Pourtant, de nombreux États n'en ont adopté aucune.

但许多国家仍未通过和法规。

Les règles et les décrets d'application seront préparés ou amendés dans le même esprit.

有关法规和法令将本着同样的精神制定或修正。

Les minorités autochtones seront également mieux protégées avec l'entrée en vigueur de la réglementation européenne.

少数族裔群体也可从欧盟法规中受益。

Elles encouragent également l'application de ces textes et leur interprétation uniforme.

他们还支持这些法规并对其作出统一的解释。

Les compétences institutionnelles et professionnelles nécessaires à l'application du cadre juridique national doivent donc être étoffées.

需要在体制和专业进一步加强国内法规的技能。

La loi d'application est en voie d'élaboration afin de permettre aux pays de ratifier le Traité (voir par. 3.1 ci-dessous).

法规正在拟定中，库克群岛将能按照法规批准该《条约》（见下面第3.1段）。

C'est le Bureau chargé des questions de blanchiment de l'argent qui est chargé de l'application de cette loi.

由反洗钱负责……述法规。

Encourager l'application d'une réglementation qui permette de juger et de punir les auteurs d'actes terroristes et d'activités connexes.

鼓有关法规，以审判和惩治恐怖为和相关活动为人。

Le contrôle du respect de ces normes incombe aux Ministères de la défense nationale et de l'intérieur.

国防部和内政部负责监测这些法规情况。

En outre, le Viet Nam dispose d'un arsenal juridique et réglementaire pour ordonner le gel des avoirs.

此外，还可以依照越南的现法律和法规述资产冻结。

Les codes et réglementations des contrats n'ont de valeur que celle des systèmes juridiques en définissant les conditions d'application.

有了适当的合同法规，还须建立同样良好的这些法规的法律制度，才会使其产生效益。

Certaines petites entreprises refusent toujours d'appliquer la législation concernant les droits des travailleurs et la santé procréative.

一些小型企业单位仍在逃避法律法规中有关就业权和生殖健康权方面的条款。

Le système d'échange électronique de données de la douane indienne est doté d'un mécanisme automatique d'application des instructions réglementaires en vigueur.

印度海关电子数据交换系统有一个适当充分现法规的机制。

Elles ont donc, avant de devenir partie aux traités mentionnés plus haut, fait adopter des lois dans ce sens par leur parlement.

因此，在库克群岛受述条约约束之前，库克群岛议会颁布了法规。

La Croatie a fait savoir qu'elle appliquait à titre provisoire l'Accord par la voie d'une série de lois et règlements internes.

克罗地亚表示，目前暂时通过各项国内法律法规来《遵守措施协定》。

On a allégé considérablement les dispositions de la législation pénale et des lois gouvernant l'exécution des peines en ce qui concerne les femmes.

大大放宽了刑法和刑事法规对妇女的规定。

Il prescrit également la non-discrimination dans l'application des règlements commerciaux et pour les réparations judiciaires obtenues au moyen de mécanismes de recours indépendants.

该条还要求以不歧视的方式法规，并通过独立诉机制寻求司法补偿。

Elle aimerait avoir plus de détails sur les résultats de la mise en œuvre de la nouvelle législation sur l'égalité des droits.

她希望听到关于新的一套平等权利法规成果的更多情况。

Le Comité note que la détention de l'auteur est fondée sur le motif légal qu'il est un étranger (non-ressortissant) en situation irrégulière.

委员会注意到，对提交人拘留的法规依据是，他是非法的外籍民。

Ces lois reposent sur de fortes garanties contre la torture, la violence et d'autres formes de peines et de traitements inhumains ou dégradants.

俄罗斯联邦现的刑事法规的基础是，严格遵守防止对囚犯实施酷刑、暴力和其他残忍或有辱人格待遇的保障措施。

Pourtant, de nombreux États n'en ont adopté aucune.

但许多国家仍未通过和执行法规。

Les règles et les décrets d'application seront préparés ou amendés dans le même esprit.

有关执行法规和法令将本着同样的精神制正。

Les minorités autochtones seront également mieux protégées avec l'entrée en vigueur de la réglementation européenne.

少数族裔群体也可从执行欧盟法规中受益。

Elles encouragent également l'application de ces textes et leur interprétation uniforme.

