Voir la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, art.
见《移和
护法》第83条.第2款。
Voir la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, art.
见《移和
护法》第83条.第2款。
Voir loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, sect. 9 «Protection de l'information».
见《移和
护法》,第9部分:“
护情报”。
Les femmes handicapées bénéficient de la nouvelle loi sur la protection des personnes handicapées.
残疾妇女从新的残疾人护法中受益。
Cette nouvelle sentence viole le droit international en matière de protection des marques.
新的裁决违反了国际关于商标护法的规定。
Le Comité se félicite de l'adoption de la loi relative à la protection de l'enfance.
(5) 委员会欢迎该国颁布了《儿童护法》。
Il faut donc peser soigneusement leurs avantages et leurs inconvénients pour parvenir à un équilibre.
一些国家作了这种必要的权衡,办法不是将这类限制规定列入确立担权制度的一般法律,而是制订具体规则,在消费者
护法等专门法律中规定对担
权设定的适当限制。
Une législation sur la protection des enfants est en vigueur et appliquée de manière rigoureuse.
儿童护法已经实施并
格执行。
Elle a notamment modifié sa loi sur la protection de l'enfant et son code pénal.
特别是修改了儿童护法和刑法。
Un texte de loi sur la protection contre la discrimination est en cours d'adoption.
目前正在进行通过《免遭歧视的护法》的程序。
Par ailleurs, une loi sur la protection des consommateurs est en cours d'élaboration.
此外,一部消费者护法目前正在定稿。
La Bosnie-Herzégovine n'a pas de loi sur la protection des témoins.
还没有订立波斯尼亚和黑塞哥维那证人护法。
Ces règles s'appliquent à la protection de la réputation professionnelle d'une personne morale.
这些规定同样用于护法人的业务声誉。
La loi sur la protection des données assurait la protection du droit à la vie privée.
《资料护法》确
对隐私权的
护。
Par ailleurs, une nouvelle révision de la loi sur la protection sexuelle des adolescents est en cours.
同时,对《青少年性护法》的补充修订也即将进行。
La loi sur la protection des données assure la protection du droit à la vie privée.
《资料护法》确
对隐私权的
护。
Les exceptions à cette règle figurent dans la loi sur la protection sociale des personnes au chômage.
《失业人员社会护法》列举了各种例外情况。
L'article 65 de la loi sur la protection des consommateurs traite des compétences du médiateur dans ce domaine particulier.
《消费者护法》第65条谈
巡视官在消费者
护方面的权限。
Les enfants qui sollicitent un emploi sont couverts par la loi sur la protection sociale des chômeurs.
寻找就业的儿童适用《失业者社会护法》。
Le projet de loi relatif à la protection contre la discrimination est actuellement examiné par le Gouvernement.
政府正在拟订《免受歧视的护法》草案。
Les mesures de planification de la famille prévues par la loi sont examinées ci-devant dans le présent rapport.
《公共健康护法》规定了上述各项计划生育措施。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Voir la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, art.
《
和难
保护法》第83条.第2款。
Voir loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, sect. 9 «Protection de l'information».
《
和难
保护法》,第9部分:“保护情报”。
Les femmes handicapées bénéficient de la nouvelle loi sur la protection des personnes handicapées.
残疾妇女从新的残疾人保护法中受益。
Cette nouvelle sentence viole le droit international en matière de protection des marques.
新的裁决违反了国际关于商标保护法的规定。
Le Comité se félicite de l'adoption de la loi relative à la protection de l'enfance.
(5) 委员会欢迎该国颁布了《儿童保护法》。
Il faut donc peser soigneusement leurs avantages et leurs inconvénients pour parvenir à un équilibre.
一些国家作了这种必要的权衡,办法不是将这类限制规定列入确立担保权制度的一般法律,而是制订具体规则,在消费者保护法等专门法律中规定对担保权设定的适当限制。
Une législation sur la protection des enfants est en vigueur et appliquée de manière rigoureuse.
儿童保护法已经实施并得到严格。
Elle a notamment modifié sa loi sur la protection de l'enfant et son code pénal.
别是修改了儿童保护法和刑法。
Un texte de loi sur la protection contre la discrimination est en cours d'adoption.
目前正在进通过《免遭歧视的保护法》的程序。
Par ailleurs, une loi sur la protection des consommateurs est en cours d'élaboration.
