并就此事项向缔约方会议作出适宜的建议。

Les représentants de nombreuses Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 ont informé la réunion des progrès faits par leur pays dans la voie de la ratification de l'Amendement de Beijing et d'autres amendements.

第5条行事的缔约方的代表分别向会议通报了它们各自的国家在批准《北京修正》和其他各项修正方面取得进展的情况。

Le Secrétariat a reçu 30 réponses à cette demande d'informations, qu'il a transmises au Groupe de l'évaluation technique et économique pour examen dans le contexte des demandes faites par ces Parties concernant la destruction et le Fonds multilatéral.

关于要求获得有关各类氯氟化碳（CFCs）和哈龙库存情况的数据，秘书处已收到30个第5条第1款行事的缔约方的回复，所有些都已送至技术和经济评估小组，以便其根据缔约方的销毁和充资申请进行审议。

Au cours des dix dernières années, neuf Parties par an en moyenne, parmi celles non visées à l'article 5 (y compris la Communauté européenne) ont rapporté avoir utilisé la dérogation aux fins d'utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse.

过去十年来，平均每年有九个非第5条行事的缔约方（包括欧洲共同体）汇报了使用此种实验室和分析用途豁免的情况。

Une Partie a signalé qu'elle ne pourrait accepter qu'occasionnellement le financement des frais de voyage des membres du Comité originaires de pays non visés à l'article 5, dans des circonstances exceptionnelles, et elle a proposé un amendement à cet effet.

一个缔约方指出，它不能同意为来自非第5条行事的缔约方的委员会成员差旅提供资金，但偶尔在特殊情况下安排的差旅除外，并因此提出了相应的修正。

Afin de faire en sorte que les troupes se comportent au combat conformément au droit international humanitaire, l'armée mexicaine a conçu récemment un parcours d'entraînement pratique où sont simulés des incidents au cours desquels les combattants doivent respecter les normes de la guerre.

为确保军队在战斗中的行为符合国际人道主义法，墨西哥陆军近设计了实际培训课程，其中包括了战斗人员必须战争规则行事的情况。

M. Neve (Royaume-Uni), appuyé par MM. Kuchinov (Fédération de Russie) et Pinel (France), dit que la dernière phrase du paragraphe laisse entendre que les États ayant ratifié le Modèle de Protocole additionnel n'ont pas fait ce qu'ils étaient tenus de faire, ce qui est faux.

Neve先生(联合王国)在Kuchinov先生（俄罗斯联邦）和Pinel先生（法国）的支持下说，该段后一句含有一些国家未示范议定书的要求行事的意思，实际情况并不是样。

M. Neve (Royaume-Uni), appuyé par MM. Kuchinov (Fédération de Russie) et Pinel (France), dit que la dernière phrase du paragraphe laisse entendre que les États ayant ratifié le Modèle de Protocole additionnel n'ont pas fait ce qu'ils étaient tenus de faire, ce qui est faux.

Neve先生(联合王国)在Kuchinov先生（俄罗斯联邦）和Pinel先生（法国）的支持下说，该段后一句含有一些国家未示范议定书的要求行事的意思，实际情况并不是样。

Au tableau 7 ci-dessus sont données des précisions sur l'assistance fournie par le Comité exécutif du Fonds multilatéral aux Parties temporairement classées parmi les Parties visées à l'article 5 du Protocole pour mettre en œuvre leur stratégie d'élimination notamment en matière de communication des données.

以上表7中明确列出了那些暂被列为《议定书》第5条行事的缔约方从边基金获得援助、以协助其实施包括数据汇报工作在内的逐步淘汰战略的情况。

Toute Partie visée au paragraphe 1 du présent article, qui, à tout moment avant d'être assujettie aux obligations énoncées aux articles 2A à 2(supprimé)J découlant des mesures de réglementation, se trouve dans l'incapacité d'obtenir des quantités suffisantes de substances réglementées, peut notifier cette situation au Secrétariat.

本条第1款行事的缔约方，如在第2A至2J条（删除）规定的控制措施义务适用于该国前的任何时候，发现不能获得充分的受控物质供应，可将此情况通知秘书处。

Par la suite, les États qui auraient déclaré leur intention de ne pas être les premiers à implanter d'armes dans l'espace pourraient constituer une sorte de club, dont les membres pourraient, entre autres, rechercher les moyens de vérifier réciproquement la mise en œuvre de leurs déclarations respectives.

因此，那些已经声明不首先在外层空间部署武器的国家可以组成某种俱乐部，俱乐部的会员们可以讨论每个会员如何核实其他会员其声明行事的情况及有关的问题。

A cet égard, il a été suggéré que le Groupe de l'évaluation technique et économique soit prié d'évaluer les quantités de CFC requises, en tenant compte des demandes de dérogation pour utilisations essentielles qui seraient éventuellement présentées par les Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5.

对此，有人建议应该要求技经评估组在计及可能由第5条第1款行事的缔约方提交的必要用途申请的情况下，评估所需的氟氯化碳的数量。

Dans un certain nombre de cas concernant les Parties non visées à l'article 5, les écarts s'expliquent par l'octroi de dérogations aux fins d'utilisations essentielles, par l'autorisation d'utilisations en laboratoire ou par l'accroissement de la production afin de répondre aux besoins intérieurs fondamentauxessentiels des Parties visées à l'article 5.

在大数情况下，就非第5条缔约方而言偏离控制时间表的原因均属为核准的必要用途豁免、实验室用途、或为满足第5条行事的缔约方的国内基本要求而增加的产量。

Dans un grand nombre de pays, l'État exige désormais des chemins de fer qu'ils appliquent des principes commerciaux, ce qui se traduit dans bien des cas par des compressions d'effectifs, la fermeture de lignes non rentables et l'interruption ou la réduction de services fonctionnant à perte, tels que des services voyageurs.

现在国家的政府要求铁路公司商业原则行事，在情况下意味着裁减员工，关闭不盈利的线路以及停办和减少造成损失的服务，例如旅客服务。

Par ailleurs, lors d'un différend entre États, une partie au conflit peut également agir autrement qu'elle ne le devrait.

此外，在国家内争端中，冲突的一方也可能不按应有的方式行事，在这种情下怎么办？

Ils surveillent la réalisation des objectifs statutaires et veillent à ce que les caisses utilisent leurs fonds aux fins prévues.

监测理事会监督这些基金遵守规章行事的情，并确保在相保险基金内的经费确实按其规定用途使用。

L'administration semble fonctionner en partant du principe qu'il faut, dans certaines situations, juguler les interventions d'autres pays par l'entremise des médias, plutôt que de défendre certaines valeurs.

行政当局似乎按如下的前提行事，即在某些情下，宁可放弃维护某些价值观，也必须阻止其它国家透过媒介作出的一些间接性干预。

De plus, en présence d'un tel accord ou d'une telle entente, le principe d'autonomie des parties entre en jeu et les parties peuvent déroger au paragraphe 2 du projet d'article 10.

此外，在存在协议或谅解的情下，当事方自主的原则便发挥作用，当事方可以不按草案第10条第2款的规定行事。

M. Banks a conclu en indiquant brièvement la composition actuelle du Comité, signalant que 15 de ses 40 membres (soit 37,5 %) étaient originaires de Parties visées à l'article 5.

班克斯先生后概述了目前甲基溴技术选择委员会的成员构成情，在总共40名成员中，有15名（占总数的37.5）来自按第5条行事的缔约方。

Le représentant d'une Partie non visée à l'article 5 a répondu qu'il serait difficile de poursuivre l'examen de la question si les textes pertinents n'étaient pas mis à la disposition de la réunion.

一位来自非按第5条行事的缔约方的代表指出，在会议未得 到所涉案文的情下，很难进一步讨论这一事项。

Le Comité d'application examinera les cas de non-respect présumés des mesures de réglementation par les Parties non visées au paragraphe 1 de l'article 5 et fera des recommandations appropriées à la Réunion des Parties.

履行委员会将审议不按第5条第1款行事的缔约方可能未遵守相措施的情，并就此事项向缔约方会议作出适宜的建议。

Les représentants de nombreuses Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 ont informé la réunion des progrès faits par leur pays dans la voie de la ratification de l'Amendement de Beijing et d'autres amendements.

许多按第5条行事的缔约方的代表分别向会议通报了它们各自的国家在批准《北京修正》和其他各项修正方面取得进展的情。

Le Secrétariat a reçu 30 réponses à cette demande d'informations, qu'il a transmises au Groupe de l'évaluation technique et économique pour examen dans le contexte des demandes faites par ces Parties concernant la destruction et le Fonds multilatéral.