他们还支持执行这些法规并对作出统一的解释。

Les compétences institutionnelles et professionnelles nécessaires à l'application du cadre juridique national doivent donc être étoffées.

需要在体制和专业进一步加强执行国内法规的技能。

La loi d'application est en voie d'élaboration afin de permettre aux pays de ratifier le Traité (voir par. 3.1 ci-dessous).

执行法规正在拟中，库克群岛将能按照法规批准该《条约》（见下面第3.1段）。

C'est le Bureau chargé des questions de blanchiment de l'argent qui est chargé de l'application de cette loi.

由反洗钱办公室负责……执行述法规。

Encourager l'application d'une réglementation qui permette de juger et de punir les auteurs d'actes terroristes et d'activités connexes.

鼓励执行有关法规，以审判和惩治恐怖行为和相关活动行为人。

Le contrôle du respect de ces normes incombe aux Ministères de la défense nationale et de l'intérieur.

国防部和内政部负责监测这些法规执行情况。

En outre, le Viet Nam dispose d'un arsenal juridique et réglementaire pour ordonner le gel des avoirs.

此外，还可以依照越南的现行法律和法规执行述资产冻结。

Les codes et réglementations des contrats n'ont de valeur que celle des systèmes juridiques en définissant les conditions d'application.

有了适当的合同法规，还须建立同样良好的执行这些法规的法律制度，才产生效益。

Certaines petites entreprises refusent toujours d'appliquer la législation concernant les droits des travailleurs et la santé procréative.

一些小型企业单位仍在逃避执行法律法规中有关就业权和生殖健康权方面的条款。

Le système d'échange électronique de données de la douane indienne est doté d'un mécanisme automatique d'application des instructions réglementaires en vigueur.

印度海关电子数据交换系统有一个适当充分执行现行法规的机制。

Elles ont donc, avant de devenir partie aux traités mentionnés plus haut, fait adopter des lois dans ce sens par leur parlement.

因此，在库克群岛受述条约约束之前，库克群岛议颁布了执行法规。

La Croatie a fait savoir qu'elle appliquait à titre provisoire l'Accord par la voie d'une série de lois et règlements internes.

克罗地亚表示，目前暂时通过各项国内法律法规来执行《遵守措施协》。

On a allégé considérablement les dispositions de la législation pénale et des lois gouvernant l'exécution des peines en ce qui concerne les femmes.

大大放宽了刑法和刑事执行法规对妇女的规。

Il prescrit également la non-discrimination dans l'application des règlements commerciaux et pour les réparations judiciaires obtenues au moyen de mécanismes de recours indépendants.

该条还要求以不歧视的方式执行法规，并通过独立诉机制寻求司法补偿。

Elle aimerait avoir plus de détails sur les résultats de la mise en œuvre de la nouvelle législation sur l'égalité des droits.

她希望听到关于新的一套平等权利法规执行成果的更多情况。

Le Comité note que la détention de l'auteur est fondée sur le motif légal qu'il est un étranger (non-ressortissant) en situation irrégulière.

委员注意到，对提交人执行拘留的法规依据是，他是非法的外籍公民。

Ces lois reposent sur de fortes garanties contre la torture, la violence et d'autres formes de peines et de traitements inhumains ou dégradants.

俄罗斯联邦现行的刑事执行法规的基础是，严格遵守防止对囚犯实施酷刑、暴力和他残忍有辱人格待遇的保障措施。

Pourtant, de nombreux États n'en ont adopté aucune.

但许多国家仍未通过执法。

Les règles et les décrets d'application seront préparés ou amendés dans le même esprit.

有关执法法令将本着同样的精神制定或修正。

Les minorités autochtones seront également mieux protégées avec l'entrée en vigueur de la réglementation européenne.

少数族裔群体也可从执欧盟法中受益。

Elles encouragent également l'application de ces textes et leur interprétation uniforme.

他们还支持执这些法并对其作出统一的解释。

Les compétences institutionnelles et professionnelles nécessaires à l'application du cadre juridique national doivent donc être étoffées.

需要在体制专业进一步加强执国内法的技能。

La loi d'application est en voie d'élaboration afin de permettre aux pays de ratifier le Traité (voir par. 3.1 ci-dessous).

执法正在拟定中，库克群岛将能按照法该《条约》（见下面第3.1段）。

C'est le Bureau chargé des questions de blanchiment de l'argent qui est chargé de l'application de cette loi.