此外,一部消费者保护法目前正在定稿。
La Bosnie-Herzégovine n'a pas de loi sur la protection des témoins.
还没有订立波斯尼亚和黑塞哥维那证人保护法。
Ces règles s'appliquent à la protection de la réputation professionnelle d'une personne morale.
这些规定同样用于保护法人的业务声誉。
La loi sur la protection des données assurait la protection du droit à la vie privée.
《资料保护法》确保对隐私权的保护。
Par ailleurs, une nouvelle révision de la loi sur la protection sexuelle des adolescents est en cours.
同时,对《青少年性保护法》的补充修订也即将进。
La loi sur la protection des données assure la protection du droit à la vie privée.
《资料保护法》确保对隐私权的保护。
Les exceptions à cette règle figurent dans la loi sur la protection sociale des personnes au chômage.
《失业人员社会保护法》列举了各种例外情况。
L'article 65 de la loi sur la protection des consommateurs traite des compétences du médiateur dans ce domaine particulier.
《消费者保护法》第65条谈到巡视官在消费者保护方面的权限。
Les enfants qui sollicitent un emploi sont couverts par la loi sur la protection sociale des chômeurs.
寻找就业的儿童适用《失业者社会保护法》。
Le projet de loi relatif à la protection contre la discrimination est actuellement examiné par le Gouvernement.
政府正在拟订《免受歧视的保护法》草案。
Les mesures de planification de la famille prévues par la loi sont examinées ci-devant dans le présent rapport.
《公共健康保护法》规定了上述各项计划生育措施。
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Voir la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, art.
见《移民和难民保护法》第83条.第2款。
Voir loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, sect. 9 «Protection de l'information».
见《移民和难民保护法》,第9分:“保护情报”。
Les femmes handicapées bénéficient de la nouvelle loi sur la protection des personnes handicapées.
残疾妇女从新的残疾人保护法中受益。
Cette nouvelle sentence viole le droit international en matière de protection des marques.
新的裁决违反了国际关于商标保护法的规定。
Le Comité se félicite de l'adoption de la loi relative à la protection de l'enfance.
(5) 委员会欢迎该国颁布了《儿童保护法》。
Il faut donc peser soigneusement leurs avantages et leurs inconvénients pour parvenir à un équilibre.
一些国家作了这种必要的权衡,办法不是将这类限制规定列入确立担保权制度的一般法律,而是制订具体规则,在者保护法等专门法律中规定对担保权设定的适当限制。
Une législation sur la protection des enfants est en vigueur et appliquée de manière rigoureuse.
儿童保护法已经实施并得到严格执行。
Elle a notamment modifié sa loi sur la protection de l'enfant et son code pénal.
特别是修改了儿童保护法和刑法。
Un texte de loi sur la protection contre la discrimination est en cours d'adoption.
目前正在进行通过《免遭歧视的保护法》的程序。
Par ailleurs, une loi sur la protection des consommateurs est en cours d'élaboration.
此外,一者保护法目前正在定稿。
La Bosnie-Herzégovine n'a pas de loi sur la protection des témoins.
还没有订立波斯尼亚和黑塞哥维那证人保护法。
Ces règles s'appliquent à la protection de la réputation professionnelle d'une personne morale.
这些规定同样用于保护法人的业务声誉。
La loi sur la protection des données assurait la protection du droit à la vie privée.
《资料保护法》确保对隐私权的保护。
Par ailleurs, une nouvelle révision de la loi sur la protection sexuelle des adolescents est en cours.
同时,对《青少性保护法》的补充修订也即将进行。
La loi sur la protection des données assure la protection du droit à la vie privée.
《资料保护法》确保对隐私权的保护。
Les exceptions à cette règle figurent dans la loi sur la protection sociale des personnes au chômage.
《失业人员社会保护法》列举了各种例外情况。
L'article 65 de la loi sur la protection des consommateurs traite des compétences du médiateur dans ce domaine particulier.
《者保护法》第65条谈到巡视官在
者保护方面的权限。
Les enfants qui sollicitent un emploi sont couverts par la loi sur la protection sociale des chômeurs.
寻找就业的儿童适用《失业者社会保护法》。
Le projet de loi relatif à la protection contre la discrimination est actuellement examiné par le Gouvernement.
政府正在拟订《免受歧视的保护法》草案。
Les mesures de planification de la famille prévues par la loi sont examinées ci-devant dans le présent rapport.
《公共健康保护法》规定了上述各项计划生育措施。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们
正。
Voir la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, art.