要求获得有各类氯氟化碳（CFCs）和哈龙库存情的数据，秘书处已收到30个按第5条第1款行事的缔约方的回复，所有这些都已送至技术和经济评估小组，以便其根据缔约方的销毁和充资申请进行审议。

Au cours des dix dernières années, neuf Parties par an en moyenne, parmi celles non visées à l'article 5 (y compris la Communauté européenne) ont rapporté avoir utilisé la dérogation aux fins d'utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse.

过去十年来，平均每年有九个非按第5条行事的缔约方（包括欧洲共同体）汇报了使用此种实验室和分析用途豁免的情。

Une Partie a signalé qu'elle ne pourrait accepter qu'occasionnellement le financement des frais de voyage des membres du Comité originaires de pays non visés à l'article 5, dans des circonstances exceptionnelles, et elle a proposé un amendement à cet effet.

一个缔约方指出，它不能同意为来自非按第5条行事的缔约方的委员会成员差旅提供资金，但偶尔在特殊情下安排的差旅除外，并因此提出了相应的修正。

Afin de faire en sorte que les troupes se comportent au combat conformément au droit international humanitaire, l'armée mexicaine a conçu récemment un parcours d'entraînement pratique où sont simulés des incidents au cours desquels les combattants doivent respecter les normes de la guerre.

为确保军队在战斗中的行为符合国际人道主义法，墨西哥陆军近设计了实际培训课程，其中包括了战斗人员必须按战争规则行事的情。

M. Neve (Royaume-Uni), appuyé par MM. Kuchinov (Fédération de Russie) et Pinel (France), dit que la dernière phrase du paragraphe laisse entendre que les États ayant ratifié le Modèle de Protocole additionnel n'ont pas fait ce qu'ils étaient tenus de faire, ce qui est faux.

Neve先生(联合王国)在Kuchinov先生（俄罗斯联邦）和Pinel先生（法国）的支持下说，该段后一句含有一些国家未按示范议定书的要求行事的意思，实际情并不是这样。

M. Neve (Royaume-Uni), appuyé par MM. Kuchinov (Fédération de Russie) et Pinel (France), dit que la dernière phrase du paragraphe laisse entendre que les États ayant ratifié le Modèle de Protocole additionnel n'ont pas fait ce qu'ils étaient tenus de faire, ce qui est faux.

Neve先生(联合王国)在Kuchinov先生（俄罗斯联邦）和Pinel先生（法国）的支持下说，该段后一句含有一些国家未按示范议定书的要求行事的意思，实际情并不是这样。

Au tableau 7 ci-dessus sont données des précisions sur l'assistance fournie par le Comité exécutif du Fonds multilatéral aux Parties temporairement classées parmi les Parties visées à l'article 5 du Protocole pour mettre en œuvre leur stratégie d'élimination notamment en matière de communication des données.

以上表7中明确列出了那些暂被列为按《议定书》第5条行事的缔约方从多边基金获得援助、以协助其实施包括数据汇报工作在内的逐步淘汰战略的情。

Toute Partie visée au paragraphe 1 du présent article, qui, à tout moment avant d'être assujettie aux obligations énoncées aux articles 2A à 2(supprimé)J découlant des mesures de réglementation, se trouve dans l'incapacité d'obtenir des quantités suffisantes de substances réglementées, peut notifier cette situation au Secrétariat.

按本条第1款行事的缔约方，如在第2A至2J条（删除）规定的控制措施义务适用该国前的任何时候，发现不能获得充分的受控物质供应，可将此情通知秘书处。

Par la suite, les États qui auraient déclaré leur intention de ne pas être les premiers à implanter d'armes dans l'espace pourraient constituer une sorte de club, dont les membres pourraient, entre autres, rechercher les moyens de vérifier réciproquement la mise en œuvre de leurs déclarations respectives.

因此，那些已经声明不首先在外层空间部署武器的国家可以组成某种俱乐部，俱乐部的会员们可以讨论每个会员如何核实其他会员按其声明行事的情及有的问题。

A cet égard, il a été suggéré que le Groupe de l'évaluation technique et économique soit prié d'évaluer les quantités de CFC requises, en tenant compte des demandes de dérogation pour utilisations essentielles qui seraient éventuellement présentées par les Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5.

对此，有人建议应该要求技经评估组在计及可能由按第5条第1款行事的缔约方提交的必要用途申请的情下，评估所需的氟氯化碳的数量。

Dans un certain nombre de cas concernant les Parties non visées à l'article 5, les écarts s'expliquent par l'octroi de dérogations aux fins d'utilisations essentielles, par l'autorisation d'utilisations en laboratoire ou par l'accroissement de la production afin de répondre aux besoins intérieurs fondamentauxessentiels des Parties visées à l'article 5.

在大多数情下，就非第5条缔约方而言偏离控制时间表的原因均属为核准的必要用途豁免、实验室用途、或为满足按第5条行事的缔约方的国内基本要求而增加的产量。

Dans un grand nombre de pays, l'État exige désormais des chemins de fer qu'ils appliquent des principes commerciaux, ce qui se traduit dans bien des cas par des compressions d'effectifs, la fermeture de lignes non rentables et l'interruption ou la réduction de services fonctionnant à perte, tels que des services voyageurs.

现在许多国家的政府要求铁路公司按商业原则行事，在许多情下这意味着裁减员工，闭不盈利的线路以及停办和减少造成损失的服务，例如旅客服务。

Par ailleurs, lors d'un différend entre États, une partie au conflit peut également agir autrement qu'elle ne le devrait.

此外，在国家内争端中，冲突的一方也可能不按应有的方式行事，在这种情下怎么办？

Ils surveillent la réalisation des objectifs statutaires et veillent à ce que les caisses utilisent leurs fonds aux fins prévues.

监测理事会监督这些基金遵守规章行事的情，并确保在相保险基金内的经费确实按其规定用途使用。

L'administration semble fonctionner en partant du principe qu'il faut, dans certaines situations, juguler les interventions d'autres pays par l'entremise des médias, plutôt que de défendre certaines valeurs.

行政当局似乎按如下的前提行事，即在某些情下，宁可放弃维护某些价值观，也必须阻止其它国家透过媒介作出的一些间接性干预。

De plus, en présence d'un tel accord ou d'une telle entente, le principe d'autonomie des parties entre en jeu et les parties peuvent déroger au paragraphe 2 du projet d'article 10.

此外，在存在协议或谅解的情下，当事方自主的原则便发挥作用，当事方可以不按草案第10条第2款的规定行事。

M. Banks a conclu en indiquant brièvement la composition actuelle du Comité, signalant que 15 de ses 40 membres (soit 37,5 %) étaient originaires de Parties visées à l'article 5.

班克斯先生后概述了目前甲基溴技术选择委员会的成员构成情，在总共40名成员中，有15名（占总数的37.5）来自按第5条行事的缔约方。

Le représentant d'une Partie non visée à l'article 5 a répondu qu'il serait difficile de poursuivre l'examen de la question si les textes pertinents n'étaient pas mis à la disposition de la réunion.

一位来自非按第5条行事的缔约方的代表指出，在会议未得 到所涉案文的情下，很难进一步讨论这一事项。

Le Comité d'application examinera les cas de non-respect présumés des mesures de réglementation par les Parties non visées au paragraphe 1 de l'article 5 et fera des recommandations appropriées à la Réunion des Parties.

履行委员会将审议不按第5条第1款行事的缔约方可能未遵守相措施的情，并就此事项向缔约方会议作出适宜的建议。

Les représentants de nombreuses Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 ont informé la réunion des progrès faits par leur pays dans la voie de la ratification de l'Amendement de Beijing et d'autres amendements.

许多按第5条行事的缔约方的代表分别向会议通报了它们各自的国家在批准《北京修正》和其他各项修正方面取得进展的情。

Le Secrétariat a reçu 30 réponses à cette demande d'informations, qu'il a transmises au Groupe de l'évaluation technique et économique pour examen dans le contexte des demandes faites par ces Parties concernant la destruction et le Fonds multilatéral.

要求获得有各类氯氟化碳（CFCs）和哈龙库存情的数据，秘书处已收到30个按第5条第1款行事的缔约方的回复，所有这些都已送至技术和经济评估小组，以便其根据缔约方的销毁和充资申请进行审议。

Au cours des dix dernières années, neuf Parties par an en moyenne, parmi celles non visées à l'article 5 (y compris la Communauté européenne) ont rapporté avoir utilisé la dérogation aux fins d'utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse.

过去十年来，平均每年有九个非按第5条行事的缔约方（包括欧洲共同体）汇报了使用此种实验室和分析用途豁免的情。

Une Partie a signalé qu'elle ne pourrait accepter qu'occasionnellement le financement des frais de voyage des membres du Comité originaires de pays non visés à l'article 5, dans des circonstances exceptionnelles, et elle a proposé un amendement à cet effet.