由反洗钱办公室负责……执述法。

Encourager l'application d'une réglementation qui permette de juger et de punir les auteurs d'actes terroristes et d'activités connexes.

鼓励执有关法，以审判惩治恐怖相关活动人。

Le contrôle du respect de ces normes incombe aux Ministères de la défense nationale et de l'intérieur.

国防部内政部负责监测这些法执情况。

En outre, le Viet Nam dispose d'un arsenal juridique et réglementaire pour ordonner le gel des avoirs.

此外，还可以依照越南的现法律法执述资产冻结。

Les codes et réglementations des contrats n'ont de valeur que celle des systèmes juridiques en définissant les conditions d'application.

有了适当的合同法，还须建立同样良好的执这些法的法律制度，才会使其产生效益。

Certaines petites entreprises refusent toujours d'appliquer la législation concernant les droits des travailleurs et la santé procréative.

一些小型企业单位仍在逃避执法律法中有关就业权生殖健康权方面的条款。

Le système d'échange électronique de données de la douane indienne est doté d'un mécanisme automatique d'application des instructions réglementaires en vigueur.

印度海关电子数据交换系统有一个适当充分执现法的机制。

Elles ont donc, avant de devenir partie aux traités mentionnés plus haut, fait adopter des lois dans ce sens par leur parlement.

因此，在库克群岛受述条约约束之前，库克群岛议会颁布了执法。

La Croatie a fait savoir qu'elle appliquait à titre provisoire l'Accord par la voie d'une série de lois et règlements internes.

克罗地亚表示，目前暂时通过各项国内法律法来执《遵守措施协定》。

On a allégé considérablement les dispositions de la législation pénale et des lois gouvernant l'exécution des peines en ce qui concerne les femmes.

大大放宽了刑法刑事执法对妇女的定。

Il prescrit également la non-discrimination dans l'application des règlements commerciaux et pour les réparations judiciaires obtenues au moyen de mécanismes de recours indépendants.

该条还要求以不歧视的方式执法，并通过独立诉机制寻求司法补偿。

Elle aimerait avoir plus de détails sur les résultats de la mise en œuvre de la nouvelle législation sur l'égalité des droits.

她希望听到关于新的一套平等权利法执成果的更多情况。

Le Comité note que la détention de l'auteur est fondée sur le motif légal qu'il est un étranger (non-ressortissant) en situation irrégulière.

委员会注意到，对提交人执拘留的法依据是，他是非法的外籍公民。

Ces lois reposent sur de fortes garanties contre la torture, la violence et d'autres formes de peines et de traitements inhumains ou dégradants.

俄罗斯联邦现的刑事执法的基础是，严格遵守防止对囚犯实施酷刑、暴力其他残忍或有辱人格待遇的保障措施。

Pourtant, de nombreux États n'en ont adopté aucune.

但许多家仍未通过和执行法规。

Les règles et les décrets d'application seront préparés ou amendés dans le même esprit.

有关执行法规和法令将本着同样的精神制定或修正。

Les minorités autochtones seront également mieux protégées avec l'entrée en vigueur de la réglementation européenne.

少数族裔体也可从执行欧盟法规中受益。

Elles encouragent également l'application de ces textes et leur interprétation uniforme.

他们还支持执行这些法规并对其作出统一的解释。

Les compétences institutionnelles et professionnelles nécessaires à l'application du cadre juridique national doivent donc être étoffées.

需要在体制和专业进一步加强执行内法规的技能。

La loi d'application est en voie d'élaboration afin de permettre aux pays de ratifier le Traité (voir par. 3.1 ci-dessous).

执行法规正在拟定中，库将能按照法规批准该《条约》（见下面第3.1段）。

C'est le Bureau chargé des questions de blanchiment de l'argent qui est chargé de l'application de cette loi.

由反洗钱办公室负责……执行述法规。

Encourager l'application d'une réglementation qui permette de juger et de punir les auteurs d'actes terroristes et d'activités connexes.

鼓励执行有关法规，以审判和惩治恐怖行和相关活动行。

Le contrôle du respect de ces normes incombe aux Ministères de la défense nationale et de l'intérieur.