见《移民和难民保法》第83条.第2款。
Voir loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, sect. 9 «Protection de l'information».
见《移民和难民保法》,第9部分:“保
情报”。
Les femmes handicapées bénéficient de la nouvelle loi sur la protection des personnes handicapées.
残疾妇女从新残疾人保
法中受益。
Cette nouvelle sentence viole le droit international en matière de protection des marques.
新裁决违反了国际关于商标保
法
规定。
Le Comité se félicite de l'adoption de la loi relative à la protection de l'enfance.
(5) 委员会欢迎该国颁布了《儿童保法》。
Il faut donc peser soigneusement leurs avantages et leurs inconvénients pour parvenir à un équilibre.
一些国家作了这种必要权衡,办法不是将这类限制规定列入确立担保权制度
一般法律,而是制订具体规则,在消费者保
法等专门法律中规定对担保权设定
适当限制。
Une législation sur la protection des enfants est en vigueur et appliquée de manière rigoureuse.
儿童保法已经实施并得到严格执行。
Elle a notamment modifié sa loi sur la protection de l'enfant et son code pénal.
特别是修改了儿童保法和刑法。
Un texte de loi sur la protection contre la discrimination est en cours d'adoption.
目前正在进行通过《免遭保
法》
程序。
Par ailleurs, une loi sur la protection des consommateurs est en cours d'élaboration.
此外,一部消费者保法目前正在定稿。
La Bosnie-Herzégovine n'a pas de loi sur la protection des témoins.
还没有订立波斯尼亚和黑塞哥维那证人保法。
Ces règles s'appliquent à la protection de la réputation professionnelle d'une personne morale.
这些规定同样用于保法人
业务声誉。
La loi sur la protection des données assurait la protection du droit à la vie privée.
《资料保法》确保对隐私权
保
。
Par ailleurs, une nouvelle révision de la loi sur la protection sexuelle des adolescents est en cours.
同时,对《青少年性保法》
补充修订也即将进行。
La loi sur la protection des données assure la protection du droit à la vie privée.
《资料保法》确保对隐私权
保
。
Les exceptions à cette règle figurent dans la loi sur la protection sociale des personnes au chômage.
《失业人员社会保法》列举了各种例外情况。
L'article 65 de la loi sur la protection des consommateurs traite des compétences du médiateur dans ce domaine particulier.
《消费者保法》第65条谈到巡
官在消费者保
方面
权限。
Les enfants qui sollicitent un emploi sont couverts par la loi sur la protection sociale des chômeurs.
寻找就业儿童适用《失业者社会保
法》。
Le projet de loi relatif à la protection contre la discrimination est actuellement examiné par le Gouvernement.
政府正在拟订《免受保
法》草案。
Les mesures de planification de la famille prévues par la loi sont examinées ci-devant dans le présent rapport.
《公共健康保法》规定了上述各项计划生育措施。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Voir la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, art.
见《移和
护法》第83条.第2款。
Voir loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, sect. 9 «Protection de l'information».
见《移和
护法》,第9部分:“
护情报”。
Les femmes handicapées bénéficient de la nouvelle loi sur la protection des personnes handicapées.
残疾妇女从新的残疾人护法中受益。
Cette nouvelle sentence viole le droit international en matière de protection des marques.
新的裁决违反了国际关于商标护法的规定。
Le Comité se félicite de l'adoption de la loi relative à la protection de l'enfance.
(5) 委员会欢迎该国颁布了《儿童护法》。
Il faut donc peser soigneusement leurs avantages et leurs inconvénients pour parvenir à un équilibre.
一些国家作了这种必要的权衡,办法不是将这类限制规定列入确立担权制度的一般法律,而是制订具体规则,在消费者
护法等专门法律中规定对担
权设定的适当限制。
Une législation sur la protection des enfants est en vigueur et appliquée de manière rigoureuse.
儿童护法已经实施并
格执行。
Elle a notamment modifié sa loi sur la protection de l'enfant et son code pénal.
特别是修改了儿童护法和刑法。
Un texte de loi sur la protection contre la discrimination est en cours d'adoption.
目前正在进行通过《免遭歧视的护法》的程序。
Par ailleurs, une loi sur la protection des consommateurs est en cours d'élaboration.
此外,一部消费者护法目前正在定稿。
La Bosnie-Herzégovine n'a pas de loi sur la protection des témoins.