一个缔约方指出，它不能同意为来自非按第5条行事的缔约方的委员会成员差旅提供资金，但偶尔在特殊情下安排的差旅除外，并因此提出了相应的修正。

Afin de faire en sorte que les troupes se comportent au combat conformément au droit international humanitaire, l'armée mexicaine a conçu récemment un parcours d'entraînement pratique où sont simulés des incidents au cours desquels les combattants doivent respecter les normes de la guerre.

为确保军队在战斗中的行为符合国际人道主义法，墨西哥陆军近设计了实际培训课程，其中包括了战斗人员必须按战争规则行事的情。

M. Neve (Royaume-Uni), appuyé par MM. Kuchinov (Fédération de Russie) et Pinel (France), dit que la dernière phrase du paragraphe laisse entendre que les États ayant ratifié le Modèle de Protocole additionnel n'ont pas fait ce qu'ils étaient tenus de faire, ce qui est faux.

Neve先生(联合王国)在Kuchinov先生（俄罗斯联邦）和Pinel先生（法国）的支持下说，该段后一句含有一些国家未按示范议定书的要求行事的意思，实际情并不是这样。

M. Neve (Royaume-Uni), appuyé par MM. Kuchinov (Fédération de Russie) et Pinel (France), dit que la dernière phrase du paragraphe laisse entendre que les États ayant ratifié le Modèle de Protocole additionnel n'ont pas fait ce qu'ils étaient tenus de faire, ce qui est faux.

Neve先生(联合王国)在Kuchinov先生（俄罗斯联邦）和Pinel先生（法国）的支持下说，该段后一句含有一些国家未按示范议定书的要求行事的意思，实际情并不是这样。

Au tableau 7 ci-dessus sont données des précisions sur l'assistance fournie par le Comité exécutif du Fonds multilatéral aux Parties temporairement classées parmi les Parties visées à l'article 5 du Protocole pour mettre en œuvre leur stratégie d'élimination notamment en matière de communication des données.

以上表7中明确列出了那些暂被列为按《议定书》第5条行事的缔约方从多边基金获得援助、以协助其实施包括数据汇报工作在内的逐步淘汰战略的情。

Toute Partie visée au paragraphe 1 du présent article, qui, à tout moment avant d'être assujettie aux obligations énoncées aux articles 2A à 2(supprimé)J découlant des mesures de réglementation, se trouve dans l'incapacité d'obtenir des quantités suffisantes de substances réglementées, peut notifier cette situation au Secrétariat.

按本条第1款行事的缔约方，如在第2A至2J条（删除）规定的控制措施义务适用该国前的任何时候，发现不能获得充分的受控物质供应，可将此情通知秘书处。

Par la suite, les États qui auraient déclaré leur intention de ne pas être les premiers à implanter d'armes dans l'espace pourraient constituer une sorte de club, dont les membres pourraient, entre autres, rechercher les moyens de vérifier réciproquement la mise en œuvre de leurs déclarations respectives.

因此，那些已经声明不首先在外层空间部署武器的国家可以组成某种俱乐部，俱乐部的会员们可以讨论每个会员如何核实其他会员按其声明行事的情及有的问题。

A cet égard, il a été suggéré que le Groupe de l'évaluation technique et économique soit prié d'évaluer les quantités de CFC requises, en tenant compte des demandes de dérogation pour utilisations essentielles qui seraient éventuellement présentées par les Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5.

对此，有人建议应该要求技经评估组在计及可能由按第5条第1款行事的缔约方提交的必要用途申请的情下，评估所需的氟氯化碳的数量。

Dans un certain nombre de cas concernant les Parties non visées à l'article 5, les écarts s'expliquent par l'octroi de dérogations aux fins d'utilisations essentielles, par l'autorisation d'utilisations en laboratoire ou par l'accroissement de la production afin de répondre aux besoins intérieurs fondamentauxessentiels des Parties visées à l'article 5.

在大多数情下，就非第5条缔约方而言偏离控制时间表的原因均属为核准的必要用途豁免、实验室用途、或为满足按第5条行事的缔约方的国内基本要求而增加的产量。

Dans un grand nombre de pays, l'État exige désormais des chemins de fer qu'ils appliquent des principes commerciaux, ce qui se traduit dans bien des cas par des compressions d'effectifs, la fermeture de lignes non rentables et l'interruption ou la réduction de services fonctionnant à perte, tels que des services voyageurs.

现在许多国家的政府要求铁路公司按商业原则行事，在许多情下这意味着裁减员工，闭不盈利的线路以及停办和减少造成损失的服务，例如旅客服务。

Par ailleurs, lors d'un différend entre États, une partie au conflit peut également agir autrement qu'elle ne le devrait.

此外，在国家内争端中，冲突的一方也可能不按应有的方式行事，在这种情况下怎么办？

Ils surveillent la réalisation des objectifs statutaires et veillent à ce que les caisses utilisent leurs fonds aux fins prévues.

监测理事会监督这些基金遵守规章行事的情况，并确保在相关保险基金内的经费确实按其规定用途使用。

L'administration semble fonctionner en partant du principe qu'il faut, dans certaines situations, juguler les interventions d'autres pays par l'entremise des médias, plutôt que de défendre certaines valeurs.

行政当局似乎按如下的前提行事，即在某些情况下，宁可放弃维护某些价值观，也必须阻止其它国家透过媒介作出的一些间接性干预。

De plus, en présence d'un tel accord ou d'une telle entente, le principe d'autonomie des parties entre en jeu et les parties peuvent déroger au paragraphe 2 du projet d'article 10.

此外，在存在协议或谅解的情况下，当事方自主的原则便发挥作用，当事方可以不按草案102的规定行事。

M. Banks a conclu en indiquant brièvement la composition actuelle du Comité, signalant que 15 de ses 40 membres (soit 37,5 %) étaient originaires de Parties visées à l'article 5.

班克斯先生后概述了目前甲基溴技委员会的成员构成情况，在总共40名成员中，有15名（占总数的37.5）来自按5行事的缔约方。

Le représentant d'une Partie non visée à l'article 5 a répondu qu'il serait difficile de poursuivre l'examen de la question si les textes pertinents n'étaient pas mis à la disposition de la réunion.

一位来自非按5行事的缔约方的代表指出，在会议未得 到所涉案文的情况下，很难进一步讨论这一事项。

Le Comité d'application examinera les cas de non-respect présumés des mesures de réglementation par les Parties non visées au paragraphe 1 de l'article 5 et fera des recommandations appropriées à la Réunion des Parties.

履行委员会将审议不按51行事的缔约方可能未遵守相关措施的情况，并就此事项向缔约方会议作出适宜的建议。

Les représentants de nombreuses Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 ont informé la réunion des progrès faits par leur pays dans la voie de la ratification de l'Amendement de Beijing et d'autres amendements.

许多按5行事的缔约方的代表分别向会议通报了它们各自的国家在批准《北京修正》和其他各项修正方面取得进展的情况。

Le Secrétariat a reçu 30 réponses à cette demande d'informations, qu'il a transmises au Groupe de l'évaluation technique et économique pour examen dans le contexte des demandes faites par ces Parties concernant la destruction et le Fonds multilatéral.

关于要求获得有关各类氯氟化碳（CFCs）和哈龙库存情况的数据，秘书处已收到30个按51行事的缔约方的回复，所有这些都已送至技和经济评估小组，以便其根据缔约方的销毁和充资申请进行审议。

Au cours des dix dernières années, neuf Parties par an en moyenne, parmi celles non visées à l'article 5 (y compris la Communauté européenne) ont rapporté avoir utilisé la dérogation aux fins d'utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse.

过去十年来，平均每年有九个非按5行事的缔约方（包括欧洲共同体）汇报了使用此种实验室和分析用途豁免的情况。

Une Partie a signalé qu'elle ne pourrait accepter qu'occasionnellement le financement des frais de voyage des membres du Comité originaires de pays non visés à l'article 5, dans des circonstances exceptionnelles, et elle a proposé un amendement à cet effet.

一个缔约方指出，它不能同意为来自非按5行事的缔约方的委员会成员差旅提供资金，但偶尔在特殊情况下安排的差旅除外，并因此提出了相应的修正。

Afin de faire en sorte que les troupes se comportent au combat conformément au droit international humanitaire, l'armée mexicaine a conçu récemment un parcours d'entraînement pratique où sont simulés des incidents au cours desquels les combattants doivent respecter les normes de la guerre.

为确保军队在战斗中的行为符合国际人道主义法，墨西哥陆军近设计了实际培训课程，其中包括了战斗人员必须按战争规则行事的情况。

M. Neve (Royaume-Uni), appuyé par MM. Kuchinov (Fédération de Russie) et Pinel (France), dit que la dernière phrase du paragraphe laisse entendre que les États ayant ratifié le Modèle de Protocole additionnel n'ont pas fait ce qu'ils étaient tenus de faire, ce qui est faux.