防部和内政部负责监测这些法规执行情况。

En outre, le Viet Nam dispose d'un arsenal juridique et réglementaire pour ordonner le gel des avoirs.

此外，还可以依照越南的现行法律和法规执行述资产冻结。

Les codes et réglementations des contrats n'ont de valeur que celle des systèmes juridiques en définissant les conditions d'application.

有了适当的合同法规，还须建立同样良好的执行这些法规的法律制度，才会使其产生效益。

Certaines petites entreprises refusent toujours d'appliquer la législation concernant les droits des travailleurs et la santé procréative.

一些小型企业单位仍在逃避执行法律法规中有关就业权和生殖健康权方面的条款。

Le système d'échange électronique de données de la douane indienne est doté d'un mécanisme automatique d'application des instructions réglementaires en vigueur.

印度海关电子数据交换系统有一个适当充分执行现行法规的机制。

Elles ont donc, avant de devenir partie aux traités mentionnés plus haut, fait adopter des lois dans ce sens par leur parlement.

因此，在库受述条约约束之前，库议会颁布了执行法规。

La Croatie a fait savoir qu'elle appliquait à titre provisoire l'Accord par la voie d'une série de lois et règlements internes.

罗地亚表示，目前暂时通过各项内法律法规来执行《遵守措施协定》。

On a allégé considérablement les dispositions de la législation pénale et des lois gouvernant l'exécution des peines en ce qui concerne les femmes.

大大放宽了刑法和刑事执行法规对妇女的规定。

Il prescrit également la non-discrimination dans l'application des règlements commerciaux et pour les réparations judiciaires obtenues au moyen de mécanismes de recours indépendants.

该条还要求以不歧视的方式执行法规，并通过独立诉机制寻求司法补偿。

Elle aimerait avoir plus de détails sur les résultats de la mise en œuvre de la nouvelle législation sur l'égalité des droits.

她希望听到关于新的一套平等权利法规执行成果的更多情况。

Le Comité note que la détention de l'auteur est fondée sur le motif légal qu'il est un étranger (non-ressortissant) en situation irrégulière.

委员会注意到，对提交执行拘留的法规依据是，他是非法的外籍公民。

Ces lois reposent sur de fortes garanties contre la torture, la violence et d'autres formes de peines et de traitements inhumains ou dégradants.

俄罗斯联邦现行的刑事执行法规的基础是，严格遵守防止对囚犯实施酷刑、暴力和其他残忍或有辱格待遇的保障措施。

Pourtant, de nombreux États n'en ont adopté aucune.

但许多国家仍未通过和执法规。

Les règles et les décrets d'application seront préparés ou amendés dans le même esprit.

有关执法规和法令将本着同样精神制定或修正。

Les minorités autochtones seront également mieux protégées avec l'entrée en vigueur de la réglementation européenne.

少数族裔群体也可从执欧盟法规中受益。

Elles encouragent également l'application de ces textes et leur interprétation uniforme.

他们还支持执法规并对其作出统一解释。

Les compétences institutionnelles et professionnelles nécessaires à l'application du cadre juridique national doivent donc être étoffées.

需要在体制和专业进一步加强执国内法规技能。

La loi d'application est en voie d'élaboration afin de permettre aux pays de ratifier le Traité (voir par. 3.1 ci-dessous).

执法规正在拟定中，库克群岛将能按照法规批准该《条约》（见下面第3.1段）。

C'est le Bureau chargé des questions de blanchiment de l'argent qui est chargé de l'application de cette loi.

由反洗钱办公室负责……执述法规。

Encourager l'application d'une réglementation qui permette de juger et de punir les auteurs d'actes terroristes et d'activités connexes.

鼓励执有关法规，以审判和惩治恐怖为和相关活动为人。

Le contrôle du respect de ces normes incombe aux Ministères de la défense nationale et de l'intérieur.

国防部和内政部负责监测法规执情况。

En outre, le Viet Nam dispose d'un arsenal juridique et réglementaire pour ordonner le gel des avoirs.

此外，还可以依照越南现法律和法规执述资产冻结。

Les codes et réglementations des contrats n'ont de valeur que celle des systèmes juridiques en définissant les conditions d'application.

有了合同法规，还须建立同样良好执法规法律制度，才会使其产生效益。

Certaines petites entreprises refusent toujours d'appliquer la législation concernant les droits des travailleurs et la santé procréative.