还没有订立波斯尼亚和黑塞哥维那证人护法。
Ces règles s'appliquent à la protection de la réputation professionnelle d'une personne morale.
这些规定同样用于护法人的业务声誉。
La loi sur la protection des données assurait la protection du droit à la vie privée.
《资料护法》确
对隐私权的
护。
Par ailleurs, une nouvelle révision de la loi sur la protection sexuelle des adolescents est en cours.
同时,对《青少年性护法》的补充修订也即将进行。
La loi sur la protection des données assure la protection du droit à la vie privée.
《资料护法》确
对隐私权的
护。
Les exceptions à cette règle figurent dans la loi sur la protection sociale des personnes au chômage.
《失业人员社会护法》列举了各种例外情况。
L'article 65 de la loi sur la protection des consommateurs traite des compétences du médiateur dans ce domaine particulier.
《消费者护法》第65条谈
巡视官在消费者
护方面的权限。
Les enfants qui sollicitent un emploi sont couverts par la loi sur la protection sociale des chômeurs.
寻找就业的儿童适用《失业者社会护法》。
Le projet de loi relatif à la protection contre la discrimination est actuellement examiné par le Gouvernement.
政府正在拟订《免受歧视的护法》草案。
Les mesures de planification de la famille prévues par la loi sont examinées ci-devant dans le présent rapport.
《公共健康护法》规定了上述各项计划生育措施。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Voir la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, art.
见《移民和难民保护法》第83条.第2款。
Voir loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, sect. 9 «Protection de l'information».
见《移民和难民保护法》,第9部分:“保护情报”。
Les femmes handicapées bénéficient de la nouvelle loi sur la protection des personnes handicapées.
残疾妇女从新的残疾人保护法中受益。
Cette nouvelle sentence viole le droit international en matière de protection des marques.
新的裁决违反了国际关于商标保护法的规定。
Le Comité se félicite de l'adoption de la loi relative à la protection de l'enfance.
(5) 委员会欢迎该国颁布了《儿童保护法》。
Il faut donc peser soigneusement leurs avantages et leurs inconvénients pour parvenir à un équilibre.
一些国家作了这种必要的权衡,办法不是将这类限制规定列入确立担保权制度的一般法律,而是制订具体规则,在消费者保护法等专门法律中规定对担保权设定的适当限制。
Une législation sur la protection des enfants est en vigueur et appliquée de manière rigoureuse.
儿童保护法已经实施并得到严格执行。
Elle a notamment modifié sa loi sur la protection de l'enfant et son code pénal.
特别是修改了儿童保护法和刑法。
Un texte de loi sur la protection contre la discrimination est en cours d'adoption.
在进行通过《免遭歧视的保护法》的程序。
Par ailleurs, une loi sur la protection des consommateurs est en cours d'élaboration.
此外,一部消费者保护法在定稿。
La Bosnie-Herzégovine n'a pas de loi sur la protection des témoins.
还没有订立波斯尼亚和黑塞哥维那证人保护法。
Ces règles s'appliquent à la protection de la réputation professionnelle d'une personne morale.
这些规定同样用于保护法人的业务声誉。
La loi sur la protection des données assurait la protection du droit à la vie privée.
《资料保护法》确保对隐私权的保护。
Par ailleurs, une nouvelle révision de la loi sur la protection sexuelle des adolescents est en cours.
同时,对《青少年性保护法》的补充修订也即将进行。
La loi sur la protection des données assure la protection du droit à la vie privée.
《资料保护法》确保对隐私权的保护。
Les exceptions à cette règle figurent dans la loi sur la protection sociale des personnes au chômage.
《失业人员社会保护法》列举了各种外情况。
L'article 65 de la loi sur la protection des consommateurs traite des compétences du médiateur dans ce domaine particulier.
《消费者保护法》第65条谈到巡视官在消费者保护方面的权限。
Les enfants qui sollicitent un emploi sont couverts par la loi sur la protection sociale des chômeurs.
寻找就业的儿童适用《失业者社会保护法》。
Le projet de loi relatif à la protection contre la discrimination est actuellement examiné par le Gouvernement.
政府在拟订《免受歧视的保护法》草案。
Les mesures de planification de la famille prévues par la loi sont examinées ci-devant dans le présent rapport.
《公共健康保护法》规定了上述各项计划生育措施。
声明:以上、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指
。
Voir la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, art.