Neve先生(联合王国)在Kuchinov先生（俄罗斯联邦）和Pinel先生（法国）的支持下说，该段后一句含有一些国家未按示范议定书的要求行事的意思，实际情况并不是这样。

M. Neve (Royaume-Uni), appuyé par MM. Kuchinov (Fédération de Russie) et Pinel (France), dit que la dernière phrase du paragraphe laisse entendre que les États ayant ratifié le Modèle de Protocole additionnel n'ont pas fait ce qu'ils étaient tenus de faire, ce qui est faux.

Neve先生(联合王国)在Kuchinov先生（俄罗斯联邦）和Pinel先生（法国）的支持下说，该段后一句含有一些国家未按示范议定书的要求行事的意思，实际情况并不是这样。

Au tableau 7 ci-dessus sont données des précisions sur l'assistance fournie par le Comité exécutif du Fonds multilatéral aux Parties temporairement classées parmi les Parties visées à l'article 5 du Protocole pour mettre en œuvre leur stratégie d'élimination notamment en matière de communication des données.

以上表7中明确列出了那些暂被列为按《议定书》5行事的缔约方从多边基金获得援助、以协助其实施包括数据汇报工作在内的逐步淘汰战略的情况。

Toute Partie visée au paragraphe 1 du présent article, qui, à tout moment avant d'être assujettie aux obligations énoncées aux articles 2A à 2(supprimé)J découlant des mesures de réglementation, se trouve dans l'incapacité d'obtenir des quantités suffisantes de substances réglementées, peut notifier cette situation au Secrétariat.

按本1行事的缔约方，如在2A至2J（删除）规定的控制措施义务适用于该国前的任何时候，发现不能获得充分的受控物质供应，可将此情况通知秘书处。

Par la suite, les États qui auraient déclaré leur intention de ne pas être les premiers à implanter d'armes dans l'espace pourraient constituer une sorte de club, dont les membres pourraient, entre autres, rechercher les moyens de vérifier réciproquement la mise en œuvre de leurs déclarations respectives.

因此，那些已经声明不首先在外层空间部署武器的国家可以组成某种俱乐部，俱乐部的会员们可以讨论每个会员如何核实其他会员按其声明行事的情况及有关的问题。

A cet égard, il a été suggéré que le Groupe de l'évaluation technique et économique soit prié d'évaluer les quantités de CFC requises, en tenant compte des demandes de dérogation pour utilisations essentielles qui seraient éventuellement présentées par les Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5.

对此，有人建议应该要求技经评估组在计及可能由按51行事的缔约方提交的必要用途申请的情况下，评估所需的氟氯化碳的数量。

Dans un certain nombre de cas concernant les Parties non visées à l'article 5, les écarts s'expliquent par l'octroi de dérogations aux fins d'utilisations essentielles, par l'autorisation d'utilisations en laboratoire ou par l'accroissement de la production afin de répondre aux besoins intérieurs fondamentauxessentiels des Parties visées à l'article 5.

在大多数情况下，就非5缔约方而言偏离控制时间表的原因均属为核准的必要用途豁免、实验室用途、或为满足按5行事的缔约方的国内基本要求而增加的产量。

Dans un grand nombre de pays, l'État exige désormais des chemins de fer qu'ils appliquent des principes commerciaux, ce qui se traduit dans bien des cas par des compressions d'effectifs, la fermeture de lignes non rentables et l'interruption ou la réduction de services fonctionnant à perte, tels que des services voyageurs.

现在许多国家的政府要求铁路公司按商业原则行事，在许多情况下这意味着裁减员工，关闭不盈利的线路以及停办和减少造成损失的服务，例如旅客服务。

Par ailleurs, lors d'un différend entre États, une partie au conflit peut également agir autrement qu'elle ne le devrait.

此外，在国家内争端中，冲突的一方也可能有的方式行事，在这种情况下怎么办？

Ils surveillent la réalisation des objectifs statutaires et veillent à ce que les caisses utilisent leurs fonds aux fins prévues.

监测理事会监督这些基金遵守规章行事的情况，并确保在相关保险基金内的经费确实其规定用途使用。

L'administration semble fonctionner en partant du principe qu'il faut, dans certaines situations, juguler les interventions d'autres pays par l'entremise des médias, plutôt que de défendre certaines valeurs.

行政当局似乎如下的前提行事，即在某些情况下，宁可放弃维护某些价值观，也必须阻止其它国家透过媒介作出的一些间接性干预。

De plus, en présence d'un tel accord ou d'une telle entente, le principe d'autonomie des parties entre en jeu et les parties peuvent déroger au paragraphe 2 du projet d'article 10.

此外，在存在协议或谅解的情况下，当事方主的原则便发挥作用，当事方可以草案第10条第2款的规定行事。

M. Banks a conclu en indiquant brièvement la composition actuelle du Comité, signalant que 15 de ses 40 membres (soit 37,5 %) étaient originaires de Parties visées à l'article 5.

班克斯先生后概述了目前甲基溴技术选择委员会的成员构成情况，在总共40名成员中，有15名（占总数的37.5）来第5条行事的缔约方。

Le représentant d'une Partie non visée à l'article 5 a répondu qu'il serait difficile de poursuivre l'examen de la question si les textes pertinents n'étaient pas mis à la disposition de la réunion.

一位来非第5条行事的缔约方的代表指出，在会议未得 到所涉案文的情况下，很难进一步讨论这一事项。

Le Comité d'application examinera les cas de non-respect présumés des mesures de réglementation par les Parties non visées au paragraphe 1 de l'article 5 et fera des recommandations appropriées à la Réunion des Parties.

履行委员会将审议第5条第1款行事的缔约方可能未遵守相关措施的情况，并就此事项向缔约方会议作出适宜的建议。

Les représentants de nombreuses Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 ont informé la réunion des progrès faits par leur pays dans la voie de la ratification de l'Amendement de Beijing et d'autres amendements.

许多第5条行事的缔约方的代表分别向会议通报了它的国家在批准《北京修正》和其他项修正方面取得进展的情况。

Le Secrétariat a reçu 30 réponses à cette demande d'informations, qu'il a transmises au Groupe de l'évaluation technique et économique pour examen dans le contexte des demandes faites par ces Parties concernant la destruction et le Fonds multilatéral.

关于要求获得有关类氯氟化碳（CFCs）和哈龙库存情况的数据，秘书处已收到30个第5条第1款行事的缔约方的回复，所有这些都已送至技术和经济评估小组，以便其根据缔约方的销毁和充资申请进行审议。

Au cours des dix dernières années, neuf Parties par an en moyenne, parmi celles non visées à l'article 5 (y compris la Communauté européenne) ont rapporté avoir utilisé la dérogation aux fins d'utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse.

过去十年来，平均每年有九个非第5条行事的缔约方（包括欧洲共同体）汇报了使用此种实验室和分析用途豁免的情况。

Une Partie a signalé qu'elle ne pourrait accepter qu'occasionnellement le financement des frais de voyage des membres du Comité originaires de pays non visés à l'article 5, dans des circonstances exceptionnelles, et elle a proposé un amendement à cet effet.

一个缔约方指出，它能同意为来非第5条行事的缔约方的委员会成员差旅提供资金，但偶尔在特殊情况下安排的差旅除外，并因此提出了相的修正。

Afin de faire en sorte que les troupes se comportent au combat conformément au droit international humanitaire, l'armée mexicaine a conçu récemment un parcours d'entraînement pratique où sont simulés des incidents au cours desquels les combattants doivent respecter les normes de la guerre.

为确保军队在战斗中的行为符合国际人道主义法，墨西哥陆军近设计了实际培训课程，其中包括了战斗人员必须战争规则行事的情况。

M. Neve (Royaume-Uni), appuyé par MM. Kuchinov (Fédération de Russie) et Pinel (France), dit que la dernière phrase du paragraphe laisse entendre que les États ayant ratifié le Modèle de Protocole additionnel n'ont pas fait ce qu'ils étaient tenus de faire, ce qui est faux.

Neve先生(联合王国)在Kuchinov先生（俄罗斯联邦）和Pinel先生（法国）的支持下说，该段后一句含有一些国家未示范议定书的要求行事的意思，实际情况并是这样。

M. Neve (Royaume-Uni), appuyé par MM. Kuchinov (Fédération de Russie) et Pinel (France), dit que la dernière phrase du paragraphe laisse entendre que les États ayant ratifié le Modèle de Protocole additionnel n'ont pas fait ce qu'ils étaient tenus de faire, ce qui est faux.