一小型企业单位仍在逃避执法律法规中有关就业权和生殖健康权方面条款。

Le système d'échange électronique de données de la douane indienne est doté d'un mécanisme automatique d'application des instructions réglementaires en vigueur.

印度海关电子数据交换系统有一个充分执现法规机制。

Elles ont donc, avant de devenir partie aux traités mentionnés plus haut, fait adopter des lois dans ce sens par leur parlement.

因此，在库克群岛受述条约约束之前，库克群岛议会颁布了执法规。

La Croatie a fait savoir qu'elle appliquait à titre provisoire l'Accord par la voie d'une série de lois et règlements internes.

克罗地亚表示，目前暂时通过各项国内法律法规来执《遵守措施协定》。

On a allégé considérablement les dispositions de la législation pénale et des lois gouvernant l'exécution des peines en ce qui concerne les femmes.

大大放宽了刑法和刑事执法规对妇女规定。

Il prescrit également la non-discrimination dans l'application des règlements commerciaux et pour les réparations judiciaires obtenues au moyen de mécanismes de recours indépendants.

该条还要求以不歧视方式执法规，并通过独立诉机制寻求司法补偿。

Elle aimerait avoir plus de détails sur les résultats de la mise en œuvre de la nouvelle législation sur l'égalité des droits.

她希望听到关于新一套平等权利法规执成果更多情况。

Le Comité note que la détention de l'auteur est fondée sur le motif légal qu'il est un étranger (non-ressortissant) en situation irrégulière.

委员会注意到，对提交人执拘留法规依据是，他是非法外籍公民。

Ces lois reposent sur de fortes garanties contre la torture, la violence et d'autres formes de peines et de traitements inhumains ou dégradants.

俄罗斯联邦现刑事执法规基础是，严格遵守防止对囚犯实施酷刑、暴力和其他残忍或有辱人格待遇保障措施。

Pourtant, de nombreux États n'en ont adopté aucune.

但许多国家仍未通过执行法规。

Les règles et les décrets d'application seront préparés ou amendés dans le même esprit.

有关执行法规法令将本着同样的精神制定或修正。

Les minorités autochtones seront également mieux protégées avec l'entrée en vigueur de la réglementation européenne.

少数族裔群体也可从执行欧盟法规中受益。

Elles encouragent également l'application de ces textes et leur interprétation uniforme.

他们还支持执行这些法规并对其作出统一的解释。

Les compétences institutionnelles et professionnelles nécessaires à l'application du cadre juridique national doivent donc être étoffées.

体制专业进一步加强执行国内法规的技能。

La loi d'application est en voie d'élaboration afin de permettre aux pays de ratifier le Traité (voir par. 3.1 ci-dessous).

执行法规正拟定中，库克群岛将能按照法规批准该《条约》（见下面第3.1段）。

C'est le Bureau chargé des questions de blanchiment de l'argent qui est chargé de l'application de cette loi.

由反洗钱办公室负责……执行述法规。

Encourager l'application d'une réglementation qui permette de juger et de punir les auteurs d'actes terroristes et d'activités connexes.

鼓励执行有关法规，以审判惩治恐怖行为相关活动行为人。

Le contrôle du respect de ces normes incombe aux Ministères de la défense nationale et de l'intérieur.

国防部内政部负责监测这些法规执行情况。

En outre, le Viet Nam dispose d'un arsenal juridique et réglementaire pour ordonner le gel des avoirs.

此外，还可以依照越南的现行法法规执行述资产冻结。

Les codes et réglementations des contrats n'ont de valeur que celle des systèmes juridiques en définissant les conditions d'application.

有了适当的合同法规，还须建立同样良好的执行这些法规的法制度，才会使其产生效益。

Certaines petites entreprises refusent toujours d'appliquer la législation concernant les droits des travailleurs et la santé procréative.

一些小型企业单位仍逃避执行法法规中有关就业权生殖健康权方面的条款。

Le système d'échange électronique de données de la douane indienne est doté d'un mécanisme automatique d'application des instructions réglementaires en vigueur.

印度海关电子数据交换系统有一个适当充分执行现行法规的机制。

Elles ont donc, avant de devenir partie aux traités mentionnés plus haut, fait adopter des lois dans ce sens par leur parlement.