《移民和难民保护法》第83条.第2款。
Voir loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, sect. 9 «Protection de l'information».
《移民和难民保护法》,第9部分:“保护情报”。
Les femmes handicapées bénéficient de la nouvelle loi sur la protection des personnes handicapées.
残疾妇女从新的残疾人保护法中受益。
Cette nouvelle sentence viole le droit international en matière de protection des marques.
新的裁决违反了国际关于商标保护法的规定。
Le Comité se félicite de l'adoption de la loi relative à la protection de l'enfance.
(5) 委员会欢迎该国颁布了《儿童保护法》。
Il faut donc peser soigneusement leurs avantages et leurs inconvénients pour parvenir à un équilibre.
一些国家作了这种必要的权衡,办法不是将这类限制规定列入确立担保权制度的一般法律,而是制订具体规则,在消费者保护法等专门法律中规定对担保权设定的适当限制。
Une législation sur la protection des enfants est en vigueur et appliquée de manière rigoureuse.
儿童保护法已经实施并得到严格执行。
Elle a notamment modifié sa loi sur la protection de l'enfant et son code pénal.
特别是修改了儿童保护法和刑法。
Un texte de loi sur la protection contre la discrimination est en cours d'adoption.
正在进行通过《免遭歧视的保护法》的程序。
Par ailleurs, une loi sur la protection des consommateurs est en cours d'élaboration.
此外,一部消费者保护法正在定稿。
La Bosnie-Herzégovine n'a pas de loi sur la protection des témoins.
还没有订立波斯尼亚和黑塞哥维那证人保护法。
Ces règles s'appliquent à la protection de la réputation professionnelle d'une personne morale.
这些规定同样用于保护法人的业务声誉。
La loi sur la protection des données assurait la protection du droit à la vie privée.
《资料保护法》确保对隐私权的保护。
Par ailleurs, une nouvelle révision de la loi sur la protection sexuelle des adolescents est en cours.
同时,对《青少年性保护法》的补充修订也即将进行。
La loi sur la protection des données assure la protection du droit à la vie privée.
《资料保护法》确保对隐私权的保护。
Les exceptions à cette règle figurent dans la loi sur la protection sociale des personnes au chômage.
《失业人员社会保护法》列举了各种例外情况。
L'article 65 de la loi sur la protection des consommateurs traite des compétences du médiateur dans ce domaine particulier.
《消费者保护法》第65条谈到巡视官在消费者保护方面的权限。
Les enfants qui sollicitent un emploi sont couverts par la loi sur la protection sociale des chômeurs.
寻找就业的儿童适用《失业者社会保护法》。
Le projet de loi relatif à la protection contre la discrimination est actuellement examiné par le Gouvernement.
政府正在拟订《免受歧视的保护法》草案。
Les mesures de planification de la famille prévues par la loi sont examinées ci-devant dans le présent rapport.
《公共健康保护法》规定了上述各项计划生育措施。
声明:以上例、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Voir la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, art.
见《移民和难民保护法》第83条.第2款。
Voir loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, sect. 9 «Protection de l'information».
见《移民和难民保护法》,第9部分:“保护情报”。
Les femmes handicapées bénéficient de la nouvelle loi sur la protection des personnes handicapées.
残疾妇女从新的残疾人保护法中受益。
Cette nouvelle sentence viole le droit international en matière de protection des marques.
新的裁决违反了国际标保护法的规定。
Le Comité se félicite de l'adoption de la loi relative à la protection de l'enfance.
(5) 委员会欢迎该国颁布了《儿童保护法》。
Il faut donc peser soigneusement leurs avantages et leurs inconvénients pour parvenir à un équilibre.
一些国家作了这种必要的权衡,办法不是将这类限制规定列入确立担保权制度的一般法律,而是制订具体规,
费者保护法等专门法律中规定对担保权设定的适当限制。
Une législation sur la protection des enfants est en vigueur et appliquée de manière rigoureuse.
儿童保护法已经实施并得到严格执行。
Elle a notamment modifié sa loi sur la protection de l'enfant et son code pénal.
特别是修改了儿童保护法和刑法。
Un texte de loi sur la protection contre la discrimination est en cours d'adoption.
目前正进行通过《免遭歧视的保护法》的程序。
Par ailleurs, une loi sur la protection des consommateurs est en cours d'élaboration.
此外,一部费者保护法目前正
定稿。
La Bosnie-Herzégovine n'a pas de loi sur la protection des témoins.