Neve先生(联合王国)在Kuchinov先生（俄罗斯联邦）和Pinel先生（法国）的支持下说，该段后一句含有一些国家未示范议定书的要求行事的意思，实际情况并是这样。

Au tableau 7 ci-dessus sont données des précisions sur l'assistance fournie par le Comité exécutif du Fonds multilatéral aux Parties temporairement classées parmi les Parties visées à l'article 5 du Protocole pour mettre en œuvre leur stratégie d'élimination notamment en matière de communication des données.

以上表7中明确列出了那些暂被列为《议定书》第5条行事的缔约方从多边基金获得援助、以协助其实施包括数据汇报工作在内的逐步淘汰战略的情况。

Toute Partie visée au paragraphe 1 du présent article, qui, à tout moment avant d'être assujettie aux obligations énoncées aux articles 2A à 2(supprimé)J découlant des mesures de réglementation, se trouve dans l'incapacité d'obtenir des quantités suffisantes de substances réglementées, peut notifier cette situation au Secrétariat.

本条第1款行事的缔约方，如在第2A至2J条（删除）规定的控制措施义务适用于该国前的任何时候，发现能获得充分的受控物质供，可将此情况通知秘书处。

Par la suite, les États qui auraient déclaré leur intention de ne pas être les premiers à implanter d'armes dans l'espace pourraient constituer une sorte de club, dont les membres pourraient, entre autres, rechercher les moyens de vérifier réciproquement la mise en œuvre de leurs déclarations respectives.

因此，那些已经声明首先在外层空间部署武器的国家可以组成某种俱乐部，俱乐部的会员可以讨论每个会员如何核实其他会员其声明行事的情况及有关的问题。

A cet égard, il a été suggéré que le Groupe de l'évaluation technique et économique soit prié d'évaluer les quantités de CFC requises, en tenant compte des demandes de dérogation pour utilisations essentielles qui seraient éventuellement présentées par les Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5.

对此，有人建议该要求技经评估组在计及可能由第5条第1款行事的缔约方提交的必要用途申请的情况下，评估所需的氟氯化碳的数量。

Dans un certain nombre de cas concernant les Parties non visées à l'article 5, les écarts s'expliquent par l'octroi de dérogations aux fins d'utilisations essentielles, par l'autorisation d'utilisations en laboratoire ou par l'accroissement de la production afin de répondre aux besoins intérieurs fondamentauxessentiels des Parties visées à l'article 5.

在大多数情况下，就非第5条缔约方而言偏离控制时间表的原因均属为核准的必要用途豁免、实验室用途、或为满足第5条行事的缔约方的国内基本要求而增加的产量。

Dans un grand nombre de pays, l'État exige désormais des chemins de fer qu'ils appliquent des principes commerciaux, ce qui se traduit dans bien des cas par des compressions d'effectifs, la fermeture de lignes non rentables et l'interruption ou la réduction de services fonctionnant à perte, tels que des services voyageurs.

现在许多国家的政府要求铁路公司商业原则行事，在许多情况下这意味着裁减员工，关闭盈利的线路以及停办和减少造成损失的服务，例如旅客服务。

Par ailleurs, lors d'un différend entre États, une partie au conflit peut également agir autrement qu'elle ne le devrait.

此外，国家内争端中，冲突的一方也可能不按应有的方式行事，这种情况下怎么办？

Ils surveillent la réalisation des objectifs statutaires et veillent à ce que les caisses utilisent leurs fonds aux fins prévues.

监测理事会监督这些基金遵守规章行事的情况，并确保相关保险基金内的经费确实按其规定途使。

L'administration semble fonctionner en partant du principe qu'il faut, dans certaines situations, juguler les interventions d'autres pays par l'entremise des médias, plutôt que de défendre certaines valeurs.

行政当局似乎按如下的前提行事，即某些情况下，宁可放弃维护某些价值观，也必须阻止其它国家透过媒介出的一些间接性干预。

De plus, en présence d'un tel accord ou d'une telle entente, le principe d'autonomie des parties entre en jeu et les parties peuvent déroger au paragraphe 2 du projet d'article 10.

此外，存协议或谅解的情况下，当事方自主的原则便发，当事方可以不按草案第10条第2款的规定行事。

M. Banks a conclu en indiquant brièvement la composition actuelle du Comité, signalant que 15 de ses 40 membres (soit 37,5 %) étaient originaires de Parties visées à l'article 5.

班克斯先生后概述了目前甲基溴技术选择委员会的成员构成情况，40名成员中，有15名（占数的37.5）来自按第5条行事的缔约方。

Le représentant d'une Partie non visée à l'article 5 a répondu qu'il serait difficile de poursuivre l'examen de la question si les textes pertinents n'étaient pas mis à la disposition de la réunion.

一位来自非按第5条行事的缔约方的代表指出，会议未得 到所涉案文的情况下，很难进一步讨论这一事项。

Le Comité d'application examinera les cas de non-respect présumés des mesures de réglementation par les Parties non visées au paragraphe 1 de l'article 5 et fera des recommandations appropriées à la Réunion des Parties.

履行委员会将审议不按第5条第1款行事的缔约方可能未遵守相关措施的情况，并就此事项向缔约方会议出适宜的建议。

Les représentants de nombreuses Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 ont informé la réunion des progrès faits par leur pays dans la voie de la ratification de l'Amendement de Beijing et d'autres amendements.

许多按第5条行事的缔约方的代表分别向会议通报了它们各自的国家批准《北京修正》和其他各项修正方面取得进展的情况。

Le Secrétariat a reçu 30 réponses à cette demande d'informations, qu'il a transmises au Groupe de l'évaluation technique et économique pour examen dans le contexte des demandes faites par ces Parties concernant la destruction et le Fonds multilatéral.

关于要求获得有关各类氯氟化碳（CFCs）和哈龙库存情况的数据，秘书处已收到30个按第5条第1款行事的缔约方的回复，所有这些都已送至技术和经济评估小组，以便其根据缔约方的销毁和充资申请进行审议。

Au cours des dix dernières années, neuf Parties par an en moyenne, parmi celles non visées à l'article 5 (y compris la Communauté européenne) ont rapporté avoir utilisé la dérogation aux fins d'utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse.

过去十年来，平均每年有九个非按第5条行事的缔约方（包括欧洲同体）汇报了使此种实验室和分析途豁免的情况。

Une Partie a signalé qu'elle ne pourrait accepter qu'occasionnellement le financement des frais de voyage des membres du Comité originaires de pays non visés à l'article 5, dans des circonstances exceptionnelles, et elle a proposé un amendement à cet effet.

一个缔约方指出，它不能同意为来自非按第5条行事的缔约方的委员会成员差旅提供资金，但偶尔特殊情况下安排的差旅除外，并因此提出了相应的修正。

Afin de faire en sorte que les troupes se comportent au combat conformément au droit international humanitaire, l'armée mexicaine a conçu récemment un parcours d'entraînement pratique où sont simulés des incidents au cours desquels les combattants doivent respecter les normes de la guerre.

为确保军队战斗中的行为符合国际人道主义法，墨西哥陆军近设计了实际培训课程，其中包括了战斗人员必须按战争规则行事的情况。

M. Neve (Royaume-Uni), appuyé par MM. Kuchinov (Fédération de Russie) et Pinel (France), dit que la dernière phrase du paragraphe laisse entendre que les États ayant ratifié le Modèle de Protocole additionnel n'ont pas fait ce qu'ils étaient tenus de faire, ce qui est faux.

Neve先生(联合王国)Kuchinov先生（俄罗斯联邦）和Pinel先生（法国）的支持下说，该段后一句含有一些国家未按示范议定书的要求行事的意思，实际情况并不是这样。

M. Neve (Royaume-Uni), appuyé par MM. Kuchinov (Fédération de Russie) et Pinel (France), dit que la dernière phrase du paragraphe laisse entendre que les États ayant ratifié le Modèle de Protocole additionnel n'ont pas fait ce qu'ils étaient tenus de faire, ce qui est faux.

Neve先生(联合王国)Kuchinov先生（俄罗斯联邦）和Pinel先生（法国）的支持下说，该段后一句含有一些国家未按示范议定书的要求行事的意思，实际情况并不是这样。

Au tableau 7 ci-dessus sont données des précisions sur l'assistance fournie par le Comité exécutif du Fonds multilatéral aux Parties temporairement classées parmi les Parties visées à l'article 5 du Protocole pour mettre en œuvre leur stratégie d'élimination notamment en matière de communication des données.