因此，库克群岛受述条约约束之前，库克群岛议会颁布了执行法规。

La Croatie a fait savoir qu'elle appliquait à titre provisoire l'Accord par la voie d'une série de lois et règlements internes.

克罗地亚表示，目前暂时通过各项国内法法规来执行《遵守措施协定》。

On a allégé considérablement les dispositions de la législation pénale et des lois gouvernant l'exécution des peines en ce qui concerne les femmes.

大大放宽了刑法刑事执行法规对妇女的规定。

Il prescrit également la non-discrimination dans l'application des règlements commerciaux et pour les réparations judiciaires obtenues au moyen de mécanismes de recours indépendants.

该条还求以不歧视的方式执行法规，并通过独立诉机制寻求司法补偿。

Elle aimerait avoir plus de détails sur les résultats de la mise en œuvre de la nouvelle législation sur l'égalité des droits.

她希望听到关于新的一套平等权利法规执行成果的更多情况。

Le Comité note que la détention de l'auteur est fondée sur le motif légal qu'il est un étranger (non-ressortissant) en situation irrégulière.

委员会注意到，对提交人执行拘留的法规依据是，他是非法的外籍公民。

Ces lois reposent sur de fortes garanties contre la torture, la violence et d'autres formes de peines et de traitements inhumains ou dégradants.

俄罗斯联邦现行的刑事执行法规的基础是，严格遵守防止对囚犯实施酷刑、暴力其他残忍或有辱人格待遇的保障措施。

Pourtant, de nombreux États n'en ont adopté aucune.

但许多国家未通过执行法。

Les règles et les décrets d'application seront préparés ou amendés dans le même esprit.

有关执行法法令将本着同样的精神制定或修正。

Les minorités autochtones seront également mieux protégées avec l'entrée en vigueur de la réglementation européenne.

少数族裔群体也可从执行欧盟法中受益。

Elles encouragent également l'application de ces textes et leur interprétation uniforme.

他们还支持执行这些法并对其作出统一的解释。

Les compétences institutionnelles et professionnelles nécessaires à l'application du cadre juridique national doivent donc être étoffées.

需要体制专业进一步加强执行国内法的技能。

La loi d'application est en voie d'élaboration afin de permettre aux pays de ratifier le Traité (voir par. 3.1 ci-dessous).

执行法正拟定中，库克群岛将能按照法批准该《条约》（见下面第3.1段）。

C'est le Bureau chargé des questions de blanchiment de l'argent qui est chargé de l'application de cette loi.

由反洗钱办公室负责……执行述法。

Encourager l'application d'une réglementation qui permette de juger et de punir les auteurs d'actes terroristes et d'activités connexes.

鼓励执行有关法，以审判惩治恐怖行为相关活动行为人。

Le contrôle du respect de ces normes incombe aux Ministères de la défense nationale et de l'intérieur.

国防部内政部负责监测这些法执行情况。

En outre, le Viet Nam dispose d'un arsenal juridique et réglementaire pour ordonner le gel des avoirs.

此外，还可以依照越南的现行法律法执行述资产冻结。

Les codes et réglementations des contrats n'ont de valeur que celle des systèmes juridiques en définissant les conditions d'application.

有了适当的合同法，还须建立同样良好的执行这些法的法律制度，才会使其产生效益。

Certaines petites entreprises refusent toujours d'appliquer la législation concernant les droits des travailleurs et la santé procréative.

一些小型企业单逃避执行法律法中有关就业权生殖健康权方面的条款。

Le système d'échange électronique de données de la douane indienne est doté d'un mécanisme automatique d'application des instructions réglementaires en vigueur.

印度海关电子数据交换系统有一个适当充分执行现行法的机制。

Elles ont donc, avant de devenir partie aux traités mentionnés plus haut, fait adopter des lois dans ce sens par leur parlement.

因此，库克群岛受述条约约束之前，库克群岛议会颁布了执行法。

La Croatie a fait savoir qu'elle appliquait à titre provisoire l'Accord par la voie d'une série de lois et règlements internes.

克罗地亚表示，目前暂时通过各项国内法律法来执行《遵守措施协定》。

On a allégé considérablement les dispositions de la législation pénale et des lois gouvernant l'exécution des peines en ce qui concerne les femmes.