还没有订立波斯尼亚和黑塞哥维那证人保护法。
Ces règles s'appliquent à la protection de la réputation professionnelle d'une personne morale.
这些规定同样用保护法人的业务声誉。
La loi sur la protection des données assurait la protection du droit à la vie privée.
《资料保护法》确保对隐私权的保护。
Par ailleurs, une nouvelle révision de la loi sur la protection sexuelle des adolescents est en cours.
同时,对《青少年性保护法》的补充修订也即将进行。
La loi sur la protection des données assure la protection du droit à la vie privée.
《资料保护法》确保对隐私权的保护。
Les exceptions à cette règle figurent dans la loi sur la protection sociale des personnes au chômage.
《失业人员社会保护法》列举了各种例外情况。
L'article 65 de la loi sur la protection des consommateurs traite des compétences du médiateur dans ce domaine particulier.
《费者保护法》第65条谈到巡视官
费者保护方面的权限。
Les enfants qui sollicitent un emploi sont couverts par la loi sur la protection sociale des chômeurs.
寻找就业的儿童适用《失业者社会保护法》。
Le projet de loi relatif à la protection contre la discrimination est actuellement examiné par le Gouvernement.
政府正拟订《免受歧视的保护法》草案。
Les mesures de planification de la famille prévues par la loi sont examinées ci-devant dans le présent rapport.
《公共健康保护法》规定了上述各项计划生育措施。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。
Voir la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, art.
《
民和难民保护法》第83条.第2款。
Voir loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, sect. 9 «Protection de l'information».
《
民和难民保护法》,第9部分:“保护情报”。
Les femmes handicapées bénéficient de la nouvelle loi sur la protection des personnes handicapées.
残疾妇女从新的残疾人保护法中受益。
Cette nouvelle sentence viole le droit international en matière de protection des marques.
新的裁决违反了国际关于商标保护法的规定。
Le Comité se félicite de l'adoption de la loi relative à la protection de l'enfance.
(5) 委员会欢迎该国颁布了《儿童保护法》。
Il faut donc peser soigneusement leurs avantages et leurs inconvénients pour parvenir à un équilibre.
一些国家作了这种必要的权衡,办法不是将这类限制规定列入确立担保权制度的一般法律,而是制订具体规则,在消费者保护法等专门法律中规定对担保权设定的适当限制。
Une législation sur la protection des enfants est en vigueur et appliquée de manière rigoureuse.
儿童保护法已经实施并得到严格执行。
Elle a notamment modifié sa loi sur la protection de l'enfant et son code pénal.
特别是修改了儿童保护法和法。
Un texte de loi sur la protection contre la discrimination est en cours d'adoption.
前正在进行通过《免遭歧视的保护法》的程序。
Par ailleurs, une loi sur la protection des consommateurs est en cours d'élaboration.
此外,一部消费者保护法前正在定稿。
La Bosnie-Herzégovine n'a pas de loi sur la protection des témoins.
还没有订立波斯尼亚和黑塞哥维那证人保护法。
Ces règles s'appliquent à la protection de la réputation professionnelle d'une personne morale.
这些规定同样用于保护法人的业务声誉。
La loi sur la protection des données assurait la protection du droit à la vie privée.
《资料保护法》确保对隐私权的保护。
Par ailleurs, une nouvelle révision de la loi sur la protection sexuelle des adolescents est en cours.
同时,对《青少年性保护法》的补充修订也即将进行。
La loi sur la protection des données assure la protection du droit à la vie privée.
《资料保护法》确保对隐私权的保护。
Les exceptions à cette règle figurent dans la loi sur la protection sociale des personnes au chômage.
《失业人员社会保护法》列举了各种例外情况。
L'article 65 de la loi sur la protection des consommateurs traite des compétences du médiateur dans ce domaine particulier.
《消费者保护法》第65条谈到巡视官在消费者保护方面的权限。
Les enfants qui sollicitent un emploi sont couverts par la loi sur la protection sociale des chômeurs.
寻找就业的儿童适用《失业者社会保护法》。
Le projet de loi relatif à la protection contre la discrimination est actuellement examiné par le Gouvernement.
政府正在拟订《免受歧视的保护法》草案。
Les mesures de planification de la famille prévues par la loi sont examinées ci-devant dans le présent rapport.
《公共健康保护法》规定了上述各项计划生育措施。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件的观点;若发现问题,欢迎向我们指正。