以上表7中明确列出了那些暂被列为按《议定书》第5条行事的缔约方从多边基金获得援助、以协助其实施包括数据汇报工内的逐步淘汰战略的情况。

Toute Partie visée au paragraphe 1 du présent article, qui, à tout moment avant d'être assujettie aux obligations énoncées aux articles 2A à 2(supprimé)J découlant des mesures de réglementation, se trouve dans l'incapacité d'obtenir des quantités suffisantes de substances réglementées, peut notifier cette situation au Secrétariat.

按本条第1款行事的缔约方，如第2A至2J条（删除）规定的控制措施义务适于该国前的任何时候，发现不能获得充分的受控物质供应，可将此情况通知秘书处。

Par la suite, les États qui auraient déclaré leur intention de ne pas être les premiers à implanter d'armes dans l'espace pourraient constituer une sorte de club, dont les membres pourraient, entre autres, rechercher les moyens de vérifier réciproquement la mise en œuvre de leurs déclarations respectives.

因此，那些已经声明不首先外层空间部署武器的国家可以组成某种俱乐部，俱乐部的会员们可以讨论每个会员如何核实其他会员按其声明行事的情况及有关的问题。

A cet égard, il a été suggéré que le Groupe de l'évaluation technique et économique soit prié d'évaluer les quantités de CFC requises, en tenant compte des demandes de dérogation pour utilisations essentielles qui seraient éventuellement présentées par les Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5.

对此，有人建议应该要求技经评估组计及可能由按第5条第1款行事的缔约方提交的必要途申请的情况下，评估所需的氟氯化碳的数量。

Dans un certain nombre de cas concernant les Parties non visées à l'article 5, les écarts s'expliquent par l'octroi de dérogations aux fins d'utilisations essentielles, par l'autorisation d'utilisations en laboratoire ou par l'accroissement de la production afin de répondre aux besoins intérieurs fondamentauxessentiels des Parties visées à l'article 5.

大多数情况下，就非第5条缔约方而言偏离控制时间表的原因均属为核准的必要途豁免、实验室途、或为满足按第5条行事的缔约方的国内基本要求而增加的产量。

Dans un grand nombre de pays, l'État exige désormais des chemins de fer qu'ils appliquent des principes commerciaux, ce qui se traduit dans bien des cas par des compressions d'effectifs, la fermeture de lignes non rentables et l'interruption ou la réduction de services fonctionnant à perte, tels que des services voyageurs.

现许多国家的政府要求铁路公司按商业原则行事，许多情况下这意味着裁减员工，关闭不盈利的线路以及停办和减少造成损失的服务，例如旅客服务。

Par ailleurs, lors d'un différend entre États, une partie au conflit peut également agir autrement qu'elle ne le devrait.

此外，在国家内争端中，冲突的一方也可能不按应有的方式，在这种情况下怎么办？

Ils surveillent la réalisation des objectifs statutaires et veillent à ce que les caisses utilisent leurs fonds aux fins prévues.

监测监督这些基金遵守规章的情况，并确保在相关保险基金内的经费确实按其规定用途使用。

L'administration semble fonctionner en partant du principe qu'il faut, dans certaines situations, juguler les interventions d'autres pays par l'entremise des médias, plutôt que de défendre certaines valeurs.

政当局似乎按如下的前提，即在某些情况下，宁可放弃维护某些价值观，也必须阻止其它国家透过媒介作出的一些间接性干预。

De plus, en présence d'un tel accord ou d'une telle entente, le principe d'autonomie des parties entre en jeu et les parties peuvent déroger au paragraphe 2 du projet d'article 10.

此外，在存在协议或谅解的情况下，当方自主的原则便发挥作用，当方可以不按草案102款的规定。

M. Banks a conclu en indiquant brièvement la composition actuelle du Comité, signalant que 15 de ses 40 membres (soit 37,5 %) étaient originaires de Parties visées à l'article 5.

班克斯先生后概述了目前甲基溴技术选择委员的成员构成情况，在总共40名成员中，有15名（占总数的37.5）来自按5的缔约方。

Le représentant d'une Partie non visée à l'article 5 a répondu qu'il serait difficile de poursuivre l'examen de la question si les textes pertinents n'étaient pas mis à la disposition de la réunion.

一位来自非按5的缔约方的代表指出，在议未得 到所涉案文的情况下，很难进一步讨论这一项。

Le Comité d'application examinera les cas de non-respect présumés des mesures de réglementation par les Parties non visées au paragraphe 1 de l'article 5 et fera des recommandations appropriées à la Réunion des Parties.

履委员将审议不按51款的缔约方可能未遵守相关措施的情况，并就此项向缔约方议作出适宜的建议。

Les représentants de nombreuses Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 ont informé la réunion des progrès faits par leur pays dans la voie de la ratification de l'Amendement de Beijing et d'autres amendements.

许多按5的缔约方的代表分别向议通报了它们各自的国家在批准《北京修正》和其他各项修正方面取得进展的情况。

Le Secrétariat a reçu 30 réponses à cette demande d'informations, qu'il a transmises au Groupe de l'évaluation technique et économique pour examen dans le contexte des demandes faites par ces Parties concernant la destruction et le Fonds multilatéral.

关于要求获得有关各类氯氟化碳（CFCs）和哈龙库存情况的数据，秘书处已收到30个按51款的缔约方的回复，所有这些都已送至技术和经济评估小组，以便其根据缔约方的销毁和充资申请进审议。

Au cours des dix dernières années, neuf Parties par an en moyenne, parmi celles non visées à l'article 5 (y compris la Communauté européenne) ont rapporté avoir utilisé la dérogation aux fins d'utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse.

过去十年来，平均每年有九个非按5的缔约方（包括欧洲共同体）汇报了使用此种实验室和分析用途豁免的情况。

Une Partie a signalé qu'elle ne pourrait accepter qu'occasionnellement le financement des frais de voyage des membres du Comité originaires de pays non visés à l'article 5, dans des circonstances exceptionnelles, et elle a proposé un amendement à cet effet.

一个缔约方指出，它不能同意为来自非按5的缔约方的委员成员差旅提供资金，但偶尔在特殊情况下安排的差旅除外，并因此提出了相应的修正。

Afin de faire en sorte que les troupes se comportent au combat conformément au droit international humanitaire, l'armée mexicaine a conçu récemment un parcours d'entraînement pratique où sont simulés des incidents au cours desquels les combattants doivent respecter les normes de la guerre.

为确保军队在战斗中的为符合国际人道主义法，墨西哥陆军近设计了实际培训课程，其中包括了战斗人员必须按战争规则的情况。

M. Neve (Royaume-Uni), appuyé par MM. Kuchinov (Fédération de Russie) et Pinel (France), dit que la dernière phrase du paragraphe laisse entendre que les États ayant ratifié le Modèle de Protocole additionnel n'ont pas fait ce qu'ils étaient tenus de faire, ce qui est faux.

Neve先生(联合王国)在Kuchinov先生（俄罗斯联邦）和Pinel先生（法国）的支持下说，该段后一句含有一些国家未按示范议定书的要求的意思，实际情况并不是这样。

M. Neve (Royaume-Uni), appuyé par MM. Kuchinov (Fédération de Russie) et Pinel (France), dit que la dernière phrase du paragraphe laisse entendre que les États ayant ratifié le Modèle de Protocole additionnel n'ont pas fait ce qu'ils étaient tenus de faire, ce qui est faux.

Neve先生(联合王国)在Kuchinov先生（俄罗斯联邦）和Pinel先生（法国）的支持下说，该段后一句含有一些国家未按示范议定书的要求的意思，实际情况并不是这样。

Au tableau 7 ci-dessus sont données des précisions sur l'assistance fournie par le Comité exécutif du Fonds multilatéral aux Parties temporairement classées parmi les Parties visées à l'article 5 du Protocole pour mettre en œuvre leur stratégie d'élimination notamment en matière de communication des données.

以上表7中明确列出了那些暂被列为按《议定书》5的缔约方从多边基金获得援助、以协助其实施包括数据汇报工作在内的逐步淘汰战略的情况。

Toute Partie visée au paragraphe 1 du présent article, qui, à tout moment avant d'être assujettie aux obligations énoncées aux articles 2A à 2(supprimé)J découlant des mesures de réglementation, se trouve dans l'incapacité d'obtenir des quantités suffisantes de substances réglementées, peut notifier cette situation au Secrétariat.

按本1款的缔约方，如在2A至2J（删除）规定的控制措施义务适用于该国前的任何时候，发现不能获得充分的受控物质供应，可将此情况通知秘书处。

Par la suite, les États qui auraient déclaré leur intention de ne pas être les premiers à implanter d'armes dans l'espace pourraient constituer une sorte de club, dont les membres pourraient, entre autres, rechercher les moyens de vérifier réciproquement la mise en œuvre de leurs déclarations respectives.