大大放宽了刑法刑事执行法对妇女的定。

Il prescrit également la non-discrimination dans l'application des règlements commerciaux et pour les réparations judiciaires obtenues au moyen de mécanismes de recours indépendants.

该条还要求以不歧视的方式执行法，并通过独立诉机制寻求司法补偿。

Elle aimerait avoir plus de détails sur les résultats de la mise en œuvre de la nouvelle législation sur l'égalité des droits.

她希望听到关于新的一套平等权利法执行成果的更多情况。

Le Comité note que la détention de l'auteur est fondée sur le motif légal qu'il est un étranger (non-ressortissant) en situation irrégulière.

委员会注意到，对提交人执行拘留的法依据是，他是非法的外籍公民。

Ces lois reposent sur de fortes garanties contre la torture, la violence et d'autres formes de peines et de traitements inhumains ou dégradants.

俄罗斯联邦现行的刑事执行法的基础是，严格遵守防止对囚犯实施酷刑、暴力其他残忍或有辱人格待遇的保障措施。

Pourtant, de nombreux États n'en ont adopté aucune.

但许多国家仍未通过和执行法规。

Les règles et les décrets d'application seront préparés ou amendés dans le même esprit.

有关执行法规和法令将本着同样的精神制定。

Les minorités autochtones seront également mieux protégées avec l'entrée en vigueur de la réglementation européenne.

少数族裔群体也可从执行欧盟法规中受益。

Elles encouragent également l'application de ces textes et leur interprétation uniforme.

他们还支持执行这些法规并对其作出统一的解释。

Les compétences institutionnelles et professionnelles nécessaires à l'application du cadre juridique national doivent donc être étoffées.

需要在体制和专业进一步加强执行国内法规的技能。

La loi d'application est en voie d'élaboration afin de permettre aux pays de ratifier le Traité (voir par. 3.1 ci-dessous).

执行法规在拟定中，库克群岛将能按照法规批准该《条约》（见下面第3.1段）。

C'est le Bureau chargé des questions de blanchiment de l'argent qui est chargé de l'application de cette loi.

由反洗钱办公室负责……执行述法规。

Encourager l'application d'une réglementation qui permette de juger et de punir les auteurs d'actes terroristes et d'activités connexes.

鼓励执行有关法规，以审判和惩治恐怖行为和相关活动行为人。

Le contrôle du respect de ces normes incombe aux Ministères de la défense nationale et de l'intérieur.

国防部和内政部负责监测这些法规执行情况。

En outre, le Viet Nam dispose d'un arsenal juridique et réglementaire pour ordonner le gel des avoirs.

此外，还可以依照越南的现行法律和法规执行述资产冻结。

Les codes et réglementations des contrats n'ont de valeur que celle des systèmes juridiques en définissant les conditions d'application.

有了适当的合同法规，还须建立同样良好的执行这些法规的法律制度，其产生效益。

Certaines petites entreprises refusent toujours d'appliquer la législation concernant les droits des travailleurs et la santé procréative.

一些小型企业单位仍在逃避执行法律法规中有关就业权和生殖健康权方面的条款。

Le système d'échange électronique de données de la douane indienne est doté d'un mécanisme automatique d'application des instructions réglementaires en vigueur.

印度海关电子数据交换系统有一个适当充分执行现行法规的机制。

Elles ont donc, avant de devenir partie aux traités mentionnés plus haut, fait adopter des lois dans ce sens par leur parlement.

因此，在库克群岛受述条约约束之前，库克群岛议颁布了执行法规。

La Croatie a fait savoir qu'elle appliquait à titre provisoire l'Accord par la voie d'une série de lois et règlements internes.

克罗地亚表示，目前暂时通过各项国内法律法规来执行《遵守措施协定》。

On a allégé considérablement les dispositions de la législation pénale et des lois gouvernant l'exécution des peines en ce qui concerne les femmes.

大大放宽了刑法和刑事执行法规对妇女的规定。

Il prescrit également la non-discrimination dans l'application des règlements commerciaux et pour les réparations judiciaires obtenues au moyen de mécanismes de recours indépendants.

该条还要求以不歧视的方式执行法规，并通过独立诉机制寻求司法补偿。

Elle aimerait avoir plus de détails sur les résultats de la mise en œuvre de la nouvelle législation sur l'égalité des droits.