因此，那些已经声明不首先在外层空间部署武器的国家可以组成某种俱乐部，俱乐部的员们可以讨论每个员如何核实其他员按其声明的情况及有关的问题。

A cet égard, il a été suggéré que le Groupe de l'évaluation technique et économique soit prié d'évaluer les quantités de CFC requises, en tenant compte des demandes de dérogation pour utilisations essentielles qui seraient éventuellement présentées par les Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5.

对此，有人建议应该要求技经评估组在计及可能由按51款的缔约方提交的必要用途申请的情况下，评估所需的氟氯化碳的数量。

Dans un certain nombre de cas concernant les Parties non visées à l'article 5, les écarts s'expliquent par l'octroi de dérogations aux fins d'utilisations essentielles, par l'autorisation d'utilisations en laboratoire ou par l'accroissement de la production afin de répondre aux besoins intérieurs fondamentauxessentiels des Parties visées à l'article 5.

在大多数情况下，就非5缔约方而言偏离控制时间表的原因均属为核准的必要用途豁免、实验室用途、或为满足按5的缔约方的国内基本要求而增加的产量。

Dans un grand nombre de pays, l'État exige désormais des chemins de fer qu'ils appliquent des principes commerciaux, ce qui se traduit dans bien des cas par des compressions d'effectifs, la fermeture de lignes non rentables et l'interruption ou la réduction de services fonctionnant à perte, tels que des services voyageurs.

现在许多国家的政府要求铁路公司按商业原则，在许多情况下这意味着裁减员工，关闭不盈利的线路以及停办和减少造成损失的服务，例如旅客服务。

Par ailleurs, lors d'un différend entre États, une partie au conflit peut également agir autrement qu'elle ne le devrait.

此外，在国家内争端中，冲突的一方也可能不按应有的方式行事，在况下怎么办？

Ils surveillent la réalisation des objectifs statutaires et veillent à ce que les caisses utilisent leurs fonds aux fins prévues.

监测理事会监督些基金遵守规章行事的况，并确保在相关保险基金内的经费确实按其规定用途使用。

L'administration semble fonctionner en partant du principe qu'il faut, dans certaines situations, juguler les interventions d'autres pays par l'entremise des médias, plutôt que de défendre certaines valeurs.

行政当局似乎按如下的前提行事，即在某些况下，宁可放弃维护某些价值观，也必须阻止其它国家透过媒介作出的一些间接性干预。

De plus, en présence d'un tel accord ou d'une telle entente, le principe d'autonomie des parties entre en jeu et les parties peuvent déroger au paragraphe 2 du projet d'article 10.

此外，在存在协议或谅解的况下，当事方自主的原则便发挥作用，当事方可以不按草案第10条第2款的规定行事。

M. Banks a conclu en indiquant brièvement la composition actuelle du Comité, signalant que 15 de ses 40 membres (soit 37,5 %) étaient originaires de Parties visées à l'article 5.

班克斯先生后概述了目前甲基溴技术选择委员会的成员构成况，在总共40名成员中，有15名（占总数的37.5）来自按第5条行事的缔约方。

Le représentant d'une Partie non visée à l'article 5 a répondu qu'il serait difficile de poursuivre l'examen de la question si les textes pertinents n'étaient pas mis à la disposition de la réunion.

一位来自非按第5条行事的缔约方的代指出，在会议未得 到所涉案文的况下，很难进一步讨论一事项。

Le Comité d'application examinera les cas de non-respect présumés des mesures de réglementation par les Parties non visées au paragraphe 1 de l'article 5 et fera des recommandations appropriées à la Réunion des Parties.

履行委员会将审议不按第5条第1款行事的缔约方可能未遵守相关措施的况，并就此事项向缔约方会议作出适宜的建议。

Les représentants de nombreuses Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 ont informé la réunion des progrès faits par leur pays dans la voie de la ratification de l'Amendement de Beijing et d'autres amendements.

许多按第5条行事的缔约方的代向会议通报了它们各自的国家在批准《北京修正》和其他各项修正方面取得进展的况。

Le Secrétariat a reçu 30 réponses à cette demande d'informations, qu'il a transmises au Groupe de l'évaluation technique et économique pour examen dans le contexte des demandes faites par ces Parties concernant la destruction et le Fonds multilatéral.

关于要求获得有关各类氯氟化碳（CFCs）和哈龙库存况的数据，秘书处已收到30个按第5条第1款行事的缔约方的回复，所有些都已送至技术和经济评估小组，以便其根据缔约方的销毁和充资申请进行审议。

Au cours des dix dernières années, neuf Parties par an en moyenne, parmi celles non visées à l'article 5 (y compris la Communauté européenne) ont rapporté avoir utilisé la dérogation aux fins d'utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse.

过去十年来，平均每年有九个非按第5条行事的缔约方（包括欧洲共同体）汇报了使用此实验室和析用途豁免的况。

Une Partie a signalé qu'elle ne pourrait accepter qu'occasionnellement le financement des frais de voyage des membres du Comité originaires de pays non visés à l'article 5, dans des circonstances exceptionnelles, et elle a proposé un amendement à cet effet.

一个缔约方指出，它不能同意为来自非按第5条行事的缔约方的委员会成员差旅提供资金，但偶尔在特殊况下安排的差旅除外，并因此提出了相应的修正。

Afin de faire en sorte que les troupes se comportent au combat conformément au droit international humanitaire, l'armée mexicaine a conçu récemment un parcours d'entraînement pratique où sont simulés des incidents au cours desquels les combattants doivent respecter les normes de la guerre.

为确保军队在战斗中的行为符合国际人道主义法，墨西哥陆军近设计了实际培训课程，其中包括了战斗人员必须按战争规则行事的况。

M. Neve (Royaume-Uni), appuyé par MM. Kuchinov (Fédération de Russie) et Pinel (France), dit que la dernière phrase du paragraphe laisse entendre que les États ayant ratifié le Modèle de Protocole additionnel n'ont pas fait ce qu'ils étaient tenus de faire, ce qui est faux.

Neve先生(联合王国)在Kuchinov先生（俄罗斯联邦）和Pinel先生（法国）的支持下说，该段后一句含有一些国家未按示范议定书的要求行事的意思，实际况并不是样。

M. Neve (Royaume-Uni), appuyé par MM. Kuchinov (Fédération de Russie) et Pinel (France), dit que la dernière phrase du paragraphe laisse entendre que les États ayant ratifié le Modèle de Protocole additionnel n'ont pas fait ce qu'ils étaient tenus de faire, ce qui est faux.

Neve先生(联合王国)在Kuchinov先生（俄罗斯联邦）和Pinel先生（法国）的支持下说，该段后一句含有一些国家未按示范议定书的要求行事的意思，实际况并不是样。

Au tableau 7 ci-dessus sont données des précisions sur l'assistance fournie par le Comité exécutif du Fonds multilatéral aux Parties temporairement classées parmi les Parties visées à l'article 5 du Protocole pour mettre en œuvre leur stratégie d'élimination notamment en matière de communication des données.

以上7中明确列出了那些暂被列为按《议定书》第5条行事的缔约方从多边基金获得援助、以协助其实施包括数据汇报工作在内的逐步淘汰战略的况。

Toute Partie visée au paragraphe 1 du présent article, qui, à tout moment avant d'être assujettie aux obligations énoncées aux articles 2A à 2(supprimé)J découlant des mesures de réglementation, se trouve dans l'incapacité d'obtenir des quantités suffisantes de substances réglementées, peut notifier cette situation au Secrétariat.

按本条第1款行事的缔约方，如在第2A至2J条（删除）规定的控制措施义务适用于该国前的任何时候，发现不能获得充的受控物质供应，可将此况通知秘书处。

Par la suite, les États qui auraient déclaré leur intention de ne pas être les premiers à implanter d'armes dans l'espace pourraient constituer une sorte de club, dont les membres pourraient, entre autres, rechercher les moyens de vérifier réciproquement la mise en œuvre de leurs déclarations respectives.

因此，那些已经声明不首先在外层空间部署武器的国家可以组成某俱乐部，俱乐部的会员们可以讨论每个会员如何核实其他会员按其声明行事的况及有关的问题。

A cet égard, il a été suggéré que le Groupe de l'évaluation technique et économique soit prié d'évaluer les quantités de CFC requises, en tenant compte des demandes de dérogation pour utilisations essentielles qui seraient éventuellement présentées par les Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5.

对此，有人建议应该要求技经评估组在计及可能由按第5条第1款行事的缔约方提交的必要用途申请的况下，评估所需的氟氯化碳的数量。

Dans un certain nombre de cas concernant les Parties non visées à l'article 5, les écarts s'expliquent par l'octroi de dérogations aux fins d'utilisations essentielles, par l'autorisation d'utilisations en laboratoire ou par l'accroissement de la production afin de répondre aux besoins intérieurs fondamentauxessentiels des Parties visées à l'article 5.

在大多数况下，就非第5条缔约方而言偏离控制时间的原因均属为核准的必要用途豁免、实验室用途、或为满足按第5条行事的缔约方的国内基本要求而增加的产量。

Dans un grand nombre de pays, l'État exige désormais des chemins de fer qu'ils appliquent des principes commerciaux, ce qui se traduit dans bien des cas par des compressions d'effectifs, la fermeture de lignes non rentables et l'interruption ou la réduction de services fonctionnant à perte, tels que des services voyageurs.

现在许多国家的政府要求铁路公司按商业原则行事，在许多况下意味着裁减员工，关闭不盈利的线路以及停办和减少造成损失的服务，例如旅客服务。

Par ailleurs, lors d'un différend entre États, une partie au conflit peut également agir autrement qu'elle ne le devrait.

此外，在国家内争端中，冲突的一方也可能不按应有的方式，在这种情况下怎么办？

Ils surveillent la réalisation des objectifs statutaires et veillent à ce que les caisses utilisent leurs fonds aux fins prévues.

监测理会监督这些基金遵守规章的情况，并确保在相关保险基金内的经费确实按其规定用途使用。

L'administration semble fonctionner en partant du principe qu'il faut, dans certaines situations, juguler les interventions d'autres pays par l'entremise des médias, plutôt que de défendre certaines valeurs.

政当局似乎按如下的前提，在某些情况下，宁可放弃维护某些价值观，也必须阻止其它国家透过媒介作出的一些间接性干预。

De plus, en présence d'un tel accord ou d'une telle entente, le principe d'autonomie des parties entre en jeu et les parties peuvent déroger au paragraphe 2 du projet d'article 10.

此外，在存在协议或谅解的情况下，当方自主的原则便发挥作用，当方可以不按草案第10条第2款的规定。

M. Banks a conclu en indiquant brièvement la composition actuelle du Comité, signalant que 15 de ses 40 membres (soit 37,5 %) étaient originaires de Parties visées à l'article 5.

班克斯先生后概述了目前甲基溴技术选择委员会的成员构成情况，在总共40名成员中，有15名（占总数的37.5）来自按第5条的缔约方。

Le représentant d'une Partie non visée à l'article 5 a répondu qu'il serait difficile de poursuivre l'examen de la question si les textes pertinents n'étaient pas mis à la disposition de la réunion.

一位来自非按第5条的缔约方的代表指出，在会议未得 到所涉案文的情况下，很难进一步讨论这一。

Le Comité d'application examinera les cas de non-respect présumés des mesures de réglementation par les Parties non visées au paragraphe 1 de l'article 5 et fera des recommandations appropriées à la Réunion des Parties.

委员会将审议不按第5条第1款的缔约方可能未遵守相关措施的情况，并就此向缔约方会议作出适宜的建议。

Les représentants de nombreuses Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 ont informé la réunion des progrès faits par leur pays dans la voie de la ratification de l'Amendement de Beijing et d'autres amendements.

许多按第5条的缔约方的代表分别向会议通报了它们各自的国家在批准《北京修正》和其他各修正方面取得进展的情况。

Le Secrétariat a reçu 30 réponses à cette demande d'informations, qu'il a transmises au Groupe de l'évaluation technique et économique pour examen dans le contexte des demandes faites par ces Parties concernant la destruction et le Fonds multilatéral.

关于要求获得有关各类氯氟化碳（CFCs）和哈龙库存情况的数据，秘书处已收到30个按第5条第1款的缔约方的回复，所有这些都已送至技术和经济评估小组，以便其根据缔约方的销毁和充资申请进审议。

Au cours des dix dernières années, neuf Parties par an en moyenne, parmi celles non visées à l'article 5 (y compris la Communauté européenne) ont rapporté avoir utilisé la dérogation aux fins d'utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse.

过去十年来，平均每年有九个非按第5条的缔约方（包括欧洲共同体）汇报了使用此种实验室和分析用途豁免的情况。

Une Partie a signalé qu'elle ne pourrait accepter qu'occasionnellement le financement des frais de voyage des membres du Comité originaires de pays non visés à l'article 5, dans des circonstances exceptionnelles, et elle a proposé un amendement à cet effet.

一个缔约方指出，它不能同意为来自非按第5条的缔约方的委员会成员差旅提供资金，但偶尔在特殊情况下安排的差旅除外，并因此提出了相应的修正。

Afin de faire en sorte que les troupes se comportent au combat conformément au droit international humanitaire, l'armée mexicaine a conçu récemment un parcours d'entraînement pratique où sont simulés des incidents au cours desquels les combattants doivent respecter les normes de la guerre.

为确保军队在战斗中的为符合国际人道主义法，墨西哥陆军近设计了实际培训课程，其中包括了战斗人员必须按战争规则的情况。

M. Neve (Royaume-Uni), appuyé par MM. Kuchinov (Fédération de Russie) et Pinel (France), dit que la dernière phrase du paragraphe laisse entendre que les États ayant ratifié le Modèle de Protocole additionnel n'ont pas fait ce qu'ils étaient tenus de faire, ce qui est faux.

Neve先生(联合王国)在Kuchinov先生（俄罗斯联邦）和Pinel先生（法国）的支持下说，该段后一句含有一些国家未按示范议定书的要求的意思，实际情况并不是这样。

M. Neve (Royaume-Uni), appuyé par MM. Kuchinov (Fédération de Russie) et Pinel (France), dit que la dernière phrase du paragraphe laisse entendre que les États ayant ratifié le Modèle de Protocole additionnel n'ont pas fait ce qu'ils étaient tenus de faire, ce qui est faux.

Neve先生(联合王国)在Kuchinov先生（俄罗斯联邦）和Pinel先生（法国）的支持下说，该段后一句含有一些国家未按示范议定书的要求的意思，实际情况并不是这样。

Au tableau 7 ci-dessus sont données des précisions sur l'assistance fournie par le Comité exécutif du Fonds multilatéral aux Parties temporairement classées parmi les Parties visées à l'article 5 du Protocole pour mettre en œuvre leur stratégie d'élimination notamment en matière de communication des données.

以上表7中明确列出了那些暂被列为按《议定书》第5条的缔约方从多边基金获得援助、以协助其实施包括数据汇报工作在内的逐步淘汰战略的情况。

Toute Partie visée au paragraphe 1 du présent article, qui, à tout moment avant d'être assujettie aux obligations énoncées aux articles 2A à 2(supprimé)J découlant des mesures de réglementation, se trouve dans l'incapacité d'obtenir des quantités suffisantes de substances réglementées, peut notifier cette situation au Secrétariat.

按本条第1款的缔约方，如在第2A至2J条（删除）规定的控制措施义务适用于该国前的任何时候，发现不能获得充分的受控物质供应，可将此情况通知秘书处。

Par la suite, les États qui auraient déclaré leur intention de ne pas être les premiers à implanter d'armes dans l'espace pourraient constituer une sorte de club, dont les membres pourraient, entre autres, rechercher les moyens de vérifier réciproquement la mise en œuvre de leurs déclarations respectives.

因此，那些已经声明不首先在外层空间部署武器的国家可以组成某种俱乐部，俱乐部的会员们可以讨论每个会员如何核实其他会员按其声明的情况及有关的问题。

A cet égard, il a été suggéré que le Groupe de l'évaluation technique et économique soit prié d'évaluer les quantités de CFC requises, en tenant compte des demandes de dérogation pour utilisations essentielles qui seraient éventuellement présentées par les Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5.

对此，有人建议应该要求技经评估组在计及可能由按第5条第1款的缔约方提交的必要用途申请的情况下，评估所需的氟氯化碳的数量。

Dans un certain nombre de cas concernant les Parties non visées à l'article 5, les écarts s'expliquent par l'octroi de dérogations aux fins d'utilisations essentielles, par l'autorisation d'utilisations en laboratoire ou par l'accroissement de la production afin de répondre aux besoins intérieurs fondamentauxessentiels des Parties visées à l'article 5.

在大多数情况下，就非第5条缔约方而言偏离控制时间表的原因均属为核准的必要用途豁免、实验室用途、或为满足按第5条的缔约方的国内基本要求而增加的产量。

Dans un grand nombre de pays, l'État exige désormais des chemins de fer qu'ils appliquent des principes commerciaux, ce qui se traduit dans bien des cas par des compressions d'effectifs, la fermeture de lignes non rentables et l'interruption ou la réduction de services fonctionnant à perte, tels que des services voyageurs.

现在许多国家的政府要求铁路公司按商业原则，在许多情况下这意味着裁减员工，关闭不盈利的线路以及停办和减少造成损失的服务，例如旅客服务。