她希望听到关于新的一套平等权利法规执行成果的更多情况。

Le Comité note que la détention de l'auteur est fondée sur le motif légal qu'il est un étranger (non-ressortissant) en situation irrégulière.

委员注意到，对提交人执行拘留的法规依据是，他是非法的外籍公民。

Ces lois reposent sur de fortes garanties contre la torture, la violence et d'autres formes de peines et de traitements inhumains ou dégradants.

俄罗斯联邦现行的刑事执行法规的基础是，严格遵守防止对囚犯实施酷刑、暴力和其他残忍有辱人格待遇的保障措施。

Pourtant, de nombreux États n'en ont adopté aucune.

但许多国家仍未通过和法。

Les règles et les décrets d'application seront préparés ou amendés dans le même esprit.

有关法和法令将本着同样的精神制定或修正。

Les minorités autochtones seront également mieux protégées avec l'entrée en vigueur de la réglementation européenne.

少数族裔群体也可从欧盟法中受益。

Elles encouragent également l'application de ces textes et leur interprétation uniforme.

他们还支持这些法并对其作出统一的解释。

Les compétences institutionnelles et professionnelles nécessaires à l'application du cadre juridique national doivent donc être étoffées.

需要在体制和专业进一步加强国内法的技能。

La loi d'application est en voie d'élaboration afin de permettre aux pays de ratifier le Traité (voir par. 3.1 ci-dessous).

法正在拟定中，库克群岛将能按照法批准该《条约》（见下面第3.1段）。

C'est le Bureau chargé des questions de blanchiment de l'argent qui est chargé de l'application de cette loi.

由反洗钱办公室负……法。

Encourager l'application d'une réglementation qui permette de juger et de punir les auteurs d'actes terroristes et d'activités connexes.

鼓励有关法，以审判和惩治恐怖为和相关活动为人。

Le contrôle du respect de ces normes incombe aux Ministères de la défense nationale et de l'intérieur.

国防部和内政部负监测这些法情况。

En outre, le Viet Nam dispose d'un arsenal juridique et réglementaire pour ordonner le gel des avoirs.

此外，还可以依照越南的现法律和法资产冻结。

Les codes et réglementations des contrats n'ont de valeur que celle des systèmes juridiques en définissant les conditions d'application.

有了适当的合同法，还须建立同样良好的这些法的法律制度，才会使其产生效益。

Certaines petites entreprises refusent toujours d'appliquer la législation concernant les droits des travailleurs et la santé procréative.

一些小型企业单位仍在逃避法律法中有关就业权和生殖健康权方面的条款。

Le système d'échange électronique de données de la douane indienne est doté d'un mécanisme automatique d'application des instructions réglementaires en vigueur.

印度海关电子数据交换系统有一个适当充分现法的机制。

Elles ont donc, avant de devenir partie aux traités mentionnés plus haut, fait adopter des lois dans ce sens par leur parlement.

因此，在库克群岛受条约约束之前，库克群岛议会颁布了法。

La Croatie a fait savoir qu'elle appliquait à titre provisoire l'Accord par la voie d'une série de lois et règlements internes.

克罗地亚表示，目前暂时通过各项国内法律法来《遵守措施协定》。

On a allégé considérablement les dispositions de la législation pénale et des lois gouvernant l'exécution des peines en ce qui concerne les femmes.

大大放宽了刑法和刑事法对妇女的定。

Il prescrit également la non-discrimination dans l'application des règlements commerciaux et pour les réparations judiciaires obtenues au moyen de mécanismes de recours indépendants.

该条还要求以不歧视的方式法，并通过独立诉机制寻求司法补偿。

Elle aimerait avoir plus de détails sur les résultats de la mise en œuvre de la nouvelle législation sur l'égalité des droits.

她希望听到关于新的一套平等权利法成果的更多情况。

Le Comité note que la détention de l'auteur est fondée sur le motif légal qu'il est un étranger (non-ressortissant) en situation irrégulière.

委员会注意到，对提交人拘留的法依据是，他是非法的外籍公民。

Ces lois reposent sur de fortes garanties contre la torture, la violence et d'autres formes de peines et de traitements inhumains ou dégradants.

俄罗斯联邦现的刑事法的基础是，严格遵守防止对囚犯实施酷刑、暴力和其他残忍或有辱人格待遇的保障措施。